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Arrêté - ar 2025 55 aot stationnement d une baraque de chantier 15 rue des cygnes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Pierre-du-Perray.
Lien du pdf (Arrêté - ar 2025 55 aot stationnement d une baraque de chantier 15 rue des cygnes)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
2025/1
0/0
REPUBLIQUE
FRANCAISE
AN
2
MAIRIE
DE
SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
£ ° G
PIERRE
ARRETE
N° 2025-55
DPERRAY
PERMISSION
DE VOIRIE
Département
de
l'Essonne
Service
Environnemental
Autorisation
d’'Occupation
Temporaire
du
domaine
public
en
vue
de
permettre
le
stationnement
d’une
Baraque
de
chantier
15
rue
des
Cygnes
Affiché
le :
Le
Maire
de
Saint-Pierre-du-Perray
;
Vu
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
Vu
la loi
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la réparation
des
compétences
entres
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2213-1
et
L
2213-
2
à
L2213-3
;
Vu
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
son
article
L2125-I
;
Vu
le Code
de
la Route
et
notamment
ses
articles
R
110-2,
R 417-10
et
R 411-26
;
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
;
Vu
le Code
Pénal
et
notamment
son
adlé
R 610-5
;
Vu
l'arrêté
interministériel
en
date
du
24
novembre
1967
relatif à la signalisation
routière
des
routes
et autoroutes
et
les
textes
subséquents
le
modifiant
où
le complétant ;
Vu
la délibération
2020-66
relative
à la fixation
de
la redevance
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
(A.O.T)
hors
travaux
liés
aux
réseaux ;
Vu
la demande
en
date
du
31
mars
2025
par
laquelle
la Société
DSA,
4
rue
du
Pérou
91300
Massy,
représentée
par
Monsieur
Filipe
Almeïda,
sollicite
l'autorisation
de
stationner
une
baraque
de
chantier
- type
LE
750
MINI,
15
rue
des
Cygnes-91280
Saint-Pierre-du-Perray.
ARRETE 2025/2
Article
| : Autorisation
La
société
DSA
est
autorisée
à
stationner
une
baraque
de
chantier,
15
rue
des
Cygnes,
sous
réserve
du
respect
des
articles
du
présent
arrêté,
à compter
du
lundi
05
mai
au
vendredi
30
mai
2025.
Si
le stationnement
n’est
pas
effectué
dans
les
délais
prescrits
par
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
déposer
une
nouvelle
demande.
Article
2
:
Entretien
et
conservation
du
domaine
public
Le
parfait
état
de
propreté
des
aménagements
et de
ses
abords
sera
assuré
en
permanence
par
le
titulaire
de
l'autorisation.
L'écoulement
des
eaux
pluviales
dans
les
caniveaux
sera
impérativement
maintenu.
Au
terme
de
l'occupation,
il sera
procédé
par
le permissionnaire
et à ses
frais
une
remise
en
états
des
lieux
impactés.
Article
3
: Redevance.
La
présente
installation
est
assujettie
au
paiement
d’une
redevance
pour
occupation
du
sol,
dont
le
montant
est
fixé
par
le tarif
en
vigueur
prévu
par
la délibération
2020-66
du
conseil
municipal
en
date
du
12
décembre
2020.
Les
ouvrages
pris
en
compte
sont
ceux
définis
à l’article
| du
présent
arrêté
soit :
. Emprise
de
stationnement
au
sol
hors
chantier
: 10.00€
unité/jour.
(Nbre
d'unité
: 1) x (Coût
de
l'Unité
: 10.00€)
x (Nbre
de
jour
: 25)
Soit
pour
la présente
occupation,
un
montant
de
250
euros.
Article
4
: Obligation
d’affichage
de
l’arrêté
Au
plus
tard
48
heures
avant
le
démarrage
et
pendant
toute
la
durée
des
travaux,
un
panneau
portant
copie
du
présent
arrêté
sera
apposé
à l’origine
et à la fin
de
la zone
de
travaux.
