Procès Verbal - PV CM 17 DECEMBRE 2025

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Procès Verbal - PV CM 17 DECEMBRE 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Aignan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17 DECEMBRE 2025)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Justice et droit, Procès-verbal – Conseil municipal 17 décembre 2025 – Mairie de Saint-Aignan 1

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025

Le 17 décembre 2025 à 19 heures, le Conseil Municipal de Saint-Aignan dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Eric CARNAT, Maire de Saint-Aignan.

Date de la convocation : le 10 décembre 2025

Monsieur le Maire informe que la séance est ouverte à 19h00.

Monsieur le Maire procède à l’appel nominal et propose d’adopter le procès-verbal de la précédente séance. Ce dernier est adopté à l’unanimité.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs Éric CARNAT, Christine LEDYS, David DARDOUILLET, Zita GOMES, Céline DELEAN, Jean-Pierre LEROY, Arlette LACÔTE, Xavier TROTIGNON, François BODIN, Evelyne POLY, Jean-Paul BERTRAND, Christelle CLÉVIER, Jean-Luc MARCHI, Aurélie LAVAL, Guy BORG, Guy GAUGRY, Philippe AUBERT.

ABSENTS EXCUSÉS : Madame Emilie VEZIN ayant donné pouvoir à Madame Zita GOMES, Madame Hélène BOISGARD.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit être procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal.

Mme Evelyne POLY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

DÉCLARATION DU MAIRE : sans objet.

ENREGISTREMENT DE LA SÉANCE : Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et à la jurisprudence en vigueur, les séances du conseil municipal sont publiques et peuvent faire l’objet d’un enregistrement ou d’une diffusion sous réserve d’en informer préalablement le maire.

Aucune demande en ce sens n’ayant été reçue par le maire avant l’ouverture de la présente séance, aucun enregistrement ni diffusion ne sera autorisé.

Monsieur le Maire procède à la lecture de l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR :

1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

- Organisation de réunions publiques dans le cadre des élections politiques - Fixation des conditions de mise à disposition des locaux communaux

2. FINANCES

- Approbation du rapport définitif de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 29 septembre 2025 liées au transfert de l’équipement piscine

- Bail professionnel pour l’installation d’un cabinet de chirurgien-dentiste - Garantie d’emprunt au profit de Terres de Loire Habitat - Réhabilitation thermique de 48 logements situés boulevard Jean Moulin et impasse Jean Moulin à Saint-Aignan

- Décision modificative n° 3 - Ajustement des crédits relatifs aux écritures d’amortissement (M57) - Ouverture de crédits par anticipation sur le budget 2026

- Cession d’un véhicule communal

3. ECONOMIE

- Les « dimanches du Maire » - Autorisation d’ouverture de commerces

4. URBANISME

- Vente parcelle 000 AD 453 (partie)Procès-verbal – Conseil municipal 17 décembre 2025 – Mairie de Saint-Aignan 2

Les décisions du maire prises par délégation sont distribuées sur table à chaque conseiller.

1 - DÉCISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE DEPUIS LE 29 SEPTEMBRE 2025

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2020,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises, le Maire en informe le conseil municipal.

Le conseil municipal prend note des décisions suivantes prises par le Maire depuis le 29 septembre 2025.

1.1. Déclarations d’intention d’aliéner et déclarations de cession de fonds de commerce

N° Notaire Vendeur Parcelle Adresse Décision

43-2025 Me Thibaut ROBERT SCI DPNP AB271 7 place de la Paix Non-préemption

44-2025 Me Thibaut ROBERT THUAULT Sandrine AB392 13 place Carroir de France Non-préemption

45-2025 Me Samuel CHAUVEAU JONUSYS JENKINS Suellen AB449 2 Rue de l'Ancien Collège Non-préemption

46-2025 Me Thibaut ROBERT LEURIDANT Nicolas AB524 25 rue Paul Boncour Non-préemption

47-2025 Me Matthieu BRISSET PECOUL Vincent WITHIER Julie AD329, AD367, AD437 2 Sentier des Mariniers Non-préemption

48-2025 Me Thibaut ROBERT GFA DU HAUT PERRON AL369 Lieu-dit Vau de Chaume Non-préemption

49-2025 Me Thibaut ROBERT Guy SERREAU AH 107 2 rue Honoré de Balzac Non-préemption

