Procès Verbal - PV CM 07 fév 2018

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Procès Verbal - PV CM 07 fév 2018 Document publié le Mercredi 7 février 2018 par la commune de Dieulefit. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07 fév 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Handicap et inclusivité, 1

PROCES-VERBAL

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 07 février 2018

Le sept février deux mille dix-huit, à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués le deux février deux mille dix-huit se sont réunis, en séance publique, dans la salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Christine PRIOTTO, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Nombre de conseillers présents à l’ouverture de la séance : 19

Nombre de procurations : 02

Etaient présents : Mesdames COUDERC Pascale, DERIMAY Yamina, HOFFMANN Patricia, LACHENS Anne, LECLER Marie Madeleine, NELSON Nadia, PRIOTTO Christine, TROUSLOT Brigitte ; Messieurs AUDERGON Jean-Marc, BERNON Jean-Pierre, CADIER Olivier, GRANÉ Jean, GRESSE Francis, KOHLER Rémy, MAGNAN Jean-Louis, MONTESINOS Michel, NATIER Patrice, SUSINI José, VALENTIN Michel

Absente excusée (momentanément empêchée): Madame MORENAS Geneviève

Absents ayant donné procuration : Mesdames BLANC Nicole (pouvoir à Monsieur SUSINI José), MEUNIER Michelle (pouvoir à Madame TROUSLOT Brigitte), Monsieur GLAYSE Jacques (pouvoir à Madame MORENAS Geneviève, laquelle est momentanément absente. Le pouvoir sera comptabilisable dans les suffrages exprimés lorsque son porteur aura intégré son siège)

Madame le Maire salue les conseillers municipaux présents ainsi que le public. Après l’appel, le quorum étant atteint à 19 conseillers municipaux présents, Madame le Maire déclare ouverte la séance du conseil municipal. Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil. Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Madame Yamina DERIMAY pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 06 décembre 2017

Madame le Maire invite l’assemblée à faire part de ses remarques s’agissant du procès-verbal de la séance du 06 décembre 2017. Celui-ci a été transmis aux conseillers municipaux pour lecture préalable avant approbation. Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 06 décembre 2017 est adopté à l’unanimité des membres présents qui assistaient à ce conseil. Ces-derniers sont invités à signer le registre.

2. Avis de la Commune de Dieulefit sur l’arrêt de projet du Programme Local de l’habitat (P.L.H.) Dieulefit- Bourdeaux pour la période 2017-2022 (rapporteur : Olivier CADIER) (delib 01_2018)

Monsieur Olivier CADIER, Adjoint à l’urbanisme, expose que par délibération n°94/2017 en date du 07 décembre 2017, la Communauté de Communes Dieulefit-Bourdeaux a arrêté son Programme Local d’Habitat (PLH). Conformément à la réglementation, le Conseil municipal de Dieulefit est invité à émettre un avis sur le PLH.

Monsieur CADIER expose que le PLH est un outil réglementaire, un instrument de définition, de programmation et de pilotage, en matière d’habitat. Cet outil a été créé par la loi de décentralisation du 07 janvier 1983, et durant 30 ans, la portée de ce document n’a cessé d’être renforcée :

- loi du 31 mai 1990 dit loi Besson : le droit au logement devient un droit fondamental ; institution du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées et institution du schéma départemental d’accueil des gens du voyage ; - loi du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville dite loi LOV : principe de l’équilibre de l’habitat dans les communes et les quartiers : diversité de l’habitat, mixité sociale..

- loi du 12 juillet 1999 dite loi Chevènement : PLH obligatoire pour les communautés urbaines et d’agglomération - loi du 05 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage

- loi du 13 décembre 2000 solidarité et renouvellement urbain dit loi SRU : prise en compte de l’habitat dans les politiques de l’aménagement du territoire ; renforcement de la portée juridique du PLH, lequel doit être compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et prendre en compte dans ses objectifs la décence du logement, l’accessibilité pour les personnes en situation de handicaps, la notion d’habitat durable..

- loi du 1er août 2003 relative à l’orientation et la programmation pour la ville et la rénovation urbaine2

- loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : le PLH devient le cadre de référence de la politique locale en matière d’habitat et doit intégrer les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en logements, en places d’hébergement, dans le respect de la mixité sociale, tout en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements ; mise en place d’un observatoire de l’habitat

- loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, dite loi ENL : l’élaboration d’un PLH devient obligatoire dans un délai de 3 ans, pour les Communautés Urbaines, les Communautés d’agglomération, les communautés de communes de + de 50 000 hab dont 1 communes de + de 15 000 hab. Mise en œuvre d’un Plan Départemental de l’Habitat. - loi du 05 mars 2007 dit loi DALO : instituant le droit au logement opposable par voie amiable, puis contentieuses contre l’Etat, et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

- loi du 25 mars 2009 dite loi MOLLE, relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion : le PLH devient obligatoire pour les EPCI de + de 30 000 hab dont 1 commune de + de 10 000 hab, et pour les communes d’au moins 20 000 hab non membre d’un EPCI. D’autres mesures concernent le renforcement de l’accessibilité, le développement de l’accession sociale à la propriété, etc.

- lois du 03 août 2009 (dite loi Grenelle I) et du 12 juillet 2010 (loi dite Grenelle II), portant engagement national pour l’environnement : renforce le SCoT, incitent au PLU intercommunal, luttent contre l’étalement urbain, etc. - loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, et à la mixité sociale (seuil minimal de logements locatifs : 25%). La CCDB n’est néanmoins pas concernée.

- loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové : mesure en faveur de l’accès à un logement digne et confortable, lutte contre l’habitat indigne, simplification de l’action publique, modernisation des documents de planification et d’urbanisme, etc. Le contenu des PLH est explicité. Le PLU intercommunal devient la règle (et non plus l’exception), mais les communes peuvent demeurer dans l’exception des documents communaux.

- loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement : le rôle du PLH est réaffirmé en matière de réponse aux besoins des personnes en situation de perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap, dans la production neuve comme dans l’adaptation du parc de logements existant.

Les dispositions réglementaires relatives au PLH sont réunies dans le Code de la Construction et de l’Habitation. Le PLH est un document de définition de la politique territoriale de l’habitat sur le territoire de la CCDB, qui propose une réponse à l’ensemble des besoins en logements constatés sur le territoire, dans le parc privé comme dans le parc public, le parc ancien comme le parc neuf.

