Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Liste+des+délibérations++du+conseil+municipal+du+1
Procès Verbal - Procès verbal+de+la+séance+du+conseil+municipal+du
Convocation - Convocation+du+Conseil+Municipal+du+16+avril+2026+
Déliberation - DEL 2026 006+ +Approbation+du+procès verbal+de+la+
Convocation - Convocation+du+conseil+municipal+ +Publiée+le+19+a
Procès Verbal - Procès verbal+ +Publié+le+22+janvier+2023
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du jeudi 29 jan
Convocation - Convocation+du+conseil+municipal+ +Publiée+le+16+s
Déliberation - DEL 2026 007+ +Approbation+du+règlement+intérieur+
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du jeudi 29 fev
Procès Verbal - Procès verbal+de+la+séance+du+conseil+municipal+du+jeudi+16+avril+2026+ +Publié+le+29+avril+2026
Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal+de+la+séance+du+conseil+municipal+du+jeudi+16+avril+2026+ +Publié+le+29+avril+2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Environnement, Justice et droit,
COMMUNE DE DOMONT
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Procès-verbal de la séance du conseil municipal
du jeudi 16 avril 2026
Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-six, le jeudi 16 avril à 19H30 Présents : 30 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 10 avril, Votants : 33 s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 3 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Frédéric BOURDIN, Madame Phanh Maly NANTHAVONG, Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Aurélie DELMASURE, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Estelle GESBERT, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Elisa DEMIR, Monsieur Hervé COMMO, Madame Nawel BOUFARES, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Éric PONCHARD (pouvoir à Monsieur Frédéric BOURDIN jusqu'au point n°3), Monsieur Artur GOMES, Madame Lucie MARANDIN, Monsieur Teko KPODAR, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Thomas YALAP, Madame Pauline MARCENAT, Madame Elisabeth LESAGE, Monsieur Sergio GONÇALVES, Madame Ingrid FOY, Monsieur Didier SOAVI, Madame Emilie IVANDEKICS, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDASE, Monsieur David QUENTIN, Madame Lysiane BACHELET, Monsieur Frédéric HOUSSAIS.
POUVOIRS :
Monsieur Laurent GUIDI à Madame Estelle GESBERT, Monsieur Éric PERRE à Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Josette MARTIN à Monsieur Frédéric HOUSSAIS.
ABSENT :
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Madame Elisabeth LESAGE.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19H30 et constate que le quorum est atteint.
Ordre du jour
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 mars 2026 3. Approbation du règlement intérieur du Conseil municipal
4. Approbation du règlement budgétaire et financier de la Commune de Domont 5. Délégations du Conseil municipal au Maire - Articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des Collectivités territoriales
6. Médiathèque municipale - Mise en place d'un dispositif de portage de livres à domicile au bénéfice des séniors domontois
7... Enfance - Modification du règlement de fonctionnement de l'enfance 8. Approbation du programme de travaux de rénovation du bâtiment municipal accueillant le service municipal jeunesse sis 83 avenue Aristide Briand à Domont
9. Approbation du programme de travaux de rénovation du gymnase George Sand à Domont 10. Approbation du programme de travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire Jean Moulin sis rue Carnot à Domont et de logements municipaux
11. Approbation du règlement communal de voirie
12. Cadre de vie — Propreté - Lutte contre les déchets sauvages sur le domaine public - Signature d'une convention avec l’éco organisme ALCOME
13. API — Informatique - Modifications apportées aux délibérations n° DEL-2024-106 du jeudi 19 décembre 2024 sur l'autorisation de l'usage de l'API « Impôt particulier », n° DEL-2025-064 du jeudi 26 juin 2025 sur l'autorisation de l'usage de l'API « Particulier » et n° DEL-2025-065 du jeudi 26 juin 2025 sur l'autorisation de l'usage de l'API « Recherche des personnes physiques » (R2P) 14. Acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée AI 365 (pour une surface totale de 352 m°?) sise 44 avenue Aristide Briand — Autorisation de signature avec le diocèse de Pontoise 15. Fixation des indemnités de fonctions des Adjoints au Maire et des Conseillers municipaux délégués 16. Majoration des indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints au Maire 17. Fixation des orientations et des crédits consacrés à la formation des élus municipaux 18. Protection fonctionnelle au profit de monsieur le maire
19. Rapport 2025 relatif à l'utilisation de la Dotation de solidarité urbaine et du Fonds de solidarité de la Région Ile-de-France
20. Fixation du taux des taxes locales
21. Travaux de rénovation énergétique - Exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties
22. Fixation des tarifs municipaux
23. Désignation des membres des commissions municipales
24. Création d'une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées 25. Fixation du nombre de membres au conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Domont - Election des représentants du conseil municipal
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 1/54 26.
27:
28.
29.
30.
31.
32.
33.
34.
35.
36.
37.
38.
39.
40.
41.
42.
43.
44.
45.
46.
47.
Election des membres de la commission d'appel d'offres
Création de la commission consultative des services publics locaux — Fixation de sa composition —
Election des représentants de la commune de Domont
Election du représentant de la commune de Domont pour siéger au sein du Syndicat
intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France (SIGEIF)
Election des représentants de la commune de Domont pour siéger au sein du Syndicat départemental d'énergies du Val d'Oise (SDEVO)
Election des représentants de la commune de Domont pour siéger au sein du Syndicat mixte pour la gestion de la fourrière animale du Val d'Oise (SMGFAVO)
Election des représentants de la commune de Domont pour siéger au sein du conseil
d'administration et de l'assemblée générale de la SEMIDOR
Election des représentants de la commune de Domont pour siéger au sein de l'association CAP
DOMONT
Election des représentants de la commune de Domont pour siéger au sein de l'association de
l'Amicale du 3ème âge
Election des représentants de la commune de Domont pour siéger au sein du Comité de Jumelage de Domont
Election des représentants de la commune de Domont pour siéger au sein du Comité des Fêtes
de Domont
Election des représentants de la commune de Domont pour siéger au sein du Centre Social et
Culturel Domontois Georges Brassens
Election des représentants de la commune de Domont pour siéger au sein de l'association
DOMONT ATHLETISME
Election des représentants de la commune de Domont pour siéger au sein de l'association FOOTBALL CLUB DE DOMONT
Election des représentants de la commune de Domont pour siéger au sein de l'association Stade Domontois Rugby Club (SDRC)
Election des représentants de la commune de Domont aux conseils d'écoles maternelles et
élémentaires
Election des représentants de la commune de Domont au conseil d'administration du lycée George
Sand
Election des représentants de la commune de Domont au conseil d'administration du collège
Aristide Briand
Election du représentant de la commune de Domont pour siéger au sein du syndic des copropriétés
au sein desquelles la commune est propriétaire
Election du correspondant défense de la commune de Domont
Désignation du délégué de la commune de Domont auprès du Comité national d'actions sociales (CNAS)
Election d’un référent forêt-bois de la commune de Domont auprès de l'association des collectivités
forestières d'Ile-de-France
Cession d'un terrain cadastré parcelle AM1 (lot E2) situé chemin Ru de Vaux en vue de la
construction d'un cabinet d'ophtalmologie — Modification de la délibération du conseil municipal n°2025-079 du 25 septembre 2025
Conformément aux articles L2121-10 et L2121-12 du code général des collectivités territoriales, il a été proposé au conseil municipal en début de séance de voter sur l'urgence à inscrire à l'ordre du jour de la séance le point complémentaire suivant (transmis aux conseillers municipaux le mardi 14 avril 2026) :
Point n° 47 de l'ordre du jour de la séance :
Cession d'un terrain cadastré parcelle AM1 (lot E2) situé chemin Ru de Vaux en vue de la construction d'un cabinet d'ophtalmologie — Modification de la délibération du conseil municipal n° 2025-079 du 25
septembre 2025
Après exposé des motifs justifiant cette inscription complémentaire à l'ordre du jour de la séance par
monsieur le maire, aucune observation n'étant émis, il a été procédé au vote.
A l'unanimité le conseil municipal a voté l'inscription de ce point complémentaire à l'ordre du jour de la séance.
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 2154 1 - Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal désigne le secrétaire de séance : Elisabeth LESAGE
DEL 2026-005
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-12, L2131-1 et suivants, et L2121-15,
Vu le règlement intérieur du conseil municipal,
Considérant qu'au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Sur proposition du président de séance,
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal à l'unanimité,
APPROUVE la désignation de Madame Elisabeth LESAGE en qualité de secrétaire de la séance du conseil municipal du 27 mars 2026.
2 — Approbation du procès-verbal
DEL 2026-006
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-15 et L2131-1 et suivants,
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 mars 2026,
Sur exposé de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
APPROUVE dans les termes annexés le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 mars 2026.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer ledit procès-verbal ainsi que tous documents relatifs à la présente délibération.
3 — Approbation du règlement intérieur du Conseil municipal
DEL 2026-007
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-30, L2131-1 et suivants,
Vu la note explicative de synthèse,
Considérant que suite au renouvellement général du conseil municipal il y a lieu d'adopter le nouveau règlement intérieur portant organisation et fonctionnement du Conseil municipal,
Vu le projet de règlement intérieur, ci-joint,
Sur exposé de Monsieur le Maire,
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à la majorité
(4 abstentions : Monsieur David QUENTIN, Madame Lysiane BACHELET, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Josette MARTIN)
APPROUVE, dans les termes annexés à la présente délibération, le règlement intérieur du Conseil municipal.
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 3/54 AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer
ledit règlement intérieur du Conseil municipal ainsi que tous documents relatifs à la présente délibération.
4 — Approbation du règlement budgétaire et financier de la Commune de Domont DEL 2026-008
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-8, L2131-1 et suivants, et
L2121-15,
Vu la note explicative de synthèse,
Considérant que suite au renouvellement général du conseil municipal il y a lieu d'adopter le nouveau règlement budgétaire et financier de la commune de Domont,
Vu le projet de règlement budgétaire et financier, ci-joint,
Sur exposé de Monsieur Serge BIERRE, premier adjoint au maire,
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l'unanimité
APPROUVE, dans les termes annexés à la présente délibération, le règlement le règlement budgétaire et financier de la commune de Domont.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer ledit règlement budgétaire et financier ainsi que tous documents relatifs à la présente délibération.
5 - Délégation du Conseil municipal au Maire — Articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des Collectivités territoriales
DEL 2026-009
Le Conseil municipal,
Vu le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2131-1 et suivants, L.2122-22 et L2122-23,
Vu l'installation du Conseil municipal en date du 27 mars 2026 suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints au maire en date du 27 mars 2026 faisant suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Vu l'ordre du tableau du Conseil municipal en date du 27 mars 2026,
Vu la note explicative de synthèse,
Considérant que le monsieur le maire peut recevoir délégation du conseil municipal afin d'être chargé pour tout ou partie et pour la durée de son mandat de prendre un certain nombre de décisions, dont la liste exhaustive est fixée par l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant la nécessité d'assurer un fonctionnement rapide et efficace de l'administration sous le contrôle du conseil municipal, en permettant une prise de décision dans certains domaines sans être lié au calendrier
des séances du conseil municipal,
Vu le budget communal,
Sur exposé de monsieur le maire,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à la majorité
(8 abstentions : Madame Ingrid FOY, Monsieur Didier SOAVI, Madame Emilie IVANDEKICS,
Monsieur Théoginus PLACEDES SUDASE, Monsieur David QUENTIN, Madame Lysiane BACHELET, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Josette MARTIN)
AUTORISE monsieur le maire de la commune de Domont à exercer par délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, et pour la durée de son mandat les compétences suivantes :
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 4154 D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
De procéder dans la limite unitaire de 3 millions d'euros à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change
ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article Es
2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes
nécessaires dans les conditions et limites fixées ci-après :
Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites au budget communal de l’année en cours
La durée maximale des emprunts réalisés est limitée à 25 ans
Les types d'amortissement possibles des emprunts réalisés seront au choix : amortissement constant, amortissement progressif, amortissement par annuités constantes. Le différé d'amortissement n'est pas autorisé
Les emprunts seront réalisés en référence à un taux fixe, à un taux indexé (index monétaires, interbancaires et obligataires) ou à une formule de calcul intégrant ces taux (produits structurés à options). Les différents index pouvant être retenus comme référence de taux d'intérêt seront l'ESTR, l'EURIBOR (toutes périodicités); le TAM (toutes périodicités), le TAG, le TAM, le T4M, l'OAT (toutes périodicités), le TME, le THE, le TMO, le TEC (toutes périodicités) ainsi que les index calculés sur une moyenne des taux cités. Les emprunts pourront offrir des possibilités d'arbitrage entre un ou plusieurs de ces taux (multi-index)
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques suivantes :
+ Faculté de passer d'un taux variable à un taux fixe, passage d’un taux fixe à un taux variable :
+ Possibilité de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif aux calculs du ou des taux d'intérêt : ° Possibilité de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;
+ Faculté de modifier la devise
+ Faculté de réduire ou d'allonger la durée du prêt
Les emprunts pourront être découpés en plusieurs tranches successives, indexées de manières différentes, avec un profil d'amortissement différent, pour profiter des meilleures conditions offertes lors de chaque tirage ou pour diversifier l'exposition aux risques de marché. Les emprunts réalisés pourront être assortis d'une option de tirage sur une ligne de trésorerie sur tout ou partie de la durée de vie de l'emprunt, avec ou sans reconstitution des droits de tirage (type OCLT ou CLTR) Le maire aura la possibilité de procéder à des tirages échelonnés dans le temps, de consolider en une où plusieurs fois les tirages, et de rembourser par anticipation les emprunts, avec où sans refinancement
Le maire pourra réaménager tout ou partie de la dette de la collectivité (et notamment le remboursement par anticipation, avec ou sans refinancement ; renégociation des conditions contractuelles). Le nouvel emprunt sera réalisé, le cas échéant, dans les limites énoncées précédemment avec la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt
Le maire aura la possibilité de regrouper des lignes de prêts en un seul emprunt pour faciliter la gestion de la dette et de décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts. A cet effet, la durée des emprunts pourra être allongée ou raccourcie
Des avenants pourront être signés s'ils sont destinés à introduire ou modifier dans le contrat initial une où plusieurs des caractéristiques ci-dessus
Il est précisé que la présente délégation prend fin de plein droit dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux.
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 5/54 - De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
- D'exercer, au nom de la commune, et sur tout le territoire de celle-ci, les droits de préemption
définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien au profit de l'établissement public foncier d'Ile-de-France selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans les limites fixées dans la convention d'intervention foncière signée avec ledit établissement, pour les cas où l'estimation par les services fiscaux des biens concernés par la déclaration d'intention d’aliéner est inférieure à 2 000 000 €uros (deux millions d'£uros), hors frais légaux d'acte.
- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle et d'engager les dépenses en résultant, dans les cas suivants :
o Devant toutes les juridictions civiles, administratives et pénales et à tous les degrés ;
o En matière de référés devant toutes les juridictions civiles, administratives et pénales et à tous les degrés ;
o Devant toutes les instances de conciliation et de médiation ;
© Pour se constituer partie civile au nom et pour le compte de la Commune en matière pénale ;
et de transiger dans toutes affaires concernant la commune avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 euros par sinistre, quelle que soit la nature des dommages et de la responsabilité encourue, dès lors que l'accident s'est produit dans l'exercice des missions d'un agent ou d’un élu municipal.
- De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
- De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29
décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
- _ Deréaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 4 millions d'euros par année civile.
- _ D'exercer où de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et sur tout le territoire de celle-ci, que la commune en soit titulaire ou délégataire, pour les cas où l'estimation par les services fiscaux des biens concernés par la déclaration d'intention d'aliéner est inférieure à 2 000 000 €uros (Deux millions d'euros), hors frais légaux d'acte, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code; monsieur le maire est
autorisé à déléguer l'exercice dudit droit de préemption au profit de l'établissement public foncier d'Ile-de-France à l’occasion de l’aliénation à titre onéreux d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce ou d'un bail commercial et dans les limites fixées dans la convention d'intervention foncière signée avec ledit établissement.
- D'exercer au nom de la commune et sur tout le territoire de celle-ci le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en
application des mêmes articles, que la commune en soit titulaire ou délégataire, pour les cas où
l'estimation par les services fiscaux des biens concernés par la déclaration d'intention d'aliéner est
inférieure à 2 000 000 €uros (Deux millions d'euros) ; monsieur le maire est autorisé à déléguer l'exercice dudit droit de priorité au profit de l'établissement public foncier d'Ile-de-France dans les limites fixées dans la convention d'intervention foncière signée avec ledit établissement.
- De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue
à l'article L. 523-7 du même code.
- _ D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
- De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ; à ce titre le maire est autorisé à signer tous documents, attestations, courriers et actes administratif relatifs auxdites demandes, à solliciter le taux maximum de subventionnement au titre des dispositifs concernés et à arrêter le plan de finance ainsi que le planning prévisionnel de réalisation technique et budgétaire des opérations concernées.
