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Ordre du Jour - Conseil OdJ CM 17 MARS25
Ordre du Jour - Conseil CM ODJ 4 NOV
Procès Verbal - Conseil PV CM 8 AVR24
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Plumergat.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil PV CM 8 AVR24)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Travail et emploi,
COMMUNE DE PLUMERGAT
L’an deux mille vingt-quatre, le huit avril à dix-huit heures, les membres du Conseil municipal de
la commune de Plumergat, légalement et individuellement convoqués, se sont réunis, en séance
publique, à la mairie, sous la présidence de Madame Sandrine CADORET, Maire.
Après avoir procédé à l'appel nominal et constaté que le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la
séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 25
Étaient présents :
Sandrine CADORET, Michel JALU, Odile ROSNARHO, Pascal BLANDEL,
Marie-Reine BOURGEOIS, Henri PERRONNO, Mathilde DINARD, Philippe
LE RAY, Martine CHAPEAU, Bernard FRANÇOIS, Dominique LE CALVEZ,
Isabelle ARZ, Thierry DANO, Maryline PRADIC, Marie-Agnès CHAUVEL,
Christophe JÉGO, Éva LEROUX, Romuald PRONO, Claire LE GUNÉHEC,
Richard POTEL, Frédéric PIDANCIER, Samuel LE PENNEC
Absents excusés
et représentés :
Valérie THOMAZO a donné pouvoir à Nathalie LE BODIC, Guillaume
GUILLEMIN a donné pouvoir à Sandrine CADORET, Joëlle LE GAT a donné
pouvoir à Richard POTEL
Absentes excusées : Nathalie LE BODIC, Lukrecja MILCENT
Secrétaire de séance : Maryline PRADIC
Date de convocation : 27 mars 2024
Délibération n°2024/04/1 - Objet : Procès-verbal de la séance du 18 mars 2024
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités,
Vu le procès-verbal de la séance du 18 mars 2024 soumis à son examen,
Considérant qu'un exemplaire du procès-verbal a été transmis à chaque membre avant la séance, par
voie dématérialisée,
Les Conseillers ayant été invités à en prendre connaissance et à indiquer en séance les observations ou
corrections qu'ils souhaitent éventuellement y apporter,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article unique : APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 18 mars 2024.
___________________________________________________________________________________________________________
Délibération n°2024/04/2 - Objet : Décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22,
Vu la délibération n°2020/06/2 en date du 2 juin 2020 donnant délégation du Conseil municipal au
Maire modifiée par délibération n°2021/05/20 du 25 mai 2021 et par délibération n°2022/02/8 du 28
février 2022,
Considérant que ces décisions doivent faire l’objet d’un compte-rendu au Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,
Article unique : Prend acte des décisions suivantes prises par le Maire dans le cadre de sa délégation :
1. Décisions relevant de la délégation générale :
Prestation Date de signature du devis Entreprise Montant HT
Conseil Municipal des Enfants : vidéo de
présentation réalisée par les enfants 13 mars 2024
Pixel de Mer
Pluvigner
1 500,00 €
(TVA non
applicable)
Spectacle Méliscènes "Tempête dans un
verre d'eau" 18 mars 2024
Compagnie TAC TAC
Urau (31)
1 900,00 €
Médiathèque : 2ème phase pose VMC et
raccord ardoises 21 mars 2024
SARL JEGO
Couverture Pluvigner 400,00 €
Médiathèque : électroménager cuisine
(réfrigérateur et micro-ondes)
25 mars 2024
Darty – Vannes 299,16 €
Médiathèque : second lecteur douchette Tackotec
Cesson-Sévigné
144,25 €
Médiathèque : porte-manteaux, coffre-
fort, rayonnages pour stockage
Manutan Collectivités
Niort
1 061,76 €
Médiathèque : table à langer murale
rabattable
Bessière petite
enfance
Méré (78)
447,08 €
___________________________________________________________________________________________________________ Délibération n°2024/04/3 - Objet : État récapitulatif des indemnités élus versées en 2023
Vu l’article L.2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que, chaque année,
les communes doivent établir un état présentant l’ensemble des indemnités dont bénéficient les élus
siégeant au Conseil municipal au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés d’une part en leur
sein, et d’autre part au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain et au sein de toute société
d’économie mixte ou société publique locale,
Considérant que cet état doit être communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant
l'examen du budget de la commune,
Considérant que pour l’adoption des budgets de l’année 2024, il convient de présenter un état portant
sur les indemnités et rémunérations perçues par les élus en année 2023,
Monsieur Philippe Le Ray, adjoint aux finances, présente l'état récapitulatif des indemnités perçues par
les élus :
Nom et prénom de l’élu Fonctions Indemnités de fonction Remboursements de frais
Toutes autres formes de
rémunération
(y compris avantages en
nature
exprimés ou non en
numéraire)
CADORET Sandrine Maire 26 767,74 € - € - €
JALU Michel Adjoint au Maire 10 707,06 € - € - €
ROSNARHO Odile Adjoint au Maire 10 707,06 € - € - €
BLANDEL Pascal Adjoint au Maire 10 707,06 € - € - €
BOURGEOIS Marie-Reine Adjoint au Maire 10 707,06 € - € - €
PERRONNO Henri Adjoint au Maire 10 707,06 € - € - €
DINARD Mathilde Adjoint au Maire 10 707,06 € - € - €
LE RAY Philippe Adjoint au Maire 10 707,06 € - € - €
Sommes effectivement perçues lors de l’année 2023 (exprimées en montants bruts)
Au titre des fonctions exercées au sein du Conseil municipal
Le Conseil municipal :
Article unique : PREND acte des indemnités perçues par les élus lors de l’année 2023.
___________________________________________________________________________________________________________
Délibération n°2024/04/4 - Objet : Fixation des taux d'imposition année 2024
Madame le Maire indique que les taux communaux sont en augmentation dans plusieurs communes
environnantes, pour, notamment, faire face aux dépenses d’énergie.
Philippe Le Ray précise que le coefficient correcteur, versé par l’État dans le cadre de la suppression de la taxe
d'habitation sur les résidences principales, est important (386 000 € pour Plumergat).
En application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts, des articles L.1612-2
et L.2121-13 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal vote les taux
d'imposition des taxes directes locales, au vu de l'état transmis par la direction départementale des
finances publiques.
Les bases d'impositions, à partir desquelles est établi le produit de chaque taxe, font l'objet chaque
année d'une revalorisation basée sur l'inflation au niveau européen, ainsi que par la dynamique des
bases (constructions nouvelles).
Il est rappelé à l'assemblée que, depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences
principales, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est désormais égal à la somme du taux
communal et du taux départemental.
Pour 2024 les bases prévisionnelles et le produit correspondant sont les suivants :
Bases
prévisionnelles
Produit
correspondant
Taxe foncière sur les propriétés bâties 3 020 000 1 068 778 €
Taxe foncière sur les propriétés
non bâties 210 400 86 285 €
Taxe habitation sur logements vacants et
résidences secondaires 255 700 42 804 €
Coefficient correcteur 386 609 €
Total... 1 584 476 €
A ces chiffres, il convient d'ajouter les allocations compensatrices pour les exonérations de taxes
foncières, d'un montant de 10 833 €.
Comme évoqué dans le Débat d'Orientations Budgétaires présenté le 6 mars dernier, il est proposé au
Conseil municipal de reconduire les taux d'imposition, pour l'année 2024, à l'identique. Taxes ménages Pour mémoire taux 2023 Taux 2024
Taxe foncière sur les propriétés bâties 35,39 %
%
35,39 %
% Taxe foncière sur les propriétés non bâties 41,01 %
%
41,01 %
% Taxe d'habitation (*taux 2020) 16,74 %
%
16,74 %
%
Ainsi, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : FIXE le taux de Taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'exercice 2024 à 35,39 %.
Article 2 : FIXE le taux de Taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l'exercice 2024 à 41,01
%.
Article 3 : FIXE le taux de Taxe d'Habitation pour l'exercice 2024 à 16,74 %.
___________________________________________________________________________________________________________
Délibération n°2024/04/5 - Objet : Vote du budget primitif 2024
Mesdames Nathalie Le Bodic et Lukrecja Milcent sont arrivées au bordereau 5.
Une projection est faite et commentée par Philippe Le Ray.
Il rappelle à l'assemblée que la commission finances, composée de tous les élus, s’est réunie le 25 mars
dernier et que toutes les précisions ont pu être apportées lors de cette réunion, c'est pourquoi le budget
primitif est aujourd'hui exposé dans les grandes lignes, sous forme de projection.
Philippe Le Ray indique que la DSC sera un peu plus importante que celle inscrite au budget primitif.
Les recettes définitives concernant la DGF ont été récemment notifiées à la commune, elles s'élèveront à 911
241 €, soit 10 741 € de plus par rapport aux prévisions inscrites au budget.
Le projet du budget de la commune pour l’exercice 2024 s'équilibre ainsi :
- en section de fonctionnement, dépenses et recettes pour un montant de 3 882 761 €,
- en section d’investissement, dépenses et recettes pour un montant de 4 355 200 €.
Ce budget est la traduction des tendances dégagées lors de la présentation du Débat d'Orientations
Budgétaires et intègre :
- les résultats de l’exercice 2023, après vote du compte de gestion et du compte administratif dont les
résultats sont concordants,
- le vote des taux d'imposition.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 25 mars 2024,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2313-1, L2343-1 et 2,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 des communes et
de leurs établissements publics administratifs en vigueur,
Vu le Débat d’Orientation Budgétaires ayant eu lieu lors de la séance du Conseil municipal du 18 mars
2024,
Vu la délibération du 18 mars 2024 prenant acte des résultats du compte administratif 2023 et
l’affectation de ses résultats,
Vu le document budgétaire transmis et présenté par Monsieur Philippe LE RAY, adjoint en charge des
finances,
Considérant l’intégration des résultats de l’exercice 2023 au budget primitif 2024,
Article 1 : DE VOTER les sections de fonctionnement et d'investissement par chapitre du budget de
l’exercice 2024, ci-annexé.
Article 2 : D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant légal à signer toutes les pièces se
rapportant à ce budget.
_____________________________________________________________________________________________________ Annexe à la délibération n°2024/04/5
L'article L2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et
synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de
permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation. Après adoption du budget primitif par le Conseil municipal,
celle-ci sera mise en ligne sur le site Internet www.plumergat.fr.
Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année,
dans le respect des principes budgétaires et comptables, à savoir : annualité, antériorité, universalité,
unité, équilibre réel, spécialité et sincérité.
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Par
cet acte, le Maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de dépenses et de recettes
inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte, et au
plus tard le 30 avril les années de renouvellement des Conseils municipaux.
En application de l'article L.5217-10-4 du code général des collectivités territoriales, le délai de
communication du projet de budget primitif à l'assemblée délibérante est porté à 12 jours minimum
(jours calendaires). Les membres de la commission finances, comprenant l'ensemble du Conseil
municipal, ont étudié ce projet le 25 mars dernier.
Le budget primitif a été voté le 8 avril 2024 par le Conseil municipal. Il peut être consulté sur simple
demande aux heures d'ouverture de la mairie.
En préambule, il est précisé que :
- Le budget primitif étant voté après le compte administratif, celui-ci est présenté avec reprise
des résultats antérieurs,
- Ce budget est bâti sur les bases du Rapport d'Orientations Budgétaires présenté le 18 mars
2024,
- Ce budget est établi avec la volonté de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en
maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux administrés,
- Ce budget est voté par chapitres.
