Procès Verbal - compterenduduconseil 1869

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Procès Verbal - compterenduduconseil 1869 Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Saint-Ségal. Lien du pdf (Procès Verbal - compterenduduconseil 1869)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Fiscalité, - 1 -

PROCES-VERBAL

SEANCE DU 18 OCTOBRE 2022

Le 18 octobre 2022 à 19 heures 45, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Ségal, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal à la mairie de Saint-Ségal, sous la présidence de Monsieur Frédéric DRELON, Maire.

Conseillers municipaux en exercice : 15

Présents : FREDERIC DRELON, STEPHANIE LE GUILLOU, GERARD KNIPILLAIRE, STEPHANE L'HELGOUALCH, ISABELLE LEJEUNE, MICKAEL BERNARD, MARYVONNE BLONDEAU, GILDAS QUIVIGER, ARMEL LORCY, CELINE COADOUR, MAIWENN QUENTEL, AUDREY LE GOFF

Absents : GAELLE MOTREFF, MICHIEL IRIK, ANGELIQUE KERUZEC

Procurations : 0

NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Secrétaire de séance : Stéphane L’HELGOUALC’H a été désigné secrétaire de séance.

Rappel des nouvelles règles : l’élu secrétaire de séance doit rédiger le PV qui remplace désormais le Compte-rendu. Ce PV doit rapporter les débats qui ont lieu au sein du Conseil et surtout donner les noms des Conseillers votant CONTRE ou s’abstenant. L’heure de fin de Conseil doit être notée. Ce PV, signé par le secrétaire de séance et le Maire sera adopté au prochain Conseil Municipal. Le secrétaire de séance devra remettre son PV dans la semaine qui suit le Conseil (Ne vous inquiétez pas, je vous aiderai si besoin)

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022

Les élus ont-ils des remarques ?

Aucune observation de la part des membres du Conseil Municipal

Observations de la part des membres du Conseil Municipal :

AJOUT D’UN POINT A L’ORDRE DU JOUR : MODIFICATION DES HORAIRES D’ECLAIRAGE PUBLIC Compte tenu de la flambée du cout de l’énergie, il apparait judicieux de réduire le temps d’éclairage public sur la Commune. Ce point a été rajouté à l’ordre du jour. Personne n’a émis de réserve

ORDRE DU JOUR

- Achat de terrain : fin du portage EPFB/Finistère Habitat/Commune de Saint-Ségal - Décision Budgétaire : décision modificative n°2

- Subvention 2022 « Pacte Finistère 2030 » Voirie Kergadalen

- ECLAIRAGE PUBLIC : MODIFICATION DES HORAIRES

- Questions et informations diverses

DELIBERATION N°2022-036 ACHAT DE TERRAIN EPFB : FIN DU PORTAGE

Monsieur le Maire rappelle le projet de la commune de Saint-Ségal de réaliser une opération en renouvellement urbain comprenant des logements locatifs sociaux.

Ce projet a nécessité l’acquisition d’emprises foncières sises Rue de la Mairie à Saint-Ségal. Pour l’acquisition et le portage de ces emprises, la commune de Saint-Ségal a décidé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne), par le biais d’une convention opérationnelle d’action foncière signée le 16 février 2015.

L’EPF Bretagne a acquis les biens suivants :

Date Vendeurs Parcelles Nature Prix de vente

28/02/2015 NEDELEC AB n° 49, 50,129 et 266 Maison d’habitation 120 000,00 €- 2 -

avec

dépendances

et terrain

La durée de portage maximale de 5 ans a été atteinte.

Pour procéder au rachat des emprises foncières acquises par l’EPF Bretagne, la commune de Saint-Ségal a désigné l'acquéreur suivant : - La société « FINISTERE HABITAT » domiciliée 6, Boulevard du Finistère 29334 QUIMPER CEDEX et immatriculé au RCS de Quimper

sous le numéro 395 301 856.

Cet acquéreur a été choisi :

- avec le concours de l'EPF Bretagne ;

- pour la qualité du projet qu’il propose. En effet l’acquéreur s’engage à construire 4 logements. Il a d’ailleurs obtenu une autorisation d’urbanisme, à savoir un permis de construire n° 029 263 21 00022 en date du 17/09/2021 (complété le 12 janvier 2022)

La Collectivité émet donc le souhait que l'EPF Bretagne cède à l’acquéreur sus-désigné les biens suivants situés sur la commune de Saint-Ségal :

Référence

cadastre

Contenance

AB n° 471 496 m²

AB n° 472 181 m²

AB n° 469 34 m²

AB n° 468 503 m²

AB n° 475 56 m²

d’une contenance globale de 1 270 m²,

Le reste des emprises seront acquises par la commune de SAINT-SEGAL

La commune de SAINT-SEGAL doit en effet selon les dispositions de la convention opérationnelle en date du 16 Février 2015, acheter à l'EPF Bretagne les parcelles restantes :

