Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 071 recueil des actes administratifs special. du 18 mars 2024pdf

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 071 recueil des actes administratifs special. du 18 mars 2024pdf Document publié le Lundi 18 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 071 recueil des actes administratifs special. du 18 mars 2024pdf)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2024-071

PUBLIÉ LE 18 MARS 2024Sommaire

DDETS 13 /

13-2024-03-18-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de 09 mars 2024 par Madame BENKHATEMALLAH

Noria en qualité de Micro-entrepreneure sise, 8 rue Bernard Valère - 13127

VITROLLES (2 pages) Page 3

13-2024-03-15-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Madame BALLAN Manon en qualité

d’entrepreneur individuel domicilié au 10 rue de Bourrian 13550 NOVES (2

pages) Page 6

Direction départementale de la protection des populations 13 /

13-2024-03-14-00023 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de

sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2024-295 (2 pages) Page 9

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2024-03-12-00005 - Avenant N° 2 à l’arrêté permanent portant

autorisation de détruire tout au long de l'année les sangliers dangereux

pour les personnes et les biens dans le département des

Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 12

Direction générale des finances publiques /

13-2024-03-15-00006 - Délégation de signature du SDE d'Aix-en-Provence (2

pages) Page 15

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /

13-2024-03-15-00005 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler

sur la voie publique et d’accéder au stade Orange vélodrome, à toute

personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris-Saint-Germain à

l’occasion de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille

au Paris-Saint-Germain le dimanche 31 mars 2024 (3 pages) Page 18

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices

Administratives et Réglementation

13-2024-02-23-00006 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée "AMONBURO"

portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation

juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre

du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. (2 pages) Page 22

13-2024-03-12-00004 - Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée "FONCIERE

JAGUAR" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une

domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales

immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire

des métiers. (2 pages) Page 25

2DDETS 13

13-2024-03-18-00001

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de 09 mars 2024 par

Madame BENKHATEMALLAH Noria en qualité de

Micro-entrepreneure sise, 8 rue Bernard Valère -

13127 VITROLLES

DDETS 13 - 13-2024-03-18-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de 09 mars 2024 par Madame BENKHATEMALLAH Noria en qualité de Micro-entrepreneure sise, 8 rue Bernard Valère - 13127 VITROLLES 3Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP985230465

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 07 mars 2024 par Madame BENKHATEMALLAH Noria en qualité de Micro- entrepreneure sise, 8 rue Bernard Valère - 13127 VITROLLES et enregistré sous le N° SAP985230465 pour les activités suivantes en mode PRESTATAIRE :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2024-03-18-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de 09 mars 2024 par Madame BENKHATEMALLAH Noria en qualité de Micro-entrepreneure sise, 8 rue Bernard Valère - 13127 VITROLLES 4En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 18 mars 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

Le Responsable du département insertion

professionnelle,

Signé

Christophe ASTOIN

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2024-03-18-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de 09 mars 2024 par Madame BENKHATEMALLAH Noria en qualité de Micro-entrepreneure sise, 8 rue Bernard Valère - 13127 VITROLLES 5DDETS 13

13-2024-03-15-00004

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame BALLAN

Manon en qualité d’entrepreneur individuel

domicilié au 10 rue de Bourrian 13550 NOVES

DDETS 13 - 13-2024-03-15-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BALLAN Manon en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 10 rue de Bourrian 13550 NOVES 6Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ….

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP888056538

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 09 mars 2024 par Madame BALLAN Manon en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 10 rue de Bourrian 13550 NOVES et enregistré sous le N° SAP888056538 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2024-03-15-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BALLAN Manon en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 10 rue de Bourrian 13550 NOVES 7En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 15 mars 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités des Bouches-

du-Rhône

Le Responsable du département

Insertion Professionnelle,

signé

Christophe ASTOIN

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2024-03-15-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BALLAN Manon en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 10 rue de Bourrian 13550 NOVES 8Direction départementale de la protection des

populations 13

13-2024-03-14-00023

Arrêté

procédant à la délivrance de registre de sécurité

de CTS (chapiteaux, tentes et structures)

C-13-2024-295

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-03-14-00023 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) 9ARRÊTÉ

procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2024-295

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.143-1 à R.143-7 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’Intérieur portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’Intérieur portant approbation des dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article CTS 3 ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du-Rhône de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 13-2023-02-28-00007 du 28 février 2023 portant création de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l’arrêté n° 13-2023-09-19-00001 du 19 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

Considérant l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui s’est réunie le 20 février 2024 ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1er : Il est procédé à l’homologation d’un chapiteau de la marque « FREEFORM TENT » composé d’une toile tendue de 10,5 m x 15 m, d’une surface totale de 157,5 m². Ce chapiteau est implanté dans la commune d’Aubagne. Cet établissement appartient à la société PACA LOCATION. L’attestation de conformité concerne la stabilité mécanique de l’ossature et la réaction au feu de l’enveloppe propre à la structure.