I. ANALYSE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au
fonctionnement courant et récurrent des services municipaux.
1.1 Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les achats de matières premières et fournitures,
les frais d'entretien et de consommation des bâtiments municipaux, les salaires du personnel
municipal, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les
intérêts des emprunts.
Les dépenses réelles de fonctionnement 2024 représentent 3 450 777 €, soit une augmentation de
6,53 % par rapport au budget 2023.
Cette hausse, par rapport au budget primitif 2023, se situe notamment au niveau des chapitres 011
(charges à caractère général) et 012 (charges de personnel).
Les crédits sont ainsi répartis :
CHAPITRE BP 2023 BP 2024 Évolution en valeur Évolution en %
011 - Charges à caractère général 827 050 € 875 150 € 48 100 € 5,82%
012 - Charges de personnel 1 714 806 € 1 873 786 € 158 980 € 9,27%
014 - Atténuation de produits 101 € 200 € 99 €
65 - Subventions et autres charges 625 000 € 639 784 € 14 784 € 2,37%
66 - Intérêts de la dette 40 843 € 40 357 € -486 € -1,19%
67 - Charges exceptionnelles 5 000 € 5 000 € 0 €
68 - Provisions 26 500 € 16 500 € -10 000 € -37,74%
Total dépenses réelles 3 239 300 € 3 450 777 € 211 477 € 6,53%
042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 232 000 € 260 000 € 28 000 € 12,07%
023 - Virement à la section d'investissement 131 118 € 171 984 € 40 866 € 31,17%
Total dépenses de fonctionnement 3 602 418 € 3 882 761 € 280 343 € 7,78% Les modifications significatives concernent :
En augmentation :
- L'énergie, l'électricité (c/60612) : compte-tenu de l'embrasement des cours, le nouveau marché
Morbihan Energies signé avec Total Energies prévoit une hausse des tarifs de l'ordre de 150 % =
+ 55 000 €
- Contrats d'assurance (c/6161 et 6168) = + 5 200 €
- Fêtes et cérémonies (c/6232) : changement de compte budgétaire pour les contrats
intermittents spectacles (auparavant c/6042), inaugurations médiathèque et Place de l'église à
Mériadec = + 21 500 €
En baisse :
- Entretien et réparations sur bâtiments publics (c/615221) : reprise des travaux de la
médiathèque en section de fonctionnement en 2023 = - 397 639 €
- Entretien et réparations sur voirie (c/615231) : revu à la baisse par rapport aux réalisations = -
10 000 €
- Autres frais divers (c/6188) : stockage du mobilier médiathèque en 2023 = - 12 000 €
- Frais d'actes et de contentieux (c/6227) : frais d'expertise médiathèque en 2023 = - 9 000 €
Le chapitre 012, relatif aux charges de personnel, représente 54,30 % des prévisions de dépenses
réelles totales de fonctionnement et a fait l'objet d'une présentation détaillée dans le Débat
d'Orientations Budgétaires le 18 mars dernier.
Le chapitre 65 enregistre notamment la participation annuelle versée au service incendie (SDIS) =
+ 9 000 €.
25,36%
54,30%
18,54%
1,17%
0,15%
0,48%
Chapitre 011 - Charges
générales
Chapitre 012 - Charges de
personnel
Chapitre 65 - Autres
charges de gestion
courante
Chapitre 66 - Charges
financières
Chapitre 014 et 67 -
Charges spécifiques
Chapitre 68 - Dotations
provisions
Dépenses réelles de fonctionnement 2024 Le chapitre 66, relatif aux charges financières, enregistre une baisse de 1,19 %, du fait du vieillissement de la dette.
1.2 Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des dotations versées
par l'État, des impôts locaux, des prestations fournies à la population (restauration scolaire, accueils de
loisirs…) ainsi qu'à diverses subventions.
Les recettes réelles de fonctionnement 2024 représentent 3 532 094 €, soit une augmentation de
3,90 % par rapport au budget primitif 2023.
Elles sont ainsi réparties :
CHAPITRE BP 2023 BP 2024 Évolution en
valeur
Évolution
en %
013 - Atténuations de charges 50 000 € 50 000 € 0 €
70 - Produits des services 300 000 € 329 500 € 29 500 € 9,83%
73 - Impôts et taxes 1 886 164 € 1 974 480 € 88 316 € 4,68%
74 - Dotations et participations 1 134 328 € 1 158 114 € 23 786 € 2,10%
75 - Produits de gestion courante 24 000 € 15 000 € -9 000 € -37,50%
77 - Produits exceptionnels 5 000 € 5 000 € 0 €
Total recettes réelles 3 399 492 € 3 532 094 € 132 602 € 3,90%
042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 2 000 € 14 938 € 12 938 € 646,90%
002 - Excédent de fonctionnement reporté 200 926 € 335 729 € 134 803 € 67,09%
Total recettes de fonctionnement 3 602 418 € 3 882 761 € 280 343 € 7,78% - Le chapitre 013 concerne le remboursement des rémunérations du personnel en arrêt maladie,
congés maternité, etc…,
- Le chapitre 70 concerne les produits des services : participations des familles au restaurant
scolaire et à l'accueil de loisirs,
- Le chapitre 73 enregistre une nouvelle dotation depuis 2023 : une Dotation de Solidarité
Communautaire versée par la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique,
pour un montant de 142 292 €. Le produit de la fiscalité est en hausse, uniquement du fait de la
dynamique des bases, les taux étant maintenus.
II. ANALYSE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
2.1 Les dépenses d'investissement
Le volume des dépenses d'équipement prévu en 2024 est de 2 746 900 €. Le détail a été présenté lors
du Débat d'Orientations Budgétaires.
9,33%
55,90%
32,79%
0,42% 0,14%
1,42%
Chapitre 70 - Produits des
services
Chapitre 73 - Impôts et
taxes
Chapitre 74 - Dotations et
participations
Chapitres 75 - Produits
exceptionnels
Chapitre 77 - Produits
spécifiques
Chapitre 013 -
Remboursements
rémunérations personnel
Recettes réelles de fonctionnement 2024 2.2 Les recettes d'investissement
Pour 2024, les recettes d'investissement s'élèvent à 4 355 200 € :
CHAPITRE BP 2023 BP 2024 Évolution en valeur Évolution en %
10 - Dotations, fonds et réserves 612 000 € 636 697 € 24 697 € 4,04%
13 - Subventions d'investissement 146 200 € 51 500 € -94 700 € -64,77%
16 - Emprunt d'équilibre 0 € 803 038 € 803 038 €
Total recettes réelles 758 200 € 1 491 235 € 733 035 € 96,68%
021 - Virement de la section de
fonctionnement
131 118 € 171 984 € 40 866 € 31,17%
040 - Opérations d'ordre de transfert entre
section 232 000 € 260 000 € 28 000 € 12,07%
041 - Opérations patrimoniales 455 700 € 358 050 € -97 650 € -21,43%
001 - Excédent d'investissement reporté 1 640 783 € 1 306 174 € -334 609 € -20,39%
Restes à réaliser n-1 349 872 € 767 757 € 417 885 € 119,44%
Total recettes d'investissement 3 567 673 € 4 355 200 € 787 527 € 22,07%
Les ressources propres sont constituées :
- Du Fonds de Compensation de la TVA, évalué à 116 697 € : + 26 700 €,
- Du produit de la taxe d'aménagement, évaluée à 70 000 €,
- Des subventions d'investissement versées par le département du Morbihan pour le programme
de voirie 2024 (50 000 €) et l'étude de la restauration du tableau de la chapelle Saint Roch (1
500 €). Seules les subventions avérées ont été inscrites,
- De l'affectation du résultat de fonctionnement, pour 450 000 €,
- Du virement de la section de fonctionnement (021/023), à hauteur de 171 984 € : + 40 866 €.
Ainsi établie, la section d’investissement est équilibrée en dépenses et en recettes à 4 355 200 €. SECTION INVESTISSEMENT : AUTOFINANCEMENT DEGAGÉ APRES REMBOURSEMENT
DU CAPITAL DE LA DETTE
BP 2024
Dépenses Montants Recettes Montants
001 - Excédent d'investissement
reporté 1 306 173,94 €
001 - Déficit d'investissement
reporté 0,00 €
1068 - Excédent de
fonctionnement capitalisé 450 000,00 €
Reports des restes à réaliser au
31/12/2023 1 078 282 €
Reports des restes à réaliser au
31/12/2023 767 757,00 €
10226 - Taxe aménagement
Reversement zone activités AQTA 3 000 € 10222 - FCTVA 116 697,06 €
1641 - Emprunts (remboursements) 10226 - Taxe d'aménagement 70 000,00 €
Capital des emprunts à
rembourser/2024 97 030 €
1641 - Emprunt d'équilibre
(théorique)
168758 - Capital emprunts
Mériadec Villages 46 000 € 024 - Cessions d'immobilisations 0,00 €
16818 - Autres prêteurs (CAF) 11 000 € 13.. - Subventions d'équipement (1) 51 500,00 €
TOTAL A 1 235 312 € TOTAL C 2 762 128,00 €
040 - Opérations d'ordre
(subventions transférables) 14 938 €
28 - Amortissement des
immobilisations 260 000,00 €
041 - Opérations d'ordre 358 050 € 021 - Virement de la section de fonctionnement 171 984,00 €
041 - Opérations d'ordre 358 050,00 €
TOTAL B 372 988 € TOTAL D 790 034,00 €
Total = A + B 1 608 300 € Total = C + D 3 552 162 €
FINANCEMENT INVESTISSEMENTS NOUVEAUX 1 943 862 €
L’autofinancement disponible pour le financement des opérations nouvelles s’élève ainsi à
1 943 862 €. Un emprunt d'équilibre est donc inscrit à hauteur de 803 038 € afin de faire face
aux dépenses d'équipement prévues.
III. État de la dette
Le remboursement du capital de la dette s'établit en 2024 à 154 030 € (pour mémoire 178 500 € en
2023), se répartissant comme suit :
Mériadec Villages année 2024 46 000 €
Dette "classique" 2024 97 030 €
Caisse d'Allocations Familiales 11 000 €
L'encours de la dette détenu par la commune au 1er janvier 2024 s'élève à 931 815 €, ce qui représente
un encours de 218 € par habitant (pour mémoire 249 € en 2023).
La commune détient 5 prêts à ce jour, dont 3 à taux fixe, 1 à taux variable et 1 sans intérêts (Caisse
d'Allocations Familiales, pour la construction de l'accueil de loisirs).
L'ensemble de l'encours de dette est sécurisé, la commune n'ayant pas d'emprunt "toxique".
En intégrant l'encours de dette porté par le syndicat Mériadec Villages, l'encours cumulé s'élève à
1 786 676 € (soit 418 € par habitant).
Aucun nouvel emprunt n'a été mobilisé en 2023.
État de la dette au 1er janvier 2024
Capital restant dû au 1er janvier
2024
Annuités de l'exercice 2024
Capital Intérêts
931 815 € 154 030 € 40 357 €
Par ailleurs, la commune accorde sa garantie pour des emprunts contractés par Bretagne Sud Habitat
dans le cadre de :
- Construction de logements HLM : 4 prêts contractés pour les logements situés rue Anne de
Bretagne, Résidence Goh Prad, Résidence Les Genêts. Le capital de ces prêts, s'élevant
initialement à 567 468 €, s'élève au 1er janvier 2024 à 321 478 €. Ces prêts s'éteindront de
manière échelonnée en 2025, 2031, 2050 et 2051. Délibération n°2024/04/6 - Objet : Constitution d'une provision pour risques – travaux sur bâtiments
municipaux
Comme évoqué lors de l'examen du Débat d'Orientations Budgétaires, les bâtiments municipaux sont
vieillissants et peuvent à l'avenir nécessiter des travaux importants.
