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Procès Verbal - 2026ARR95 delegation de fonction et de signature attribuee a Mme Anaita DAVID 10e Adjointe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026ARR95 delegation de fonction et de signature attribuee a Mme Anaita DAVID 10e Adjointe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE Acte certifié exécutoire RUN. Arrêté parvenu en Préfecture le : to £6 104; J 4
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Accusé de RO la Préfecture numéro : GOU (4 LoLLAC RIT AT
Arrêté publié/notifé le : SABEAN AD Affiché le :
Pièce annexe :
ARRETE DU MAIRE N°2026ARR95
Objet : Arrêté portant délégation de fonction et de signature attribuée à Mme Anaïta DAVID - 10ème Adjointe
La Maire d'Arcueil,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir à Mme la Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un.e ou plusieurs adjoint.e.s,
Vu la délibération du conseil municipal du 28 mars 2026 fixant à 13 le nombre des adjoint.e.s,
Vu le procès-verbal d'élection de la maire et des adjoint.e.s du 28 mars 2026,
Considérant l'élection de Madame Anaïta DAVID en tant que 10° adjointe ;
Vu la délibération n°2026DEL18 du 28 mars 2026 décidant de déléguer à Mme la Maire les attributions
mentionnées à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, et l'autorisant à subdéléguer ces attributions aux adjoint.e.s et aux conseillers.ères municipaux,
Considérant que, pour le bon fonctionnement du service public municipal, il convient de donner délégation à Madame Anaïta DAVID en tant que 10° adjointe,
ARRETE :
Article 1er: Sous ma surveillance et ma responsabilité, Anaïta DAVID, 10e adjointe à Mme la Maire, est chargée par délégation des questions relatives à l'éducation et à l'enfance.
Article 2 : Sous ma surveillance et ma responsabilité, Madame Anaïta DAVID, 10e adjointe à Mme la Maire, est chargée par délégation de signer les décisions du maire prises par délégation du Conseil municipal en vertu de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales dans le domaine des fonctions visées à l’article 1er, et notamment :
- prendre toute décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans les limites prévues par la réglementation applicable aux marchés publics et lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Article 3 : Sous ma surveillance et ma responsabilité, Madame Anaïta DAVID, 10e adjointe, est autorisée à signer tous actes, courriers, notes, décisions, contrats, attestations, certificats, documents et bons d'engagement comptables afférents aux matières déléguées et qui concourent à l'exercice des fonctions visées à l’article 1°.
Article 4 : Madame Anaïta DAVID, 10e adjointe à Mme la Maire, est chargée par délégation, de prendre toutes les mesures provisoires nécessaires à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, attestés par un avis médical ou à défaut par la notoriété publique, pouvant
ARRETE N°2026ARR95
Nature de l'acte ‘permanente
Service : engendrer un danger imminent pour la sûreté des personnes.
Article 5: Le présent arrêté sera notifié à Madame Anaïta DAVID.
Article 6: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la trésorière, trésorerie d’lvry sur seine, 94-96 rue Victor Hugo 94205 Ivry sur seine.
- M. le Préfet du Val de Marne
Article 7: La Maire:
- Certifie le caractère exécutoire de cet arrêté compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification.
- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d’Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.
Fait en Mairie, le /4 -04. 23 2<
La Maire
ophie PASCAL.LERIGE
Maire
ARRETE N°2026ARR95
Nature de l'acte :permanente
Service : HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE ARCUEIL
Utilisateur : HAZARD Juliette
Paramètres de la transaction:
Numéro de l'acte : 2026ARR95
Objet : Arrêté portant délégation de Fonction et de
signature attribuée à Madame Anaïta DAVID - 10 eme
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-04-14 00:00:00+02
Nature de l'acte : Actes individuels
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.1.2 - procédure adaptée (art,28)
Identifiant unique : 094-219400033-20260414-2026ARR95-Ai
URL d'archivage : Non définie
Notification : Notifiée à juliette.hazard@mairie-arcueil.fr
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 968 o
Nom métier : 094-219400033-20260414-2026ARR95-AI-1-1_0.xmi
Document principal (Acte individuel) application/pdf 72Ko
Nom original : 95.pdf
Nom métier:
99_AI-094-219400033-20260414-2026ARR95-AI-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date Message
Posté . 14 avrit 20263 17h33min04s Dépôt initial
En attente de transmission 14 avril 2026 à 17h33min05s Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis 14 avril 2026 à 17h33min05s Transmis au MI
Acquittement reçu 14 avril 2026 à 17h33min25s Reçu par le MI Le 2026-04-14
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