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Procès Verbal - 2025 115 Convention mise a disposition La Javelle
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 115 Convention mise a disposition La Javelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 49 83 87 00
Place Maréchat Foch mairne@ancenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Anceris-Saint-Géréon Cedex
PA ANCENIS
ns == -SAINT-
) J GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
DÉCISION MUNICIPALE N°2025-dec115
Convention entre la commune d’Ancenis-Saint-Géréon et l'association La Javelle pour une mise à disposition de locaux
LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22 ;
VU le Code de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n° 072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire ;
VU la délibération 2024-132 en date du 19 novembre 2024, par laquelle le conseil municipal d'Ancenis-Saint-Géréon a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l'article L 2122-22 susvisé et de décider de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n'excédant pas douze ans ;
VU la délibération n° 2024-161 en date du 16 décembre 2024, fixant les tarifs municipaux pour l'année 2025 ;
CONSIDÉRANT la demande de l'association La Javelle de pouvoir utiliser un local dédié pour stocker des costumes anciens d'intérêt patrimonial et des accessoires nécessaires aux spectacles de l'association ;
CONSIDÉRANT que la ville d'Ancenis-Saint-Géréon dispose d'un local qui est adapté à ce besoin de stockage ; |
DECIDE
Article 1 : de mettre à disposition à titre gracieux pendant la durée de la convention le local situé 9 impasse du Gotha (AL 70) à l'association la Javelle.
Article 2 : d'autoriser la signature de la convention de mise à disposition, qui prendra effet à la signature des deux parties. Elle est conclue à titre précaire et révocable à tout moment pour tout motif d'intérêt général jusqu'au 31 décembre 2025 et renouvelable annuellement par tacite reconduction dans la limite de 4 ans.
Article 3 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice générale des services et le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision fera l’objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie et sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 5 : Le Maire est autorisé à signer tous les documents s'y afférant.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 13/06/2025
Le Maire,
Rémy ORHON
Acte publié le : 3 JUIN 2025
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes-darstîn délai de deux mois à compter de la notification.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20250613-2025dec115-AU
Reçu le 13/06/2025 MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00
Place Maréchal Foch mairie@ancenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex
Fr ANCENIS
eZ —SAINT-
) GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNE D’ANCENIS-SAINT-GEREON / Association LA JAVELLE Locaux 9 impasse du Gotha (AL 70)
Propos liminaire :
La mise à disposition d'un local obéit à un certain nombre de règles visant à assurer légalité de traitement entre les citoyens. L'article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations [...] qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés [...]. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. ».
Autant dans l'intérêt de la collectivité que dans celui de l'association, il est toujours préférable d'en clarifier et formaliser, dans une convention écrite de mise à disposition, les conditions d'utilisation. L'établissement d’une telle convention est justifié par une nécessité d'intérêt général entrant dans le champ des compétences de la collectivité publique concernée. Il est à relever que la mise à disposition d’un local par une collectivité territoriale est une subvention en nature au sens de l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 modifiée par la loi du 31 juillet 2014 (dite loi ESS).
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune d’Ancenis-Saint-Géréon, sise Place du Maréchal Foch à Ancenis-Saint-Géréon, n°
SIRET 200 083 228 00011,
représentée par son Maire, Monsieur Rémy ORHON,
dûment habilité aux fins des présentes en vertu de la décision n° XX du XX,
demeurant professionnellement à l'Hôtel de ville d'ANCENIS-SAINT-GEREON, place Maréchal Foch,
ci-après dénommée « le bailleur »,
ET
L'association LA JAVELLE, association régie par la loi du 1er juillet 1901 déclarée en préfecture sous le numéro W444000329
représentée par son Président en exercice, Monsieur Bernard LABARRE,
ayant son siège social en Mairie, place du Maréchal Foch, 44150 ANCENIS SAINT GEREON,
ci-après dénommée « l'occupant » IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Le bailleur décide, par cette convention, de soutenir l'association La Javelle dans la poursuite de ses objectifs de faire revivre les chants danses, coutumes, costumes, instruments de musique d'Ancenis et de sa région en mettant à disposition gracieusement pour ses activités le local désigné ci-dessous.
La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine privé de la Ville. Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
Article 2 : Désignation des locaux et équipements mis à disposition
Le bailleur met à disposition de l'occupant, de manière dédiée, une partie des locaux situés 9 impasse du Gotha et cadastrés comme suit :
2.1. Terrain
]
Section N° Adresse Surface en m°? |
AL 70 9 impasse du Gotha 630 |
Le biens sus-désigné (voir situation annexe 1) est propriété de la commune d'Ancenis-Saint- Géréon.
L'accès au local mis à disposition s'effectue exclusivement par la façade principale (depuis l'impasse du Gotha ou la place du Prieuré (parking public).
2.2. Locaux
Le local mis à disposition consiste en 1 seule pièce d'environ 24 m°, issue de l'ancienne agence postale communale :
Équipements et accessoires mis à disposition gracieusement par le bailleur : - 2 jeux de clés (porte principale).
Il est convenu que l'occupant n'a pas besoin de boîte à lettre dans ce local, le siège social de l'association étant situé en mairie d'Ancenis Saint-Géréon.
Le service Bâtiment Logistique du bailleur assure la traçabilité des remises et des restitutions des clés.
Le remplacement de clés perdues ou défectueuses sera refacturé par le bailleur au locataire au tarif en vigueur.
Les clés devront être restituées à l'issue de la période de mise à disposition.
L'occupant utilisera son propre matériel à l’intérieur du local.
L'occupant déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux pour les avoir préalablement visités et s'être fait communiquer tous éléments d'information utiles. Article 3 : Destination des locaux
L’occupant s'engage à utiliser les locaux mis à leur disposition pour la réalisation unique de leurs objets respectifs, tel que mentionnés dans leurs statuts, et prioritairement pour assurer le stockage de costumes anciens, d'accessoires de spectacle et le matériel de sonorisation.
Il s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires :
- au bon déroulement des opérations de rangement et stockage, - pour fonctionner en bonne intelligence dans le respect des espaces : aération, prévention des mauvaises odeurs liés aux produits utilisés, propreté.
- au maintien de l’ordre, tant dans les locaux qu’aux abords immédiats de celui-ci.
Le bailleur peut effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier à tout moment les conditions d'occupation et d'utilisation des lieux.
Article 4 : Occupation des locaux, entretien, jouissance
4.1 Règles générales
L'occupant s'engage à assurer l'entretien des locaux lui incombant, à veiller à leur bonne utilisation et à rendre les locaux dans l'état initial de mise à disposition.
Toute modification des installations ou des aménagements devra recevoir au préalable l'autorisation écrite du bailleur.
L'occupant signalera immédiatement au bailleur, via l'adresse dstu@ancenis-saint-gereon.fr les fuites d’eau, courts-circuits ou tout autre incident à condition qu'il en ait connaissance de façon à ce que les mesures utiles puissent être prises à temps pour empêcher les dégâts.
De son côté, le bailleur assurera, à ses frais et sans délai, les réparations ou l'entretien du gros œuvre de l'immeuble tel qu'il incombe au propriétaire, conformément aux dispositions du code civil et des lois et règlements en vigueur.
L'occupant devra laisser le bailleur ou ses mandataires (bureaux d’études ou ayants droits) visiter les lieux chaque fois que cela sera nécessaire (notamment pour réaliser des études pollution, géotechniques et amiante, ...) sous réserve d'en être avisé au moins 3 jours à l'avance.
4.2 Réclamations
L'occupant devra faire son affaire personnelle à ses risques, périls et frais, sans que le bailleur puisse être inquiété ou recherché, de toutes réclamations faites par les autres occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers, notamment pour bruits, odeurs, chaleurs ou trépidations, causés par lui ou par des appareils lui appartenant.
Au cas néanmoins où le bailleur aurait à payer des sommes quelconques du fait de l'occupant, celui-ci serait tenu de les lui rembourser sans délai.
L'occupant fera son affaire personnelle de tous dégâts causés aux locaux et de tous troubles de jouissance causés par les autres occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles sans que le bailleur puisse être recherché.
4.3 Interdictions
Il est interdit à l'occupant :
-__ d'encombrer ou d'occuper, même temporairement, les parties d'immeuble non comprises dans la présente convention ;
- d'exposer le moindre objet aux fenêtres, portes, murs extérieurs ou dans les parties communes, y compris les stores, plaques et enseignes et, d'une manière générale, tout ce
Lu qui intéresse tant la sécurité des occupants ou des tiers que l'aspect extérieur ou intérieur de l'immeuble. Toutefois, l'occupant pourra apposer des plaques ou enseignes d'un modèle agréé par le bailleur et aux endroits indiqués par ce dernier ;
- de faire usage d'appareils à combustion lente ou produisant des gaz nocifs ;
L'occupant renonce à tous recours contre le bailleur en cas d'irrégularités ou interruptions dans le service des eaux, du gaz, de l'électricité ou dans tout autre service collectif analogue extérieur à l'immeuble.
Article 5 - Interdiction de sous occupation
L'occupant s’interdit de transférer les droits résultants des présentes à des entreprises ou sociétés quelles qu'elles soient ou de consentir une sous occupation même partielle ni une domiciliation.
Article 6 : Durée
La présente convention prend effet à la date de signature de cette convention.
Elle est conclue jusqu'au 31 décembre 2025 et renouvelable annuellement par tacite reconduction dans la limite de 4 ans.
Article 7 : Etat des lieux
L'occupant prend les lieux loués en l'état où ils se trouvent à la signature de la présente convention.
Les parties procéderont contradictoirement à un état des lieux au moment de la remise des clés. À défaut, l'occupant sera réputé avoir reçu les lieux en bon état.