- De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation où à l'édification des biens municipaux dès lors que ces dernières emportent
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 6/54 Suppression, transformation ou édification d'une surface totale de plancher inférieure ou égale à 3 000 m2.
- D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
- D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement.
- _ D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
AUTORISE monsieur le maire à subdéléguer par arrêté municipal tout au partie des pouvoirs susvisés délégués par le conseil municipal aux adjoints au maire délégués ainsi qu'au directeur général des services de la commune de Domont et au directeur général adjoint des services de la commune de Domont.
DIT qu'il sera rendu compte au conseil municipal des décisions prises, en application de la présente délibération.
PRECISE que les dépenses et les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal conformément à la nomenclature budgétaire en vigueur.
AUTORISE monsieur le maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer tous documents relatifs à la présente affaire.
6 — Médiathèque municipale — Mise en place d’un dispositif de portage de livres à domicile au bénéfice des séniors domontois
DEL 2026-010
Le Conseil municipal,
Vu le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2131-1 et suivants,
Vu la note explicative de synthèse,
Considérant les missions des bibliothèques publiques visant à garantir l'accès de tous à la culture, à l'information et à la lecture,
Considérant que dans le cadre de sa politique culturelle et d'accessibilité aux services publics, la Municipalité souhaite renforcer l'accessibilité de la Médiathèque Antoine de Saint-Exupéry ainsi que son action sociale en direction des personnes à mobilité réduite,
Considérant que certaines personnes, notamment les personnes âgées, les personnes en situation de handicap ou temporairement immobilisées, rencontrent des difficultés pour se déplacer et ainsi accéder à différents services publics,
Considérant que la Municipalité a mis en place depuis de très nombreuses années le service dit « Le Baladin » permettant à ces dernières de pouvoir continuer à faire leurs courses du quotidien, se rendre à des rendez-vous médicaux ou à tout autre rendez-vous de la vie du quotidien,
Considérant que la mise en place d'un service de portage de livres à domicile permettra d'assurer et renforcer l'accès à la lecture pour ces publics et de maintenir un lien culturel et social avec les habitants isolés,
Considérant que le service de portage de livres à domicile poursuit les objectifs suivants : - Garantir l'accès à la culture par le biais de la lecture pour tous, y compris les publics empêchés ;
- Favoriser le maintien du lien culturel et social avec les habitants isolés ; - Valoriser les collections et services de la médiathèque municipale ; - Contribuer à la lutte contre l'isolement des personnes âgées ou fragilisées.
Considérant que le service proposé repose sur les principes suivants : - Inscription préalable auprès de la médiathèque (cette inscription peut être réalisée au domicile de la personne lors de la 1% visite) :
- Echange avec un bibliothécaire afin d'identifier les préférences de lecture ; - Constitution d'une sélection personnalisée d'ouvrages (romans, documentaires, livres en gros caractères, revues, livres audio) ;
- Livraison des documents directement au domicile des bénéficiaires ; - Récupération des ouvrages précédemment empruntés lors de la visite suivante.
Considérant que le dispositif s'adressera prioritairement :
- Aux personnes âgées rencontrant des difficultés de déplacement ;
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 71/54 - Aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite ;
- Aux personnes temporairement immobilisées.
Vu le budget communal,
Sur exposé de Madame Marie-France MOSOLO, deuxième adjointe au maire,
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l'unanimité
APPROUVE la création d'un service de portage de livres à domicile assuré par la médiathèque municipale Antoine de Saint-Exupéry dans les conditions susvisées.
PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal conformément à la nomenclature budgétaire en vigueur.
AUTORISE monsieur le maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer
tous documents relatifs à la présente affaire.
7 — Enfance - Modification du règlement de fonctionnement de l'enfance DEL 2026-011
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2131-1 et suivants,
VU la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789,
VU la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989,
VU la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 portant orientation en faveur des personnes handicapées,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU le code de l'éducation,
VU le code de la santé publique,
VU le code pénal,
VU la circulaire n° 2013-144 du 6 septembre 2013 relative à la Charte de la laïcité à l'École et aux valeurs et symboles de la République,
VU les différentes circulaires de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales,
VU la politique Municipale menée en direction de l'enfance,
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de fixer les mesures générales d'organisation des services publics municipaux et qu'il est le seul compétent pour en édicter le règlement intérieur,
Considérant que la restauration municipale est un service public administratif local facultatif au même titre
que les accueils périscolaires,
Considérant qu'il est nécessaire que les parents soient parfaitement informés des règles de fonctionnement des services liés au secteur Enfance,
Considérant qu'il est proposé en annexe une mise à jour du règlement applicable aux accueils périscolaires, extrascolaires, prenant en compte les différentes évolutions intervenues dans le cadre du développement de services en ligne sur Internet (espace famille),
Considérant que ce document constitue une continuité des règlements intérieurs des écoles et qu'il répond aux mêmes principes fondateurs,
Vu le projet de règlement de fonctionnement de l'enfance,
Vu le budget communal,
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 8/54 Sur exposé de Madame Phanh Maly NANTHAVONG, 4ème adjointe au Maire délégué à l'enfance, à la petite enfance, à la restauration, à la jeunesse.
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal à la majorité (8 abstentions : Monsieur Didier SOAVI, Madame Ingrid FOY, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDACE, Madame Emilie IVANDEKICS, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Josette MARTIN, Monsieur David QUENTIN, Madame Lysiane BACHELET)
APPROUVE, dans les termes annexés à la présente délibération, le règlement de fonctionnement du service Enfance.
PRECISE que les dépenses et les recettes en résultant seront inscrites au budget communal conformément à la nomenclature budgétaire en vigueur.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer ledit règlement de fonctionnement ainsi que tous documents relatifs à la présente délibération.
8 — Approbation du programme de travaux de rénovation du bâtiment municipal accueillant le service municipal de la jeunesse sis 83 avenue Aristide Briand de Domont DEL 2026-012
Le Conseil municipal,
Vu le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2131-1 et suivants,
Vu la note explicative de synthèse,
Considérant que la commune de Domont est propriétaire d'un bâtiment sis 83 avenue Aristide Briand à Domont dans lequel sont affectés les locaux du service municipal jeunesse ainsi que des locaux affectés à l'usage d'associations locales,
Considérant que le bâtiment très fréquenté et répondant à un véritable service public sur la partie basse de Domont, à proximité immédiate du collège Aristide Briand et du lycée Georges Sand, nécessite des travaux de rénovation, notamment :
- La reprise de l'ensemble de ses peintures intérieures ;
- Le passage en leds du bâtiment avec pose de détecteurs de présence ; - Le remplacement des menuiseries.
Considérant que le montant global des travaux s'élève à 221 353.26 euros HT, et que les travaux débuteront à compter de l'été 2026,
Vu le budget communal,
Sur exposé de monsieur le maire,
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à la majorité
(2 abstentions : Monsieur David QUENTIN et Madame Lysiane BACHELET)
APPROUVE le programme susvisé de travaux de rénovation du bâtiment municipal sis 83 avenue Aristide Briand à Domont.
PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal conformément à la nomenclature budgétaire en vigueur.
AUTORISE monsieur le maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer tous documents relatifs à la présente affaire.
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 9/54 9 — Approbation du programme de travaux de rénovation du gymnase Georges Sand à Domont
DEL 2026-013
Le Conseil municipal,
Vu le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2131-1 et suivants,
Vu la note explicative de synthèse,
Considérant que la commune de Domont accueille sur son territoire le lycée Georges Sand situé avenue du lycée, et met à disposition de ce dernier le gymnase municipal jouxtant l'établissement, et ce depuis sa construction du lundi au vendredi,
Considérant que dans le cadre de son programme pluri annuel de rénovation des équipements sportifs
municipaux engagé depuis 2022, la Municipalité a décidé de conduire un programme de travaux de
rénovation du gymnase Georges Sand consistant en la reprise des sols et des peintures du site, dans leur intégralité, en des travaux de maçonnerie pour la reprise des zones abîmées par l'usure, ainsi que le passage en leds de l'ensemble de l'éclairage de l'équipement pour des motifs de confort des usagers et d'économies d'énergie,
Considérant que le coût global de cette opération est estimé à 241 457.03 euros HT, soit 289 748.44 euros TTC,
Considérant que les travaux sont planifiés à partir de l'été 2026,
Vu le budget communal,
Sur exposé de monsieur le maire,
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l'unanimité
APPROUVE le programme susvisé de travaux de rénovation du gymnase Georges Sand à Domont.
PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal conformément à la
nomenclature budgétaire en vigueur.
AUTORISE monsieur le maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer
tous documents relatifs à la présente affaire.
10 — Approbation du programme de travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire Jean
Moulin sis rue Carnot à Domont et de logements municipaux
DEL 2026-014
Le Conseil municipal,
Vu le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2131-1 et suivants,
Vu la note explicative de synthèse,
Considérant que la commune de Domont est propriétaire des locaux des groupes scolaires élémentaires, et
à ce titre du bâtiment sis rue Carnot accueillant une école élémentaire, une école maternelle et deux accueils de loisirs sans hébergement,
Considérant que dans le cadre de sa politique continue de ces dernières années de valorisation du patrimoine bâti communal et de modernisation durable des équipements publics, la commune de Domont a engagé en 2025 une réflexion approfondie concernant la rénovation énergétique du groupe scolaire Jean Moulin.
Considérant que cet établissement, qui constitue un équipement structurant du territoire, accueille quotidiennement un grand nombre d'élèves et joue un rôle central dans la vie éducative et sociale de la
commune,
Considérant que consciente des enjeux environnementaux actuels et soucieuse d'améliorer le confort des usagers tout en réduisant l'empreinte énergétique de son patrimoine, la municipalité souhaite ainsi
entreprendre une opération ambitieuse de réhabilitation, visant à améliorer la performance énergétique des
bâtiments et à optimiser les conditions d'accueil des élèves et du personnel,
Considérant que cette opération concernera l'école élémentaire, l'école maternelle et les locaux des deux ALSH, ainsi que les logements municipaux attenant,
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 10/54 Considérant que le programme de rénovation énergétique projeté sur ce site comprend plusieurs interventions :
Rénovation énergétique du bâti
- Isolation thermique par l'extérieur (ITE)
- Renforcement d'isolation des toitures
- Isolation du vide sanitaire
- Remplacement des menuiseries extérieures
- Mise en place d'un système de ventilation adapté
Valorisation architecturale et homogénéisation du site
- Harmonisation des matériaux de façades
- Traitement des points singuliers et des entrées
- Mise en cohérence des finitions et des couleurs
- Amélioration du confort visuel et du confort d'été
Considérant que la conduite de ces travaux tiendra compte de la nécessaire poursuite des activités scolaires et périscolaires sur le site et fera l'objet d'un phasage en concertation avec l'IEN, les directrices d'écoles et les directeurs des ALSH,
Considérant que le programme concernera également la rénovation énergétique des logements municipaux jouxtant le groupe scolaire,
Considérant que le montant prévisionnel des travaux est estimé à 2 210 000 euros HT avec un calendrier
prévisionnel de mise en œuvre fixé de fin 2026 au deuxième semestre 2027,
Vu le budget communal,
Sur exposé de monsieur le maire,
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à la majorité
(2 abstentions : Monsieur David QUENTIN et Madame Lysiane BACHELET)
APPROUVE le programme susvisé de travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire Jean Moulin
sis rue Carnot à Domont et de logements municipaux.
PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal conformément à la nomenclature budgétaire en vigueur.
AUTORISE monsieur le maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à
signer tous documents relatifs à la présente affaire.
11 — Approbation du règlement communal de voirie
DEL 2026-015
Le Conseil municipal,
Vu le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L22213-1 et -2,L2215-1 et L2131-1 et suivants,
Vu le code des postes et communications électroniques, et notamment ses articles L.47 et R.20-55 et suivants,
Vu le code l’environnement,
Vu le code la voirie routière,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R.411-25 et R.413-1,
Vu l'ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 modifiée relative à la voirie des collectivités locales,
Vu le code rural, et notamment les articles R.161 et suivants relatifs aux chemins ruraux,
Vu la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative au recyclage des déchets,
Vu l'arrêté du 7 juin 1977 modifié relatif à l'instruction interministérielle sur la sécurité routière,
Vu la note explicative de synthèse,
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 11/54 Considérant que les voiries et espaces extérieurs constituent l'épine dorsale de la vie urbaine et qu'ils
englobent l'ensemble des infrastructures destinées à la circulation des personnes et des véhicules, mais
aussi les espaces de détente, de loisirs et de sociabilité,
Considérant que le règlement de voirie actuellement en vigueur date de 1998 et n'est plus adapté aux besoins actuels en matière de protection du patrimoine routier de la Commune de Domont,
Considérant que le nouveau règlement de voirie rassemble l'ensemble des dispositions régissant les droits et obligations de la commune et des riverains, les modalités d'occupation du domaine public routier par des
tiers ainsi que la gestion, la police et la conservation de ce domaine,
Considérant que ce document fixe les règles relatives à l'utilisation, l'occupation et à l'exécution des travaux
de voirie, notamment sur le réseau routier, afin d'assurer la conservation du domaine public dont la commune a la gestion,
Considérant qu'il est applicable, sur l'ensemble des routes communales et leurs dépendances (talus, accotements, fossés, ouvrages d'art et aires de stationnement) et s'adresse : - aux entreprises, collectivités et particuliers autorisés à occuper temporairement le domaine public ; - aux délégataires de services publics ;
- aux occupants de droit ;
-plus largement, aux usagers de la route.
Considérant qu'il prévoit entre autres que toute occupation du Domaine Public nécessite une autorisation
préalable et précise les documents à fournir, les démarches à accomplir et les conditions de réalisation des travaux notamment sur la reprise des chaussées après travaux où le projet de règlement se veut beaucoup plus contraignant pour les intervenants afin d'éviter toute dénaturation excessive du domaine public communal et limiter les impacts de ces derniers,
Considérant que ce nouveau règlement de voirie sera la base sur laquelle l'autorité compétente s’appuiera pour délivrer des permissions de voiries,
Vu le projet de règlement communal de voirie, ci-joint,
Vu le budget communal,
Sur exposé de monsieur le maire
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité
APPROUVE, dans les termes annexés à la présente délibération, le règlement communal de voirie de la commune de Domont.
PRECISE que les dépenses et les recettes en résultant seront inscrites au budget communal conformément
à la nomenclature budgétaire en vigueur.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer
ledit règlement communal ainsi que tous documents relatifs à la présente délibération.
12 - Cadre de vie - Propreté - Lutte contre les déchets sauvages sur le domaine public — Signature d’une convention communale de voirie
DEL 2026-016
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2131-1 et suivants,
VU la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC),
VU le code l'environnement, notamment ses articles L.541-10 et L.541-10-1 19°,
VU l'agrément de l'éco-organisme ALCOME par arrêté ministériel du 28 juillet 2021,
VU le projet de contrat-type à conclure entre la Ville de Domont et l'éco-organisme ALCOME, ci-joint,
CONSIDERANT que la mission d'ALCOME est de réduire la présence des déchets issus des produits du tabac (mégots) jetés de manière inappropriée dans l'espace public,
CONSIDERANT que les objectifs nationaux visent une réduction de 40 % des mégots dans l'espace public d'ici 2027,
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 12/54 CONSIDERANT que l'éco-organisme ALCOME propose aux collectivités territoriales un accompagnement technique, matériel et financier afin de lutter contre l'abandon des mégots,
CONSIDERANT que la Ville de Domont est compétente en matière de nettoiement des voiries publiques et souhaite s'inscrire dans cette démarche environnementale,
CONSIDERANT que la contractualisation avec ALCOME permettra notamment de bénéficier d'un soutien financier annuel ainsi que d'outils de sensibilisation et d'équipements dédiés à la gestion des mégots,
Vu le budget communal,
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE, dans les termes annexés à la présente délibération, la signature du contrat-type entre la Ville de Domont et l'éco-organisme ALCOME pour la durée de l'agrément relatif à l'objet susvisé.
PRECISE que les dépenses et les recettes en résultant seront inscrites au budget communal conformément à la nomenclature budgétaire en vigueur.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer
ledit contrat ainsi que tous documents relatifs à la présente délibération.