Monsieur CADIER rappelle que le PLH a été élaboré par la CCDB pour l’ensemble de ses communes membres, en concertation étroite avec les communes membres qui composent le territoire de la CCDB, l’Etat, et l’ensemble des partenaires associés de droit, à l’occasion de plusieurs réunion en groupe de pilotage. Elaboré pour une durée de six ans ; il fixe pour cette durée les objectifs quantitatifs et qualitatifs permettant de répondre aux besoins en logements et à la demande de la population, tout en favorisant le renouvellement de l’offre et la mixité sociale.

Le PLH prend en compte les travaux menés à d’autres échelles : SCoT Rhône Provence Baronnies, Parc Naturel Régional de Baronnies Provençales, Plan logement 2015-2020 du départemental de la Drôme, Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées 2014-2020, le Schéma autonomie 2012-2016, le schéma départemental d’accueil des gens du voyage de la Drôme 2013-2018. L’élaboration du PLH entamée fin 2015/début 2016 s’est déclinée en 3 phases : - le diagnostic de la situation locale et les enjeux

- les orientations et les objectifs quantitatifs de la politique de l’habitat

- le programme d’actions.

Le diagnostic a été élaboré en tenant compte notamment des actions menées par la CCDB sur son territoire en matière d’habitat (PIG, enquête « je vis dans mon village », Pré diagnostic « Habitat, population, territoire » réalisé en 2013 par l’ADIL26)° et des différentes sources statistiques disponibles (en matière de démographie, d’habitat, données immobilières, etc.).

Les questionnements suite au diagnostic du territoire, font ressortir des enjeux et le PLH de la CCDB apporte des réponses à ces enjeux en déterminant ainsi cinq orientations principales, lesquelles sont déclinées en 17 actions :

Orientation 1 : Favoriser un rééquilibrage territorial

. Action 1 : produire environ 50 logements neufs par an pour le territoire

Orientation 2 : Favoriser les parcours résidentiels par une production de logements adaptés à la demande du territoire

Action 2 : favoriser le développement d’habitat intermédiaire en maîtrisant la production . Action 3 : conforter l’offre abordable par la production de logements locatifs aidés

Orientation 3 : S’appuyer sur les atouts du parc existant pour répondre aux besoins futurs en logements

. Action 4 : renforcer l’animation en direction du parc privé

. Action 5 : poursuivre la lutte contre l’habitat indigne

. Action 6 : étude préopérationnelle à une intervention sur le parc privé

. Action 7 : accompagner la réhabilitation des logements communaux

. Action 8 : participer à la plateforme de rénovation énergétique 3

Orientation 4 : Prendre en compte les besoins spécifiques

. Action 9 : pérenniser le groupe de travail sur la thématique du vieillissement du handicap . Action 10 : favoriser le développement de l’offre de logements adaptés PMR . Action 11 : sensibiliser les futurs séniors ou jeunes séniors sur l’évolution de leurs besoins en matière d’habitat . Action 12 : affiner la question de la réponse aux besoins en logements d’urgence

Orientation 5 : Animer et accompagner pour mieux maîtriser

. Action 13 : animer et piloter le PLH

. Action 14 : suivre et évaluer le PLH

. Action 15 : doter le territoire d’un plan de gestion de la demande et des attributions . Action 16 : maîtriser le foncier dans le contexte du territoire Dieulefit-Bourdeaux . Action 17 : accompagner les communes dans la conception de projets opérationnels

Monsieur CADIER invite le Conseil municipal à en délibérer, et à émettre un avis favorable sur le PLH arrêté par le Conseil Communautaire de la CCDB.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L 302-1 à L. 302.9-1-1 et R.302-1 et suivants Vu la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juin 2015, décidant d’engager l’élaboration d’un Programme Local de l’habitat (PLH) Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 94/2017 du 07 décembre 2017, arrêtant le projet du programme local de l’habitat (PLH) CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Pays de Dieulefit-Bourdeaux souhaite se doter d’un PLH intercommunal correspondant au périmètre des communes membres ;

CONSIDERANT la réception du dossier Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes Dieulefit-Bourdeaux en date du 13 décembre 2017

CONSIDERANT la nécessité de communiquer les conclusions aux communes membres de la CCDB, lesquelles disposent d’un délai de deux mois à compter de la réception du document pour délibérer sur la proposition du PLH, pour permettre ensuite au Conseil Communautaire de délibérer sur l’adoption du PLH

ENTENDU l’exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré, Et à l’unanimité (21 voix POUR) DONNE UN AVIS FAVORABLE sur le projet du Programme Local de l’Habitat arrêté le 7 décembre 2017 par le Communauté de Communes Dieulefit-Bourdeaux.

3. Montagne de Saint Maurice: Demande de subvention 2017- Exposition Itinérante, programme européen LEADER (Monsieur CADIER) (delib 02_2018 et 03_2018)

Monsieur CADIER rappelle que, suite à l’acquisition par la commune d’une grande partie de la montagne de Saint Maurice, la municipalité avait proposé dans un plan de gestion un certain nombre d’actions, afin de valoriser et développer ce site naturel dans le respect de ses deux objectifs : Préservation de l’intérêt naturaliste du massif et ouverture au public. Le Document Unique de Gestion de 2015 à 2019 recense l’ensemble des actions que la municipalité souhaite mettre en œuvre sur la montagne de Saint Maurice, sur les terrains qu’elle a acquis en fin d’année 2013. La mise en œuvre des actions ne se fait que si les financements nécessaires à leur réalisation sont trouvés.

Monsieur CADIER rappelle aux conseillers municipaux que par délibération n°65/2016 en date du 30 novembre 2016, le Conseil municipal de Dieulefit avait approuvé des demandes de subventions pour le financement des actions 2017 du Document Unique de Gestion de l’ENS Montagne de Saint Maurice.

Plus précisément, la création d’une exposition itinérante et la réalisation d’une étude scientifique de la flore de St Maurice, actions programmées en 2017, avaient fait l’objet de demandes auprès de la Communauté de Communes Dieulefit Bourdeaux, de la Région Auvergne Rhône Alpes, du Département de la Drôme et de l’Europe, dans le cadre du programme LEADER. Monsieur CADIER explique que la CCDB et la Région ne subventionneront pas les actions 2017 du Document Unique de Gestion.

