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Procès Verbal - 2026ARR87 delegation de fonction et de signature a Mme Gaelle LELOUP 2e Adjointe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026ARR87 delegation de fonction et de signature a Mme Gaelle LELOUP 2e Adjointe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE Acte certifié exécutoire : Arrêté parvenu en Préfecture le : Ab. ou 26
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Accusé de réception de la Préfecture numéro :
29 to DU/4 2020AER ë
Arrêté pubiéinafé le à 0 CÙ PRREFAT Affiché le :
Pièce annexe :
ARRETE DU MAIRE N°2026ARR87
Objet : Arrêté portant délégation de fonction et de signature attribuée à Mme Gaëlle LELOUP - 2ème adjointe au Maire
La Maire d'Arcueil,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir à Mme la Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoint.e.s,
Vu la délibération du conseil municipal du 28 mars 2026 fixant à 13 le nombre des adjoint.e.s,
Vu le procès-verbal d'élection de la maire et des adjoints du 28 mars 2026,
Considérant l'élection de Madame Gaëlle LELOUP en tant que 2e adjointe,
Vu la délibération n°2026DEL18 du 28 mars 2026 décidant de déléguer à Mme la Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, et l’autorisant à subdéléguer ces attributions aux adjoint.e.s et aux conseillers.ères municipaux,
Considérant que, pour le bon fonctionnement du service public municipal, il convient de donner délégation à Madame Gaëlle LELOUP, 2° adjointe,
ARRETE :
Article 1er: Sous ma surveillance et ma responsabilité, Mme Gaëlle LELOUP, 2° adjointe, est chargée par délégation des questions relatives à la vie associative, la démocratie locale, la participation citoyenne, l'économie sociale et solidaire.
Article 2 : Sous ma surveillance et ma responsabilité, Mme Gaëlle LELOUP, 2° adjointe, est chargée par délégation de signer les décisions du maire prises par délégation du Conseil municipal en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales dans le domaine des fonctions visées à l'article 1er, et notamment :
- prendre toute décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans les limites prévues par la réglementation applicable aux marchés publics et lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Article 3 : Sous ma surveillance et ma responsabilité, Mme Gaëlle LELOUP, 2e adjointe, est autorisée à signer tous actes, courriers, notes, décisions, contrats, attestations, certificats, documents et bons d'engagement comptables afférents aux matières déléguées et qui concourent à l'exercice des fonctions visées à l’article 1°.
Article 4 : Mme Gaëlle LELOUP, 2e adjointe, est chargée par délégation, de prendre toutes les mesures
ARRETE N°2026ARR87
Nature de l'acte :permanente
Service : provisoires nécessaires à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, attestés par un avis médical ou à défaut par la notoriété publique, pouvant engendrer un danger imminent pour la sûreté des personnes.
Article 5: Le présent arrêté sera notifié à Mme Gaëlle LELOUP.
Article 6: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la trésorière, trésorerie d'Ivry sur seine, 94-96 rue Victor Hugo 94205 Ivry sur seine.
- M. le Préfet du Val de Marne
Article7: La Maire:
- Certifie le caractère exécutoire de cet arrêté compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification.
- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens
accessible par le site Internet.
Fait en Mairie, le -/%. 5 4. 33 c
La Maire
& PASCAL-LERICQ
Maire
ARRETE N°2026ARR87
Nature de l'acte :permanente
Service : : | TOUR ete (tele
( ACTES : contrôle de tégalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE ARCUEIL
Utilisateur : HAZARD Juliette
Paramètres de La transaction :
Numéro de l'acte : 2026ARR87
Objet: Arrêté portant délégation de Fonction et de
signature attribuée à Mme Gaëlle LELOUP 2eme
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision: 2026-04-14 00:00:00+02
Nature de l'acte : Actes individuels
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.1.2 - procédure adaptée (art,28)
Identifiant unique : 094-219400033-20260414-2026ARR87-AI
URL d'archivage : Non définie
Notification : Notifiée à juliette.hazard@mairie-arcueil.fr
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Nom métier : 094-219400033-20260414-2026ARR87-AI-1-1_0.xml
Document principal (Acte individuel)
Nom original : 87.pdf
Nom métier:
99_AI-094-219400033-20260414-2026ARR87-AI-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date
Posté 14 avril 2026 à 15h42min32s
En attente de transmission 14 avril 2026 à 15h42min33s
Transmis 14 avril 2026à 15h42min33s
Acquittement reçu 14 avril 2026 à 15h42min50s
Page 1
Type Taille
text/xmt 9720
application/pdf 72.4 Ko
Message
Dépôt initial
Accepté par le TAT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le MI le 2026-04-14