Conseil Municipal - Registre 4 decembre 2024

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Conseil Municipal - Registre 4 decembre 2024 Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Faouët. Lien du pdf (Conseil Municipal - Registre 4 decembre 2024)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Logement, République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 4 décembre 2024 – 1/17

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

SÉANCE ORDINAIRE du 4 décembre 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le quatre décembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué le vingt novembre deux mil vingt-quatre, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Christian FAIVRET, Maire.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants (19 sur 23) : Mme RAYER Yvonne, M. CARDIET Jean-Luc, Mme LE GUENIC Isabelle, M. LE NY Thierry, Mme PUREN Valérie, M. LE GOFF Michel, Mme CHEVALIER Florence, M. JANNO Patrick, Mme RICHARD Nadine, M. FERREC Jean-Claude, Mme DUCLOS Aurélie, M. STANGUENNEC David, Mme GIRY-GUILLO Corinne, M. POUPIN Bernard, M. PENDU Alain, M. LE CORRE Erwan, M. PERON Claude, Mme PENDU Mikaëla.

Absent(s) : Mme LENA Yvette, M. LINCY Michel, Mme CHAUFFETE Sandrine, M. CHAUFFETE Didier.

Madame LENA Yvette a donné procuration à Madame RAYER Yvonne.

Monsieur LINCY Michel a donné procuration à Monsieur FAIVRET Christian.

Monsieur FERREC Jean-Claude a été nommé secrétaire de séance.

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Délibération n° 39/2024

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 septembre 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15, Vu le projet de procès-verbal ;

Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 2024.

Le procès-verbal de cette séance du conseil municipal a été établi par le secrétaire de séance.

Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier.

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide

d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 25 septembre 2024.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 4 décembre 2024 – 2/17

Délibération n° 40/2024

Objet : Tarifs 2025 de la redevance du service public d'assainissement collectif.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur les tarifs de la redevance du service public d’assainissement collectif pour l’année 2025 qui est recouvrée par les services de la société STGS.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal,

Vu l’avis de la Commission des Finances du 2 décembre 2024,

Décide, à dix-huit voix pour et trois abstentions,

• D’augmenter les tarifs 2024 de la redevance du service public d’assainissement collectif de 1 % pour l’année 2025 :

➢ Abonnement : 81,76 € H.T. (2024 : 80,95 €)

➢ Consommation de 0 à 30 m3 : 1,0515 H.T. le m3 (2024 : 1,0411 €)

➢ Consommation > 30 m3 : 2,1068 H.T. le m3 (2024 : 2,0859 €)

➢ Tarif de la contre-valeur de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif * : 0.084 € H.T. le m3

(taux voté par l’Agence de l’eau Loire-Bretagne pour l’année 2025 : 0,28 €/m3 X Coefficient de modulation 2025 = coefficient forfaitaire de 0.30)

*Conformément à la réforme des redevances des agences de l’eau, à compter du 1er janvier 2025, les redevances "pollution domestique" et "modernisation des réseaux de collecte" disparaissent. Trois nouvelles redevances sont créées : une redevance sur la consommation d’eau potable, par l’intermédiaire de la facture d’eau, sans plafonnement sur l’ensemble des volumes facturés (exception faite des volumes facturés liés à l’élevage sous réserve d’un comptage spécifique) ; et deux redevances pour performance dues par les collectivités gestionnaires : performance des réseaux d’eau potable et performance des systèmes d’assainissement collectif. Il s’agit d’une contre-valeur appliquée par l’entité gestionnaire du service d’eau ou d’assainissement afin de couvrir le montant de la redevance qui sera à sa charge.

• D’augmenter le tarif 2024 de la participation pour l'assainissement collectif de 50 € pour l’année 2025 :

➢ Participation pour l'assainissement collectif (forfait TTC facturé par la Mairie lors du branchement au réseau) : 2 850 € (2024 : 2 800 €)

D’autoriser la société STGS et la Mairie à facturer en 2025 les abonnés du service d’assainissement collectif de la commune sur la base des nouveaux tarifs sus-indiqués.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 4 décembre 2024 – 3/17

Délibération n° 41/2024

Objet : Tarifs des services communaux pour l’année 2025.

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la proposition de la Commission des Finances du 2 décembre 2024 concernant les nouveaux tarifs des services communaux à adopter pour l’année 2025.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

Après avoir examiné dans le détail les différents tarifs qui lui sont présentés,

Approuve tous les nouveaux tarifs des services communaux pour l’année 2025 détaillés comme ci-après en annexes.

Définit une association Faouëtaise comme une association dont l’activité principale à lieu sur le territoire communal du Faouët.

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Délibération n° 42/2024

Objet : Dépôt à titre gratuit d’une peinture d’Ernest GUÉRIN (1887-1952), intitulée « Le Pardon de Sainte-Barbe, Le Faouët » (vers 1931), consenti par Messieurs Philippe et Didier Chouteau, Mesdames Dominique Chouteau et Anne-Cécile Croucier, frères et sœurs, propriétaires indivis de l’œuvre.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la proposition faite par Monsieur Philippe Chouteau, en son nom et celui de son frère et de ses deux sœurs dans un courriel en date du 28 août 2024, de mettre en dépôt au Musée du Faouët une aquarelle sur papier d’Ernest Guérin représentant le pardon de Sainte-Barbe au Faouët et ce, à l’issue de l’exposition Ernest Guérin (1887-1952), peintre et enlumineur breton, présentée du 6 avril 2024 au 6 octobre 2024, pour laquelle l’œuvre a été prêtée.

La convention de dépôt est établie pour une période de cinq ans, renouvelable à l’expiration de cette période de dépôt initiale pour un an minimum. Le tableau sera assuré dans le contrat d’assurance « tous risques œuvres d’art » déjà souscrit pour la collection du Musée du Faouët. A l’expiration des périodes de dépôt et de reconductions éventuelles, il sera bien entendu restitué dans le même état de conservation qu’à son emprunt. La convention de dépôt prendra effet après acceptation de ce dépôt par le conseil municipal avec la signature des parties concernées, au plus tard le 31 décembre 2024.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité des membres présents :

- D’autoriser le Maire à accepter ce dépôt ;

- D’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

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Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 4 décembre 2024 – 4/17

Délibération n° 43/2024

Objet : Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif 2025 - Budget principal Commune.

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Vu l’avis de la Commission des Finances du 2 décembre 2024,

Ainsi afin d’assurer la continuité des projets en cours jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025, Monsieur le Maire propose de suivre ces dispositions, uniquement pour le budget principal de la Commune, et d’ouvrir des crédits en section d’investissements comme suit :

• BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Chapitre Crédits alloués en 2024 Crédits ouverts en 2025 (25%)

20 – Immobilisations incorporelles 10 000,00 € 2 500,00 €

21 – Immobilisations corporelles 261 193,53 € 65 298,00 €

23 – Immobilisations en cours 3 825 000,00 € 956 250,00 €

Le Conseil Municipal, à dix-sept voix pour et quatre abstentions, autorise Monsieur le Maire, en application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024, non compris les crédits afférents au remboursement.

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Délibération n° 44/2024

Objet : Budget principal Commune - Décisions modificatives budgétaires N°2 – Exercice 2024.

Monsieur le Maire indique qu’il convient de procéder à des modifications budgétaires afin de prendre en compte les dépassements de crédits de fin d’exercice.

Par conséquent, sur proposition du Maire, le Conseil Municipal,

Vu l’avis de la Commission des Finances du 2 décembre 2024,République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 4 décembre 2024 – 5/17

Décide, à dix-sept voix pour et quatre abstentions,

D’apporter les modifications qui suivent, au budget principal de le Commune de l’exercice en cours.

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

1641 Emprunts en euros 7 800,00 €

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 7 800,00 €

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 7 800,00 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

2804182 Amortissements subvention organismes publics

divers – Bâtiments et installations

5 500,00 €

Chapitre 040 – Opérations d’ordres de transfert entre sections 5 500,00 €

1641 Emprunts en Euros 2 300,00 €

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 2 300,00 €

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 7 800,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

681 Dotation aux amortissements, aux dépréciations et

aux provisions – Charges fonctionnement

5 500,00 €

Chapitre 042 – Opérations d’ordres de transfert entre sections 5 500,00 €

657363 Subventions de fonctionnement au CCAS/CIAS 30 000,00 €

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante 30 000,00 €

66111 Intérêts réglés à l’échéance 6 700,00 €

Chapitre 66 – Charges financières 6 700,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 42 200,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

741121 Dotation de solidarité rurale (DSR) des Communes 34 000,00 €

74718 Participations états - Autres 8 200,00 €

Chapitre 74 – Dotations et participations 42 200,00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 42 200,00 €

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 4 décembre 2024 – 6/17

Délibération n° 45/2024

Objet : Budget annexe Assainissement - Décisions modificatives budgétaires N° 3 – Exercice 2024.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal,

Vu l’avis de la Commission des Finances du 2 décembre 2024,

Décide, à dix-huit voix pour et trois abstentions,

D’apporter les modifications qui suivent, au budget annexe du service assainissement afin de palier au dépassement de crédits de fin d’exercice.

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

1641 Emprunts en euros 2 750,00 € Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 2 750,00 €

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2 750,00 € RECETTES D’INVESTISSEMENT

1641 Emprunts en euros 2 750,00 € Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 2 750,00 € TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 2 750,00 € SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

66111 Intérêts réglés à l’échéance 2 250,00 € Chapitre 66 – Charges financières 2 250,00 € TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 250,00 € RECETTES DE FONCTIONNEMENT

70611 Redevance d’assainissement collectif 2 250,00 €

Chapitre 70 – Ventes de produits fabriqués, prestations de

services, marchandises

2 250,00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 250,00 €

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Délibération n° 46/2024

Objet : Délibération portant autorisation de signature de la convention générale d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion 56.

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan développe en complément de ses missions obligatoires, des services facultatifs.République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 4 décembre 2024 – 7/17

L’accès à ces missions est assujetti à la signature d’une convention générale d’utilisation organisant les modalités d’intervention et les dispositions financières.

La convention prévoit notamment les conditions générales de mise en œuvre des différentes missions et renvoie aux conditions particulières d’utilisation et aux tarifs propres à chaque mission pour l’année en cours. Les tarifs des missions sont fixés chaque année par délibération du Conseil d’administration du CDG 56.

Il est donc proposé au conseil municipal de signer la convention-cadre proposée par le Centre de Gestion fonction publique territoriale du Morbihan.

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L452-30 et L 452-40 et suivants,

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser le Maire à signer la convention-cadre d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, ainsi que les actes subséquents (convention complémentaire, proposition d’intervention, formulaires de demande de mission etc.) ;

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025.

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Délibération n° 47/2024

Objet : Délibération autorisant l'adhésion de la collectivité au service paye du Centre de Gestion.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan propose une prestation Paye.

L'objectif de cette mission facultative est d'aider les collectivités dans les différents travaux liés à la confection des paies (rémunérations ou indemnités) par la mise en commun de moyens techniques.

Cette mission facultative présente de nombreux avantages : suivi de la réglementation en vigueur et application des nouveaux textes dès leur parution, confection des salaires et des états nécessaires, réalisation des déclarations...

Face à l'importance et à la complexité des questions touchant aux rémunérations, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de solliciter le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan pour cette prestation (y compris pour les budgets annexes éventuels) et d'autoriser à cette fin le Maire à conclure la convention correspondante.

Vu la délibération N°24/2024 en date du 29 octobre 2024 du Conseil d’Administration du CCAS concordante pour sa collectivité ;

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité des membres présents :République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 4 décembre 2024 – 8/17

- De confier par convention au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan l'établissement des payes du personnel et les indemnités des élus, à partir du 1er janvier 2025 ;

- D'autoriser le Maire à signer la convention et toute pièce s'y rapportant ; - D'inscrire les crédits nécessaires au budget.

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Délibération n° 48/2024

Objet : Modification du tableau des effectifs permanents de la Commune.

Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services de la Commune et de modifier le tableau des effectifs.

Monsieur le Maire indique qu’il convient de créer et supprimer l’emploi ci-après. Il propose donc au Conseil Municipal :

Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial Départemental en date du 12 novembre 2024 pour l’augmentation de la durée hebdomadaire de service d’un agent,

➢ la création de l’emploi suivant :

- 1 emploi d’Adjoint technique à temps non complet – (service périscolaire et chapelles) 30h par semaine

➢ la suppression de l’emploi suivant :

- 1 emploi d’Adjoint technique à temps non complet – (service périscolaire et chapelles) 24h par semaine

➢ la modification en conséquence du tableau des effectifs.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité des membres présents :

De créer et supprimer les emplois permanents tel que définis précédemment, De prendre ces mesures avec effet au 1er janvier 2025,

D’inscrire les crédits correspondants au budget 2025 de la Commune,

De modifier en conséquence le tableau des effectifs,

De valider le tableau des effectifs permanents de la Commune tel qu’il apparait ci- après :République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 4 décembre 2024 – 9/17

Emplois à temps complet :

Filière Grade Nombre Administratif Attaché 1

Rédacteur principal de 1ère classe 1

Adjoint administratif principal de 1ère classe 4

Adjoint administratif principal de 2ème classe 2

Adjoint administratif 0

Technique Technicien principal de 1ère classe 1

Agent de maîtrise principal 1

Agent de maîtrise 1

Adjoint technique principal de 1ère classe 4

Adjoint technique principal de 2ème classe 4

Adjoint technique 5

Culturelle Attaché de conservation du patrimoine 1

Assistant de conservation du patrimoine principal de 1ère

classe

1

Adjoint du patrimoine 2

Médico-sociale Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles

maternelles

1

Total 29

Emplois à temps non complet :

Filière Grade Nombre

Technique

Adjoint technique principal de 1ère classe 1 TNC à 32h/semaine

Adjoint technique 1 TNC à 30h/semaine

Adjoint technique principal de 2ème classe 1 à TNC à 26,5h/semaine

Culturelle Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 1 TNC à 23h/semaine

Total 4

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Délibération n° 49/2024

Objet : Avenant N°2 à la promesse de vente d’une parcelle communale cadastrée ZW N°20 située au lieu-dit Kerbloc’h pour un projet de lotissement porté par le Crédit Agricole Immobilier Promotion.

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal N°56/2022 en date du 16 novembre 2022, l’autorisant à signer une promesse de vente ainsi que l’acte de vente définitif une fois les conditions réalisées, afin de céder la parcelle ZW N°20 pour partie d’une contenance cadastrale de 32.500 m² environ sise au lieu-dit Kerbloc’h au profit de la sociétéRépublique Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 4 décembre 2024 – 10/17

Crédit Agricole Immobilier Promotion basée à SAINT HERBLAIN (44), sous réserves des conditions suspensives énoncées dans la délibération et au prix de 81 000 € (soit 2,49 € le m²).

Cette promesse de vente était consentie pour une durée expirant dans un délai de 17 mois à compter de sa signature, soit au plus tard le 20 juin 2024 à 16.00 h inclusivement (date limite de signature de l’acte authentique devant Notaire, accompagné de toutes les autorisations nécessaires et passées des délais de recours).

Par la délibération N°18/2024 en date du 10 avril 2024, Monsieur le Maire a été autorisé à signer l’avenant à cette promesse de vente afin de modifier la date de réalisation de la promesse initialement fixée au 20 juin 2024 à 16 heures pour la porter au 21 décembre 2024 à 12 heures ;

Il rappelle également la délibération du Conseil Municipal N°41/2023 en date du 28 juin 2023, l’autorisant à signer l’arrêté d’urbanisme accordant ce permis d’aménager pour la création d’un lotissement sur la parcelle ZW N°20 pour partie d’une contenance cadastrale de 32.500 m² environ sise au lieu-dit Kerbloc’h au profit de la société Crédit Agricole Immobilier Promotion basée à SAINT HERBLAIN (44).

Vu le projet de permis d’aménager déposé par le Crédit Agricole Immobilier Promotion proposant 49 lots à la commercialisation (dont 8 logements sociaux et un macro- lot);

Considérant que ce permis d’aménager a été accordé en date du 19/10/2023 et purgé de tout recours ;

Considérant que ce permis d’aménager a fait l’objet d’un permis modificatif accordé en date du 03/07/2024 afin d’intégrer l’extension de la zone humide au projet ;

Considérant le contexte politique et économique actuel qui frappe le secteur de la construction et des promoteurs ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier à nouveau la date de réalisation de la promesse précédemment fixée au 21 décembre 2024 à 12 heures pour la porter au 30 septembre 2025 à 12 heures, par le biais d’un nouvel avenant à la promesse de vente initialement signée.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à dix-sept voix pour et quatre voix contre, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant N°2 à la promesse de vente consentie au profit de la société Crédit Agricole Immobilier Promotion basée à SAINT HERBLAIN (44) concernant la cession de la parcelle ZW N°20 pour partie d’une contenance cadastrale de 32.500 m² environ sise au lieu-dit Kerbloc’h, sous réserves des conditions suspensives et au prix de 81 000 € (soit 2,49 € le m²) afin de modifier la date de réalisation de la promesse précédemment fixée au 21 décembre 2024 à 12 heures pour la porter au 30 septembre 2025 à 12 heures ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette affaire, ainsi que l’acte de vente définitif ;République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 4 décembre 2024 – 11/17

- Dit que les frais afférents à l’acquisition seront à la charge de l’acquéreur (les frais d’acte notarié, de mutation, de publicité foncière et de géomètre consécutifs à cette vente).

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Délibération n° 50/2024

Objet : Roi Morvan Communauté – Modification des statuts.

Lors de sa séance du 10 octobre 2024, les élus communautaires ont approuvé la création du statut de l’Autorité Organisatrice de l’accueil du jeune enfant ou service public de la petite enfance.

Cette modification nécessite l’adoption de délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux. Elle doit recueillir l’accord des conseils municipaux à la majorité qualifiée soit 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale des communes ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population.

A compter de sa notification (28 octobre 2024) les conseils municipaux ont trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.

A cet effet, les statuts de RMCom doivent être modifiés comme suit :

2.7. La Politique communautaire à destination de la petite enfance, de l’enfance, la jeunesse et les familles

2.7.1 En tant qu’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant au titre de l’article L214-3 du code de l’action sociale et des familles,

• Recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d’accueil disponibles sur son territoire ;

• Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents par la création la gestion et l’animation du RPE et du LAEP ;

• Planification au vu du recensement des besoins du développement des modes d’accueil mentionnés au 1°

• Soutien à la qualité des modes d’accueil mentionnés au dit 1°

2.7.2 Gestion des micro-crèches du territoire.

2.7.3. Création, gestion et animation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) d’intérêt communautaire organisés :

- sur les périodes d’ouverture des maisons des jeunes

- sur les périodes du mercredi

- sur les périodes des vacances scolairesRépublique Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 4 décembre 2024 – 12/17

2.7.4 coordination et mise en place de partenariats et d’actions d’animations pédagogiques, culturelles, sportives et de loisirs d’intérêt communautaire : - favorisant la réussite personnelle et professionnelle des élèves du territoire - à destination des enfants et des jeunes de la communauté de communes

2.7.5 Mise en place et coordination d’un espace de vie sociale tripolaire à destination des familles

Sur proposition de Madame la Présidente de Roi Morvan Communauté, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide d’approuver les modifications des statuts de Roi Morvan Communauté telles que rédigées en annexe.

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Délibération n° 51/2024

Objet : Subventions communales pour voyages éducatifs.

Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal en date du 29 août 2002 ;

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de modifier cette délibération portant sur l’attribution de subventions aux établissements scolaires pour l’organisation de voyages éducatifs, afin d’augmenter leurs montants.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu l’avis de la Commission des Finances du 2 décembre 2024,

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, décide de définir comme suit les nouvelles modalités d’attribution des subventions communales, pour tout voyage éducatif organisé aussi bien par les établissements scolaires du Faouët que ceux d’autres communes, à partir du 1er janvier 2025 :

- 10 € par nuitée et par élève du Faouët scolarisé dans la Commune et hors de la Commune (5 € auparavant et 3 € pour les élèves scolarisés hors de la Commune).

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Délibération n° 52/2024

Objet : Musée municipal - Thème et financement de l’exposition temporaire 2025.

Le Maire propose pour l’exposition 2025 du musée du Faouët la présentation de Regards croisés de deux peintres paysagistes en Bretagne / Marguerite Raffray (1907-2004) et André Wilder (1871-1965). Il demande à son conseil municipal de bien vouloir s’engager sur cette exposition, qui serait présentée du 5 avril au 5 octobre 2025, et sur son financement, estimé à 202 800 €.République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 4 décembre 2024 – 13/17

Pour cette réalisation, Monsieur le Maire propose de solliciter l’aide financière du ministère de la Culture et de la Communication (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne), du Conseil départemental du Morbihan et de Roi Morvan Communauté.

Vu l’avis de la Commission des Finances du 2 décembre 2024,

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents : - De valider la programmation 2025 du musée municipal ;

- De solliciter les aides financières auprès du Ministère de la Culture et de la Communication (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne), du Conseil Départemental du Morbihan et de Roi Morvan Communauté.

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Délibération n° 53/2024

Objet : Subventions aux associations – Année 2024 – Compléments.

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il convient de voter une subvention pour l’association INAM Handball du Faouët.

Après s’être assuré que les associations ont bien déposé en Mairie une demande de subvention ou d’indemnité,

Après vérification des dossiers déposés,

Vu l’avis de la Commission des Finances du 2 décembre 2024,

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres présents :

 D’attribuer une subvention ou indemnité communale aux associations désignées dans le tableau ci-annexé,

 De mandater le Maire à l’effet de prélever ces montants sur le crédit qui a été prévu à cet effet à l’article 65741 du budget primitif 2024,

 De rappeler aux associations l’obligation qui leur est faite de déposer en Mairie avant le 31 janvier de chaque année (pour les associations fonctionnant en année civile) ou avant le 31 juillet de chaque année (pour les associations fonctionnant en année scolaire), une demande écrite de subvention accompagnée d’un rapport moral et financier sur l’activité de l’Association. A défaut de produire ce rapport, la subvention communale est suspendue,

 De préciser aux associations que le montant de la subvention qui leur a été octroyée :

• Ne sera pas versé si elles n’ont pas d’activité(s) au cours de l’année,

• Pourra être revu sur production de justificatifs et après audit auprès de la Commission concernée,République Française 2024 Département du Morbihan

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____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 4 décembre 2024 – 14/17

• Sera suspendu tant que le dossier de demande d’aide n’a pas été rendu complet.

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DECISIONS

Décision n° 11/2024 du 30 septembre 2024 :

Objet : Rénovation de l’éclairage du Stade municipal de Kéroza (terrain B) - Demande de subvention.

Le Maire du FAOUËT,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L.2122-22 ;

Vu la délibération n°03 en date du 24 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué au Maire le pouvoir de demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales l'attribution de subventions d'un montant égal ou inférieur à 500 000,00 €.

DECIDE :

Article 1 : De solliciter le soutien de la Fédération Française de Football au titre du dispositif « Fonds d’Aide au Football Amateur » 2024 (à hauteur de 7 500 €) dans le cadre de la rénovation de l’éclairage du Stade municipal de Kéroza (terrain B). Le coût des travaux de cette opération est estimé à 16 100,00 € hors taxes.

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en sous-préfecture.

Article 3 : Ampliation de la présente décision sera faite à Madame La Sous-Préfète de Pontivy et à Monsieur le Trésorier Municipal.

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Décision n° 12/2024 du 22 novembre 2024 :

Objet : Exposition temporaire 2025, acquisitions et restaurations d’œuvres d’art, actions « jeune public » pour son musée municipal. Demande de subventions auprès du Conseil Départemental du Morbihan, de la Région Bretagne et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne.

Le Maire du FAOUËT,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L.2122-22 ;République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 4 décembre 2024 – 15/17

Vu la délibération n°03 en date du 24 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué au Maire le pouvoir de demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales l'attribution de subventions d'un montant égal ou inférieur à 500 000,00 €.

DECIDE :

Article 1 : De solliciter le soutien aussi élevé que possible du Conseil Départemental du Morbihan, de la Région Bretagne et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne pour l'année 2025 dans le cadre de l’acquisition (FRAM) et la restauration (FRAR) des œuvres d’art, de la programmation d'une exposition temporaire et d'actions « jeune public » pour son musée municipal.

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en sous-préfecture.

Article 3 : Ampliation de la présente décision sera faite à Madame la Sous-Préfète de Pontivy et à Monsieur le Trésorier Municipal.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-République Française 2024 Département du Morbihan

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Lors de la séance du conseil municipal du quatre décembre deux mil vingt-quatre les délibérations suivantes inscrites à l’ordre du jour, ont été prises :

N°

délibération

Objet de la délibération

39/2024 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 septembre 2024.

40/2024 Tarifs 2025 de la redevance du service public d'assainissement collectif. 41/2024 Tarifs des services communaux pour l’année 2025.

42/2024

Dépôt à titre gratuit d’une peinture d’Ernest GUÉRIN (1887-1952), intitulée « Le Pardon de Sainte-Barbe, Le Faouët » (vers 1931), consenti par Messieurs Philippe et Didier Chouteau, Mesdames Dominique Chouteau et Anne-Cécile Croucier, frères et sœurs, propriétaires indivis de l’œuvre.

43/2024 Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif 2025 - Budget principal Commune.

44/2024 Budget principal Commune - Décisions modificatives budgétaires N°2 – Exercice 2024.

45/2024 Budget annexe Assainissement - Décisions modificatives budgétaires N° 3 – Exercice 2024.

46/2024 Délibération portant autorisation de signature de la convention générale d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion 56.

47/2024 Délibération autorisant l'adhésion de la collectivité au service paye du Centre de Gestion.

48/2024 Modification du tableau des effectifs permanents de la Commune.

49/2024

Avenant N°2 à la promesse de vente d’une parcelle communale cadastrée ZW N°20 située au lieu-dit Kerbloc’h pour un projet de lotissement porté par le Crédit Agricole Immobilier Promotion.

50/2024 Roi Morvan Communauté – Modification des statuts.

51/2024 Subventions communales pour voyages éducatifs.

52/2024 Musée municipal - Thème et financement de l’exposition temporaire 2025. 53/2024 Subventions aux associations – Année 2024 – Compléments.

Les présentes délibérations peuvent, si elles sont contestées dans un délai de deux mois à compter de leur publication, faire l'objet des recours suivants :

- recours administratif gracieux auprès des services communaux,

- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES.République Française 2024 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

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Étaient présents les élus municipaux suivants :

FAIVRET

Christian

RAYER

Yvonne

CARDIET

Jean-Luc

LENA

Yvette

Excusée

LINCY

Michel

Excusé

LE GUENIC

Isabelle

LE NY

Thierry

PUREN

Valérie

LE GOFF

Michel

CHEVALIER

Florence

JANNO

Patrick

RICHARD

Nadine

FERREC

Jean-Claude

DUCLOS

Aurélie

STANGUENNEC

David

CHAUFFETE

Sandrine

Absente

CHAUFFETE

Didier

Absent

GIRY-GUILLO

Corinne

POUPIN

Bernard

PENDU

Alain

LE CORRE

Erwan

PERON

Claude

PENDU

Mikaëla

Signatures :

Le Maire, La secrétaire de séance, Christian FAIVRET Jean-Claude FERREC