Arrêté - Arrete n°2024 427

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Arrêté - Arrete n°2024 427 Document publié le Mercredi 28 juin 2017 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2024 427)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, EBemptaire à retourn, er

MAIRIE PERMIS-D Ksrrurke MODIFICATIF EAUBONNE DECIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Demande déposée le 19/02/2024

Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 22/02/2024 NiPC25208 20 00082 MOL Par : | SCCV EAUBONNE VOLTAIRE Surface de plancher créée par le permis de

construire initial :

3 740,56m?2

Représenté par :| Monsieur SOMSOIS Guillaume

Demeurant à : | 19 rue vienne Nombre de logements :

TSA 60030 59

75801 PARIS

Pour : | Nouvelle construction Destination : Habitation

Sous-préfecture d'Argenteuil et Commerce

. # L + l

Sur un terrain sis 11-13 avenue Voltaire #. 0 ? JUIL. 2024 à :| AE691, AE690, AE107p l ARRETE N° 5034 0

ARRIVEE

La Maire,

Vu la demande de permis de construire modificatif susvisée,

Vu le permis de construire initial n° 095 203 20 00031 délivré le 19/05/2021 par arrêté 2021-368, Vu la demande d'autorisation de travaux n° 095 203 24 0003 déposée le 21/05/2024, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants et R. 421-1 et suivants, Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-8, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du 28 juin 2017, mis à jour par arrêtés du 24 octobre 2017, du 31 mai 2018 et du 10 décembre 2019,

Vu la délibération n°2007/102 du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2007 maintenant l'obligation de dépôt d'une déclaration préalable pour les travaux de création et modification de clôture sur tout le territoire de la commune,

Vu la délibération n°2016/028 du Conseil Municipal en date du 10 février 2016 instaurant l'obligation de dépôt d'une déclaration préalable dans le cadre de travaux de ravalement, Vu l'arrêté du Maire n° 2022-314 en date du 26 avril 2022 portant délégation des fonctions et de signature à Monsieur LOUVRADOUX Francis, 9ème Adjoint pour régler toutes les questions relatives à l'urbanisme.

Vu l'avis Favorable avec prescriptions du Conseil Départemental du Val d'Oise (Direction des Mobilités) en date du 22/03/2024,

Vu l'avis Favorable sous réserve du SIARE en date du 30/05/2024, Vu l'avis favorable d'ENEDIS, assorti des prescriptions, en date du 17/06/2024,

Considérant que l'article 13 des dispositions générales du règlement du Plan Local d'Urbanisme dispose qu'en application des articles L. 101-2 et R. 111-2 du Code de l'Urbanisme, « les risques doivent être pris en compte dans les documents et autorisations d'urbanisme ».

Considérant que l’article UP-3 du règlement du Plan Local d'Urbanisme dispose que « /es terrains doivent être desservis par au moins une voie, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l’ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie ».

Considérant que le projet prévoit :

- La suppression de trois « jours de souffrance » sur la façade NORD-OUEST, - Le raccordement aux réseaux et coffrets et la création d'un coffret ENEDIS, - La réorganisation des locaux techniques du Bâtiment 1,- La modification d'emplacement de la porte d'accès véhicules vers le parking situé au sous- sol,

- La précision des matériaux utilisés en façades tel que validés lors de la présentation du témoin de façade du 21/03/2023. À

ARRETE

ARTICLE 1: Le permis de construire modificatif EST ACCORDÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :

- les prescriptions de l'arrêté de permis de construire d'origine n°2021-368 du 19/05/2021 non modifiées par le présent arrêté restent valables et devront être respectées ;

- les prescriptions émises dans les avis annexés au présent arrêté devront être rigoureusement respectées ;

- En raison du caractère accidentogène du carrefour situé à proximité de la parcelle objet des travaux et conformément aux dispositions des articles du règlement du Plan Local d'Urbanisme précitées, la clôture sur rue autorisée dans le cadre du permis de construire initial devra être prolongée de manière à clôturer les deux espaces bétonnés présents sur les plans de masse fournis au présent dossier afin que ces derniers ne soient pas accessibles directement depuis le domaine public.

