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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39201906005 du 28 06 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39201906005 du 28 06 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2019-06-005
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2019 Sommaire
DDFIP 39
39-2019-06-26-002 - nvx_hor_1/7/19 (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-06-24-001 - Arrêté DDT 21 n°428 de mise en demeure de l'entreprise CARBON
MARKET, La Boissière (39240), de mettre en place le Système de Diligence Raisonnée
exigé par le Règlement Bois d'Union Européenne (4 pages) Page 7
39-2019-06-27-002 - Arrêté n°2019-06-24-001 du 27 juin 2019 portant subdélégation de
signature (16 pages) Page 12
39-2019-06-27-003 - Arrêté n°2019-06-24-002 du 27 juin 2019 portant subdélégation de
signature de la compétence d'ordonnateur secondaire (6 pages) Page 29
39-2019-06-27-004 - Arrêté n°2019-06-24-003 du 27 juin 2019 portant subdélégation de
signature pour la gestion du fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FRPNM)
(2 pages) Page 36
39-2019-06-27-005 - Arrêté n°2019-06-24-004 du 27 juin 2019 portant subdélégation de
signature pour les affaires immobilières (1 page) Page 39
39-2019-06-27-006 - Arrêté n°2019-06-24-005 du 27 juin 2019 portant subdélégation de
signature pour ampliation des arrêtés préfectoraux (2 pages) Page 41
Préfecture du Jura
39-2019-06-27-001 - arrêté courage et dévouement (2 pages) Page 44
39-2019-06-20-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté portant dérogation aux hauteurs de
survol des agglomérations et des rassemblements de personnes - Société
AEROSOTRAVIA - du 04 juin 2019 au 04 juin 2020 (2 pages) Page 47
39-2019-06-27-007 - Arrete portant reglement du BP 2019 et des BA 2019
ABERGEMENT LA RONCE (15 pages) Page 50
39-2019-06-26-001 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique la dérivation
des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation
de traiter et distribuer l'eau destinée à la consommation humaine - commune de Saizenay -
source du Mont Poupet (20 pages) Page 66
39-2019-06-19-001 - arrêté zonal n° 2019-14 en date du 19 juin 2019 fixant l'ordre zonal
d'opération feux de forêts relatif à la campagne 2019 (35 pages) Page 87
39-2019-06-25-001 - arrêté zonal n° 2019-15 en date du 25 juin 2019 portant organisation
de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est (12 pages) Page 123
UT DREAL 39
39-2019-06-18-003 - AP 2019 24 DREAL du 18juin2019 astreinte admin MOUTENET
commune d'Equevillon (4 pages) Page 136
2 DDFIP 39
39-2019-06-26-002
nvx_hor_1/7/19
Arrêté portant modification des horaires d'ouverture au public des services de la DDFIP du JURA
DDFIP 39 - 39-2019-06-26-002 - nvx_hor_1/7/19 3 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté Préfectoral n° 12019
Portant modification des horaires d'ouverture au public des services de la Direction Départementale
des Finances Publiques du JURA.
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
Préfets, à l'organisation et à l’action des Services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, Préfet du Jura ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques du Jura.
ARRETE
Article 1.: La Direction Départementale des Finances Publiques du Jura modifie les horaires
d'ouverture de ses services.
Article 2.: Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours où demi-
journées où ces services ne sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes
conditions que les jours d'ouverture au public.
