Déliberation - cms SPA Sterilisation des chats errants 2020

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Déliberation - 97 23 Convention avec la SPA pour la campagne de s

Conseil Municipal - 25.059 CAMPAGNE DE STERILISATION DES CHATS ERRANTS

Déliberation - cms SPA Sterilisation des chats errants 2020 Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier. Lien du pdf (Déliberation - cms SPA Sterilisation des chats errants 2020)Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Sécurité publique, $Y St-Quentin.Fallauier

MAIRIE

COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2019

Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 20/09/2019, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.

Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Cyrille CUENOT à Martial VIAL, Daniel TANNER à Jean- Paul MOREL, Pascal GUEFFIER à Virginie SUDRE, David CICALA à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE, Christophe LIAUD à Luis MUNOZ

Absent : Armand AVEDIAN.

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : V. SUDRE a été désigné(e).

DELIB 2019.09.30.3

OBJET : Convention de partenariat avec la Société Protectrice des Animaux - Stérilisation des chats errants dans les lieux publics de la commune - Année 2020

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2212-2,

Vu le code de la santé publique,

Vu le règlement sanitaire départemental,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et plus particulièrement l’article L.211-27,

Vu le décret n°2002-1381 du 25 Novembre 2002, relatif à des mesures particulières à l’égard des animaux errants.

Il apparaît utile de procéder à la mise en place d’un partenariat avec la Société Protectrice des Animaux de Lyon et du Sud-Est, en vue de la stérilisation des chats errants dans les lieux publics de la commune de Saint-Quentin-Fallavier, pour l’année 2020.

La multiplication des chats errants vivant en groupe dans les lieux publics de la commune de Saint Quentin Fallavier peut être source de difficultés, voire de nuisances.

La meilleure solution pour éviter ces colonisations et les désagréments dénoncés par des habitants (bruits, odeurs…) réside dans la gestion durable des chats dits « libres » qui consiste à procéder à leur capture pour les identifier, les stériliser, puis les relâcher sur le territoire communal de la ville de Saint Quentin Fallavier, qu’ils peuvent alors occuper sans troubler la tranquillité des habitants.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le partenariat avec la Société Protectrice des Animaux de Lyon et du Sud-Est, en vue de la stérilisation des chats errants dans les lieux publics de la commune de Saint Quentin Fallavier, pour l’année 2020.

.

 AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention de partenariat entre la ville de Saint Quentin Fallavier et la Société Protectrice des Animaux de Lyon et du Sud-Est telle que jointe en annexe.

 AUTORISE Le Maire à signer ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’éxécution de la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité

St-Quentin-Fallavier, le 30/09/2019

Publication et transmission en sous préfecture le 2 octobre 2019

Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20190930-lmc15683-DE-1-1

Le Maire

Michel BACCONNIER

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.Partenariat en vue de la stérilisation des chats

errants dans les lieux publics de la commune

Entre les soussignés :-

Monsieur eu-Madame BACCONN: ER Miche]

Maire de la commune de Sount -QGuort Fallawier

et

Madame Myriam BERARD, Présidente de la S.P.A. de LYON et du SUD-EST dont le siège social est 25 quai Jean Moulin - 69002 LYON.

Préambule :

La mulüplication des chats errants vivant en groupe dans les lieux publics des communes peut être source de difficultés pour les municipalités.

La méthode appliquée de longue date consistant à tenter d'éradiquer les chats a largement démontré ses limites :

+ Elle n'apporte aucune solution durable car les sites sont recolonisés par d'autres individus après la capture et il faut rapidement ordonner de nouvelles captures.

+ Le procédé est en outre générateur de discordes entre les amis des chats et ceux qui sont gênés par la présence de trop nombreux félins.

+ Elle est aussi synonyme d’enfermement en box sans issue et donc de souffrance ou d'euthanasie pour nombre de chats errants qui ne peuvent être sociabilisés et donc proposés à l'adoption.

La meilleure solution pour éviter ces colonisations et les nuisances dénoncées par certains (bruits, odeurs...) réside dans une gestion durable des chats dits libres qui consiste à procéder à leur capture pour les identifier et les stériliser puis les relâcher sur leur territoire qu'ils occupent alors de manière plus tranquille.

Ce procédé présente donc de nombreux avantages.

e En premier lieu, il empêche les chats de se reproduire et donc traite la difficulté liée à la fécondité exceptionnelle de l'espèce féline : une chatte peut avoir plusieurs portées par an de 3 à 5 chatons qui pourront ensuite se reproduire et ainsi de suite.>

COPIE

. En deuxième lieu le maintien sur site de chats tout en régulant leur possibilité de se reproduire évite la recolonisation du territoire par de nouveaux individus posant le même problème et apporte donc une solution plus pérenne.

e En troisième lieu, cette solution laisse subsister l'utilité sanitaire des chats qui luttent notamment contre les rongeurs.

