Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 079 recueil des actes administratifs special. du 27 mars 2024pdf

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 079 recueil des actes administratifs special. du 27 mars 2024pdf Document publié le Mercredi 27 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 079 recueil des actes administratifs special. du 27 mars 2024pdf)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2024-079

PUBLIÉ LE 27 MARS 2024Sommaire

Direction départementale de la protection des populations 13 /

13-2024-03-25-00012 - AP tarifs Prophylaxies 2024 (6 pages) Page 3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2024-03-26-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la

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13-2024-03-26-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la

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13-2024-03-22-00011 - Décision n°2024/02 prise par la Commission

Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation

spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et

aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 25 mars 2024 (2 pages) Page 34

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /

13-2024-03-26-00006 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler

sur la voie publique et d’accéder au stade Orange vélodrome, à toute

personne se prévalant de la qualité de supporter de l’Olympique

Gymnaste Club de Nice à l’occasion de la rencontre de football opposant

l’Olympique de Marseille à l’Olympique Gymnaste Club de Nice le

mercredi 24 avril 2023 (2 pages) Page 37

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices

Administratives et Réglementation

13-2024-03-19-00010 - AUTO-ECOLE PRESTO PERMIS, exploitante Mme

SABGUI Houria, 25 avenue jean Giono 13090 AIX-EN-PROVENCE, E 14 013

0036 0 (3 pages) Page 40

Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres /

13-2024-03-27-00001 - AP n° 2024 - 24 de traitement de l'insalubrité du local

situé au rez de chaussée au fond, 128 avenue Jean Jaures, Marignane (13700)

(4 pages) Page 44

13-2024-03-27-00002 - AP n° 2024 - 25 de traitement de l'insalubrité du

local situé au 1er étage gauche, 128 avenue Jean Jaures, Marignane (13700)

(4 pages) Page 49

2Direction départementale de la protection des

populations 13

13-2024-03-25-00012

AP tarifs Prophylaxies 2024

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-03-25-00012 - AP tarifs Prophylaxies 2024 3Direction départementale

de la protection des populations

ARRETE PREFECTORAL

fixant les tarifs de prophylaxies collectives obligatoires organisées dans le département des Bouches-du-Rhône pour les bovins, les ovins, les caprins, les porcins pour la campagne 2024

Le Préfet

Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-D’Azur,

Préfet de la Zone de Défense Et Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime dont notamment les articles L201-1 et suivants, D201-1 et suivants, R203-14 ;

VU l'arrêté interministériel du 31 décembre 1990 modifié, fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;

VU l’arrêté interministériel en date du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire ;

VU l’arrêté interministériel en date du 22 février 2005 modifié, fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

VU l’arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l’identification des animaux des espèces ovine et caprine ;

VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;

VU l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky ;

VU l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;

VU l’arrêté du 31 mai 2016 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;

VU l’arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;

VU l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

VU l’arrêté du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine dont notamment son article 22 ;

VU l’arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l’État pour le dépistage de la tuberculose bovine ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2015 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les cheptels bovins de A Raço di Biou C et de race A de Combat C ;

VU l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2016 fixant des mesures particulières de lutte contre la brucellose ovine et caprins dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 relatif à l’organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire pour les bovins, les ovins, les caprins, les porcins pour la campagne 2023-2024 ;

1/6

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-03-25-00012 - AP tarifs Prophylaxies 2024 4VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;

CONSIDÉRANT les éléments recueillis lors de la réunion du 10 novembre 2023 entre les représentants du groupement de défense sanitaire des Bouches-du-Rhône, des éleveurs propriétaires ou détenteurs d’animaux, de l’ordre des vétérinaires et de l’organisation syndicale vétérinaire ;

CONSIDÉRANT l’absence d’accord entre les parties lors de la réunion du 10 novembre 2023, sur les tarifs des opérations de prophylaxie collective dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2023-2024 ;

CONSIDERANT l’absence de souhait des différentes parties de procéder à une seconde réunion comme le prévoit l’article R203-14 du code rural et de la pêche maritime ;

CONSIDERANT qu’il revient au préfet, à défaut de convention entre les parties, de fixer les tarifs de rémunération en application des dispositions de l’article R203-14 du code rural et de la pêche maritime ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Objet

Les honoraires des vétérinaires sanitaires effectuant des opérations de prophylaxies collectives intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 sont fixés conformément à l’annexe du présent arrêté.

Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires sont fixés hors taxe. La TVA doit être acquittée sur l’ensemble du coût des interventions, y compris les participations financières respectives de l’Etat et du département lorsqu’elles existent.

