Déliberation - REGISTRE du 23 juin 2015

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Déliberation - REGISTRE du 23 juin 2015 Document publié le Mardi 23 juin 2015 par la commune de Decazeville. Lien du pdf (Déliberation - REGISTRE du 23 juin 2015)Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Démocratie locale et participation citoyenne, Économie et finances, VILLE DE DECAZEVILLE - AVEYRON

CONSEIL MUNICIPAL

DECAZEVILLE, le 17 juin 2015

Réf : 2015 – 3150 - CL/SG

Mon Cher Collègue,

J’ai l’honneur de vous inviter à participer à la réunion publique du Conseil Municipal qui aura lieu le :

MARDI 23 JUIN à 18h. à la Mairie

Veuillez croire, Mon Cher Collègue, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le Maire,

François MARTY

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte rendu de la séance du 28 mai 2015

2. Décisions prises en délégation par le Maire

3. Budget de l'eau 2015 : admission en non valeur

4. Budget de l'eau 2015 : admission en non valeur , créances éteintes

5. Subvention Francas : versement solde subvention 2014

6. Subvention association

7. Mouvements des effectifs après promotion de certains agents

8. Ouverture de postes d'agents saisonniers aux ateliers municipaux

9. PETR : désignation des membres

10. Fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales

11. Convention centre hospitalier

12. Autorisation d'occupation temporaire ( AOT) projet d'installation d'un co-générateur

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L'an deux mille quinze, le vingt trois juin à 18 h, le Conseil Municipal de la Commune de Decazeville, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur François MARTY.

Présents : François MARTY - Alain ALONSO - Evelyne CALMETTE - Christian LACOMBE - Véronique DESSALES - Gisèle ALLIGUIE - Christian NICKEL - Marie-Hélène MURAT GUIANCE- Claudette REY - Albert GASTON - Marc MAZA - Christian MURAT - Patrick INNOCENTI - Corinne LAVERNHE - Philippe CARLES - Delphine LOISON - Jean-Louis CALMETTES - Jean-Pierre VAUR - Jean-Paul BOYER .

Procurations : Romain SMAHA à Christian MURAT - Maurice ANDRIEU à Marc MAZA - Sonia DIEUDE à Claudette REY - Anne-Marie CUSSAC à François MARTY - Fabienne LANCELLE à Marie-Hélène MURAT GUIANCE - Isabelle JOUVAL à Gisèle ALLIGUIE - Véronique REVEL à Véronique DESSALES - Ramiro ROCCA à Alain ALONSO - Florence BOCQUET à Jean-Louis CALMETTES - Gaëlle BRENON à Jean-Pierre VAUR.

Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal Véronique DESSALES, ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.Délibération n° 2015 / 05 / 01

BUDGET DE L'EAU 2015 : ADMISSIONS EN NON VALEUR

Au vu des états fournis par Mme le Percepteur, Monsieur le Maire propose d’admettre en non valeur les sommes qui n’ont pu être recouvrées et qui s’élèvent à 51,18 €.

Année 2014 : 34,03 €

Année : 2015 : 17,15 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

-d’admettre en non valeur les créances qui n’ont pu être recouvrées pour un montant de 51.18 € au titre du budget de l'eau.

Délibération n° 2015 / 05 / 02

BUDGET DE L'EAU 2015 : ADMISSIONS EN NON VALEUR -CREANCES ETEINTES

Au vu des états fournis par Mme le Percepteur, Monsieur le Maire propose d’admettre en non valeur les sommes pour lesquelles un jugement annulant la créance a été rendu (surendettement, clôture pour insuffisance d’actif sur règlement judiciaire et liquidation judiciaire) et qui s’élèvent à 1 339,42 €.

Année 2006 : 210,48 €

Année 2007 : 221,44 €

Année 2008 : 36,79 €

Année 2009 : 11,11 €

Année 2010 : 48,96 €

Année 2011 : 261,37 €

Année 2012 : 116,21 €

Année 2013 : 433,06 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

-d’admettre en non valeur les créances qui n’ont pu être recouvrées pour un montant de 1 339.42 € au titre du budget de l'eau.