Le registre de sécurité comporte le numéro d’identification suivant : C-13-2024-295

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-03-14-00023 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) 10Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le préfet de police, les sous-préfets d’arrondissement, le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, le directeur départemental interministériel de la protection des populations, le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours et le commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le jeudi 14 mars 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la protection des populations

SIGNE

Yves ZELLMEYER

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-03-14-00023 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) 11Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2024-03-12-00005

Avenant N° 2 à l’arrêté permanent

portant autorisation de détruire tout au long de

l'année

les sangliers dangereux pour les personnes et les

biens

dans le département des Bouches-du-Rhône

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-12-00005 - Avenant N° 2 à l’arrêté permanent portant autorisation de détruire tout au long de l'année 12Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Avenant N° 2 à l’arrêté permanent

portant autorisation de détruire tout au long de l'année

les sangliers dangereux pour les personnes et les biens

dans le département des Bouches-du-Rhône

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2 et L2215-1,

Vu le Code de L’Environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7, R427-1 à R427-21,

Vu le Code de la Sécurité intérieure et notamment l’article R311-2,

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,

Vu l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;

Vu l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté permanent du 04 janvier 2017, portant autorisation de détruire tout au long de l'année les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le département des Bouches-du-Rhône,

Vu l’avenant du 5 octobre 2021 modifiant l’arrêté permanent du 4 janvier 2017 portant autorisation de détruire tout au long de l'année les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le département des Bouches-du-Rhône,

Considérant l'augmentation du caractère envahissant de l'espèce sanglier non seulement dans les milieux ruraux, mais également dans les milieux péri urbains,

Considérant le caractère d'urgence de chaque demande d'intervention des personnes dérangées par les incursions aussi imprévisibles qu'impromptues des sangliers,

Considérant le caractère accidentogène avéré du sanglier en regard de la circulation automobile, quel que soit le type de voie concernée,

Considérant les nombreux cas de dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers, la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

ARTICLE 1 :

L’avenant du 5 octobre 2021 à l'arrêté préfectoral permanent du 04 janvier 2017 est complété à l’article 1 par :

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

1/2

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-12-00005 - Avenant N° 2 à l’arrêté permanent portant autorisation de détruire tout au long de l'année 13- L’emploi de l’arc et de l’arbalète à air comprimé est autorisé pour les lieutenants de louveterie dans les mêmes conditions d’utilisations que les autres matériels autorisés, précisés à l’article 1 de l’avenant du 5 octobre 2021.

De plus, pour assurer l’efficacité de leurs interventions, les Lieutenants de Louveterie sont autorisés en secteur urbain et péri-urbain à pratiquer un appâtage préalable à une action de régulation.

ARTICLE 2 :

Les autres articles de l'arrêté préfectoral permanent du 04 janvier 2017 et son avenant du 5 octobre 2021, restent inchangés.

ARTICLE 3 :

Le présent acte prendra effet après signature et à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Sa validité est permanente.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans ce délai de 2 mois, il sera possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône

ARTICLE 5 :

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, • Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité, • Le Président de l'Association Départementale des Lieutenants de Louveterie,

sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 12 mars 2024

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental Adjoint

des Territoires et de la Mer,

SIGNE

Charles VERGOBBI

2/2

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-12-00005 - Avenant N° 2 à l’arrêté permanent portant autorisation de détruire tout au long de l'année 14Direction générale des finances publiques

13-2024-03-15-00006

Délégation de signature du SDE

d'Aix-en-Provence

Direction générale des finances publiques - 13-2024-03-15-00006 - Délégation de signature du SDE d'Aix-en-Provence 15DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT D'AIX-EN-PROVENCE

Délégation de signature

Le comptable, Muriel Cambon, inspectrice divisionnaire HC des Finances publiques, responsable du service départemental de l'enregistrement d'Aix-en-Provence,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-

nexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-

ment son article 16 ;