ARTICLE 2 : Principes de tarification

2-1. Pour les prophylaxies des maladies bovines

La tarification des mesures de prophylaxies est réglementée et comprend :

1) La rémunération de la visite effectuée y compris la visite de contrôle du respect des règles de prophylaxie dans les ateliers d’engraissement et la visite pour les contrôles d’achat et de vente :

- la prescription des mesures sanitaires à l'éleveur et le contrôle de leur application,

- le recensement des effectifs des espèces sensibles à la maladie combattue,

- la rédaction complète et soigneuse des Documents d’Accompagnement des prélèvements (DAP) ou BR9 (ou tout autre document d’appui : ordonnance...) pour les contrôles d’achat et de sortie à remettre au laboratoire départemental d’analyses des Bouches-du-Rhône (LDA13) avec les prélèvements. Le cas échéant, la rédaction, la remise à l’éleveur et au groupement de défense sanitaire des Bouches-du- Rhône (GDS13), l’envoi à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) des documents réglementaires ou des résultats d’examen (IDT, vaccination IBR).

- le déplacement.

2/6

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-03-25-00012 - AP tarifs Prophylaxies 2024 52) Le tarif de certains actes pratiqués pendant la visite :

- les prélèvements sanguins nécessaires au diagnostic de la brucellose, de la leucose, de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) et de la diarrhée virale bovine (BVD) conformément aux modalités décrites dans l’arrêté préfectoral relatif à l’organisation des opérations de prophylaxies collectives obligatoires pour la campagne 2023-2024, leur envoi par la RDT13, par colissimo ou tout autre moyen aussi rapide, au LDA13, et la fourniture par le vétérinaire du matériel de prophylaxie (tubes et aiguilles),

- l’intradermotuberculination simple et comparative des animaux dans les troupeaux à risque sanitaire et la fourniture par le vétérinaire du matériel de prophylaxie (sans la fourniture de la tuberculine),

- vaccinations fièvre catarrhale ovine (FCO) et IBR (sans la fourniture du vaccin).

Ces tarifs comprennent l'envoi ou la remise des prélèvements sanguins ou autres au LDA13.

Tout mouvement de bovin quel que soit son âge doit subir des contrôles en fonction du temps de transfert entre les deux exploitations, des qualifications et appellations du cheptel vendeur et acheteur, conformément aux textes réglementaires relatifs à la prophylaxie de la tuberculose, de la brucellose, de l’IBR et de la BVD.

2-2. Pour les prophylaxies des maladies ovines et caprines

Les tarifs de la visite sont forfaitaires, et comprennent :

1) La rémunération de la visite effectuée:

- la prescription des mesures sanitaires à l'éleveur et le contrôle de leur application,

- le recensement des effectifs des espèces sensibles à la maladie combattue,

- la rédaction complète et soigneuse des Documents d’Accompagnement des prélèvements (DAP) ou BR9 (ou tout autre document d’appui : ordonnance...) pour les contrôles d’achat et de sortie à remettre au laboratoire départemental d’analyses des Bouches-du-Rhône (LDA13) avec les prélèvements. Le cas échéant, la rédaction, la remise à l'éleveur et au groupement de défense sanitaire des Bouches-du- Rhône (GDS13), l’envoi à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) des documents réglementaires ou des résultats d’examen (vaccination FCO),

- le déplacement

2) Le tarif de certains actes pratiqués pendant la visite :

- les prélèvements sanguins nécessaires au diagnostic de la brucellose conformément aux modalités décrites dans l’arrêté préfectoral relatif à l’organisation des opérations de prophylaxies collectives obligatoires pour la campagne 2023-2024, leur envoi par la RDT13, par Colissimo ou tout autre moyen aussi rapide, au LDA13 et la fourniture par le vétérinaire du matériel de prophylaxie (tubes et aiguilles).

- vaccination fièvre catarrhale ovine (FCO) (sans la fourniture du vaccin).

Les frais d'examens de laboratoire des opérations de prophylaxie sont pris partiellement en charge par l’État (à condition que cette subvention soit maintenue par la DGAL en 2024).

Conformément aux textes réglementaires relatifs à la prophylaxie de la brucellose ovine et caprine, l'introduction d'ovins ou caprins dans un cheptel officiellement indemne est subordonnée à une visite d'achat et à des contrôles sérologiques si l’exploitation d’origine n’a pas le statut officiellement indemne.

3/6

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-03-25-00012 - AP tarifs Prophylaxies 2024 62-3. Pour les prophylaxies des maladies porcines

La tarification des mesures de prophylaxies est réglementée et comprend :

1) La rémunération de la visite effectuée :

- la prescription des mesures sanitaires à l'éleveur et le contrôle de leur application,

- le recensement des effectifs des espèces sensibles à la maladie combattue,

- la rédaction complète et soigneuse des Documents d’Accompagnement des prélèvements (DAP) à remettre au laboratoire départemental d’analyses de l’Ain (LDA01) avec les prélèvements. Le cas échéant, la rédaction, la remise à l’éleveur et au groupement de défense sanitaire des Bouches-du- Rhône (GDS13), l’envoi à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) des documents réglementaires ou des résultats d’examen.

- le déplacement.