. En quatrième lieu, elle favorise l'intégration de l'animal dans la cité et réconcilie les habitants, la stérilisation ayant pour objet de faire disparaître un certain nombre de comportements source de gêne (bagarre.….).

e Enfin, elle évite la surcharge des refuges qui saturent.

Stérilisation et identification sont aujourd’hui les moyens les plus efficaces de réduire, sans leur nuire, la prolifération des chats.

L'article L211-27 du Code Rural consacre cette possibilité dans le cadre d'une collaboration entre la commune et les associations de protection animale.

C'est pourquoi la commune et la S.P.A. de LYON ont entendu mettre en place le partenariat qui suit :

Article 1 - Le présent partenariat de stérilisation ne concerne que les chats non identifiés, sans propriétaire ou «détenteur», vivant en groupe dans les lieux publics de la commune.

Il n’a pas vocation à régir les situations relevant de la responsabilité d’un propriétaire ou «détenteur» de chats domestiqués ou apprivoisés, que ces derniers soient identifiés ou non.

H n'a pas non plus vocation à régir les situations concernant des chats ayant élu domicile sur une propriété privée.

La commune s'engage à veiller aux côtés de la S.P.A. de LYON au strict respect de ce cadre.

Article 2 - Par ce partenariat, la S.P.A. de LYON entend dans la mesure de ses moyens contribuer à la régulation de ces groupes de chats dans le respect des dispositions de l'article L 211-27 du Code Rural.

A ce titre elle entend participer à leur stérilisation et à leur identification avant de les faire relâcher sur leur lieu de capture.

Article 3 — La capture des chats est effectuée à la diligence et aux frais de la commune demanderesse de la campagne de capture. Cette capture doit être opérée dans le respect du bien être des chats.

La régularité de la mise en œuvre de la capture au regard des dispositions légales est assurée par la mairie.En cas de non respect de l'une de ces conditions, le partenariat pourra immédiatement être dénoncé par la S.P.A. de LYON.

Article 4 — La S.PA. de LYON doit être informée par la mairie de son intention de

procéder à une capture avant le lancement de cette dernière pour que le partenariat

puisse être déclenché.

La S.P.A. de LYON sera seule juge de la possibilité ou non de donner son accord en

fonction de critères qui lui sont propres (nombre de païticipations déjà accordées à la

commune, état de ses finances, gestion des demandes…).

Les modalités de son intervention (nombre maximum de stérilisations, communication du nom du ou des vétérinaires choisis, modalités pratiques de remise sur les lieux...) et la hauteur de la prise en charge des stérilisations par la S.P.A. de LYON!, seront définies au

cas par cas dans un accord nécessairement rendu par écrit par la S.P.A. de LYON à la

commune.

Cet accord doit en toutes circonstances être préalable à la capture.

La S.P.A. de LYON communique ensuite au(x) vétérinaire(s) chargé(s) de procéder à l'intervention une demande écrite mentionnant expressément le nombre maximum de stérilisations prises en charge par la commune et/ ou la S.P.A. de LYON dans le cadre de cette opération. La S.P.A. de LYON leur adresse le nombre de bons de stérilisation de chats nécessaire, entrant dans le cadre du protocole et dans la limite du maximum accepté.

Article 5-: Les chats capturés sont immédiatement conduits à la demande de la mairie chez le ou les vétérinaires de son choix ayant accepté d'intervenir dans les conditions du présent partenariat

Article 6 — Les chats relevant du présent protocole sont stérilisés et identifiés au nom de la mairie. Le vétérinaire adressera au fichier d'identification (I-CAD) les documents nécessaires afin que la mairie soit destinataire des cartes d'identification des animaux.

article 7 — Après leur stérilisation, les chats sont replacés sur leur site de vie selon les modalités prévues.

Lorsque le site le permet, des abris discrets, s'intégrant au paysage urbain ou rural selon la situation sont dans la mesure du possible édifiés avec le concours des espaces verts de la commune.

