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Déliberation - 2026 07 01 SF 002 Prise en Charge Depenses Investissement Avant Vote Budget Primitif 2026 BUDGET GRF
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 07 01 SF 002 Prise en Charge Depenses Investissement Avant Vote Budget Primitif 2026 BUDGET GRF)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
VILLE DE TRÉVOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 20
Votants : 27
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE SEPT JANVIER, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE
MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PECHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Agathe IACOVELLI, Hubert BONNET, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France-Line VINCENT, Jean- Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Dominique DESFORGES, Gaëlle LICHTLÉ, Yann GALLAY, Aurélien TESSIAUT, Thierry GROSSAT, Tifanny RIBEIRO, Dominique PANI-MATHIEU, Michel RAYMOND, Adrien LASSERRE, Kévin GAREL.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Richard SIMMINI à Jacques CORMORECEHE, Isabelle DE CARVALHO à Agathe IACOVELLI, Nicolas MARCHAND à Philippe BERTHAUD, Guy BRULLAND à Michel RAYMOND), Patrick CHARRONDIERE à Adrien LASSERRE, Myriam CHIKKI à Kévin GAREL.
ABSENT(S) : Jean-Pierre SAINT-CYR, Amina LEGHNIDER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, C.TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées. gné P P q P
2026 07 01 SF 002 PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITEF 2026 - BUDGET GRF
Jacques CORMORECHE, adjoint aux finances et aux ressources humaines, expose :
Dans le cadre du principe d’annualité budgétaire, théoriquement, une collectivité ne peut engager, liquider et mandater préalablement au vote du budget primitif N+1, les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice N.
Cependant, l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que, jusqu’au vote du budget primitif N+1, l’ordonnateur peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Le montant éligible à prendre en compte doit correspondre à :
1. La somme des crédits ouverts à la section d'investissement du budget primitif N (BP), des budgets supplémentaires (BS) et des décisions modificatives (DM) prises au cours de l’année écoulée ;
2. Déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes à réaliser (RAR), des reports et des dépenses imprévues ( article L.2322-2 du CGCT) ;
3. Avant application d'un ratio maximal autorisé de 25%.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal d'accepter l’autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2026 dans la limite de 81 250 € correspondant aux crédits repris ci-dessous et ce, avant le vote du budget primitif 2026 du budget annexe Gendarmerie Réserve Foncière (GRF),
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260107-20260701SF002-DE
Date de télétransmission : 09/01/2026
Date de réception préfecture : 09/01/2026 Cf. tableau récapitulatif ci-après décliné :
Dépenses
d'investissement
CHABIRS : Budget 2025 4 budget 2025 Libellé AU Commentaire Opération mandatées
jusqu’au vote du
BP 2026
Chapitre 20
2031 | 31 571.99 | 7893,00|Terrainsnus | 8 000,00 Etudes, Chapitre 21 interventions et 2115 | 85 648,67 | 21 412,17 | Terrains bâtis 20 000,00 | travaux divers sur Chapitre 23 biens (fonds de | commerce, 2313 5 000,00 1 250,00 arm 1250,00| maisons...)
Chapitre 27
crane Ms Annuités EPF
27638 618 217,57 154 554,39, 60 000,00! dues en début établissements LE d'année
__— {publics EE ss TOTAL 740 438,23 185 109,56 ht 8125000!
VU la délibération du 09 avril 2025 par laquelle le conseil municipal a voté le budget primitif 2025,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> ACCEPTE l'autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2025 dans la
limite de 81 250 € correspondant aux crédits repris, et ce, avant le vote du budget primitif 2026 du
budget annexe Gendarmerie réserve foncière.
En mairie, le 7 janvier 2026
Affiché le 9 janvier 2026 Pour extrait conforme
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Claude TRASSARD Marc PECHOU
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260107-20260701SF002-DE
Date de télétransmission : 09/01/2026
Date de réception préfecture : 09/01/2026