Pour cette raison, par prudence et afin d'échelonner ces dépenses sur plusieurs exercices, il est
proposé au Conseil municipal de provisionner la somme de 15 000 € en 2024. Ainsi, compte-tenu des
provisions déjà réalisées (10 000 € en 2020, 25 000 € en 2021, 2022 et 2023), le montant total
provisionné sera de 100 000 €.
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M57, cette provision sera inscrite au chapitre
68, dotations aux provisions semi-budgétaires, du budget primitif 2024. La constitution de cette
provision permettra, si nécessaire, de financer d'éventuels gros travaux. A contrario, la reprise de
provision constituerait une recette si le risque venait à disparaître.
Ainsi, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article 1 : DE CONSTITUER une provision pour un montant de 15 000 € sur l'exercice 2024.
Article 2 : D'IMPUTER ce montant à l'article 6815 "dotations aux provisions pour risques et charges de
fonctionnement". Cette provision figurera au budget primitif 2024 et un mandat administratif sera émis
sur ce compte.
Article 3 : D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant légal à prendre toutes dispositions
relatives à ce dossier et à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière
nécessaire à l'exécution du présent bordereau.
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Délibération n°2024/04/7 - Objet : Subvention CCAS année 2024
Madame le Maire indique que cette subvention est essentielle pour équilibrer le budget du CCAS. Nathalie LE
BODIC précise que ce montant n’est pas très élevé.
En réponse à la question posée par Mathilde DINARD, Madame le Maire précise que les dépenses relatives au
repas des aînés ainsi qu'aux colis offerts sont supportées par le budget du CCAS. Les aides sont versées au cas
par cas.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’action sociale et de la famille notamment les articles L 123-4 à L 123-9, et R 123-1 et
suivants,
VU les crédits ouverts au budget de l’exercice 2024, compte 657363,
Considérant la nécessité de prévoir une subvention d’équilibre au profit du CCAS de Plumergat,
Compte-tenu des prévisions budgétaires de cet établissement,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
Article unique : DE VERSER une subvention d'un montant de 20 000 € au CCAS de Plumergat sur
l'exercice 2024.
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Délibération n°2024/04/8 - Objet : Aide financière projet humanitaire
Philippe Le Ray, adjoint délégué aux finances, fait état d'une demande d'aide financière ou matérielle
de la part de trois jeunes gens originaires de la commune de Plumergat, souhaitant participer à l'action
Europ'Raid. Il s'agit de Yanna Jobic (Place Joseph Corfmat), Ewen Le Pendu (Résidence Park er Velin) et
Hugo Tatibouet (Chemin Le Lenn).
L'Europ'Raid est un raid aventure en Europe qui aura lieu du 3 au 24 août 2024. Il s'agit d'un tour
d'Europe culturel et solidaire de 8 000 kilomètres à travers 20 pays en 22 jours. Ce projet allie aventure
et mission humanitaire puisque chaque équipage a pour mission d'acheminer 70 kgs de matériel
scolaire, sportif et médical dans des écoles défavorisées d'Europe de l'Est.
Ces trois jeunes gens réaliseront une vidéo afin de présenter un retour sur ce projet vers la
municipalité. Ils envisagent de mettre en place un concours de dessin avec une classe de l'école Xavier
Grall et également de travailler en partenariat avec le club de football de Plumergat en organisant un
tournoi.
Monsieur Philippe Le Ray rappelle au Conseil municipal que le principe d'un budget annuel pour les
projets humanitaires, s'élevant à 450 € (3 x 150 €) a été voté lors de la séance de ce jour.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les inscriptions budgétaires 2024,
Vu la demande présentée par ces trois jeunes gens,
Considérant qu'il s'agit d'une action humanitaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Article 1 : DECIDE de verser la somme de 150 € à l'association Les Gazelles de Bretagne sise 14 rue
André Ampère à Pluneret, sous réserve que l'action humanitaire ait lieu et qu'une présentation de cette
aventure soit faite auprès de la municipalité de Plumergat.
Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours, article 6574.
_____________________________________________________________________________________________________ Délibération n°2024/04/9 - Objet : Salle de sport – Autorisation de Programme et Crédits de paiement
2024
L'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire.
Pour les opérations d'investissement importantes, les collectivités territoriales peuvent utiliser deux
techniques, à savoir :
- Inscription de la totalité de la dépense la première année, puis report d'une année sur l'autre
du solde par le biais des restes à réaliser. Cette méthode nécessite l'ouverture de crédits
suffisants pour couvrir l'engagement la première année, y compris les modalités de
financement telles que l'inscription d'un emprunt d'équilibre,
- Prévision d'un échéancier dès le début de l'opération, se déclinant par une ouverture de crédits
budgétaires annuels par tranches.
Les Autorisations de Programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d'identifier le
montant de l'enveloppe financière globale nécessaire au projet, tandis que les Crédits de Paiement (CP)
sont les dépenses maximales autorisées annuellement.
Cette procédure est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire et permet de limiter le
recours aux reports d'investissement. Elle permet également de planifier la mise en œuvre
d'investissements importants.
Ainsi que cela a été proposé lors du Débat d'Orientations Budgétaires le 18 mars dernier, il convient de
délibérer afin de mettre en place cette procédure pour la construction de la salle de sport. A ce jour le
coût estimatif, c’est-à-dire l'autorisation de programme, s'élève à 5 700 000 € TTC.
Les Crédits de Paiement pourraient être ainsi répartis :
Libellé opération CP 2024 CP 2025 CP 2026 Total
Construction d'une salle de sport 700 000 € 3 000 000 € 2 000 000 € 5 700 000 €
Ainsi, compte-tenu de ces éléments,
Considérant la nécessité de répartir les crédits budgétaires de l'opération de construction d'une salle
de sport,
Vu la délibération n°2024/03/05 en date du 18 mars 2024, prenant acte de la tenue du Débat
d'Orientations Budgétaires 2024,
Vu la délibération n°2024/04/5 en date du 8 avril 2024 approuvant le projet de budget primitif 2024 tel
qu'il a été présenté,
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
Article 1 : DE VALIDER l'ouverture de l'Autorisation de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP)
tels qu'indiqués dans le tableau ci-dessus, pour la période 2024 à 2026.
Article 2 : D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant légal à engager et mandater les
dépenses afférentes.
Article 3 : DE PRÉCISER que les crédits de paiement de l'année 2024 sont inscrits au budget primitif
2024 sur l'opération concernée.
Article 4 : DE PRÉCISER que le suivi de cette Autorisation de Programme/Crédits de Paiement se fera à
chaque étape budgétaire, à savoir budget primitif, décision modificative et compte administratif, dans
un souci de communication et de suivi (révision, répartition dans le temps et de rigueur).
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Délibération n°2024/04/10 - Objet : Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l'application de
la nomenclature comptable M57
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet davantage de souplesse budgétaire puisqu'elle offre
la possibilité au Conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements
de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux charges de personnel, dans limite
de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
Cette disposition permet d'amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque
chapitre budgétaire afin d'ajuster au plus près les crédits aux besoins.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5217-10-6,
Vu la délibération n°2022/0613 en date du 20 juin 2022 relative à la mise en place de la nomenclature
comptable M57 à compter du 1er janvier 2023,
Considérant que, lors du Conseil municipal en date du 20 juin 2022, la municipalité a décidé de mettre
en œuvre la nomenclature comptable M57 de manière anticipée à compter du 1er janvier 2023 et que,
par ce biais, la commune a anticipé d'une année la généralisation de ce nouveau référentiel comptable
prévue au 1er janvier 2024,
Considérant que la nomenclature comptable M57 offre la faculté au Conseil municipal de déléguer au
Maire ou à l'Adjoint au Maire délégué la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre
chapitres, à l'exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses
réelles de chacune des sections,
Considérant que Madame le Maire informera le Conseil municipal de ces mouvements de crédits lors
de sa plus proche séance,
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
Article 1 : D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant légal à procéder à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce dans la
limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé. Article 2 : DE PRÉCISER que Madame le Maire informera le Conseil municipal de ces mouvements de
crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance.
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Délibération n°2024/04/11 - Objet : Rénovation énergétique école Arlequin bleu et mairie – choix du
maître d'œuvre
Monsieur Henri Perronno rappelle à l'assemblée que, par délibération n°2023/09/3 en date du
18 septembre 2023, le Conseil municipal a :
- Décidé d'engager cette année des travaux de rénovation énergétique à l'école Arlequin bleu et
en mairie,
- Sollicité l'aide financière de l'État au titre du dispositif Fonds Vert, ainsi que des services du
département du Morbihan.
Un diagnostic énergétique a été réalisé sur ces deux bâtiments municipaux. Il préconise les travaux
suivants :
Pour l'école Arlequin bleu :
- Changement des menuiseries et du puits de lumière,
- Mise en place de régulation du chauffage par zones,
- Renforcement de l'isolation des murs par l'extérieur,
- Régulation de la ventilation,
- Mise en place de préparateurs instantanés.
Pour la mairie :
- Isolation des murs par l'extérieur,
- Changement des menuiseries de la façade sud,
- Remplacement des luminaires par des LED,
- Pose d'une VMC double flux.
Une réflexion est également en cours sur le remplacement de l'actuelle chaudière gaz par une pompe à
chaleur air/eau ou la mise en place de capteurs solaires.
Afin de mener à bien cette opération, il apparaît souhaitable de missionner un bureau d'étude
pluridisciplinaire, composé d'un architecte, d'un économiste et d'un spécialiste en chauffage,
climatisation, ventilation. Le détail des missions est le suivant :
Missions Désignation
DIAG Étude de diagnostic
APS Avant-projet sommaire
APD Avant-projet définitif
DP Déclaration préalable pour isolation par l'extérieur
PRO Études de projet
ACT Assistance pour la passation du contrat de travaux
VISA Examen de la conformité au projet
DET Direction de l'exécution des travaux
AOR Assistance aux opérations de réception et de garantie de
parfait achèvement
Une consultation auprès de six cabinets a été lancée le 22 février dernier, la date limite de réception
des dossiers de candidature était fixée au vendredi 15 mars 2024 à 17 heures.
Seul un candidat a répondu à cette consultation, il s'agit du cabinet Yvon Le Brigant et François Trouvé
dont le siège social est situé à Plescop. Ces derniers s'appuieront sur l'expertise des cabinets Armor
Economie pour la mission d'économie et Aerius, spécialiste en fluides.
Le montant total des missions s'élève à 39 200 € HT et se décompose comme suit :
Y. Le Brigant, mandataire
Armor Economie
co-contractant n°1
Aerius
co-contractant n°2
21 800 € HT 9 000 € HT 8 400 € HT
Soit un total de 47 040 € TTC
Les estimations ainsi que les présentations des équipes étaient jointes au bordereau et les élus ont été
invités à en prendre connaissance.
Ainsi, le Conseil municipal, à l'unanimité :
Article 1 : DÉCIDE de retenir le cabinet Yvon LE BRIGANT et François TROUVE, architectes dont le siège
social est situé 8 route du grand Moustoir 56890 Plescop, mandataire, pour un montant de prestations
s'élevant à 21 800 € HT.
