Déliberation - 211222 Classement Dans le Domaine Public Communal de la Voirie de la Residence Remy Froucroy

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Déliberation - 211222 Classement Dans le Domaine Public Communal de la Voirie de la Residence Remy Froucroy Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune d'Hesdigneul-lès-Boulogne. Lien du pdf (Déliberation - 211222 Classement Dans le Domaine Public Communal de la Voirie de la Residence Remy Froucroy)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales, N°2022-38 Département du Pas-de-Calais Conseiller en exercice : 14

Page 1/2 Arrondissement de Boulogne/mer Présents: 9 Canton d’Outreau Procurations : i

| Excusé(s)/Absent(s) : 5 |

||

| | Commune d'Hesdigneul-les-Boulogne

|

Quorum : 8

| DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

| DU 21 DECEMBRE 2022

| L'an deux mil vingt-deux, le mercredi vingt et un décembre, à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni à! | la salle annexe de la mairie, sous la présidence de M. Yves Hennequin, Maire, suite à la convocation en date du quatorze décembre deux mil vingt-deux, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie. |

|| |Etaient présents : Tous les conseillers

municipaux à l'exception de Messieurs Seillier David, Caplier Julien,

| Poquet Sébastien, Montador Gilles, Joly Michel. |

Absents excusés : Messieurs Montador Gilles et Joly Michel |

Monsieur Joly Michel ayant donné procuration à Monsieur Triquet Dominique. |

|

| Madame Thellier Stéphanie est désignée secrétaire de séance.

|

| OBJET : Classement dans le domaine public communal de la voirie privée de la résidence Rémy Fourcroy |

|Par délibération n°2022-37, le Conseil Municipal a adopté le principe sur la proposition de reprise des voiries des! | lotissements avec des critères et donné mandat à Monsieur le Maire pour poursuivre son exécution. |

|

| Vu la demande de Flandre Habitats demandant le classement dans le domaine public communal de la voirie de la! résidence Rémy Fourcroy cadastrée section AC 81p pour une contenance cadastrale de 3 305 m2.

Vu l'extrait de plan de projet de division,

| Considérant que les conditions requises pour le classement des voies listées sont remplies,

Considérant que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de! circulation assurées par les voies, et qu’aux termes de l’article L 141-3 du code de la voirie routière, le classement et | déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal,

| Monsieur le Maire rappelle que la Collectivité n’a pas l’obligation d'intégrer les voies privées de lotissement dans le | domaine communal. Lorsqu’elle accepte cette intégration elle prend à sa charge tous les frais à venir d’entretien, de {réparation et de réfection de la voie. Dans le cadre d’un transfert amiable, le classement des voiries et réseaux d’un. | lotissement dans le domaine communal est dispensé d'enquête publique préalable, sauf lorsque le classement a pour! conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, ce qui n’est pas le cas! | en l’espèce. |

| | | | Le Conseil Municipal peut approuver l'intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l’état| d’entretien de la voie. Le transfert de propriété s’effectuera par acte notarié. Monsieur le Maire précise qu'aucune| | convention préalable aux travaux de réalisation du lotissement n’a été conclue avec la commune, mais que la voirieal | été réalisée conformément au cahier des charges. A ce jour, la voirie est conforme et en bon état d’entretien. |

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, des membres présents décide :

- Accepter le transfert amiable pour l’euro symbolique de la voirie de la résidence Rémy Fourcroy, parcelle

| cadastrée AC 81p d’une contenance de 3 305 m2,

| - Du transfert amiable de la propriété qui vaut classement dans le domaine public communal de la voie privée de la résidence cadastrée AC 81p d’une contenance de 3 305 m2 et des réseaux sis dans son emprise en dehors

REÇU EN PREFECTURE

le 26/12/2922

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G9_DE-062-218.| N°2022-38 page 2/2

du réseau assainissement collectif, dès la signature de l’acte notarié constatant le transfert de propriété à tal | commune,

D'imputer à la charge de Flandre Habitats l’ensemble des coûts liés au transfert (bornage, acte notarié...) ainsi que tous frais annexes,

De donner pourvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs au transfert de la voirie de la! résidence Rémy Fourcroy.

| Ont signé les membres présents.

Fait en Conseil Municipal, les jour, mois et an ci-dessus.

Pour Extrait Conforme,

Le Maire

F REÇU EN PREFECTURE 1

le 26/12/2022

agréve € leqaibr mi

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