Procès Verbal - Proces verbal du 06.03.2019doc

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Procès Verbal - Proces verbal du 06.03.2019doc Document publié le Mercredi 6 mars 2019 par la commune de Castelnau Montratier-Sainte Alauzie. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 06.03.2019doc)Thèmes du document : Logement, Économie et finances, Institutions publiques, COMMUNE DE CASTELNAU MONTRATIER – SAINTE ALAUZIE

(Lot)

Procès-verbal du Conseil Municipal du 06 mars 2019

L’an deux mil dix-neuf, le six mars, à vingt heures trente minutes,

Le Conseil Municipal de la Commune de Castelnau Montratier – Sainte Alauzie dûment convoqué le 28 février 2019, s’est réuni en session ordinaire

à la Mairie de Castelnau-Montratier sur convocation de Monsieur Patrick GARDES, Maire.

Présents : M. Mmes. Patrick GARDES, Jacques ROLS, Maurice BONNEMORT, Isabelle ESPITALIER, Éliane LAVAL, Gilbert PARAIRE, Jean-Yves SER, Solange BILBAULT, Bernard RESSÉGUIER, Jean-Marc PARAIRE, Christine CUQUEL, Claudine TARDIÈRE, Laurent GUYARD, Guy CHAMPIÉ, Claudine BOISSEL, Joëlle SANSON, Vincent PECHMAGRÉ, Aurélien BACH, Laurent BOYÉ,

Absents : M. Mmes., Brigitte COUTURE, Christian BOUSQUET, Danièle COUDERC, Marion BONNEMORT, Gilbert BROCARD.

Excusés : M. Pascal RESSIGEAC.

Excusés ayant donné procuration : M. Mmes Yves LAGARDE a donné procuration à Jacques ROLS, Fabrice ROCHE a donné procuration à Bernard RESSEGUIER, Agnès VINCENT a donné procuration à Isabelle ESPITALIER.

Soit : Pour les délibérations relatives aux comptes administratifs, aux comptes de gestion et aux affectations de résultat 20 votants, pour les autres délibérations 21 votants

Secrétaire de séance : Monsieur Laurent GUYARD

Approbation du procès-verbal de la séance précédente :

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

Désignation d’un secrétaire de séance : Monsieur Laurent GUYARD.

1- Délibérations :

1-1- Validation du compte de gestion et du compte administratif du budget logements :

Sous la présidence de Monsieur Jacques ROLS adjoint au maire chargé de la préparation des documents budgétaires, le conseil municipal examine le compte administratif budget logements 2018 qui s’établit ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou

déficit(4) excédents(4) déficit(4) excédents(4) déficit(4) excédents(4)

Compte administratif logements

Résultats

reportés 0,00 13 860,29 29 316,01 0.00 29 316,01 13 860,29 Opérations

de

l'exercice 8 330,18 33 436,59 22 425,39 30 051,95 30 755,57 63 488,54

Totaux 8 330,18 47 296,88 51 741,40 30 051,95 60 071,58 77 348,83

Résultats 0,00 38 966,70 21 689,45 0.00 0,00 17 277,25de clôture

Restes à

réaliser 0.00 0.00 0.00 0.00

Totaux

cumulés 8 330,18 12 849,50 51 741,40 30 051,95 60 071,58 77 348,83

Résultats

définitifs 0,00 36 966,70 21 689,45 0,00 0,00 17 277,25

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif 2018 du budget logements.

Le conseil municipal adopte dans les mêmes termes le compte de gestion 2018 dressé par Monsieur Didier Schnakenbourg receveur municipal à Castelnau Montratier-Sainte Alauzie.

Fait et délibéré les jours, an et mois que dessus.

1-2 – Affectation du résultat du budget logements :

Le conseil municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2018, en adoptant le compte administratif qui fait apparaître :

Reports :

Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : -29 316,01€ Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 13 860,29€

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (Excédent - 001) de la section d’investissement de : 7 626,56€ Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 25 106,41€

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 0,00€ En recettes pour un montant de : 0,00€

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 21 689,45€

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par LE CONSEIL MUNICIPAL, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 21 689,45€

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 17 277,25€

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité l’affectation de résultat 2018 du budget logements.

Fait et délibéré les jours, an et mois que dessus.