En conséquence, Monsieur CADIER propose au Conseil municipal de solliciter une subvention auprès de l’Europe à hauteur de * 7 430 € pour le cofinancement de la création de l’exposition itinérante, soit 60% du coût global de cette action estimée à 12 383,50 € HT.

* 5 888 euros pour le cofinancement de l’action Étude scientifique de la flore de St Maurice soit 60% du coût global de cette action estimée à 9 814,33 € TTC.

Le plan de financement des 2 actions s’établit comme suit :

Action 2017 Exposition

itinérante

Coût : 12 383,50 € HT

Subvention

LEADER CG 26

Commune

Autofinancement Total

60% 20% 20% 100%

7 430,10 € 2 476,70 € 2 476,70 € 12 383,50 €

Action 2017 Etude

scientifique de la flore

de St Maurice

Coût : 9 814,33 € ttc

Subvention

LEADER CG 26

Commune

Autofinancement Total

60% 20% 20% 100%

5 888,60 € 1 962,86 € 1 962,87 € 9 814,33 €4

Un bilan des actions et un bilan financier seront réalisés en fin d’année et fournis au service concerné, pour justifier les dépenses et les recettes réelles réalisées. Monsieur CADIER invite le Conseil Municipal à en délibérer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (21 voix POUR) APPROUVE cette proposition du rapporteur

DECIDE d’autoriser Madame le Maire à demander une subvention d’un montant de 7 430 euros dans le cadre du programme européen LEADER pour le cofinancement de la création de l’exposition itinérante

DECIDE d’autoriser Madame le Maire à demander une subvention d’un montant de 5 888 euros pour le cofinancement de l’action Étude scientifique de la flore de St Maurice

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour engager toutes les démarches permettant d’aboutir à l’obtention de ces subventions dans le cadre du Document Unique de Gestion de 2015 à 2019.

Madame MORENAS intègre son siège, portant à 20 le nombre de conseillers municipaux présents. Madame MORENAS est porteuse du pouvoir de Monsieur GLAYSE.

4. Montagne de Saint Maurice: Décision mise en vente de bois sur pied (rapporteur : Olivier CADIER) (delib 04_2018)

Monsieur CADIER fait part aux conseillers municipaux, du projet de mise en vente de bois sur pied de l’Office National des Forêts (ONF) en date du 05/01/2018, conformément au plan d’aménagement 2015-2034 approuvé par la délibération n°26/2015 du Conseil Municipal du 17 juin 2015.

 La mise en vente sur pied des coupes dans les parcelles n°8, 9 et 10 de la forêt communale de Saint Maurice o Parcelle n°8 : taillis de chêne blanc, buis et hêtre mélangés, surface de 3,10 ha uniquement la partie basse de la parcelle, volume prévu de 300 m3, coupe irrégulière par coupe de taillis, assurant le dosage des essences en mélange, le bon état sanitaire, la vigueur du peuplement et le développement optimal des arbres (remise à la vente car sans proposition d’achat en 2016) ;

o Parcelle n°9 : futaie irrégulière de hêtre et sapin de tous les diamètres, surface de 22,82 ha, volume prévu de 1200 m3 ramené à 1030 m3 après marquage, coupe en clairière irrégulière amenant de la lumière au sol permettant aux jeunes pousses de feuillus d’arriver à maturité mais aussi d’ensemencement par la germination des graines produites par les arbres matures de la parcelle. Dans cette parcelle, l’exploitant devra prévoir la création d’une piste de débardage préalablement à la coupe ; o Parcelle n°10 : taillis de chêne blanc, buis et hêtre mélangés, surface exploitée de 2,81 ha uniquement sur la partie basse de la parcelle, volume prévu et indicatif de 300 m3, coupe irrégulière par coupe de taillis, de vieux arbres seront laissés sur pied régulièrement, la vente se fera au m3 apparent sorti bord de piste forestière. Les buis seront systématiquement tous recepés (lutte contre la pyrale du buis).

Il s’agit d’effectuer une coupe sélective (par l’ONF), de manière irrégulière afin de favoriser la régénération naturelle, tout en gardant le mélange sapin et hêtre, visant à obtenir des arbres de différents âges et diamètres sur la même parcelle. La création d’un peuplement irrégulier permet de produire du bois d’œuvre, tout en assurant une stabilité environnementale et paysagère (pas de coupe rase). Ce type de coupe améliore l’ancrage des arbres au sol et donc la protection contre l’érosion et le dessèchement du sol. Cette coupe comprend aussi la réalisation, au préalable, d’une piste de débardage (à la charge de l’exploitant). L’estimation du produit total de cette vente est évaluée à 21.450 € HT (valeur indicative, les cours du bois étant très variables en fonction du contexte économique). Parcelle n°8 : 3.000 € HT, n°9 : 15.450 € HT et n°10 : 3.000 € HT. Monsieur CADIER propose au Conseil Municipal de délibérer et d’approuver cette proposition.

Le Conseil Municipal, Entendu l’exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré et à l’unanimité (23 voix POUR) APPROUVE la proposition du rapporteur

DECIDE d’autoriser Madame le Maire à accepter la proposition de vente de bois sur pied telle qu’établie par l’Office National des Forêts DONNE pouvoir à Madame le Maire pour engager toutes les démarches permettant d’aboutir à cette vente.

La question de l’affouage est évoquée. Monsieur CADIER précise que la commune a envisagé cette possibilité, et l’affouage n’est pas exclu dans les solutions envisagées. Mais cette solution n’a pas été retenue pour l’instant, dans la mesure où Dieulefit n’est pas une commue de tradition forestière, que les habitants ne sont pas coutumiers des techniques de coupe de bois, et que les parcelles identifiées ne concernent pas du bois de chauffage.

5. : demande de DETR 2018 pour le projet d’aménagement d’un espace dédié aux Archives Municipales (stockage, fonctionnement du service et ouverture à la consultation du public) au sein d’un bâtiment communal (Bâtiment dit « de l’Ancien Collège »/Médiathèque municipale) (rapporteur : Madame le Maire) (delib 05_2018)

Madame le Maire expose que le Conseil municipal est invité à délibérer pour l’autoriser à déposer un dossier de demande de subvention à l’Etat au titre de la DETR 2018 sur l’opération d’investissement suivante :

Opération: Projet d’aménagement des Archives municipales au sein du bâtiment communal dit « Ancien Collège » Madame le Maire expose que cette opération, déjà évoquée auprès des conseillers municipaux, est programmée pour inscription de crédits au Budget primitif 2018.