2) Le tarif de certains actes pratiqués pendant la visite :

- les prélèvements sanguins nécessaires au diagnostic de la maladie d’Aujeszky conformément aux modalités décrites dans l’arrêté préfectoral relatif à l’organisation des opérations de prophylaxies collectives obligatoires pour la campagne 2023-2024, leur envoi par la RDT13, par colissimo ou tout autre moyen aussi rapide, au LDA01, et la fourniture par le vétérinaire du matériel de prophylaxie (buvards, tubes et aiguilles).

Ces tarifs comprennent l'envoi ou la remise des prélèvements sanguins ou autres au LDA01.

ARTICLE 3 : Abrogation

L’arrêté préfectoral relatif à la tarification des opérations des prophylaxies collectives organisées par l’Etat pour l’année 2023 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

ARTICLE 4 : Diffusion

Le présent arrêté sera notifié aux représentants des vétérinaires sanitaires et des éleveurs propriétaires ou détenteurs d’animaux. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies.

ARTICLE 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, les maires et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 25/03/2024

Pour le préfet et par délégation,

SIGNÉ

Cyrille LE VELY

Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-

Rhône

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants. - soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site http://www.telerecours.fr.

4/6

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-03-25-00012 - AP tarifs Prophylaxies 2024 7Annexe : Tarifs applicables pour la campagne 2024

Tarif HT** Etat Département*** Éleveur

Visite d’exploitation* (toutes espèces et tout motif) 30,29 € - 6,50 € 23,79 €

Plus de 50 animaux

Tests allergiques avec relecture : facturation de 2 visites

Visite d’exploitation* (toutes espèces et tout motif) 56,16 € - 6,50 € 49,66 €

Entre 25 et 50 animaux

Tests allergiques avec relecture : facturation de 2 visites

Visite d’exploitation* (toutes espèces et tout motif) 79,75 € - 6,50 € 73,25 €

Moins de 25 animaux

Tests allergiques avec relecture : facturation de 2 visites

Visite d’exploitation* (toutes espèces et tout motif) en

cas de défaut de contention ou intervention trop longue

et/ou difficile et dangereuse

Tests allergiques avec relecture : facturation de 2 visites

70€ de l’heure - - 70€ de l’heure

Frais kilométriques 1,34 € - - 1,34 €

Prophylaxies

Prophylaxie bovins domestiques

- ID Comparative 7,31 € 6,15 € 0,85 € 0,31 €

- Prise de sang 3,63 € - 3,30 € 0,33 €

Prophylaxie bovins sauvages

- ID simple 4,74 € - 4,30 € 0,44 €

- Prise de sang interféron (tuberculose) 4,74 € - 4,30 € 0,44 €

- Prise de sang autre 4,74 € - 4,30 € 0,44 €

Prophylaxies ovines et caprines (Brucellose)

- Prise de sang (- de 25 animaux)

- Prise de sang (+ de 25 animaux)

2,33 €

1,47 €

0,38 €

0,38 €

0,98 €

0,98 €

0,97 €

0,11 €

Prophylaxies porcines (Aujeszky)

- Prise de sang par ponction à l’aiguille - tube 3,27 € 1,22 € 1,82 € 0,23 €

- Récolte d’une goutte de sang sur buvard 1,67 € 1,22 € 0,37 € 0,08 €

Contrôle d’introduction

- ID Simple 4,74 € - 4,30 € 0,44 €

- Prise de sang 4,74 € - 4,30 € 0,44 €

Vaccinations

- IBR, BVD 2,15 € - 1,95 € 0,20 €

- FCO (bovins) 2,15 € - - 2,15 €

- FCO (ovins) 0,77 € - - 0,77 €

5/6

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-03-25-00012 - AP tarifs Prophylaxies 2024 8* Le tarif comprend : l’acquisition du matériel nécessaire aux actes, l’organisation du rendez-vous, la préparation de la visite, la présentation des opérations à l’éleveur, le recensement des effectifs sensibles, la vérification de cohérence documentaire / animaux présents, le remplissage exhaustif des comptes rendus, l’explication des décisions à l’éleveur, le rappel éventuel de la réglementation, l’envoi des rapports et comptes-rendus, l’emballage et l’expédition des prélèvements, la facturation aux différents payeurs (Etat, collectivités, éleveur), le signalement des éventuelles anomalies non régularisées lors de la visite à la DDPP (mouvements non notifiés, problème d’identification…) ** Le tarif ne comprend pas les produits et réactifs : tuberculine, vaccins, etc. qui font l’objet d’une facturation en sus par le vétérinaire

*** Sous réserve du vote du budget correspondant en commission permanente du conseil départemental des

Bouches-du-Rhône (1er trimestre 2024)

6/6

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-03-25-00012 - AP tarifs Prophylaxies 2024 9Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2024-03-26-00005

Arrêté portant réglementation temporaire de la

circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour

l’élargissement de la bifurcation particulier n°5

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-26-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l’élargissement de la bifurcation particulier n°5 10� � ! " # $ % & ' ( # ) $ * # $ + , $ & ' - . / 0 $ % & / 1 # 0 2 # 3 4 + 5 # 6 3 7 8 ) # $ * 9 4 : ; &

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% 0 7 - ) 1 " & Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-26-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l’élargissement de la bifurcation particulier n°5 29Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2024-03-26-00004

Arrêté portant réglementation temporaire de la

circulation sur l’autoroute A51 afin de permettre

des travaux d’urgence du renforcement des

berges de La Durance

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-26-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 afin de permettre des travaux d’urgence du renforcement des berges de La Durance 30Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté Portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 afin de permettre des travaux d’urgence du renforcement des berges de La Durance

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des ré - gions, modifiée ;

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Socié- té des Autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;

VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concession- naires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

VU le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;

VU l’arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;

VU l’arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

VU l’arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDERANT la demande de la Société ESCOTA en date du 25 mars 2024 ;

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-26-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 afin de permettre des travaux d’urgence du renforcement des berges de La Durance 31CONSIDERANT l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mobilité en date du 25 mars 2024 ;

CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l’autoroute A51.

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône,

ARRÊTE

Article Premier :

La Société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) réalise des travaux d’urgence de renforcement des berges de la Durance, entre le PR 59.000 et le PR 54.000, sur l’autoroute A51.

Les travaux débutent le mercredi 27 mars 2024 à partir de 20h jusqu’au vendredi 26 avril 2024 à 20h. Ces travaux nécessitant de restreindre la circulation, sont réalisés de jour et de nuit, 7 jours sur 7, 24h sur 24. Les jours fériés, les jours hors chantier et les week-ends sont travaillés.

Lors de la neutralisation de la voie de droite du PR 59.000 au PR 54.000, la vitesse est limitée à 90km/h.

Article 2 : Mode d'exploitation

L’interdistance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de l’autoroute A51 est ramenée à zéro (0) km pendant la durée de ces travaux dans les sens gap vers Aix-en-Provence.

Article 3 : Information planning prévisionnel

Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de bretelles est dès que possible, aux destinataires suivants :

• La Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;

• La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

• Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

• La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.

Article 4 : Suivi des signalisations et sécurité

Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à l'llSR 8ème partie - signalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux. Les usagers sont informés des travaux par la mise en place de panneaux d'information, par l'affichage de messages sur Panneau à Messages variables (PMV) sur les autoroutes A8, A50, A51, A52 et A501 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).

Article 5 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-26-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 afin de permettre des travaux d’urgence du renforcement des berges de La Durance 32Article 6 : Diffusion

Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ; • Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; • La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ; • Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ; • Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; • Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; • Le Maire de la commune de Saint-Pierre-lez-Durance.

Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).

Marseille, le 26 mars 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports

Anne Gaëlle COUSSEAU

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Signé

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-26-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 afin de permettre des travaux d’urgence du renforcement des berges de La Durance 33Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2024-03-22-00011

Décision n°2024/02 prise par la Commission

Départementale de la Chasse et de la Faune

Sauvage dans sa formation spécialisée en

matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux

cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en

date du 25 mars 2024

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-22-00011 - Décision n°2024/02 prise par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier 34Décision n°2024/02 prise par la Commission Départementale

de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d’indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 25 mars 2024

La DDTM 13, représentant le Préfet des Bouches-du-Rhône, a consulté le 11 mars 2024, la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d’indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.

En application de l’article L.426-5 du code de l’environnement, les barèmes départementaux d’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, ont été fixés et validés comme indiqué dans les 6 tableaux suivants :

• Tableaux n°1

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-22-00011 - Décision n°2024/02 prise par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier 35• Tableaux n°2

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-22-00011 - Décision n°2024/02 prise par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier 36Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2024-03-26-00006

Arrêté portant interdiction de stationner, de

circuler sur la voie publique et d’accéder

au stade Orange vélodrome, à toute personne se

prévalant de la qualité de supporter de

l’Olympique Gymnaste Club de Nice à

l’occasion de la rencontre de football opposant

l’Olympique de Marseille à l’Olympique

Gymnaste Club de Nice le mercredi 24 avril 2023

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-26-00006 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d’accéder 37Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d’accéder au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’Olympique Gymnaste Club de Nice à l’occasion de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’Olympique Gymnaste Club de Nice le mercredi 24 avril 2023

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;

Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui aura lieu le 24 avril 2024 au stade Orange Vélodrome à Marseille entre les équipes de l’Olympique de Marseille et de l’Olympique Gymnaste Club de Nice attirera plusieurs dizaines de milliers de personnes ;

Considérant que les relations entre les supporters de l’Olympique de Marseille et l’Olympique Gymnaste Club de Nice sont empreintes d’animosité depuis de très nombreuses années ainsi qu’en témoigne le caractère récurrent des troubles graves à l’ordre public constatés à l’occasion de matchs opposant ces deux équipes ;