Article
5
: Sécurité
et
signalisation
du
chantier
Le
bénéficiaire,
la société
DSA
devra
signaler
son
occupation
conformément
à la règlementation
en
vigueur
à la date
du
présent
arrêté,
telle
qu’elle
résulte
notamment
de
l'instruction
ministérielle
sur
la signalisation
routière
—
Livre
l- Signalisation
temporaire
de
chantier,
approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992
modifié.
La
mise
en
place
et
la surveillance
de
la signalisation
de
jour
comme
de
nuit
sont
assurées
sous
la
responsabilité
du
bénéficiaire,
la société
DSA.
Le
demandeur
sera
tenu
pour
seul
responsable
des
incidents
pouvant
survenir
du
fait de
négligence
ou
d’une
insuffisance
de
protection
et de
signalisation.
L'entreprise
bénéficiaire
de
l'autorisation
devra
apposer
un
écriteau
portant
son
nom,
adresse,
ainsi
que
les
coordonnées
téléphoniques
à contacter
en
cas
d'urgence.
Si
la
présence
de
l’échafaudage
nécessite
une
restriction
de
circulation,
le
permissionnaire
devra
faire
une
demande
d'arrêté
de
circulation
auprès
de
la mairie
15
jours
avant
le début
des
travaux. 2025/3
Article
6
: Responsabilité
et
assurance
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
individuel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers. Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
se substituera
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contribution
direct.
Le
bénéficiaire
assume
l'entière
responsabilité
des
faits
pouvant
lui
être
imputables
et
s'engage
à
souscrire
une
assurance
garantissant
sa
responsabilité
en
tant
qu'’exploitant
pour
toutes
conséquences
dommageables
résultant
de
son
comportement
fautif,
de
son
activité
régulière
ou
de
sa
présence
sur
le domaine
public.
Le
comportement
fautif,
l'occupation
préjudiciable
à l’ordre
public
ou
dangereuse
pour
la sécurité
des
piétons
constituent
des
motifs
de
suppression
de
l'autorisation
qui
ne
donne
pas
droit
à
versement
à indemnité
au
profit
de
son
ancien
bénéficiaire.
En
aucun
cas,
la responsabilité
de
la ville
de
Saint-Pierre-du-Perray
ne
pourra
se
substituer
à celle
de
l'occupant.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article 7
: Validité,
renouvellement
de
l’arrêté
et
remise
en
état
des
lieux.
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
d’indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
25
jours
à compter
du
lundi
05
mai
2025.
Durant
toute
la période
de validité
de
l’Autorisation
d'Occupation
Temporaire
du
Domaine
Public,
un
exemplaire
devra
être
tenu
à disposition
des
agents
chargés
de
faire
appliquer
le
pouvoir
de
police
du
maire.
Le
titulaire
ne
peut
en
aucun
cas
sous-louer
la surface
qui
lui est
accordée,
en
totalité
ou
en
partie.
Le
renouvellement
de
cette
permission
ne
peut
se
faire
que
sur
demande
expresse
du
pétitionnaire. En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera tenu,
si les circonstances
l’exigent,
de
remettre
les lieux
dans
leur
état primitif
dans
le
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
un
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et
la remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
Tout
manquement
aux
articles
ci-dessus
énoncés
fera
l’objet
d’un
procès-verbal
dressé
par
un
agent
dûment
assermenté
de
la
Commune,
qui
pourra
faire
cesser
les
travaux.
La
commune
de
Saint-Pierre-du-Perray
se
garde
le droit
de
modifier
ou
d'annuler
le
présent
arrêté
si l’un
de
ces
articles
n’est
pas
respecté. 2025/4
Article
8
: Le
présent
arrêté
sera
inscrit
sur
le registre
des
arrêtés
du
Maire.
Article
9
: Précise
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
par
courrier
adressé
au
tribunal
administratif
de
Versailles
56,
avenue
de
Saint
Cloud
78011
Versailles,
ou
par
application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
10
: La
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis à
:
-
Monsieur
le Commandant
de
Gendarmerie
de
la brigade
de
Saint-Germain-Lès-Corbeil,
-
Monsieur
le Commandant
du
PC
du
Groupement
Est
-
Police
Municipale,
-
Service
Financier
de
la Commune
-
Société
DSA
Saint-Pierre-du-Perray, jeudi
3 avril
2025