Article 3. — À compter du 01/07/2019, les horaires d'ouverture au public, des services de la
Direction Départementale des Finances Publiques du Jura seront les suivants :
DDFIP 39 - 39-2019-06-26-002 - nvx_hor_1/7/19 4 particulier: observation:
Trésorerie d' Arinthod : 2, rue de la Croix de Fer 39240
ARINTHOD
Trésorerie de Beaufort : 5, route d'Augisey 39190
BEAUFORT
Trésorerie de Bletterans : 2, place Orion
BP 5 39140 BLETTERANS
Trésorerie de Champagnole : 3, rue Victor Bérard BP 115
39303 CHAMPAGNOLE
Trésorerie de Clairvaux les Lacs : 5, rue du Parterre
BP 54 39130 CLAIRVAUX-LES-LACS
Trésorerie de Dampierre : 2, place Arthur Gaulard
BP 23 39700 DAMPIERRE
Trésorerie de Moirans : 4,avenue de Saint-Claude
BP 26 39260 MOIRANS-EN-MONTAGNE
Trésorerie de Morez : 6, rue de l'industrie
BP 92 39403 MOREZ Cedex
Trésorerie du Val d'Amour : 19, rue Jules Grévy
BP 26 39380 MONT-SOUS-VAUDREY
4 jours par semaine : Lundi-Mardi-Jeudi-Vendredi :
fermeture le mercredi 8h30-12h30 NON
Trésorerie des établissements hospitaliers de Dole : 34,
boulevard Wilson - BP 60004 39107 DOLE CEDEX 4 jours par semaine : Lundi-Mardi-Jeudi-et Vendredi matin 8h30-12h00 & 13h30-16h00 NON
Direction Départementale des Finances Publiques du Jura :
DDFiP du Jura 8, avenue Thurel
BP 70 640 39021 LONS-LE-SAUNIER CEDEX Fermeture le Mardi 8h30-12h00 & 13h30-16h00 NON
DDFIP 39 - 39-2019-06-26-002 - nvx_hor_1/7/19 5 loraires particulier: observation:
Centre des finances
publiques de Lons le
Saunier-Turgot : 2, rue Turgot
39021 LONS-LE-SAUNIER
CEDEX
Service des Impôts des
Particuliers
Service des Impôts des
Entreprises
Brigade Départementale de
Vérifications-Brigade de
Contrôle et de Recherches
Pôle de Contrôle et
d'Expertise-Pôle de
Contrôle revenus et
patrimoine
Pôle de Recouvrement
Spécialisé
Pôle Topographique et de
Gestion Cadastrale
Service de Publicité
Foncière
Paierie Départementale
Trésorerie de Lons le
Saunier Municipale et
Amendes
Fermeture le Mardi*
Centre des finances publiques
de Poligny : Place du Champ
de Foire BP 80139
39802 POLIGNY cedex
Trésorerie de Poligny
Service des Impôts des
Particuliers
Fermeture le Mercredi*
Centre des finances publiques
de Saint-Claude : 7 ter rue
Reybert 39204 SAINT
CLAUDE Cedex
Trésorerie de Saint-Claude
Service des Impôts des
Particuliers-Service des
Impôts des Entreprises
Fermeture le Mercredi et le Vendredi*
Centre des finances publiques
de Dole-Jouhaux : 136, avenue
Léon Jouhaux BP 496 39107
DOLE
Trésorerie Municipale du
Grand Dole
Service des Impôts des
Particuliers
Service des Impôts des
Entreprises
Fermeture le Jeudi *
8h30-12h00 & 13h30-16h00
Campagne déclarative impôt sur
les revenus : horaires élargis sur
les 3 dernières semaines
précédant l'échéance (déclaration
papier) : ouvert du lundi au vendredi
de 8h30/12h et 13h/16h30
. *Site ouvert les jours
d'échéances impôts. *Site
ouvert les jours d'échéances
impôts. *Site ouvert les jours
d'échéances impôts.
Campagne déclarative impôt sur
les revenus : horaires élargis sur
les 3 dernières semaines
précédant l'échéance (déclaration
papier) : ouvert du lundi au vendredi
de 8h30-16h
*Site ouvert les Jours
d'échéances Impôts.
