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Conseil Municipal - ARRT 22 HY8753 ERP LAFORET
Document publié le Vendredi 22 juin 1990 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ARRT 22 HY8753 ERP LAFORET)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Environnement,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Fontainebleau
ARRETE MUNICIPAL
N° 22.HY.753
LAFORET IMMOBILIER
Agence de Fontainebleau
LE PIOUFLE Gwendal
130 rue Grande
77300 Fontainebleau
Objet : Demande d’autorisation de créer, d'aménager ou de modifier un Etablissement Recevant
du Public
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier :
Déposée le : tte. 04/05/2022 Complété le : AT 077 186 22 000 24
LAFORET IMMOBILIER
130 rue Grande Etablissement concerné r
77300 Fontainebleau
Nature des travaux Travaux d'aménagement
LE MAIRE, AU NOM DE L'ETAT,
Vu le Code de la Construction et de l’'Habitation et notamment les articles L161-1, L122-3, R162- 8 à R162-13, R164-1 à R164-5, R122-7 à R122-11, D122-12 et R 143-1 à R143-21,
Considérant la demande de créer, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public susvisé,
Considérant l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité en date du 08/07/2021,
Considérant que l'établissement concerné est classé en 5èm° catégorie conformément aux dispositions de l’article R143-19 du code de la construction et de Yhabitation,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La demande d'autorisation d'aménager un établissement recevant du public susvisé est accordée. Le demandeur respectera les prescriptions émises dans les rapports ci-joint annexés.
ARTICLE 2 :
Le demandeur respectera les dispositions des articles PE4 82, PE6 81, PE24 81, PE26 81 et PE27 de l'arrêté du 22 juin 1990 relatif au règlement de sécurité contre les risques d'incendie dans les petits établissements, ci-joint annexés.
Les informations contenues dans ce document font l'objet d'un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et, si nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant au Service Foncier — Urbanisme. Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux
mois suivant son exécution,
Fait à FONTAINEBLEAU, le 05/07/2022,
“
‘a x CEONRPhilippe JADAUD
al délégué à la
Publié le 12. 01 «9099
Notifié le
Certifié exécutoire lei J23 O4,
Sous l'identifiant 077-217701861-D 0742- Âc.. ÿ AY 953. A1
ATTENTION :
1- AFFICHAGE : Votre autorisation doit impérativement faire l’objet d’un affichage visible du Domaine Public (panneau) dès l’obtention et pendant toute la durée des travaux. Le délai de recours du droit des tiers des deux mois court à compter de l’affichage sur le terrain (Article R.424-15 du code de l'urbanisme).
2- DECHETS DE TRAVAUX : afin de lutter contre la prolifération des déchets en forêt, veillez déposer vos déchets en déchetterie ou demander à votre entreprise de vous fournir le BON DE DECHARGE (ce document peut nous aider à lutter efficacement contre les dépôts sauvages).
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