Délibération n° 2015 / 05 / 03

SUBVENTION FRANCAS : VERSEMENT SOLDE SUBVENTION 2014

Une convention a été passée le 22 juillet 2002 avec l’association FRANCAS Loisirs Decazeville pour la gestion et l’organisation du CLAE sur l’ensemble des écoles publiques de la ville. Celle-ci, prévoyait que la commune de Decazeville verserait une contribution annuelle qui serait arrêtée après examen des résultats de l’année précédente et concertation sur le programme budget de l’année considérée. Par délibération du 17 mars 2014, le conseil municipal avait attribué à l’association, pour l’année 2014, une aide maximale de 113 000€, 88 000€ étant versés en 2014 et le solde sur présentation du bilan de l’exercice. Le bilan de l’exercice 2014 fait apparaître un besoin de financement total pour l’année de 108 407€.

Il est proposé de verser à l’association FRANCAS Loisirs Decazeville une somme de 20 407 € comme solde de la subvention 2014.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

-de verser à l’association FRANCAS Loisirs Decazeville une somme de 20 407 € comme solde de la subvention 2014Délibération n° 2015 / 05 / 04

SUBVENTION ASSOCIATION : COMITE MEMORIAL SAINTE RADEGONDE

Le comité du Mémorial Sainte Radegonde se propose de continuer la valorisation du mémorial départemental rendant hommage "aux victimes civiles de la barbarie nazie". La sculpture représentant "Les Gisants" est particulièrement abîmée. Un projet de remise en état est en cours. Monsieur le Maire propose d’attribuer la subvention suivante :

Association militaire 2015

Sainte Radegonde 100

Monsieur le Maire versera la subvention dès que l'association aura fourni tous les justificatifs demandés (statuts, bilan financier, RIB etc.)

Le Conseil Municipal , à l'unanimité décide :

-de verser à l’association Comite mémorial Sainte Radegonde une somme de 100 € dès que cette dernière aura fourni tous les justificatifs demandés.

Délibération n° 2015 / 05 / 05

MOUVEMENTS DES EFFECTIFS APRES PROMOTION DE CERTAINS AGENTS

Monsieur le Maire explique que certains agents de la collectivité ont obtenu une promotion interne soit par ancienneté soit par obtention d’un examen professionnel. Ces agents ont fait l’objet d’une promotion sur proposition du Maire. Afin de pouvoir classer les agents sur les nouveaux grades, il convient d’établir les mouvements correspondant en créant les postes manquants. On profite de ces mouvements pour ajuster le tableau des effectifs pour les postes concernés.

SITUATION AU 01/01/2015 MOUVEMENTS SITUATION AU 23/06/2015

Ouverts Pourvus Vacants

Besoins

exprimés

*

A créer A supprimer** Ouverts Pourvus Vacants

Filière administrative

Rédacteur principal de 1ère

classe 0 0 0 1 1 1 1 0 Rédacteur principal de 2ème

classe 6 4 2 3 3 3 0

Rédacteur territorial 2 1 1 1 1 1 0

Adjoint administratif principal

1ère classe 0 0 0 0 0 0 Adjoint administratif principal

2ème classe 2 2 0 1 1 3 3 0 Adjoint administratif de 1ère

classe 4 4 0 1 3 3 0

Filière technique

Adjoint technique principal de

1ère classe 16 14 2 1 15 15 0 Adjoint technique principal de

2ème classe 16 11 5 6 10 10 0

Adjoint technique de 1ère classe 8 6 2 3 1 11 11 0

Adjoint technique de 2ème

classe 42 35 7 10 32 32 0

Filière animation

Adjoint d'animation de 1ère

classe 1 0 1 1 1 1 0 Adjoint d'animation de 2ème

classe 1 1 0 1 0 0 0

* Besoins exprimés issus de la promotion interne par ancienneté ou par examen

**Suppression des postes vacants au 01/01/2015 et des postes vacants après promotion des agents

Monsieur le Maire précise que certains postes vacants peuvent être occupés par les promus et qu’il faut en créer d’autre pour satisfaire les besoins de la collectivité. D’autres postes laissés vacants peuvent être supprimés.Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :

Créer : 1 poste de rédacteur principal 1ère classe

1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe

1poste d’adjoint technique de 1ère classe

Supprimer : 3 postes de rédacteur principal 2ème classe

1 poste de rédacteur territorial

1 poste d’adjoint administratif de 1ère classe

1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe

 6 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe

 10 postes d’adjoint technique de 2ème classe

 1 poste d’adjoint animation de 2ème classe

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de :

- Créer : 1 poste de rédacteur principal 1ère classe

1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe

1poste d’adjoint technique de 1ère classe

Supprimer : 3 postes de rédacteur principal 2ème classe

1 poste de rédacteur territorial

1 poste d’adjoint administratif de 1ère classe

1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe

 6 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe

 10 postes d’adjoint technique de 2ème classe

 1 poste d’adjoint animation de 2ème classe

Délibération n° 2015 / 05 / 06

OUVERTURE DE POSTES D'AGENTS SAISONNIERS AUX ATELIERS MUNICIPAUX

En vertu du décret n°88-145 du 15/02/1988 en application de l’article 136 de la loi du 26/01/1984 modifié relatif aux agents non titulaires de la FPT et afin de renforcer, il est proposé de créer, 2 postes de saisonniers contractuels pour la période estivale du 15 mai au 15 septembre :

- 2 postes pour l'entretien des bâtiments publics et des espaces verts

Le Conseil Municipal , à l'unanimité, décide de créer :

- 2 postes pour l'entretien des bâtiments publics et des espaces verts

Délibération n° 2015 / 05 / 07

PETR : DESIGNATION DES MEMBRES

Le PETR Centre Ouest Aveyron regroupe 14 communautés de communes et une communauté d’agglomération. Ce territoire est issu du rapprochement des deux associations de Pays Ruthénois et Rouergue Occidental et de l’agglomération du grand Rodez qui ont souhaité se grouper au sein d’un PETR dans le cadre de l’opportunité offerte par la Loi MAPTAM.

Le PETR est le socle de contractualisation des politiques territoriales avec l’Europe, L’État et la Région. D’autre part, il est le support territorial du Scot.

Tte dde subvention etat europe devront passer par petr

Le PETR constitue ainsi un outil pertinent, adapté au nouveau contexte institutionnel pour:

- Poursuivre les missions initiées par les Pays

- Relancer et revisiter un projet de territoire en se dotant d’une vision stratégique à une échelle élargie, pertinente pour traiter des enjeux économiques, sociaux et environnementaux

- Redonner un contenu au dialogue urbain/rural- Simplifier et faire converger les périmètres de projets et le portage des différents outils et procédures qui en découlent (des schémas territoriaux aux outils de planification)

- Être le support de contractualisation régionale et européenne

- Renforce les coopérations inter EPCI et les économies d’échelle

Pour fonctionner, l’exécutif du PETR a souhaité ouvrir ses commissions aux élus municipaux. Ceux-ci par le biais des Maires ont été invités à se porter candidat.

Sur proposition de Monsieur le Maire, il donne la liste des commissions et les candidats pour la commune de Decazeville:

- Commission Développement économique…: F Marty et E. Calmette

- Commission Tourisme : A Alonso

- Commission Culture/patrimoine: A. Alonso et M Andrieu

- Commission Transition énergétique…: R Smaha

- Commission Services à la population/habitat…: MH Murat Guiance

Suite aux questionnements des élus de l'opposition, Monsieur le Maire propose au conseil de se renseigner auprès du PETR pour savoir si les conseillers municipaux peuvent être candidats. Si tel est le cas, il proposera à un prochain conseil municipal d'autres candidats.

