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Déliberation - 211222 Deliberation de Principe SUR LES Propositions de Reprise DES Voiries DES Lotissements Dans le Domaine Public
Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune d'Hesdigneul-lès-Boulogne.
Lien du pdf (Déliberation - 211222 Deliberation de Principe SUR LES Propositions de Reprise DES Voiries DES Lotissements Dans le Domaine Public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Collectivités territoriales,
Département du Pas-de-Calais en exercice: 14 |
Arrondissement de Boulogne/mer Présents: 9 || ; Excusé(s)/Absent(s) : 3 Canton d'Outreau Fou : À
Quorum: 8
eill
Commune d'Hesdigneul-les-Boulogne
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 DECEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le mercredi vingt et un décembre, à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni à la salle annexe de la mairie, sous la présidence de M. Yves Hennequin, Maire, suite à la convocation en date du quatorze décembre deux mil vingt-deux, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux à l'exception de Messieurs Seillier David, Caplier Julien,
Poquet Sébastien, Montador Gilles, Joly Michel.
Absents excusés : Messieurs Montador Gilles et Joly Michel,
Monsieur Joly Michel ayant donné procuration à Monsieur Triquet Dominique.
Madame Thellier Stéphanie est désignée secrétaire de séance.
OBJET : Délibération de principe sur les propositions de reprise des voiries des lotissements dans le domaine public
Monsieur le Maire informe qu’une Commune dispose de plusieurs moyens juridiques pour procéder au classement d’une voie privée d’un lotissement dans son domaine public. |
|
| La voie privée acquise relèvera alors du domaine privé de la commune ce qui nécessitera une nouvelle délibération | pour le classement en domaine public. |
| Monsieur le Maire propose de reprendre les voiries des lotissements selon les critères suivants : - Demande formalisée des propriétaires ou des associations syndicales de propriétaires demandant la reprise des voiries,
- Accord positif de la DAACT du PA, |
- Fin des constructions des habitations,
- Clôtures des parcelles en limite publique terminées,
- Parfait état des communs (voiries, réseaux),
- Etat des lieux.
| Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, :
| . . . _ : D’autoriser Monsieur le Maire à accepter et signer les offres de cession gratuite des voiries de ces lotissements, dès
l'instant où les critères de transferts ci-dessus sont réunis et que les états des lieux ne fassent apparaître aucun défaut majeur.
| .
| Ont signé les membres présents.
| Fait en Conseil Municipal, les jour, mois et an ci-dessus.
| Pour Extrait Conforme,
Le Maire
Î bone Are
REÇU EN PREFECTURE
le 26/12/2022