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Déliberation - dem2025 06 contrat de location pour le t4 meuble 820
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - dem2025 06 contrat de location pour le t4 meuble 820)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 27/01/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le 27/01/2025
7
Hal
de
Thyez
Publié
le
S'LOF
|
ID :
074-217402783-20250127-DEM2025_06-AU
°t218%
DÉCISION
DU MAIRE
Prise en vertu d'une délégation donnée par le conseil municipal {article L2122-22 du code général des collectivités territoriales)
DEM2025_06 Objet: contrat
de
location
pour
le T4
meublé-
310,
rue
de
la mairie
Le Maire
de la commune
de Thyez
;
Vu
l’article
L.2122-22
alinéa
5 du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire
pour
« décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans
»;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°DEL2020_38
du
10
juillet
2020
portant
délégation
de
compétences
par
le
conseil
municipal
au
Maire
au
5°
de
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
pour
« décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans
»
;
|
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2021_59
du
02
juin
2021
définissant
les
tarifs
de
location
de
l'appartement
de
type
T4
meublé
(logement
d'urgence),
situé
au-dessus
de
l’école
de
la
Crête
;
Vu
la
demande
formulée
par
M.
de
prolonger
la
location
de
ce
logement
de
27
jours
;
DECIDE
Article
1 :
de
signer
un
contrat
de
location
avec
M.
pour
le
logement
T4
meublé,
situé
au
310,
rue
de
la
mairie,
pour
une
durée
de
27
jours,
soit
du
1«*
au
28
février
2025.
Article
2 :
le
contrat
est
consenti
moyennant
le
versement,
prorata
temporis,
d'une
redevance
mensuelle
d'occupation
de
795,45
€
(sept
cent
quatre-vingt-quinze
euros
et
quarante-cinq
centimes)
pour
le
logement
+ 50
€ (cinquante
euros)
pour
le
garage
+ 75
€
(soixante-quinze
euros)
de
provision
mensuelle
pour
les
charges.
Article
3 :
la
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
mairie
de
Thyez.
Article
4
:Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Thyez
est
chargé,
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à Thyez,
le 27
janvier
2025
« Certifié exéeutoire »
12 7 JAN. 2075
Le Maire,
Télétransmis le : Publié ou notifié le :
…
Le directeur général des services
———
Fabrice
GYSELINCK
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
décision
peut
Bire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Maire
et/ou
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un délai de
deux
mois
à compter
de la
présente
notification.
Le
tribunal administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible par
le site
internet
www.telerecours.fr.
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