13 — API — Informatique — Modifications apportées à délibérations n° DEL-2024-106 du jeudi 19 décembre 2024 sur l'autorisation de l’usage de l’API « Impôt particulier »,
DEL 2026-017-1
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2131-1 et suivants,
Vu l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration autorisant les administrations à échanger entre elles les informations nécessaires pour traiter une demande du public
Vu la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, de transposition du règlement (UE) du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données,
Considèrent que l'API « impôt particulier » permet de recueillir de manière automatisée et dématérialisée les données fiscales d'un particulier,
Considèrent que le dispositif API «impôt particulier » facilite l'accès des administrations aux données fiscales pour simplifier les démarches administratives mise en œuvre par les collectivités,
Considérant la nécessité de simplifier les démarches pour les usagers des services publics, en automatisant le recueil des informations fiscales, via l'API « impôt particulier » après consentement explicite de l'usager,
Considérant que le personnel administratif du service enfance, jeunesse et financier prennent en charge les inscriptions et facturations des familles,
Considèrent que pour pouvoir bénéficier du raccordement à l'API Impôt Particulier, il est nécessaire d'obtenir
une habilitation auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP),
Vu les conditions générales d'utilisation du dispositif API « Impôt Particulier » proposé par l'état,
Vu le budget communal,
Sur exposé de Monsieur Laurent GUIDI, 3ème adjoint au Maire délégué aux finances communales et au juridique,
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal à la majorité
(2 contre : Madame Josette MARTIN et Monsieur Frédéric HOUSSAIS)
AUTORISE Monsieur le Maire à demander l'habilitation à la DGFIP pour la transmission des données fiscales via le module « API Impôt Particulier », et à signer les actes afférents, en vue de simplifier les démarches pour les citoyens, en dématérialisant le calcul des tarifs des prestations basées sur le revenu fiscal de référence avec l'accord des familles,
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 13/54 PRECISE que le revenu fiscal de référence et le nombre de parts sont notamment nécessaires et utilisés pour procéder au calcul des tarifs des prestations concernant les activités suivantes :
Enfance
- Les accueils extrascolaires
- Les accueils périscolaires
- La restauration scolaire et extrascolaire
Jeunesse
Les activités (sorties, séjours, ateliers, soirée d'animation ..)
- Le CLAS
PRECISE que l'accès aux données se fait via le numéro fiscal seul en lieu et place de la référence de l'avis
d'imposition. Pour un télé-service directement ouvert aux usagers, l'API « Impôt particulier » est accessible par FranceConnect.
PRECISE que le calcul des tarifs des familles aux services de l'enfance et de la jeunesse se fera via les données transmises par la voie de l'API « Impôt particulier » dans le périmètre suivant :
Déclarant 1
- Nom de naissance
- Nom
- Prénom(s)
- Date de naissance
e Déclarant 2
- Nom de naissance
- Nom
- Prénom(s)
- Date de naissance
° Identité allocataire & conjoint
e Identité du ou des enfants concernés
° Montant des ressources prises en compte dans le quotient familial (base N-2) e Revenus catégoriels — revenus déclarés (avant application des abattements / base N-2)
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
13 — API — Informatique — Modifications apportées à délibération n° DEL-2025-064 du jeudi 26 juin 2025 sur l’autorisation de l’usage de l'API « Particulier »
DEL 2026-017-2
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2131-1 et suivants,
Vu l’article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration autorisant les administrations à échanger entre elles les informations nécessaires pour traiter une demande du public
Vu la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, de transposition du règlement (UE) du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données,
Considérant la volonté de la Commune de simplifier les démarches administratives de ses usagers et d'améliorer l'efficacité de ses services publics ;
Considérant que la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) a développé et met à disposition l'API Particulier, un service numérique permettant aux administrations et collectivités territoriales d'accéder de manière sécurisée et certifiée à des données administratives des particuliers, directement auprès des fournisseurs de données (CAF, MSA, DGFiP, France Travail, etc.), dans le cadre du principe "Dites-le-nous une fois",
Considérant que l'utilisation de l'API Particulier permet notamment :
e De réduire le nombre de pièces justificatives demandées aux usagers,
e D'automatiser la collecte de données, réduisant ainsi les saisies manuelles et les risques d'erreurs,
e De sécuriser et fiabiliser les données traitées, car elles proviennent directement des sources
officielles,
e D'optimiser le temps de traitement des dossiers par les agents communaux,
Considérant que l'accès à l'API Particulier est soumis à une demande d'habilitation auprès de la DINUM, nécessitant une délibération de l'organe délibérant de la collectivité,
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 14/54 Considérant que les données qui seront sollicitées via l'API Particulier, après consentement explicite de l'usager, seront strictement nécessaires et proportionnées à l'accomplissement des missions de service public et des démarches administratives liés à la petite enfance, l'enfance et la jeunesse (écoles, crèches, accueils de loisirs, périscolaire, etc.) :
e Calcul du quotient familial (QF) : L'API permet de récupérer directement le quotient familial de la CAF ou de la MSA, pour la tarification progressive de la cantine, des accueils de loisirs, des crèches, des études surveillées, des classes de découverte,
e Inscription aux services : Vérification de la composition familiale, du statut d'allocataire….,
Considérant que le personnel administratif du service de la petite enfance, enfance et jeunesse prennent en charge les inscriptions et facturations des familles,
Considérant que le traitement de ces données s'effectuera dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés, notamment en matière de minimisation des données, de sécurité, de durée de conservation, et de droits des personnes concernées,
Considérant que l'utilisation de l'API Particulier est gratuite pour la collectivité et pour les usagers, et qu'elle
n'implique pas de coûts supplémentaires d'abonnement ou de licences pour l'accès aux données,
Considérant que l'adhésion à ce dispositif s'inscrit pleinement dans la démarche de modernisation et de dématérialisation des services publics locaux,
Vu les conditions générales d'utilisation du dispositif API « particulier »
Vu le budget communal,
Sur rapport de Monsieur Laurent GUIDI, 3ème adjoint au maire délégué aux finances communales et au juridique,
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal à la majorité
(2 contre : Madame Josette MARTIN et Monsieur Frédéric HOUSSAIS)
AUTORISE Monsieur le Maire à demander l'habilitation auprès de la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) pour l'accès et l'utilisation de l'API Particulier.
PRECISE que l'accès et l'utilisation de l'API Particulier auront pour objectif de faciliter la collecte de données administratives des particuliers afin de simplifier et d'améliorer l'instruction des démarches et services suivants :
+ Petite enfance
- Les accueils
- Autres services et activités organisés par le service de la petite enfance
e Enfance
- Les accueils extrascolaires
- Les accueils périscolaires
- La restauration scolaire et extrascolaire
- Autres services et activités organisés par le service enfance
e Jeunesse
- Les activités (sorties, séjours, ateliers, soirée d'animation ..)
- Le CLAS
S'ENGAGE à ce que le traitement des données obtenues via l'API Particulier respecte scrupuleusement les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés, ainsi que les principes de minimisation, de proportionnalité et de sécurité des données.
PRECISE que la présente délibération est conclue pour une durée indéterminée, ou pour la durée de
l'habilitation accordée par la DINUM, et qu'elle n'implique aucun coût pour la collectivité ou les usagers.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 15/54 13 — API — Informatique — Modifications apportées à délibération n° DEL-2025-064 du jeudi 26 juin 2025 sur l'autorisation de l’usage de l'API « Recherche des personnes physique » (R2P) DEL 2026-017-3
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2131-1 et suivants,
Vu l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration autorisant les administrations à
échanger entre elles les informations nécessaires pour traiter une demande du public
Vu la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, de transposition du règlement (UE) du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données,
Considèrent que l'API « Recherche de personnes physiques » permet de vérifier la conformité des données d'identification des usagers et d'améliorer la qualité de ses bases de données administratives,
Considérant que la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) a développé et met à disposition le Recherche des Personnes Physiques (R2P), un service numérique permettant aux administrations et collectivités territoriales de vérifier la conformité des données d'identité (nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, sexe) des usagers avec le Répertoire National d'identification des Personnes Physiques (RNIPP) tenu par l'INSEE,
Considérant que l'utilisation de l'API R2P permet notamment :
e De garantir l'exactitude des informations d'état civil des usagers et de lutter contre les erreurs de saisie ou les homonymies,
e De faciliter les échanges de données avec d'autres administrations en s'assurant de la cohérence
des identités,
e D'améliorer la qualité générale des données traitées par la collectivité,
Considérant que les données qui seront sollicitées via le R2P sont strictement limitées aux données
d'identité (nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, adresse postale) et seront utilisées aux fins de fiabilisation des dossiers des usagers dans le cadre de l'instruction des démarches
administratives liés aux inscriptions et activités des services de la petite enfance, enfance, jeunesse,
Considérant que le personnel administratif du service de la petite enfance, enfance, jeunesse et financier prennent en charge les inscriptions et facturations des familles,
Considèrent que pour pouvoir bénéficier du raccordement à l'API « R2P », il est nécessaire d'obtenir une habilitation auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP),
Considérant que le traitement de ces données s'effectuera dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés, notamment en matière de minimisation des données, de sécurité, de durée de conservation, et de droits des personnes concernées,
Considérant que l'adhésion à ce dispositif s'inscrit pleinement dans la démarche de modernisation et de sécurisation des services publics locaux,
Vu le budget communal,
Sur rapport de Monsieur Laurent GUIDI, 3ème adjoint au maire délégué aux finances communales et au
juridique,
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal à la majorité
(2 contre : Madame Josette MARTIN et Monsieur Frédéric HOUSSAIS)
AUTORISE Monsieur le Maire à demander l'habilitation à la DGFIP pour la transmission des données d'identité via le module « API R2P », en vue de simplifier les démarches pour les citoyens et de fiabiliser la qualité des bases de données de la collectivité et de faciliter l'instruction des démarches et services suivants :
Petite enfance
- Inscription et activités du service
Enfance
- Les accueils extrascolaires
- Les accueils périscolaires
- La restauration scolaire et extrascolaire
- Autres services et activités du service enfance
Jeunesse
- Les activités (sorties, séjours, ateliers, soirée d'animation ..)
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 16/54 - Le CLAS
- Autres services et activités du service jeunesse
PRECISE que la fiabilisation de l'identité des usagers aux services de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse se fera via les données transmises par la voie de l'API « R2P » dans le périmètre suivant :
Q Déclarant 1 e Déclarant 2 - Nom de naissance - Nom de naissance - Nom - Nom
- Prénoms) - Prénom(s)
- Date de naissance - Date de naissance - Lieu de naissance - Lieu de naissance - Sexe - Sexe
-_ __ Adresse postale -___ Adresse postale
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer
tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
14 — Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée Ai 365 (pour une surface de 365m°) sis 44
avenue Aristide Briand — Autorisation de signature avec le diocèse de Pontoise DEL 2026-018
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2131-1 et suivants,
Considérant que la Municipalité a décidé d'engager un programme de construction d'un nouveau bâtiment sur les parcelles Al 366 (propriété communale) et une partie de la parcelle AI 365 (appartenant à l'association Diocésaine de Pontoise), actuellement occupée par un ancien bâtiment servant de salle de réunion, très vétuste et ne répondant plus aux besoins de l'association diocésaine pour une superficie totale de 352 m?, le reste de la parcelle AI 365 restera propriété exclusive de cette dernière,
Considérant que ce futur équipement municipal, dont la livraison est programmée à titre prévisionnel pour
2029, est destiné à être affecté à l'usage des associations domontoises dans le cadre de leurs activités de loisirs, et qu'il servira notamment au Centre social Georges Brassens afin de regrouper l'ensemble de ses activités conduites sur le territoire sur un seul et même site, ce qui permettra par voie de conséquence de renforcer ses activités,
Considérant qu'un marché d'AMO a été lancé en fin d'année, que des études préalables sont en cours et
qu'une MOE devrait être désignée en 2026 afin de commencer à constituer les dossiers de consultation des entreprises en vue de la réalisation du futur bâtiment,
Vu sa délibération n° 2025-11 du 18 décembre 2025 portant autorisation de signature de promesse de vente
avec le diocèse de Pontoise — Parcelle A1365 — 44 avenue Aristide Briand,
Considérant qu'il y a lieu à présent d'autoriser la signature de l'acquisition définitive de ladite parcelle,
Vu le courrier d'accord de l'association diocésaine de Pontoise, ci-joint ?
Vu l'avis des domaines, ci-joint,
Vu le budget communal,
Sur exposé de Monsieur Serge BIERRE, Premier Adjoint au Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à la majorité
(4 abstentions : Madame Lysiane BACHELET, Monsieur David Quentin, Madame Josette MARTIN,
Monsieur Frédéric HOUSSAIS)
APPROUVE l'acquisition auprès de l'association diocésaine de Pontoise d’une partie de la parcelle A1365
(pour une superficie totale de 352 m2) sise 44 avenue Aristide Briand pour un prix de 130 000€, étant précisé que la commune de Domont fera son affaire de la démolition de l'existant et que l’association diocésaine de Pontoise prendra à sa charge les frais de bornage et de division parcellaire.
PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal conformément à la
nomenclature budgétaire en vigueur.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer tout acte notarié relatif à la présente affaire et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 17/54 15 — Fixation des indemnités de fonctions des Adjoints au Maire et des Conseillers municipaux délégués
DEL 2026-019
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et les articles L.2123- 20 à L2123-24-2, R.2123-23 et R.2151-2,
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
VU la circulaire en date du 9 février 2026 relative à l'application des nouvelles dispositions concernant les indemnités de fonction des élus locaux issues de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
VU le décret n°2014-168 du 17 février 2014, portant délimitation des cantons dans le département du Val
d'Oise,
VU le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints au maire en date du 27 mars 2026,
VU la délibération n°2026-002 en date du 27/03/2026 fixant le nombre de postes d'Adjoint au Maire à six (6).
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées aux Adjoints et éventuellement aux conseillers délégués,
CONSIDERANT que l'indemnisation des conseillers municipaux au sein de l'enveloppe indemnitaire maire- adjoints est toujours possible conformément aux dispositions de l'article L.2123-24-1 Il du CGCT,
CONSIDERANT que l'enveloppe globale de l'indemnité des élus est calculée sur l'indice terminal brut de l'échelle indiciaire de la fonction publique 1027,
CONSIDERANT qu'il sera procédé au maximum à la désignation de 8 conseillers municipaux délégués,
Vu le budget communal,
Sur exposé de Monsieur le Maire,
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à la majorité (8 abstentions : Monsieur Didier
SOAVI, Madame Ingrid FOY, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDASE, Madame Emilie
IVANDEKICS, Monsieur David QUENTIN, Madame Lysiane BACHELET, Madame Josette Martin,
Monsieur Frédéric HOUSSAIS)
APPROUVE la fixation des indemnités de fonction des Adjoints au Maire à hauteur de 23.86 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
APPROUVE la fixation des indemnités de fonction des Conseillers municipaux délégués à hauteur de 5.33%
de l'indice brut terminal de la fonction publique.
PRECISE que les indemnités de fonctions des adjoints au maire et des conseillers municipaux délégués
seront automatiquement et de plein droit revalorisées en fonction de l'évolution de l'indice brut terminal de la fonction publique.
PRECISE que les indemnités de fonction seront versées aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux à compter de la date à partir de laquelle l'arrêté du maire portant délégation à ces derniers est devenu pleinement exécutoire conformément aux articles L2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal conformément à la nomenclature budgétaire en vigueur.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer tous documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
16 — Majoration des indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints au Maire DEL 2026-020
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2131-1 et suivants, L 2123-22 et suivants, R2123-23, R2151-2,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 18/54 Vu la circulaire en date du 9 février 2026 relative à l'application des nouvelles dispositions concernant les
indemnités de fonction des élus locaux issues de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création
d'un statut de l'élu local
Vu le décret n°2014-168 du 17 février 2014, portant délimitation des cantons dans le département du Val d'Oise,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints au maire en date du 27 mars 2026,
Vu la délibération n°2026-019 en date du 16 avril 2026 fixant les indemnités de fonction des Adjoints et des
Conseillers municipaux,
Vu la note explicative de synthèse,
Considérant que la ville de Domont est chef-lieu de canton et qu'à ce titre le montant de l'indemnité des élus
peut être majoré de 15%,
Considérant que le montant de l'indemnité des élus peut être voté dans la limite de la strate démographique
supérieure pour les communes qui au cours de l’un au moins des trois exercices précédents ont été attributaires de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU),
Considérant le principe législatif que seuls le Maire et les Maires-Adjoints sont concernés par les majorations,
Considérant que la ville de Domont est bénéficiaire de la DSU depuis 2024,
Vu le tableau récapitulatif des indemnités des élus ci-annexé,
Vu le budget communal,
Sur exposé de monsieur le maire
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à la majorité (4 abstentions : Monsieur David
QUENTIN, Madame Lysiane BACHELET, Madame Josette Martin, Monsieur Frédéric HOUSSAIS — 4 contre : Monsieur Didier SOAVI, Madame Ingrid FOY, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDASE,
Madame Emilie IVANDEKICS)
APPROUVE la majoration de l'indemnité de fonction allouée à monsieur le maire au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine, en portant celle-ci à 90% de l'indice brut terminal de la fonction publique.
APPROUVE la majoration de l'indemnité de fonction allouée aux adjoints au maire au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine, en portant celle-ci de 23.86% à 27.53% de l'indice brut terminal de la fonction publique.
APPROUVE la majoration de 15% de l'indemnité de fonction allouée à monsieur le maire et à chaque adjoint au maire au titre du chef-lieu de canton de la commune de Domont.
PRECISE que les indemnités de fonctions seront automatiquement et de plein droit revalorisées en fonction
de l'évolution de l'indice brut terminal de la fonction publique.
PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal conformément à la
nomenclature budgétaire en vigueur.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer
tous documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
17 — Fixation des orientations et des crédits consacrés à la formation des élus municipaux
DEL 2026-021
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2131-1 et suivants, et L2123-12
et suivants,
Vu le règlement intérieur du conseil municipal,
Vu la note explicative de synthèse,
Considérant que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L.2123-12 du CGCT qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux,
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 19/54 Considérant qu'il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2.50 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus,
Considérant que pour bénéficier de cette prise en charge des frais de formation, les organismes de formations doivent être agréés par le ministère de l'intérieur,
Considérant que les orientations de la formation des élus de la commune de Domont sont proposées comme suit:
e Formations liées aux domaines de compétences de la commune ;
e Formations liées aux délégations de fonctions ou de signature ainsi qu'aux commissions municipales dont l'élu est membre ;
e Formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, intercommunalité…) ;
e Formations liées à l’environnement.
Considérant que les frais pris en charge liés à la formation incluront :
e Les frais pédagogiques ;
e Les frais de déplacement ;
e Les frais d'hébergement, le cas échéant.
Vu le budget communal,
Sur exposé de Monsieur le Maire,
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal à l'unanimité
ADOPTE le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget, une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2.50 % du montant des indemnités des élus dont le montant des crédits ouverts, soit 4 000 €.
APPROUVE la prise en charge de la formation des élus selon les principes suivants : Ÿ_ L'agrément obligatoire des organismes de formation ;
* Le dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ; “La liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses.
APPROUVE les orientations de formation des élus de la commune de Domont comme suit :
e Formations liées aux domaines de compétences de la commune ;
e Formations liées aux délégations de fonctions ou de signature ainsi qu'aux commissions municipales dont l'élu est membre ;
e Formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, intercommunalité.…) ;
+ Formations liées à l'environnement.
PRECISE que les frais pris en charge liés à la formation incluront :
e Les frais pédagogiques ;
e Les frais de déplacement;
e Les frais d'hébergement, le cas échéant.
PRECISE que les dépenses seront imputées au budget communal conformément à la nomenclature budgétaire en vigueur.
AUTORISE monsieur le maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer tout document relatif à la présente affaire.
18 — Protection fonctionnelle au profit de monsieur le maire
DEL 2026-022
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-35, L2131-1 et suivants,
Vu la loi du 29 juillet 1881,
Vu le règlement intérieur du conseil municipal,
Vu la note explicative de synthèse,
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 20/54 Considérant que Monsieur le Maire a récemment été confronté à des faits justifiant le déclenchement
desdites dispositions,
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus locaux bénéficient d'une protection fonctionnelle lorsqu'ils font l'objet de menaces, violences, outrages, injures, diffamations ou attaques dans le cadre ou à l’occasion de l'exercice de leurs fonctions,
Considérant que ledit article dispose ainsi :
« Le maire et les autres membres du conseil municipal bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection
organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
La commune accorde sa protection au maire, aux autres membres du conseil municipal ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion où du fait de leurs fonctions actuelles ou passées. Elle répare, le cas échéant, l'intégralité du préjudice qui en a résulté.
rende
Considérant que lors de la séance du conseil municipal du 16 octobre 2025, dans la continuité de la prise de parole de monsieur le maire, une personne située dans le public, en l'occurrence Monsieur Nicolas FIEVAL, a tenu à l'encontre de ce dernier le propos suivant « Quel connard »,
Considérant que ce propos a été proféré de manière parfaitement audible de tous, de sortes que plusieurs membres du conseil municipal présents l'ont entendu distinctement,
Considérant qu'il s'agit en l'espèce d’une injure au sein de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et ce type de propos est considéré comme dépassant les limites de la liberté d'expression, qui plus est lorsque celui- ci est dirigé contre une personne chargée d'un service où d'un mandat public,
Considérant que ledit article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que: « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. »,
Considérant l'article 33 alinéa 1er de la même loi précise quant à lui que : « L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d'une amende de 12 000 euros. »,
Considérant que l'injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat électif est en l'espèce pleinement caractérisée et un dépôt de plainte a été déposé en ce sens,
Considérant qu'une demande de protection fonctionnelle a été adressée par monsieur le maire à son premier adjoint qui en a accusé réception,
Considérant que la protection fonctionnelle constitue une obligation pour la commune dès lors que les conditions légales sont réunies, ce qui est parfaitement le cas en l'espèce, et vise également à garantir la sérénité et la continuité du fonctionnement de l'institution municipale,
Considérant qu'en l'espèce les conditions d'octroi de la protection fonctionnelle sont réunies,
Vu le budget communal,
Sur exposé de monsieur Serge BIERRE, Premier adjoint au maire,
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal à la majorité (1 ne prend pas part aux votes : Monsieur Frédéric BOURDIN ; 2 votes contre : Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Josette MARTIN ; 4 abstentions : Monsieur Didier SOAVI, Madame Ingrid FOY, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDASE, Madame Emilie IVANDEKICS)
ACCORDE la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire dans le cadre des faits susvisés.
AUTORISE le recours à un avocat ainsi qu'à tout autre expert requis pour assurer la défense de monsieur le Maire et l'assistance juridique nécessaire de ce dernier.
MANDATE toutes les mesures relatives à cette décision.
PREVOIT l'imputation des dépenses correspondantes sur le budget communal.
AUTORISE la signature de tous documents d'exécution de la présente délibération.
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 21/54 19 — Rapport 2025 relatif à l’utilisation de la Dotation de solidarité urbaine et du Fonds de solidarité de la Région Ile-de-France
DEL 2026-023
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2131-1 et suivants,
Vu le règlement intérieur du conseil municipal,
Vu la note explicative de synthèse,
Considérant que la Commune de Domont a bénéficié, au titre de l'année 2025 :
e Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) > 159 560,00 €uros
e Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France (FSRIF) 285 997,00 €uros
Considérant qu'il est rappelé que :
- La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale a pour objet de contribuer à l'amélioration
des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.
- Le Fonds de Solidarité des communes de la Région d'Ile-de-France contribue à l'amélioration des
conditions de vie dans les communes urbaines d'lle-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes.
Considérant que conformément aux articles L.2334-19 et L.2334-15 du code général des Collectivités territoriales, un rapport présentant l'utilisation de la DSUCS et du FSRIF doit être présenté au Conseil municipal avant la fin du mois de juin suivant l'année d'utilisation des dotations de solidarité,
Vu le budget communal,
Sur exposé de Monsieur Serge BIERRE, premier adjoint au maire,
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal à l'unanimité,
PREND connaissance, dans les termes annexés à la présente délibération, du rapport d'utilisation de la DSUCS et du FSRIF qui retrace les actions entreprises par la Ville au cours de l'année 2025 afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie des habitants.
DONNE acte de sa communication à monsieur le Maire.
AUTORISE monsieur le maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer tous documents relatifs à la présente délibération.
20 — Fixation de taux de taxes locales
DEL 2026-024
le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2331-3, L2131-1 et suivants,
Vu le code général des Impôts,
Considérant que comme chaque année, le Conseil municipal doit se prononcer sur les taux d'imposition afin de permettre aux services du Trésor Public de calculer les impositions de chaque contribuable et de procéder au recouvrement de l'impôt,
Considérant que dans un contexte marqué par :
e Une augmentation soutenue des charges de fonctionnement, notamment liée à la hausse persistante des coûts de l'énergie, à l'évolution des charges de personnel (avec une hausse chaque 1° janvier depuis 2024 jusqu'en 2028 inclus de 3 % des taux de cotisations patronales notamment) et à l'inflation des prix des prestations et des fournitures ; e Une dynamique des recettes qui demeure contrainte, en raison de la stabilité voire de la baisse de certaines dotations de l'État et d'un environnement économique incertain pesant sur les ressources externes ;
e La nécessité de préserver la capacité d'autofinancement de la collectivité afin de maintenir un niveau d'investissement compatible avec les besoins du territoire ;
Considérant qu'il est proposé au Conseil municipal d'augmenter les taux d'imposition de 3 % pour l'année 2026,
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 22/54 Considérant que cette revalorisation permettra de préserver les équilibres budgétaires de la collectivité, de maintenir la qualité du service public rendu à la population et de poursuivre les investissements nécessaires au développement de la commune,
Considérant que le produit fiscal supplémentaire attendu sera intégré aux recettes de fonctionnement du Budget Primitif 2026,
Considérant qu'avec cette révision proposée des taux, la commune de Domont resterait la troisième du département du Val d'Oise avec le taux de TFPB le moins élevé (étant précisé que la moyenne nationale en 2024 était de 41.99% pour la TFPB),
Vu le budget communal,
Sur exposé de Monsieur le Maire,
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal à la majorité
(2 abstentions : Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Josette MARTIN — 6 contre : Monsieur Didier SOAVI, Madame Ingrid FOY, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDASE, Madame Emilie IVANDEKICS, Madame Lysiane BACHELET, Monsieur David QUENTIN)
VOTE les taux des impôts locaux de la commune de Domont 2026 comme suit : - Taxe foncière : 34.77%
- Taxe foncière non bâti : 69.86%
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 15.60%
PRECISE que les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal conformément à la nomenclature budgétaire en vigueur.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou, en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer tous documents afférents ce dossier et prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
21 — Travaux de rénovation énergétique — Exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties DEL 2026-025
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-12, L2131-1 et suivants,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 278-0 bis À, 1639 A bis et 1383-0 B,
Vu le règlement intérieur du conseil municipal,
Vu la note explicative de synthèse,
Considérant que le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur la mise en place d'une exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements faisant l'objet de travaux d'économie d'énergie,
Considérant que conformément aux dispositions de l’article 1383-0 B du code général des impôts, les communes peuvent exonérer, pour la part qui leur revient, les logements achevés depuis plus de dix ans ayant fait l'objet de travaux de rénovation énergétique, à hauteur d'un taux compris entre 50 % et 100 %,
Considérant que les travaux concernés sont ceux visant l'amélioration de la performance énergétique des
logements (isolation thermique, systèmes de chauffage, ventilation, production d'eau chaude sanitaire ou recours aux énergies renouvelables), tels que définis par la réglementation fiscale en vigueur,
Considérant que l'exonération est applicable sous réserve des conditions suivantes :
e Les dépenses engagées par le propriétaire doivent être supérieures à 10 000 € sur un an ou 15 000 € sur trois ans ;
e Le logement doit être achevé depuis plus de dix ans ;
e Une déclaration accompagnée des justificatifs doit être déposée auprès de l'administration fiscale.
Considérant que l'exonération est accordée pour une durée de trois ans, à compter de l'année suivant le paiement des travaux, et n’est pas renouvelable avant un délai de dix ans,
Vu le budget communal,
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 23/54 Sur exposé de Monsieur Serge BIERRE, premier adjoint au maire,
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal à l'unanimité,
INSTAURE une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 50 % conformément à l'article 1383-0 B du code général des impôts susvisés pour les logements qui ont fait l'objet par leurs propriétaires de dépenses de prestation de rénovation énergétique et d'équipements associés mentionnés au 3° du | de l’article 278-0 bis À du code général des impôts, autres que les prestations d'entretien. Précisé que ladite exonération s'applique dans les conditions fixées par l'article 1383-0B du même code pour une durée de trois ans.
AUTORISE monsieur le maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer tous documents relatifs à la présente délibération.
22 — Fixation des tarifs municipaux
DEL 2026-026
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-12, L2131-1 et suivants, et L2121-15,
Vu le règlement intérieur du conseil municipal,
Vu la note explicative de synthèse,
Considérant que les secteurs de l'enfance et de la restauration, les dispositions suivantes sont modifiées à
partir du 1° septembre 2026 :
- L'application des tarifs domontois selon les barèmes se fera pour les personnels municipaux et les AESH recrutés, non domiciliés sur la commune sur emploi permanent et pour une durée supérieure
à 3 mois. En cas de cessation des fonctions de l'agent au sein de la collectivité, il sera fait immédiatement application des tarifs extérieurs ;
- En cas d'absence pour maladie avec justificatif, grève des enseignants, intempéries déclarées, décès familial avec justificatif : remboursement des journées réservées sans jour de carence ;
- Possibilité de réserver en demi-journée pendant les vacances scolaires et les mercredis, avec ou
sans repas ;
- Annulation de la pénalité suivante : « En cas d'absence de l'enfant (avec certificat médical) et avec réservation : application d'une pénalité 100% quel que soit le barème. » ;
- _ Instauration d'un droit à l'oubli dans la limite d’un par trimestre scolaire ;
- Tarifs PAI fixés à 2/3 des tarifs restauration, quel que soit le barème,
Considérant qu'il convient de réviser certains tarifs municipaux,
Considérant qu'il est proposé de modifier au 1° mai 2026 les tarifs suivants dans les termes annexés :
- Services techniques
- Service municipal jeunesse
- Cimetière communal
- Coûts des photocopies,
Vu le budget communal,
Sur exposé de Madame Phanh Maly NANTHAVONG, 4e Adjointe au Maire,
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal à la majorité (6 abstentions : Monsieur Didier
SOAVI, Madame Ingrid FOY, Monsieur Théognis PLACEDES SUDASE, Madame Emile IVANDEKICS,
Monsieur David QUENTIN, Madame Lysiane BACHELET)
AUTORISE, dans les termes annexés à la présente délibération, les tarifs municipaux.
PRECISE que les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal conformément à la nomenclature budgétaire en vigueur.
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 24/54 AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer
tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
23 - Désignation des membres des commissions municipales
DEL 2026-027
Reporté à la séance prochaine
24 — Création d’une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées DEL 2026-028
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2143-3 et L2131-1 et suivants,
Vu le règlement intérieur du conseil municipal,
Vu la note explicative de synthèse,
Vu le code des transports, notamment son article L.1112-1,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.165-1 à L.165-5,
Considérant que conformément à l'article L2143-3 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville,
Considérant que cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la
voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées où à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports,
Considérant qu'elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles
de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant,
Considérant qu'elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 165-1 du code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire communal,
Considérant qu'elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 165-5 du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal,
Considérant que le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au conseil municipal et est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport,
Considérant que le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres,
Considérant que cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées,
Vu le budget communal,
Sur exposé de Madame Marie-France MOSOLO, deuxième adjointe au Maire,
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal à l'unanimité,
CREE une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées présidée par monsieur le maire qui en arrête les membres.
AUTORISE monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer tout document relatif à la présente affaire.
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 25/54 25 — Fixation du nombre de membres au centre communal d'action sociale de Domont - Election
des représentants du conseil municipal
DEL 2026-029
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2131-1 et suivants,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 121-6, L123-6, L312-1, R123-8,
Vu le règlement intérieur du conseil municipal,
Vu la note explicative de synthèse,
Vu l'installation du Conseil municipal en date du 27 mars 2026 suite aux élections municipales des 15 et 22
mars 2026,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints au maire en date du 27 mars 2026 faisant suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Vu l'ordre du tableau du Conseil municipal en date du 27 mars 2026,
Considérant le renouvellement général des conseillers municipaux,
Considérant que la nécessité de fixer le nombre de membres du conseil d'administration et de désigner les représentants issus du conseil municipal pour siéger au sein du conseil d'administration du centre communal
d'action sociale de Domont,
Considérant que le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables,
Considérant qu'il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions fixées par voie
réglementaire. Il transmet les demandes dont l'instruction incombe à une autre autorité. L'établissement du dossier et sa transmission constituent une obligation, indépendamment de l'appréciation du bien-fondé de la demande,
Considérant que le centre communal d'action sociale peut créer et gérer en services non personnalisés les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1. || peut, le cas échéant,
exercer les compétences que le département a confiées à la commune dans les conditions prévues par l'article L. 121-6,
Considérant que les compétences des CCAS sont fixées par la loi et le code de l'action sociale et des
familles,
Considérant qu'en vertu de l’article L123-6 du code de l'action sociale et des familles, le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal. Il est administré par un conseil d'administration présidé par le maire,
Considérant que dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui le
préside en l'absence du maire,
Considérant qu'en outre son président, le conseil d'administration comprend des membres élus en son sein
à la représentation proportionnelle par le conseil municipal,
Considérant que le conseil d'administration comprend également des membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes considérées,
Considérant que les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil
d'administration du centre d'action sociale,
Considérant que ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal,
Considérant que les membres élus par le conseil municipal et les membres nommés par le maire le sont à
la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur
mandat est renouvelable,
Considérant qu'au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui
œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations
familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département,
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 26/54 Considérant que dès son renouvellement, le conseil municipal procède, dans un délai maximum de deux mois, à l'élection des nouveaux membres du conseil d'administration du centre d'action sociale. Le mandat des membres précédemment élus par le conseil municipal prend fin dès l'élection des nouveaux membres et au plus tard dans le délai fixé au premier alinéa,
Considérant que conformément à l'article R123-8 du code de l'action sociale et des familles, les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret,
Considérant qu’à chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes,
Considérant que les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste,
Considérant que si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats,
Sur exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'appel à candidatures,
Considérant qu'il est précisé que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au Scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Considérant qu'il a êté rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir
après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le vote à mains levées pour procéder à la désignation des représentants du conseil municipal
pour siéger au sein du conseil d'administration du Centre communal d'action sociale de Domont.