Fait, à Lons le Saunier, le 26|oc\21q
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
Le s général
ne CHIPPONI
DDFIP 39 - 39-2019-06-26-002 - nvx_hor_1/7/19 6 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-06-24-001
Arrêté DDT 21 n°428 de mise en demeure de l'entreprise
CARBON MARKET, La Boissière (39240), de mettre en
place le Système de Diligence Raisonnée exigé par le
Règlement Bois d'Union Européenne
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-24-001 - Arrêté DDT 21 n°428 de mise en demeure de l'entreprise CARBON MARKET, La Boissière (39240), de mettre en place le Système de Diligence Raisonnée exigé par le Règlement Bois d'Union Européenne 7 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
. _. Préfet
de la Côte-d'Or Direction départementale des territoires Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite Service préservation et aménagement de l’espace
Arrêté préfectoral DDT 21 n° (2 2 Lettre recommandée AR n° À À Al} 38 22M 2
Arrêté portant mise en demeure de l’entreprise CARBON MARKET domiciliée au 282, rue
de la Cure à LA BOISSIERE (39240) de mettre en place le Système de Diligence Raisonnée
exigé par le Règlement Bois de Union Européenne
VU le règlement n°995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les
obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché européen pour la
première fois, dit « Règlement bois de l’Union européenne » ;
VU le règlement délégué (EU) n°363/2012 de la Commission du 23 février 2012 relatif aux règles de
procédure concernant la reconnaissance et le retrait de la reconnaissance des organisations de contrôle
conformément au règlement (EU) n°995/2010 du Parlement européen et du conseil établissant les
obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché ;
VU le règlement d’exécution (EU) n°607/2012 de la Commission européenne du 6 juillet 2012 sur les
modalités d’application relatives au système de diligence, ainsi qu’à la fréquence et à la nature des contrôles
à effectuer auprès des organisations de contrôle conformément au règlement n°995/2010 du Parlement
européen et du conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés
sur le marché :
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, et
notamment son article 76 ;
VU le code de l’environnement, en particulier le Titre VII du livre 1° du code de l’Environnement, et
notamment les articles L.171-1 à L.171-8 (contrôle administratif et sanctions administratives) et l’article
L.172-1 (habilitation) ;
VU le code de justice administrative notamment l’article R.421-1 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
7, rue de Mulhouse — BP 53317 - 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 — T2 — L3 — L6 — Station République
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-24-001 - Arrêté DDT 21 n°428 de mise en demeure de l'entreprise CARBON MARKET, La Boissière (39240), de mettre en place le Système de Diligence Raisonnée exigé par le Règlement Bois d'Union Européenne 8 VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU la délégation de gestion des contrôles de la mise en œuvre du Règlement Bois de l’Union
Européenne en Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 mars 2018, conclue entre la direction
départementale des territoires du Jura (délégant) et la direction départementale des territoires de la Côte-
d’Or (délégataire) ;
VU Parrêté préfectoral n° 308/SG du 10 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Renaud
DURAND), directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or par intérim :
VU le rapport de manquement administratif établi le 19 mars 2019, sur la base d’un contrôle
documentaire et de demandes de compléments non satisfaites , adressé par lettre recommandée du 12
avril 2019 (AR du 13/04/2019);
CONSIDÉRANT que l’entreprise CARBON MARKET, ayant importé en 2017 et 2018 du bois ou produits dérivés en provenance de Bolivie, du Brésil, du Pérou, Cameroun, Congo et Gabon, entre dans le champ d’application du règlement n°995/2010 sur le bois de l’Union Européenne (RBUE) ;
CONSIDÉRANT que l’entreprise CARBON MARKET est tenue en application du RBUE de mettre en
place un Système de Diligence Raisonnée établissant la traçabilité de ses importations, détaillant la phase
« analyse de risque » pour le choix du pays et pour la fiabilité du fournisseur, les mesures d'évaluation
du risque, les mesures d’atténuation du risque et intégrant les actions correctives appropriées :
CONSIDÉRANT que les éléments attendus de l’entreprise CARBON MARKET lui ont été détaillés par
un courrier du directeur départemental des territoires présenté le 30/06/2018, puis explicités oralement
au cours de deux entretiens téléphoniques entre l’inspectrice de l’environnement en charge du contrôle et