Le coût estimé de cette opération s’élève à près de 185 000 € HT (y compris l’estimation de la maîtrise d’œuvre, étude de sol, diagnostic amiante, rayonnage spécifiques archives, etc).

La commune n’obtiendra pas de financement ni de la Région ni du Département pour ce projet. Il est donc proposé de solliciter l’Etat, au titre de la DETR 2018, pour une subvention de 25% soit près de 46 250 €. Restera 75% à financer par la commune (138 750 € HT).

Le plan de financement prévisionnel de cette opération, serait le suivant :5

Intitulé du programme

d’investissement :

Montant estimatif en euros et HT Taux/Montant

subvention Etat

DETR 2018 sollicitée

Taux/Financem

ent restant à la

charge de la

commune

Travaux d’aménagement d’un

espace dédié aux Archives

municipales, au sein du

bâtiment de l’Ancien Collège

185 000 € HT

25% du total de

l’opération

75% du total de

l’opération

TOTAL Opération :

185 000 € HT

46 250 €

138 750 € HT

Madame le Maire invite le Conseil municipal à en délibérer, à approuver le plan de financement prévisionnel de cette opération, et à l’autoriser déposer le dossier de demande de DETR 2018, pour ce projet relatif aux Archives municipales.

Le Conseil municipal, Entendu l‘exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré et avec 23 voix POUR - APPROUVE la proposition du rapporteur

- DIT que cette opération fera l’objet de l’inscription des crédits budgétaires conformément au plan de financement proposé par le rapporteur, dans le cadre du vote du Budget primitif 2018/Section d’investissement

- AUTORSIE Madame le Maire à déposer le dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2018, pour ce projet - AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce utile à cette décision.

Le Directeur des archives départementales rappelle régulièrement qu’il faudrait un local mieux adapté pour les Archives de Dieulefit. Par ailleurs, cette opération est menée parallèlement au projet de la Communauté de Communes Dieulefit Bourdeaux, de mutualiser 1 poste d’archiviste. Le projet de mutualisation avance bien, et a été présenté en comité des maires, en début d’année. Madame le Maire souligne que ces 2 projets vont apporter une réelle plus-value : ce sera très positif notamment pour les associations patrimoniales qui auront bientôt un interlocuteur privilégié en matière d’archives, et qui attendent l’ouverture à la consultation du public des archives municipales.

6. Mise en place de panneaux d’information patrimoniale (rapporteur : Francis GRESSE) (delib 06_2018)

Monsieur GRESSE rappelle qu’en 2015, la Communauté de Communes Dieulefit Bourdeaux, le Collectif du Patrimoine, le Département de la Drôme et 12 communes de la CCDB ont mené un projet de signalisation et de valorisation patrimoniale. Le Conseil municipal de Dieulefit, pour sa part, en avait délibéré dans sa séance du 23 avril 2014, et c’est dans ce cadre que 09 panneaux d’information patrimoniale ont été installés sur la commune de Dieulefit.

Monsieur GRESSE expose que ces panneaux permettent

- de doter les monuments significatifs du territoire d’une signalétique informative pour * mettre à la disposition des visiteurs et des habitants une information in situ, relative aux sites et monuments remarquables * s’inscrire dans la continuité des actions engagées précédemment à l’échelle du territoire pour la promotion et la valorisation du patrimoine (fiches, visites, etc.)

- d’harmoniser cette information par une charte graphique unique et une conception identique sur l’ensemble des communes, au sein de la CCDB.

Certaines communes souhaitent un complément de panneaux, d’autres souhaitent s’équiper. Aussi, la CCDB propose-t-elle de porter et coordonner cette opération.

Le projet global consiste à la conception et la mise en place de 14 panneaux de format différents en fonction des besoins des communes : panneaux de signalétique patrimoniale ou plan de pays, ou plans de ville. Les contenus (textes, illustrations, plans) sont fournis par le Collectif du Patrimoine, vérifiés et remis en forme par un prestataire. La conception individuelle de chaque panneau sera confiée à un graphiste. La fabrication et la pose seront réalisées par le prestataire qui avait déjà réalisé les panneaux précédents. Il est rappelé que les panneaux sont en verre trempé et sérigraphie émaillé, ce qui permet de garantir leur tenue dans le temps. Les panneaux seront ensuite fixés soit directement sur des supports muraux, ou sur un support indépendant si nécessaire. L’opération ne comprend pas le socle béton nécessaire à l’implantation de supports, dans les cas concernés. La CCDB portera ce projet, et sollicitera des aides du Conseil départemental (Conservation départementale) et de l’Europe dans le cadre du programme LEADER. Le montant résiduel sera à la charge des communes concernées, au nombre et type de panneaux posés.

Monsieur GRESSE propose que Dieulefit poursuive sa démarche dans le projet, et s’engage pour la pose : - d’1 panneau de type plan de ville (60x80cm)

- d’1 panneau de type plan de ville adapté.

Au global, l’opération portée par la CCDB est estimée à 26 943,40 € HT, toutes prestations comprises. Pour Dieulefit, le plan de financement prévisionnel est établi comme suit :

Dieulefit Total du projet sur la

commune

LEADER 60% Département 20% Montant à la charge

de la commune

2 panneaux de Ville 4 044,50 € HT 2 426,70 € 323,56 € 1 294,24 €

Monsieur GRESSE précise qu’en l’absence de la subvention LEADER, le coût résiduel pour Dieulefit serait alors porté à 3 720,94 € HT pour ces 2 panneaux de plan de ville.6

Monsieur AUDERGON informe les élus que ce projet a l’assurance de recevoir la subvention dans le cadre de LEADER, telle que présentée par le rapporteur. Mais les délais de versement de la subvention LEADER seront néanmoins vraisemblablement longs. Cela ne remet pas en cause le plan de financement de l’opération.