Le Conseil Municipal par 5 abstentions (Jean-Louis CALMETTES et sa procuration de Florence BOCQUET - Jean-Pierre VAUR et sa procuration de Gaëlle BRENON - Jean-Paul BOYER ) et 24 voix pour, approuve la désignation des membres :

- Commission Développement économique…: F Marty et E. Calmette

- Commission Tourisme : A Alonso

- Commission Culture/patrimoine: A. Alonso et M Andrieu

- Commission Transition énergétique…: R Smaha

- Commission Services à la population/habitat…: MH Murat Guiance

Délibération n° 2015 / 05 / 08

FONDS DE PEREQUATION DES RECETTES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES : FPIC

Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 juin 2015

Monsieur le Maire explique au Conseil le mécanisme du FPIC.

Depuis 2012 a été crée un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC) à destination des communes et EPCI à fiscalité propre. Ce fonds organise une péréquation horizontale des ressources entre territoires. La notion de territoire est celui de « l’ensemble intercommunal » constitué par un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres au 1 er janvier de l’année. Des prélèvements sur les ensembles intercommunaux favorisés alimentent le fonds de péréquation avant d’être reversés aux ensembles les moins favorisés.

La péréquation consiste en la mise en place d’une solidarité financière à partir d’un certain nombre de règles techniques entre territoires contributeurs et territoires bénéficiaires.

Sont contributeurs les territoires dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 90% du potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national.

Sont bénéficiaires les territoires classés selon un indice synthétique, représentatif des ressources et des charges des collectivités.

Pour être bénéficiaires du FPIC, les ensembles intercommunaux doivent :-Avoir un effort fiscal* supérieur à 0,9 en 2015 et à 1 en 2016

-Faire partie des 60% des ensembles intercommunaux classés en fonction décroissante d’un indice synthétique de ressources et de charges

Cet indice synthétique est une mesure des ressources et des charges. Il prend en compte 3 critères pondérés : -20% en fonction du PFIA (Potentiel Financier Intercommunal Agrégé ) par habitant

-60% en fonction du revenu moyen par habitant

-20% en fonction de l’effort fiscal

Notre ensemble intercommunal (communes + communauté de communes du Bassin Decazeville) est à la fois bénéficiaire et redevable au titre du FPIC avec un solde net bénéficiaire :

FPIC : Prélèvement de l'Ensemble Intercommunal : 271 450€

FPIC : Versement au profit de l'Ensemble Intercommunal : 369 710€

FPIC : Solde de l'Ensemble Intercommunal 98 260€

En 2014, le solde net bénéficiaire s’établissait à 83 735€. Cee montant pourrait être réparti entre les communes et l’intercommunalité. Cependant, pour tenir compte de la solidarité entre les communes membres et la CCDA, M. le Maire propose au conseil municipal de laisser à la communauté de communes la totalité de cette charge et de ce produit. Aucune commune ne contribuant ni ne bénéficiant de ce FPIC.

Pour être appliquée cette proposition, dérogeant aux règles de répartition préétablies par l’État, doit recueillir (loi de finances 2015) la décision prise par les 2/3 du conseil communautaire et l’ensemble des communes membres (majorité simple) avant le 30 juin.

Le conseil municipal, à l'unanimité,:

- décide que le solde net bénéficiaire de 83 735€ soit versé à la communauté de communes du bassin

Decazeville Aubin

- autorise le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération n° 2015 / 05 / 09

CONVENTION CENTRE HOSPITALIER

Monsieur le Maire explique que l’hôpital envisage de faire des travaux de réfection de sa cuisine cet été.

Les responsables de l’hôpital sollicitent la cuisine centrale de la commune pour réaliser les repas pour son Ehpad. Les repas pour les services internes à l’hôpital seront préparés par un prestataire.