Considérant que cet antagonisme se signale par un comportement violent entre certains de ces supporters, tant à domicile que lors des déplacements, qu’il en fut particulièrement ainsi :

 Le 1er octobre 2017, à Nice, quand un spectateur portant un tee-shirt avec des couleurs proches de celles du maillot de l’Olympique de Marseille était agressé par des supporters niçois, cette agression provoquant à son tour des jets de bouteilles par les supporters marseillais ;  Le 6 mai 2018 à Marseille, quand la police a dû intervenir pour empêcher un affrontement physique, convenu à l’avance, entre les deux groupes de supporters ;

 Le 21 octobre 2018 à Nice, quand, à la mi-temps de la rencontre, des supporters niçois qui se dirigeaient vers la zone visiteurs en ont été empêchés par l’intervention des forces de police et de stadiers et où, les supporters marseillais ont jeté des projectiles vers les Niçois ;

 Le 10 mars 2019, à Marseille, quand, malgré l’absence de supporters niçois, une banderole injurieuse envers ces derniers a été déployée dans une tribune du stade Orange vélodrome ;  Le 22 août 2021, à Nice, quand les joueurs de l’Olympique de Marseille ont été la cible de jets de projectiles depuis les tribunes niçoises et où les supporters niçois ont envahi l’aire de jeu, contraignant l’arbitre à arrêter définitivement la rencontre ;

 Le 5 février 2023, à Marseille, où les joueurs niçois ont été visés par des jets de projectiles lors de la célébration d’un but.

 Le 21 octobre 2023, à Nice, les supporters marseillais n’étaient pas autorisés à se déplacer. Avant la rencontre, une banderole a été déployée sur l’autoroute avec l’inscription « Nice : Fierté du sud ! FCK OM »

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-26-00006 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d’accéder 38Considérant que ces débordements interviennent également en dehors des rencontres entre les deux équipes comme ce fut le cas, le 2 septembre 2018, lors du trajet retour d’un déplacement à Monaco, où deux autocars de supporters marseillais ont été dégradés par des jets de projectiles de la part de supporters niçois lors de leur passage au péage de Saint-Isidore ;

Considérant que le 28 août 2022, à l’occasion de la rencontre entre l’OGC Nice et l’Olympique de Marseille, des supporters marseillais ont tenté, malgré l’arrêté ministériel d’interdiction de déplacement, de rejoindre les Alpes- Maritimes à bord de trois autocars ; que cette tentative a été mise en échec par l’intervention des militaires de la gendarmerie nationale qui ont intercepté les véhicules sur l’autoroute A52 à hauteur de la commune d’Auriol ;

Considérant que la proximité entre les deux villes favorise des déplacements individuels de supporters niçois ; que ces déplacements individuels sont beaucoup plus difficiles à encadrer ; qu’il convient d’éviter toute rencontre même fortuite entre les supporters de l’Olympique de Marseille et de l’Olympique Gymnaste Club de Nice ;

Considérant que la menace terroriste demeure à un niveau élevé en France ; que les forces de police ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ; que les forces de sécurité intérieure seront également employées dans la lutte contre le trafic de produits stupéfiants, qu’à cette date se tiennent à Marseille les commémorations du génocide arménien du 24 avril 1915 sécurisées par les forces de l’ordre ;

Considérant qu’en application de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant que dans ces conditions, la présence en centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange vélodrome, de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l’Olympique Gymnaste Club de Nice, ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu’il convient ainsi de limiter la liberté d’aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’Olympique Gymnaste Club de Nice ou se comportant comme tel afin de prévenir les risques d’affrontements ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1er – Du mercredi 24 avril 2024 à 8h00 au jeudi 25 avril 2024 à 2h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’Olympique Gymnaste Club de Nice ou se comportant comme tel, d’accéder au stade Orange Vélodrome et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les 1er , 2ème, 6ème, 7ème et 8ème arrondissements de la commune de Marseille.

Article 2 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 – Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, aux présidents des deux clubs.

Marseille, le 26 mars 2024

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Signé

Pierre-Edouard COLLIEX

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-26-00006 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d’accéder 39Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-03-19-00010

AUTO-ECOLE PRESTO PERMIS, exploitante Mme

SABGUI Houria, 25 avenue jean Giono 13090

AIX-EN-PROVENCE, E 14 013 0036 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-19-00010 - AUTO-ECOLE PRESTO PERMIS, exploitante Mme SABGUI Houria, 25 avenue jean Giono 13090 AIX-EN-PROVENCE, E 14 013 0036 0 40DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;

Vu l'agrément préfectoral délivré le 03 avril 2019 autorisant Madame Houria SABGUI à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 07 avril 2024 par Madame Houria SABGUI ;

Considérant la conformité des pièces produites par Madame Houria SABGUI le 19 mars 2024 à l’appui de sa demande ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 14 013 0036 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-19-00010 - AUTO-ECOLE PRESTO PERMIS, exploitante Mme SABGUI Houria, 25 avenue jean Giono 13090 AIX-EN-PROVENCE, E 14 013 0036 0 41A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Houria SABGUI, demeurant 1 avenue Charles Joannon Résidence Filippi Bât. Trefle 13540 PUYRICARD, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SASU "PRESTO PERMIS", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ÉCOLE PRESTO PERMIS

25 AVENUE JEAN GIONO

RESIDENCE PETI JEAN BAT. A

13090 AIX-EN-PROVENCE

( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n°: E 14 013 0036 0 . Sa validité expirera le 19 mars 2029.