FIXE le nombre de membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Domont à quatre membres élus par le conseil municipal (sans compter monsieur le maire en sa qualité de président) et à quatre membres nommés par le maire conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles.
PROCEDE, après appel à candidatures, à l'élection de ses quatre représentants à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
PROCLAME élus :
> Marie-France MOSOLO (25 voix)
> Rolande RODRIGUEZ (25 voix)
> Valérie GUERINAU (25 voix)
> Emilie IVANDEKICS (4 voix)
Messieurs David QUENTIN et Frédéric HOUSSAIS ne sont pas élus, ayant respectivement recueillis chacun 2 voix.
AUTORISE monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer tout document relatif à la présente affaire.
26 — Election des membres de la commission d'appel d'offres
DEL 2026-030
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1411-5, L2131-1 et suivants,
VU le code de la commande publique,
Vu l'installation du Conseil municipal en date du 27 mars 2026 suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 27/54 Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints au maire en date du 27 mars 2026 faisant suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Vu l'ordre du tableau du Conseil municipal en date du 27 mars 2026,
Vu la note de synthèse explicative,
Considérant le renouvellement général des conseillers municipaux,
Considérant la nécessité de désigner cinq représentants du conseil municipal pour siéger au sein de la
commission d'appel d'offre,
Considérant que pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux
seuils européens de commande publique, l'article L 1414-2 du code général des collectivités territoriales dispose que le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5. Toutefois, en cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres,
Considérant que la commission examine en conséquence chaque offre des procédures concernées et
donne son avis sur le classement de celles-ci au regard de l'analyse détaillée proposée,
Considérant que conformément à l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales, la commission est composée lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, par le maire ou son représentant (désigné par arrêté), et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,
Considérant qu'il s'agit d'un scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel,
Considérant que le quorum de la commission est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum, Considérant que lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission,
Considérant que Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités où un où plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la procédure de mise en concurrence,
Sur exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'appel à candidatures,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal,
PROCLAME élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste pour siéger au sein de la commission d'appel d'offres de la commune de Domont :
> Monsieur Laurent GUIDI, titulaire,
Monsieur Martin KAMGUEN\, titulaire,
Madame Alix LESBOUEYRIES, titulaire,
Monsieur Artur GOMES, titulaire,
Monsieur Didier SOAVI, titulaire. YVVYVYYV
Monsieur Charles ABEHASSERA, suppléant,
Monsieur Hervé COMMO, suppléant,
Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, suppléant,
Monsieur Sergio GONÇALVES, suppléant,
Madame Ingrid FOY, suppléante. VVYNVYVYY
AUTORISE monsieur le Maire, où en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer tout document relatif à la présente affaire.
27- Création de la commission consultative des services publics locaux — Fixation de sa composition — Election des représentants de la commune de Domont DEL 2026-031
Le Conseil municipal,
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 28/54 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2131-1 et suivants,
Vu l'installation du Conseil municipal en date du 27 mars 2026 suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints au maire en date du 27 mars 2026 faisant suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Vu l'ordre du tableau du Conseil municipal en date du 27 mars 2026,
Vu la note de synthèse explicative,
Considérant le renouvellement général des conseillers municipaux,
Considérant la nécessité de désigner dix représentants, cinq titulaires, cinq suppléants, issu du nouveau conseil municipal à la Commission consultative des services publics locaux de la commune de Domont,
Considérant que l’article L 1413-1 du code général des collectivités territoriales, dispose que les communes de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière,
Considérant que cette commission, présidée par le maire et comprend de membres de l'assemblée
délibérante désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et de représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par l'assemblée,
Considérant qu'en fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile,
Considérant que la majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux,
Considérant que la commission examine chaque année sur le rapport de son président : 1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ; 2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 ;
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; 4° Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur :
1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;
2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions prévues
à l'article L. 1414-2 ;
4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Considérant que le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente,
Considérant que dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant peuvent charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités,
Sur exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'appel à candidatures,
Considérant qu'il est précisé que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Considérant qu'il a été rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire,
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 29 / 54 APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,
CREE à l'unanimité la commission consultative des services publics locaux sur la commune de Domont.
FIXE à l'unanimité sa composition à 5 représentants titulaires et à 5 représentants suppléants du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle, ainsi qu'à 5 représentants des associations locales suivantes :
“1 représentant de l'association ZAE des Fauvettes ;
“2 représentants de l'association Amicale du troisième âge ;
“2 représentants de l'association comité des fêtes de Domont ;
Précis que les représentants des associations seront désignés en leur sein par ces dernières.
PROCLAME élus à la représentation proportionnelle pour siéger au sein de ladite commission en qualité de représentants du conseil municipal :
Monsieur Serge BIERRE, titulaire,
Monsieur Laurent GUIDI, titulaire,
Madame Valérie GUERINAU, titulaire
Monsieur Teko KPODAR, titulaire,
Monsieur Didier SOAVI, titulaire,
Madame Marie-France MOSOLO, suppléante,
Madame Rolande RODRIGUEZ, suppléante,
Monsieur Sergio GONÇALVES, suppléant,
Madame Pauline MARCENAT, suppléante,
Madame Ingrid FOY, suppléante. VVNVYVY
NN
VV
VV
Y
28 — Election du représentant de la commune de Domont pour le siège au sein du Syndicat Intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France (SIGIEF)
DEL 2026-032
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2131-1 et suivants, et L.5211-7,
Vu les statuts du Sigeif,
Vu l'installation du Conseil municipal en date du 27 mars 2026 suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints au maire en date du 27 mars 2026 faisant suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Vu l’ordre du tableau du Conseil municipal en date du 27 mars 2026,
Vu la note de synthèse explicative,
Considérant le renouvellement général des conseillers municipaux,
Considérant la nécessité de désigner les représentants du conseil municipal pour siéger au sein du Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France,
Considérant que le Sigeif (Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Île-de-France) est un établissement public de coopération intercommunale regroupant 193 collectivités. Il exerce, pour le compte de ses collectivités membres, les compétences d'autorité organisatrice du service public de l'énergie,
Considérant qu'il s'agit d'un syndicat mixte fermé dit “ à la carte” qui exerce pour le compte de ses membres les compétences suivantes :
e Compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution du gaz
e Compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité et de fourniture aux tarifs réglementés de vente
e Compétence en matière d'éclairage public
e Compétence en matière d'infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE)
e Compétence en matière d'infrastructures de recharge de véhicules au gaz
e Compétence en matière de développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique
e Compétence en matière de maîtrise de la demande en énergie
e Compétence en matière de distribution publique de chaleur et de froid
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 30/54 e Compétence en matière de système d'information géographique (SIG)
e Compétence en matière de communications électroniques
Considérant qu'à ce titre, le syndicat conclut et contrôle les contrats de concession relatifs à la distribution publique de gaz, d'électricité et de chaleur. Il assure un suivi technique et financier exigeant des réseaux et veille à la qualité, à la sécurité et à la continuité du service rendu aux usagers. || participe activement à la programmation et au financement d'investissements structurants destinés à moderniser les infrastructures, à renforcer la résilience des réseaux et à garantir un haut niveau de performance,
Considérant qu'au-delà de ses compétences transférables, le Sigeif s'inscrit pleinement dans la mise en œuvre des politiques publiques de transition énergétique. || accompagne le développement des énergies propres, notamment par la promotion du biogaz, de l'électricité verte et de chaleur renouvelable. II soutient également les démarches de sobriété énergétique en proposant des solutions en matière de rénovation du patrimoine public et de mobilités décarbonées. Par ces interventions, le syndicat contribue concrètement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'amélioration de la qualité environnementale du territoire francilien,
Considérant que conformément à l'article L.5211-7 du code général des collectivités territoriales et aux dispositions de ses statuts, le Syndicat est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les collectivités membres. Chaque collectivité adhérente est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant, élus par son organe délibérant.,
Considérant que la désignation de ces représentants permet à la collectivité de participer pleinement aux orientations stratégiques du syndicat, à l'adoption de son budget et aux décisions d'investissement l'intéressant directement,
Considérant qu'il appartient par conséquent à l'organe délibérant de procéder à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant appelés à représenter la collectivité au sein du comité d'administration du Sigeif pour la durée du mandat en cours.
Sur exposé de Monsieur le Maire,
Considérant qu'il est précisé que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Considérant qu'il a été rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire,
Vu l'appel à candidatures,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à la majorité (8 abstentions : Monsieur Didier SOAVI, Madame Ingrid FOY, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDASE, Madame Emilie IVANDEKICS, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Josette MARTIN, Monsieur David QUENTIN, Madame Lysiane BACHELET)
VOTE sur le principe du vote à main levée pour la désignation de ses représentants pour siéger au sein du Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France (SIGEIF).
PROCLAME élus pour siéger au sein du SIGEIF :
> Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, en qualité de délégué titulaire, > Monsieur Artur GOMES, en qualité de délégué suppléant ;
AUTORISE lesdits représentants à siéger au sein de toute commission et autre instance en lien avec le SIGEIF ainsi qu'à exercer le cas échéant toute fonction au sein de ce dernier.
AUTORISE monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer tout document relatif à la présente délibération.
29 — Election du représentant de la commune de Domont pour le siège au sein du Syndicat Départemental d'énergie s du Val d'Oise (SDEVO)
DEL 2026-033
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2131-1 et suivants et L5211-7,
Vu l'installation du Conseil municipal en date du 27 mars 2026 suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 31/54 Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints au maire en date du 27 mars 2026 faisant suite aux
élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Vu l'ordre du tableau du Conseil municipal en date du 27 mars 2026,
Vu la note de synthèse explicative,
Considérant le renouvellement général des conseillers municipaux,
Considérant la nécessité de désigner quatre représentants, deux titulaires, deux suppléants du conseil municipal pour siéger au sein du syndicat départemental d'énergies du Val d'Oise,
Considérant que le Syndicat Départemental d'Energies du Val d'Oise est un syndicat mixte regroupant 185 communes (individuelles et/ou via le SIERC du Vexin) pour une population de 1.195.000 habitants. Créé en novembre 1994, le syndicat a progressivement étendu ses compétences : Autorité organisatrice des missions de service public de la distribution et de la fourniture d'électricité Autorité organisatrice des missions de service public de la distribution et de la fourniture de gaz Compétence télécommunication Création et gestion de réseaux d'infrastructures de recharge pour les nouvelles mobilités (électrique, hybride, biogaz, hydrogène) Contribution à la transition énergétique Développement des énergies renouvelables Groupement de commandes,
Considérant que le Syndicat départemental d'énergie du Val-d'Oise (SDEVO) date du 18/11/1994 et compte
aujourd'hui 180 communes. Son siège se situe à Cergy (Val-d'Oise),
Considérant que le réseau Syndicat d'Energie du Val d'Oise (SDEVO) compte aujourd'hui 271 bornes de recharge représentant 271 points de charge.
Considérant que la majorité des véhicules électriques actuels peuvent se recharger sur une borne du réseau Syndicat d'Energie du Val d'Oise (SDEVO),
Considérant que conformément à l'article L.5211-7 du code général des collectivités territoriales et aux
dispositions de ses statuts, le Syndicat est administré par un organe délibérant composé de délégués élus
par les collectivités membres. Chaque collectivité adhérente est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, élus par son organe délibérant,
Considérant que la désignation de ces représentants permet à la collectivité de participer pleinement aux orientations stratégiques du syndicat, à l'adoption de son budget et aux décisions d'investissement l'intéressant directement,
Sur exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'appel à candidatures,
Considérant qu'il est précisé que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au
scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin,
Considérant qu'il a été rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir
après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à la majorité (8 abstentions : Monsieur Didier
SOAVI, Madame Ingrid FOY, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDASE, Madame Emilie IVANDEKICS, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Josette MARTIN, Monsieur David QUENTIN, Madame Lysiane BACHELET)
VOTE sur le principe du vote à main levée pour la désignation de ses représentants pour siéger au sein du
Syndicat départemental d'énergies du Val d'Oise (SDEVO).
PROCLAME élus pour siéger au sein du SDEVO :
> Monsieur Martin KAMGUEN, en qualité de délégué titulaire,
> Madame Aurélie DELMASURE, en qualité de déléguée titulaire,
> Madame Elisabeth LESAGE, en qualité de déléguée suppléante,
> Madame Nawel BOUFARES, en qualité de déléguée suppléante ;
AUTORISE lesdits représentants à siéger au sein de toute commission et autre instance en lien avec le SDEVO ainsi qu'à exercer le cas échéant toute fonction au sein de ce dernier.
AUTORISE monsieur le Maire, où en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer
tout document relatif à la présente délibération.
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 32/54 30 — Election du représentant de la commune de Domont pour le siège au sein du Syndicat mixte pour la gestion de la fourrière animale du Val d’Ose
DEL 2026-034
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2131-1 et suivants, et L5211-7,
Vu l'installation du Conseil municipal en date du 27 mars 2026 suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints au maire en date du 27 mars 2026 faisant suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Vu l'ordre du tableau du Conseil municipal en date du 27 mars 2026,
Vu la note de synthèse explicative,
Considérant le renouvellement général des conseillers municipaux,
Considérant que la nécessité de désigner deux représentants, un titulaire, un suppléant, du conseil municipal pour siéger au sein du Syndicat Mixte pour la Gestion de la Fourrière Animale du Val d'Oise (SMGFAVO),
Considérant que le Syndicat Mixte pour la Gestion de la Fourrière Animale du Val d'Oise (SMGFAVO) existe depuis 2005. Sa création répondait à une obligation légale définie par le Code Rural,
Considérant que le mois de septembre 2012 a été marqué par l'ouverture d'une structure d'accueil mise à
disposition du SMGFAVO. Au terme d'une procédure de marché public, la Société Protectrice des animaux s'occupe de la gestion de cet espace d'accueil,
Considérant que la surface d'accueil s'étend sur 770m? destinés à recevoir 49 chiens, 30 chats et même 6 NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie, tels que les singes, serpents, oiseaux « exotiques », etc.),
Sur exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'appel à candidatures,
Considérant qu'il est précisé que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Considérant qu'il a été rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à la majorité (8 abstentions : Monsieur Didier SOAVI, Madame Ingrid FOY, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDASE, Madame Emilie IVANDEKICS, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Josette MARTIN, Monsieur David QUENTIN, Madame Lysiane BACHELET)
VOTE sur le principe du vote à main levée pour la désignation de ses représentants pour siéger au sein du Syndicat mixte pour la gestion de la fourrière animale du Val d'Oise (SMGFAVO).
PROCLAME élus pour siéger au sein du SMGFAVO :
> Madame Elisa DEMIR, en qualité de déléguée titulaire,
> Madame Rolande RODRIGUEZ, en qualité de déléguée suppléante ;
AUTORISE lesdites représentantes à siéger au sein de toute commission et autre instance en lien avec le
SMGFAVO ainsi qu'à exercer le cas échéant toute fonction au sein de ce dernier.
AUTORISE monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer tout document relatif à la présente délibération.
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 33/54 31 — Election du représentant de la commune de Domont pour le siège au sein du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la SEMIDOR
DEL 2026-035
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2131-1 et suivants, L1524-5,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu les statuts de la SEMIDOR,
Vu l'installation du Conseil municipal en date du 27 mars 2026 suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints au maire en date du 27 mars 2026 faisant suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Vu l'ordre du tableau du Conseil municipal en date du 27 mars 2026,
Vu la note de synthèse explicative,
Considérant le renouvellement général des conseillers municipaux,
Considérant la nécessité de désigner sept représentants du conseil municipal pour siéger au Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale de la SEMIDOR,
Considérant que la société a pour objet, soit pour son compte, soit pour le compte d'autrui, et dans le cadre de conventions conclues notamment avec les Communes, Syndicats de Communes, Districts urbains, Département du Val d'Oise et région "Ile de France", de réaliser ou d'apporter son concours à la réalisation de toutes opérations d'intérêt général, pouvant concourir au développement économique, social et culturel de la Commune ou des collectivités locales ou de leurs groupements, actionnaires ou ayant signé une convention permettant l'intervention de la Société sur le territoire et plus particulièrement :
1) De réaliser ou d'apporter son concours à la réalisation d'études, à des acquisitions foncières, à l'exécution de travaux et à la construction d'ouvrages ou de bâtiments de toute nature, en vertu de conventions conclues dans les conditions prévues à l'article R 300.04 du code de l'Urbanisme.
2) De réaliser les opérations qui lui seraient concédées en application des articles LR 311.4, R 321.1, etc du Code de l'Urbanisme.
3) De réaliser, sous réserve qu'ils soient en rapport avec les opérations qui lui seront concédées en
application du 2- ci-dessus :
(1) Les équipements ou bâtiments dont la Maîtrise d'Ouvrage lui serait confiée par une ou plusieurs communes ou toutes autres Collectivités Locales ou concessionnaires de services publics et en assurer la gestion.