Suite à plusieurs réunions de travail entre la commune et l’hôpital permettant de définir la typologie des menus (sous contrôle de la diététicienne de l’hôpital), les deux administrations sont arrivées à un accord de prix de repas. Il est précisé que le nombre de repas à préparer est estimé à 8 400 juillet et août confondus.

Le prix arrêté tient compte de la mise à disposition du personnel hospitalier pour la confection des repas. Il doit faire l’objet d’une délibération à part pour tenir compte de la mise à disposition.

Le prix repas est proposé à 3,20 € HT/ repas (TVA applicable en sus) et devrait engendrer une recette de 26 880 € HT pour 2015.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- d'approuver la convention entre la commune et le centre hospitalier de Decazeville - d'autoriser le maire à signer tout document concernant cette affaire.Délibération n° 2015 / 05 / 10

AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT) : projet d'installation d'un co- générateur

M. le Maire explique au Conseil que SETHELEC, la filiale du délégataire du service de production de chaleur Cofely a sollicité la commune pour l’installation d’un système de cogénération gaz sur le site de production de Decazeville (chaudière bois).

La cogénération, c’est produire simultanément de la chaleur et de l’électricité à une efficacité supérieure à un système conventionnel séparé. Le dispositif fait l’objet d’un soutien du ministère à travers les contrats d’obligation d’achat de l’électricité produite. Le schéma de fonctionnement est expliqué ci-dessous.

L’obligation d’achat se résume de la façon suivante :

- Principe : EDF rémunère la disponibilité de l’installation de cogénération (prime fixe) et rachète

l’électricité produite (prime proportionnelle), selon l’arrêté du 19 octobre 2013.

- Deux modes de fonctionnement possibles au choix de l’installateur :

 Mode continu : la cogénération fonctionne pour produire de l’électricité et de la chaleur du 1er novembre au 31 mars.

 Mode MDSE « Mise à Disposition du Système Électrique » ou dispatchable : La cogénération est à l’arrêt et peut être appelée par EDF en pointe lorsque la demande en électricité est élevée.

- Contrat d’Obligation d’Achat de l’installateur avec EDF pour une durée de 12 ans.

- Suppression du système d’Obligation d’Achat au 1er janvier 2016.

Le processus est résumé dans le tableau suivant :Pour mettre en œuvre le système, le titulaire doit être bénéficiaire d’une Autorisation d’Occupation temporaire (AOT). Les investissements sont à sa charge. L’AOT doit prévoir : - Une durée,

- Des précisions sur l’emprise publique

- Un montant de redevance (ici annuelle)

- Des éléments concernant la remise en état des terrains mis à disposition ou du devenir des

installations si elles demeurent.

Les relations entre le délégataire du réseau de chaleur (COFELY), le titulaire de L’AOT (SETHELEC) est simple :

M. le Maire propose que la redevance pour l’occupation soit de 22 000 € par an et pour une durée de 12 ans (équivalente au contrat de rachat d’électricité), 500 €/an pour la période d'installation et 500 € /an pour la période de désinstallation prorata temporis.

D’autre part, M. le Maire explique qu’il convient d’autoriser GDZ Suez Cofely, le délégataire pour le réseau de chaleur, à contractualiser avec sa filiale SETHELEC afin de conclure un contrat d’énergie.

Le Conseil municipal par 5 voix CONTRE et 24 voix POUR décide :

- d'approuver l'autorisation d'occupation temporaire pour l'installation d'un co-générateur au bénéfice de SETHELEC

- d'approuver le redevance pour l'occupation d'un montant de 22 000 € par an et pour une durée de 12 ans (équivalente au contrat de rachat d’électricité), 500 €/an pour la période d'installation et 500 € /an pour la période de désinstallation prorata temporis.

- d’autoriser GDZ Suez Cofely ( le délégataire pour le réseau de chaleur) à contractualiser avec sa filiale SETHELEC afin de conclure un contrat d’énergie.

- d'autoriser le maire à signer tout document relatif à cette affaire

Séance levée à 19h00.