ART. 3 : Madame Houria SABGUI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 08 013 0029 0 délivrée le 27 juin 2023 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B / B1 / AM-Quadri léger / AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-19-00010 - AUTO-ECOLE PRESTO PERMIS, exploitante Mme SABGUI Houria, 25 avenue jean Giono 13090 AIX-EN-PROVENCE, E 14 013 0036 0 42. . . / . . .

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE - www.telerecours.fr.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État.

MARSEILLE LE

19 MARS 2024

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-19-00010 - AUTO-ECOLE PRESTO PERMIS, exploitante Mme SABGUI Houria, 25 avenue jean Giono 13090 AIX-EN-PROVENCE, E 14 013 0036 0 43Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres

13-2024-03-27-00001

AP n° 2024 - 24 de traitement de l'insalubrité du

local situé au rez de chaussée au fond, 128

avenue Jean Jaures, Marignane (13700)

Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2024-03-27-00001 - AP n° 2024 - 24 de traitement de l'insalubrité du local situé au rez de chaussée au fond, 128 avenue Jean Jaures, Marignane (13700) 44AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA

DELEGATION DEPARTEMENTALE

DES BOUCHES-DU-RHONE

ARRÊTÉ N° 2024 – 24

de traitement de l’insalubrité du local situé au rez-de-chaussée au fond du 128 avenue Jean Jaurès 13700 MARIGNANE parcelle cadastrale AN 72

VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;

VU le Code de la santé publique, notamment son article L. 1331-23 ;

VU l’arrêté n° 13-2024-02-15-00001 du 15 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur

Régis PASSERIEUX, sous-préfet de l’arrondissement d’Istres ;

VU le rapport du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur du 15 janvier 2024, relatant les faits constatés au sein du local situé au fond du rez-de-chaussée du 128 avenue Jean Jaurès 13700 Marignane ;

VU le courrier recommandé n° 2C 118 258 1379 9 en date du 9 février 2024 lançant la procédure contradictoire adressé à Monsieur KARAKAS Firik associé à la SCI OFK, propriétaire du logement, distribué contre signature le 14 février 2024 et lui demandant de faire connaître ses observations dans les délais impartis ;

VU le courrier recommandé n° 2C 118 258 1378 2 en date du 9 février 2024 lançant la procédure contradictoire adressé à Monsieur KARAKAS Grégoire Okan gérant et associé de la SCI OFK, propriétaire du logement, retourné à l’ARS pour motif « destinataire inconnu à l’adresse » le 16 février 2024 et lui demandant de faire connaître ses observations dans les délais impartis ;

VU le courrier recommandé n° 2C 118 258 1377 5 en date du 9 février 2024 lançant la procédure contradictoire adressé à la SCI OFK, propriétaire du logement, avisé le 15 février 2024 et non réclamé durant les 15 jours d’instance au bureau de poste et lui demandant de faire connaître ses observations dans les délais impartis ;

VU la réponse de M. KARAKAS Farik reçue par mail le 01 mars 2024, qui ne modifie pas les conclusions du rapport du 12 janvier 2024 ;

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr

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Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2024-03-27-00001 - AP n° 2024 - 24 de traitement de l'insalubrité du local situé au rez de chaussée au fond, 128 avenue Jean Jaures, Marignane (13700) 45CONSIDÉRANT le rapport définitif du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur du 15 janvier 2024, constatant que ce local est impropre à l’habitation et constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes, étant donné qu’il possède une insuffisance d’éclairement naturel et une absence d’ouvrant donnant à l’air libre. De plus, cette situation est aggravée par les désordres suivants :

 Présence d'humidité et revêtements dégradés,

 Présence de moisissures ;

 Insuffisance de ventilation permanente ;

 Présence de nuisibles (cafards et rats) ;

 Sur-occupation ;

 Fils électriques non protégés ;

 Absence de détecteur de fumée ;

 Insuffisance de ventilations dans les pièces munies d'un appareil à combustion.

CONSIDÉRANT que cette situation d’insalubrité, au sens de l’article L. 1331-23 du Code de la santé publique, est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants :

 Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies ;

 Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires ;

 Risques d'atteintes à la santé mentale ;

 Risques de survenue d'accidents notamment chocs électriques et incendies ;  Risques d'intoxication par le monoxyde de carbone.