Vu l’arrêté du 18 octobre 2017 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

Arrête

Article 1

Délégation de signature est donnée à madame GIACOMINI Sylvie, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe

au responsable du service de l’enregistrement d’Aix-en-Provence , à l’effet de signer:

1°) les 3950 ;

2°) dans la limite de 60 000 €, les octrois de remises et décisions gracieuses et contentieuses ou de délais de paiement de la compétence du service(paiements fractionnés et différés) ;

3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement y compris les dispositifs concernant l'accord de garanties et le traitement des déchéances pris en application des opérations relevant de l'article 1717 du code général des impôts.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les 3950 ;

2°) dans les limites fixées dans le tableau ci-dessous, les octrois de remises et décisions gracieuses et contentieuses de la compétence du service ;

1/2

Direction générale des finances publiques - 13-2024-03-15-00006 - Délégation de signature du SDE d'Aix-en-Provence 163°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'exclusion des dispositifs concernant l'accord de garanties et le traitement des déchéances pris en application des opérations relevant de l'article 1717 du code général des impôts.

Nom et Prénom Grade Limite des

remises

contentieuse

s

Limite des

remises

gracieuses

LABBAY Corinne Contrôleuse 10 000 euros 5 000 euros

GREULICH Céline Contrôleuse 10 000 euros 5 000 euros

DELOUS Gypsie Contrôleuse 10 000 euros 5 000 euros

BORMANN Aurélie Contrôleuse 10 000 euros 5 000 euros

FONTAINE Sylvie Contrôleuse 10 000 euros 5 000 euros

CANADAS Morgan Agent 2 000 euros 1 000 euros

TOSSEM Olivier Agent 2 000 euros 1 000 euros

POIRE GERALDINE Agente 2 000 euros 1 000 euros

CHELELINKIAN Richard Agent 2 000 euros 1 000 euros

MARTY Enora Agente 2 000 euros 1 000 euros

LENTINI Alexia Agente 2 000 euros 1 000 euros

FORTIN Olivier Agent 2 000 euros 1 000 euros

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône".

A Aix-en-Provence, le 15/03/2024

Le comptable , responsable du service départemental

de l’enregistrement d'Aix-en-Provence

signé

Muriel Cambon

2/2

Direction générale des finances publiques - 13-2024-03-15-00006 - Délégation de signature du SDE d'Aix-en-Provence 17Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2024-03-15-00005

Arrêté portant interdiction de stationner, de

circuler sur la voie publique et d’accéder

au stade Orange vélodrome, à toute personne se

prévalant de la qualité de supporter

du Paris-Saint-Germain à l’occasion de la

rencontre de football opposant l’Olympique de

Marseille au Paris-Saint-Germain le dimanche 31

mars 2024

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-15-00005 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d’accéder 18Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d’accéder au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris-Saint-Germain à l’occasion de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille au Paris-Saint-Germain

le dimanche 31 mars 2024

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.211-2 et l.211-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui aura lieu le 31 mars 2024 à 21h00 au stade Orange Vélodrome à Marseille entre les équipes de l’Olympique de Marseille et du Paris-Saint-Germain attirera plusieurs dizaines de milliers de personnes ;

Considérant que les relations entre les supporters de l’Olympique de Marseille et du Paris-Saint-Germain sont empreintes d’animosité depuis de très nombreuses années ainsi qu’en témoigne le caractère récurrent des troubles graves à l’ordre public constatés à l’occasion des matchs opposant ces deux équipes ;

Considérant que cet antagonisme se signale par un comportement violent entre certains de ces supporters, tant à domicile que lors des déplacements ; que lors des matchs à Marseille entre l’Olympique de Marseille et le Paris-Saint-Germain, des supporters de l’OM font également fréquemment la preuve de leur agressivité par des dégradations sur les autocars des joueurs visiteurs, des violences contre les forces de l’ordre ou par des jets de pétards, fumigènes ou matériels explosifs ; qu’il en fut particulièrement ainsi :

- le 26 février 2017, à Marseille, avec des débordements violents de supporters marseillais et jets de projectiles contre les policiers ;

- le 22 octobre 2017, à Marseille, où, des supporters marseillais ont commis des violences volontaires à l’encontre des forces de l’ordre, nécessitant, afin de rétablir l’ordre public, l’utilisation de 365 grenades lacrymogènes et de deux engins lanceurs d’eau ;