1

/

51-3 – Validation du compte de gestion et du compte administratif du budget lotissement :

Sous la présidence de Monsieur Jacques ROLS adjoint au maire chargé de la préparation des documents budgétaires, le conseil municipal examine le compte administratif budget lotissement 2018 qui s’établit ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou

déficit(4) excédents(4) déficit(4) excédents(4) déficit(4) excédents(4)

Compte administratif lotissement

Résultats

reportés 0,00 8 900.00 15 471,03 0.00 15 471,03 8 900.00 Opérations

de

l'exercice 4 575.21 3 949,50 8 183,29 0,00 12 758,50 3 949,50

Totaux 4 575,21 12 849,50 23 654,32 0,00 28 229,53 12 849,50

Résultats

de clôture 0,00 8 274,29 23 654,32 0.00 15 380,03 0,00 Restes à

réaliser 0.00 0.00 0.00 0.00

Totaux

cumulés 4 575,21 12 849,50 23 654,32 0,00 28 229,63 12 849,50

Résultats

définitifs 0,00 8 274,29 23 654,32 0,00 15 380,03 0.00

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif 2018 du budget lotissement.

Le conseil municipal adopte dans les mêmes termes le compte de gestion 2018 dressé par Monsieur Didier Schnakenbourg receveur municipal à Castelnau Montratier-Sainte Alauzie. Fait et délibéré les jours, an et mois que dessus.

1-4 – Affectation de résultat du budget lotissement :

Le conseil municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2018, en adoptant le compte administratif qui fait apparaître :

Reports :

Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : - 5 471.03€ Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 8 900,00€

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (Déficit - 001) de la section d’investissement de : - 8 183,29€ Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 625,71€

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 0,00€ En recettes pour un montant de : 0,00€

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 23 654,32€

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 274.29,00€Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 0,00€

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité l’affectation de résultat 2018 du budget lotissement.

Fait et délibéré les jours, an et mois que dessus.

1-5 – Validation du compte de gestion et du compte administratif du budget commune :

Sous la présidence de Monsieur Jacques ROLS adjoint au maire chargé de la préparation des documents budgétaires, le conseil municipal examine le compte administratif budget commune 2018 qui s’établit ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou

déficit(4) excédents(4) déficit(4) excédents(4) déficit(4) excédents(4)

Compte administratif commune

Résultats

reportés 0,00 212 644,30 0.00 108 646,82 0.00 321 291,12 Opérations

de

l'exercice 1 430 786,37 1 574 878,11 712 609,99 513 822,40 2 143 396,36 2 088 700,51

Totaux 1 430 786,37 1 787 522,41 712 609,99 622 469,22 2 143 396,36 2 409 991,63

Résultats

de clôture 0,00 356 736,04 90 140,77 0,00 0.00 266 595,27 Restes à

réaliser 676 345,00 591 101,00 676 345,00 591 101,00

Totaux

cumulés 1 430 786,37 1 787 522,41 1 388 954,99 1 213 570,22 2 819 741,36 3 001 092,63

Résultats

définitifs 0,00 356 736,04 175 384,77 0,00 0,00 181 351,27

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif 2018 du budget commune.

Le conseil municipal adopte dans les mêmes termes le compte de gestion 2018 dressé par Monsieur Didier Schnakenbourg receveur municipal à Castelnau Montratier-Sainte Alauzie.

Fait et délibéré les jours, an et mois que dessus.

1-6 – Affectation du budget commune :

Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2018, en adoptant le compte administratif de la commune qui fait apparaître :

fonctionnement investissement

Dépenses 1.430.786,37 922.079,00 Recettes 1.574.878,11 1.120.866,00 Résultat de clôture 31.12.2018 + 144.091,74 - 198.787,59

Pour mémoire :

Résultat de fonctionnement antérieur reporté 212.644,30 Résultat d’investissement antérieur reporté 108.646,82

Solde d’exécution de la section d’investissement au 31.12.2018

Résultat d’exécution de l’exercice - 198.787,59 Résultat d’investissement antérieur + 108.646,82Solde d’exécution cumulé - 90.140,77

Reste à réaliser au 31.12.2018

Dépenses d’investissement 676.345,00 Recettes d’investissement 591.101,00 Solde des restes à réaliser - 85.244,00

Besoin de financement de la section investissement au 31.12.2018

Rappel du solde d’exécution cumulé - 90.140,77 Rappel du solde des restes à réaliser - 85.244,00 Besoin de financement de l’investissement -175 384,77

Résultat à affecter en fonctionnement

Résultat de l’exercice + 144.091,74 Résultat antérieur + 212.648,30 Résultat de fonctionnement + 356.736,04

Affectation du résultat cumulé

Couverture section d’investissement 175.384,77 Reste sur excédent de fonctionnement à reporter/2019 181.351,27

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité l’affectation de résultat 2018 du budget de la commune.

