Déliberation - Modification des modalités d'application du forfait Mobilités Durables

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Déliberation - Modification des modalités d'application du forfait Mobilités Durables Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Modification des modalités d'application du forfait Mobilités Durables)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Environnement, Envoyé en préfecture le 22/05/2023

Reçu en préfecture le 22/05/2023

Publié le

ID : 040-214003121-20230517-2023_05_070-DE

VILLE DE A Po

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 MAI 2023 LANDES

DELIBERATION N° 2023-05-070-DR/RH

Nomenclature : 4.1.6

OBJET: MODIFICATION DES MODALITES D'APPLICATION DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »

Vot : 33 L’an deux mille vingt trois, le seize mai, à vingt heures. Le Conseil municipal 8 ants : dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur

Abstention: / LESPADE, Maire. Votes exprimés: 33

PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE

Pour: 33 M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU,

M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA M. GARANS, Mme BAULON, Mme TROISVALLETS, Mme CORRIHONS, Mme PICAT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES,

Mme CASSAING, M. LATAILLADE

ait à Tarnos,

e 17 mai 2023

Pour extrait certifié | ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE

conforme M. FLEURENTDIDIER procuration à Mme BAULON

E M. MIREMONT procuration à M. CENDRES

M. HERVELIN procuration à Mme DUFAU Mme DACHARRY procuration à M. LATAILLADE Le Maire

\ ! |SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO

écutoiré compte-tenu

du dépêt &u titre du contrôle de

ed de La publication sur || Nombre de présents 29

le site Internet de la Mairie le :

Nombre de Conseillers en exercice |33

Nombre de pouvoirs 4

Aio ÿ 9093 Nombre de votants 33

Monsieur le Maire rappelle que les membres du Conseil Municipal ont été amenés à se prononcer lors de la séance du conseil municipal du 4 février 2021 sur l'instauration du forfait « mobilités durables ».

Le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 et l'arrêté du 13 décembre 2022 sont venus modifier les conditions et les modalités d'application relatives au "forfait mobilités durables" dans la fonction publique territoriale avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Dans ce cadre,

> le décret :

* élargit le champ des bénéficiaires, permettant ainsi aux agents de droit privé de percevoir ce forfait,

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwwville-tarnos.frID : 040-214009121-20220517-2028 05 G70-DE

- étend le "forfait" à de nouveaux modes de transports permettant la prise en charge y compris pour les déplacement suivants :

* avec un engin de déplacement personnel motorisé : trottinette, mono-roues, gyropodes, overboard.…. ,

* en utilisant des services de mobilité partagée : véhicules en location ou mis à disposition en libre-service : cyclomoteurs, motocyclettes, cycles ou cycles à pédalage assisté, engins de déplacement motorisés ou non (sous réserve que le moteur ou l'assistance soient non thermiques lorsqu'ils sont motorisés), services d'autopartage (sous réserve que les véhicules mis à disposition soient à faibles émissions).

* autorise, sous condition, le cumul intégral du forfait avec le remboursement partiel

d'un abonnement de transport en commun ou d'un abonnement à un service publie de location de vélos

> L'arrêté :

réduit le nombre minimal de jours de déplacement domicile - travail ouvrant droit au forfait mobilités durables

-fixe le barème du montant annuel (selon le nombre de jours d'utilisation des moyens de transport) de la façon suivante

‘entre 30 et 59 jours = 100 €

‘entre 60 et 99 jours = 200 €

+100 jours et plus = 300 €

Le décret prévoit que ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du ler janvier 2022.

La présente délibération précise les modalités d’octroi dans le cadre réglementaire fixé par le décret.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code du travail, notamment son article L3261-1,

Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2020-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat.

Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 et l'arrêté du 13 décembre 2022ID : 040-214009121-20220517-2028 05 G70-DE

DELIBERE

DIT que la présente délibération abroge et remplace celle du 4 février 2021 relative à la mise

en œuvre de l'indemnité kilométrique vélo.

ADOPTE l'instauration des nouvelles modalités de d’octroi du forfait « mobilités durables »

© à compter du ler janvier 2022

© subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent et transmis au service Ressources Humaines, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé,

Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un ou des moyens de transport pour réaliser leurs trajets domicile — travail prévus par le décret (vélo personnel ou en covoiturage) pendant un minimum de 30 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé.

o Le montant annuel forfaitaire suivant :

© entre 30 et 59 jours = 100 €

© entre 60 et 99 jours = 200 €

© 100 jours et plus = 300 €

INDIQUE que l'utilisation effective du covoiturage ou d'un cycle ou du cycle à pédalage assisté personnel peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet. Le modèle d'attestation sur l'honneur à compléter sera mis à disposition par le service Ressources Humaines.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2023. Le forfait « mobilités durables »

est versé l’année qui suit celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur transmise par l’agent à

son employeur. Il est versé en une seule fraction.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur Le site www.telerecours.fr