- le 28 février 2018, où les 400 supporters marseillais autorisés à assister au quart de finale de la coupe de France à Paris, ont fait usage d’engins pyrotechniques, dont un jeté sur l’aire de jeu, lancé des projectiles sur le public parisien et dégradé des équipements du stade. Lors de cette même rencontre, des supporters parisiens ont également lancé des projectiles sur les supporters visiteurs et essayé d’affronter physiquement ces derniers, nécessitant l’intervention du service de sécurité du Parc des Princes ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-15-00005 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d’accéder 19- le 28 octobre 2018, à Marseille, malgré l’absence de supporters parisiens, la rencontre contre le club de la capitale a été l’occasion pour des supporters marseillais de débordements importants nécessitant l’intervention des forces de l’ordre pour rétablir l’ordre public ;

- le 13 septembre 2020, où, la victoire de l’Olympique de Marseille à Paris, sans supporter marseillais, a provoqué un rassemblement important de supporters dans le centre-ville de Marseille causant un important trouble à l’ordre public, notamment des affrontements avec les forces de l’ordre et la dégradation de commerces.

- Le 24 octobre 2021, à Marseille, où les supporters parisiens n’avaient pas été autorisés à se déplacer, une centaine de personnes avaient tenté de pénétrer dans le stade après la fermeture des portes. Les forces de l’ordre sont intervenues pour repousser les individus et ont essuyé des jets de projectiles, occasionnant une blessure à la tête d’un fonctionnaire de police qui a été évacué par les services de secours.

Considérant que des supporters parisiens ont dégradé, courant septembre 2019, à Marseille, les locaux des groupes de supporters marseillais des Fanatics et des South Winners.

Considérant que dans la nuit du 17 au 18 janvier 2020, des supporters parisiens ont attaqué et dégradé, sur l’autoroute en région parisienne, des véhicules de supporters marseillais qui rentraient d’un déplacement à Caen ;

Considérant que ces débordements interviennent également en dehors des rencontres entre les deux équipes comme ce fut le cas, le 18 août 2020, lors de la qualification du Paris-Saint-Germain pour la finale de la Ligue des Champions, où 150 supporters indépendants marseillais se sont rendus dans le centre-ville de Marseille avec l’intention d’agresser toute personne portant les couleurs du club parisien ou encore lors de la défaite du Paris-Saint-Germain en finale de cette coupe européenne le 23 août 2020, 4000 supporters marseillais se sont regroupés dans le centre de la cité phocéenne pour fêter cette défaite et ont affronté les forces de l’ordre et dégradé des commerces.

Considérant que cet antagonisme s’est également exprimé lors d’un concert du chanteur marseillais JUL à l’Accord Aréna de Paris, le 13 novembre 2020, où des individus se revendiquant supporters du Paris-Saint- Germain ont fait irruption pendant la représentation, utilisé des fumigènes et ont agressé les spectateurs porteurs d’un maillot de l’Olympique de Marseille.

Considérant qu’il convient d’éviter toute rencontre même fortuite entre les supporters de l’Olympique de Marseille et du Paris-Saint-Germain ;

Considérant que la menace terroriste demeure à un niveau élevé en France ; que les forces de police ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ; que les forces de sécurité intérieure seront également employées, à l’occasion du week-end pascal pour la sécurisation des lieux de culte catholiques ainsi que pour la sécurisation de la féria d’Arles ; que plusieurs manifestations revendicatives sont habituellement organisées les week-ends dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Considérant qu’en application de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant que dans ces conditions, la présence en centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange vélodrome, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du Paris-Saint-Germain, ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu’il convient ainsi de limiter la liberté d’aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris-Saint- Germain ou se comportant comme tel afin de prévenir les risques d’affrontements ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-15-00005 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d’accéder 20ARRÊTE

Article 1er – Du dimanche 31 mars 2024 à 8h00 au lundi 1er avril 2024 à 2h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris-Saint-Germain ou se comportant comme tel, d’accéder au stade Orange Vélodrome et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les 1er, 2ème, 6ème, 7ème et 8ème arrondissements de la commune de Marseille.

Article 2 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 – Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille et aux présidents des deux clubs.