Fait et délibéré les jours, an et mois que dessus.

1-7 – Validation du compte de gestion et du compte administratif du budget médiathèque :

Sous la présidence de Monsieur Jacques ROLS adjoint au maire chargé de la préparation des documents budgétaires, le conseil municipal examine le compte administratif budget médiathèque 2018 qui s’établit ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou

déficit(4) excédents(4) déficit(4) excédents(4) déficit(4) excédents(4)

Compte administratif médiathèque

Résultats

reportés 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Opérations

de

l'exercice 97 003,88 114 642.05 3 897,44 129,47 100 901,32 114 771,52

Totaux 97 003,88 114 642,05 3 897,44 129,47 100 901,32 114 771,52

Résultats

de clôture 0,00 17 638,17 3 767,97 0,00 0.00 13 870,20 Restes à

réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00

Totaux

cumulés 97 003,88 114 642,05 0,00 129,47 100 901,32 114 771,52

Résultats

définitifs 0,00 17 638,17 3 767,97 0,00 0,00 13 870,20

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif 2018 du budget médiathèque.

Le conseil municipal adopte dans les mêmes termes le compte de gestion 2018 dressé par Monsieur Didier Schnakenbourg receveur municipal à Castelnau Montratier-Sainte Alauzie.

Fait et délibéré les jours, an et mois que dessus1-8 – Affectation du résultat du budget médiathèque :

Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2018, en adoptant le compte administratif de la médiathèque qui fait apparaître :

fonctionnement investissement

Dépenses 97.003,88 3.897,44 Recettes 114.642,05 129,47 Résultat de clôture 31.12.18 + 17.638,17 - 3.767,97

Pour mémoire :

Résultat de fonctionnement antérieur reporté 0,00 Résultat d’investissement antérieur reporté 0,00

Solde d’exécution de la section d’investissement au 31.12.2018

Résultat d’exécution de l’exercice - 3.767,97 Résultat d’investissement antérieur + 0,00 Solde d’exécution cumulé - 3.767,97

Reste à réaliser au 31.12.2018

Dépenses d’investissement 0,00 Recettes d’investissement 0,00 Solde des restes à réaliser 0,00

Besoin de financement de la section investissement au 31.12.2018

Rappel du solde d’exécution cumulé - 3.767,97 Rappel du solde des restes à réaliser - 0,00 Besoin de financement de l’investissement - 3.767,97

Résultat à affecter en fonctionnement

Résultat de l’exercice + 17.638,17 Résultat antérieur + 0,00 Résultat de fonctionnement + 17.638,17

Affectation du résultat cumulé

Couverture section d’investissement 3.767,97 Reste sur excédent de fonctionnement à reporter/2019 13.870,20

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité l’affectation du résultat 2018 du budget médiathèque.

Fait et délibéré les jours, an et mois que dessus.

1-9 – Renouvellement du loyer de la gendarmerie de Castelnau-Montratier :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, qu’il est nécessaire de renouveler le bail des bureaux de la gendarmerie arrivé à échéance au 30 septembre 2017. Celui-ci est renouvelé pour 9 ans soit jusqu’au 01 octobre 2026.

Le montant annuel du loyer est de 41 923 euros, et révisable triennellement sur une estimation des services des domaines, en fonction de la valeur locative réelle des locaux, sans toutefois pouvoir excéder celui qui résulterait de l’actualisation du loyer initial en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE, intervenue pendant la période considérée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne à l’unanimité l’autorisation à Monsieur le Maire de signer le renouvellement du bail et valide le montant du loyer.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus1-10 : Résolution générale du 101ème congrès des maires et des présidents d’intercommunalité :

Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF. Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales. Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité.

Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.

Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État.

Considérant que :

• Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ;

• Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ; • Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ;

• La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires.

Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;

• L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

• La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ; • La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;

• La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints.

• Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ; • L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ;

• Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte

• Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées

• Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;

• Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ;

• La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;• La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ;

• La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.

Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;

2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.

