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Déliberation - 2023 2012 SF 113 Prise en Charge DES Depenses Dinvest Avant Vote Budget Primitif 2024 Ville et Annexes
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 2012 SF 113 Prise en Charge DES Depenses Dinvest Avant Vote Budget Primitif 2024 Ville et Annexes)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Budget,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
VILLE DE TRÉVOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 28
Votants : 29
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT DECEMBRE, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PÉCHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINTI, Agathe IACOVELLI, Hubert BONNET, Bernadette CAUCHOIS, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France-Line VINCENT, Jean-Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Dominique DESFORGES, Gaëlle LICHTLÉ, Yann GALLAY, Nicolas MARCHAND, Aurélien TESSIAUT, Thierry GROSSAT, Tifanny RIBEIRO, Jean-Pierre SAINT-CYR, Michel RAYMOND, Guy BRULLAND, Patrick CHARRONDIERE, Myriam CHIKKI, Adrien LASSERRE, Amina LEGHNIDER, Kévin GAREL.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Isabelle DE CARVALHO à Agathe IACOVELLI
ABSENT(S) : /
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, C.TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné
pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
2023 2012 SF 113 PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET VILLE ET BUDGETS ANNEXES
Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines expose à l’assemblée :
Préalablement au vote du budget primitif 2024, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la Himite des restes à réaliser de l’exercice 2023.
Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2024 et de pouvoir faire face à une dépense d'investissement avant Le vote du budget primitif 2024, le conseil municipal peut, en vertu de l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2023.
Le maire demande au conseil municipal d'accepter l’autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2024 dans la limite des crédits repris dans les documents joints en annexe et ce, avant le vote du budget primitif 2024 du budget principal Ville, du budget annexe Loisirs et du budget annexe Gendarmerie Réserves Foncières.
Vu les délibérations du 29 mars 2023 par lesquelles le conseil municipal a voté les budgets primitifs 2023,
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20231220-20232012SF113-DE
Date de télétransmission : 22/12/2023
Date de réception préfecture : 22/12/2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 7 oppositions (M. Raymond, G. Brulland,
P. Charrondière, M. Chikki, A. Lasserre, Amina Leghnider, K. Garel.
> ACCEPTE l'autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2024 dans la limite des crédits repris en annexes, et ce, avant le vote des budgets primitifs 2024.
En mairie, le 20 décembre 2023
Affiché le ; ? _ À GA D 2 4 Pour extrait conforme
Le Maire
Marc PÉCHO
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20231220-20232012SF113-DE
Date de télétransmission : 22/12/2023
Date de réception préfecture : 22/12/2023