Conseil Municipal - cm decembre 2018

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 17 DECEMBRE 2025

Procès Verbal - PV Conseil municipal 19 decembre 2024 Signe

Déliberation - LISTE DELIBERATIONS CM 19 DECEMBRE 2024

Procès Verbal - PV du 12 Decembre 2022 signe 2

Déliberation - LISTE DELIBERATIONS CM 17 DECEMBRE 2025

Procès Verbal - PROCES VERBAL du CM du 11 decembre 2023 signe

Déliberation - 8 décembre 2018

Déliberation - 8 décembre 2018

Conseil Municipal - cm 26092019

Conseil Municipal - cm 29032018

Conseil Municipal - cm decembre 2018 Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Saint-Aignan. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm decembre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 DECEMBRE 2018

L'an deux mille dix-huit, le 13 décembre à 20 H 30, le Conseil Municipal de

SAINT-AIGNAN, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Éric CARNAT, Maire, en session ordinaire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mesdames et Messieurs Éric CARNAT, Nathalie DUBOIS, Claude

SAUQUET, Xavier TROTIGNON, Zita GOMES DE SA, Stéphanie ROLAND,

François BODIN, Christian JACQUIN, Annie DASSISE, Gérard

LABERGÈRE, Jocelyne PELTIER, Christelle CLÉVIER, Éric BOUCHER,

Arlette LACÔTE, Jérémy FOURNIER, Adeline MAYEUX, Roland

PHILIPPON, Denis BLONDEL, Charles DRION, Marinette BODIN,

ABSENTS EXCUSÉS :

Madame Karine GAULTIER, ayant donné pouvoir à M. CARNAT

Monsieur Alain MÉTIVIER, ayant donné pouvoir à Mme DUBOIS

Madame Florence DELÉTANG, ayant donné pouvoir à M. DRION

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris

au sein du Conseil Municipal. Mme Marinette BODIN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

PROCÈS-VERBAL DE LA DERNIERE SÉANCE :

Le procès-verbal de la dernière séance a été distribué et affiché. Aucune observation n'étant apportée, il est approuvé à l'unanimité.

À M. DRION qui évoque les suites de l'enquête publique sur la rue des

Rouères, Monsieur le Maire fait savoir que M. BOYER est en négociation avec M. DELORD et que les réponses précises aux questions posées en dépendent. Il ne manquera pas d'évoquer le sujet lors du prochain Conseil Municipal.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l'autoriser à ajouter, à l'ordre du jour, les points suivants :

+ Loyers - 53 rue Constant Ragot

Conseil Municipal — Séance du 13 décembre 2018

Page 1 sur 10+ Location Licence IV

+ Motion de soutien à l'Ordre des Avocats du Barreau de BLOIS

Ce qui est accepté à l'unanimité.

DÉCISIONS DE MONSIEUR LE MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU

CONSEIL MUNICIPAL

Déclarations d'intention d'aliéner déposées par Me ROBERT pour le

compte de :

© Consorts VOUILLON, relative à un immeuble sis 31 avenue Gambetta,

cadastré AC 49-50. Non préemption.

© Amicale des Pêcheurs, relative à un terrain sis à la Poterie-Sud, cadastré

AO 235. Non préemption.

© Mme Catherine BARILLET relative à un immeuble sis 1 place de l'Eglise, cadastré AB 16. Non préemption.

© Mme Claudine ANNE, relative à un immeuble sis 8 impasse des Sœurs,

cadastré AE 232. Non préemption.

& Consorts BIET, relative à un terrain sis à Beauval, cadastré AO 207. Non

préemption.

© M. Antoine BARATA et Mme Christine BIET, relative à un immeuble sis

26 rue de la Raquette, cadastré AB 411. Non préemption.

© Consorts RAYNAL, relative à un immeuble sis rue Jules Guesdes,

cadastré AC 59. Non préemption.

© Consorts ROBERT, relative à un immeuble sis 52-54 rue Maurice

Berteaux, cadastré AB 419. Non préemption.

© M. Alexander COOKE et Mme Jacqueline JANGAARD, relative à un immeuble sis 3 avenue du Blanc, cadastré AH 26-321. Non préemption.