Considérant que L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :

1) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;

2) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;

3) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2 % des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;

4) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;

5) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;

6) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;

7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé,

Considérant que le conseil municipal de Castelnau Montratier – Sainte Alauzie est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de Castelnau Montratier – Sainte Alauzie de soutenir cette résolution et l’AMF dans ses discussions avec le Gouvernement. Le conseil municipal de Castelnau Montratier – Sainte Alauzie après en avoir délibéré soutient la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gouvernement

Fait et délibéré les jours, an et mois que dessus.

1-11 : Mise à disposition de voies communales à la Communauté de Communes du Quercy Blanc :

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de mettre à disposition de la Communautéde Communes du Quercy Blanc les voies communales suivantes :

- VC 250 Cote Massip,

- VC 254 Bagnerette Haut,

- VC 255 Laboissière,

- VC 259 Pechissous,

- VC 291 Mariannau,

- VC 308 Brugidou Saint Anthet,

- VC 310 Ramonet,

- VC 316 Geysse,

- VC 318 et 319 Montarieu,

- VC 370 Le Mispouillé,

- VC 377 Saint Gervais.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité la proposition de Monsieur le Maire.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus

1-12 : Autorisation de signer les actes d’achat des terrains dans le cadre de la construction du nouvel EHPAD :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 15 mai 2018, l’autorisant à continuer les démarches en vue de l’acquisition des parcelles, pour la construction du nouvel EHPAD, au tarif de 6 euros le m2, en zone AU1 et au prix du terrain agricole soit 1 euro le m2 pour la partie en zone N.

Concernant la parcelle I 417 d’une superficie cadastrale de 10 000 m2, elle se divise selon le document graphique de zonage de la manière suivante :

- 8 000 m2 en zone AU1

- 2 000 m2 en zone N

Monsieur le Maire explique que la commune achète l’unité foncière, et que les parcelles cadastrées I 785, 786 et 787 seront rétrocédées aux propriétaires limitrophes, au tarif de 6 euros le m2.

Les frais notariés seront à la charge des acquéreurs.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal son accord pour lui permettre de signer les actes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer les actes notariés.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.

1-13 : Vente de chemins ruraux :

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur Julien CALVET, ainsi que du courrier de Monsieur Damien ROBERT et Katherine BROOM, sollicitant l’achat de chemins ruraux

Monsieur Maurice BONNEMORT, adjoint, s’est rendu sur place et propose au Conseil Municipal la vente de ces chemins qui ne sont plus utilisés.

Pour que la vente puisse intervenir, ces parcelles seront transférées à la commune nouvelle par acte administratif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne à l’unanimité un avis favorable de principe à l’achat de ces chemins par les personnes mentionnées ci-dessus.Ce dossier sera soumis à l’enquête publique.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus

2 – informations

2-1- Avis sur le transfert de la médiathèque à la Communauté de Communes du Quercy Blanc:

Monsieur le Maire demande l’avis à l’assemblée concernant le transfert de la médiathèque de Castelnau-Montratier à la communauté de communes du Quercy Blanc. Une majorité des élus est pour le transfert de celle-ci.

Monsieur le Maire souligne qu’il faut être vigilant afin de garder le même service que celui que nous avons actuellement. Le transfert pourrait être effectif dès le début du mois de septembre 2019, afin d’être en corrélation avec la rentrée scolaire.

Une délibération concernant le transfert sera présentée lors du prochain conseil municipal.

2-2- Signalétique – proposition de prix :

Monsieur le Maire présente un devis concernant le coût des panneaux de nomination des rues pour la partie rurale soit 17 618 euros TTC.

Ce devis est très approximatif car il serait nécessaire de faire un listage plus précis du nombre de panneaux dont nous avons besoin. Il semblerait que le montant se rapprocherait plus des 20 000 euros.

2-3- Inauguration des travaux de la mairie :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’inauguration des travaux de mise en accessibilité de la mairie est prévue le samedi 4 mai 2019 à 18 heures.

2-4- Création d’une voie piétonne :

Suite à la rencontre avec le service routier du Conseil Départemental, Monsieur le Maire et Monsieur PARAIRE adjoint, informent l’assemblée qu’il serait possible de créer une voie piétonne du carrefour des moulins au nouvel emplacement de SPAR à la zone d’activité en empruntant la banquette et un petit bout de chaussée.

Ces travaux devront avoir pour but de créer une voie piétonne mais aussi de ralentir les véhicules sur cette portion de voie.

Le panneau d’entrée d’agglomération de Castelnau-Montratier pourrait être implanté à la zone d’activité.

Séance levée à 0 h 20