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Procès Verbal - 2025 105 Convention UCPA
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 105 Convention UCPA)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 45 83 87 00
Piace Maréchal Foch mairie@ancenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex
—SAINT-—
Fr ANCENIS
pu, mn © Vu) eu GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
DÉCISION MUNICIPALE N°2025-dec105
Convention UCPA — Sport Vacances Telligo pour mise à disposition de la salle de gymnastique du Pontreau
LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2122-22 ;
VU la délibération n°072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire ;
VU la délibération n°2024-132 en date du 19 novembre 2024, par laquelle le conseil municipal a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l'article L 2122-22 susvisé et de décider de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n'excédant pas douze ans
VU la délibération n°2024-161 en date du 16 décembre 2024, fixant les tarifs municipaux pour l'année 2025;
VU la délibération n°2024-098 en date du 8 juillet 2024, précisant les modalités de mise à disposition des installations sportives
CONSIDÉRANT la demande lUCPA-Sport Vacance Telligo de pouvoir utiliser une salle de
gymnastique pour l'organisation d'un séjour sportif en faveur d'adolescents du 8 au 16 juillet 2025.
CONSIDÉRANT que la ville d’Ancenis-Saint-Géréon dispose de la salle de gymnastique du Pontreau qui est adaptée à la pratique de cette activité.
DÉCIDE
Article 1 : de mettre à disposition la salle de gymnastique du Pontreau, suivant un planning et des modalités définis formellement par le service des sports, à UCPA SPORT VACANCES TELLIGO 21 37 Rue de Stalingrad 94110 Arcueil ; n° de SIRET 775 682 040 019 64.
Article 2 : d'autoriser la signature de la convention d'utilisation des installations sportives, qui prendra effet à la signature des deux parties et pour la durée du séjour et dont les conditions tarifaires seront appliquées.
Article 3 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice générale des services et le Comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle de légalité, et qui sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil municipal.
Article 4 : la présente décision fera l’objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 23/05/2025
Le maire,
Rémy ORHON
Acte publié ou nofifié le : ? 3 MAI 2025
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20250523-2025dec105-AU
Reçu le 23/05/2025 MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON TT 02 40 83 87 OO
Place Maréchal Foch mairie@ancenis-saint-gereorn.fr
CS 30217
44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex
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ancenis-saint-gereon.fr
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE
DES INSTALLATIONS SPORTIVES
Entre
La commune d'Ancenis-Saint-Géréon, sise Place du Maréchal Foch à Ancenis-Saint-Géréon, Représentée par son Maire, Monsieur Rémy ORHON, en vertu de la décision n° 2024-136,
Ci-après dénommée « la commune »,
D'une part,
UCPA SPORT VACANCES TELLIGO 21 37 rue de stalingrad 94110 Arcueil, n° de SIRET 775 682 040 019 64, représentée par .......................................................
Ci-après dénommée « l'utilisateur »
D'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Par cette convention, la commune décide de soutenir l’utilisateur dans la poursuite de ses objectifs en mettant à disposition pour ses activités les installations sportives qui lui appartiennent, que ces activités soient régulières ou occasionnelles.
La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public de la commune. Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
Cette convention définit les modalités de mise à disposition des installations sportives, les responsabilités de la commune et celles de l'utilisateur.
La présente convention annule toutes les dispositions antérieures.
Article 2 : Désignation des locaux et équipements mis à disposition
Le terme « installations sportives » désigne : les espaces sportifs couverts, les espaces sportifs extérieurs clos ou en accès libre, le mobilier, les vestiaires, sanitaires, et espaces de convivialité.
L'utilisateur est autorisé à utiliser les installations sportives de la commune de manière partagée avec les autres utilisateurs associatifs, scolaires ou partenaires, sur la base d’un planning défini par le service des sports. Les activités régulières sur temps scolaire sont planifiées en juin et juillet pour la période courant du 1° septembre au 30 juin.
Les activités pendant les vacances scolaires sont programmées pour chaque période de vacances, environ 3 semaines à l’avance.
Les activités ponctuelles peuvent être planifiées tout au long de l’année en fonction des disponibilités de Pinstallation.