Déclarations d'intention d'aliéner déposées par Me TAPHINAUD, pour le

compte de :

© Mme Simone MAUBOUET, relative à un terrain sis Le Four à Chaux,

cadastré BC 33. Non préemption.

© Mme Muriel VILLAIN, relative à un immeuble sis 26 rue du

Trainefeuilles, cadastré AI 94-335-337. Non préemption.

& Mme Isabelle LEROUX, relative à un immeuble sis 278 rue des Sœurs,

cadastré AE 367- AL 21-112-107-113. Non préemption.

& M. Xavier BOYER, relatif à un terrain sis à Bout de Chien, cadastré AM

151. Non préemption.

© M. François BODIN, relatif à un immeuble sis 28 rue Constant Ragot,

cadastré AB 14-15. Non préemption.

Conseil Municipal — Séance du 13 décembre 2018

Page 2 sur 10Déclaration d'intention d'aliéner déposée par Me SERVANT-HECQUET pour le compte de :

© M. et Mme Thierry VIGNERON, relative à un immeuble sis 893 rue de Vau de Chaume, cadastré AM 431. Non préemption.

Déclaration d'intention d'aliéner déposées par Me BRUNET pour le compte de :

© Mme Bérénice CULIOLI, relative à un immeuble sis 43 rue Rouget de Lisle, cadastré AB 178-180. Non préemption.

© Mme Odette BUGEON, relative à un immeuble sis 3 quai Jean Jaurès,

cadastré AB 216-466. Non préemption.

Déclaration d'intention d'aliéner déposée par Me BASSEVILLE pour le compte de :

© CRAMA, relative à un immeuble sis 11 place de la Paix/12 rue Rouget de Lisle, cadastré AB 458. Non préemption.

Déclaration d'intention d'aliéner déposée par Me NORGUET, pour le

compte de :

© Consorts CORBIN, relative à un immeuble sis 6 boulevard Jean Moulin,

cadastré AH 155. Non préemption.

Déclaration d'intention d'aliéner déposée par Me NICAUD-POUCHOL, pour le compte de :

© M. Jean-Marie ARCHAMBAULT, relative à un immeuble sis 7 rue du

Conventionnel Grégoire, cadastré AC 88. Non préemption.

64-18 : RÉVISION DES TARIFS

Monsieur le Maire donne la parole à Mme GOMES.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après examen de chaque tarif par la Commission des Finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d'appliquer les tarifs annexés à la présente délibération, à compter du 1°’ janvier 2019.

Concernant les tarifs des repas à domicile et le prix des repas adultes servis aux restaurant scolaire, Mme DELÉTANG s'est abstenue et Mme BODIN, M. BLONDEL et M. DRION ont voté « contre ».

65-18 : DONATION AU BÉNÉFICE DE LA COMMUNE DE SAINT-

AIGNAN

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que la maison sise 58 rue Maurice Berteaux est inhabitée depuis longtemps et que ses propriétaires souhaitent s'en défaire pour ne plus avoir à supporter la charge de son entretien.

Conseil Municipal — Séance du 13 décembre 2018

Page 3 sur 10Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur le Maire, à l'unanimité,

Vu l'article L.2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la Commune,

Vu les courriers de Mme Isabelle CAMIN et de ses neveux, Messieurs

Christopher et Laurent CAMIN, par lesquels ils déclarent faire don à la Commune du bien sis 58 rue Maurice Berteaux,

Considérant que la donation dont il s'agit n'impose à la Commune que la prise en charge des frais notariés,

ACCEPTE la donation faite à la Commune du bien sis 58 Maurice Berteaux,

cadastré AB 563 d'une contenance de 73 m°, par Mme Isabelle CAMIN et Messieurs Christopher et Laurent CAMIN, propriétaires en indivision,

CONFIE à Maître TAPHINAUD la rédaction de l'acte,

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire.

Monsieur le Maire évoque diverses affectations possibles et notamment sa mise à disposition d'habitants dans le besoin, à titre exceptionnel, en cas d'urgence.

66-18 : REDEVANCE POUR CHANTIERS PROVISOIRES « ENEDIS »

Monsieur le Maire donne la parole à M BODIN.

