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Déliberation - 202323 0209 Declaration Dintention Daliener
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Vérac.
Lien du pdf (Déliberation - 202323 0209 Declaration Dintention Daliener)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 04/09/2023
Reçu en préfecture le 04/09/2023
Publié le
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LIBOURNE-CANTON DU LIBOURNAIS/FRONSADAIS
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE VERAC
SEANCE DU 2 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mil vingt trois, le 2 septembre à dix heures, les membres formant le Conseil Municipal se
Sont réunis dans la salle du conseil municipal de VERAC, sous la présidence de M. BEC Dominique,
Maire, pour y délibérer des questions inscrites à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers 14 Date de convocation 09/06/2023
En exercice 14 Date de la séance 19/06/2023
Présents it Heure de la séance 19H00
Votants 13 Lieu de la séance Salle du conseil municipal
Quorum 8 Président de séance Dominique BEC
MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL PRESENTS ABSENTS POUVOIR A
BEC Dominique X
MAUBERT-SBILE Karine X
MALARET Stéphane X
LIPPS Pascal X
GISTAIN Marie-Angèle x
CANO-DUMONT Geneviève X
CATALOGNA Magali x
CASTREC Yves X
GUERIN Evelyne X
HAGUENIN Mélanie X CATALOGNA Magali
HAUCHARD Béatrice X GISTAIN Marie-Angèle
LENE Luc X
LEON Frédéric
REBEL Cyril X
Secrétaire de séance |LEON Frédéric
N° 2023/23-0209 DÉLIBÉRATION PORTANT SUR UNE DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER
En vertu de la délégation d'attributions qui lui a été conférée par délibérations du Conseil Municipal en date du 27 mai et 24 octobre 2020 conformément àl'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, monsieur le Maire a obtenu une délégation pour la signature notamment des droits de préemption à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
Etant le potentiel acquéreur d'un bien faisant l'objet d'une cession et donc, d'une déclaration d'intention d'aliéner ;
En l'absence de délégation à un adjoint ou conseiller mentionnée dans les dîtes délibérations de délégation ;
Monsieur le Maire souhaite que le Conseil Municipal statue sur ce sujet.
Il s'agit des parcelles référencées AB0017 — AB0060 - AB0067, situées route des Teychères - lieudit Brandet d'une surface globale de 1 132 m°.
ID : 033-213305428-20230902-2023230209A-DE Envoyé en préfecture le 04/09/2023
Reçu en préfecture le 04/09/2023
Publié le
ID : 033-213305428-20230902-2023230209A-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LIBOURNE-CANTON DU LIBOURNAIS/FRONSADAIS efac
Monsieur le Maire quitte l'assemblée.
DÉCISION :
Entendu les propos de Monsieur le Maire et après avoir pris connaissance des documents et délibéré,
le Conseil Municipal :
- DECIDE de ne pas préempter les biens référencées AB0017 — AB0060 - AB0067 qui ne présentent
aucun intérêt pour le développement communal de Vérac
VOTE : CONTRE 0 ABSTENTION 0 POUR 13
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de
la collectivité,
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Fait et délibéré le 2 séptembre 2023 A Vérac, le 4 septembre 2023
Le Maire,
Dominique BEG
Pour copie conforme, Envoyé en préfecture le 04/09/2023
Reçu en préfecture le 04/09/2023
TION
DU
PARCELLAIRE
CADASTRAL
M.
et
Mme
BEC
Dominique
PRES
UN
EXTRAIT
DU
PLAN
CADATRAL
(DGFIP)
d'ordre
du
document
d'arpentage
Indwision
BENET
Mme
BENET
Gisèle
Mme
BENET
Marie-Chnstine
Int
vérifié
et
numéroté
le.
1D : 033-213305428-20230902-2023230209-DE
1/1000
Date de l'édition :
01/01/1999
CERTIFICATION
(Ant.
25 du
décret
n°
55
471
du
30
avril
1955)
Le présent
document
d'arpentage,
certifié
par les
propriétaires
soussignés
(3)
a été
établi
C -D'après
un
plan
d'arpentage
ou de
bomage,
dont
copie|
cijointe,
dressé
le 14/09/2023.
par
M MARTIAL
géomètre
àSL
Andre
de
Cubrac
Les
propriétaires
déclarent
avoir
pns
connaissance
des
informations
portées
au dos
de
la chemise
6463
Cachet
du
rédacteur
du
document
:
Document
dressé
par
Christophe
MARTIAL
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ANDRE
DE
CUBZAC
Date.
24/03/2023
Signature
:
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e Fautont Envoyé en préfecture le 04/09/2023
Reçu en préfecture le 04/09/2023
Publié le
1D : 033-213305428-20230902-2023230209-DE