Toutes les demandes de réservation, de modification du planning et d'annulation doivent être adressées à equipements.sportifs@ancenis-saint-gereon.fr
Les réservations des installations sportives le week-end et les réservations des salles polyvalentes ou de réunion sont à adresser à : locations.salles@ancenis-saint-gereon.fr
Toute demande pour organiser un événement doit faire l’objet d'une demande écrite à l'adresse
evenements@ancenis-saint-gereon.fr, au minimum 3 mois avant la date de l'événement. Toutes les informations et formulaires sont disponibles sur le site Internet de la commune.
(en option) : il est affecté de manière dédiée à l'utilisateur la partie grisée du plan ci-dessous :
La commune se réserve le droit d'utiliser ces locaux ponctuellement pour ses propres besoins et pour les opérations de maintenance et contrôle des bâtiments.
Pour accéder à l'équipement et aux éventuels espaces dédiés, l'utilisateur se verra attribuer des badges et des clés, dont la reproduction est strictement interdite. L'utilisateur demeure responsable de l'affectation de ces droits d'accès au sein de son organisation, et devra s'assurer que les dispositions de la présente convention soient respectées.
Un registre précis du nombre de clés et badges remis aux utilisateurs est tenu par le service des sports.
L'utilisateur devra informer sans délai la commune en cas de vols ou de perte de ces clés/badges. Le remplacement de clés ou badges perdus ou détériorés sera refacturé par la commune à l'utilisateur au tarif en vigueur.
Les clés et badges devront être restitués, sans délai, à l'issue de la période de mise à disposition.
Dans les locaux dédiés à l'utilisateur, celui-ci fera son affaire de son propre matériel informatique, bureautique et administratif et de son propre mobilier. Il se chargera également d'ouvrir à ses frais les accès de télécommunication nécessaires.
Article 3 : Usage des locaux
L'utilisateur s'engage à utiliser les locaux mis à leur disposition pour la réalisation unique de ses objets respectifs, tel que mentionnés dans ses statuts, et prioritairement pour les activités sportives.
Il s'engage à faire respecter le règlement d'utilisation des installations sportives approuvé en conseil municipal et accessible sur le site Internet de la commune.
De manière générale, il s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires :
au bon déroulement des activités,
pour fonctionner en bonne intelligence dans le respect des autres utilisateurs et des riverains,
au maintien de l’ordre, tant dans les locaux qu'aux abords immédiats de celui-ci, au respect des lieux et matériels mis à disposition.
L'utilisateur répondra des dégradations causées aux locaux pendant le temps de la mise à disposition et commises tant par lui-même que par ses membres, préposés, et toute personne effectuant des travaux pour son compte. La commune peut effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les conditions d'occupation et d'utilisation des lieux.
Les constats de dégradation ou de mauvaise utilisation sont susceptibles de faire l’objet d’une refacturation des surcoûts à l'utilisateur.
Le non-respect des règles définies ci-dessous fait l’objet d’un rappel à l'ordre et le cas échéant, d'une interdiction d'accès aux installations.
Article 4 : Etat des lieux, entretien, jouissance
L'utilisateur prend les lieux mis à disposition en l'état où ils se trouvent à la signature de la présente convention et s'engage à les maintenir dans le même état tout au long de leurs utilisations.
Article 5 : Responsabilités et assurances
En tant que propriétaire, la commune est responsable de la structure bâtie et du matériel qui lui appartient tant sur le plan de l'entretien général que de la conformité des installations aux réglementations, notamment en matière de sécurité et d'accessibilité. Elle assurera, à ses frais et sans délai, les réparations ou l'entretien du gros œuvre de l’immeuble tel qu’il incombe au propriétaire, conformément aux dispositions du Code Civil et des lois et règlements en vigueur.
Les locaux sont dûment assurés par les soins de la commune contre les risques incombant normalement au propriétaire.
L'utilisateur signalera immédiatement à la commune les fuites d'eau, courts-circuits ou tout autre incident à condition qu'il en ait connaissance de façon à ce que les mesures utiles puissent être prises à temps pour empêcher les dégâts et effectuer les réparations.