Article 2 : DÉCIDE de retenir le cabinet Armor Economie, co-contractant n°1 dont le siège social est situé
12 Impasse Royer Dubail 56108 Lorient cedex, et le cabinet Aerius dont le siège social est situé 99 rue
Jean Noel Jego 56600 Lanester, dont les montants de prestations s'élèvent respectivement à 9 000 € et
8 400 € HT.
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant légal à signer tout document se rapportant
à cette décision.
___________________________________________________________________________________________________________ Délibération n°2024/04/12 - Objet : Ressources humaines - Modification du tableau des emplois
Monsieur Michel Jalu rappelle à l'assemblée que, conformément au Code général de la Fonction
Publique et à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par
l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil municipal, compte tenu des
nécessités de service, de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
Il est ainsi aujourd'hui proposé de modifier ce tableau pour les motifs suivants :
- Suppression d’un grade d’animateur territorial à temps complet (35/35ème). Ce grade était
détenu par un agent bénéficiant actuellement d’une disponibilité pour convenances
personnelles. Son remplacement est assuré par un agent au grade de rédacteur,
- Suppression d’un grade d’adjoint technique à temps non complet (18/35ème) suite à la
nomination de cet agent au grade d’adjoint technique à temps non complet (31.5/35ème),
- Suppression d’un grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet
(30/35ème). L’agent concerné avait été nommé dans la filière technique au grade d’adjoint
technique principal de 2ème classe (30/30.5ème) suite à son évolution professionnelle du service
animation au service de restauration,
- Suppression de l’emploi d’adjoint d’animation (32/35ème) suite au refus de mutation de l’agent,
- Modification de la Durée Hebdomadaire de Service (DHS) d’un agent au grade d’agent spécialisé
principal des écoles maternelles de 1ère classe de 32/35ème à 33/35ème à compter du 1er mai
2024 suite à une évolution de son planning. La création de l’emploi à 33/35ème n’est pas
nécessaire puisque la modification de la DHS n’excède pas 10%,
- Création d’un emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet (35/35ème)
pour exercer les fonctions de directeur(trice) d’ALSH afin de remplacer un agent souhaitant
bénéficier d’une disponibilité pour convenances personnelles. Sa nomination pourrait avoir lieu
au 17 juin 2024.
L'emploi d’animateur(trice), au grade d'adjoint d'animation à temps non complet (34/35h), actuellement
vacant suite à une disponibilité pour convenances personnelles, sera pourvu au 1er juin 2024 par la
nomination d'un fonctionnaire stagiaire.
Par ailleurs, Monsieur Jalu rappelle à l'assemblée que le tableau des emplois doit recenser à la fois les
emplois permanents, c'est-à-dire les emplois qui correspondent à une activité normale et habituelle de
l’administration (temps complet et non complet), et les emplois non permanents, c'est-à-dire ceux qui
ne correspondent pas à l’activité normale et habituelle de l’administration (emplois correspondant à un
accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, emplois aidés).
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de modifier ce jour le tableau des effectifs titulaires
de la commune comme suit (modifications en gras italique) :
SECTEUR ADMINISTRATIF
Attaché principal 1 1 35 h
Rédacteur 3 3 35 h
Adjoint administratif principal de 1ère classe 2 2 35 h
Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 1 35 h
Adjoint administratif 2 2 35 h
SECTEUR TECHNIQUE
Technicien principal de 2ème classe 1 1 35 h
Agent de Maîtrise principal 1 1 35 h
Adjoint technique principal de 2ème classe 1 1 35 h
Adjoint technique 3 3 35 h
SECTEUR ANIMATION
Animateur 0 0 35 h
Adjoint d'animation principal de 2ème classe 2 1 35 h
Adjoint d'animation 3 3 35 h
SECTEUR CULTUREL
Adjoint du patrimoine 1 1 35 h
SECTEUR POLICE MUNICIPALE
Brigadier-chef principal 1 0 35h
Gardien-brigadier 1 1 35 h
SECTEUR ADMINISTRATIF
SECTEUR TECHNIQUE
Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 32 h
Adjoint technique principal de 2ème classe 1 1 33,5 h
Adjoint technique principal de 2ème classe 1 1 30 h
Adjoint technique 1 1 25 h
Adjoint technique 1 1 31.5 h
Adjoint technique 0 0 18 h
Adjoint technique 1 1 8 h
SECTEUR SOCIAL
Agent spécialisé principal écoles maternelles de 1ère classe 1 1 33 h
Agent spécialisé principal écoles maternelles de 1ère classe 1 1 32 h
Agent spécialisé principal écoles maternelles de 2ème classe 1 1 32 h
SECTEUR ANIMATION
Adjoint d'animation principal de 2ème classe 0 0 30 h
Adjoint d'animation 1 0 34 h
Adjoint d'animation 0 0 32 h
TOTAL GENERAL 33 30
TEMPS NON COMPLET
Commune de Plumergat
Tableau des effectifs titulaires
Grades Créé Pourvu Durée hebdo
TEMPS COMPLET Pour mémoire, le tableau des effectifs non titulaires se présente comme suit :
Grades Nombre d'agents Durée hebdomadaire Indice brut de rémunération (ou nouvelle réglementation)
SECTEUR TECHNIQUE
Adjoint technique 2 35/35 367/461
SECTEUR ANIMATION
Adjoint d'animation 1 35/35 454
SECTEUR TECHNIQUE
Adjoint technique 2 18/35 367
Adjoint technique 2 16,5/35 367
Adjoint technique 1 10/35 367
Adjoint technique 1 9.5/35 367
Adjoint technique 4 4/35 367
SECTEUR ANIMATION
Adjoint d'animation 3 35/35 367
Adjoint d'animation 1 34/35 367
Adjoint d'animation 1 32.5/35 367
Adjoint d'animation 1 32/35 367
Adjoint d'animation 1 29/35 367
Adjoint d'animation 2 27.5/35 367
Adjoint d'animation 1 24/35 367
SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL
Agent territorial spécialisé des
écoles maternelles 1 33/35 367
TOTAL GENERAL 24
TEMPS NON COMPLET
Commune de Plumergat
Tableau des effectifs contractuels sur emploi non permanent
Année scolaire 2023/2024 actualisé au 08 avril 2024
TEMPS COMPLET
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu le tableau des emplois,
Vu l'inscription des crédits nécessaires au budget primitif 2024, chapitre 012,
Décide, à l'unanimité :
Article 1 : DE SUPPRIMER à compter de ce jour :
- le grade d’animateur territorial à temps complet (35/35ème),
- le grade d’adjoint technique à temps non complet (18/35ème),
- le grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet (30/35ème).
Article 2 : DE MODIFIER à compter du 1er mai 2024 :
- la Durée Hebdomadaire de Service (DHS) d’un agent au grade d’agent spécialisé principal
des écoles maternelles de 1ère classe de 32/35ème à 33/35ème,
Article 3 : DE CRÉER à compter de ce jour :
- un emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet (35/35ème)
Article 4 : D'APPROUVER en conséquence les modifications du tableau des emplois telles que
présentées ci-dessus.
Article 5 : DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours,
chapitre 012.
Article 6 : DE DONNER POUVOIR à Madame le Maire ou à son représentant légal pour prendre toutes
les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes
unilatéraux et contractuels y afférents.
_____________________________________________________________________________________________________
Délibération n°2024/04/13 - Objet : Mise en œuvre du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) et régime indemnitaire de la
filière police municipale
Madame le Maire demande à l’assemblée l’autorisation d’ajouter à l’ordre du jour le bordereau sur table qui
est une modification du bordereau n°13. Les élus donnent leur accord pour cette modification de bordereau.
Michel Jalu informe l'assemblée que le RIFSEEP a été mis en place à Plumergat au 1er janvier 2017 par
délibération n°2016/12/13. Cette dernière a été réexaminée le 20 juin 2022, par délibération
n°2022/06/19 afin d’intégrer au sein d'un document unique le régime indemnitaire de la filière police
municipale et le RIFSEEP.
1. Régime indemnitaire de la filière Police municipale :
Pour rappel, le régime indemnitaire de la filière police municipale fixé par la délibération du 20 juin
2022 est le suivant : A - L’Indemnité Spéciale mensuelle de Fonction (ISF) :
L’indemnité spéciale de fonctions est versée mensuellement aux agents stagiaires et titulaires.
Le taux maximum est de 20 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension pour le
cadre d’emploi des agents de police municipale (grades de Gardiens-Brigadiers et Brigadiers Chefs
Principaux).
B – L’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) :
Le fonctionnement de l’IAT dépend essentiellement de deux plafonds et des modalités d’attribution
suivantes :
- le taux maximal d’attribution individuelle doit être inférieur ou égal au maximum
réglementaire établi à 8,
- le montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point de la fonction publique,
- l’attribution individuelle tient compte des fonctions exercées, notamment des responsabilités,
contraintes et conditions spécifiques de travail.
L’IAT est versée mensuellement aux agents stagiaires et titulaires.
Les montants de référence annuels sont les suivants (au 1er juillet 2023) :
- Gardien-Brigadier : 499,33 €
- Brigadier-chef principal : 521,01 €
Ces deux indemnités sont modulées afin de tenir compte de l’assiduité, de la présence et de la manière
de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions.
2. RIFSEEP : Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de
l'Engagement Professionnel
Le RIFSEEP concernait jusqu’à ce jour les agents stagiaires et titulaires. Seuls les agents contractuels
recrutés pour effectuer des remplacements sur des postes d'encadrement pouvaient en bénéficier.
Il est aujourd'hui proposé à l’assemblée délibérante de verser le RIFSEEP à l’ensemble des agents de la
collectivité, qu'ils soient contractuels, stagiaires et titulaires.
Pour rappel, ce régime indemnitaire est basé sur les fonctions et l'engagement professionnel des
agents, et vise à réduire le nombre de régimes indemnitaires jusqu'alors présent (FTS, PFR, IAT, IEMP,
etc…).
Le RIFSEEP est composé de deux parties :
- L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), laquelle vise à valoriser l'exercice
des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire.
Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et,
d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. Il s'agit de l'indemnité
principale, versée mensuellement ;
- Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière
de servir. Cette indemnité était facultative lors de la mise en place du RIFSEEP en 2017.
Ce projet, mené en concertation avec les responsables de services, a fait l'objet d'un examen de la part
du comité technique départemental, réuni en séance le 29 novembre 2018.
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses
dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment L.712-1 et L.714-4 à L.714-13,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article
88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel,
Vu l'avis du comité technique en date du 29 novembre 2018,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant que l'IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités de même nature à
l'exception des indemnités en lien avec le temps de travail telles que notamment les heures
supplémentaires et l'indemnité pour travail du dimanche ou des jours fériés,
Considérant que les montants fixés par l'organe délibérant doivent respecter les seuils plafonds prévus
par les textes en vigueur,
Première partie : Indemnité de Fonction, de Sujétion et d'Expertise (IFSE)
Article 1 : Cadre général
L'IFSE est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction
Publique d’Etat. L'IFSE est un outil indemnitaire qui a pour finalité de valoriser l'exercice des fonctions.
Ce principe de reconnaissance indemnitaire est axé sur l'appartenance à un groupe de fonctions. Il
revient ainsi à l'autorité territoriale de définir les bénéficiaires et de répartir les postes au sein de
groupes de fonctions.
Article 2 : Conditions de versement
L’IFSE est attribuée aux agents contractuels, stagiaires et titulaires de la collectivité à temps complet,
temps non complet et temps partiel. Les agents de droit privé ne seront pas concernés par ce régime
indemnitaire.
