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Déliberation - 2026 07 01 SF 001 Prise en Charge Depenses Investissement Avant Vote Budget Primitif 2026 BUDGET VILLE
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 07 01 SF 001 Prise en Charge Depenses Investissement Avant Vote Budget Primitif 2026 BUDGET VILLE)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
VILLE DE TRÉVOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 20
Votants :27
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE SEPT JANVIER, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PECHOUX, .
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Agathe LIACOVELLI, Hubert BONNET, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France-Line VINCENT, Jean- Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Dominique DESFORGES, Gaëlle LICHTLÉ, Yann GALLAY, Aurélien TESSIAUT, Thierry GROSSAT, Tifanny RIBEIRO, Dominique PANI-MATHIEU, Michel RAYMOND), Adrien LASSERRE, Kévin GAREL.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Richard SIMMINI à Jacques CORMORECHE, Isabelle DE CARVALHO à Agathe IACOVELLI, Nicolas MARCHAND à Philippe BERTHAUD, Guy BRULLAND à Michel RAYMOND), Patrick CHARRONDIERE à Adrien LASSERRE, Myriam CHIKKI à Kévin GAREL.
ABSENT(S) : Jean-Pierre SAINT-CYR, Amina LEGHNIDER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, C.TRASSARD.ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées. gne p P q p
2026 07 01 SF 001 PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 - BUDGET VILLE
Jacques CORMORECHE, adjoint aux finances et aux ressources humaines expose :
Dans le cadre du principe d’annualité budgétaire, théoriquement, une collectivité ne peut engager, liquider et mandater préalablement au vote du budget primitif N+1, les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice N.
Cependant, l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que, jusqu’au vote du budget primitif N+1, l’ordonnateur peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Le montant éligible à prendre en compte doit correspondre à :
1. la somme des crédits ouverts à la section d'investissement du budget primitif N (BP), des budgets supplémentaires (BS) et des décisions modificatives (DM) prises au cours de l’année écoulée ;
2. déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes à réaliser (RAR), des reports et des dépenses imprévues { article L.2322-2 du CGCT) ;
3. avant application d'un ratio maximal autorisé de 25%.
Ainsi, le Maire demande au Conseil municipal d’accepter l’autorisation d’engager, Hiquider et mandater les dépenses d’investissement 2026 dans la limite de 423 750 € correspondant aux crédits repris ci-dessous dans le
tableau et ce, avant le vote du budget primitif 2026.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260107-20260701SF001-DE
Date de télétransmission : 09/01/2026
Date de réception préfecture : 09/01/2026 Chapitre -
Opération
tion 504 1 5 EE
. 20
2031
Chap.204
2090415332
. 2}
21316
2121
2128
21318
2138
2151
2152
21611
2188
. 23
2313
TOTAL
. 204
20422
TOTAL
. 20
2931
. 21
2111
2151
2152
21532
21536
TOTAL
.- 21
21311
21312
21314
21318
2151
2188
EOTAL
.20
2031
2051
21312
215731
21611
21831
21838
2185
2188
133 266,10
100 000,00
15 833,40
19 169,80
232 768,24
133 400,00
30 000,00
3 833,22
7 693,60
15 000,00
88 947,30
150 800,90
93350 711,66
15 000,00
15 000,00
2 872,80
1 234,67
2 978,30
448 568,21
93 696,00
1 161,60
SsSC S1L
1 485,17
51 527,56
31 000,00
295 000,00
6 391
934 000,00
479 403
10 600,00
23 115,78
4 434,00
50 000,00
20 000,00
5 000,00
13 000,00
10 127,87
36 000,00
171 677,65
5 000,00
64 999,61
69 999,61
524 843,49
666,00
10 000,00
2 000 000,090
2 535 509,49
47 256,89
47
4 budget 2025
33 316,53
3 958,35
4 792,45
58 192,06
33 350,00
7 500,00
958,31
1.923,40
3 750,00
22 236,83
37 700,00
207 677
3 750,00
3 750,00
718,20
308,67
744,58
112 142,05
23 424,00
290,40
1357 627,90
371,29
12 881,89
7 750,00
73 750,00
1 597,80
23 500,00
119 98
2 500,00
5 778,95
1 108,50
12 500,00
5 000,00
1 250,00
3 250,00
2 531,97
93 000,00
42 919,41
1 250,00
16 249,90
17 499,90
131 210,87
166,50
2 500,00
500 000,00
502 500
11 814,22
11 81
Libellé
Frais d'études
Cimetière
Plantation d'arbres et d'arbustes
Autres agencements et aménagements
terrains
Constructions autres bâtiments publics
Autres constructions
Autres installations, matériel et
©
Installations générales, agencements et
Autres immobilisations lles
Constructions (en cours
Privé Bat et installation
Frais d'études
Terrains nus
Réseaux de voirie
Installations de voirie
Réseaux d'assamissement
Autres réseaux
Bâtiments administratifs
Bâtiments scolaires
Construction bâtiments culturels et
Autres bâtiments lics
réseaux de voirie
Autres immobilisations
Frais d'études
concession et droits similiares
Installation générales - Bâtiments
lics
Matériel roulant
biens
matériel scolaire
autre matériel informatique
matériel de téléphonie
Autres immobilisations
Subv. D'équipement - Privé - Biens
maériel et études
Installations générales - bâtiments
Frais d'études
construction batiments administratifs
Autres immobilisations
Constructions (en cours
Constructions (en cours
Dépenses
d'investissement
pouvant être
mandatées
jusqu’au vote du
BP 2026
150 00G,00
3 750,00
120 000,00
100 000,00
40 000,00
10 000,00
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260107-20260701SF001-DE
Date de télétransmission : 09/01/2026
Date de réception préfecture : 09/01/2026 VU la délibération du 09 avril 2025 par laquelle le conseil municipal a voté le budget primitif 2025,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> ACCEPTE l’autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2026 dans la limite de 423 750.00 € correspondant aux crédits repris en annexe, et ce, avant le vote du budget primitif 2026.
En mairie, le 7 janvier 2026
Affiché le 9 janvier 2026 Pour extrait conforme
Le Secrétaire de Séance, Le Maire, Claude TRASSARD Marc _V
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260107-20260701SF001-DE
Date de télétransmission : 09/01/2026
Date de réception préfecture : 09/01/2026