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Déliberation - 52 2022 Mutualisation+matériel
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Bias.
Lien du pdf (Déliberation - 52 2022 Mutualisation+matériel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 27/06/2022
Reçu en préfecture le 27/06/2022
ID : 040-214000432-20220627-52_ 2022 _DEL-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
#77, DU CONSEIL MUNICIPAL
52-2022 DEL
Séance ordinaire du 27 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la ville de Bias,
convoqué le vingt-deux juin deux mille vingt-deux, s’est réuni en séance publique dans la salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire.
Présents: Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire ; Monsieur Daniel ANTAGNAC, Madame Zénia
DUPRAT, Monsieur Sébastien DESESSARD, Adjoints; Madame Martine PRAT, Madame
Elisabeth CHAMOULAUD, Madame Geneviève HENNY, Monsieur Marcel LESCARRET,
Monsieur Daniel MAÏA, Madame Jacqueline MEYSONNIER, Monsieur Cédric BAZIN, Madame Marine SAUBESTY.
Absent{e) excusé(e) : Madame Stéphanie CONTRASTIN, Madame Hélène MEOULE, Monsieur Benoît
EMASABAL,
Présent(s) : 12 Absent(s) excusé(s) : 3 Procuration(s) : 1
Secrétaire de séance : Geneviève HENNY
Objet : Mutualisation du matériel technique : approbation du règlement
La communauté de communes de Mimizan et ses communes membres souhaitent se regrouper en
vue de rationaliser le coût de gestion et d'améliorer l'efficacité économique par la mise en commun
des matériels techniques propriétés des communes et de l’EPCI.
Pourse faire, différentes réunions de travail ont été organisées pour définir les conditions et modalités
de mise en oeuvre de cette mutualisation des matériels techniques qui ont été formalisées dans un
règlement annexé au présent rapport.
Les grands principes retenus et détaillés dans le règlement sont les suivants :
- la liste du matériel jugé comme pouvant être mutualisé a été élaborée par chaque
collectivité propriétaire, est annexée au règlement et pourra être complétée au gré des
achats et renouvellements,
- le petit matériel est mis à disposition à titre gratuit. Est entendu par petit matériel, tout le
matériel portatif,
- une précision a été apportée sur le matériel pouvant être mis à disposition seulement avec
chauffeur,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique
Télérecours accessible par le lien : http://www. telerecours.fr Envoyé en préfecture le 27/06/2022
Reçu en préfecture le 27/06/2022
ID : 040-214000432-20220627-52_2022_DEL-DE
- la mise à disposition du gros matériel est effectuée à titre payant sur la base d’un
coût/journée forfaitaire qui a été défini conjointement. Les tarifs sont annexés au
règlement,
- le remboursement des frais sera effectué par l’emprunteur sur la base d’un état annuel
établi par la collectivité propriétaire indiquant la liste des recours au matériel, auxquels
sont appliqués les tarifs validés. Le remboursement sera réalisé une fois par an, au plus
tard le 1er décembre de l’année concernée,
- les modalités de prêt proposées sont souples afin de privilégier la réactivité,
- chaque collectivité propriétaire assure l’entretien et les réparations de son matériel et en
est responsable et la collectivité emprunteur est responsable de sa bonne utilisation
Sur proposition de Madame le Maire et après avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité
Décide
> d'approuver le principe de mutualiser les matériels des services techniques des communes
et de la Communauté de communes,
> d'approuver le règlement fixant les modalités de mise en œuvre de cette mutualisation,
ainsi que ses annexes,
> de valider les montants forfaitaires des prêts tels qu’annexés au règlement,
> d'autoriser Madame le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus,
Ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Elisabeth ETCHEVERRIA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr