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Arrêté - arrete a2024002 permission de voirie saur kroaz hent bodavid
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Hernin.
Lien du pdf (Arrêté - arrete a2024002 permission de voirie saur kroaz hent bodavid)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Acte
rendu
exécutoire
Compte
tenu
de
la
publication
sur
www.saint-hernin.fr
: le
16 janvier
2024
= 5
PT,
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
A2024-002
Saint
.
Portant
permission
de
voirie
C
RN
I
Demandeur
: SAUR
FRANCE
Bénéficiaire
: Syndicat
des
eaux
du
Poher
Le
Maire
de
SAINT
HERNIN,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
VU
le Code
de
la Voirie
Routière
;
VU
le Code
de
la
route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
;
VU
la
demande
présentée
par
l’entreprise
SAUR
FRANCE,
située
21
rue
Anita
Conti,
56000
VANNES,
représentée
par
Mme
CASTELNAU
Laure,
en
vue
d'obtenir
une
autorisation
de
voirie
pour
poser,
sur
le
domaine
public
au
lieu-dit
Kroaz
Hent
Bodavid,
une
chambre
béton
de
comptage
des
eaux
pour
le compte
du
syndicat
des
eaux
du
Poher;
ARRÊTE
Article
1
: Autorisation
d'entreprendre
— Ouverture
de
chantier
La société
SAUR
FRANCE,
située
au
21
rue Anita
Conti,
56000
VANNES
est autorisée,
à compter
du 17
janvier
2024,
à
occuper
le
domaine
public
et
à
entreprendre
des
travaux
pour
réaliser,
au
lieu-dit
Kroaz
Hent
Bodavid,
la pose
d’une
chambre
béton
de
comptage
des
eaux.
Article
2
: Conditions
d'exécution
des
travaux
L'installation
des
ouvrages
doit
être
réalisée
dans
les
conditions
les
moins
dommageables
pour
le domaine
public,
dans
le
respect
de
l’environnement
et
de
la
qualité
esthétique
des
lieux.
Elle
doit
respecter
les
normes
en
vigueur
et
les
règles
de
l’art.
L'implantation
des
travaux
dans
le
domaine
public
routier
communal
doit
être
conforme
au
dossier
de
présentation
joint
à
la
demande.
Article
3
: Durée
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
2 mois
à compter
du
caractère
exécutoire
de
l'acte.
Article
4
: Responsabilités
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
||
se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à
cet
entretien,
du
signataire
du
présent
arrêté. Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article 5
: Validité
et
remise
en
état
des
lieux.
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
ne
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
15
ans
à compter
de
la
date
donnée
pour
le commencement
de
son
exécution.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires.
Article
6
: Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le site
internet
de
la
Mairie
et
à chaque
extrémité
des
travaux.
Article
7
: Délais
et
voies
de
recours
Cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication.
A
Saint-Hernin,
le
16
janvier
2024
Le
Maire
Marie-Christine
JAOUEN