Les cadres d'emplois concernés sont les suivants :
- Filière administrative : attachés, rédacteurs, adjoints administratifs
- Filière technique : ingénieurs, techniciens, agents de maîtrise, adjoints techniques
- Filière sociale : éducateurs de jeunes enfants, agents spécialisés des écoles maternelles, agents
sociaux - Filière culturelle : conservateurs du patrimoine, conservateurs de bibliothèques, attachés de
conservation du patrimoine, bibliothécaires, assistants de conservation du patrimoine et des
bibliothèques, adjoints du patrimoine
- Filière animation : animateurs, adjoints d'animation
Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des critères (cf. tableau annexé)
Chaque emploi serait réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels
suivants :
1. Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
3. Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Article 4 : Attribution individuelle et modalités de versement
Conformément au décret n°91-875, Madame le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel
dans la limite des montants maximums prévus dans le tableau en annexe selon les critères
d’attribution du groupe de fonctions.
L'IFSE sera versée mensuellement. Le montant sera proratisé, dans les mêmes conditions que le
traitement, pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Pour les agents placés à temps partiel thérapeutique, le montant sera proratisé dans les mêmes
conditions que la durée effective de service.
Son versement suivra le sort du traitement indiciaire en cas de maladie ordinaire.
Le versement de l'IFSE est suspendu aux agents territoriaux en congé de longue durée, de longue
maladie, et de grave maladie.
Il est intégralement maintenu pendant les congés pour maternité, paternité et adoption, pour accident
de service et maladie professionnelle. Il est supprimé en cas de suspension de fonctions et maintien en
surnombre (en l’absence de missions).
L'IFSE est cumulable avec :
- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (notamment les frais
de déplacement),
- le dispositif compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA),
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
travail de nuit, dimanche ou jour férié, astreintes, …).
L’arrêté en date du 27 août 2015 précise par ailleurs que le RIFSEEP est cumulable avec les indemnités
compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement
régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2000-815 du 25 août 2000.
Article 5 : Le montant de l'IFSE peut faire l'objet d'un réexamen par l'autorité territoriale, en fonction de
la manière de servir de l'agent. Il peut également être revu en cas de changement de groupe de
fonction, à la baisse ou à la hausse.
Il peut également être modifié au sein d’un même groupe de fonction, en cas de :
- Changement de fonction,
- a minima tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
professionnelle acquise par l'agent (approfondissement des compétences techniques, de
diversification des connaissances),
Deuxième partie : Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Article 1 : Cadre général
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de
l'engagement et de la manière de servir. Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à
l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
Article 2 : Conditions de versement
Le CIA est attribué aux agents contractuels, stagiaires et titulaires de la collectivité à temps complet,
temps non complet et temps partiel. Les agents de droit privé ne seront pas concernés par ce régime
indemnitaire.
Les cadres d'emplois concernés sont indiqués dans l’article 2, partie 1.
Article 3 : Critères
Ces critères sont appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N.
Il est proposé d’évaluer la valeur professionnelle de l’agent ainsi :
- 1ère part : le nombre de "maitrisés" obtenu parmi les items évalués par le responsable de
service. L’autorité territoriale se réserve le droit de rectifier l’évaluation en cas de fortes
incohérences.
- 2ème part : la somme des pourcentages obtenus après évaluation des critères suivants, après
concertation du responsable de service avec la Directrice Générale des Services et l’autorité
territoriale :
Respect des délais
Sens du travail en équipe, respect des collègues, disponibilité en dehors du
temps de travail normal
Port des Equipements Protection Individuelle (EPI), soins apportés aux
matériels, rangement de l’espace de travail
Réalisation des objectifs
Ponctualité
Article 4 : Attribution individuelle et modalités de versement
Le montant plafond du CIA annuel sera à 180 € brut par agent.
Comme indiqué en article 3, l’attribution individuelle du CIA se décomposera en deux parties :
- 1ère partie (30% du CIA, soit 54 €) :
- plus de 45% de "critères maitrisés" = 100% des 30 % du CIA
- moins de 45% de "critères maitrisés" = 0% des 30 % du CIA
- 2ème partie (70% du CIA, soit 126 €) :
- Respect des délais entre 0% et 25 %
- Sens du travail en équipe, respect des collègues, disponibilité entre 0% et 25 %
- Port des EPI, soins apportés aux matériels, rangement de l’espace de travail entre 0% et 20 %
- Réalisation des objectifs entre 0% et 20 %
- Ponctualité entre 0% et 10 %
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel, en février de l’année N+1, en fonction de l’entretien
professionnel.
Dans le cas où l’agent serait absent durant la période d’entretien professionnel, celui-ci sera effectué
dès son retour. Si l’agent bénéficie du CIA, il sera versé dans les meilleurs délais.
Le CIA n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
Le montant du CIA sera proratisé dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à
temps non complet, ou autorisés à travailler à temps partiel.
Pour les agents placés à temps partiel thérapeutique, le montant sera proratisé dans les mêmes
conditions que la durée effective de service.
DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET MONTANTS PLAFONDS
Groupes
de fonctions Critères
Montant IFSE
annuel MAXI
1 Direction générale
Responsabilité Pilotage des services, mise en œuvre des orientations politiques, encadrement des agents, conception
15 000 € Technicité
Maîtrise générale de divers domaines (RH/finances/budget/marchés
publics...) et bonne connaissance de l'environnement territorial. Capacité
d'encadrement et du travail en équipe. Autonomie et initiative
Contraintes particulières Contraintes organisationnelles (grande disponibilité et ampleur du champ d'action conséquent). Influence du poste sur les résultats
2
Responsables de
services et
gestionnaires ayant
une expertise et une
technicité
conséquentes
Responsabilité
Pilotage de service, encadrement et coordination d'agents (pas
d'encadrement pour les gestionnaires)
Prise d'initiatives et autonomie
9 500 € Technicité
Expertise du domaine dédié (+ RH + budget pour les responsables de
services)
Complexité du domaine de connaissances
Contraintes particulières Délais impératifs, disponibilité et polyvalence Responsabilité pour la sécurité d'autrui
3
Adjoints aux
responsables de
services
Responsabilité Encadrement d'agents, assistance au pilotage d'un service, coordination d'activités
4 000 € Technicité Maîtrise du domaine dédié uniquement
Contraintes particulières Binôme du responsable de service (disponibilité, polyvalence…)
4
Agent remplissant
des fonctions
d'exécution
Responsabilité Pas d'encadrement, pas de responsabilité de coordination ou de projet d'opération
3 000 €
Technicité Expérience ou qualification dans le domaine dédié uniquement
Contraintes particulières Effort physique, vigilance, risques d'accidents ou maladies A noter : les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds
prévus et précisés par arrêtés ministériels.
Considérant l'avis favorable du comité technique en date du 29 novembre 2018,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Michel Jalu, 1er Adjoint en charge des affaires générales,
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : D'INSTAURER le RIFSEEP (IFSE et CIA) au bénéfice de tous les agents territoriaux, à savoir
contractuels, stagiaires et titulaires de la commune de Plumergat, selon les modalités énoncées ci-
dessus.
Article 2 : DE METTRE EN ŒUVRE ces modalités à compter de ce jour. Toutes dispositions
antérieures portant sur des primes et indemnités des filières concernées, liées à leur fonction et à la
manière de servir, sont abrogées. Cette délibération annule et remplace la délibération
n°2022/06/19 en date du 20 juin 2022.
Article 3 : D'AUTORISER Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque
agent au titre des composantes de cette prime, dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 4 : D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget primitif de chaque exercice.
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Délibération n°2024/04/14 - Objet : Participations et subventions aux organismes extérieurs 2024
Madame le Maire rappelle que, compte-tenu du contexte actuel, les élus réunis en commission le 5 mars dernier
ont décidé de faire un effort vers les associations à caractère social.
Monsieur Pascal Blandel, adjoint en charge de la commission vie associative, sports, propose à
l'assemblée de fixer, comme suit, pour l'année 2024, les participations et subventions maximales à verser
aux organismes et associations extérieurs :
Intitulé organisme Prévisions 2023 Budget Primitif
Réalisations 2023
Compte
Administratif
Prévisions 2024
Budget Primitif
Association des Maires du Morbihan (2024 : 0,296
€/habitant) pour 4 274 habitants 1 300 € 1 268,66 € 1 300 €
Association Le souvenir Français 150,00 € 150 €
Association régionale d'information des
collectivités territoriales (formation élus) - € - € - €
(adhésion/ cotisation) c/6281 1 300 € 1 418,66 € 1 450 €
Sivu du centre de secours (16,50 par habitant en
2023 / 18 € en 2024) 70 000 € 71 496,00 € 78 264 €
c/6553 70 000 € 71 496,00 € 78 264 €
Commune de Pluneret (gestion de Mériadec) 33 000 € 15 845,35 € 33 000 €
Commune de Pluneret (espace Gilles Servat) 2 000 € 1 461,64 € 2 000 €
Commune de Sainte-Anne d'Auray (participation
frais cantine) 23 000 € 26 065,80 € 30 000 €
c/657341 58 000 € 43 372,79 € 65 000 €
Syndicat Mériadec Villages 90 000 € 66 276,70 € 90 000 €
c/657358 90 000 € 66 276,70 € 90 000 €
A.D.A.P.E.I. du Morbihan "les Papillons Blancs" 50 € 50 € 50 €
Amicale des sapeurs-pompiers (prise en charge
50 % cours de secourisme) 1 000 € 400 € 500 €
Apéros Klam (convention) 2 000 € 2 000 € 2 000 €
Association Camors VTT (10 € / enfant de
Plumergat de moins de 18 ans) 20 € 20 € 30 €
Association des Paralysés de France (France
Handicap) 100 € 100 € 100 €
Association Fédérée pour le don du sang
bénévole de Brec’h et sa région 120 € 120 € 120 €
Association Gregam Vertical (10 € / habitant de
Plumergat de moins de 18 ans) 0 € 0 € 140 €
Association Kiwanis - Joutes du Pays d'Auray 300 € 300 € 300 €
Association La ligue contre le cancer - Vannes 0 € 60 € 0 €
Association les Restaurants du Cœur - VANNES 400 € 400 € 500 €
Association Patronage Laïque d'Auray
gymnastique
(10 € / habitant de Plumergat de moins de 18
ans)
360 € 360 € 350 €
Association renaloo 0 € 60 € 0 €
Association scléroses en plaques (AFSEP) 80 € 80 € 0 €
Association Secours catholique 0 € 0 € 100 €
Banque Alimentaire du Morbihan - VANNES 500 € 500 € 500 €
Club intercommunal morbihannais athlétisme du
Pays d'Auray (10 € / habitant de Plumergat de
moins de 18 ans)
80 € 80 € 110 €
Comice agricole 1 000 € 1 000 € 1 000 €
Unions des sapeurs pompiers du
Morbihan(œuvres des pupilles) 100 € 100 € 100 €
c/65748 6 110,00 € 5 630,00 € 5 900,00 € Après avoir entendu l’exposé de l'adjoint en charge de la vie associative, sports,
Vu l'avis de la commission vie associative, sports réunie le 5 mars dernier,
Ainsi, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : DÉCIDE d'attribuer les subventions et participations telles qu'énoncées ci-dessus, à réception
des dossiers de demandes de versements complets, émanant des associations.
Article 2 : PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024, chapitres 011 et 65.
Article 3 : PRÉCISE que les participations ou subventions pourront être revues en cas de modification de
l'activité subventionnée ou dissolution de l'association, et si le relevé d'identité bancaire ne correspond
pas au nom de l'association.