50-2025 Me Sylvie LEDRU Jacques LANOUE AW447 299 route de Céré Non-préemption

51-2025 Me Sylvie LEDRU SCI JCSD AB211, AB489 13 quai Jean-Jaurès Non-préemption

52-2025 Me Thibaut ROBERT Benoît GERVAISE AC59, AC61 4 rue Jules Guesde Non-préemption

53-2025 Me Thibaut ROBERT Rémi BOTTIN AL 305, AL 308 72 Rue de Vau de Chaume

Non-préemption

Décision

Communauté de

communes Val de

Cher Controis

54-2025 Me Thibaut ROBERT Benoît GERVAISE AC 65, AC 336 9 rue Jules Guesde Non-préemption

1.2. Décisions du Maire prises sur délégation

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2020,

Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises, le Maire en informe le conseil municipal. Le conseil

municipal prend note des décisions suivantes prises par le Maire depuis le 29 septembre 2025.

N° Date Objet

05-2025 01/10/2025 Demande de subvention amende de police avenue Gambetta

06-2025 01/10/2025 Demande de subvention amende de police boulevard Jean Moulin

07-2025 08/10/2025 Demande de subvention amende de police rue RacineProcès-verbal – Conseil municipal 17 décembre 2025 – Mairie de Saint-Aignan 3

08-2025 08/10/2025 Demande de Fonds de concours au titre du Pacte Financier et Fiscal - Travaux Bd Jean Moulin

09-2025 08/10/2025 Demande de Fonds de concours au titre du Pacte Financier et Fiscal - Travaux Bd Jean Moulin

10-2025 10/10/2025 Demande de Fonds de concours équipement d'aire de jeux ouvert au public

11-2025 28/10/2025 Demande de Fonds de concours au titre du Pacte Financier et Fiscal - Travaux de remplacement du SSI de la salle des fêtes

1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

28-2025 ORGANISATION DE REUNIONS PUBLIQUES ET D'ANIMATIONS DANS LE CADRE DES ELECTIONS POLITIQUES - FIXATION DES CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX COMMUNAUX ET D'ESPACES PUBLICS DE LA VILLE

Durant les campagnes électorales, les partis politiques ou les listes de candidats sollicitent la mise à disposition de salles ou d’espace publics pour l’organisation de réunions ou animations.

Si les modalités de mise à disposition des locaux municipaux hors période électorale sont précisées dans la délibération de fixation des tarifs municipaux, il revient à l’assemblée délibérante d’apporter des précisions concernant les périodes de campagne électorale.

Les modalités de prêt de salles aux partis politiques ou autres organismes sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). L’article L. 2144-3 du CGCT dispose que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Le Conseil Municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. (…) ».

Ainsi, dans les limites fixées par l’article L. 2144-3 du CGCT, le maire peut accorder à tout parti politique ou liste de candidats en faisant la demande le droit d’utiliser les salles municipales (hors équipement culturel) afin d’y tenir des réunions publiques.

Cette demande doit être adressée par écrit dans des délais suffisants pour permettre son traitement.

La mise à disposition des locaux s’entend sous réserve de disponibilité de ceux-ci.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2144-3,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2125-1,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

POUR : 18 voix ABSTENTION : 0 voix CONTRE : 0 voix

• METTRE à disposition des partis politiques et des listes de candidats pour l’organisation de réunions publiques et d’animations pendant la campagne électorale la salle des fêtes, ou à défaut le foyer de la salle des fêtes, gratuitement, dans la limite de deux réunions par mois.

• AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2. FINANCES

29-2025 APPROBATION DU RAPPORT DEFINITIF DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DU 29 SEPTEMBRE 2025 LIEES AU TRANSFERT DE L’EQUIPEMENT PISCINE

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté de communes Val de Cher Controis s’est réunie le 22 septembre 2025 afin de se prononcer sur l’évaluation des transferts de charges et de produits suite à la délibération de la communauté de communes Val de Cher Controis du 3 novembre 2025 déclarant d’intérêt communautaire la piscine de Saint- Aignan. La CLECT s’est donc prononcée sur les montants des charges nettes transférées concernant la commune de Saint-Aignan. Le coût total des charges nettes annuelles au titre du transfert de l’équipement est évalué à 150 000 €.

