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Déliberation - no65 2021 annexe convention subvention fonciere d equilibre opac du rhone
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no65 2021 annexe convention subvention fonciere d equilibre opac du rhone)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Mode, textile et habillement,
V il l e d e M il l er y – 3 Av en u e Sa in t J ea n – 69 390 MIL L E RY
CONVENTION DE SUBVENTION FONCIERE D’EQUILIBRE
ENTRE LA MAIRIE DE MILLERY
ET L’OPAC DU RHONE
Objet : Anneau historique – Equilibre foncier ilots Dumont-St Jean-Mestre
Cette convention est convenue entre :
- la Mairie de Millery représentée par son Maire, Mme Françoise GAUQUELIN, en application des dispositions de la délibération n°65-2021 du 9 décembre 2021
et
- L’OPAC DU RHONE, représentée par son directeur général, M. Xavier INGLEBERT,
ARTICLE 1 : OBJET ET MONTANT
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de versement d’une subvention foncière d’équilibre de 285 000 € pour soutenir l’acquisition des parcelles AZ72, AZ73, AZ92, AZ93, AZ94, AZ95, AZ96 en vue de réaliser une opération de construction de 25 logements locatifs sociaux et 10 logements en accession sociale de type BRS, ainsi que différents équipements publics et privés de centralité. Cette participation s’inscrit dans le cadre de différentes participations croisées à l’échelle de l’opération de l’anneau historique, incluant également l’opérateur Habitat et Humanisme, pour la réalisation d’un total de 58 logements dont 43 logements locatifs sociaux et 10 logements en accession sociale.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE MANDATEMENT
La subvention sera versée sur demandes écrites et de la manière suivante : - Un acompte de 50% à compter de la signature de la présente convention, accompagnée d’un courrier de demande de versement,
- Le solde de 50% au vu de :
o La copie de l’acte de vente notarié ;
o Le plan de financement définitif, daté et signé en original, accompagné du calendrier de chantier ; o Preuve de respect de l’obligation de publicité.
Si l’opération réalisée se révélait non conforme au dossier initialement instruit (nombre et type de logements,...) ou si le porteur de projet se révélait incapable de fournir l’une des pièces justificatives, le solde de la subvention ne pourra être versé, et l’acompte initial de 50% devra être restitué pour tout ou partie.
ARTICLE 3 : CADUCITE DE LA SUBVENTION
L’acompte devra être sollicité dans les plus brefs délais à compter de la signature des présentes.
L’ensemble des justificatifs permettant le mandatement du solde de l’opération devra intervenir dans un délai de deux ans à compter de la décision, soit au plus tard le 9/12/2023 (date de réception en mairie). A défaut, l’opération sera considérée comme inachevée, et la Commune de Millery procèdera à l’émission d’un titre de recettes afin de récupérer l’acompte perçu par l’opérateur.
ARTICLE 4 : OBLIGATION DE PUBLICITE
Cette opération est soumise à obligation de publicité. Le bénéficiaire s’engage donc à mentionner le concours financier de la commune par tout moyen approprié (logotype sur les documents de communication sur V il l e d e M il l er y – 3 Av en u e Sa in t J ea n – 69 390 MIL L E RY
l’opération, photo de panneau de chantier…) et à adresser à la Mairie de Millery les documents de nature à attester du respect de cette obligation.
La commune doit être associée et représentée à toute manifestation ou inauguration concernant la réalisation faisant l’objet de son aide.
ARTICLE 5 : RESTITUTION EVENTUELLE DE LA SUBVENTION
La commune de Millery se réserve le droit de vérifier à tout moment le respect des engagements du bénéficiaire de la subvention et l’emploi conforme de celle-ci. Le bailleur devra notamment exécuter les engagements relatifs aux conditions d’occupation des logements locatifs sociaux et aux plafonds de ressources des locataires tels que définis dans la convention APL conclue avec l’Etat.
La commune pourra exiger le remboursement total ou partiel à la vue des pièces justificatives transmises. Cela sera particulièrement le cas si l’opération réalisée se révélait non conforme au dossier initialement instruit (nombre, types des logements et surface utile, …).
Fait en deux exemplaires, à Millery, le
OPAC DU RHONE MAIRIE DE MILLERY Directeur général Maire
Xavier INGLEBERT Françoise GAUQUELIN