Il donne connaissance aux membres du Conseil Municipal du décret n° 2015- 334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.

Il propose au Conseil Municipal :

- de décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz,

- d'en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25

mars 2015, en précisant que celui-ci s'applique au plafond réglementaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz.

Conseil Municipal — Séance du 13 décembre 2018

Page 4 sur 1067-18 : OUVERTURE DE CRÉDITS PAR ANTICIPATION SUR LE

BUDGET 2019

Monsieur le Maire rappelle que l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriale prévoit que le Maire peut être autorisé par le Conseil Municipal à engager des dépenses d'investissement dans la limité du quart des crédits ouverts par chapitre sur l'exercice 2018 (non compris les crédits correspondant au remboursement de la dette) en attendant le vote du Budget 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur le Maire, à l'unanimité,

Vu les crédits ouverts aux chapitres 20, 21 et 23 du budget 2018,

Considérant que le budget 2019 n'est pas encore voté,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses d'investissement, dans la limite de 25 % des crédits 2018, soit :

Mandaté en

2018 25%

Chapitre

20

202 | Frais d'études 2 355,00 588,75

2041511 | GFP de ratt. Biens mobiliers 11 514,60 2 878,65

2051 | Concessions et droits similaires 14 888,47 3 722,12

SOUS-TOTAL 28 758,07 7 189,52

Chapitre

ei

2135 | Inst. Générales agencements 1 346,40 336,60

2138 | Autres constructions 44 000,00 11 000,00

2152 | Installations de voirie 29 895,21 7 473,80

21571 | Matériel roulant voirie 80 410,80 20 102,70

21578 | Autre matériel et outillage 3 599,28 899,82

2158 | Autres installations mat outils 88 365,55 22 091,39

21721 | Plantations d'arbres et d'arbustes 2 383,20 595,80

2183 | Matériel de bureau et matériel

informatique 14 682,58 3 670,65

2184 | Mobilier 11 188,84 2 797,21

2188 | Autres immobilisations corporelles 1378,80 344,70

SOUS-TOTAL 277 250,66 69 312,67

Chapitre

23

2313 | Constructions 145 886,72 36 471,68

Installations, matériel et outillage

2315 | techniques 456 347,82 114 086,96

SOUS-TOTAL 602 234,54| 150 558,64

TOTAL 908 243,27| 227 060,82

Conseil Municipal — Séance du 13 décembre 2018

Page 5 sur 10#7

68-18 : DECISION DE _NON-RATTACHEMENT CHARGES ET PRODUITS

Monsieur le Maire donne la parole à M. TACQUIN.

Il fait savoir qu'en principe le mandatement des dépenses engagées avec service fait et non mandatées au 31 décembre, ainsi que l'émission des titres concernant les recettes de fonctionnement non mises en recouvrement et correspondant à des prestations effectuées avant le 31 décembre doivent être rattachés à l'exercice concerné.

Toutefois, le principe peut faire l'objet d'aménagements lorsque les charges et les produits à rattacher ne sont pas susceptibles d'avoir une incidence significative sur les résultats de l'exercice et leur sincérité.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE de ne pas appliquer le rattachement des charges et produits.

69-18 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE

Monsieur le Maire fait savoir qu'aux abords de la place Wilson, et plus précisément devant le cinéma, ainsi qu'aux abords du collège, il est nécessaire d'accompagner la restriction de la vitesse à 30 km/h, par des aménagements physiques jouant le rôle d'avertisseurs.

Un ensemble d'aménagements comprenant ralentisseurs et signalisation renforcée ont été estimés à 40 000 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur le Maire, à l'unanimité ;

DÉCIDE d'inscrire ces travaux au Budget 2019,

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer ces travaux

CHARGE Monsieur le Maire de solliciter une subvention auprès de l'État, au

titre des amendes de police.

70-18 : AMÉNAGEMENT D'UN CHEMIN PIÉTONNIER ROUTE

D'ORBIGNY : DEMANDE DE DETR 2019

Monsieur le Maire donne la parole à M. BODIN.

Il rappelle que la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) est attribuée par le Préfet selon des critères définis chaque année par une Commission d'Élus.

Parmi les catégories d'opérations éligibles figurent les travaux en vue d'améliorer la sécurité routière.

Dans le prolongement de l'aménagement du cheminement piétonnier déjà réalisé rue de la Forêt, il propose de poursuivre ces travaux route d'Orbigny.

Conseil Municipal — Séance du 13 décembre 2018

Page 6 sur 10Cet aménagement permettra aux piétons et cyclistes de circuler en toute sécurité entre la limite de l'agglomération et le centre-ville, en passant par l'Hôpital.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, sur proposition de Monsieur le Maire,

DÉCIDE d'inscrire cette opération au Budget 2019,

DEMANDE la DETR 2019 pour travaux en vue d'améliorer la sécurité routière

ADOPTE le plan de financement suivant :

Dépenses HT Recettes

200 000 € | Amendes de police 8 000 €

DETR 40 % 80 000 €

CD (DADD) 20 % 40 000 €

Autofinancement 72 000 €

Total 200 000 € | Total 200 000 €

71-18 : ADHÉSION AU CNAS

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 21 décembre 2016, le Conseil Municipal avait décidé de résilier l'adhésion de la Commune au CNAS (Centre National d'Action Sociale) en raison du rapport très défavorable entre les prestations servies au personnel et la cotisation versée par la Commune.

Toutefois, après avoir expérimenté une autre formule pendant deux ans, le Comité Technique, au vu du bilan non satisfaisant a proposé d'adhérer de nouveau au CNAS, soulignant notamment les prestations sociales servies au personnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, sur proposition de Monsieur le Maire et avis favorable du Comité Technique,

DÉCIDE d'adhérer au CNAS,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

72-18 : MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL POUR L'INSTALLATION D'UNE KINÉSITHÉRAPEUTE

Monsieur le Maire rappelle qu'en 2015 la Municipalité avait créé un pôle médical pour répondre à la désertification médicale.

Les efforts de la Commune restent cependant nécessaires pour inciter les praticiens médicaux ou paramédicaux à s'installer.

Monsieur le Maire propose qu'un local communal soit mis à la disposition d'une kinésithérapeute.

Conseil Municipal — Séance du 13 décembre 2018

Page 7 sur 10Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DÉCIDE de mettre à la disposition de Mme Jessie RIGOLET l'appartement n° 3, sis 12 rue Victor Hugo, pour une durée de 48 mois, à l'euro symbolique, d'y réaliser quelques travaux d'aménagement et d'équiper ce local d'une table de kinésithérapie qui restera propriété de la Commune (coût estimé à 14 000 € HT),

PRÉCISE que les impôts, contributions, taxes et charges relatifs au local

seront acquittés par la locataire.

73-18 : SYNDICAT DU MODON ET DU TRAINEFEUILLES

Monsieur le Maire donne la parole à M. BODIN.

Il rappelle les termes de la délibération adoptée le Conseil Municipal le 08 décembre 2016, selon laquelle il avait été décidé que la Commune de SAINT-AIGNAN adhère, dès le 1°" janvier 2017, au Syndicat du Modon et du Trainefeuilles, sachant qu'au 1°’ janvier 2018 après transfert de la compétence GEMAPI, la Communauté de Communes Val de Cher-Controis prendrait le relais et deviendrait adhérente en lieu et place des communes. Il est à noter qu'aucune cotisation n'a été versée par la Commune au Syndicat, jusqu'à ce jour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2018 complémentaire à l'arrêté du 17 novembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes,

PREND acte que la Communauté de Communes Val de Cher-Controis s'est substituée de plein droit depuis le 1°" janvier 2018 aux communes adhérant aux syndicats des rivières et leur a transféré la compétence GEMAPI.

74-18 : LOYERS BUREAUX - 53 RUE CONSTANT RAGOT

Monsieur le Maire rappelle la décision prise par le Ministre de l'Action et des Comptes Publics de fermer la Trésorerie de SAINT-AIGNAN, au 1° janvier 2019.

Il rappelle d'autre part que M. le Directeur Départemental des Finances Publiques a annoncé la résiliation du bail signé le O4 mai 2017, à effet du 16 janvier 2019.

Il s'ensuivra la vacance des bureaux, que Monsieur le Maire propose de louer en deux parties inégales, avec locaux sociaux communs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

FIXE les loyers comme suit :

Bureau À : 800 €, non assujetti à la TVA

Bureau B : 300 €, non assujetti à la TVA

Conseil Municipal — Séance du 13 décembre 2018

Page 8 sur 10Impôts, contributions, taxes et charges relatifs aux locaux seront

acquittés par le(s) locataire(s).

75-12 : DÉBIT DE BOISSONS LICENCE IV : MISE EN LOCATION

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 20 septembre 2018, le Conseil Municipal avait décidé d'acquérir une licence de débit de boissons (IV).

L'acquisition, frais de vente et de publicité inclus, est revenue à 6 796 €.

L'objectif de la Commune étant de faciliter l'installation d'un commerçant, Monsieur le Maire propose de la revendre ou de la louer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DÉCIDE de la louer au tarif de 1 800 €/an, pour une durée d'un an.

76-2018 : MOTION DE SOUTIEN À L'ORDRE DES AVOCATS DU

BARREAU DE BLOIS

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la motion ci-après :

«Le projet de loi sur la justice, actuellement soumis au débat parlementaire, est inacceptable.

Inacceptable quant à la méthode adoptée, puisque, par le jeu des amendements de dernière heure n'ayant fait l'objet d'aucune consultation, les négociations conduites avec l'ensemble des interlocuteurs de la Chancellerie depuis des mois ont été mises à néant.

Inacceptable quant au fond, puisque, sous couvert de spécialisation, il aura pour effet à court terme de vider les juridictions d'une part importante de leurs compétences.

Ce texte conduit inexorablement :

+ à la départementalisation des Tribunaux de Grande Instance et la répartition des contentieux entre eux, y compris au-delà des frontières d'un département,

+* au regroupement des cours d'appel et à leur spécialisation, avec le double effet d'engorgement de juridictions trop importantes en taille et déjà surchargées et d'éloignement du justiciable de son juge,

+ le tout sans aucune économie budgétaire.

In l'inscrit dans le droit fil du décret qui a transféré le contentieux de Sécurité Sociale en appel de cours de taille moyenne, fonctionnant bien, vers des cours qui ne pourront pas traiter ces dossiers supplémentaires dans des délais raisonnables.

En prévoyant l'expérimentation de la spécialisation dans cinq régions administratives, soit environ la moitié des cours d'appel, le projet de loi

Conseil Municipal — Séance du 13 décembre 2018

Page 9 sur 10entend, en réalité, opérer des transferts de compétences qui deviendront irréversibles.

En s'en remettant à des ordonnances et à des décrets pour l'application de cette future loi, le Gouvernement entend agir unilatéralement et faire fi des avis recueillis au cours des négociations et émis par l'ensemble des acteurs du monde de la justice comme, plus récemment, par le Défenseur des Droits.

Au moment où les territoires français sont soumis chaque jour davantage à des sacrifices nouveaux et à la réduction des services publics, le démantèlement programmé de l'organisation judiciaire ne peut être accepté. Il est donc demandé à la Garde des Sceaux et au groupe parlementaire de la majorité de soumettre au vote de la représentation nationale un projet de loi conforme aux principes constitutionnels d'égalité des citoyens devant la loi et de libre accès au juge, sur l'ensemble du territoire français. »

AFFAIRES DIVERSES

+ Navette municipale

Au sujet de la navette gratuite entre la place Wilson et les Terres Rouges (NR de ce jour), M. DRION exprime sa désapprobation. Il craint que cette mesure ait des effets négatifs sur l'activités des commerces du centre- ville.

En réponse, M. SAUQUET fait savoir qu'il ne s'agit, à ce jour, que d'un

service lancé à titre expérimental et précise qu'en tout état de cause, il ne s'agit que d'une réponse à une réelle demande exprimée par des personnes âgées ne disposant pas de moyen de locomotion.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 45.

Conseil Municipal — Séance du 13 décembre 2018

Page 10 sur 10Dainte Aignan

TARIFS APPLICABLES A COMPTER DU 01 JANVIER 2019 M

NATURE DE LA RECETTE Tarifs 2018 | ue

1 - Location Bâtiments Communaux

1.1- SALLE DES FETES*

L'ensemble bar-cuisine-scène** Saint-Aignanais 300,00 € 306,00 €

L'ensemble bar-cuisine-scène** hors commune 450,00 € 459,00 €

Location pour manifestations exceptionnelles ( ex : salon antiquaires) — prix par jour 450,00 € 459,00 €

Caution salle des fêtes 750,00 € 765,00 €

(*] locations à caractère lucratif : gratuité de la 1°° location aux associations locales, réduction de 50 % pour

la 2°" plein tarif à compter de la 3ème.

€) réduction 50 % pour l'ensemble du personnel communal.

1.2 - MATERIEL ET MOBILIER

Caution pour le prêt d'un stand (assoc.& collectivités) 100,00 € 102,00 €

Caution pour le prêt d'un stand pliable 1 000,00 € | 1 020,00 €

1.3 - PREVOTE / ESPACE CULTUREL

Ensemble des salles 150,00 € 153,00 €

Salle du rez-de-chaussée 100,00 € 102,00 €

Caution 500,00 € 510,00 €

1.4 - SALLE POLYVALENTE

Tarif 1/2 journée 10,00 € 10,00 €

Tarif à la journée 15,00 € 15,00 €

2 - Cimetière

2.1 - CONCESSIONS

Concession trentenaire 310,00 € 316,20 €

Concession cinquantenaire 620,00 € 632,40 €

Concession columbarium (30 ans) 830,00 € 830,00 €

Concession columbarium (15 ans — Renouvellement acquisitions avant le 31.12.2012) 520,00 € 520,00 €

3 - Droit de place

3.1 - MARCHES

Abonnés du marché alimentaire (le ml) 0,75 € 0,75 €

Abonnés du marché vestimentaire (le ml) 0,60 € 0,60 €

Forains de passage (le ml) 1,20 € 1,20 €

Redevance électricité (par jour) 4,00 € 4,00 €

Camions ventes par correspondance (ex : camion outiror) 40,00 € 40,00 €

3.2 - FOIRE - BROCANTE- EXPO VOITURES

Etalages - de 3 mètres 8,00 € 8,00 €

Etalages - de 6 mètres 13,50 € 13,50 €

Etalages - de 9 mètres 19,00 € 19,00 €

Etalages - de 12 mètres 25,00 € 25,00 €

Etalages - de 15 mètres (maxi) 30,00 € 30,00 €

Par voiture exposée 4,00 € 4,00 €

Buvettes 20,00 € 20,00 €

3.3 - ATTRACTIONS FORAINES

Grandes autos-tamponeuses / chenilles ou attractions similaires 170,00 € 170,00 €

Manèges enfants (dont mini-autos tamponeuses) 75,00 € 75,00 €

Stands de tirs, jeux de lancers, ou équivalents 35,00 € 35,00 €

Jeux de pêche à la ligne, ou équivalents 16,00 € 16,00 €

3.4 - CIRQUES

|Petit cirque familial (surface de 100 m° environs) 25,00 € 25,00 €

Cirque de taille moyenne (surface inférieure à 700 m°) 66,00 € 66,00 €

Grand cirque (surface inférieure à 1500 m°) 137,00 € 137,00 €

253,00 € 253,00 € Très grand cirque (surface supérieure à 1600 m’)Proposit®

Repas ( apprentis , les stagiaires, les contrats aidés)

NATURE DE LA RECETTE Tarifs 2019

4- Occupation du domaine public

4.1 - TERRASSES FIXES

Prix au m2 47,00 € 47,00 €

4.2 - TERRASSES AMOVIBLES ET ETALAGES DIVERS ffleurs,portants vet. .)

Prix au m2 (45 % du Prix Terrasses Fixes) 22,00 € 22,00 €

5 - Tourisme

5.1 - VENTE D'OUVRAGES

Livre St-Aignan 2000 30,00 € 30,00 €

Livre St-Aïgnan 2000 libraires et office de tourisme 20,00 € 20,00 €

Ouvrages Guyonnet (tomes 1 à 6 + HS) 10,00 € 10,00 €

Ouvrage Guyonnet (tome 8) 13,00 € 13,00 €

Ouvrage Guyonnet {tome 9) 17,50 € 17,50 €

Ouvrage Loges de Vignes 7,60 € 7,60 €

6- Culture

6.1 - MEDIATHEQUE

Abonnement adulte Saint-Aignan 7,00 € 7,00 €

Abonnement adulte hors-commune 14,00 € 14,00 €

Etudiant 5,00 € 5,00 €

Mineurs gratuit gratuit

Tarif demandeur d'emploi 5,00 € 5,00 €

7 - Autres services

7.1 - PISCINE

Entrées adultes Saïint-Aignanais 3,70 € 2,50 €

Entrées adultes hors Communes 3,70 € 3,70 €

Entrées enfants hors Communes * 2,00 € 2,00 €

Entrées enfants Saint-Aignanais * 1,00 € 1,00 €

Cartes abonnement adulte (12 entrées) 37,00 € 37,00 €

Cartes abonnement enfants (12 entrées) 20,00 € 20,00 €

Carte étudiant de 18 à 25 ans 2,30 € 2,30 €

Réduction invalide à 80 % 1,70 € 1,70 €

Entrée membre école natation juillet - août 2,30 € 2,30 €

Entrée Visiteur 1,70 € 1,70 €

Forfait maîtres nageurs leçons particulières 470,00 € 490,00 €

Créneau annuel 4 920,00 € [ 5 000,00 €

Créneau trimestriel 1 640,00 € | 1 700,00 €

Entrées élèves pour communes envoyant des enfants au collège 100,00 € 100,00 €

Aquagym/Aquabike séance 32,00 € 32,00 €

7.2 - ORGUE DE LA COLLEGIALE

Tarif horaire 5,50 € 5,50 €

7.3 - REPAS À DOMICILE

Repas servis aux personnes âgées — hors commune 8,90 € 9,30 €

(A déduire 0,40 € pris en charge par certaines communes)

Repas servis aux personnes âgées saint-aignanaises 8,00 € 8,40 €

7.4 - REPAS RESTAURANT SCOLAIRE

Repas adultes 5,50 € 5,80 €

3,45 € 3,45 €Proposit° NATURE DE LA RECETTE Tarifs 2019

7.5 ACCUEIL PERI-SCOLAIRE (matin/soir)

Taux horaire (à la 2 heure) (à déduire prestation CAF ou MSA)

* Quotient familial — 500 1,08 € 1,08 €

* Quotient familiai entre 501 et 1000 1,18 € 1,18 €

* Quotient familial plus de 1000 1,28 € 1,28 €

Après 18h30 : par quart d'heure entamé 5,00 € 5,00 €

7.6 ACCUEIL MERCREDI à la journée du 06 septembre au 20 décembre 2017

* Quotient familial -350

Famille Saint-Aignanaise 7,22€ 7,22€

Hors commune 15,00 € 15,00 €

* Quotient familial — 700

Famille Saint-Aignanaise 8,38 € 8,38 €

Hors commune 15,80 € 15,80 €

* Quotient familial — 1050

Famille Saint-Aignanaise 9,54 € 9,54 €

Hors commune 16,60 € 16,60 €

* Quotient familial — 1400

Famille Saint-Aignanaise 10,70 € 10,70 €

Hors commune 17,40 € 17,40 €

* Quotient familial - 1750

Famille Saint-Aignanaise 11,86 € 11,86 €

Hors commune 18,20 € 18,20 €

* Quotient familial plus de 1750

Famille Saint-Aignanaise 13,02 € 13,02 €

Hors commune 19,00 € 19,00 €

TARIFS APPLICABLES A COMPTER DU 01 SEPTEMBRE 2019

NATURE DE LA RECETTE Tarifs PERRET

PISCINE

Ecole de natation enfants 43,00 € 44,00 €

Ecole de natation adultes st-aiganais 86,00 € 87,00 €

Ecole de natation Hors Communes 118,00 € 119,00 €

REPAS RESTAURANT SCOLAIRE

Repas école maternelle 3,15 € 3,15 €

Repas école élémentaire 3,45 € 3,45 €

SCOLAIRE

470,00 € 480,00 € CLIS Participation communale (depuis 2014)

* plus de présentation du carnet de liaison pour les collègiens