Le rapport complet de la CLECT est annexé à la présente délibération.Procès-verbal – Conseil municipal 17 décembre 2025 – Mairie de Saint-Aignan 4

Le conseil municipal doit délibérer pour approuver les évaluations des transferts de charges et de produits afin de permettre à la Communauté de communes Val de Cher Controis de fixer le montant des attributions de compensation.

Par conséquent,

Vu :

• le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-4-1 relatif à l’évaluation des charges transférées ; • les statuts de la Communauté de communes Val de Cher Controis ;

• la délibération du Conseil municipal en date du 10 octobre 2024 actant le transfert de la compétence « piscine » à la Communauté de communes Val de Cher Controis ;

• le rapport définitif de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 22 septembre 2025, portant sur l’évaluation des charges transférées au titre de l’équipement « Piscine » ; • la notification dudit rapport à la commune en date du 29 septembre 2025.

Considérant :

• que la CLECT est chargée d’évaluer les charges résultant des transferts de compétences à l’EPCI ; • que le rapport définitif du 22 septembre 2025 établit les montants de charges de fonctionnement liés au transfert de l’équipement « Piscine » ;

• qu’il appartient au Conseil municipal d’approuver expressément ce rapport afin de permettre l’ajustement de l’attribution de compensation, conformément aux dispositions du CGCT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

POUR : 18 voix ABSTENTION : 0 voix CONTRE : 0 voix

• APPROUVER le rapport définitif de la CLECT en date du 22 septembre 2025, relatif au transfert de l’équipement piscine à la de communauté de communes Val de Cher Controis.

• PRENDRE ACTE de l’évaluation des charges transférées telles que fixées par la CLECT :

• Charges de fonctionnement transférées : 150 000 € / an,

• Montant net d’ajustement de l’attribution de compensation : 150 000 €.

• AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération et à transmettre celle-ci à la Communauté de communes Val de Cher Controis.

30-2025 BAIL PROFESSIONNEL POUR L’INSTALLATION D’UN CABINET DE CHIRURGIEN-DENTISTE

Vu :

• Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-21 et L.2121-29 relatifs aux compétences du maire et du conseil municipal en matière de gestion du domaine privé ;

• Le Code de la santé publique relatif à la détermination des zones d’intervention prioritaire (ZIP) par l’Agence Régionale de Santé ;

• La nécessité de maintenir et renforcer l’offre de soins sur le territoire communal ;

Considérant :

• Que la commune de Saint-Aignan est classée en Zone d’Intervention Prioritaire (ZIP) par l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, en raison d’un déficit d’accès aux soins ;

• La volonté municipale de favoriser l’installation durable d’un professionnel de santé sur la commune ;

• La candidature de Madame le Docteur Oana ILIES, chirurgien-dentiste, souhaitant exercer son activité au sein du local communal ;

• L’engagement du praticien à maintenir son activité de chirurgien-dentiste pendant une période minimale de quatre ans sur le territoire communal ;

• Qu’il convient, pour cette installation, de conclure un bail professionnel pour l’occupation du local situé 21 rue Louis Pasteur ;Procès-verbal – Conseil municipal 17 décembre 2025 – Mairie de Saint-Aignan 5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

POUR : 18 voix ABSTENTION : 0 voix CONTRE : 0 voix

• AUTORISER Monsieur le Maire à signer le bail professionnel avec Madame le Docteur Oana ILIES,

• CONCLURE le bail pour une durée de six ans, prenant effet le 1er janvier 2026 et arrivant à échéance le 31 décembre 2031.

• CONSENTIR la location moyennant le loyer symbolique de 1 € par an, compte tenu du classement de la commune en Zone d’Intervention Prioritaire (ZIP) par l’ARS, et de l’engagement du praticien à exercer pendant une durée minimale de quatre ans.

• PRECISER que les autres charges et conditions seront définies dans le bail professionnel annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire rappelle les conditions du loyer à l’euro symbolique et plus globalement les conditions de location aux professionnels médicaux et paramédicaux sur la commune de Saint-Aignan.