Article 8 : Consignes de sécurité
Préalablement à l’utilisation des locaux, l'occupant reconnait :
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engagent à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la Commune, compte tenu des activités engagées, - avoir reconnu avec le représentant de la Commune l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés, ..) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Lors de l’utilisation des locaux mis à disposition, l'occupant s'engage expressément à : - faire respecter les règles de sécurité,
- laisser les lieux en bon état de propreté,
- ne rien faire ni laisser faire dans les locaux qui puissent nuire à leur aspect, leur conservation et leur salubrité,
- vérifier, lors de chaque départ, la fermeture des portes, des fenêtres, de l'éclairage, des robinets d’eau, s’assurant ainsi d’une bonne sécurité des locaux.
Article 9 : Obligations environnementales
Afin de participer à l'atteinte des objectifs définis par la commune en matière de développement durable et de respect de l'environnement, l'occupant s'engage à : -__ faire une utilisation responsable des différentes sources d'énergie mises à leur disposition dans le cadre de la présente (eau, électricité) en développant des pratiques de consommation économe,
- développer des pratiques de gestion des déchets permettant de limiter les volumes à collecter : tri à la source, compostage le cas échéant, compactage, valorisation par la réutilisation, utilisation des points d'apport volontaire, etc.
Article 10 - Travaux
L'occupant ne pourra faire aucune transformation, aucun changement de distribution dans les lieux sans l'autorisation écrite et préalable du Bailleur.
L'occupant souffrira, quelque gêne qu'ils lui causent, les réparations et travaux quelconques qui pourraient être exécutés dans l'immeuble, sans pouvoir demander aucune indemnité, quelles qu'en soient l'importance et la durée.
L'occupant devra déposer à ses frais et sans délai tous coffrages, aménagements et installations qu'il aurait réalisés avec l'autorisation du Bailleur et dont l'enlèvement sera utile pour la recherche et la réparation des fuites de toute nature et, en général, pour l'exécution de tous travaux.
Article 11 : Redevance d'occupation - charges
La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux pendant la durée de la convention.
S'il fait appel au service municipal d'entretien, des frais de nettoyage seront refacturés trimestriellement selon un montant horaire indiqué dans la délibération annuelle des tarifs municipaux.
Article 12 : Impôts et taxes
Le Bailleur prend à sa charge les taxes diverses afférentes au terrain et à l'immeuble (taxes foncières.….).
Toutefois, les taxes présentes ou à venir qui relèveraient directement de l’activité de l'occupant sont et resteront à la charge de celui-ci (redevance incitative pour les ordures ménagères notamment, ...).
Article 13 : Assurances - responsabilités
Les locaux déterminés ci-dessus sont dûment réputés assurés par les soins du bailleur contre les risques incombant normalement au propriétaire.
L'occupant demeure responsable de tout dommage corporel, matériel et immobilier, de son fait et du fait de son personnel ou des personnes qu'il reçoit.
A cet effet, l'occupant contractera à ses frais toutes les assurances utiles et notamment celle relative aux risques locatifs et au recours des voisins.
Préalablement à l'utilisation des locaux, l'occupant reconnait avoir souscrit une police d'assurance auprès de la MACIF, N° 639 27 03.
Puis, l'occupant fournira annuellement au bailleur une attestation de leur assureur certifiant que leur responsabilité civile est couverte pour l’activité qu'il organise dans le local. L'occupant sera personnellement responsable vis-à-vis du bailleur et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de leur fait ou de celui de leurs membres ou de leurs préposés.
L'occupant répondra des dégradations causées aux locaux pendant le temps de la mise à disposition et commises tant par elles-mêmes que par ses membres, préposés, et toute personne effectuant des travaux pour leur compte.
L'occupant ne pourra invoquer la responsabilité du bailleur, en cas de vol, cambriolage ou tout acte délictueux commis dans le local mis à sa disposition.
L'occupant fera son affaire personnelle de l'assurance de ses biens meubles.
Le bailleur et son assureur renoncent à tout recours qu'ils seraient fondés à exercer contre l'association, ses membres et son personnel en cas de sinistre, excepté le cas de malveillance et sous réserve du paragraphe ci-dessus.
Article 14 : Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les termes de l'article 1.
Article 15 : Résiliation
Chacune des parties conserve la possibilité de dénoncer la présente convention à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un préavis égal à 3 mois.
En cas de non-respect par l’une des parties d’une quelconque obligation contenue dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d’un délai de 1 mois suivant l'envoi, par l’autre partie, d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet.
La révocation, pour des motifs d'intérêt général, de la présente convention, ne donnera lieu à aucune indemnisation du fait de sa précarité. La présente convention sera résiliée de plein droit par la dissolution de l'association pour quelque cause que ce soit, et par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Article 16 : Règlement des litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le Tribunal Administratif de Nantes.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le
L'occupant Le bailleur
Bertrand LABARRE Rémy ORHON ANNEXE 1 - SITUATION
Situation parcelle AL 70 et extrait cadastral
PARTIE DE BÂTIMENT CONCERNÉ
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7. | Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 13/06/2025