Convocation - p1513

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Convocation - p1513 Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Saint-André-des-Eaux. Lien du pdf (Convocation - p1513)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Égalité et non-discrimination, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLrBÉnarorus DU coNSErL MUNrcrpAL

Sa

ndré

des Eaux

Date du Conseil Municipal

23 janvier 2023

Date de convocation

'17 janvier 2O23

République Française

Ville de Saint-André des Eaux

Loire-Atlantique

Nombre de Conseillers

En exercice :29

Présents : 25

Votants : 29

L'an deux mille vingttrois, le vingt-trois janvier, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à l'Espace du Marais, sous la Présidence de Monsieur Mathieu COËNT, Maire.

Présents: M. M. COËNT, Mme L. DOMET-GRATTIERI, M. T. RYO, Mme L. LE COADOU, M. D. NEUHAARD, Mme A. RAINGUE-GICQUEL, M. L. PONNELLE, Mme L. HEGWEIN, M. P. GOYAL, M. D. AMISSE, Mme F. PAYEN, Mme M.A. GUEDES, Mme G. KERLEAU, M. S. BLOCH, Mme L. PRECIGOUT, M. C. BAHOLET, Mme A. DANET, M. G. DERVAL, M. T. CHEVALIER, M. B. GUEGAN, Mme L. FOUCHER, M. P. HASPOT, M. R. MORIN, MME S. GOSLIN.GUIHÉruEUT, MME D. BOURMAUD, Pouvoirs ont été donnés :

M. D. MOURGUES

Mme L. THILL

Mme A. DURAND

Mme C. ODIAU-MATHIEU

Mme L. LE COADOU

Mme M.A. GUEDES

Mme L. DOMET-GRATTIERI

MME S, GOSLIN-GUIHÉruEUT

à

à

à

à

Formant la majorité des membres en exercice.

Conformément à l'article 1.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Laurence DOMET-GRATTIERI est désignée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité.

Monsieur Hubert FAIVRE-PIERRET, Directeur Général des Services, a été nommé auxiliaire à ladite secrétaire pour cette séance.

APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉREUR DU CONSEIL MUN]CIPAL

Conformément à I'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), pour les communes de 3500 habitants et plus, le Conseil Municipal établit

son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Vu I'avis de la commission Finances, ressources humaines, développement économique

et marchés publics du 't6 janvier 2023 ;

0't.01.2023Y"'Andrév,tr

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Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE:

- D'approuver le projet de règlement intérieur tel que joint en annexe.

Pour extrait conforme,

Le Maire, Mathieu COËNT

La Secrétaire de Séance,

Laurence DOMET-GRATTIERI

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nÈCIeueruT INTÉRIEUR DU coNsEIL MUNIcIPAL

SOMMAIRE

chapitre 1 : Les réunions du Conseil Municipâl

: Périodicité du Conseil Municipal

: Convocations des conseillers municipaux

: L'ordre du jour

: L'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché : Les questions orales

: Questions écrites

Chapitre 2 : Tenue des séances du Conseil Municipal

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

AÉicle 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

AÊicle l4

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

AÊacle 27

Article 28

majorité

Article 29

Article 30

Chapitre 3 : Débats et vote des délibérations

Présidence

Quorum

Pouvoirs

Le secrétariat des réunions du conseil Municipal

Accès et tenue du public

l--a réunion à huis clos

La police de l'assemblée

Enregistrement des débats

: Le déroulement des réunions

: Les débats ordinaires

: Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB)

: La suspension de séance

: Le vote

: Amendements

: La désignation des délégués

l'information des élus

Article 22 : Le procès-verbal

Article 23 : Le compte-rendu

Chapitre 2 : Les commissions et comités consultatifs

Article 24 3 Les commissions

Article 25 : Les comités consultatifs

AÊicle 26 : Les autres commissions municipales

Chapitre 6 : Disposations diverses

: Droit dtxpression des conseillers municipaux

: Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux n'appartenant pas à la

: La modification du règlement intérieur

: Autres dispositions

Délibération n' 01 .01.2023 du Conseit Municipat du 23 janvier 2023 p 1 /7

Chapitre 5 : Compte-rendu des débats et décisionsChapitre 1 : Les réunions du Conseil Munacipal

Article 1 : Périodicité du Conseil Municipal

Le Conseil l'lunicipal se réunit au moins une fois oar trimestre. Le lvlaire peut réunir le Conseil aussi souvent que les affaires l'exigent. Le Maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite et signée par un tiers des membres du Conseil Municipal indiquant les motifs et le but de la convocation.

