Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM 2024 076 M57 VIREMENT DE CREDIT
Déliberation - DM 2024 106 RETRAIT DES DM 2024 084 ET 088
Déliberation - DM 2022 079
Déliberation - DM 2023 079
Déliberation - DM 2023 076
Déliberation - DM 2022 076
Déliberation - DELIB 2024 079 DM 1 EXERCICE 2024 BUDGET PRINCIPAL
Déliberation - DM 2024 069 M57 VIREMENT DE CREDIT
Déliberation - DM 2024 051 M57 VIREMENT DE CREDIT
Déliberation - DM 2024 078 M57 VIREMENT DE CREDIT
Déliberation - DM 2024 079 RETRAIT DM 2024 076
Document publié le Mercredi 24 juillet 2024 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2024 079 RETRAIT DM 2024 076)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
PE +
# Ville
. #ECUl IV PER VIRE
DECISION DU MAIRE N° 2024 - 079
(prise en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales)
Portant retrait de la Décision n° 2024-076 du 24 juillet 2024
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-1 selon lequel
« l'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision » ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2023-100 du 14 novembre 2023, portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Ville d'Ecully et notamment son article 1.3 sur la possibilité de virer des crédits entre chapitre en dehors de tout budget supplémentaire ou décision modificative, par le biais d'une décision du Maire, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
Considérant que les virements de crédits de chapitre à chapitre sont possibles, à l'exclusion des dépenses de personnel;
Considérant que par Décision du Maire n° 2024-076 du 24 juillet 2024, il a été autorisé un transfert de crédit de 1 000 € entre les chapitres 012 et 011 du budget primitif du Cinéma d'Ecully 2024 ;
Considérant ainsi que le virement de crédit concernait des dépenses de personnel, rendant la Décision illégale ;
Considérant que les conditions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration sont donc
réunies ;
DÉCIDE
Article 1 : La Décision du Maire n° 2024-076 du 24 juillet 2024 « M57 — Fongibilité des crédits — décision
budgétaire portant virement de crédit de chapitre à chapitre » est retirée.
Article 2 : Le Directeur général des services et la Responsable du service Finances d'Ecully sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera exécutoire après publication et transmission au représentant de l'Etat.
Ville d'Écully - Décision du Maire n° 2024-0979 du - 1 AOÛT 202
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240801-DM_2024-079-AR
Date de réception préfecture : 01/08/2024 Article 3 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr, formée contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication et /ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Fait à Ecully, le - { AOÛT 2024
Le Maire,
Certifié exécutoire le - À AOÛT 2024
(
"À?
es Sébastien MICHE
Sébastien MICHEL
Ville d'Écully - Décision du Maire n° 2024-0#% du - 1 AOÛT 2024
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240801-DM_2024-079-AR
Date de réception préfecture : 01/08/2024