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Déliberation - dem2023 11 contrat de location pour le logement studio meuble sans le nom 409
Document publié le Mercredi 2 juin 2021 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - dem2023 11 contrat de location pour le logement studio meuble sans le nom 409)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 11/05/2023 Reçu en préfecture le 11/05/2023 Qn
7
Pubiéle
S'LOT
: 074-217.
El
Z
DÉCISION
DU
MAl
117402783-20230505-DEM2023_1
1-AU
ye
Prise
en vertu
d’une
délégation
donnée
ess
par le conseil municipal
{article L2122-22 du code général des collectivités territoriales)
DEM2023_11 Objet
: contrat
de
location
pour
le logement
studio
meublé-
avenue
Louis
Coppel
Le Maire
de la commune
de Thyez,
Vu
l’article
L.2122-22
alinéa
5 du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire
pour
« décider
de
la conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans
» ;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°DEL2020_38
du
10 juillet
2020
portant
délégation
de
compétences
par
le conseil
municipal
au
Maire
au
5° de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales pour
« décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
12 ans »
;
Vu
la délibération du conseil
municipal
n°2021_59
du 02 juin 2021
définissant
les tarifs de location
du
studio
meublé
situé
avenue
Louis
Coppel
et réservé
au
logement
d'urgence,
;
Vu
la demande
formulée
par M.‘
de louer ce logement
au maximum
un
mois
;
Considérant
la nécessité
d'accompagner
temporairement
cette
personne
le temps
qu’elle
retrouve
une
situation
stable
;
DECIDE
Article 1#
: de signer un contrat de location avec M.
pour le logement
studio meublé,
situé
au
500,
avenue
Louis
Coppel
pour
une
durée
d’un
(1)
mois,
soit
du
07
mai
2023
au
07
juin
2023. Article
2
: le contrat
est consenti
moyennant
le versement
d'une
redevance
mensuelle
d'occupation
de
300
€ (trois
cents
euros)
pour
le logement.
Article
3
:la
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
mairie
de
Thyez.
Article
4 :
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Thyez
est
chargé,
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait
à Thyez,
le 5 mai
2023
Télétransmis
le
Publié
ou
notifié le :
Le Directeur Général
des Services
« Certifié exécutoire»
1
4
MA]
1
La présente
décision,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou de
sa publication
et/ou
de
son affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble
ou
d'un
recours gracieux
auprès
de
la Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux mois
pour répondre. Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai de
deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R. 421-7
du
Code
de
justice
Administrative,
les
personnes
résidant
outre-
mer
et à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et deux
mois
pour
saisir
le Tribunal.
DEM2022_
50
du
22
novembre
2022