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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val 81 - del 56 adhesion centrale achat smica)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL 81
Siège : Pôle d'Activités Val 81 - 45, avenue Pierre Souytis - 81340 VALENCE D'ALBIGEOIS
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
à ns R sfecture le
11/12/2025
Séance du 9 décembre 2025 |
ID : 081-248100497-20251209-2025DEL56-DE
L'an deux mille vingt-cinq, le neuf décembre à vingt heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au siège de la Communauté, sous la présidence de Monsieur Guy GAVALDA, Président.
Présent(e}s :
Date de convocation : | Délégué(e}s titulaires : Mmes GAUSSERAND D,, VIGROUX M. FABRE D, BARRAU F., THOMAS G., DELPERIE L., GOMEZ G., VERGNES N., ROBERT C., 3 décembre 2025 DEYMIE C., FRAYSSINET E., SOLIER H., MM. VIGROUX D., GAVALDA G. NEGRE D., MIOT B., ALMAYRAC JJ., ASSIE G., PUEL $., ALBAR E,, RIVA C,. ROUDIER D., LAGALY J.P., TARROUX H.,, IMBERT J. et CRAYSSAC C..
Date d'affichage : Délégué(e)s suppléant(e}s : -
3 décembre 2025 Absent(e)s ayant donné pouvoir : Mmes BAYSSE N. (pouvoir à M. ASSIÉ G.), CHAZOTTES F. (pouvoir à Mme SOLIER H.), MM. PASTUREL N. (pouvoir à M. ROUDIER D.), TREMOLIERES À. (pouvoir à Mme DEYMIE C.) et BENEDET J.P, Nombre de délégués (pouvoir à Mme FRAYSSINET E.).
PL EXCTCICE : Absent(e}s : Mmes LAVAL-BARBANCE G., GUIBELIN A. et M. ANDREOLLO B.. 34 Secrétaire de séance : Mme FRAYSSINET Emilie.
Délibération n° 2025/56 : Adhésion à la Centrale d’achat du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique
et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents (SMICA).
Monsieur le Président expose au Conseil communautaire la possibilité d’adhérer à la Centrale d’achat du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Coilectivités et établissements publics Adhérents (SMICA).
Il précise que compte tenu des besoins de la Communauté de Communes en matière de matériel informatique, cette adhésion présente l’avantage de s’exonérer des formalités de publicité et de mise en concurrence et offre l’opportunité de bénéficier de l’expertise technique du SMICA.
Suite à cet exposé, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- d’adhérer à la centrale d’achat du SMICA,
- d'approuver les conditions de recours à ladite centrale (annexe 2),
- de s’engager à verser les frais de gestion à hauteur de 5% de chaque commande passée,
- d'autoriser le Président à recourir aux services de la Centrale d’achat du SMICA en tant que membre adhérent,
- d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer toutes pièces nécessaires à l’adhésion et au recours à la centrale d’achat du SMICA.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- décide d’adhérer à la Centrale d’achat du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents,
12/12/2025 - approuve les conditions de recours à la Centrale d’achat du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents dont un exemplaire est annexé à la présente délibération,
- s'engage à verser les frais de gestion à hauteur de 5% de chaque commande passée fixés annuellement par la Centrale d’achat,
- autorise le Président de la CCVAL 81 à recourir aux services de la Centrale d’achat du SMICA en tant que membre adhérent,
- autorise Le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire et notamment le bulletin d'adhésion.
La présente délibération a été adoptée comme suit : 26 votes pour, 0 vote contre et 5 abstentions.
Aïnsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Président, Le Secrétaire de séance, Guy GAVALDA. | Emilie FRAYSSINET.,
(de
Er
-
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 081-248100497-20251209-2025DEL56-DE
12/12/2025 Conditions Générales de Recours à la Centrale d'achat
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 081-248100497-20251209-2025DEL56-DE
CONDITIONS GENERALES DE RECOURS A LA
CENTRALE D'ACHAT
PREAMBULE
Dès sa création par arrêté n°87-196 du 19 janvier 1987 le SMICA à eu pour objet de
promouvoir toutes les actions permettant le développement et la maintenance de
l'informatique des services administratifs et techniques de ses membres, dans les domaines
de la gestion, de l’aide à la décision et de la communication.