Article 2 : Convocations des conseillers municipaux

Toute convocation est faite par le Maire ou en cas d'empêchement. par un adjoint dans l'ordre du tableau. Elle indique les questions portées à I'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à l'Espace du Marais. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Elle est adressée aux membres du Conseil Municipal cino iours francs au moins avant celui de la réunion, par voie dématérialisée, sauf si les élus font la demande d'un envoi par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

Une note explicative de synthèse sur les affa ires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à I'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : L'ordre du jour

Le Maire fixe l'ordre du jour. Les affaires inscrites à I'ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes, sauf décision contraire du Maire, motivée notamment par l'urgence ou toute autre raison.

Dans le cas oùr la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil, le Maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font I'objet de la demande.

Article 4 : L'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font I'objet d'une délibération.

Durant les 5 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du Conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires et les projets de contrats et marchés, en mairie, aux heures ouvrables, auprès de la direction générale des services.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus. en séance, à la disposition des membres du Conseil.

Article 5 : Les questions orales

Les membres du Conseil peuvent exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général concernant I'activité de la commune. Elles ne donnent pas lieu à des débats sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents et représentés.

Le texte des questions est adressé au Maire 2 iours ouvrables au moins avant une réunion du Conseil et fait I'objet d'un accusé de réception. Lors de cette séance. le Maire ou l'adjoint délégué compétent répond aux questions posées oralement par les membres du Conseil. Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure Ia plus proche. Si le nombre, I'importance ou la nature des questions le justifie, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du Conseil spécialement organisée à cet effet. Si l'objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.

Article 6 : Questions écrites

Chaque membre du Conseil peut adresser au Maire des questions écrites sur toute aFfaire ou tout problème concernant la commune ou l'action municipale. Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du Conseil auprès de l'adm inistration de la commune, devra être adressée au Maire. Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande. Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.

Délibération n" 01 .01.2023 du Conseil l,4unicipal du 23 janvier 2023 P 2/7Chaoitre 2: Tenue des séances du Conseil Municioal

Article 7 : Présidence

Le Maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le Conseil Municipal. En cas d'absence ou d'empêchement, le Maire est remplacé par un Adjoint dans I'ordre du tableau. La réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.

Le Maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce I'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 8 : Quorum

Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Au cas où.1 des membres du Conseil Municipal se retireraient en cours de réunion. le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.

Les pouvoirs n'entrent pas dans le calcul du quorum,

Si, après une première convocation régulière, le Conseil Municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle, cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à I'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer valablement sans condition de quorum.

Article 9 : Pouvoirs

En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du Conseil Municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.

Article 10 : Le secrétariat des réunions du conseil municipal

Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires. Le secrétaire assiste Ie l,laire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal. Le Conseil Municipal peut adjoindre à ce secrétaire un ou deux auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assiste aux séances sans participer aux délibérations.

Article 11 : Accès et tenue du public

Les réunions du Conseil Municipal sont publiques. Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l'accueil du public. Le public doit observer le silence durée toute la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites. Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Article 12 : La réunion à huis clos

A la demande du Maire ou de trois membres du Conseil, le Conseil Municipal peut décider. sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés. La décision de tenir une séance à huis-clos est prise par un vote public du conseil municipal.

Article 13 l La police de l'assemblée

Le N4aire a seul la police de I'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crimes ou délits (propos injurieux ou diFfamatoires...), le maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République. Les téléphones portables devront être éteints sauf astreinte professionnelle ou autre motif valable notifié au Maire en début de séance.

Article 14 : Enregistrement des débats

Le principe de publicité des séances qui a conduit le législateur à prévoir la possibilité de retransmission des séances par les moyens de communication audiovisuelle, fonde le droit des conseillers municipaux comme des membres de l'assistance à enregistrer les débats dès lors que les modalités de I'en reg istrement ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l'assemblée communale.

