Déliberation - Mise en oeuvre du forfait Mobilites durables

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Déliberation - Mise en oeuvre du forfait Mobilites durables Document publié le Jeudi 4 février 2021 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Mise en oeuvre du forfait Mobilites durables)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, VILLE DE à LE

LANDES

Envoyé en préfecture le 08/02/2021

Reçu en préfecture le 08/02/2021

ID : 040-214003121-20210205-2021 02 018-DE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 FEVRIER 2021

DELIBERATION N° 2021-02-018-DR/RH

Nomenclature : 4.1.6

OBJET : MISE EN OEUVRE DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »

Votants : 33

Abstention: /

Votes exprimés: 33

Pour: 33

Contre : /

Fait à Tarnos,

le 5 février 2021

Pour extrait certifié

oire compte tenu

re du contrôle de

e l'affichage en

ALU

légalité

Mairie le :

L'an deux mille vingt et un, le quatre février, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.

PRÉSENTS A L’OUVERTURE DE SEANCE

M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU, M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. GARANS, Mme BAULON, M. LECERF, Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-

BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES, Mme CASSAING, M. LAPEBIE, Mme DACHARRY

ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS A L'OUVERTURE DE SEANCE

Mme SAINT-AUBIN procuration à M. COUTIER

M. HERVELIN procuration à Mme DUFAU

PRÉSENTS A PARTIR DU POINT N°2021-02-001-DGS

M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU,

M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. GARANS, Mme BAULON, M. LECERF, Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL,

M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES, Mme CASSAING, M. LAPERBIE, Mme DACHARRY

ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS A PARTIR DU POINT _N°2021-02-

001-DGS

M. HERVELIN procuration à Mme DUFAU

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de présents : 31

32 au point n° 2021-02-001-DGS

Nombre de pouvoirs: 2

l'au point n° 2021-02-001-DGS

Nombre de votants : 33

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu'un décret du 9 décembre 2020 permet la mise en œuvre du forfait « mobilités durables » au sein de la Fonction

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 A 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.frEnvoyé en préfecture le 08/02/2021

Reçu en préfecture le 08/02/2021

ID : 040-214003121-20210205-2021 02 018-DE

Publique Territoriale. Ce nouveau dispositif, claqué sur le secteur privé, a été instauré au niveau de la Fonction Publique d'Etat à compter du 9 mai 2020.

Jusqu'ici, seules la participation de l’employeur à hauteur de 50 % du prix d’un abonnement aux transports en commun ainsi que l'indemnité kilométrique vélo (mise en place par la Collectivité en octobre 2018) permettaient d’inciter à l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle.

En pratique. le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout où partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :

* soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique

*__ soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage

Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité.

Pour pouvoir bénéficier du forfait « mobilités durables », l'agent doit utiliser lun des deux moyens de transport éligibles (vélo personnel ou covoiturage) pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. Il est également modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé s’il a été recruté au cours de l’année, s’il est radié des cadres au cours de l’année ou s”’il

a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année concernée.

Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit (ou pris en charge par son employeur) entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.

La présente délibération définit les modalités d'octroi dans le cadre réglementaire fixé par le décret.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 81,

Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment son article L. 136-1-1,

Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 3261-I et L. 3261-3-1,Envoyé en préfecture le 08/02/2021

Reçu en préfecture le 08/02/2021

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ID : 040-214003121-20210205-2021 02 018-DE

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du Comité Technique en sa séance du 28 janvier 2021

DELIBERE

DIT que la présente délibération annule et remplace celle du 3 octobre 2018 relative à la mise en œuvre de l'indemnité kilométrique vélo.

ADOPTE l'instauration du forfait « mobilités durables » avec les modalités suivantes :

o à compter du fer janvier 2021

o au bénéfice des agents titulaires et stagiaires ainsi que des agents contractuels

o subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent et transmis au

service Ressoures Humaines, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel

le forfait est versé.

Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un ou des moyens de transport pour réaliser

leurs trajets domicile — travail prévus par le décret (vélo personnel ou en covoiturage) pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait

est versé.

o d'un montant annuel forfaitaire de 200 €

INDIQUE que l'utilisation effective du covoiturage ou d'un cycle ou du cycle à pédalage assisté personnel peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur qui peut demander à

l'agent tout justificatif utile à cet effet.

Le modèle d'attestation sur l'honneur à compléter sera mis à disposition par le service

Ressources Humaines.

PRECISE que pour :

Le cas des agents avant plusieurs employeurs publics

Lorsqu'il a plusieurs employeurs publics, l'agent dépose auprès de chacun d'eux la déclaration prévue sur l’honneur susévoquée, plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le forfait est versé. Dans ce cas, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.Envoyé en préfecture le 08/02/2021

Reçu en préfecture le 08/02/2021

ID : 040-214003121-20210205-2021 02 018-DE

Le cas des agents arrivés ou quittant la collectivité en cours d’année, ou placés dans une

position autre que l’activité pendant une partie de l’année

Le montant du forfait et le nombre minimal de jours permettant de prétendre au versement du « forfait mobilités durables » peuvent être modulés à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé dans les cas suivants : * L'agent a été recruté au cours de l'année

+ L'agent est radié des cadres au cours de l'année

+ L'agent a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2021. Le forfait « mobilités durables » est versé l’année qui suit celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur transmise par l’agent à son employeur. Il est versé en une seule fraction.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr