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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2302C013 D F Affectation du Resulatat 2022 za du Gabardan)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/03/2028.
fa. D DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac }
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents al
Votants 41
Date de la convocation :
22 février 2023
7"
{ N° 013-0223 \
Objet : Affectation du
résultat 2022 — budget
annexe ZA Gabardan
{ Délibération rendue |
exécutoire
Transmission en
Préfecture
HE
Affiché ou notifié
1:
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
CE Let
Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de c
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans ur délai de deux mois à compter du
jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat. D est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et dfichée conformément à la
\ règlementation en vigueur. )
Reçu en préfecture le 03/03/2023
EXTRAIT DU REGISTRE D}
===... ID : 040-200035541-20230228-2302C013_D_F-DE
Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac J
L'an deux mil vinet-trois et le 28 février à 19h, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents: M. DUPRAT (ARUE); M. BOUDE (BAUDIGNAN); M. TALES (BETBEZER D’'ARMAGNAC) ; Mme LALAGÜE (BOURRIOT BERGONCE) ; Mme LANGLADE (CACHEN) ; Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC) ; M. LACOURTOISIE (ESCALANS); M. HERRERO (ESTIGARDE); Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES, Mmes FRECHOU et TROUILLET
(GABARRET) ; Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAO) ; M. PORTET (LENCOUACQ) ; M. LACOSTE (LOSSE) ; Mme CAPOT (LUBBON); M. DARROMAN (MAILLAS); M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC); M. TINTANE et Mme LARROUY (PARLEBOSCQ) ; Mme CLAVE (RETIONS) ; M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS); Mrs HUBERT, CALMETTES, CAZENAVE, LEVASSEUR, Mmes PAPINOT, TASTET Pascale et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT) ; M. DEPOUMPS (SAINT GOR); Mme MARSAN (SAINT JULIEN D'ARMAGNAC); Mrs LATRY et TARIS, Mme LAFFITEAU (SAINT JUSTIN) ; Mrs LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mmes ZENON et DUCOS (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Secrétaire : Mme LAFFITTEAU.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de M. LATRY, après avoir
approuvé le compte administratif 2022,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
Un déficit de fonctionnement de 2726.34
Un résultat reporté de 664562.94
Soit un excédent cumulé de fonctionnement de 661836.60 Un déficit d'investissement de 630962.80 Un déficit des restes à réaliser de 0.00 Soit un besoin de financement de 0.00
Décide d’affecter le résultat d'exploitation 2022 comme suit :
Résultat au 31/12/2022 : excédent 661836.60
Affectation complémentaire en réserve (1068) 0.00
Résultat reporté en fonctionnement (002) : excédent 661836.60
Résultat d'investissement reporté (001) : déficit 630962.80
Fait et délibéré les jobr, méis et an que dessus
Au registre sont les signatures
Le Président, Philipe LATRY