Commune de SAINT-SEGAL

Parcelles Contenance cadastrale en m²

AC n° 473 345 m²

AC n° 474 18 m²

AC n° 476 648 m²

Contenance cadastrale totale 1 011 m²

Le prix de revente a été calculé conformément à la convention opérationnelle du 17 Avril 2015. Il s’agit du prix de revient c’est-à-dire du total des sommes dépensées par l’EPF (prix d’achat, frais de notaires, coût de démolition et dépollution, taxes foncières, etc) plus l’application d’un taux d’actualisation de 1%/an du prix du bien de 2014 à 2015. Par contre les coûts de structure de l’EPF (temps passé sur les négociations, le suivi des actes, l’AMO sur les travaux) ne sont pas refacturés à la commune.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R. 321-9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la commune de Saint-Ségal et l'EPF Bretagne le 16 février 2015, Vu l’avenant n°1 en date du 19 juin 2019 à la convention opérationnelle précitée,

Vu l’avenant n°2 en date du 10 juin 2021 à la convention opérationnelle précitée,

Considérant que le prix de revient s’établit conformément à l’article 5.4 de la convention opérationnelle et est aujourd’hui estimé à CENT-SOIXANTE ET ONZE MILLE DEUX CENT SOIXANTE DIX EUROS et QUATRE-VINGT ONZE CENTIMES (171 270,91 EUR) Hors taxes, se décomposant comme suit (détail joint en annexe) :

Le prix d’acquisition des emprises foncières 63 181,82 €*

Les frais d’acquisition (frais d’acte) 2 060,20 €

Les frais annexes (expert, géomètre, avocat, hypothèques, impôt foncier...) 17 344,48 €- 3 -

* prise en compte d’une sortie de stock à hauteur de 56 818,18 € (cession antérieur)

Considérant que les chiffres du tableau ci-annexé sont susceptibles d’évoluer pour coller à la réalité des dépenses supportées par l’EPF Bretagne et qu’en conséquence la commune de Saint-Ségal remboursera en outre à l’EPF Bretagne, sur justificatif, toute charge, dépense ou impôt, non prévu sur le tableau ci-annexé, de quelque nature qu’il soit, qui interviendrait sur ce bien au titre du portage, Considérant que la vente se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur la marge et sur le prix total, Considérant que, le prix de revient a fait l’objet de l’application d’une minoration foncière rétroactive, l’EPF Bretagne gardant à sa charge 60% des coûts de travaux de démolition et de mise compatibilité des sols, pour un montant de SOIXANTE-ET-UN MILLE QUATRE CENT SOIXANTE TROIS EUROS et CINQUANTE SEPT CENTIMES (61 463,57 EUR),

- APPROUVE les modalités de calcul du prix de revient rappelées à l’article 5.4 de la convention opérationnelle et l’estimation pour un montant de CENT-VINGT MILLE CINQ EUROS et SOIXANTE-SEPT CENTIMES (120 005,67 EUR) TTC à ce jour, susceptible d’évoluer selon lesdites modalités,

- APPROUVE la cession par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne, des parcelles AB n° 471, AB n° 472, AB n° 469, AB n° 468 et AB n° 475, au prix de TRENTE-SEPT MILLE CINQ CENT EUROS (37 500,00 EUR) TTC, à : La société « FINISTERE HABITAT » domiciliée 6, Boulevard du Finistère 29334 QUIMPER CEDEX et immatriculé au RCS

de Quimper sous le numéro 395 301 856.

- APPROUVE la cession par l’EPF à la commune de SAINT-SEGAL, des parcelles AB n° 473, AB n° 474, AB n° 476 moyennant le prix de ONZE-MILLE QUATRE CENT-SIX EUROS (11 406,00 €) TTC, - AUTORISE le versement par la commune de Saint-Ségal à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne d’une subvention complément de prix d’un montant de SOIXANTE-ET-ONZE MILLE QUATRE-VINGT DIX NEUF EUROS et SOIXANTE SEPT CENTIMES (71 099,67 EUR) TTC, destinée à compenser la différence entre le prix de cession à l'acquéreur et le prix de revient, pour soutenir l’acquéreur dans la réalisation de son projet,

- ACCEPTE de payer, en plus, toute dépense, charge ou impôt que l’Etablissement Public Foncier de Bretagne aurait à acquitter sur lesdits biens,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- DONNE POUVOIRS à Monsieur le Maire pour intervenir :

- A l’acte de cession par l’EPF au profit de La société « FINISTERE HABITAT » domiciliée 6, Boulevard du Finistère 29334 QUIMPER

CEDEX et immatriculé au RCS de Quimper sous le numéro 395 301 856 au titre du versement de la subvention complément de prix

- A l’acte de cession par l’EPF à la commune de SAINT-SEGAL des parcelles AB n° 473, AB n° 474 et AB n° 476

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Interventions : pas d’observation de la part des élus