Marseille, le 15 mars 2024

Le préfet de police

des Bouches-du-Rhône

Signé

Pierre-Edouard COLLIEX

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-15-00005 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d’accéder 21Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-02-23-00006

Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée

"AMONBURO" portant agrément en qualité

d'entreprise fournissant une domiciliation

juridique à des personnes physiques ou morales

immatriculées au registre du commerce et des

sociétés ou au répertoire des métiers.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-23-00006 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée "AMONBURO" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du 22Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité

Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée « AMONBURO» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

_________________________________________________________________________________________

Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et R.123-167 à R123-171 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561- 50 ;

Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;

VU l’arrêté n° 13-2023-07-05-00009 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;

Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par

Madame Melissa SEBAG épouse BENHARROUS en sa qualité de Gérante de la société dénommée

«AMONBURO», pour ses locaux et siège social, situés 98, Boulevard de l’Europe – 13127 VITROLLES

et son établissement secondaire situé 137, rue Breteuil à MARSEILLE ;

Vu la déclaration de la société dénommée «AMONBURO» ;

Vu les attestations sur l’honneur de Madame Melissa SEBAG épouse BENHARROUS et de Monsieur

Frédéric SEBAG ;

Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des

dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits

de vote ;

Considérant que la société dénommée «AMONBURO» dispose en son établissement et siège social, situé 98, Boulevard de l’Europe – 13127 VITROLLES et son établissement secondaire situé 137, rue Breteuil à MARSEILLE 13006, d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire ; qu’elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

1/2

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.43.52

pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-23-00006 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée "AMONBURO" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du 23A R R E T E

Article 1er : La société dénommée «AMONBURO », dont le siège social est situé 98, Boulevard de l’Europe

– 13127 VITROLLES est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des

personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des

métiers, et elle est autorisée à exercer l’activité de domiciliation :

- pour son établissement principal et siège social situé 98, Boulevard de l’Europe 13127 VITROLLES

- pour son établissement secondaire situé 137, rue Breteuil 13006 MARSEILLE.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2024/AEDFJ/13/08

Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par « AMONBURO », dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-166-4 du Code de commerce.

Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.

Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.

Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R123-168 du code du commerce, le domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.

Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation

anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la

personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en

informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. Il

fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et

contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses

locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le

15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.

Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 23 février 2024

Pour le Préfet et par délégation

L’Adjointe au Chef de Bureau

signé

Marie-Hélène GUARNACCIA

2/2

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.43.52

pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-23-00006 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée "AMONBURO" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du 24Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-03-12-00004

Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée "FONCIERE

JAGUAR" portant agrément en qualité

d'entreprise fournissant une domiciliation

juridique à des personnes physiques ou morales

immatriculées au registre du commerce et des

sociétés ou au répertoire des métiers.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-12-00004 - Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée "FONCIERE JAGUAR" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du 25Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité

Arrêté relatif à la S.A.S dénommée « FONCIERE JAGUAR» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

_________________________________________________________________________________________

Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et R.123-167 à R123-171 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561- 50 ;

Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;

VU l’arrêté n° 13-2023-07-05-00009 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;

Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par

Monsieur Kévin POLIZZI en sa qualité de Président de la société dénommée «FONCIERE JAGUAR»,

pour ses locaux et siège social, situés 60 Avenue André Roussin – 13016 MARSEILLE ;

Vu la déclaration de la société dénommée «FONCIERE JAGUAR» ;

Vu l’ attestation sur l’honneur de Monsieur Kévin POLIZZI ;

Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des

dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits

de vote ;

Considérant que la société dénommée «FONCIERE JAGUAR» dispose en son établissement et siège social, situé 60 Avenue André Roussin – 13016 MARSEILLE d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire ; qu’elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : La société dénommée «FONCIERE JAGUAR », dont le siège social est situé 60 Avenue André

Roussin – 13016 MARSEILLE, est agréée pour cet établissement en qualité d’entreprise fournissant une 1/2 Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.43.52

pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-12-00004 - Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée "FONCIERE JAGUAR" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du 26domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des

sociétés ou au répertoire des métiers.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2024/AEDFJ/13/09

Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par « FONCIERE JAGUAR», dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-166-4 du Code de commerce.

Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.

Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.

Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R123-168 du code du commerce, le domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.

Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation

anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la

personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en

informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. Il

fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et

contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses

locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le

15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.

Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 12 mars 2024

Pour le Préfet et par délégation

La Cheffe du bureau des Polices Administratives en matière de sécurité signé

Valérie SOLA

2/2

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.43.52

pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-12-00004 - Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée "FONCIERE JAGUAR" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du 27