Article 4 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant légal à signer toutes les pièces se
rapportant à cette affaire.
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Délibération n°2024/04/15 - Objet : Subventions 2024 versées aux associations locales
Pascal Blandel rappelle la décision prise l’an dernier de fixer 2 parts, à savoir une première part par adhérent et
une seconde part liée aux animations.
Monsieur Pascal Blandel indique que la commission vie associative et sports réunie le 5 mars dernier
propose de reconduire les conditions de versement des subventions aux associations locales.
Concernant les projets humanitaires, la commission propose de subventionner chaque projet à hauteur
de 150 € par an en lieu et place de 130 €, ceci toujours dans la limite de 3 projets par an. Il est proposé
également d’apporter cette même modification aux projets de solidarité internationales.
Monsieur Pascal Blandel, adjoint en charge de la vie associative, sports, propose à l'assemblée de fixer,
comme suit, les subventions à verser aux associations locales :
Il est précisé que les élus en relation avec une personne siégeant dans l’une de ces associations, concernés par
cette décision, ne prendront part ni au débat, ni au vote. Il s'agit de Mathilde Dinard (Les Divers gens), Isabelle
Arz (Mériactiv'), Thierry Dano (société de chasse), Romuald Prono (Comité des fêtes de Plumergat), Claire Le
Gunéhec (l'Avenir de Plumergat), Richard Potel (UNACITA).
Intitulé organisme
Nombre
adhérents
Plumergatais
1ère part 2ème part
Prévisions
2023
Budget
Primitif
Versements
2023
Nombre
adhérents
Plumergatais
1ère part 2ème part
Prévisions
2024
Budget
Primitif
Association Cercle Celtique de Mériadec 0 - € - € - € - €
Association Chasse de Plumergat 41 410 € 410 € 410 € 42 420 € 100 € 520 €
Association Comité de Jumelage 36 360 € 200 € 560 € 560 € 46 460 € 100 € 560 €
Association Daddy's Country 56 7 70 € 100 € 170 € 170 € 8 80 € 100 € 180 €
Association De Solma 0 - € - € - €
Association Détente et Loisirs 8 80 € 0 € 80 € 80 € - € - €
Association Esprit danse 74 740 € 200 € 940 € 840 € 67 670 € 400 € 1 070 €
Association La boule Mériadécoise 0 - € - € - € - €
Association La boule Musette Mériadécoise 50 € 100 € 150 € 50 € 0 50 € 50 €
Association L'atelier de Mériadec 7 70 € 70 € 70 € 8 80 € 80 €
Association L'avenir de Plumergat 0 - € - € 67 670 € 200 € 870 €
Association Les divers gens 70 700 € 300 € 1 000 € 800 € 49 490 € 500 € 990 €
Association Les Patchoulines 2 50 € 50 € 50 € 2 50 € 100 € 150 €
Association L’Etoile Sportive de Mériadec 72 720 € 200 € 920 € 760 € 84 840 € 400 € 1 240 €
Association Mériactiv 37 370 € 370 € 370 € 36 360 € 360 €
Association Musicale de Mériadeg 17 170 € 600 € 770 € 570 € 13 130 € 600 € 730 €
Association Rip’Galoches 46 460 € 100 € 560 € 560 € 46 460 € 460 €
Associations hors règlement :
Comité des Fêtes de Plumergat 300 € 500 € 800 € 800 € 900 € 900 €
Comité des Fêtes de Mériadec - € - €
Projets humanitaires (enveloppe globale de 3
x 150 €, à répartir par délibération ultérieure) - € 150 € 150 €
Projets solidarité internationale (enveloppe
globale de 3 x 150 €, à répartir par
délibération ultérieure)
- € - €
UNACITA 500 € 500 €
TOTAUX 417 4 550.00 € 2 300 € 6 850 € 6 090 € 468 4 760.00 € 4 050 € 8 810 €
conditions de versement :
1, 1ère part : 10 € par adhérent Plumergatais, en appliquant un seuil minimal de 50 € par association
2, 2ème part : "subventions animations" : un forfait sera versé par animation, en fonction de :
- animation gratuite, à la journée et ouverte au public : 300 €
- animation gratuite, quelques heures et ouverte au public : 200 €
- animation payante, quelques heures et ouverte au public : 100 €
Le Téléthon n'entre pas dans les animations subventionnées.
Année 2023 Propositions 2024 Après avoir entendu l’exposé de l'adjoint en charge de la commission vie associative, sports,
Vu l'avis de la commission vie associative, sports, réunie le 5 mars dernier,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : DÉCIDE d'attribuer les subventions telles qu'énoncées ci-dessus, à réception des dossiers de
demandes de versement complets, émanant des associations.
Article 2 : PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024, chapitre 65.
Article 3 : PRÉCISE que ces subventions pourront être revues en cas de modification de l'activité
subventionnée ou dissolution de l'association, et si le relevé d'identité bancaire ne correspond pas au nom
de l'association.
Article 4 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant légal à signer toutes les pièces se rapportant à
cette affaire.
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Délibération n°2024/04/16 - Objet : Subventions versées aux établissements scolaires et aux associations
de parents d'élèves – année 2024
A la question posée par Nathalie Le Bodic, Odile Rosnarho indique que chaque commune doit verser soit le coût
moyen départemental d’un élève scolarisé dans l’enseignement public, soit le coût moyen d’un élève du public
scolarisé dans la commune. Le montant de la subvention doit être différent, en fonction du niveau de l’élève :
maternelles ou primaires.
Madame Odile Rosnarho rappelle que la commune a versé 616 € par élève, quel que soit son niveau
scolaire (élémentaire ou maternel), jusqu'en 2022 inclus. A partir de 2023, l'assemblée délibérante a
décidé de scinder les participations pour élèves élémentaires et maternels et de s'aligner sur le coût
départemental d'un élève scolarisé dans les établissements publics en versant 470 € par élève élémentaire
et 1 386 € par élève maternel.
Il est proposé à l'assemblée d'appliquer ces montants pour l'année 2024 et de verser les subventions
suivantes aux établissements d'enseignement et associations de parents d’élèves désignés ci-après :
Il est précisé que les personnes siégeant dans l’une de ces associations, concernées par cette décision, ne
prendront part ni au débat, ni au vote.
Objet Subventions aux établissements d’enseignement et aux associations de parents d’élèves
Acquisitions équipements divers
Pour chacune des deux écoles publiques de la commune dans la
limite de 1 200 € par an sur 3 ans (réglées par la commune sur
présentation de facture)
Crédits pour l’acquisition
d’équipements et projets
pédagogiques
Pour chacune des deux écoles publiques de la commune dans la
limite de 1 264 € par an, dont 20 € par élève peuvent être consacrés
au projet de classes nautiques subventionnées par AQTA (réglées par
la commune sur présentation de facture)
Projets d’école
11.50 € par élève résidant sur le territoire de Plumergat (ou Pluneret
si scolarisé à l’école Xavier Grall, ou résidant dans le périmètre +
classe maîtrisienne pour les écoles de Sainte-Anne d’Auray), versées
aux amicales et APEL :
Prévisions :
- Ecole publique Arlequin bleu (amicale) : 943.00 €
- Ecole publique Xavier Grall (amicale) : 1 552.50 €
- Ecole privée Saint Joseph (APEL) : 897.00 €
- Ecole privée Saint Gilles (APEL) : 920.00 €
- Ecole publique de Sainte-Anne d’Auray (amicale) : 218.50 €
- Ecole privée Sainte-Anne de Sainte-Anne d’Auray (APEL) : 379.50 €
Arbre de Noël, activités diverses
et transports divers (hors transport
piscine)
34.50 € par élève résidant sur le territoire de Plumergat (ou Pluneret
si scolarisé à l’école Xavier Grall, ou résidant dans le périmètre +
classe maîtrisienne pour les écoles de Sainte-Anne d’Auray) et
scolarisé dans les écoles suivantes :
Prévisions :
- Ecole publique Arlequin bleu : 2 829.00 €
- Ecole publique Xavier Grall : 4 657.50 €
- Ecole privée Saint Joseph : 2 691.00 €
- Ecole privée Saint Gilles : 2 760.00 €
- Ecole publique de Sainte-Anne d’Auray : 655.50 €
- Ecole privée Sainte-Anne de Sainte-Anne d’Auray : 1 138.50 €
Subvention de fonctionnement
Forfait de 127 € versé aux amicales et APEL :
- Ecole publique Arlequin bleu (amicale) : 127 €
- Ecole publique Xavier Grall (amicale) : 127 €
- Ecole privée Saint Joseph (APEL) : 127 € Crédits pour formation aux gestes
de premiers secours pour les CM2
46,00 € par élève de CM2 (ou classe CM1-CM2 regroupée tous les 2
ans) résidant sur le territoire de Plumergat (ou Pluneret si scolarisé à
l’école Xavier Grall, ou résidant dans le périmètre + classe
maîtrisienne pour les écoles de Sainte-Anne d’Auray), versés aux
amicales et APEL, sur présentation d'états de présence :
Prévisions :
- Ecole publique Arlequin bleu (amicale) : 966 €
- Ecole publique Xavier Grall (amicale) : 1 564 €
- Ecole privée Saint Joseph (APEL) : 1 104 €
- Ecole privée Saint Gilles (APEL) : 460 €
- Ecole publique de Sainte-Anne d’Auray (amicale) : 138 €
- Ecole privée Sainte-Anne de Sainte-Anne d’Auray (APEL) : 552 €
Commune de Sainte-Anne d’Auray
Ecole Le Cheval Blanc
(frais de scolarisation)
1 386 € par élève de maternelle et 470 € par élève de primaire,
scolarisé à l’école publique le cheval blanc et résidant dans le
périmètre, versés à la commune de Sainte-Anne d’Auray. Cette aide
inclut 20 € par élève pouvant être consacrés au projet de classes
nautiques subventionnées par AQTA.
Prévisions : 16 258 €
Commune de Brec’h
(frais de scolarisation)
1 386 € par élève de maternelle et 470 € par élève de primaire, dont
20 € par élève peuvent être consacrés au projet de classes nautiques
subventionnées par AQTA.
Prévisions : 1 856 €
Commune de Pluneret
(frais de scolarisation)
1 386 € par élève de maternelle et 470 € par élève de primaire, dont
20 € par élève peuvent être consacrés au projet de classes nautiques
subventionnées par AQTA.
Prévisions : 1 856 €
Convention école Ker Anna
Ste Anne d’Auray
(frais de scolarisation)
1 386 € par élève de maternelle et 470 € par élève de primaire, dont
20 € par élève peuvent être consacrés au projet de classes nautiques
subventionnées par AQTA.
Prévisions : 23 754 €
Convention école St Joseph
Plumergat
(frais de scolarisation)
1 386 € par élève de maternelle et 470 € par élève de primaire, dont
20 € par élève peuvent être consacrés au projet de classes nautiques
subventionnées par AQTA.
Prévisions : 58 644 €
Convention école St Gilles
Pluneret
(frais de scolarisation)
1 386 € par élève de maternelle et 470 € par élève de primaire, dont
20 € par élève peuvent être consacrés au projet de classes nautiques
subventionnées par AQTA.
