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Déliberation - cms de la convention avec la SPA
Document publié le Lundi 19 janvier 2015 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms de la convention avec la SPA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Justice et droit,
St-Quentin FoQarur
SG Ie COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE) OUS-PREFEPELIRERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
22 JAN 20% SEANCE DU 19 JANVIER 2015 £ün
LA TOUR-DU-PIN
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 13 janvier 2015, s'est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents: Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l'exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir: Pascale RICITIELLO à Jean-Marc PIREAUX -— Pascal GUEFFIER à Virginie SUDRE -— Christophe LIAUD à Carine VAVRE
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil: Bénédicte KREBS a été désignée.
DELIB 2015.01.19 02
OBJET : Renouvellement de la convention avec la SPA pour la prise en charge des
animaux errants ou abandonnés
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que notre commune est liée avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) par une convention pour la prise en charge des animaux errants ou abandonnés, permettant ainsi à la commune de satisfaire aux obligations des articles L 211-24 et suivants du Code Rural.
Par délibération du 16 avril 2012, la commune a autorisé pour trois ans la signature d’une convention avec la SPA.
Il est proposé de renouveler la convention, signée annuellement, renouvelable sur trois années soit jusqu'au 31 décembre 2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e APPROUVE le renouvellement de la convention avec la Société Protectrice des Animaux (SPA), pour trois années sans modification, soit jusqu’au 31 décembre 2017
e ACCEPTE de verser une cotisation à la SPA selon le montant indiqué dans la convention avec possibilité de révision du montant à la fin de chaque période annuelle -1°* janvier de chaque année - en fonction de l’évolution de l'indice INSEE
des prix à la consommation (série hors tabac — ensemble des ménages) du
trimestre de l’année précédente. A titre indicatif, cette cotisation s’élève pour
l’année 2015 à 0,32 € par habitant
A l’unanimité.
St-Quentin-Fallavier, le 20 janvier 2015.
Publication et transmission en sous-préfecture le
2 à JAN. 2015
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le libunal administratif de Grenoble dans le délai de deuyfhois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité lerritoriale. cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.