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Vote: Unanimité

Les dépenses de remise en état du foncier :

diagnostics techniques

- déconstruction,

- dépollution,

- autres travaux

87 678,38€

Les frais d’actualisation à 1%/an durant 2015 1 006,03 €

Le prix de revient hors taxes est égal à............................................................. 171.270,91 € HT

prix de revient Hors taxes : 171.270,91 €

Minoration : - 61 457,57 €

Prix de revient

minoré Hors

taxes : 109 813,34 €

TVA : 10 192,33 €

prix de revient TTC: 120.005,67 €- 4 -

DELIBERATION N°2022-037 DECISION MODIFICATIVE N°2

Madame Isabelle LEJEUNE, Maire-Adjointe, propose au Conseil Municipal de valider la décision modificative suivante : COMMUNE

Section d'investissement

Dépenses

Article Somme

2111 – Terrains nus + 3 000,00 €

2041582 – Autres

groupements (SDEF)

+ 5 400,00 €

23155-Voirie - 8 400,00 €

TOTAL 0,00 €

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Interventions : pas d’observation de la part des élus

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Vote: Unanimité

DELIBERATION N°2022-038 DEMANDE DE SUBVENTION « PACTE FINISTERE 2030 » AU CONSEIL DEPARTEMENTAL Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les nouveaux dispositifs de subventions accordés par le Conseil Départemental. Les Contrats de Territoire sont remplacés par le « Pacte Finistère 2030 ». La grande nouveauté est que la voirie communale peut à nouveau être subventionnée par le Conseil Départemental.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de présenter une demande de subvention dans le cadre des travaux de voirie 2022 pour le secteur de Kergadalen.

Dans le cadre du programme voirie, les travaux de voirie pour le secteur de Kergadalen ont été évalués à 49 963,55 €HT par l’entreprise COLAS.

Etant donné les retards dans les passations de marché pour Kerhuella, le Maire demande au Conseil Départemental d’attribuer la subvention 2022 de 25 000€ aux travaux de sécurisation de la voirie d’accès au futur Centre de formation du SDIS.

Il est proposé que cette opération puisse être financée de la manière suivante:

Financement (en % du coût hors taxes de l'opération):

- Subvention Département 50,1%: 25 000.00€ HT

- Financement de la commune 49.9% 24 963.55€ HT

Soit: 49 963.55 € HT

Le Conseil municipal après en avoir délibéré:

- ADOPTE les modalités de financement définies ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre de l’exercice 2022 auprès du Conseil Départemental pour l'aménagement de la voirie pour le secteur de Kergadalen.

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Interventions : évocation du mauvais état de la voirie de Kerhuella. La première tranche des travaux est prévue pour 2023. La consultation sera lancée le vendredi 21 octobre 2022

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vote : Unanimité

DELIBERATION N°2022-039 ECLAIRAGE PUBLIC : MODIFICATION DES HORAIRES VU l’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale ; VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage ;

VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41 ; VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ;

VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions de la maîtrise de la consommation d’énergies.- 5 -

Une mesure d’extinction de l’éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la population permettrait de réaliser des économies sur la consommation d’énergie, sur la durée de vie des matériels et la maintenance. Cette extinction participerait également à la protection des écosystèmes et préservation de l’environnement en diminuant les nuisances lumineuses et limitant les émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’à la maitrise de la demande en énergie dans le cadre du dispositif Ecowatt.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF), compétent en éclairage public sur le territoire de la commune, mettra en œuvre cette extinction nocturne.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information précise à la population via les outils de communication de la collectivité. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- Décide que l’éclairage public sur la Commune de SAINT-SEGAL sera interrompu entre 20 HEURES 30 et 7 HEURES du matin.

- Décide que dans le cadre du dispositif Ecowaat, l’éclairage public pourra être interrompu occasionnellement. Les périodes de coupure devront être de courtes durées et sur des secteurs définis par la collectivité et le SDEF. - Charge Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

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Interventions : pas d’observation de la part des élus

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Vote: Unanimité

AFFAIRES DIVERSES

Décisions prises par délégation

TYPE D’ACQUISITION LIBELLE DU BIEN PRIX TTC FOURNISSEUR

Travaux

Mise aux normes électrique Musée des

Champs

6 946.90€TTC Queinnec

Electricité Krommlech 2 349.00€TTC Queinnec

Equipements/Fournitures Acquisition de cloisons pour la

confidentialité Hall Mairie

1 116,00€TTC Bruneau

Acquisition d’un réfrigérateur + micro-

ondes Salles Ar Galon/Longère

667,00€TTC Leclerc

Chaises Ecole Julie DAUBIE 1 035,43€TTC UGAP

Acquisition meubles Cuisine Cantine 1 560,00€TTC HENRI JULIEN

Podium Musée des Champs 632.95€TTC Au Fil des Lots

2 Ordinateurs portables Ecole Julie

DAUBIE

960.00€TTC Unik Informatique

Placard Bureau du Maire 482.64€TTC Leroy Merlin

Sol Bureau du Maire 647.59€TTC Tanguy Bois

Logiciels Acquisition d’un logiciel Cimetière 5 793.60€ TTC GESCIME

Evocation du repas des Ainés : Le Samedi 10/12/2022. Le menu retenu est celui de l’atelier du Gournet

Fin de la séance à 20 heures 35

***Le secrétaire de séance,

S.L’HELGOUALC’H

Le Maire,

F.DRELON