Le Conseil municipal, Entendu l’exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré et à l’unanimité (23 voix POUR) - APPROUVE le projet d’installation de panneaux patrimoniaux porté par la CCPD pour un montant total de 26 943,40 € HT sur le territoire intercommunal ;

- DECIDE que la commune de Dieulefit participera à cette opération pour 2 panneaux « plans de ville » sur la commune, conformément à la proposition du rapporteur et au coût résiduel de 1 294,24 € HT dès lors que la CCDB aura obtenu les subventions du Département et de l’Europe au titre de LEADER ; - S’ENGAGE à inscrire les crédits afférents au projet d’installation des 2 panneaux type plan de ville, pour le coût résiduel de 1 294,24 € HT, au budget 2018 de la commune ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces utiles à cette décision.

Monsieur MONTESINOS rappelle que l’obtention des subventions européennes est soumise à l’apposition du logo de l’Europe. Ceci est très important pour permettre aux citoyens de prendre conscience que l’Europe apporte des financements dans les projets locaux.

7. Projet « Exposition de rue des Commerçants et Artisans » : attribution d’une subvention à l’Union des Commerçants et Artisans de Dieulefit (rapporteur : Francis GRESSE) (delib 07_2018)

Monsieur GRESSE expose que l’UCA de Dieulefit a pour projet la réalisation d’une exposition de rue : des photographies des commerçants et artisans seront réalisées sur un support adapté, en permettant l’installation dans la rue. Cette exposition est destinée à promouvoir les activités des commerçants et artisans de Dieulefit. Le projet, qui a été présenté à la mairie par l’UCA, est évalué à 10 212 € HT. L’UCA sollicite une subvention de l’Europe, au titre du programme LEADER, à hauteur de 64 % mais pour que cette demande soit instruite, il est nécessaire que le projet soit cofinancé par un autre partenaire public.

Ainsi, l’UCA sollicite-t-elle une subvention de la commune de Dieulefit, d’un montant de 1 634 €, soit 16%, pour financer son projet. Monsieur GRESSE précise que la subvention qu’attribuerait le conseil municipal, serait versée à l’UCA sous réserve que le projet soit effectivement réalisé car la faisabilité technique doit encore être étudiée

Monsieur GRESSE invite le Conseil municipal à en délibérer, et à approuver l’attribution de la subvention demandée à la commune, afin d’une part d’accompagner le projet des commerçants et artisans de Dieulefit, et d’autre part de permettre à cette opération de bénéficier d’une subvention de l’Europe dans le cadre du programme LEADER.

Le Conseil Municipal, Entendu l’exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré, et à l’unanimité (23 voix POUR) : - APPROUVE la proposition du rapporteur,

- DECIDE d’attribuer une subvention de 1 634 € à l’Union des Commerçants et Artisans de Dieulefit, pour cofinancer le projet de réalisation de l’exposition de rue, destinée à promouvoir l’activité des commerces et artisans - DIT que les crédits nécessaires au versement de cette subvention seront inscrits au budget de la commune pour l’exercice 2018 - DIT que la subvention sera versée sous réserve que le projet soit effectivement réalisé.

8. SDED/travaux de raccordement électrique au réseau basse tension, pour alimenter la construction de Mme BIJL (voie des écoles) (rapporteur : Monsieur Olivier CADIER) (delib 08_2018)

Monsieur CADIER expose qu’à la demande de la commune, le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité, notamment un raccordement au réseau basse tension pour alimenter la construction de Madame BIJL, à partir du poste Pompiers.

La dépense prévisionnelle de ce raccordement s’établit à 27 862,99 € HT, dont 4 579,73 € de forfait communal.

Opération d’électrification : raccordement au réseau basse tension pour alimenter la construction de Mme BIJL située voie des écoles, à partir du poste Pompiers.

Dépense prévisionnelle HT : 27 862,99 € HT (dont frais de gestion : 1 326,81 €) Plan de financement prévisionnel :

* financements mobilisés par le SDED : 23 283,26 €

* participation communale : 4 579,73 €

Monsieur CADIER précise que le conseil municipal doit se prononcer sur le projet établi par le SDED pour satisfaire la demande du particulier, étant acquis que ce-dernier rembourse l’intégralité du forfait communal par signature d’une convention. Monsieur CADIER invite le Conseil municipal à en délibérer.

Le Conseil municipal, Entendu l’exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré et à l’unanimité (23 voix POUR): APPROUVE le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts et à la convention de concession entre le SDED et EDF ;

APPROUVE le plan de financement ci-dessus détaillé ;

PREND ACTE que la participation communale sera ajustée en fonction du décompte définitif des travaux et du taux effectif d’actualisation. Dans le cas où celui-ci excéderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s’engage à verser le complément de participation nécessaire pour respecter les pourcentages de financement de l’opération

DECIDE que la part communale sera financée en totalité par Madame BIJL DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier. 7

9. intervenants musicaux des Centres Musicaux Ruraux (CMR) à l’école maternelle : avenant tarifaire pour l’année 2018 (rapporteur : Madame Yamina DERIMAY). (delib 09_2018)

Madame DERIMAY expose que depuis de très nombreuses années, les musiciens des centres musicaux ruraux (CMR) interviennent dans les classes de l’école maternelle de la commune, selon un projet élaboré en collaboration avec les enseignants. Madame DERIMAY rappelle qu’à la rentrée scolaire de septembre 2016, il avait été nécessaire d’actualiser le contrat d’intervention des CMR à l’école maternelle, par un avenant intégrant au protocole d’accord le nombre d’heures d’intervention correspondant désormais à 2 classes de maternelle.

Depuis septembre 2016, les CMR interviennent toujours 1 heure par semaine et par classe, soit au total 2 heures hebdomadaires d’intervention à l’école maternelle durant l’année scolaire.

Ces heures d’intervention, financées par la commune, s’élevaient en 2017 à 1 841,50 € l’heure annuelle soit au total : 3 683 € pour l’année 2017.

Comme chaque année, les CMR revalorisent le coût de l’heure d’intervention annuelle. L’avenant tarifaire pour l’année 2018 porte sur le tarif de 1 869 € l’heure d’intervention annuelle, soit au total 3 738 € pour l’année. Ceci représente une augmentation de 1,49 % par rapport au tarif 2017 (lui-même en augmentation de 1,75 % par rapport à 2016). S’y ajoute 1% de frais d’adhésion annuelle, soit 37,38 €.