Prévisions : 55 004 €
Classes spécialisées (écoles
d'Auray)
(frais de scolarisation)
1 386 € par élève de maternelle et 470 € par élève de primaire, de
Plumergat scolarisé dans des classes spécialisées
Prévisions : 1 856 €
Ecoles Diwan du Pays d'Auray +
écoles bilingues
(frais de scolarisation)
1 386 € par élève de maternelle et 470 € par élève de primaire, de
Plumergat scolarisé dans les écoles Diwan du Pays d'Auray, et écoles
bilingues
Prévisions : 6 038 €
Ecoles Ste Marie (Grand-Champ),
école bilingue
(frais de scolarisation)
1 386 € par élève de maternelle et 470 € par élève de primaire, de
Plumergat scolarisé dans les écoles bilingues
Prévisions : 1 856 €
CFA - ISSAT
20 € par élève de Plumergat scolarisé dans les écoles d’apprentissage
Prévisions : 60 €
Fournitures scolaires
62 € par élève de Plumergat scolarisé dans les écoles publiques de
Plumergat (ou Pluneret si scolarisé à l'école Xavier Grall et résidant
dans le périmètre de Mériadec)
Prévisions :
- Ecole Xavier Grall : 8 370 €
- Ecole Arlequin Bleu : 5 084 €
Ainsi, les prévisions de subventions scolaires sont les suivantes (les montants peuvent varier en fonction
des effectifs présents) : Prévisions
2023
Budget
Primitif
Réalisations
2023
Compte
Administratif
Prévisions
2024
Budget
Primitif
Ecole Arlequin Bleu (Noël et activités diverses) 3 174,00 € 3 174,00 € 2 829,00 €
Ecole Arlequin Bleu (équipements et projets) 2 464,00 € 1 264,00 € 2 464,00 €
Ecole Arlequin Bleu (fournitures scolaires) 5 704,00 € 6 015,68 € 5 084,00 €
Amicale laïque Arlequin Bleu (subvention de fonctionnement) 127,00 € 127,00 € 127,00 €
Amicale laïque Arlequin Bleu (projets) 1 058,00 € 1 058,00 € 943,00 €
Amicale laïque Arlequin Bleu (formation premiers secours CM2) 1 104,00 € 0,00 € 966,00 €
Ecole Xavier Grall (Noël et activités diverses) 4 450,50 € 4 450,50 € 4 657,50 €
Ecole Xavier Grall (équipements et projets) 2 464,00 € 0,00 € 2 464,00 €
Ecole Xavier Grall (fournitures scolaires) 7 998,00 € 7 068,56 € 8 370,00 €
Amicale laïque Xavier Grall (subvention de fonctionnement) 127,00 € 127,00 € 127,00 €
Amicale laïque Xavier Grall (projets) 1 483,50 € 1 483,50 € 1 552,50 €
Amicale laïque Xavier Grall (formation premiers secours CM2) 1 518,00 € 0,00 € 1 564,00 €
Ecole Le Cheval Blanc de Sainte-Anne d'Auray (frais de scolarisation) 19 030,00 € 19 030,00 € 16 258,00 €
Ecole Le Cheval Blanc de Sainte-Anne d'Auray (Noël et activités diverses) 724,50 € 724,50 € 655,50 €
Amicale laïque Le Cheval Blanc de Sainte-Anne d'Auray (projets) 241,50 € 241,50 € 218,50 €
Amicale laïque Le Cheval Blanc (formation premiers secours CM2) 230,00 € 0,00 € 138,00 €
OGEC Ecole Saint-Joseph -convention 64 610,00 € 64 610,00 € 58 644,00 €
OGEC Ecole Saint-Joseph (Noël et activités diverses) 2 725,50 € 2 725,50 € 2 691,00 €
APEL Ecole Saint-Joseph (subvention de fonctionnement) 127,00 € 127,00 € 127,00 €
APEL Ecole Saint-Joseph (projets) 908,50 € 908,50 € 897,00 €
APEL Ecole Saint-Joseph (formation premiers secours CM2) 920,00 € 0,00 € 1 104,00 €
OGEC Ecole Saint-Gilles- convention 72 178,00 € 73 118,00 € 55 004,00 €
OGEC Ecole Saint-Gilles (Noël et activités diverses) 3 415,50 € 3 415,50 € 2 760,00 €
APEL Ecole Saint-Gilles (projets) 1 138,50 € 1 138,50 € 920,00 €
APEL Ecole Saint-Gilles (formation premiers secours CM2) 1 472,00 € 325,00 € 460,00 €
OGEC Ecole Ker Anna Sainte-Anne - convention 30 238,00 € 30 238,00 € 23 754,00 €
OGEC Ecole Ker Anna Sainte-Anne (Noël et activités diverses) 1 345,50 € 1 345,50 € 1 138,50 €
APEL Ecole Ker Anna Sainte-Anne (projets) 448,50 € 448,50 € 379,50 €
APEL Ecole Ker Anna Sainte-Anne (formation premiers secours CM2) 552,00 € 0,00 € 552,00 €
Ecole Pont Douar de Brech 1 856,00 € 2 712,30 € 1 856,00 €
Ecole de Pluneret 1 856,00 € 0,00 € 1 856,00 €
Classes spécialisées Auray 1 856,00 € 0,00 € 1 856,00 €
Ecole Diwan (frais de scolarisation) 6 978,00 € 5 592,00 € 6 038,00 €
Ecole bi-lingue breton Ste Marie Grand-Champ 0,00 € 0,00 € 1 856,00 €
CFA - ISSAT 60,00 € 40,00 € 60,00 €
Totaux 244 583 € 231 509 € 210 371 €
Le Conseil municipal,
Vu le budget primitif de l’exercice 2024,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Article 1 : VERSE les subventions aux établissements d'enseignement et associations de parents d’élèves
telles qu'indiquées ci-dessus.
Article 2 : PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours, chapitre 65.
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant légal à signer toutes les pièces se rapportant à
cette affaire.
_____________________________________________________________________________________________________
Délibération n°2024/04/17 - Objet : Avenant à la convention passée avec l'école privée Saint-Joseph de
Plumergat année 2024
Le Conseil municipal,
VU la convention du 27 avril 1999 modifiée par avenants passée avec l’école privée Saint-Joseph de
Plumergat, établissement sous contrat d’association n°194 CA du 19 janvier 1999,
VU le Débat d'Orientations Budgétaires en date du 18 mars 2024,
VU le budget de l’exercice 2024,
Considérant que le nombre d’élèves domiciliés à Plumergat, inscrits à l’école privée Saint-Joseph, présents
au 1er février 2024, est de 78 (24 maternelles et 54 primaires),
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : FIXE à 58 644 € le montant de la participation à verser à l'école privée Saint-Joseph de Plumergat
pour l’année 2024.
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant légal à signer l’avenant n°24 annexé à la
présente délibération.
Article 3 : DIT que la dépense est inscrite au budget de l’exercice en cours, compte 6574.
______________________________________________________________________________________________________________ Annexe à la délibération n°2024/04/17
Participation communale aux dépenses de fonctionnement (matériels)
des classes des écoles privées sous contrat d’association
- École SAINT JOSEPH Plumergat -
Avenant n°24 à la convention du 27 avril 1999
Entre Sandrine CADORET, Maire de la commune de Plumergat, agissant pour le compte de la commune de
Plumergat en vertu d’une délibération du conseil municipal du 25 mai 2020,
Et Madame Clotilde MENÉ, agissant en qualité de présidente de l’OGEC de l’école Saint-Joseph de
Plumergat, personne morale, civilement responsable de la gestion de l’établissement et ayant la
jouissance des biens meubles et immeubles,
Et Monsieur Pierre Emmanuel JODEAU agissant en qualité de directeur de l’école privée mixte Saint-Joseph
de Plumergat,
Après avoir pris connaissance des dispositions réglementaires édictées par l’article 7 du décret n°60.390
du 22 avril 1960 modifié et des conséquences entraînées par l’application de ces dispositions,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
La commune de Plumergat prend en charge les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes
élémentaires et maternelles de l’école privée Saint-Joseph de Plumergat bénéficiant du régime du contrat
d’association par contrat n°194 CA du 19 janvier 1999 pour les dépenses de fonctionnement suivantes :
- Participation éventuelle au projet de classes nautiques subventionnées par AQTA (à hauteur de 20 € par
élève),
- Entretien des locaux affectés à l’enseignement,
- Entretien et renouvellement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement,
- Achat de registres et imprimés à l’usage des classes,
- Frais de chauffage, d’eau, d’éclairage et de nettoyage des locaux à l’usage des élèves,
- Rémunération des agents d'entretien chargés du nettoyage des classes,
- Rémunération des agents de service assistant les enseignants dans les classes maternelles ou enfantines
(salaires et charges sociales).
Article 2 :
La prise en charge financière, pour 78 élèves (24 maternelles et 54 primaires), est fixée à 58 644 € pour
l'année 2024.
Article 3 :
La prise en charge financière sera effectuée par mandat administratif émis au profit de l’organisme de
gestion de l’établissement et imputée au compte 6558 du budget de la commune.
Le versement sera effectué trimestriellement, à terme échu, au vu d’un état des élèves présents.
Article 4 :
En complément du contrôle financier de la direction locale des finances publiques, l’organisme de gestion
s’engage à fournir à la commune toutes justifications de l’utilisation des sommes perçues.
Article 5 :
Le présent avenant à la convention qui prend effet au 1er janvier 2024 est établi pour la durée du contrat
d’association de l’établissement.
Elle sera annulée de plein droit en cas de résiliation de ce contrat.
Chaque année, elle pourra être soumise à révision par avenant.
Fait en deux exemplaires à Plumergat, le 08 avril 2024.
Le Maire, Le chef d’établissement, La Présidente de l’OGEC,
Sandrine CADORET. Pierre Emmanuel JODEAU. Clotilde MENÉ. Délibération n°2024/04/18 - Objet : Avenant à la convention passée avec l'école privée Sainte-Anne de
Sainte-Anne d'Auray année 2024
Le Conseil municipal,
VU la convention du 1er janvier 2005 modifiée par avenants passée avec l’école privée Sainte-Anne de
Sainte-Anne d'Auray, établissement sous contrat d’association n°241 CA du 1er septembre 2001,
VU le Débat d'Orientations Budgétaires en date du 18 mars 2024,
VU le budget de l’exercice 2024,
Considérant que le nombre d’élèves domiciliés à Plumergat, inscrits à l’école privée Sainte-Anne, présents
au 1er février 2024, est de 33 (9 maternelles et 24 primaires),
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Article 1 : FIXE à 23 754 € le montant de la participation à verser à l'école privée Sainte-Anne de Sainte-
Anne d'Auray pour l’année 2024.
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant légal à signer l’avenant n°16 annexé à la
présente délibération.
Article 3 : DIT que la dépense est inscrite au budget de l’exercice en cours, compte 6574.