Dans cette continuité, le SMICA à décidé de se constituer en centrale d'achat afin de négocier
des offres de travaux de services et de fournitures et de proposer aux pouvoirs adjudicateurs
et entités adjudicatrices de son territoire, de bénéficier des marchés ainsi négociés.
Cette création de centrale d’achat permet ainsi au SMICA de faire évoluer ses services et
formaliser un cadre contractuel, financier et juridique pour ses adhérents.
Le SMICA, en qualité de centrale d'achat, conduit l’ensemble des procédures de consultation
dans le strict respect des articles L 2113-2 et suivants du Code de la commande publique.
Cette assise juridique permettra l'accueil progressif de nouveaux acheteurs sans autre
formalité. Les acheteurs qui recourent à la centrale d’achat pour l'acquisition de travaux de
fournitures et services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité
et de mise en concurrence.
Les objectifs de la centrale d’achat sont :
-Une optimisation des coûts (économie des frais de procédures, bénéfice des prix en achat
groupé) ;
-Une sécurité juridique et une efficience technique de l'achat ;
-Une simplicité de mise en œuvre (pas d'obligation pour les adhérents de faire une mise en
concurrence, modalités d'adhésion et de commande simplifiées par rapport à la passation
d'un marché public classique).
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12/12/2025 Conditions Générales de Recours à la Centrale d'achat
5.2.3 La centrale d'achat se réserve la possibilité de demander à un adhérent de se retirer
du dispasitif en cas de manquement grave à ses obligations vis-à-vis des titulaires des
marchés, ou de la centrale d'achat.
Cette décision d'exclusion sera effective après que l’adhérent sera prévenu par écrit et qu’il
a pu avoir la possibilité de s'expliquer.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE LA CENTRALE D'ACHAT
6.1 Information des adhérents
La centrale d'achat s'engage à :
- Informer et se concerter avec les adhérents de tout projet d'évolution concernant les
présents statuts ;
- Transmettre aux adhérents le bilan d'activité annuel de son activité sur demande ;
- Informer les adhérents sur les éléments financiers relatifs aux projets à savoir : adresser
sur demande, une estimation financière des dépenses pour l’année n+1 afin que chaque
adhérent puisse l'intégrer dans son budget prévisionnel ;
- En année n+#1, sur demande, fournir un état des dépenses et des recettes de l’année n;
- Chaque fois que de besoin, fournir les estimations financières nécessaires à une prise de
décision.
6.2 Continuité du service
La centrale d'achat s'engage à exiger des prestataires retenus, dans le cadre du marché public,
la continuité des travaux, de services ou de fournitures pendant toute la durée des marchés.
6.3 Respect de la règlementation
Le recours à une centrale d'achat permet de considérer qu'un acheteur a respecté ses
obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors que la centrale d’achat à laquelle
il adhère s'est soumise pour la totalité de ses achats aux dispositions de la commande
publique.
A cette fin, elle met à disposition, sur demande écrite d’un adhérent, les documents attestant
du respect des procédures et des règles de la commande publique.
Page | 6sur9 Conditions Générales de Recours à la Centrale d'achat
6.4 Responsabilité
La centrale d'achat se porte garante d’une utilisation, par les titulaires de marchés, des
informations transmises par l'acheteur aux fins prévues dans le cadre du marché.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DES ADHERENTS
7.1 L'adhésion à la Centrale d'achat
L’adhésion ne crée aucune obligation de commande de prestations et n’oblige pas l’adhérent
à acheter via la centrale d’achat : chaque adhérent demeure libre de fixer sa propre politique
achat et peut recourir à la centrale d’achat en opportunité, selon ses propres besoins,
Dès lors qu’un adhérent passe commande via la centrale d'achat, il est considéré comme
ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence et il s'engage à
respecter, pour cette commande, les présentes conditions générales et celles du marché ou
de l’accord cadre relatif à sa commande.
7.2 Transmission de données au(x) prestataire(s)
Chaque adhérent garantit la fiabilité des données et des informations fournies.
Il s'engage à transmettre les données mises à jour à la centrale d'achat.
7.3 Paiement des prestations
Le recours à la centrale d'achat pour tout acheteur s'effectue contre une rémunération
financière.
Les prestations sont commandées sur la base d’un catalogue de prix géré par la centrale
d’achat. En cas de modification, la centrale d'achat s'engage à transmettre une nouvelle
version de ce catalogue à l’ensemble des adhérents.
