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Procès Verbal - 44 convention d occupation temporaire cot du domai
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Conseil Municipal - cms 12 05 CM Convention d occupation temporaire aux fins d installation et d exploitation d une centrale photovoltaique au centre technique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anse.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms 12 05 CM Convention d occupation temporaire aux fins d installation et d exploitation d une centrale photovoltaique au centre technique)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Envoyé
en
pr
are
le
09/12/2002
AA38DEC2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'ANSE
Séance
du
05/12/2022
OBJET
: Convention
d'occupation
temporaire
aux
fins
d'installation
et
d’exploitation
d’une
centrale
photovoltaïque
au
centre
technique
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
présents
: 25
Nombre
d’exprimés
: 27
Date
convocation
02/12/2022
Le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
en
séance
publique,
salle
du
Conseil
Municipal,
le
cinq
décembre
deux
mille
vingt-deux
à
dix-neuf
heures,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Maire. Etaient
présents
:
Daniel
POMERET,
Jean-Luc
LAFOND,
Claire
ROSIER,
Xavier
FELIX,
Marie-Claire
PAQUET,
Luc
FERJULE,
Nathalie
HERAUD,
Max
DURMARQUE,
Liliane
BLAÏSE
{maire-adjoints}
Christophe
MONTANTEME,
Karim
MOYENIN
OUARDI,
Pascal
ANTHOINE,
Emmanuelle
SCHARFF
{arrivée
au
point
n°9),
Pierre
REBUT,
Ludivine
CHIERICI,
Fabrice
MORICHON,
Roseline
MHARI
AGOURRAME,
Stéphane
DUTHEIL,
Christophe
DEBIZE,
Carine
RANSEAU,
Gilbert
PRIGENT,
Céline
BABUS,
Bruno
PONNET,
Ouda
MECHAIN,
Alexis
VERMOREL,
Didier
RICHERD
Procurations
:
Sandrine
TROUSSIEUX
à
Nathalie
HERAUD
Marie-Hélène
BERNARD
à
Luc
FERJULE
Excusé Linda
BEGGUI
Isabelle
BRETTON
Directrice
Générale
des
Services
assiste
au
conseil
en
application
de
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Jean-Luc
LAFOND
est
désigné
secrétaire
de
séance. Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2022
AA38DEC2022
Fr
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2022
publié 1e ID : 069-216900092-20221205-AA38DEC2022-DE
Daniel
POMERET
expose
que
le
présent
acte
est
établi
dans
le
cadre
d’une
démarche
de
production
d'énergie
renouvelable
citoyenne
et
locale,
impliquant
la
mise
en
œuvre
d'installations
photovoltaïques.
Il
lie
une
société
d'exploitation
locale
et
la
Mairie
de
Anse
propriétaire
des
bâtiments
sur
lesquels
sont
installés
les
équipements
photovoltaïques. La
Mairie
de
Anse
souhaitant
promouvoir
la
promotion
des
Energies
Renouvelables
sur
son
territoire
a
souhaité
proposer
la
mise
à
disposition
d’une
partie
de
la
toiture
du
bâtiment
des
services
techniques
pour
permettre
la
réalisation
d’une
installation
de
production
photovoltaïque.
Dans
ce
cadre,
la
SAS
CEVIDOREES
a
fait
part
de
son
intérêt
à
la
Mairie
de
Anse
par
courrier
pour
réaliser
une
installation
photovoltaïque
sur
une
toiture
d’un
bâtiment
de
la
Mairie
de
Anse.
Conformément
à
l’article
L.2122-1-4
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
s'agissant
d’une
Manifestation
d’Intérêt
Spontanée,
la
Mairie
de
Anse
s’est
assurée
au
moyen
d’une
publicité
préalable
et
suffisante
de
l'absence
de
toute
autre
manifestation
d'intérêt
concurrente.
En
conséquence
la
Mairie
de
Anse
met
à disposition
du
PRENEUR
la toiture
du
bâtiment
des
services
techniques,
afin
d’y
installer
un
ensemble
d'équipements
de
production
d'électricité
photovoltaïque,
participant
ainsi
à
la
réalisation
de
l’objet
social
de
la
SAS
CEVIDOREES. L’électricité
produite
sera
intégralement
injectée
dans
le
réseau
public
de
distribution
d'électricité. La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
entre
les
deux
parties.
Elle
prendra
fin
à
l'issue
d’un
délai
de
20
ans
à
compter
de
la
mise
en
service
de
l'installation,
soit
à l’issue
du
contrat
passé
entre
le
PRENEUR
et
EDF
Obligation
d'achat.
Vu
l’article
L2122-22
du
CGCT,
Vu
la
délibération
du
25
mai
2020
relatives
aux
attributions
accordées
à
Monsieur
le
Maire
par
le
Conseil
Municipal,
Dont
acte
Pour
extrait
conforme,
Rendue
exécutoire
le
Par
transmission
en
Sous-préfecture
et
affichage
En Mairie.