: En principe et sauf cas particuliers le montant de la prise en charge par la SPA de Lyon est arrêté au maximum pour la castration et l'identification d’un chat mâle à la somme de 35 € et pour la stérilisation et l'identification d'une femelle à la somme de 50 € portée à 70 € en cas de nécessité d’hystérectomie, dans la limite du nombre de stérilisations qu’elle détermine dans l'accord qu'elle adresse à la commune. Le solde est à la charge de la commune.Le suivi des animaux (nourriture, soins éventuels...) est assuré sur le site selon les

modalités définies par la commune. Il est expressément convenu que S.P.A. de LYON et du SUD EST ne prend pas en charge ce suivi.

Article 8 — Le vétérinaire retourne à la S.P.A. de LYON les bons remplis par ses soins

accompagnés de sa facture sur laquelle figureront le nombre de stérilisations effectuées et la somme due pour chacune d'entre elles par application du tarif accepté et dans la limite des bons adressés.

Article 9 — La S.P.A. de LYON adressera alors à la commune un mémoire correspondant aux sommes restant dues par la commune déduction faite de la prise en charge acceptée par la S.P.A. de LYON au terme de l'accord adressé à la commune pour cette opération.

Par la présente, la commune s'engage à régler les sommes dues au titre de ce mémoire

dans le délai maximum d'un mois suivant la demande de la S.P.A. de LYON.

Article 10 — Dans l'hypothèse où l'un des chats objet de la présente venait

postérieurement à sa stérilisation à se révéler comme un animal pouvant être adopté,

l'adoption devra intervenir par l'intermédiaire de la S.P.A. de LYON afin de satisfaire aux

articles L214-8 | et L211-25 11 du Code Rural.

Article 11 — La commune et la S.P.A. de LYON conviennent enfin de collaborer pour mener à bien des campagnes de sensibilisation et d'information afin de responsabiliser les maîtres de chats et d'obtenir d'eux qu'ils fassent stériliser leur chat (mâle ou femelle), qu'ils respectent la législation relative à la cession des animaux et qu'ils ne mettent pas leurs animaux à la rue s's ne peuvent les assumer mais les portent auprès d'un établissement de protection animale.

Article 12 - Le présent partenariat est conclu pour la période courant du 1° janvier 2020 au 31 mbre 2020.

Beta Saint Quenhn Fallasier Fait à Lyon

Le Le

Myriam BERARD

Présidente de la S.P.A. Le Maire

de LYON et du SUD-EST

Hichoh ccconnier|

Fiche pratique : gestion des colonies de chats dits libres

(mise en oeuvre de l’article L211-27 du Code rural) bre sévrier 2015

Abréviations : CGCT : Code Général des Collectivités Tertoriales

CRPM : Code Rural et de Ia Pêche Maritime APA : Association de Protection Animale

[Bases juridiques (extraits en annexe) ]

Code général des collectivités territoriales

Article L2212-1 : le maire est chargé de la police municipale, de la police rurale et de l'exécutiondes actes de l'Etat qui y sont relatifs

Atticle L2212-2 : la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, notamment / soin d'obvier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces (7°)

Code rural et de la pêche maritime :

Atticle L211-19-1 : interdiction de divagation des animaux ; |

Atticle L211-22 : les maires prennent toutes dispositions pour empêcher la divagation des chlens et des chats ;

Article L211-23 : définition de la divagation des chiens et des chats

Article L211-27 : cas des chats vivant en groupe dans les lieux publics de la commune sans propriétaire ou détenteur (animaux errants) ;

Ant L. 211-27, - Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, fire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire on sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 214-5, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes tioux. Cite identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 21-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent.

Article L241-15 : pour tous les actes de la compétence vétérinaire, le maire doit faire appel au vétérinaire ; Article R211-12 d) : ls maire doit informer la population des lieux, jours et heures des campagnes de capture des animaux errants.

Arrêté ministériel du 3 avril 2014 : dispositions spécifiques aux fourrières et mise en oeuvre de l'article L211-27

[Le maire et les animaux errants : |

1- Le maire a la charge de la police municipale et rurale sous le contrôle du représentant de l'Etat. (L2212-1 etL2212-2 du CGCT).

2- La divagation des animaux étant interdite (L211-19-1 du CRPM), de par ses pouvoirs de police municipale (L2212-2 du CGCT) le maire doit prendre toutes dispositions pour empêcher la divagation des chiens et des chats (L2212-2 7° du CGCT et L211-22 du CRPM), notamment par la conduite en fourrière,

[Définition de la divagation d'un chat |

1- Un chat est en divagation (L211-23 du CRPM) si : . a. Il n'est pas identifié et trouvé à plus de deux cents mètres des habitations. b. Il est trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et n'est pas sous la surveillance directe de celui-ci.

e. Il n'a pas de propriétaire connu (absence d'identification) et qu'il est saisi sur la voie publique. d. n'a pas de propriétaire connu (absence d'identification) et qu'il est salsi sur la propriété d'autrui.