31-2025 GARANTIE D’EMPRUNT AU PROFIT DE TERRES DE LOIRE HABITAT – REHABILITATION THERMIQUE DE 48 LOGEMENTS SITUES BOULEVARD JEAN MOULIN ET IMPASSE JEAN MOULIN A SAINT-AIGNAN

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de la demande de Terres de Loire Habitat, relative à l’emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la réhabilitation thermique de 48 logements situés 11 boulevard Jean Moulin et 1 et 3 impasse Jean Moulin sur la commune de Saint-Aignan.

Cette opération vise une amélioration significative de la performance énergétique, permettant un passage de la classification énergétique E à C.

Afin de permettre la réalisation de cette opération, Terres de Loire Habitat sollicite la commune pour une garantie d’emprunt à hauteur de 50% du prêt qu’il contractera auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le montant total de l’emprunt est estimé à 648 000 €, la part garantie par la commune représente 324 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

POUR : 18 voix ABSTENTION : 0 voix CONTRE : 0 voix

• ACCORDER sa garantie d’emprunt à Terres de Loire Habitat pour un montant maximum de 324 000 €, représentant 50 % de l’emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;

• PRECISER que la présente garantie est accordée sous réserve de la signature ultérieure de la convention de garantie entre la Commune et Terres de Loire Habitat, conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

• AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents et conventions nécessaires à la mise en œuvre de la présente garantie.

32-2025 DECISION MODIFICATIVE N° 3 – AJUSTEMENT DES CREDITS RELATIFS AUX ECRITURES D’AMORTISSEMENT (M57)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-1 et suivants ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la commune ;

Vu le budget primitif de l’exercice 2025 par délibération en date du 26 mars 2025 ;

Considérant la nécessité d’ajuster les inscriptions budgétaires afin de permettre l’enregistrement des dotations aux amortissements conformément à la nomenclature M57 ;

Considérant qu’il convient de procéder à des virements de crédits entre chapitres de la section de fonctionnement et de la section d’investissement, sans ouverture de crédits supplémentaires ;

Considérant que ces mouvements constituent des opérations d’ordre budgétaire, sans incidence sur la trésorerie de la collectivité ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

POUR : 18 voix ABSTENTION : 0 voix CONTRE : 0 voixProcès-verbal – Conseil municipal 17 décembre 2025 – Mairie de Saint-Aignan 6

• APPROUVER la Décision modificative n° 3 au budget primitif 2025, consistant en des virements de crédits relatifs aux écritures d’amortissement.

• PROCEDER aux mouvements budgétaires suivants :

Section

Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

023

042

042

040

040

021

023

6811

777

13913

281831

021

Virement à la section d’investissement

Dotation aux amortissements des

immobilisations

Recettes et quote-part subvention

transférée au cpte de résultat

Subvention investissement actifs

amortissables

Amortissement matériel informatique

scolaire

Virement de la section de fonctionnement

TOTAL

- 3 100.00 €

+ 5 200.00 €

+ 2 100.00 €

_________

4 200 €

+ 2 100.00 €

+ 5 200.00 €

- 3 100.00 €

____________

4 200 €

33-2025 OUVERTURE DE CREDITS PAR ANTICIPATION SUR LE BUDGET 2026

Monsieur le Maire rappelle que l’article L1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Par conséquent, Monsieur le Maire est autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts en 2025 soit 2 477 673.42 x1/4 = 619 418,35 € maximum.

Il est proposé d’ouvrir les crédits suivants qui seront inscrits au budget 2026 lors de son adoption :

CHAPITRE INTITULE Budget 2025 Crédits ouverts pour 2026

(25% budget 2025)

CHAPITRE 20 92 910,00 € 23 227,50 €Procès-verbal – Conseil municipal 17 décembre 2025 – Mairie de Saint-Aignan 7

Article 202

Article 2031

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Frais études documents urbanisme

Frais d’études

10 000,00 €

13 227,50 €

CHAPITRE 21

Article 2111

Article 2128

Article 21311

Article 21351

Article 2151

Article 2152

Article 2158

Article 2188

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Terrains nus

Autres agencements et aménagements

Constructions bâtiments administratifs

Installations générales des constructions

Réseaux de voirie

Installations de voirie

Autres installations, matériel et outillage techniques

Autres immobilisations corporelles

899 800,00 € 224 950,00 €

10 000,00 €

30 000,00 €

60 000,00 €

45 000,00 €

30 000,00 €

30 000,00 €

15 000,00 €

4 950,00 €

CHAPITRE 23

Article 2313

Article 2315

IMMOBILISATIONS EN COURS

Constructions

Installations, matériel et outillages techniques

1 484 963,42 € 371 240, 85 €

100 000,00 €

271 240,85 €

TOTAL 2 477 673, 42 € 619 418, 35 €

Considérant que le budget 2026 n’est pas encore voté,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

POUR : 18 voix ABSTENTION : 0 voix CONTRE : 0 voix

• AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite de 25 % des crédits ouverts en 2025 soit 619 418.35 € maximum ;

• INSCRIRE les crédits correspondants, visés ci-dessus, au budget 2026 lors de son adoption.

34-2025 CESSION D’UN VEHICULE COMMUNAL

Vu :

• Le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L. 3212-2 relatif à la cession des biens mobiliers des collectivités ;

• Le Code général des collectivités territoriales ;

• L’estimation de reprise établie par le garage JD AUTO, en date du 20 octobre 2025, fixant la valeur du véhicule communal Peugeot Partner immatriculé 8737 SB 41 au prix de 300 euros ;

• Considérant que ledit véhicule n’est plus adapté aux besoins du service et qu’il est souhaitable de s’en défaire ; • Considérant qu’un agent communal a fait savoir qu’il souhaitait acquérir ce véhicule au prix estimé de 300 euros ; • Considérant que ce prix est conforme à la valeur estimée par un professionnel et qu’aucune autre proposition n’a été reçue ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

POUR : 18 voix ABSTENTION : 0 voix CONTRE : 0 voixProcès-verbal – Conseil municipal 17 décembre 2025 – Mairie de Saint-Aignan 8

• AUTORISER la cession du véhicule communal Peugeot Partner immatriculé 8737 SB 41 au prix de 300 euros.

• AUTORISER Monsieur le Maire pour signer l’acte de vente et tous documents afférents à cette opération.

• PRECISER que la recette sera imputée au budget communal.

3. ECONOMIE

Déclaration de Monsieur le Maire sur les installations de commerces prévues premier semestre 2026

Salon de soins, réparateur de cycles, restauration rapide, agence d’architecte, Burger King.

35-2025 « LES DIMANCHES DU MAIRE » - AUTORISATION D’OUVERTURE DES COMMERCES

Vu le Code du travail,

Vu l’avis du Conseil Communautaire du 15 décembre 2025,

Vu la demande des commerçants de pouvoir ouvrir leurs commerces plusieurs dimanches dans l’année, dont les dimanches suivants pour l’année 2026 :

• 17 et 24 mai 2026

• 12, 19 et 26 juillet 2026

• 2, 9, 16, 23 et 30 août 2026

• 13 et 20 décembre 2026

Considérant la forte fréquentation touristique de la commune,

Considérant que la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante, par le Maire,

Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

POUR : 18 voix ABSTENTION : 0 voix CONTRE : 0 voix

• AUTORISER l’ouverture des commerces 12 dimanches au titre de l’année 2026.

4. URBANSIME

36-2025 VENTE PARCELLE CADASTRÉE 000 AD 453 (partie)

La commune de Saint-Aignan est propriétaire d’une parcelle de terrain d’une superficie de 4630 m², située rue Guy Martineau, en zone UB, cadastrée AD n°453 (partie).

Ce site offre une opportunité foncière. Il est remarquablement placé, proximité du centre-ville et d’équipements publics :

• la Maison des jeunes,

• la Maison des associations,

• la Maison de la petite enfance,

• aire multisports,

• plaine de jeux,

• un quartier pavillonnaire,

• des immeubles collectifs,

• la résidence sociale l’Escale,

• la gendarmerie,

• le collège Joseph Paul-Boncour.

La réflexion de la commune s’est portée entre autres sur la thématique de l’habitat partagé pour apporter une réponse au bien-vieillir mais aussi au besoin constant de logements sur le territoire de Saint-Aignan.

Après étude d’un projet approprié aux besoins de la commune (maison partagée pour séniors en perte d’autonomie, appartements adaptés aux séniors et maisons pour familles), une offre d’achat au prix de 23 euros le m² a été faite par la société Evidence HABITAT UNIVERSEL, représentée par son président Monsieur Antoine Drapier, à la commune de Saint-Aignan le 5 décembre 2025.