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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2302C016 D F Affectation du Resultat 2022 za de Nauton
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2302C016 D F Affectation du Resultat 2022 za de Nauton)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 41
Votants 41
GR CRE EE à)
Date de la convocation :
22 février 2023
-
{ N° 016-0223 \
Objet : Affectation du
résultat 2022 — budget
annexe ZA Nauton
{ Délibérationrendue \
exécutoire
Transmission en
Préfecture
le:
Affiché ou notifié
le :
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
{Le Président certifie sous sa responsabilité \
le caractère exécutoire de cet acte.
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter du
jour de sa transmission au Représentant de
L'Etat. Il est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et affichée conformément à la
\ règlementation en vigueur. }
Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023
EXTRAIT DU REGISTRE 1
Se ID: 040-200035541-20230228-2302C016_D_F-DE
Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac J
L'an deux mil vingt-trois et le 28 février à 19h, le Conseil Communautaire, étant
assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents : M. DUPRAT (ARUE) ; M. BOUDE (BAUDIGNAN) ; M. TALES
(BETBEZER D’ARMAGNAC) ; Mme LALAGÜE (BOURRIOT BERGONCE) ;
Mme LANGLADE (CACHEN) ; Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC) ; M.
LACOURTOISIE (ESCALANS); M. HERRERO (ESTIGARDE); Mrs
BARLAUD et LAZARTIGUES, Mmes FRECHOU et TROUILLET
(GABARRET) ; Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN
(LABASTIDE D’ARMAGNAC) ; M. PORTET (LENCOUACQ) ; M. LACOSTE
(LOSSE) ; Mme CAPOT (LUBBON); M. DARROMAN (MAILLAS); M.
LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC); M. TINTANE et Mme
LARROUY (PARLEBOSCQ) ; Mme CLAVE (RETIONS) ; M. LAFON (RIMBEZ
ET BAUDIETS); Mrs HUBERT, CALMETTES, CAZENAVE, LEVASSEUR, Mmes PAPINOT, TASTET Pascale et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT) ; M.
DEPOUMPS (SAINT GOR); Mme MARSAN (SAINT JULIEN
D’ARMAGNAC); Mrs LATRY et TARIS, Mme LAFFITEAU (SAINT
JUSTIN) ; Mrs LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mmes ZENON et DUCOS
(SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Secrétaire : Mme LAFFITTEAU.
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté
de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de M. LATRY, après avoir
approuvé le compte administratif 2022,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
Un déficit de fonctionnement de 527.26
Un excédent reporté de 66039.20
Soit un excédent cumulé de fonctionnement de 65511.94
Un déficit d'investissement de 300006.70
Un déficit des restes à réaliser de 0.00
Soit un besoin de financement de 0.00
Décide d’affecter le résultat d'exploitation 2022 comme suit :
Résultat au 31/12/2022 : excédent 65511.94
Affectation complémentaire en réserve (1068) 0.00
Résultat reporté en fonctionnement (002) : excédent 65511.94
Résultat d'investissement reporté (001) fKicit 300006.70
des Landes d'Armagnac \ 34 cheri du Bas de
Haut -A012 ROQUEFORT