Délibération n' 01 .01 .2023 du Conseil Municipal du 23 janviet 2023 l, 317Chaoitre 3 : Débats et vote des délibérations

Article 15 : Le déroulement des réunions

Le Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles. Il demande au conseil municipal de nommer un secrétaire de séance. Il appelle ensuite les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription et informe le Conseil des décisions qu'il a prise en vertu de la délégation de pouvoirs que le Conseil Municipal lui a consenti en début de mandat (article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales). Le Maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du Conseil peut également demander cette modification. Le Conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions.

Chaque question à l'ordre du jour est résumée oralement par le Maire ou par un rappoteur désigné par le Maire.

Article 16 : Les débats ordinaires

Le Maire donne la parole aux membres du Conseil qui la demandent. Il détermine I'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequei se manifestent les demandes de prises de parole. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole sans l'avoir obtenue du Maire. Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le l.laire.

Il appartient au Maire seul de mettre fin aux débats. Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération.

Article 17 : Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) : l'information des élus Le débat a lieu dans un délai de deux mois avant I'examen du budget et donne lieu à délibératiôn. Cinq jours au moins avant la réunion, les documents sur la situation financière de la commune, des éléments d'analyse (charges de fonctionnement, niveau d'endettement, caractéristiques des investissements, ratios établis par les services communaux, etc....) sont à la disposition des membres du Conseil (cf afticle 4). Le débat est organisé en principe sans limitation de temps. Il doit toutefois être organisé en respectant l'égalité de traitement des intervenants. D'autre part, une note de synthèse de cadrage est jointe à la convocation du Conseil Municipal pour la séance du DOB. Cette note de synthèse compofte les informations suffisantes sur la préparation du budget communal.

Article 18 : Lâ suspension de séance

Le Maire ou le président de séance prononce les suspensions de séances. Il peut mettre aux voix toute demande émanant d'un conseiller municipal. Il lui revient de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 19 : Le vote

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. II est constaté par le Maire ou président de séance et le secrétaire. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de I'assemblée municipale.

Les votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. En cas de partage égal des voix, la voix du Maire ou du président de séance est prépondéranle (sauf pour les votes à bulletin secret). En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est acquise au plus â9é des candidats.

Article 20 : Amendements

Les amendements peuvent être proposés sur toute affaire en discussion soumise au Conseil Municipal. Ils doivent être présentés par écrit au Maire ou au président de séance. Le Conseil Municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.

Des modifications mineures aux projets de délibérations peuvent être apportées sur table lors du déroulement de la séance.

Délibération n'01.01.2023du Conseil Municipal d u 23 janviet 2023 P 4/7Article 21 : La désignation des délégués

Le Conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales régissant ces organismes. Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

Chaoitre 4: comote-rendu des débats et décisions

Article 22 r Le procès-verbal

Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l'établissement du procès-verbal des débats sous forme synthétique avec retranscription des interventions et/ou déclarations des élu.es.

Les délibérations sont inscrites dans I'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet. Elles sont signées par tous les membres présents lors de la séance ultérieure ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature. La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l'ensemble des délibérations. Chaque procès- verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du Conseil Municipal ne peuvent à cette occasion intervenir que pour une rectification à appofter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant. Une fois établi, suite au Conseil Municipal suivant procédant à l'adoption, ce procès-verbal sera mis en ligne sur le site internet de la commune dans les 8 jours et tenu à la disposition des membres du Conseil Municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Article 23 : Le compte-rendu

Le compte-rendu a été supprimé par l'ordonnance no2021-1310 du 7 octobre 2021. Pour information, les extraits de délibérations sont publiées en mairie et sur le site internet de la Commune dans les 8 jours suivant le conseil Municipal.

Chapitre 5 r Les commissions et comités consultatifs

Àrticle 24 : Les commissions

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le Maire et en particulier. préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités ; elles ne disposent pas de pouvoir décision, elles émettent des avis à la majorité des membres présents, sans qu'un quorum soit exigé. S'il y a partage des voix, le compte-rendu doit le mentionner, la voix du président (ou vice-président) étant prépondérante. Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées. Le Conseil Municipal fixe le nombre de commissions et de conseillers siégeant dans chaque commission.

La désiqnation des membres du Conseil au sein de chaque commission intervient au scrutin secret sauf si le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide dÿ renoncer. Le Maire préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet le vice-président de la commission, qui est élu par la commission en son sein lors de la première séance.

