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Acte Administratif - 20240806 ARRT 792 UR mise secu
Document publié le Mardi 6 août 2024 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - 20240806 ARRT 792 UR mise secu)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Ret. 201 5e4 der ger-Levraulr (1309) Fontainebleau ARRETE DE MISE EN SECURITE- PROCEDURE URGENTE N°24.UR.792 Objet : Arrêté de mise en sécurité-procédure d'urgence - bâtiment 1 de la résidence Le Parc Sainte Marie sis 92 rue Paul Jozon 77300 Fontainebleau à compter du 6 août 2024 LE MAIRE, VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.511-1 à L.511-6, les articles L.521-1 à L.521-4, les articles R.511-1 à R.511-11 ; VU le Code de Justice Administrative, et notamment l’article R.556-1, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2131-1, L.2212- 2 et L.2212-4, VU l'arrêté n°22.SG.767 en date du 6 juillet 2022 portant délégation permanente de fonction et de signature à M. José TENDA, 6ème adjoint au Maire, CONSIDERANT l'incendie survenu le 27 juillet 2024 au bâtiment 1 de la résidence Le Parc Sainte Marie sise 92 rue Paul Jozon 77300 Fontainebleau, CONSIDERANT qu'il existe un risque d’effondrement du dit bâtiment, CONSIDERANT qu'il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour mettre en sécurité le périmètre immédiat, ARRETE ARTICLE 1 : Compte-tenu du danger encouru, il est nécessaire d'interdire immédiatement, à l'exception des services de secours, l'accès au bâtiment 1 de la résidence Le Parc Sainte Marie sise 92 rue Paul Jozon 77300 Fontainebleau. ARTICLE 2 : Un périmètre de sécurité est mis en place interdisant tout accès. Ces prescriptions devront être respectées jusqu’à la main levée de l'arrêté de mise en sécurité. ARTICLE 3 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché sur le barriérage du périmètre de mise en sécurité de l’immeuble ainsi qu’en mairie, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L.511-12 et R511-8 du code de la construction et de l'habitation. Hôtel de Ville 40 rue Grande 77300 Fontainebleau T. 01 60 74 64 64 fontainebleau.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240806-20240806ARRT792-AR en date du 06/08/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240806ARRT792 ARTICLE 5 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au fichier immobilier de la conservation des hypothèques aux frais du syndic des copropriétaires mentionné à l’article 1. Le présent arrêté est transmis au préfet de Seine et Marne, au procureur de la République, ainsi qu’à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Fait à Fontainebleau, le 6 août 2024 Pour le Maire empêché Le sixième adjoint au Maire Publié le 6 août 2024 Notifié le 6 août 2024 Certifié exécutoire le 6 août 2024 Sous l'identifiant 077-217701861- Hôtel de Ville 40 rue Grande 77300 Fontainebleau T. 01 60 74 64 64 fontainebleau.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240806-20240806ARRT792-AR en date du 06/08/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240806ARRT792