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;

SUR PROPOSITION du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

ARRÊTE

Article 1er : Décision

Afin de faire cesser la situation d’insalubrité dans le local situé au rez-de-chaussée au fond du couloir du 128 avenue Jean Jaurès 13700 MARIGNANE parcelle cadastrale AN 72, le propriétaire, la SCI OFK, domiciliée au 3 rue Jean Giono 13700 MARIGNANE et représentée par Monsieur KAKRAKAS Grégoire Okan et Monsieur KARAKAS Firik domicilié 33 avenue des Combattants en Afrique du Nord 13700 MARIGNANE ou leurs ayants droit, est tenue de réaliser dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :

 cessation de mise à disposition de ce local à des fins d’habitation,  relogement de l’occupant du fait d’une interdiction définitive d’habiter.

Article 2 : Relogement et droit des occupants

La personne mentionnée à l’article 1er est tenue d’assurer le relogement de(s) l’occupant(s) en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du Code de la construction et de l’habitation. Elle doit informer les services du Préfet de l’offre de relogement qu’elle a faite à(aux) l’occupant(s), dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du présent arrêté.

La personne mentionnée à l’article 1er est tenue de respecter la protection de(s) l’occupant(s) dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe 1.

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr

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Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2024-03-27-00001 - AP n° 2024 - 24 de traitement de l'insalubrité du local situé au rez de chaussée au fond, 128 avenue Jean Jaures, Marignane (13700) 46Article 3 : Travaux et exécution d’office

Suite au départ de(s) l’occupant(s), la personne mentionnée à l’article 1er est tenue d’exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation des locaux aux fins d’habitation. A défaut, il y sera pourvu d’office par l’autorité administrative à ses frais.

Article 4 : Astreinte financière

La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans le délai fixé expose la personne mentionnée à l’article 1er au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du Code de la construction et de l’habitation.

Article 5 : Sanctions pénales

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont

passibles des sanctions pénales prévues par l’article L.511-22 du Code de la construction et de

l’habitation. Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle

occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet

article L.511-22.

Article 6 : Notification et affichage

Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.

Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie de Marignane où est situé le local, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du Code de la construction et de l’habitation.

Article 7 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des

Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois

à compter de sa notification.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé

de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le

délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois

vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue

Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la

notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours

administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8 : Publication et transmissions

Le présent arrêté est publié au service de la publicité foncière d’Aix-en-Provence 1, Centre des Finances Publiques, 10 avenue de la Cible CS 30849 13626 Aix-en-Provence cedex 1.

Il est transmis au maire de Marignane, au procureur de la République près le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, à la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation du local, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du Code de la construction et de l’habitation.

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr

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Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2024-03-27-00001 - AP n° 2024 - 24 de traitement de l'insalubrité du local situé au rez de chaussée au fond, 128 avenue Jean Jaures, Marignane (13700) 47Article 9 : Exécution

Le préfet des Bouches-du-Rhône, le maire de Marignane, la présidente de la métropole Aix-Marseille- Provence, le directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du--Rhône, les organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Istres, le 27 mars 2024

Le Sous-préfet d’Istres

Signé

Régis PASSERIEUX

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr

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Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2024-03-27-00001 - AP n° 2024 - 24 de traitement de l'insalubrité du local situé au rez de chaussée au fond, 128 avenue Jean Jaures, Marignane (13700) 48Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres

13-2024-03-27-00002

AP n° 2024 - 25 de traitement de l'insalubrité du

local situé au 1er étage gauche, 128 avenue Jean

Jaures, Marignane (13700)

Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2024-03-27-00002 - AP n° 2024 - 25 de traitement de l'insalubrité du local situé au 1er étage gauche, 128 avenue Jean Jaures, Marignane (13700) 49AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA

DELEGATION DEPARTEMENTALE

DES BOUCHES-DU-RHONE

ARRÊTÉ N° 2024 – 25

de traitement de l’insalubrité du local situé au 1er étage à gauche du 128 avenue Jean Jaurès 13700 MARIGNANE parcelle cadastrale AN 72

VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;

VU le Code de la santé publique, notamment son article L. 1331-23 ;

VU l’arrêté n° 13-2024-02-15-00001 du 15 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur

Régis PASSERIEUX, sous-préfet de l’arrondissement d’Istres ;

VU le rapport du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur du 12 janvier 2024, relatant les faits constatés au sein du local situé au 1er étage gauche du 128 avenue Jean Jaurès 13700 Marignane ;

VU le courrier recommandé n° 2C 118 258 1379 9 en date du 9 février 2024 lançant la procédure contradictoire adressé à Monsieur KARAKAS Firik associé à la SCI OFK, propriétaire du logement, distribué contre signature le 14 février 2024 et lui demandant de faire connaître ses observations dans les délais impartis ;