______________________________________________________________________________________________________________
Annexe à la délibération n°2024/04/18
Participation communale aux dépenses de fonctionnement (matériels)
des classes des écoles privées sous contrat d’association
- École SAINTE-ANNE Sainte-Anne-d’Auray -
Avenant n°16 à la convention du 1er janvier 2005
Entre Sandrine CADORET, Maire de la commune de Plumergat, agissant pour le compte de la commune de
Plumergat en vertu d’une délibération du conseil municipal du 25 mai 2020,
Et Monsieur Mickaël KERVICHE, agissant en qualité de président de l’OGEC de l’école SAINTE-ANNE de
Sainte-Anne d’Auray, personne morale, civilement responsable de la gestion de l’établissement et ayant la
jouissance des biens meubles et immeubles,
Et Madame Sylvie LE TOHIC agissant en qualité de directrice de l’école privée mixte Sainte-Anne de Sainte-
Anne d’Auray,
Après avoir pris connaissance des dispositions réglementaires édictées par l’article 7 du décret n° 60.390
du 22 avril 1960 modifié et des conséquences entraînées par l’application de ces dispositions,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
La commune de Plumergat prend en charge les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes
élémentaires, maternelles et maîtrisienne (sans distinction de périmètre) de l’école privée Sainte-Anne de
Sainte-Anne d’Auray bénéficiant du régime du contrat d’association par contrat n°241 CA du 1er septembre
2001 pour les dépenses de fonctionnement suivantes :
- Participation éventuelle au projet de classes nautiques subventionnées par AQTA (à hauteur de 20 € par
élève),
- Entretien des locaux affectés à l’enseignement,
- Entretien et renouvellement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement,
- Achat de registres et imprimés à l’usage des classes,
- Frais de chauffage, d’eau, d’éclairage et de nettoyage des locaux à l’usage des élèves,
- Rémunération des agents d'entretien chargés du nettoyage des classes,
- Rémunération des agents de service assistant les enseignants dans les classes maternelles ou enfantines
(salaires et charges sociales). Les montants versés correspondent au coût moyen d’un élève des classes de même nature des écoles
publiques de la commune. Ils sont identiques à ceux versés à l’école Saint-Gilles de Pluneret, école située
également hors de notre commune.
Article 2 :
La prise en charge financière, pour 33 élèves (9 maternelles et 24 primaires), est fixée à 23 754 € pour
l'année 2024.
Article 3 :
La prise en charge financière sera effectuée par mandat administratif émis au profit de l’organisme de
gestion de l’établissement et imputée au compte 6558 du budget de la commune.
Le versement sera effectué trimestriellement, à terme échu, au vu d’un état des élèves présents.
Article 4 :
En complément du contrôle financier de la direction locale des finances publiques, l’organisme de gestion
s’engage à fournir à la commune toutes justifications de l’utilisation des sommes perçues.
Article 5 :
Le présent avenant à la convention qui prend effet au 1er janvier 2024 est établi pour la durée du contrat
d’association de l’établissement.
Elle sera annulée de plein droit en cas de résiliation de ce contrat.
Chaque année, elle pourra être soumise à révision par avenant.
Fait en deux exemplaires à Plumergat, le 8 avril 2024.
Le Maire, Le chef d’établissement, Le Président de l’OGEC,
Sandrine CADORET. Sylvie LE TOHIC. Mickaël KERVICHE.
Délibération n°2024/04/19 - Objet : Avenant à la convention passée avec l'école privée Saint-Gilles de
Pluneret - année 2024
Madame le Maire précise que les effectifs sont globalement en baisse puisqu’ils suivent la courbe
démographique.
Le Conseil municipal,
VU la convention du 21 décembre 2010 modifiée par avenants passée avec l’école privée Saint-Gilles de
Pluneret, établissement sous contrat d’association n°178 CA,
VU le Débat d'Orientations Budgétaires en date du 18 mars 2024,
Vu le budget de l’exercice 2024,
Considérant que le nombre d’élèves domiciliés à Plumergat, inscrits à l’école privée Saint-Gilles, présents
au 1er février 2024, est de 80 (19 maternelles et 61 primaires),
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Article 1 : FIXE à 55 004 € le montant de la participation à verser à l'école privée Saint-Gilles de Pluneret
pour l’année 2024.
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant légal à signer l’avenant n°14 annexé à la
présente délibération.
Article 3 : DIT que la dépense est inscrite au budget de l’exercice en cours, compte 6574.
______________________________________________________________________________________________________________ Annexe à la délibération n°2024/04/19
Participation communale aux dépenses de fonctionnement (matériels)
des classes des écoles privées sous contrat d’association
- École SAINT-GILLES – Pluneret -
Avenant n°14 à la convention du 21 décembre 2010
Entre Sandrine CADORET, Maire de la commune de Plumergat, agissant pour le compte de la commune de
Plumergat en vertu d’une délibération du conseil municipal du 25 mai 2020,
Et Madame Caroline BELOUARD, agissant en qualité de présidente de l’OGEC de l’école Saint-Gilles de
Pluneret, personne morale, civilement responsable de la gestion de l’établissement et ayant la jouissance
des biens meubles et immeubles,
Et Madame Gaëlle DEGERMANN, agissant en qualité de directrice de l’école privée Saint-Gilles de Pluneret,
Après avoir pris connaissance des dispositions réglementaires édictées par l’article 7 du décret n°60.390
du 22 avril 1960 modifié et des conséquences entraînées par l’application de ces dispositions,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
La commune de Plumergat accepte de participer aux dépenses de fonctionnement (matériel) des classes
élémentaires et maternelles de l’école privée Saint-Gilles de Pluneret pour les enfants domiciliés sur la
commune de Plumergat la fréquentant, selon la notion de périmètre correspondant à la section électorale
de Mériadec étant entendu que l’école bénéficie du contrat d’association n°178 CA.
Cette participation correspond aux charges de fonctionnement suivantes :
- Participation éventuelle au projet de classes nautiques subventionnées par AQTA (à hauteur de 20 € par
élève),
- Entretien des locaux affectés à l’enseignement,
- Entretien et renouvellement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement,
- Achat de registres et imprimés à l’usage des classes,
- Frais de chauffage, d’eau, d’éclairage et de nettoyage des locaux à l’usage des élèves,
- Rémunération des agents d'entretien chargés du nettoyage des classes,
- Rémunération des agents de service assistant les enseignants dans les classes maternelles ou enfantines
(salaires et charges sociales).
Les montants versés correspondent au coût moyen d’un élève des classes de même nature des écoles
publiques de la commune. Ils sont identiques à ceux versés à l’école Sainte-Anne de Sainte-Anne d’Auray,
école située également hors de notre commune.
Article 2 :
La prise en charge financière, pour 80 élèves (19 maternelles et 61 primaires), est fixée à 55 004 € pour
l'année 2024.
Article 3 :
La prise en charge financière sera effectuée par mandat administratif émis au profit de l’organisme de
gestion de l’établissement et imputée au compte 6558 du budget communal.
Le versement sera effectué trimestriellement, à terme échu, au vu d’un état des élèves présents.
Dans ce cadre, un représentant de la commune assistera aux réunions de l’organe de l’école compétent
dans le domaine budgétaire.
Article 4 :
En complément du contrôle financier de la direction locale des finances publiques, l’organisme de gestion
s’engage à fournir à la commune toutes justifications de l’utilisation des sommes perçues.
Article 5 :
Le présent avenant à la convention qui prend effet au 1er janvier 2023 est établi pour la durée du contrat
d’association de l’établissement.
Elle sera annulée de plein droit en cas de résiliation de ce contrat.
Chaque année, elle pourra être soumise à révision par avenant.
Fait en deux exemplaires à Plumergat, le 8 avril 2024.
Le Maire, Le chef d’établissement, La Présidente de l’OGEC,
Sandrine CADORET. Gaëlle DEGERMANN. Caroline BELOUARD. Délibération n°2024/04/20 - Objet : Tarifs des séjours enfance jeunesse année 2024
Odile Rosnarho précise que les inscriptions se font en deux temps, les enfants résidant sur la commune sont
prioritaires.
Madame Odile Rosnarho présente le projet de séjours des enfants et adolescents qui se dérouleront cet
été.
Le service enfance jeunesse organise en effet au cours du mois de juillet 2024 :
3 séjours sur l'accueil de loisirs 6-11 ans,
1 séjour Ados 12-17 ans
1 séjour "passerelle" CM2 - 6ème – 5ème 12-13 ans.
Sont ainsi prévus :
Dates séjours Tranches d’âges
Nombre
d'enfants
maximum
Nombre
animateurs Lieu / Activités
Samedi 6 au
samedi 13 juillet 12-17 ans 15 3
Longeville/Mer (85)
Puy-du-Fou, parc aquatique.
Ile de Ré, VTT
Mercredi 10 au
vendredi 12 juillet CP 12 2
Ile-aux-Moines (56) :
Excursion en catamaran,
pêche à pied, baignade
Lundi 15 au
vendredi 19 juillet
Passerelle CM2 -
6ème 5ème
20 3
Ile-aux-Moines (56): Séances
de Voile, Kayak, Optimiste,
VTT, baignade
Mardi 23 au
vendredi 26 juillet CE1-CE2 20 3
Ile-aux-Moines (56) :
Excursion en catamaran,
VTT, pêche à pied, baignade
Lundi 29 juillet au
jeudi 1er août CM1-CM2 20 3
Ile-aux-Moines (56): Séances
de Voile, Kayak, VTT,
baignade
I - SÉJOURS ACCUEIL DE LOISIRS 6-11 ANS :
LIEUX SEJOURS DATES DU SEJOUR AGE DES ENFANTS
Tarif 1
QF 0 à
600
Tarif 2
QF 601 à
863
Tarif 3
QF 864 à
1141
Tarif 4
QF 1142
et plus
Ext
-10% -5,00% base 5% 35%
Camping Ile-
aux-Moines
10 au 12
juillet 2024
6 ans
CP 69,30 € 73,15 € 77,00 € 80,85 € 103,95 €
23 au 26
juillet 2024
7-8 ans
CE1-CE2 92,70 € 97,85 € 103,00 € 108,15 € 139,05 €
29 juillet
au 1er août
2024
9-10 ans
CM1-CM2 92,70 € 97,85 € 103,00 € 108,15 € 139,05 €
II - SÉJOUR ADOS :
LIEUX
SEJOURS
DATES DU
SEJOUR
AGE DES
ENFANTS
Tarif 1
QF 0 à
600
Tarif 2
QF 601 à
863
Tarif 3
QF 864 à
1141
Tarif 4
QF 1142
et plus
Ext
-10% -5,00% base 5% 35%
Longeville/mer
(Vendée)
Du 6 au 13
juillet 2024 12-17 ans 170,10 € 179,55 € 189,00 € 198,45 € 255,15 €
III - SÉJOUR PASSERELLE :
LIEUX
SEJOURS
DATES DU
SEJOUR
AGE DES
ENFANTS
Tarif 1
QF 0 à
600
Tarif 2
QF 601 à
863
Tarif 3
QF 864 à
1141
Tarif 4
QF 1142
et plus
Ext
-10% -5,00% base 5% 35%
Camping Ile-
aux-Moines
Du 15 au
19 juillet
2024
11-13 ans
CM2 - 6ème
5ème
95,40 € 100,70 € 106,00 € 111,30 € 143,10 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
Article 1 : DE DONNER SON ACCORD pour organiser les séjours et appliquer les tarifs tels qu'indiqués ci-
dessus.
Article 2 : D'AUTORISER Madame le Maire ou l’adjointe déléguée à signer toutes les pièces et documents
relatifs à la présente délibération.
______________________________________________________________________________________________________________
En fin de séance, Madame le Maire donne quelques informations à l'assemblée :
- Séance du Conseil municipal le 3 juin 2024 à 20 heures pour le choix des entreprises dans le
cadre des travaux du local commercial. Henri Perronno précise que la commission travaux
devra se réunir avant cette séance. Cette commission est fixée au 22 mai à 18 h 30 en mairie
Henri Perronno donne quelques informations sur les travaux de médiathèque.
Des traces d’humidité sont apparues dans la partie ancienne du bâtiment, des recherches vont être
lancées afin d’en connaître la raison. La date de réception de ce bâtiment sera donc retardée. Toutefois les
travaux dans la partie récente se poursuivent, ainsi que les travaux de voirie : une écluse sera aménagée
devant la médiathèque ce 10 avril.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 30.