(2) Les équipements d'infrastructures qui lui seraient confiés par un ou plusieurs constructeurs
dans les conditions prévues aux traités de concessions.
(3) Les tâches d'accueil des usagers et de première animation des quartiers nouveaux dont
l'aménagement lui serait concédé.
4) De procéder à l'étude, la construction ou l'aménagement sur tous terrains, d'immeubles collectifs ou
individuels à usage d'habitation, pour les trois quart au moins de leur superficie totale et principalement d'immeubles bénéficiant de financements aidés par l'Etat, et éventuellement, la construction ou l'aménagement des services communs afférents à ces ensembles immobiliers , le concours en qualité des prestataires de services, tant auprès de la Collectivité Locale ou du Syndicat Intercommunal dans lequel ladite Municipalité est partie prenante, pour l'aménagement des bâtiments intégrés dans la construction ou dans la zone visée, tels que : parkings, commerces, marchés, équipements publics ou à caractère industriel, ainsi que le financement total ou partiel de ces opérations.
un De procéder à la location ou la vente de ces réalisations.
6) - De procéder à la gestion, l'entretien et la mise en valeur des réalisations construites, ou des services
publics qui lui seraient confiés par les collectivités locales.
7) - D'obtenir tous emprunts, ouvertures de crédits où avances, avec ou sans garantie ou hypothèque,
pouvant favoriser la réalisation de l'objet social.
8) De procéder, en conformité avec les conventions passées à cet effet avec les communes intéressées,
à tous actes nécessaires à la réalisation des opérations de restructuration urbaine et de restauration dont elle aura été chargée en application de la législation en vigueur.
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 34/54 9) Enfin, et plus généralement, de réaliser toutes opérations se rapportant à l'objet social.
Considérant qu'elle a pour dénomination sociale : SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE DOMONT ET DE SA REGION (SEMIDOR),
Considérant que la durée de la société est fixée à 99 ans à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation,
Considérant qu'en vertu de l’article L1524-5 du code général des collectivités locales, toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée,
Considérant que dans une proportion au plus égale à celle du capital détenu par l'ensemble des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires par rapport au capital de la société, les statuts fixent le nombre de sièges dont ils disposent au conseil d'administration ou de surveillance, ce nombre étant éventuellement arrondi à l'unité supérieure. Les sièges sont attribués en proportion du capital détenu respectivement par chaque collectivité ou groupement,
Considérant qu'en l'espèce, la commune de Domont dispose de 7 sièges au sein du Conseil d'administration de la SEMIDOR et de 1 représentant au sein de l'assemblée générale,
Sur exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'appel à candidatures,
Considérant qu'il est précisé que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au Scrutin secret aux nominations où aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Considérant qu'il a été rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à la majorité (8 abstentions : Monsieur Didier SOAVI, Madame Ingrid FOY, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDASE, Madame Emilie IVANDEKICS, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Josette MARTIN, Monsieur David QUENTIN, Madame Lysiane BACHELET)
VOTE sur le principe du vote à main levée pour procéder à l'élection des représentants de la commune de
Domont pour siéger au conseil d'administration et à l'assemblée générale de la SEMIDOR.
PROCLAME äélus pour siéger au conseil d'administration de la SEMIDOR : > Monsieur Frédéric BOURDIN,
Monsieur Serge BIERRE,
Madame Marie-France MOSOLO,
Monsieur Laurent GUIDI,
Monsieur Charles ABEHASSERA,
Monsieur Hervé COMMO,
Monsieur Didier SOAVI. YVVNVVY
VV
PROCLAME élue pour siéger au sein de l'Assemblée générale de la SEMIDOR : > Madame Alix LESBOUEYRIES
AUTORISE lesdits représentants à siéger au sein de toute instance et/ou commission interne relative au fonctionnement de la SEMIDOR, et à exercer le cas toute fonction conformément aux statuts de cette
dernière.
AUTORISE monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à
signer tout document relatif à la présente délibération.
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 35/54 32 — Election du représentant de la commune de Domont pour le siège au sein de l’association
CAP DOMONT
DEL 2026-036
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2131-1 et suivants
Vu l'installation du Conseil municipal en date du 27 mars 2026 suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints au maire en date du 27 mars 2026 faisant suite aux
élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Vu l’ordre du tableau du Conseil municipal en date du 27 mars 2026,
Vu la note de synthèse explicative,
Considérant le renouvellement général des conseillers municipaux,
Vu les statuts du Comité d'Animation et de Promotion (CAP) de Domont,
Considérant la nécessité de désigner deux représentants du conseil municipal auprès de l'association « Cap
Domont », chargée de promouvoir les animations communales,
Considérant que CAP DOMONT (Comité d'Animation et de Promotion de Domont), est une association régie par la loi du 1% juillet et le décret du 16 août 1901,
Considérant que Cette association a pour buts de promouvoir et animer la ville de Domont, fédérer les actes de la vie économique et associative, animer Domont et sa région, en soutenant et en favorisant les activités
économiques et en contribuant au développement des arts populaires, des arts de rue et de professions du
cirque,
Considérant que la Municipalité de Domont est représentée par trois membres de droit, dont Monsieur le Maire,
Sur exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'appel à candidatures,
Considérant qu'il est précisé que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Considérant qu'il a été rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à la majorité (8 abstentions : Monsieur Didier SOAVI, Madame Ingrid FOY, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDASE, Madame Emilie IVANDEKICS, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Josette MARTIN, Monsieur David QUENTIN, Madame Lysiane BACHELET)
VOTE sur le principe du vote à main levée pour désigner les représentants du conseil municipal pour siéger
au sein de ladite association.
PROCLAME élus pour représenter la commune de Domont au sein de l'association CAP DOMONT : > Madame Valérie GERINEAU
> Madame Nawel BOUFARES
AUTORISE lesdits représentants du conseil municipal à participer à toute instance et/ou commission interne
liée au fonctionnement et aux affaires de ladite association.
AUTORISE monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer tout document relatif à la présente délibération.
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 36 / 54 33 — Election du représentant de la commune de Domont pour le siège au sein de l’association de l’Amicale du 3è"° âge
DEL 2026-037
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2131-1 et suivants,
VU les statuts de l'Amicale du Troisième Age,
Vu l'installation du Conseil municipal en date du 27 mars 2026 suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints au maire en date du 27 mars 2026 faisant suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Vu l'ordre du tableau du Conseil municipal en date du 27 mars 2026,
Vu la note de synthèse explicative,
Considérant le renouvellement général des conseillers municipaux,
Considérant la nécessité de désigner deux représentants du conseil municipal pour siéger au sein de l'association de l'Amicale du 3è"e âge,
Considérant que l'amicale du 3" âge AGE DE DOMONT est une association régis par la loi du 1° juillet1901 et le Décret du 16 Août 1901,
Considérant que cette association a pour but de réunir les Anciens de Domont, en dehors de toutes considérations politiques, religieux ou philosophiques pour promouvoir à leur intention des loisirs, distractions ou autre activités et de resserrer entre eux des liens de solidarité, de fratemité et d'entre aide,
Sur exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'appel à candidatures,
Considérant qu'il est précisé que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Considérant qu'il a été rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à la majorité (8 abstentions : Monsieur Didier SOAVI, Madame Ingrid FOY, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDASE, Madame Emilie
IVANDEKICS, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Josette MARTIN, Monsieur David QUENTIN,
Madame Lysiane BACHELET)
VOTE sur le principe du vote à main levée pour désigner les représentants du conseil municipal pour siéger au sein de ladite association.
PROCLAME élus pour représenter la commune de Domont au sein de l'association Amicale du Troisième Age :
> Madame Marie-France MOSOLO
> Madame Rolande RODRIGUEZ
AUTORISE lesdites représentantes du conseil municipal à participer à toute instance et/ou commission interne liée au fonctionnement et aux affaires de ladite association.
AUTORISE monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à
signer tout document relatif à la présente délibération.
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 37/54 34 — Election du représentant de la commune de Domont pour le siège au sein du Comité de
Jumelage de Domont
DEL 2026-038
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2131-1 et suivants,
VU les statuts du Comité de Jumelage de Domont,
Vu l'installation du Conseil municipal en date du 27 mars 2026 suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints au maire en date du 27 mars 2026 faisant suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Vu l'ordre du tableau du Conseil municipal en date du 27 mars 2026,
Vu la note de synthèse explicative,
Considérant le renouvellement général des conseillers municipaux,
Considérant la nécessité de désigner deux représentants du conseil municipal pour siéger au sein du Comité de Jumelage de Domont,
Considérant que le Comité de Jumelage de Domont est une association régie par la loi du 1° juillet et le décret du 16 août 1901,
Considérant que cette association est affiliée à la Fédération Mondiale des Villes-Jumelée, Cités Unies, Cités Unies France, qui bénéficie du Statut consultatifs de première catégorie à l'ONU et à l'UNESCO,
Considérant que l'association a pour but de réaliser le jumelage de la Commune de DOMONT aves les villes étrangères, de développer d'abord avec ces villes des relations privilégiées et des échanges d'ordre culturel, social, économique, touristique, sportifs et scolaire, conformément aux principes et objectifs contenus dans les actes de la Fédération Mondiale des Villes-Jumelées-Cités Unies Chartes des Villes Jumelées,
Considérant que le Comité Directeur choisit parmi ses membres au scrutin secret, un bureau composé de : - 1 président ;
- 3 vice-présidents ;
- 1 documentaliste ;
- 1 secrétaire ;
- {trésorier;
- 1 secrétaire adjoint ;
- 1 trésorier adjoint.
Considérant qu'un membre du bureau est spécialement chargé de la liaison avec Fédération Mondiale des Villes Jumelées - Cités Unies — Cités Unies France et de veiller à ce que l'appartenance de la ville à cette organisation soit proclamée par tous les moyens appropriés et en toutes occasions,
Considérant que chaque année, l'assemblée générale élit une Commission de contrôle de trois membres
choisis en dehors de l'accord des deux tiers des membres du Comité de Jumelage, qui a la charge de contrôler les recettes et les dépenses du Comité. Elle établit un rapport qui est présenté à l'assemblée générale annuelle,
Sur exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'appel à candidatures,
Considérant qu'il est précisé que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Considérant qu'il a été rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à la majorité (8 abstentions : Monsieur Didier SOAVI, Madame Ingrid FOY, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDASE, Madame Emilie
IVANDEKICS, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Josette MARTIN, Monsieur David QUENTIN,
Madame Lysiane BACHELET)
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 38 / 54 VOTE sur le principe du vote à main levée pour désigner les représentants du conseil municipal auprès de
ladite association.
PROCLAME élus pour représenter la commune de Domont auprès du Comité de jumelage de Domont :
> Madame Valérie GERINEAU
> Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI
AUTORISE lesdits représentants du conseil municipal à participer à toute instance et/ou commission interne liée au fonctionnement et aux affaires de ladite association.
AUTORISE monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer
tout document relatif à la présente délibération.
35 — Election du représentant de la commune de Domont pour le siège au sein du Comité des Fêtes de Domont
DEL 2026-039
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2131-1 et suivants,
VU les statuts du Comité des fêtes,
Vu l'installation du Conseil municipal en date du 27 mars 2026 suite aux élections municipales des 15 et 22
mars 2026,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints au maire en date du 27 mars 2026 faisant suite aux
élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Vu l'ordre du tableau du Conseil municipal en date du 27 mars 2026,
Vu la note de synthèse explicative,
Considérant le renouvellement général des conseillers municipaux,
Considérant la nécessité de désigner deux représentants du conseil municipal pour siéger au sein du Comité des fêtes,
Considérant que le Comité des fêtes de Domont est une association régler par la Loi du 1°" juillet et le Décret
du 16 août 190, ayant pour vocation l'organisation des fêtes et des manifestations populaires afin d'animer la ville de DOMONT (marché de Noël, Foire de Domont...),
Considérant que son siège social et son adresse postale sont au 11 rue de la Mairie à DOMONT. Il pourra être transféré par un simple décision du Conseil d'Administration ; la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire,
Considérant que l'association se compose de :
- Membres d'honneur,
- Membres actifs ou adhérents,
- Membres de droit désignés par le Conseil Municipal (2 membres).
Considérant que le Conseil d'Administration dont le Maire est président d'honneur est composé : a) De membres de droits désignés par le Conseil Municipal (2 membres) b) De 21 membres adhérents élus pour trois années par l'Assemblée Générale. Les membres sont rééligibles.
c) Les représentants aux différents organismes seront mandatés par le bureau et devront rendre compte de leurs activités à celui-ci.
Sur exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'appel à candidatures,
Considérant qu'il est précisé que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Considérant qu'il a été rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire,
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 39/54 APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à la majorité (8 abstentions : Monsieur Didier SOAVI, Madame Ingrid FOY, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDASE, Madame Emilie IVANDEKICS, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Josette MARTIN, Monsieur David QUENTIN, Madame Lysiane BACHELET)
VOTE sur le principe du vote à main levée pour désigner les représentants du conseil municipal auprès de
ladite association.
PROCLAME élus pour représenter la commune de Domont auprès du Comité des fêtes de Domont : > Madame Valérie GERINEAU
> Madame Aurélie DELMASURE
AUTORISE lesdits représentants du conseil municipal à participer à toute instance et/ou commission interne liée au fonctionnement et aux affaires de ladite association.
AUTORISE monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer tout document relatif à la présente délibération.
36 — Election du représentant de la commune de Domont pour le siège au sein du Centre Social et Culturel Domontois George Brassens
DEL 2026-040
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2131-1 et suivants,
Vu les statuts du Centre Social et Culturel Domontois,
Vu l'installation du Conseil municipal en date du 27 mars 2026 suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints au maire en date du 27 mars 2026 faisant suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Vu l’ordre du tableau du Conseil municipal en date du 27 mars 2026,
Vu la note de synthèse explicative,
Considérant le renouvellement général des conseillers municipaux,
Considérant la nécessité de désigner cinq représentants du conseil municipal pour siéger au sein du Centre Social et Culturel Domontois Georges Brassens,
Considérant que le CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DOMONTOIS, est constitué conformément à la loi du
1%" juillet 1901, dont le siège est situé : 46 rue Aristide Briand à DOMONT (95).
Considérant que l'association a pour objet :
a) Permettre ainsi aux personnes (enfants et adultes) d'accéder à la culture personnelle et collective par l'information, la formation et la prise de responsabilités.
b) Organiser, en fonction de ses moyens, tous services et activités répondant le mieux aux besoins des adhérents sans discrimination.
c) Assurer par la décentralisation des activités et des services dans les différents quartiers de la ville, des lieux de rencontre, de confrontation, d'expression en liaison avec la population elle-même. d) De promouvoir et développer l'éducation populaire.
e) Améliorer ou développer l'activité du centre dans le cadre de conventions ou contre signés avec
les collectivités ou les services de l'Etat.
f) De développer, en liaison étroite et constante avec les associations intéressées, les activités socio- culturelles existantes sur la Commune.
Considérant que l'association est administrée par un conseil d'administration de 21 à 32 membres
“ Les membres ayant une voix délibérative sont :
> Les membres usagers élus en assemblée générale (1 à 5) ;
> Les membres associations adhérentes élus en assemblée générale (12 à 15) ;
> Les membres représentant le Conseil municipal, et désignés par celle-ci (5) ; > Les bénévoles élus en assemblée générale (1 à 5).
“ Les membres ayant une voix consultative :
> 1 membre représentant la Caisse d'allocation familiales
> Le directeur ou la directrice du C.S.C.D.
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 40/54 Le Conseil d'administration élira au minimum 6 membres :
- Un président ;
- Un vice-président ;
- Un secrétaire ;
- Un secrétaire adjoint ;
- Untrésorier ;
- Untrésorier adjoint.
Sur exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'appel à candidatures,
Considérant qu'il est précisé que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin,
Considérant qu'il a été rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir
après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à la majorité (8 abstentions : Monsieur Didier SOAVI, Madame Ingrid FOY, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDASE, Madame Emilie IVANDEKICS, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Josette MARTIN, Monsieur David QUENTIN, Madame Lysiane BACHELET)
VOTE sur le principe du vote à main levée pour désigner les représentants du conseil municipal pour siéger au sein de ladite association.
PROCLAME élus pour représenter la commune de Domont au sein du Centre Social et Culturel Domontois
Georges Brassens :
> Madame Valérie GERINEAU
Monsieur Sergio GONÇALVES
Madame Estelle GESBERT
Madame Lucie MARANDIN
Madame Elisa DEMIR VVYVVY
AUTORISE lesdits représentants du conseil municipal à participer à toute instance et/ou commission interne
liée au fonctionnement et aux affaires de ladite association.
AUTORISE monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer
tout document relatif à la présente délibération.