Parmi les animaux en divagation, le législateur a distingué le cas des chats non identifiés vivant en groupe dans les lieux publics de la commune, sans propriétaire ou détenteur. Sur le territoire de la commune, le maire assume la garde juridique de ces animaux dont la provenance et le statut sanitaire sont inconnus. On peut noter le risque de transmission de zoonoses, par exemple la toxoplasmose transmissible à la femme enceintes non immunisée ou le risque de rage qui est faible mais ne doit pas être exciu (exemple duchaton importé illégalement du Maghreb puis abandonné dans la rue en région parisienne et y déclarant la rage en octobre 2013). ‘

Le maire, au travers de ses pouvoirs de police municipale, a l'obligation de remédier à la situation de ces animaux (L2212-2 7° du CGCT et L211-22 du CRPM) soit par : -

- mise en fourrière : solution inädaptée pour des animaux ne pouvant être mis à l'adoption car mal socialisés à l'homme du fait de leur mode de vie donc à écarter dans la mesure du possible,

- mise en oeuvre de l'article L211-27 du CRPM : solution à privilégier selon l'arrêté du 3 avril 2014. Ces animaux errants vont dès lors acquérir le statut de chat dit « libre », sous la garde et la responsabilité juridique de la mairie et de l'association de protection animale partenaire.

[Conditions de mise en oeuvre de l'article L211-27 du CRPM |

« SEPT actions » indissociables, dans l'ordre chronologique :

1- Prise d’un arrêté municipal et d’une convention quadripartite par le maire (seul décisionnaire) : voir exemples d'arrêté municipal et de convention en annexe. | 2- La campagne de capture doit faire l’objet préalablement d'une information de la population au moins une semaine à l'avance (R211-12 du CRPM), permettant aux propriétaires de chats de garder les animaux à la maison et/ou de les faire identifier.

3- Le maire fait procéder à la capture (par l'APA en général) des chats éligibles c'est-à-dire qu'ils répondent aux 3 conditions suivantes :

- non identifiés (un chat identifié capturé doit être dirigé vers la fourrière aux fins de restitution à son propriétaire.)

Et- sans propriétaire ou sans détenteur ;

Et - qui vivent en groupe sur les lieux publics de la commune (ce qui exclut les animaux du domaine privé). 4- Le maire fait procéder à leur stérilisation.

Le vétérinaire pratique en même temps un contrôle sanitaire de Fanimal selon la politique sanitaire définie avec l'association de protection animale.

5- Le maire fait procéder à leur identification

I ne peut s'agir que du procédé agréé d'identification (L212-10 du CRPM) complété d’une marque visible sur l'animal (ex : encoche sur l'oreille) permettant le suivi de la colonie. 6- Les animaux sont remis sur leur lieu de capture, ils ne doivent pas être placés en fourrière en vue d'une adoption.

7- La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde de ces populations qui ont acquis le statut de « chats libres » sont sous la responsabilité du représentant de la

commune et de l'association.

Les conditions de réussite d'après les expériences déjà conduites : - agir rapidement et éviter que les colonies ne soient surpeuplées (risque accru de maladies) - agir méthodiquement : traiter entièrement une colonie avant de passer à une autre afin de la stabiliser (taux minimal de stérilisation : 80%)

- faire gérer dans la durée la surveillance des colonies par des associations permet de détecter des nouveaux arrivants et d'effectuer un suivi sanitaire (contre les épidémies et les zoonoses) ainsi qu'une médiation dans le quartier.

Les rôles des partenaires de la mairie sont les suivants :

1- APA : localisation des colonies, évaluation des populations, capture et remise sur les lieux avec les services municipaux (contrôle), gestion après remise sur les lieux.

2- Vétérinaires : réalisation des actes vétérinaires (stérilisation, identification, soins). La relation directe entre le maire et les praticiens est fixée par la loi (L241-15 du CRPM). Les APA ne peuvent pas être partle au contrat de soin (dont la stérilisation et l'identification) qui lie le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale en tant que gardien juridique de l'animal errant et les docteurs vétérinaires qui exécutent des actes de leur seule compétence. 3- Fourrière : les fourrières peuvent participer à la campagne pour la capture et/ou l'hébergement provisoire des animaux capturés avant et après stérilisation/soins (modalités selon convention). D'autre part, les chats identifiés au nom d’un propriétaire et capturés lors des campagnes sont remis directement à leur détenteur par les fourrières.

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