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Arrêté - 024 428 Autorisation ouverture fonctionnement salon Vinidome 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cournon-d'Auvergne.
Lien du pdf (Arrêté - 024 428 Autorisation ouverture fonctionnement salon Vinidome 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
VILLE
DE
COURNON D’AUVERGNE
PUY-DE-DÔME
B.P. 158
Code Postal : 63804
Tél. 04 73 69 90 00
Fax 04 73 69 84 05 EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
024/428
SERVICES TECHNIQUES : ARRÊTÉ AUTORISANT L'OUVERTURE ET LE FONCTIONNEMENT DU SALON VINIDÔME 2025 DU 31 JANVIER AU 03 FÉVRIER 2025 À LA GRANDE HALLE D'AUVERGNE SISE PLAINE DE SARLIÈVE À COURNON-D'AUVERGNE
Le Maire de la commune de Cournon-d'Auvergne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2212-2 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles R.143-1 à R.143-47, R.184-4 et R.184-5, relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public (Deuxième partie — Livre I, articles GNT à GA49) ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbaïion des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public (Deuxième partie — Livre Il — Titre |*, Dispositions générales, articles GE1 à MS75);
Vu l'arrêté du 18 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les salles d'expositions (Dispositions Particulières — Type T);
Par ailleurs, les espaces réservés au personnel sont assujettis aux Dispositions du Code du Travail, et plus particulièrement à sa Quatrième partie, « Santé et Sécurité au Travail », Livre W, Titre
« Obligation du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail », et Titre I « Obligation de l'employeur pour l’utilisation des lieux de travail » ;
Considérant la déclaration de la manifestation de type T par l'organisateur sous couvert de l'exploitant ;
ARRÊTE/
Article 1
L'ouverture et le fonctionnement du Salon Vinidôme 2026, classé en type T de 1ère catégorie, sont autorisés du 31 janvier au 03 février 2025 à la Grande Halle d'Auvergne sise Plaine de Sarliève à Cournon-d'Auvergne. Article 2
Le chargé de sécurité devra obligatoirement rédiger, avant ouverture, un rapport final qui sera remis à l'organisateur, à l’exploitant et au propriétaire. Ge document prend position quant à Fopportunité d'ouvrir tout ou partie de la manifestation.
Article 3
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique <«télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5
La Police Nationale, la Police Municipale et le Directeur Général des Services de la Ville de Cournon- d'Auvergne, ainsi que l'exploitant de l'établissement susvisé sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera affiché sur le site concerné par la
réglementation.
À Cournon-d'Auvergne, le 21 novembre 2024
Préfecture du Puy-de-Dôme
Publiéle 4 { DEC. 2024. 10 DEC, 2024
Bureau du Courrier