37 — Election du représentant de la commune de Domont pour le siège au sein de l’association DOMONT ATLETISME
DEL 2026-041
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2131-1 et suivants,
VU les statuts de l'Association Domont Athlétisme,
Vu l'installation du Conseil municipal en date du 27 mars 2026 suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints au maire en date du 27 mars 2026 faisant suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Vu l'ordre du tableau du Conseil municipal en date du 27 mars 2026,
Vu la note de synthèse explicative,
Considérant le renouvellement général des conseillers municipaux,
Considérant la nécessité de désigner deux représentants du conseil municipal pour siéger au sein de l'association DOMONT ATHLETISME,
Considérant que DOMONT ATHLETISME est une association régie par la loi du 1° juillet 1901,
Considérant que cette association a pour but la pratique de l'athlétisme sous toutes ses formes et en général la formation physique et morale de la jeunesse,
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 41/54 Sur exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'appel à candidatures,
Considérant qu'il est précisé que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au
scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Considérant qu'il a été rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à la majorité (8 abstentions : Monsieur Didier SOAVI, Madame Ingrid FOY, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDASE, Madame Emilie IVANDEKICS, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Josette MARTIN, Monsieur David QUENTIN, Madame Lysiane BACHELET)
VOTE sur le principe du vote à main levée pour désigner les représentants du conseil municipal auprès de ladite association.
PROCLAME élus pour représenter la commune de Domont auprès de l'association Domont Athlétisme : > Madame Elisabeth LESAGE
> Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI
AUTORISE lesdits représentants du conseil municipal à participer à toute instance et/ou commission interne
liée au fonctionnement et aux affaires de ladite association.
AUTORISE monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer
tout document relatif à la présente délibération.
38 — Election du représentant de la commune de Domont pour le siège au sein De l’association
FOOTBALL CLUB DE DOMONT
DEL 2026-042
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2131-1 et suivants,
VU les statuts de l'association Football Club de Domont,
Vu l'installation du Conseil municipal en date du 27 mars 2026 suite aux élections municipales des 15 et 22
mars 2026,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints au maire en date du 27 mars 2026 faisant suite aux
élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Vu l’ordre du tableau du Conseil municipal en date du 27 mars 2026,
Vu la note de synthèse explicative,
Considérant le renouvellement général des conseillers municipaux,
Considérant la nécessité de désigner trois représentants du conseil municipal pour siéger au sein de l'association Football Club de DOMONT,
Considérant que le FOOTBALL CLUB DE DOMONT est une association loi 1901,
Considérant qu'elle a pour objet la pratique de l'éducation physique et des sports et, en général tous
exercices et toutes initiatives propres à la formation physique et morale de la jeunesse. Toute discussion
politique ou religieuse est rigoureusement interdite,
Considérant que l'Association est affiliée aux différentes Fédérations nationales régissant les sports et
disciplines qu'elle pratique. Elle s'engage à se conformer entièrement aux règlements établis par les
Fédérations dont elle relève, ou par leurs Comités régionaux, et à se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées par application desdits règlements,
Considérant que le Conseil d'Administration est composé de 6 membres au minimum et de 24 membres
maximum. Le Conseil d'administration est constitué de membres élus,
Sur exposé de Monsieur le Maire,
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 42154 Vu l'appel à candidatures,
Considérant qu'il est précisé que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Considérant qu'il a été rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à la majorité (8 abstentions : Monsieur Didier SOAVI, Madame Ingrid FOY, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDASE, Madame Emilie IVANDEKICS, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Josette MARTIN, Monsieur David QUENTIN, Madame Lysiane BACHELET)
VOTE sur le principe du vote à main levée pour désigner les représentants du conseil municipal auprès de ladite association.
PROCLAME élus pour représenter la commune de Domont auprès de l'association Football club de Domont:
>. Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI
> Monsieur Sergio GONCALVES
> Monsieur Thomas YALAP
AUTORISE lesdits représentants du conseil municipal à participer à toute instance et/ou commission interne
liée au fonctionnement et aux affaires de ladite association.
AUTORISE monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer tout document relatif à la présente délibération.
39 — Election du représentant de la commune de Domont pour le siège au sein de l'association Stade Domontois Rugby Club (SDRC)
DEL 2026-043
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2131-1 et suivants,
VU les statuts de l'association Stade Domontois Rugby Club,
Vu l'installation du Conseil municipal en date du 27 mars 2026 suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints au maire en date du 27 mars 2026 faisant suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Vu l’ordre du tableau du Conseil municipal en date du 27 mars 2026,
Vu la note de synthèse explicative,
Considérant le renouvellement général des conseillers municipaux,
Considérant la nécessité de désigner deux représentants du conseil municipal pour siéger au sein de l'association Stade Domontois Rugby Club,
Considérant que le Stade Domontois Rugby Club est une association régie par la loi du 1° juillet 1901 et le décret du 16 août 1901,
Considérant que le cette association, affiliée à la Fédération Française de Rugby, a pour but la pratique du Rugby et son développement, dans le cadre fixé par la Fédération Française de Rugby. Elle exerce également des activités commerciales diverses (vente de produits dérivés, tenue de buvette...),
Sur exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'appel à candidatures,
Considérant qu'il est précisé que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 43/54 Considérant qu'il a été rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à la majorité (8 abstentions : Monsieur Didier SOAVI, Madame Ingrid FOY, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDASE, Madame Emilie IVANDEKICS, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Josette MARTIN, Monsieur David QUENTIN, Madame Lysiane BACHELET)
VOTE sur le principe du vote à main levée pour désigner les représentants du conseil municipal auprès de ladite association.
PROCLAME élus pour représenter la commune de Domont auprès de l'association Stade domontois rugby club :
> Monsieur Artur GOMES
> Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI
AUTORISE lesdits représentants du conseil municipal à participer à toute instance et/ou commission interne liée au fonctionnement et aux affaires de ladite association.
AUTORISE monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à
signer tout document relatif à la présente délibération.
40 — Election du représentant de la commune de Domont aux conseils d'écoles maternelles et
élémentaires
DEL 2026-044
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2131-1 et suivants,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D411-1,
Vu l'installation du Conseil municipal en date du 27 mars 2026 suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints au maire en date du 27 mars 2026 faisant suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Vu l'ordre du tableau du Conseil municipal en date du 27 mars 2026,
Vu la note de synthèse explicative,
Considérant le renouvellement général des conseillers municipaux,
Considérant la nécessité de désigner le représentant du conseil municipal pour siéger au sein de chacun
des conseils d'écoles maternelles et élémentaires,
Considérant que conformément à l'article D411-1 du code de l'éducation, est instauré dans chaque école un conseil d'école,
Considérant que le conseil d'école se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections, sur un ordre du jour adressé au moins huit jours avant la date des réunions aux membres du conseil. En outre, il peut également être réuni à la demande du directeur de l'école, du maire ou de la moitié de ses membres.
Considérant que le président, après avis du conseil, peut inviter une ou plusieurs personnes dont la
consultation est jugée utile en fonction de l'ordre du jour,
Considérant que les suppléants des représentants des parents d'élèves peuvent assister aux séances du conseil d'école,
Considérant que le conseil d'école, sur proposition du directeur de l'école :
1° Vote le règlement intérieur de l'école ;
2° Etablit le projet d'organisation pédagogique de la semaine scolaire ;
3° Dans le cadre de l'élaboration du projet d'école à laquelle il est associé, donne tous avis et présente toutes suggestions sur le fonctionnement de l'école et sur toutes les questions intéressant la vie de l'école, et notamment sur :
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 44/54 a) Les actions pédagogiques et éducatives qui sont entreprises pour réaliser les objectifs nationaux du service public d'enseignement ;
b) L'utilisation des moyens alloués à l'école ;
c) Les modalités d'inclusion des élèves à besoins éducatifs et pédagogiques particuliers, notamment les élèves en situation de handicap ;
d) Les activités périscolaires ;
e) La restauration scolaire ;
f) L'hygiène scolaire ;
g) La protection et la sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire notamment contre toutes les formes de violence et de discrimination, en particulier de harcèlement ; h) Le respect et la mise en application des valeurs et des principes de la République ;
4° Statue sur proposition des équipes pédagogiques pour ce qui concerne la partie pédagogique du projet d'école ;
5° En fonction de ces éléments, adopte le projet d'école ;
6° Donne son accord :
a) Pour l'organisation d'activités complémentaires éducatives, sportives et culturelles prévues par l'article L. 216-1 ;
b) Sur le programme d'actions établi par le conseil école-collège prévu par l'article L. 401-4 :
7° Est consulté par le maire sur l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d'ouverture de l'école, conformément à l'article L. 212-15.
Considérant qu'en outre, une information doit être donnée au sein du conseil d'école sur : a) Les principes de choix de manuels scolaires ou de matériels pédagogiques divers ; b) L'organisation des aides spécialisées.
Sur exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'appel à candidatures,
Considérant qu'il est précisé que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Considérant qu'il a été rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à la majorité (8 abstentions : Monsieur Didier SOAVI, Madame Ingrid FOY, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDASE, Madame Emilie IVANDEKICS, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Josette MARTIN, Monsieur David QUENTIN, Madame Lysiane BACHELET)
VOTE sur le principe du vote à main levée pour chaque élection pour procéder à l'élection du représentant de la commune de Domont pour siéger au sein de chaque conseil d'école maternelle et élémentaire.
PROCEDE à l'élection de son représentant pour siéger au sein des conseils d'écoles suivants :
e Ecole maternelle Jean Piaget :
Représentante élue : Madame Phanh Maly Nanthavong
e Ecole maternelle Anne Frank
Représentante élue : Madame Phanh Maly Nanthavong
e Ecole élémentaire Charles de Gaulle :
Représentante élue : Madame Phanh Maly Nanthavong
e Ecole élémentaire Gabriel Péri :
Représentante élue : Madame Phanh Maly Nanthavong
e Ecole élémentaire Jean Moulin :
Représentante élue : Madame Phanh Maly Nanthavong
+ Ecole maternelle Jean Moulin :
Représentante élue : Madame Phanh Maly Nanthavong
e Ecole Maternelle Louis Pasteur :
Représentante élue : Madame Phanh Maly Nanthavong
e __ Ecole élémentaire Pierre Brossolette :
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 45/ 54 Représentante élue : Madame Phanh Maly Nanthavong
AUTORISE monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer
tout document relatif à la présente délibération.
41 — Election du représentant de la commune de Domont au conseil d'administration du lycée
Georges Sand
DEL 2026-045
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2131-1 et suivants,
VU le Code de l'Education et notamment son article D422-12, R421-14,
Vu l'installation du Conseil municipal en date du 27 mars 2026 suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints au maire en date du 27 mars 2026 faisant suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Vu l'ordre du tableau du Conseil municipal en date du 27 mars 2026,
Vu la note de synthèse explicative,
Considérant le renouvellement général des conseillers municipaux,
Considérant la nécessité de désigner deux représentants du Conseil municipal au Conseil d'administration du Lycée George SAND,
Considérant qu'en qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration du lycée George Sand, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il fixe les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements dans les domaines définis à l'article D. 422-2 et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement ;
2° Il adopte le projet d'établissement ;
3° Il délibère chaque année sur le rapport relatif au fonctionnement pédagogique de l'établissement et à ses conditions matérielles de fonctionnement. Ce rapport rend compte notamment de la mise en œuvre du projet d'établissement, des expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs. Il comporte également une partie relative à la vie scolaire qui présente un bilan des décisions rendues en matière disciplinaire, élaboré notamment à partir du registre des sanctions de l'établissement, et des suites données par le chef d'établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative ;
4° Il adopte le budget et le compte financier de l'établissement ;
5° Il adopte le règlement intérieur de l'établissement ;
6° Il donne son accord sur :
a) Les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d'élèves ; b) Le programme de l'association sportive fonctionnant au sein de l'établissement ; c) L'adhésion à tout groupement d'établissements ou la passation des conventions et contrats dont l'établissement est signataire, à l'exception :
- des marchés qui figurent sur un état prévisionnel de la commande publique annexé au budget ou qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;
- en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant
est inférieur à 5 000 euros hors taxes, ou à 15 000 euros hors taxes pour les travaux et les équipements ; d) Les modalités de participation au plan d'action du groupement d'établissements pour la formation des adultes auquel l'établissement adhère, le programme annuel des activités de formation continue et l'adhésion de l'établissement à un groupement d'intérêt public ;
7° Il délibère sur :
a) Toute question dont il a à connaître en vertu des lois et règlements en vigueur ; b) Celles ayant trait à l'information des membres de la communauté éducative et à la création de groupes de travail au sein de l'établissement ;
c) Les questions relatives à l'accueil et à l'information des parents d'élèves, les modalités générales de leur participation à la vie scolaire ;
d) Les questions relatives à l'hygiène, à la santé, à la sécurité : le conseil d'administration peut décider la création d'un organe compétent composé notamment de représentants de l'ensemble des personnels de l'établissement pour proposer les mesures à prendre en ce domaine au sein de l'établissement ;
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 46 / 54 8° Il peut définir, dans le cadre du projet d'établissement, toutes actions particulières propres à assurer une meilleure utilisation des moyens alloués à l'établissement et une bonne adaptation à son environnement ;
9° Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des biens ainsi que les actions à
intenter ou à défendre en justice ;
10° Il peut décider la création d'un organe de concertation et de proposition sur les questions ayant trait
aux relations de l'établissement avec le monde social, économique et professionnel ainsi que sur le
programme de formation continue des adultes. Dans le cas où cet organe comprendrait des personnalités représentant le monde économique, il sera fait appel, à parité, à des représentants des organisations représentatives au plan départemental des employeurs et des salariés ;
11° Il adopte son règlement intérieur.
Considérant que conformément à l’article D422-12 du code de l'éducation, le conseil d'administration des lycées comporte les membres suivants :
1°Le chef d'établissement, président ;
2° L'adjoint au chef d'établissement ;
3° Le gestionnaire de l'établissement ;
4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;
5° Le directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée dans les collèges et le chef des travaux dans les lycées ;
6° Un représentant du département pour les collèges et un représentant de la région pour les lycées ; 7° Trois représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et deux représentants de la commune siège ; 8° Une personnalité qualifiée lorsque les membres de l'administration de l'établissement, désignés en raison de leur fonction, sont en nombre égal à cinq et deux personnalités qualifiées lorsque ce nombre est inférieur à cinq ;
9° Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont sept au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et trois au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
10° Dix représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont sept représentants des parents d'élèves et trois représentants des élèves pour les collèges et cinq représentants des parents d'élèves et cinq représentants des élèves pour les lycées, dont un au moins représentant les élèves des classes post- baccalauréat si elles existent.
Sur exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'appel à candidatures,
Considérant qu'il est précisé que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Considérant qu'il a été rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à la majorité (8 abstentions : Monsieur Didier SOAVI, Madame Ingrid FOY, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDASE, Madame Emilie IVANDEKICS, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Josette MARTIN, Monsieur David QUENTIN, Madame Lysiane BACHELET)
VOTE sur le principe du vote à main levée pour procéder à l'élection des représentants de la commune de Domont au conseil d'administration du lycée George Sand.
PROCLAME élues pour siéger au sein du conseil d'administration du lycée George Sand :
> Madame Phanh Maly NANTHAVONG,
> Madame Lucie MARANDIN ;
AUTORISE monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer
tout document relatif à la présente délibération.
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 47/54 42 — Election du représentant de la commune de Domont au conseil d'administration au collège
Aristide Briand
DEL 2026-046
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2131-1 et suivants,
VU le Code de l'Education et notamment ses articles D422-12 et R421-14,
Vu l'installation du Conseil municipal en date du 27 mars 2026 suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints au maire en date du 27 mars 2026 faisant suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Vu l'ordre du tableau du Conseil municipal en date du 27 mars 2026,
Vu la note de synthèse explicative,
Considérant le renouvellement général des conseillers municipaux,
Considérant la nécessité de désigner deux représentants du conseil municipal au Conseil d'Administration du Collège Aristide Briand,
Considérant qu'en qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration du collège Aristide Briand, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il fixe les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements dans les domaines définis à l'article D. 422-2 et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement ;
2° Il adopte le projet d'établissement ;
3° Il délibère chaque année sur le rapport relatif au fonctionnement pédagogique de l'établissement et à ses conditions matérielles de fonctionnement. Ce rapport rend compte notamment de la mise en œuvre du projet d'établissement, des expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs. Il comporte également une partie relative à la vie scolaire qui présente un bilan des décisions rendues en matière disciplinaire, élaboré notamment à partir du registre des sanctions de l'établissement, et des suites données par le chef d'établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative ;
4° Il adopte le budget et le compte financier de l'établissement ;
5° Il adopte le règlement intérieur de l'établissement ;
6° Il donne son accord sur :
a) Les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d'élèves ; b) Le programme de l'association sportive fonctionnant au sein de l'établissement ;
c) L'adhésion à tout groupement d'établissements ou la passation des conventions et contrats dont
l'établissement est signataire, à l'exception :
- des marchés qui figurent sur un état prévisionnel de la commande publique annexé au budget ou qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ; - en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes, ou à 15 000 euros hors taxes pour les travaux et les équipements ; d) Les modalités de participation au plan d'action du groupement d'établissements pour la formation des adultes auquel l'établissement adhère, le programme annuel des activités de formation continue et l'adhésion de l'établissement à un groupement d'intérêt public ;
7° Il délibère sur :
a) Toute question dont il a à connaître en vertu des lois et règlements en vigueur ; b) Celles ayant trait à l'information des membres de la communauté éducative et à la création de groupes de travail au sein de l'établissement ;
c) Les questions relatives à l'accueil et à l'information des parents d'élèves, les modalités générales de leur participation à la vie scolaire ;
d) Les questions relatives à l'hygiène, à la santé, à la sécurité : le conseil d'administration peut décider la création d'un organe compétent composé notamment de représentants de l'ensemble des personnels de l'établissement pour proposer les mesures à prendre en ce domaine au sein de l'établissement ;
8° Il peut définir, dans le cadre du projet d'établissement, toutes actions particulières propres à assurer une meilleure utilisation des moyens alloués à l'établissement et une bonne adaptation à son environnement ;
9° Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des biens ainsi que les actions à
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 48 / 54 intenter ou à défendre en justice ;
10° Il peut décider la création d'un organe de concertation et de proposition sur les questions ayant trait
aux relations de l'établissement avec le monde social, économique et professionnel ainsi que sur le programme de formation continue des adultes. Dans le cas où cet organe comprendrait des personnalités représentant le monde économique, il sera fait appel, à parité, à des représentants des organisations représentatives au plan départemental des employeurs et des salariés ;
11° Il adopte son règlement intérieur.