Si nécessaire, le Conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière.

Les commissions se réunissent sur convocation du Maire ou de son vice-président. La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par messagerie électronique. Les réunions des commissions donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu sommaire, dont le projet est soumis pour relecture aux membres de la commission, avant diffusion à l'ensemble des conseillers municipaux. En cas d'absence d'un représentant de l'ad ministration, la commission choisit en son sein un conseiller chargé de rédiger le compte-rendu. Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision contraire du Maire et de la maiorité des membres de la commission concernée.

Article 25 : Les comités consultatifs

Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la Commune et comprenant des personnes pouvant ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locale, et des personnalités qualifiées ou concernées par le sujet.

La composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par délibération du Conseil Municipal. Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.

Délibération n" 01.0'1.2023 du Conseil Municipal du 23 ianviet 2023 P 5/1Article 26 : Les autres commissions municipales

En application du code des marchés publics et du code général des collectivités territoriales, par ailleurs institué une commission d'appel d'offres et une commission communale l'accessibilité aux personnes handicapées.

il est

pour

Chaoitre 6: disoositions diverses

Article 27 : Droit d'expression de9 conseillers municipaux dans les publications

Uarticle 9 de la loi (codifié à l'article t ZL2L-27 -t du CGCT) dispose : "Dans les communes de 3500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal, un espace est réservé à I'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. "

Ainsi le bulletin d'information « LAndréanais » comprend un espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes : une demi-page (sur 12) soit l/24e de « lAndréanais » est réservé à la minorité du Conseil Municipal.

Il est proposé que l'espace d'expression des conseillers n'appaÊenant pas à la majorité soit porté à une 1 page dans le 1ER numéro de chaque année de « LAndréanais ».

La page Facebook gérée par la Municipalité est exclusivement consacrée aux animations et événements organisées sur la Commune (communaux et associatifs) ainsi qu'aux informations pratiques (horaires des services communaux, gestion de crise. informations urgentes ....). Elle n'est, en aucun cas, destinée à être une page d'information sur les réalisations et la gestion du conseil municipal. Pour cette raison, aucun espace n'y est dédié aux expressions de nature politique, quelles qu'elles soient,

Il en est de même pour tous les réseaux sociaux.

Le Maire ou la personne désignée par lui se charge d'établir un calendrier annuel déterminant les dates limites de transmission des articles dans le bulletin d'information. ce calendrier sera adressé annuellement à un représentant désigné des conseillers n'appartenant pas à la majorité. La transmission des articles devra se conformer aux délais prescrits dans ce calendrier annuel.

Concernant le site internet, un onglet "expressions des groupes politiques', est ouvert avec une fenêtre spécifique qui reprendra l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité, tel que publié dans I'Andréanais. Le mois suivant la parution de I'Andréanais, un texte de même taille pourra être publié sur cet espace en lieu et place du précédent.

Les thèmes abordés doivent être liés à l'activité municipale. Ils ne doivent être ni injurieux ni mensongers.

Article 28 ; Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux n,appartenant pas à la majorité

Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d'un local commun émise par des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, dans un délai de 4 mois. Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à accueillir des réunions publiques.

Cette mise à disposition d'un local administratif peut être permanente (si cette occupation est compatible avec l'exécution des services publics) ou temporaire. Dans ce dernier cas, en l'absence d'accord entre le Maire et les conseillers intéressés, la durée de mise à disposition ne pourra être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables.

La répartition du temps d'occupation du local mis à disposition des élus minoritaires entre les différents groupes est fixée d'un commun accord, En l'absence d'accord, le Maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes.

Délibération n" 01.01.2023 du Conseil Municipat du 23 janvier 2023 P 6/7Article 29 : La modification du règlement intérieur

La moitié des conseillers municipaux peut proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le Conseil N4unicipal en délibère dans les conditions habituelles.

Article 30 : Autres dispositions

Pour toute autre disposition, il est fait référence aux dispositions du Code cénéral des Collectivités Territoriales-

Le présent règlement est applicable dès son adoption par le conseil municipal.

Délibération n" 01.01.2023 du Conseit Municipat du 23 janviet 2OZ3 p 7 /7