Eaubonne, le 27 JUIN 2024

Transmise et reçue au contrâle de légalité le: À JUIL 2024

Publiée le : ji lé ï A . jil 2024 Pour la Maire et par délégation,

Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication .

Voles de recours : Tibunal administratif de Cergy-Pontoise

{Articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).

ü Valérie POULIQUEN 2 Amaud AGNONA

Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ

5 Karima BENTOUT a Lylian SÉNÉCHAL

DGA Ressources Directeur Général des Services

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131- 2 du code général des collectivités territoriales.

NOTA : Informations diverses

* Le terrain est situé en zone D du Plan d'Exposition aux Bruits de l'aérodrome Paris Charles de Gaulle, un isolement acoustique devra être conforme à la réglementation en vigueur.

* TAXES : La construction est assujettie à :

- la Taxe d'Aménagement (Part communale - 5 % - Part départementale - 2,5 % - Part régionale - 1 % -),

- la redevance d'archéologie préventive (0,4 %).

La détermination de l'assiette de ces impositions sera fixée ultérieurement par le service de l'Etat chargé de l'Urbanisme dans le Département (Direction Départementale des Territoires).

* PARTICIPATIONS : Votre projet fera l'objet d'une participation pour l'assainissement collectif au titre de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012. La Communauté d'agglomération Val Parisis vous informera des modalités de recouvrement et des montants susceptibles d'être exigés conformément aux délibérations du Conseil Communautaire n° 2015/08/13 du 14 décembre 2015 et du Syndicat Intégré Assainissement et Rivière de la région d'Enghien les Bains (SIARE) n° 2016/65/COM du 21 juin 2016 instituant la participation pour le financement de l'assainissement collectif, Le montant de celle-ci sera d'environ 56 407.64 € dont 26 932.03 € au bénéfice du Syndicat Intégré Assainissement et Rivière de la Région d'Enghien-les-Bains (S.I.A.R.E.) et 24 475.61 € au bénéfice de la Communauté d'Agglomération Val Parisis. La mise en recouvrement de cette participation sera effectuée à la date de mise en service de vos travaux.ARRETE N° 2024- UT+

INFORMATIONS -— A LIRE ATTENTIVEMENT

- CARACTERE EXECUTOIRE D'UNE AUTORISATION : Une autorisation est exécutoire à la date de notification, sauf dans l'un des cas particuliers suivants :

- Une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette

transmission a été effectuée,

- En cas de déclaration préalable comprenant une partie coupe et abattage d'arbre, les travaux ne peuvent commencer qu'un mois après la date à laquelle l'autorisation est acquise.

- Pour un permis de démolir, les travaux de démolition ne peuvent commencer que quinze jours après la date à laquelle l'autorisation est acquise.

- Pour un projet situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent commencer qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer à compter de la notification de la décision favorable où de la décision tacite.

Conformément aux termes de l'article R. 424-15 et A. 424-15 du code de l'urbanisme, mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain par les soins du bénéficiaire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. L'affichage sur le terrain doit être continu, pendant toute la durée du chantier. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain, l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. De plus, si le projet prévoit des constructions l'affichage indique également, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel.

Si le projet porte sur un lotissement, l'affichage précise le nombre maximum de lots prévus. Si le projet prévoit des démolitions, mention de la surface du où des bâtiments à démolir doit être affichée. Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à l'article R. 600-1, qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 du code de l'urbanisme).

La durée de validité de l'autorisation peut être prolongée, sur demande du bénéficiaire, présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué,

Le bénéficiaire doit formuler sa demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation qu'il souhaite faire proroger. La demande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence :

- d'un recours formé par un tiers dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, - où d'un retrait, dans le délai de trois mois après la date de la décision, par l'autorité compétente si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de la décision favorable (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).