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Déliberation - 2023 del 007 participation financiere motorisation portails et porte de garage
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Limeil-Brévannes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 del 007 participation financiere motorisation portails et porte de garage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/02/2023
Reçu en préfecture le 21/02/2023
Publié le S L GC
DEPARTEMENT ID : 094-219400447-20230209-2023 DEL _007-DE
DU
VAL-DE-MARNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité — Fraternité
MAIRIE DE LIMEIL-BREVANNES
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal : 35 EXTRAIT DU REGISTRE DES Membres en exercice : 35 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 09 FEVRIER 2023
L’an DEUX MIL VINGT TROIS, le jeudi 09 février, 20 heures,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le 1° février 2023, s’est assemblé, en lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de Madame Françoise Lecoufle, son Maire en exercice.
Françoise LECOUFLE, présente
Philippe LLOPIS, présent
Philippe GERBAULT, présent
Dorothée BRODHAG, donne pouvoir à Gilles DAUVERGNE
Daniel GASNIER, donne pouvoir à Martine VALLET
Corine KOJCHEN, présente
Ambroise TOIN, présent
Aïcha GASSET, présente
Dominique RODRIGUEZ, présent
Peggy TRONY, présente
Gilles DAUVERGNE, présent
Romain BLONDEL, présent
Éric LEANDRE, présent
Cathy BRUN, donne pouvoir à Philippe LLOPIS
Carol GAIN, donne pouvoir à Françoise LECOUFLE
Marie-Laure BATAILLE, présente
Rosa LOPES, présente
Martine VALLET, présente
Kamel NEBBACHE, présent
Jennifer RAFFRAY, donne pouvoir à Ambroise TOIN
Ibra FAYE, présent
Sylvain AUBERT, présent
Martine MUNOZ, donne pouvoir à Philippe GERBAULT
Thierry JACQUARD), présent
Mahab CHAUDHRY, présente
Manuel ALBUQUERQUE, donne pouvoir à Cédric LONGATTE
Martine MEDAILLE, donne pouvoir à Aïcha GASSET
Cédric LONGATTE, présent
Christine LIAMBO, donne pouvoir à Ibra FAYE
André BLANCHET, présent
Aurélie ARCHIMEDE, donne pouvoir à Corinne KOJCHEN
Dalila SIDHOUM, présente
Delphine BORGNA, présente
Stéphane KOZJAN, présent
Rachida BOULILA, présente
Présidence de la séance : Françoise LECOUFLE
Secrétaire de la séance : Aïcha GASSET
Ordre au sein de la séance : 7
Délibération n° 2023-DEL-007 : Approbation de l'attribution de subventions pour la motorisation des portails et porte de garage pour l'année 2023.
Envoyé en préfecture le 21/02/2023
Reçu en préfecture le 21/02/2023
Publié le
ID : 094-219400447-20230209-2023_DEL_007-DE Envoyé en préfecture le 21/02/2023
Reçu en préfecture le 21/02/2023
. 1 - Publié le S LG
IMAC I- " evVanres ID : 094-219400447-20230209-2023 DEL 007-DE
Commune de Limeil-Brévannes
Séance du Conseil municipal du jeudi 9 février 2023
Délibération n°2023-DEL-007
Objet : Participation financière pour l’installation d’une motorisation pour l’année 2023.
Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Considérant que dans un souci de sécurité de la circulation et du stationnement sur l’étendue de la voie publique du territoire de la ville, et afin d’inciter les Brévannais à stationner leur véhicule à l’intérieur de leur propriété, il est souhaité mettre en place une participation financière à destination des particuliers et des copropriétés, dans le cadre de l’installation d’un système de motorisation de leur portail ou de leur porte de garage donnant sur rue ;
Considérant qu’il convient de fixer le montant de la participation et ses conditions d’attribution ;
Ouï le rapporteur en son exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE :
Article 1 : De fixer la participation financière pour l’installation d’une motorisation de portail ou d’une porte de garage donnant directement sur la voie publique, pour les particuliers et les copropriétés à hauteur de 40% du montant TTC des travaux de motorisation et dans la limite d’un montant forfaitaire
de 400 €.
Article 2 : De préciser qu’une seule aide ne peut être attribuée par foyer fiscal et par adresse, exception faite des copropriétés bénéficiant de plusieurs entrées distinctes, qui pourront se voir attribuer 2 participations financières maximum.
Article 3 : De préciser que l’aide sera versée après validation de la conformité de la demande et la constatation sur place par un agent municipal que le dispositif a été installé.
Article 4 : De préciser que la somme de 6 000€ (six mille euros) est inscrite au budget primitif de
l’exercice 2023.
Article 5 : La présente délibération est susceptible de recours par un tiers une fois rendue exécutoire, c’est-à-dire dès qu’il a été procédé à sa publication électronique sur le site de la ville (www.limeil- brevannes.fr), ou à son affichage, ou à sa notification ainsi qu’à sa transmission à la Préfecture du Val- de-Marne. Le délai de recours est de deux mois et il doit être porté devant le Tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
Article 6 : La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Val-de-Marne, publiée sur le site
internet de la Commune (http://www.limeil-brevannes.fr) et conservée au registre des actes administratifs.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Document transmis à la Préfecture du
Val-de-Marne le ..21/02/2023...
Publié le... 21/02/2023...
Notifié le...............,.,..,.........,,,
ACTE RENDU EXÉCUTOIRE
Pour le Maire et par délégation
Yasmina KHERMACHE
Directrice Générale des Services Aicha GASSET Françoise LECOUFLE
Envoyé en préfecture le 21/02/2023
Reçu en préfecture le 21/02/2023
Publié le
ID : 094-219400447-20230209-2023_DEL_007-DE
21/02/2023
21/02/2023