Considérant que conformément à l'article D422-12 du code de l'éducation, le conseil d'administration des collèges comporte les membres suivants :
1° Le chef d'établissement, président ;
2° L'adjoint au chef d'établissement ;
3° Le gestionnaire de l'établissement ;
4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;
5° Le directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée dans les collèges et le chef des travaux dans les lycées ;
6° Un représentant du département pour les collèges et un représentant de la région pour les lycées ; 7° Trois représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et deux représentants de la commune siège ; 8° Une personnalité qualifiée lorsque les membres de l'administration de l'établissement, désignés en raison de leur fonction, sont en nombre égal à cinq et deux personnalités qualifiées lorsque ce nombre est inférieur à cinq ;
9° Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont sept au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et trois au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
10° Dix représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont sept représentants des parents d'élèves et trois représentants des élèves pour les collèges et cinq représentants des parents d'élèves et cinq représentants des élèves pour les lycées, dont un au moins représentant les élèves des classes post- baccalauréat si elles existent.
Sur exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'appel à candidatures,
Considérant qu'il est précisé que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au
scrutin secret aux nominations où aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Considérant qu'il a été rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à la majorité (8 abstentions : Monsieur Didier SOAVI, Madame Ingrid FOY, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDASE, Madame Emilie IVANDEKICS, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Josette MARTIN, Monsieur David QUENTIN, Madame Lysiane BACHELET)
VOTE sur le principe du vote à main levée pour procéder à l'élection des représentants de la commune de Domont au conseil d'administration du collège Aristide Briand.
PROCLAME élues pour siéger au sein du conseil d'administration du collège Aristide Briand : > Madame Phanh Maly NANTHAVONG,
> Monsieur Teko KPODAR.
AUTORISE monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer tout document relatif à la présente délibération.
43 — Election du représentant de la commune de Domont pour le siège au sein du Syndic des copropriétés au sein desquelles la commune est propriétaire
DEL 2026-047
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2131-1 et suivants,
Vu l'installation du Conseil municipal en date du 27 mars 2026 suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 49 / 54 Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints au maire en date du 27 mars 2026 faisant suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Vu l'ordre du tableau du Conseil municipal en date du 27 mars 2026,
Vu la note de synthèse explicative,
Considérant le renouvellement général des conseillers municipaux,
Considérant la nécessité de désigner deux représentants, un titulaire et un suppléant du conseil municipal,
pour siéger au sein du Syndic des copropriétés au sein desquelles la commune est propriétaire,
Considérant que la commune de Domont dispose d’un patrimoine immobilier qui s'intègre parfois au sein
d'une copropriété,
Considérant qu'il s'agit notamment des principales copropriétés suivantes :
- Cœur citadin - 43bis, 47bis 55bis et 57bis avenue Jean Jaurès
- 3 rue Veuve Cousin
- Cœur Village rue Censier
- Parc de la Mairie 3 - 17 rue de Bretagne
- Résidence Les Olympiennes 6, 8, 10 rue des Poiriers
- 21-23 rue de la Mairie
Sur exposé de Monsieur le Maire,
Considérant qu'il est précisé que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au
scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Considérant qu'il a été rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire,
Vu l'appel à candidatures,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à la majorité (8 abstentions : Monsieur Didier SOAVI, Madame Ingrid FOY, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDASE, Madame Emilie IVANDEKICS, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Josette MARTIN, Monsieur David QUENTIN, Madame Lysiane BACHELET)
VOTE sur le principe du vote à main levée pour l'élection du représentant de la commune pour siéger au sein du syndic des copropriétés au sein desquelles la commune est propriétaire.
PROCLAME élus pour siéger au sein des syndics des copropriétés au seins desquelles la commune de
Domont est propriétaire :
> Madame Marie-France MOSOLO, en qualité de titulaire,
> Monsieur Artur GOMES, en qualité de suppléant.
AUTORISE monsieur le maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer tout document relatif à la présente délibération.
44 — Election du correspondant défense de la commune de Domont DEL 2026-048
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2131-1 et suivants,
Vu l'installation du Conseil municipal en date du 27 mars 2026 suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints au maire en date du 27 mars 2026 faisant suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Vu l'ordre du tableau du Conseil municipal en date du 27 mars 2026,
Vu la note de synthèse explicative,
Considérant le renouvellement général des conseillers municipaux,
Considérant le correspondant défense doit être désigné parmi les membres du conseil municipal,
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 50/ 54 Considérant les missions dévolues au correspond défense et notamment relatives à l'information et à la sensibilisation des administrés aux questions de défense,
Considérant que créée en 2001, par le secrétaire d'État à la Défense et aux Anciens Combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée nation et promouvoir l'esprit de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense,
Considérant qu'en tant qu'élu local, il peut en effet mener des actions de proximité efficaces. Au sein de chaque conseil municipal il est désigné un interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et
militaires du département et de la région sur les questions de défense,
Considérant que les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens
aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l'esprit de défense dans les communes et
les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s'expriment sur l'actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité,
Considérant que les correspondants de défense doivent pouvoir apporter des informations sur l'actualité
défense,
Considérant que les correspondants défense agissent en tant que relais pour comprendre le parcours
citoyen. Ils doivent pouvoir expliquer l'engagement dans l'armée d’active, les périodes d'initiation ou de perfectionnement à la défense, le volontariat et la réserve militaire constituant des activités accessibles à tous les jeunes désireux de prendre part à la défense,
Considérant que les correspondants défense ont un rôle pédagogique sur le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité. L'enseignement de défense, première étape du parcours citoyen, est étroitement lié à l'histoire de notre pays, et notamment aux conflits contemporains. La sensibilisation des jeunes générations au devoir de mémoire en constitue l'un des éléments essentiels,
Considérant que le correspondant défense peut s'appuyer sur un réseau à l'échelle du territoire,
Sur exposé de Monsieur le Maire,
Considérant qu'il est précisé que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au
scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin,
Considérant qu'il a été rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir
après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par
le maire,
Vu l'appel à candidatures,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à la majorité (8 abstentions : Monsieur Didier SOAVI, Madame Ingrid FOY, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDASE, Madame Emilie IVANDEKICS, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Josette MARTIN, Monsieur David QUENTIN, Madame Lysiane BACHELET)
VOTE sur le principe du vote à main levée pour la désignation du correspondant défense de la commune
de Domont.
PROCLAME élu en qualité de correspondant défense de la commune de Domont, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI.
AUTORISE monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer
tout document relatif à la présente délibération.
45 — Désignation du délégué de la commune de Domont auprès du Comité national d'actions sociales (CNAS)
DEL 2026-049
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2131-1 et suivants,
Vu l'installation du Conseil municipal en date du 27 mars 2026 suite aux élections municipales des 15 et 22
mars 2026,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints au maire en date du 27 mars 2026 faisant suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 51/54 Vu l'ordre du tableau du Conseil municipal en date du 27 mars 2026,
Vu la note de synthèse explicative,
Considérant le renouvellement général des conseillers municipaux,
Considérant la nécessité de désigner le représentant du conseil municipal au Comité National d'Action Sociale (CNAS), chargé de promouvoir la solidarité et les actions sociales en faveur des agents territoriaux,
Considérant que le CNAS est un organisme paritaire et pluraliste, il a été créé en 1967. Par des outils dédiés, il accompagne les structures adhérentes dans le suivi de l’utilisation des prestations par leur personnel,
Considérant qu'en proposant une offre unique et complète de prestations, le Comité National d'Actions
Sociales donne aux responsables des structures territoriales la possibilité d'améliorer les conditions matérielles et morales de leurs personnels,
Considérant que la mutualisation lui permet de proposer des prestations conçues pour tous les moments de la vie, selon une exigence constante de solidarité et d'équité. Un réel socle social pour les collectivités dans un contexte social et économique difficile, et dans un environnement territorial en mutation,
Considérant que depuis septembre 2020, l'autorité territoriale a pris la décision de mettre en place cette action sociale au service de son personnel,
Considérant que les agents adhérents disposent d'un droit d'accès à l'aide sociale à travers diverses prestations, à savoir des avantages loisirs et vacances, des renseignements juridiques ou des prêts,
Considérant que les communes adhérentes au CNAS désignent des délégués locaux qui sont représentants du CNAS au sein de chaque collectivité. La durée de leur mandat est calquée sur celle du mandat municipal, soit 6 ans,
Considérant que deux délégués (1 élu et 1 agent) sont désignés au sein de chaque structure adhérente,
Considérant que pour les collectivités territoriales adhérentes exerçant une mission de service public, le délégué est désigné par l'organe délibérant parmi ses membres. L'agent est quant à lui désigné par arrêté du maire,
Considérant que suite au renouvellement du conseil municipal, il est donc nécessaire de désigner un délégué parmi les élus,
Sur exposé de Monsieur le Maire,
Considérant qu'il est précisé que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Considérant qu'il a été rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire,
Vu l'appel à candidatures,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à la majorité (8 abstentions : Monsieur Didier
SOAVI, Madame Ingrid FOY, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDASE, Madame Emilie
IVANDEKICS, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Josette MARTIN, Monsieur David QUENTIN, Madame Lysiane BACHELET)
VOTE sur le principe du vote à main levée pour la désignation du correspondant de la commune de Domont auprès du Comité national d'actions sociales.
PROCLAME élu en qualité de correspondant de la commune de Domont auprès du Comité national d'actions sociales, Monsieur Laurent GUIDI.
AUTORISE monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer tout document relatif à la présente délibération.
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 52 / 54 46 — Election d’un référent forêt-bois de la commune de Domont auprès de l’association des collectivités forestières d'Ile-de-France
DEL 2026-050
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2131-1 et suivants,
Vu l'installation du Conseil municipal en date du 27 mars 2026 suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints au maire en date du 27 mars 2026 faisant suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Vu l'ordre du tableau du Conseil municipal en date du 27 mars 2026,
Vu la note de synthèse explicative,
Considérant le renouvellement général des conseillers municipaux,
Considérant la nécessité de désigner le référent du conseil municipal d'un référent forêt-bois de la commune de Domont auprès de l'Association des Collectivités Forestières d'Ile-de-France,
Considérant que créer en 2022 à l'initiative d'élus locaux d'Ile-de-France, Collectivités forestières Ile-de- France est une association d'élus dédiée à l'accompagnement dans la gestion durable des forêts et la valorisation de la filière bois. Grâce à son réseau politique et technique, elle est l'interlocutrice privilégiée des élus franciliens pour toutes les questions liées à la forêt, à la filière et à l'utilisation du bois et défend leurs intérêts auprès de l'Etat et des partenaires institutionnels,
Considérant que forte de son expérience, Collectivités forestière Ile-de-France s'inscrit dans le réseau national de la Communes forestières France qui, depuis plus de 90 ans, constitue une force pour faire valoir
les préoccupations et les volontés des élus, garants de l'intérêt général, et promouvoir la préservation de nos forêts. Ses partenariats étroits avec les acteurs de la filière forêt-bois régionale lui confèrent un rôle efficace pour la conduite et la concrétisation dans les projets locaux de collectivités,
Considérant que l'Île-de-France dispose d'un patrimoine forestier précieux qui est aujourd'hui confrontés à des dépôts majeurs: forte fréquentation, dépôts sauvages, fragilisation des écosystèmes forestiers, morcellement du foncier, changement climatique.
Sur exposé de Monsieur le Maire,
Considérant qu'il est précisé que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Considérant qu'il a été rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire,
Vu l'appel à candidatures,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à la majorité (8 abstentions : Monsieur Didier SOAVI, Madame Ingrid FOY, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDASE, Madame Emilie IVANDEKICS, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Josette MARTIN, Monsieur David QUENTIN, Madame Lysiane BACHELET)
VOTE sur le principe du vote à main levée pour la désignation du référent forêt-bois de la commune de Domont auprès de l'association des collectivités forestières d'Ile-de-France.
PROCLAME élu en qualité référent forêt-bois de la commune de Domont auprès de l'association des
collectivités forestières d'Ile-de-France, Monsieur Eric PERRE.
AUTORISE Monsieur Eric PERRE à exercer toutes fonctions et à participer à toute commission relative au fonctionnement de ladite association.
AUTORISE monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer
tout document relatif à la présente délibération.
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 53/54 47 — Cession d’un terrain cadastré parcelle AM77 (lot E2) situé chemin Ru de Vaux en vue de la Construction d’un cabinet d’ophtalmologie - Modification de la délibération du conseil municipal n°2026-079 du 25 septembre 2025
DEL 2026-051
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2131-1 et suivants,
Vu le règlement intérieur du conseil municipal,
Vu la note explicative de synthèse,
Vu la délibération du conseil municipal n°2025-079 du 25 septembre 2025,
Considérant que lors de sa séance du 25 septembre 2025, le conseil municipal a adopté un délibération (n°2025-079) relative à la cession du terrain cadastré parcelle AM 77 (lot E2) situé Chemin du Ru de Vaux
au profit de trois ophtalmologues qui vont se constituer en SCI (démarches en cours) en vue de construire
un cabinet d'ophtalmologie,
Considérant que la suite de cette délibération, l'architecte des ophtalmologues a établi un projet qui est en cours de finalisation pour un dépôt de permis de construire d'ici début mai. Les notaires de chaque partie
ont de leur côté constitué un dossier en vue de la signature d’une promesse de vente,
Considérant que la signature de ladite promesse de vente n'a pu avoir eu lieu en raison d'une erreur
matérielle sur la superficie totale de la parcelle concernée,
Considérant que les futurs acquéreurs ont en effet indiqué dans leur courrier d'intention d'acheter, adressé à la commune le 26 juin 2025, une parcelle d'une superficie totale de 2909 m?, surface reprise à tort dans la délibération du conseil municipal de septembre 2025,
Considérant que la superficie réelle de la parcelle concernée est de 3 121m° conformément au permis
d'aménager délivré, engendrant en conséquence une modification du prix de cession porté à 561 780 euros,
Vu le courrier d'intention d'acheter ladite parcelle des trois ophtalmologues,
Vu le budget communal,
Sur exposé de Monsieur le Maire,
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal à la majorité (2 abstentions : Madame Lysiane BACHELET, Monsieur David QUENTIN)
ABROGE la délibération du conseil municipal n°2025-079 du 25 septembre 2025 susvisée.
APPROUVE la cession d'un terrain cadastré parcelle AM 77 (lot E2) situé Chemin du Ru de Vaux à Domont
d'une superficie de 3 121 m?, au prix de 180 euros le m?, ce qui représente un total de 561 780 euros, aux
trois ophtalmologues concernés (Madame Raphaëlle DESPREAUX, Madame Jenna BUFFET, Monsieur
Kevin TIBl) ou toute société qu'ils constitueraient à cette fin, pour la construction d'un cabinet d'ophtalmologie.
PREND acte que cette cession est conditionnée à l'obtention du permis de construire d'un cabinet d'ophtalmologie, purgé de tout recours, d'un financement pour l'achat du terrain et la construction du cabinet ainsi qu'à l'absence de servitudes majeures non mentionnées.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer
toute promesse de vente et tous actes notariés de cession ainsi que tous documents nécessaires à la
conclusion de ladite promesse de vente ainsi que de cette cession et à prendre toute mesure d'exécution
de la présente délibération.
A
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt les débats et lève El séance à 22H30:
( <
Madame Elisabeth LESAGE ‘
Secrétaire de séance
Date de publication :
JS OC LDC
Procès-verbal Conseil municipal du 16 avril 2026 54 / 54