Madame DERIMAY invite le conseil municipal à en délibérer et à autoriser Madame le Maire à signer l’avenant relatif au tarif 2018 des heures d’interventions hebdomadaires des CMR à l’école maternelle.

Le Conseil municipal, Entendu l’exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré et à l’unanimité (23 voix POUR) - APPROUVE cette proposition

- AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant correspondant au tarif 2018 appliqué pour les 2 heures hebdomadaires d’interventions des CMR dans les classes de l’école maternelle.

Madame DERIMAY tient à remercier la Municipalité pour le financement de ces interventions durant le temps scolaire. Elle salue cet investissement de la commune de Dieulefit, qui est un partenaire exceptionnel pour les enfants et les familles.

10. Personnel communal// « dossiers retraite » : avenant à la convention signée avec le Centre de Gestion pour le contrôle des dossiers transmis à la CNRACL (rapporteur : Madame le Maire) (delib 10_2018)

Madame le Maire rappelle que par délibération n°34/2015 du 17 juin 2015, le Conseil municipal décidé de renouveler la signature de la convention pour le contrôle des dossiers transmis à la CNRACL (convention « assistance pour les dossiers retraite » ) avec le Centre de Gestion de la Drôme.

Dans le cadre de cette convention, la commune a confié au CDG 26 la mission de contrôler les différentes opérations constitutives du montage d’un dossier retraite (l’immatriculation de l’agent, la validation de services de non titulaire, la régularisation de services, la simulation de calcul de pension, la liquidation de pension, etc.).

Les contrôles opérés par le Centre de Gestion sont tarifés entre 20 et 60 € en fonction de l’opération contrôlée. Au global, le contrôle d’un dossier de retraite est de 220 €.

Toutefois, il est possible de confier au CDG 26 la mission de réaliser le dossier retraite des agents (à la place du contrôle). Cela peut s’avérer très utile, notamment pour certains agents qui ont eu un parcours professionnel plus complexe, avec des interruptions, des périodes d’absences, de maladies longues, de mi- temps thérapeutiques, etc. Les différentes opérations dans le montage du dossier retraite sont alors plus longues à effectuer, voire se révéler compliquées comme pour la reconstitution de la carrière d’un agent, la simulation de calcul de la pension, et la liquidation.

Actuellement, un dossier retraite est en cours de réalisation, pour un agent. Pour ce dossier, différentes opérations ont d’ores et déjà été effectuées par le service GRH, et contrôlées par le CDG 26. Toutefois, la dernière opération (la liquidation de la pension) est complexe à effectuer et va nécessiter beaucoup de temps pour le service gestionnaire, compte tenu de la complexité du parcours de l’agent. Dans la convention d’assistance signée en juillet 2015, pour une durée de 3 ans, le CDG a pour mission de contrôler cette opération « liquidation », une fois qu’elle aura été réalisée par le service GRH. Le coût de cette mission de contrôle sera de 30 €. Or, pour un tarif de 60 €, le CDG 26 pourrait réaliser intégralement cette opération de liquidation de la pension de retraite du dossier en cours. Il est donc proposé au Conseil municipal de délibérer pour autoriser Madame le Maire à signer un avenant à la convention « assistance retraite » avec le CDG 26, permettant de confier au CDG la mission de réalisation totale, plutôt que de contrôle, sur le dossier retraite.

Le Conseil municipal est également informé qu’il sera amené courant 2018 à délibérer pour le renouvellement de la convention « assistance retraite » d’une durée de 3 ans, laquelle avait été signée en juillet 2015.

Le Conseil municipal, Entendu l’exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré et à l’unanimité (23 voix POUR) - APPROUVE la proposition du rapporteur

- AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant à la convention « assistance retraite » avec le CDG 26, permettant de confier au CDG la mission de réalisation totale des dossiers « retraite »

- PREND ACTE qu’il sera amené à délibérer prochainement pour le renouvellement pour 3 ans, de la convention « assistance retraite » avec le Centre de Gestion de la Drôme. 8

11. Personnel communal/Contrat d’assurances des risques statutaires : renouvellement de la participation de la commune à la procédure de marché public du Centre de Gestion de la Drôme (pour nouveau contrat de 4 ans, du 01/01/2019 au 31/12/2022) (rapporteur : Madame le Maire) (delib 11_2018)

Madame le Maire rappelle que la commune de Dieulefit :

- adhère au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion depuis le 1er Janvier 2011 par délibération n° 2010/8 du 3 février 2010)

-et a renouvelé son adhésion au 1er janvier 2015 : par délibération n° 07/2014 du 12 mars 2014, la commune a participé à la procédure de renégociation du contrat, et a décidé d’adhérer au nouveau contrat pour 4 ans, par délibération n°80/2014 du 22 octobre 2014. Le contrat groupe actuel, qui couvre la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018, arrive donc à échéance à la fin de l’année.

Madame le Maire expose que ce contrat garantit les collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...). Actuellement le contrat groupe mis en place par le Centre de Gestion regroupe environ 150 collectivités et établissements publics locaux. Comme le précédent contrat il avait été conclu pour une durée de quatre ans.

Le C.D.G 26 propose aux collectivités qu’elles lui confient le lancement d’une procédure de marché public pour les assurances risques statutaires, selon les règles du Code des Marchés Publics. La Commune de Dieulefit peut soit décider d’effectuer la consultation seule, ou décider de se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CDG 26, comme elle l’avait fait dans les deux précédentes procédures aboutissant aux contrats signés en 2010, et en 2014.

Les marchés d’assurance nécessitent d’établir des cahiers des charges très techniques et la procédure de consultation est assez longue. Rallier la procédure proposée par le CDG 26, dans le cadre de la mutualisation, est donc un atout précieux. C’est pourquoi la commune avait déjà fait le choix de participer aux deux précédentes procédures organisées par le CDG26, aboutissant aux contrats signés en 2010, et en 2014. Il est donc proposé au Conseil municipal de délibérer pour renouveler la participation de la commune à la procédure de marché public proposée par le CDG 26, et sur les bases des mêmes garanties de risques que le contrat actuel.