VU le courrier recommandé n° 2C 118 258 1378 2 en date du 9 février 2024 lançant la procédure contradictoire adressé à Monsieur KARAKAS Grégoire Okan gérant et associé de la SCI OFK, propriétaire du logement, retourné à l’ARS pour motif « destinataire inconnu à l’adresse » le 16 février 2024 et lui demandant de faire connaître ses observations dans les délais impartis ;

VU le courrier recommandé n° 2C 118 258 1377 5 en date du 9 février 2024 lançant la procédure contradictoire adressé à la SCI OFK, propriétaire du logement, avisé le 15 février 2024 et non réclamé durant les 15 jours d’instance au bureau de poste et lui demandant de faire connaître ses observations dans les délais impartis ;

VU la réponse de M. KARAKAS Farik reçue par mail le 01 mars 2024, qui ne modifie pas les conclusions du rapport du 12 janvier 2024 ;

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr

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Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2024-03-27-00002 - AP n° 2024 - 25 de traitement de l'insalubrité du local situé au 1er étage gauche, 128 avenue Jean Jaures, Marignane (13700) 50CONSIDÉRANT le rapport définitif du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur du 12 janvier 2024, constatant que ce local est impropre à l’habitation et constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes, étant donné qu’il possède une insuffisance d’éclairement naturel et une absence d’ouvrant donnant à l’air libre. De plus, cette situation est aggravée par les désordres suivants :

 Insuffisance de ventilation ;

 Présence de nuisibles (rat) ;

 Insuffisance de hauteur d'une pièce ;

 Suroccupation ;

 Installation électrique non sécurisée ;

 Absence de détecteur de fumée.

CONSIDÉRANT que cette situation d’insalubrité, au sens de l’article L. 1331-23 du Code de la santé publique, est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants :

 Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies ;

 Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires ;

 Risques d'atteintes à la santé mentale ;

 Risques de survenue d'accidents notamment chocs électriques et incendies ;  Risques d'intoxication par le monoxyde de carbone.

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;

SUR PROPOSITION du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

ARRÊTE

Article 1er : Décision

Afin de faire cesser la situation d’insalubrité dans le local situé au 1er étage gauche du 128 avenue Jean Jaurès 13700 MARIGNANE parcelle cadastrale AN 72, le propriétaire, la SCI OFK, domiciliée au 3 rue Jean Giono 13700 MARIGNANE et représentée par Monsieur KAKRAKAS Grégoire Okan et Monsieur KARAKAS Firik domicilié 33 avenue des Combattants en Afrique du Nord 13700 MARIGNANE, ou leurs ayants droit, est tenue de réaliser dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :

 cessation de mise à disposition de ce local à des fins d’habitation,  relogement de l’occupant du fait d’une interdiction définitive d’habiter.

Article 2 : Relogement et droit des occupants

La personne mentionnée à l’article 1er est tenue d’assurer le relogement de(s) l’occupant(s) en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du Code de la construction et de l’habitation. Elle doit informer les services du Préfet de l’offre de relogement qu’elle a faite à(aux) l’occupant(s), dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du présent arrêté.

La personne mentionnée à l’article 1er est tenue de respecter la protection de(s) l’occupant(s) dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe 1.

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr

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Suite au départ de(s) l’occupant(s), la personne mentionnée à l’article 1er est tenue d’exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation des locaux aux fins d’habitation. A défaut, il y sera pourvu d’office par l’autorité administrative à ses frais.

Article 4 : Astreinte financière

La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans le délai fixé expose la personne mentionnée à l’article 1er au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du Code de la construction et de l’habitation.

Article 5 : Sanctions pénales

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont

passibles des sanctions pénales prévues par l’article L.511-22 du Code de la construction et de

l’habitation. Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle

occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet

article L.511-22.

Article 6 : Notification et affichage

Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.

Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie de Marignane où est situé le local, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du Code de la construction et de l’habitation.

Article 7 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des

Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois

à compter de sa notification.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé

de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le

délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois

vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue

Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la

notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours

administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8 : Publication et transmissions

Le présent arrêté est publié au service de la publicité foncière d’Aix-en-Provence 1, Centre des Finances Publiques, 10 avenue de la Cible CS 30849 13626 Aix-en-Provence cedex 1.

Il est transmis au maire de Marignane, au procureur de la République près le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, à la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation du local, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du Code de la construction et de l’habitation.

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr

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Le préfet des Bouches-du-Rhône, le maire de Marignane, la présidente de la métropole Aix-Marseille- Provence, le directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du--Rhône, les organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Istres, le 27 mars 2024

Le Sous-préfet d’Istres

Signé

Régis PASSERIEUX

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr

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Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2024-03-27-00002 - AP n° 2024 - 25 de traitement de l'insalubrité du local situé au 1er étage gauche, 128 avenue Jean Jaures, Marignane (13700) 53