En tant que locataire, l'utilisateur demeure responsable de tout dommage corporel, matériel et immobilier, de son fait et du fait de son personnel ou des personnes qu'il reçoit.
A cet effet, l'utilisateur contractera à ses frais toutes les assurances garantissant : - les risques locatifs,
- les biens se trouvant à l'intérieur des bâtiments ou parties de bâtiments objet de la présente convention lui appartenant ou dont elle a la garde ou l'usage à quelque titre que ce soit, - les responsabilités pouvant lui incomber du fait des dommages causés aux tiers ou usagers imputables à l'occupation des bâtiments ou parties de bâtiments objet de la présente convention ou du fait de ses activités.
Par ailleurs, la commune décline toute responsabilité en cas de recours éventuel des voisins ou de pertes financières que l’utilisateur pourrait subir dans l'exploitation de ses activités. L'utilisateur reconnait avoir souscrit une police d'assurance auprès de (Assureur dense senene nee ene seen eenee sense ee enenee encens { N° de contrat... s'engage à prévenir la commune, sans délai, de tout changement de compagnie d'assurance.
Puis, l'utilisateur fournira annuellement à la commune une attestation de son assureur certifiant
que sa responsabilité civile est couverte pour l’activité qu'il organise dans le local. L'utilisateur sera personnellement responsable vis-à-vis de la commune et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de leurs membres ou de leurs préposés. Sauf en cas de malveillance, la commune et ses assureurs renoncent à tout recours contre l'utilisateur en cas de sinistre : incendie, explosion, dégâts des eaux. L'utilisateur et ses assureurs devront réciproquement renoncer à tout recours contre la commune et ses assureurs.
Article 6 : Durée
La présente convention prend effet à la date de signature de cette convention.
Elle est conclue pour la période du 8 au 16 juillet (sauf le 13) de 9h15 à 11h15 et 13h45 à 15h45 et concerne l'usage dédié des vestiaires et de la salle de gymnastique du Pontreau.
Article 7 : Conditions financières
La facturation de la location des vestiaires et de la salle de gymnastique du Pontreau du 8 au 16 juillet 2025 (sauf le 13) de 9h15 à 11h15 et de 13h45 à 15h45 s'élèvera à 899,20€ (32h00 d'occupation à 28,10€ de l'heure)
Dans les locaux partagés, la commune prend en charge les dépenses de fluides (chauffage, eau, électricité) et de nettoyage, à l'exception des espaces de convivialité. Quand ceux-ci sont utilisés, le nettoyage reste à la charge de l'utilisateur.
Le nettoyage des autres espaces est à la charge de l'utilisateur.
Si celui-ci fait appel au service municipal d'entretien, des frais de nettoyage seront refacturés trimestriellement sur la base du tarif en vigueur. Pour information, à la date de signature de la présente, le montant horaire est de 34,90 euros d'après la délibération 2023-128 du 18 décembre 2023. Ce montant sera révisé annuellement au 1° janvier.
Article 8 : Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l’objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les termes de l'article 1.
Article 9 : Résiliation
En cas d'infraction aux dispositions de la présente convention et notamment en cas d'utilisation des installations pour d’autres activités que celles convenues, celle-ci sera résiliée après mise en demeure restée sans effet, sans indemnité pour l'utilisateur et sans avoir à solliciter au préalable une décision de justice.
Chacune des parties conserve la possibilité de dénoncer la présente convention à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois.
En cas de non-respect par l’une des parties d'une quelconque obligation contenue dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à Fexpiration d’un délai de 1 mois suivant l'envoi, par l’autre partie, d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet.
La présente convention sera résiliée de plein droit par la dissolution de l'association pour quelque cause que ce soit, et par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure. Article 10 : Différends
Les parties conviennent également que tout différend, pouvant naître de la présente convention et n'ayant trouvé d'issue amiable, sera soumis au Tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le ............... 2025,
L'utilisateur La commune
UCPA SPORT VACANCES TELLIGO Rémy ORHON
Maire Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20250523-2025dec105-AU
Reçu le 23/05/2025