La procédure de consultation lancée par le CDG26 pour le marché d’assurances devra permettre à la commune de Dieulefit de bénéficier de la même couverture qu’actuellement, c’est-à-dire couvrir les risques suivants :

- agents affiliés à la CNRACL (pas d’application de franchise): décès ; accident du travail/maladie professionnelle ; maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée ; temps partiel thérapeutique ; mise en disponibilité d’office pour maladie/infirmité ; allocation invalidité temporaire ; maternité (y compris congés pathologique)/ adoption;

- agents non affiliés à la CNRACL (stagiaire ou titulaire ou non titulaire de droit public) : accident du travail/maladie professionnelle, maladies graves, maternité/paternité/adoption, maladie ordinaire.

A noter : les taux de cotisation obtenus et les franchises au terme de la procédure de consultation seront présentés à la Commune de Dieulefit avant adhésion définitive au contrat. A l’issue de la consultation, toutes les collectivités gardent en effet la faculté d’adhérer ou non à ce contrat.

Madame le Maire invite le Conseil municipal à délibérer pour confier au Centre de Gestion de la Drôme la mission de lancer une procédure de marché public, en vue de souscrire des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire à compter du 1er janvier 2019, ENTENDU l’exposé de Madame le Maire rapporteur de l’objet de la présente délibération, Après en avoir délibéré et à l’unanimité (23 voix POUR) :

- APPROUVE la proposition du rapporteur,

- DECIDE de charger le Centre de Gestion de la Drôme de lancer une procédure de marché public, en vue de souscrire des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée

- DECIDE que ces conventions devront couvrir les risques suivants :

- agents affiliés à la CNRACL (pas d’application de franchise):

décès; accident du travail/maladie professionnelle ; maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée ; temps partiel thérapeutique ; mise en disponibilité d’office pour maladie/infirmité ; allocation invalidité temporaire ; maternité (y compris congés pathologique)/ adoption;

- agents non affiliés à la CNRACL (stagiaire ou titulaire ou non titulaire de droit public) : accident du travail/maladie professionnelle, maladies graves, maternité/paternité/adoption, maladie ordinaire. - DECIDE que ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : - durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2019

- régime du contrat : par capitalisation

- PREND NOTE que la décision éventuelle d’adhérer aux conventions proposées fera l’objet d’une délibération ultérieure.

12. Chemins ruraux Jeannot et Bel Air : préparation d’acquisition amiable d’un tènement permettant d’envisager la réalisation d’une liaison entre les deux chemins: autorisation du lancement de la procédure d’enquêtes publiques (rapporteur : Madame le Maire) (delib 12_2018) 9

Madame le Maire rappelle que suite aux deux délibérations adoptées par le Conseil Municipal le 8 novembre 2017, il convient d’engager la procédure d’enquêtes publiques permettant d’envisager la cession de portions des deux chemins communaux et la création d’un nouveau tracé reliant les chemins Jeannot et Bel Air.

Madame le Maire rappelle que cette procédure intervient pour régulariser une situation de fait et pour mieux organiser la voirie communale dans ce secteur dans l’intérêt général des usagers.

La partie des chemins dont la cession sera envisagée, sera remplacée par la création d’un nouvel itinéraire grâce à l’acquisition de nouveaux terrains. Elle remercie Monsieur Cadier et Monsieur Magnan pour le travail réalisé pour ce dossier, notamment sur le terrain.

Le Conseil Municipal a, dans sa séance du 08 novembre 2017, autorisé Madame le Maire à engager des démarches amiables d’acquisition d’un tènement privé, où le tracé d’un cheminement est déjà existant. Conformément à la délibération n°63/2017 du 08 novembre 2017, Madame le Maire a donc engagé les démarches et les 2 riverains concernés ont donné leur accord par écrit pour permettre le nouveau tracé de la liaison entre les chemins communaux Bel Air et Jeannot.

Madame le Maire présente le projet d’acquisition par la commune, lequel s’établit comme suit : - Monsieur GROCQ cèdera à la commune 1 225 m2 de terrain (parcelles AD 284 (558 m²), 276 (33m²), 278 (176 m²), 276 (33 m²), 281 (451m²) et 286 (7m²)

- La SCI Easy Park représentée par Monsieur FELGATE cèdera à la Commune 857 m2 de terrain (parcelles A 106 (371 m²), 108 (79 m²), 110 (4 m²) et 113 (403 m²).

Les travaux pour aménager une nouvelle liaison entre les chemins Bel Air et Jeannot ont été pris en charge par la SCI et sont jugés conformes, après visite sur le terrain. Toutes ces cessions se feront au prix de 0,78 euros le M2, selon estimation de la SAFERL Les achats de terrains par la Commune, soit au total 2 082 m2 s’élèveraient à 1 623,96 €. Les enquêtes publiques permettant d’envisager

-d’une part la cession des portions des chemins ruraux (à la SCI EASY PARK : 863 m2, soit 673,14 euros ; à Monsieur GROCQ : 1 504 m2, soit 1 173,12 euros, et au total 1 846,26 € de cessions)

- d’autre part l’acquisition par la commune des parcelles AD 284, 276, 278, 281, 286 pour 1 225 m², et A 106, 108, 110 et 113 pour 857 m² (au total 1 623,96 € d’acquisition)

seront ainsi engagées parallèlement.

Il est précisé que la SCI EASY Park prendra à sa charge tous les frais inhérents à cette procédure (notamment travaux, rédaction des actes, frais d’enregistrement)

Le Conseil municipal est invité à délibérer pour autoriser le Maire à engager la procédure d’enquêtes publiques. Il est précisé que cession et acquisition définitives feront l’objet d’une délibération du Conseil municipal au vue des conclusions après enquêtes publiques.

Le Conseil municipal

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L 141-3 et R 141-4 alinéa 2 VU le Code de l’urbanisme, notamment son article L 318-3

VU le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L 134-1 et R 134-5 à R 134-32 Entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (23 voix POUR)

- AUTORISE Madame le Maire à lancer la procédure d’enquêtes publiques, comme énoncée précédemment - AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces utiles à cette décision - PREND ACTE qu’il sera amené à délibérer ultérieurement sur les acquisitions et cessions définitives dans le cadre de ce dossier.

Suite au signalement qu’une portion de chemin serait barrée, il est évoqué qu’une vérification sur place sera effectuée, et il est rappelé que les accès aux chemins ruraux de la commune, en aucun cas ne doivent être barrés.