Cette tarification est disponible à tout moment sur demande auprès de la centrale d’achat.
Les modalités de paiement de chaque prestation seront définies dans l’acte de commande de
ladite prestation.
En cas de défaillance d'un adhérent et après une relance par lettre recommandée avec accusé
réception, la centrale d’achat se réserve le droit de supprimer ou de suspendre l’adhérent
jusqu’au paiement et ce, sans ouvrir droit à une quelconque indemnisation.
7.4 Responsabilité
7.4.1 L'adhérent est responsable du contenu des données qu'il met à disposition dans le
cadre des travaux, fournitures et services acquis par la centrale d'achat.
A ce titre, il est responsable :
o De la qualité et de la fiabilité des données transmises par lui ;
Page | 7 sur9 Conditions Générales de Recours à la Centrale d'achat
© De la cohérence entre les informations transmises aux gestionnaires des travaux,
fournitures et services ;
© De la mise à jour des données ;
o À l'égard de la centrale d'achat, des dommages que celle-ci ou tout tiers
pourraient subir du fait des erreurs ou omissions qui lui seraient imputables.
7.4.2 || n’est, en revanche, en aucun cas responsable des données fournies par d’autres
tiers.
7.4.3 Dans le cadre du recours à la Centrale d’achat, les adhérents peuvent se voir
transmettre des informations couvertes par le secret en matière industrielle et
commerciale. Aussi, ils s'engagent à ne pas les divulguer, ni en faire un usage qui nuiraït à
une concurrence loyale entre opérateurs économiques.
7.4.4 L'adhérent garantit que les commandes et contrats auxquels il est parti et qui ne sont
pas attribués dans le cadre de la centrale d'achat ne sont pas ni incompatibles, ni
concurrents avec ceux conclus dans le cadre de la centrale d’achat.
ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIEMENT DE PRESTATIONS PAR LES ADHERENTS
Le recours à la centrale d'achat pour le compte de ses adhérents s'effectue moyennant une
rémunération financière.
8.1 Emission de bons de commande
Pour solliciter le bénéfice de plusieurs prestations acquises par la centrale d'achat, l’adhérent
émet un bon de commande définissant avec précision les prestations qu'il souhaite
commander.
8.2 Modalités de paiement
8.2.1 Les adhérents s'engagent à verser aux prestataires le montant des prestations qu'il
lui commande.
L’adhérent est seul responsable du paiement des prestations au titulaire des marchés et
assume, en cas de retard de paiement, le versement des intérêts moratoires. Les titulaires
des marchés leurs adressent directement leurs demandes de paiement et factures, via le
portail CHORUS.
8.2.2 La centrale d’achat facture à chaque adhérent des frais de gestion à hauteur de 5%
de ses commandes notifiées.
8.2.3 Les adhérents de la centrale d'achat, non adhérent du SMICA au préalable,
communiquent, lors de la passation de leur commande, les informations nécessaires à
l'émission du titre de recette (N° d'engagement, service, SIREN le cas échéant), et
Page | 8sur9 Conditions Générales de Recours à la Centrale d’achat
s'engagent à payer les frais de gestion dans un délai de 30 jours à réception de l'avis de
sommes à payer transmis par la centrale d'achat.
8.2.4 Pour les adhérents, adhérents du SMICA au préalable, les modalités de paiement des
frais de gestion seront traitées suivant les conditions particulières prévues dans le catalogue
des cotisations.
8.3 Règlement des litiges et protection des données
Dans l'hypothèse de la survenance d’un différend résultant de l'intervention du SMICA en
qualité de centrale d'achat, les parties s'engagent à régler celui-ci à l’amiable dans les plus
brefs délais.
Si toutefois aucune résolution rapide n’est trouvée, la juridiction compétente est le tribunal
administratif de Toulouse.
ARTICLE 9 : MODALITES DE MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE
RECOURS.
Les présentes conditions générales de recours à la centrale d'achat sont modifiables par
délibération du Comité Syndical du SMICA.
Chaque modification sera portée à la connaissance des adhérents : seules les modifications
majeures créant de nouvelles obligations aux adhérents nécessiteront une approbation
expresse.
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 081-248100497-20251209-2025DEL56-DE
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12/12/2025