13. Vœu du Conseil municipal sur la défense du pastoralisme face aux attaques du loup (rapporteur : José SUSINI) (delib 13_2018)

Monsieur SUSINI expose, suite au courrier de l’AMD, la situation très sensible liée à la présence du loup dans de nombreuses communes du département de la Drôme, sujet évoqué lors du congrès départemental des maires, à Nyons. Les communes concernées par le pastoralisme s’inquiètent grandement de l’avenir et de l’équilibre de leur territoire si l’élevage en plein air venait à disparaître.

Depuis quelques mois, des collectivités locales du grand Sud Est (PACA et Auvergne-Rhône-Alpes) se sont constituées en association sous le nom de Union pour la sauvegarde des Activités Pastorales et Rurales (USAPR), afin d’exprimer leur soutien aux éleveurs, et également alerter, mobiliser, les pouvoirs publics sur la situation.

Aussi, suite au Congrès départemental de Nyons, l’Association des Maires et des Présidents de Communautés de Communes de la Drôme, consciente de la détresse des éleveurs, a décidé de soutenir l’USAPR. L’AMD propose de porter la parole des élus locaux au-delà du département de la Drôme, à l’attention du gouvernement et de l’Etat, afin de peser dans le débat.

Elle entend faire évoluer à terme la législation nationale et européenne (Convention de Berne) et notamment peser fortement sur « le plan loup », dans l’intérêt prioritaire du pastoralisme et des acteurs professionnels qui, au quotidien, souffrent de la prédation. « L’ultime appel pour la défense de l’élevage de plein air » validé par l’ensemble du monde syndical agricole, quelle que soit sa sensibilité, ainsi que la contribution de l’USAPR au « Plan national d’actions 2018-2023 » permet de prendre toute la mesure des enjeux. La question du loup ne concerne pas exclusivement les communes rurales. Cette question engage l’avenir de nos territoires. L’objectif n’est évidemment pas l’éradication de cette espèce ; il s’agit avant tout de permettre la survie de savoir-faire ancestraux en matière agricole et en matière d’aménagement du territoire dans nos communes.10

Il importe d’inverser la tendance, en défendant en priorité les activités humaines. Le Conseil Municipal est donc invité à délibérer pour apporter son soutien à la défense du pastoralisme face aux attaques du loup.

Le Conseil municipal,

ENTENDU l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (23 voix POUR)

DECIDE d’adopter le présent VŒU pour :

- APPORTER SON SOUTIEN à l’appel de l’USAPR, approuvée par l’Association des Maires et des Présidents de Communautés de Communes de la Drôme et par l’ensemble des organisations agricoles représentatives

- PRENDRE ACTE de la gravité de la situation quant à la survie des activités d’élevage dans les communes drômoises alors que le « plan loup 2018-2023 » est en cours d’élaboration

- RAPPELER que l’objectif de cette démarche n’est pas l’éradication de l’espèce loup, mais d’inverser la tendance et de défendre en priorité les activités humaines.

14. Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L2122-22 du CGCT, (la liste a été transmise aux conseillers municipaux, en annexe de l’ordre du jour et de la convocation à la présente réunion du Conseil municipal)

15. Questions diverses/Informations

Madame le Maire informe :

* 28 février à 18h30 à la Halle : soirée CDOS : remise du label de la « ville la plus sportive » décerné à la commune de Dieulefit (catégorie villes de – de 5 000 hab).

* 10 mars : Carnaval, organisé par l’association Mômes et Merveilles qui à cette occasion a fédéré toutes les écoles pour participer à cet évènement.

* accueil de deux nouvelles familles de réfugiés syriens, sur la commune (8 personnes et 3 personnes), accompagnées par le CCAS et les partenaires associatifs locaux, que Madame le Maire remercie chaleureusement.

Monsieur GRESSE informe :

* marchés artisans créateurs 2018 : 05 mai, 19 juillet et 18 août

* Banquet républicain et 2 soirées Bal : 13 et 14 juillet

* théâtre le 20 juillet

* Festival du Théâtre de verdure : 25 juillet Hommage aux Beatles, et 02 Août concert Michael Jones * Fête du Picodon le 12 août

* Fête des pompiers du 18 au 21 août

* Exposition sur le textile organisée par PMH du 16 juillet au 05 août, à la Halle * Exposition consacrée à Claude Mauron et les verriers du 06 au 26 août à la Halle * Festival Eclats du 03 au 09 septembre

Monsieur MONTESINOS remercie Madame le Maire pour avoir accepté d’organiser l’accueil d’un groupe de 30 jeunes de la région lyonnaise, pour une présentation de ce qu’est une Mairie, le 15 février prochain.

A la demande de Madame MORENAS, Monsieur KOHLER effectue un point d’étape au sujet du renouvellement de l’accréditation des lits SSR de l’hôpital de Dieulefit. Il précise que rien à ce jour n’est décidé mais qu’il est fort probable que les autorités de tutelle (ARS) imposent à l’établissement la réorientation des 12 lits SRR. Il évoque également le projet de mettre en place des consultations de spécialistes sur le site de Dieulefit ce qui serait très intéressant pour la population locale. Madame le Maire souligne que l’objectif doit être de conserver des services de santé de qualité. Elle rappelle que l’hôpital n’est pas placé sous la compétence de la Mairie mais que les élus municipaux sont attentifs au devenir de l’établissement. Dans les prochaines semaines les évolutions en cours seront suivies attentivement.

Madame DERIMAY tient à témoigner ses sincères remerciements au CCAS, Sandra GRESSE et Laurent AUDRAS, chargé de mission ENS St Maurice, pour avoir organisé une sortie des seniors sur Saint Maurice. Cela a permis à certains de revoir une dernière fois ce lieu de leur enfance au cours de leurs derniers mois de vie.

Prochaines dates de réunions prévues, pour le Conseil Municipal : à 18h, salle du Conseil municipal de la mairie de Dieulefit :

- mercredi 28 mars 2018

- mercredi 02 mai 2018

- mercredi 06 juin 2018

- mercredi 11 juillet 2018

L’ordre du jour étant épuisé et les conseillers n’ayant plus d’informations à transmettre ou de questions à poser, la séance est levée à 19h48. Madame le Maire invite le public à faire part de ses questions/informations. Madame le Maire remercie les conseillers et le public pour leur présence.

Le Maire,

Christine PRIOTTO