M. Philippe AGHOYAN, chef de l’entreprise puis M. Erwan JACQ son associé.
CONSIDÉRANT que ces éléments ont été confirmés par courriel le 13 juillet 2018 avec ajout d’une
documentation sur le Règlement Bois de l’Union Européenne et les obligations qu'il implique pour les
entreprises important du bois hors Union européenne ;
CONSIDÉRANT que les éléments de traçabilité des importations de l’entreprise, transmis le 14 septembre 2018 par M Erwan Jacq étaient lacunaires, en ce qu’ils ne comportaient pas la phase « analyse de risque » pour le choix du pays et pour la fiabilité du fournisseur, ainsi que les mesures éventuelles d’atténuation du risque ;
CONSIDÉRANT que la DDT a demandé à l’entreprise, par courriel en date du 24 septembre 2018, de compléter sa procédure de diligence raisonnée et de lui fournir une extraction du registre de ses importations du Brésil en 2017, sans obtenir de réponse de l’entreprise :
CONSIDÉRANT que la DDTa adressé le 12 avril 2019 (AR du 13/04/2019) un rapport de manquement
administratif en raison des lacunes constatées dans l’ébauche de Système de Diligence Raisonnée
adressée par l’entreprise en septembre 2018 et de son absence de réponse à la demande de compléments
sollicités par la DDT ;
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 — T2 — L3 — L6 — Station République
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-24-001 - Arrêté DDT 21 n°428 de mise en demeure de l'entreprise CARBON MARKET, La Boissière (39240), de mettre en place le Système de Diligence Raisonnée exigé par le Règlement Bois d'Union Européenne 9 CONSIDÉRANT que l’entreprise CARBON MARKETa fini par adresser le 13 mai 2019 à la DDT son registre des achats 2017-2018 pour ses importations en provenance de Bolivie, du Brésil, du Pérou, Congo, Gabon, et Cameroun, accompagné de la liste des contrats liés à ce registre achats et d’un document intitulé « Analyse de risques détaillées et actions »:;
CONSIDÉRANT que l’analyse de ces documents met en évidence les non-conformités majeures suivantes :
- l’entreprise n’a pas mis en place de procédure d’évaluation du risque d’importation de bois illégal
selon une méthodologie rigoureuse et documentée, et ce pour le risque lié au pays comme pour le risque
lié au fournisseur,
- l’entreprise ne présente pas non plus de procédure d’atténuation du risque, alors qu’elle importe de
pays à risque élevé de déforestation illégale,
- le registre des achats est lacunaire, ne mentionnant pas le nom du producteur d’origine lorsque Carbon
Market achète à un intermédiaire, ne mentionnant pas le pays de récolte, la région de récolte, le nom de
la concession, ne mentionnant pas non plus les documents attestant la légalité de la récolte.
CONSIDÉRANT qu’il résulte de ce qui précède que l’entreprise n’a pas satisfait à l’obligation d’établir un Système de Diligence Raisonnée pour ses importations de bois d’ Amérique du Sud et d’Afrique ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article ler: l’entreprise CARBON MARKET domiciliée au 282, rue de la Cure à LA
BOISSIERE (39240), est mise en demeure, dans un délai d’un mois (1), à compter de la notification du
présent arrêté, de mettre en place le Système de Diligence Raisonnée complet exigé par le Règlement
n°995/2010 Bois de l’Union Européenne, incluant la phase « analyse de risque » pour le choix du pays
et du fournisseur, ainsi que les mesures d’atténuation du risque appropriées.
Article 2 : l’entreprise CARBON MARKET devra transmettre la formalisation de son Système de
Diligence Raisonnée à la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or dans le même délai.
Article 3 : En cas de non respect du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, l’entreprise CARBON MARKET s'expose, conformément à l’article 76 II de
la Loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, à une ou
plusieurs mesures et sanctions administratives (astreintes journalières, amende, suspension de l’activité).
Article 4 : Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.
57, rue de Mulhouse — BP 53317-21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 — T2 — L3 — L6 — Station République
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-24-001 - Arrêté DDT 21 n°428 de mise en demeure de l'entreprise CARBON MARKET, La Boissière (39240), de mettre en place le Système de Diligence Raisonnée exigé par le Règlement Bois d'Union Européenne 10 Article 5 : Le présent arrêté de mise en demeure est adressé par courrier recommandé avec accusé de
réception à M. Philippe AGHOYAN, représentant l’entreprise CARBON MARKET.
En vue de l’information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Jura et pendant 6 mois sur le site internet de la préfecture du Jura.
Article 6 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision et peut faire l’objet d’un recours administratif et/ou contentieux.
Renaud DURAND
57, rue de Mulhouse — BP 53317 - 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 — T2 — L3 — L6 — Station République
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-24-001 - Arrêté DDT 21 n°428 de mise en demeure de l'entreprise CARBON MARKET, La Boissière (39240), de mettre en place le Système de Diligence Raisonnée exigé par le Règlement Bois d'Union Européenne 11 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-06-27-002
Arrêté n°2019-06-24-001 du 27 juin 2019 portant
subdélégation de signature
Arrêté n°2019-06-24-001 du 27 juin 2019 portant subdélégation de signature
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-27-002 - Arrêté n°2019-06-24-001 du 27 juin 2019 portant subdélégation de signature 12 direction
départementale
des territoires
Jura
:
LEE pu Liberté « Égalité + Fratrahé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ARRETE n° 2019-06-24-001
portant SUBDELEGATION de SIGNATURE
Le directeur départemental des territoires du Jura,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-12-28-02 du 28 décembre 2017 portant organisation de la
direction départementale des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-05-28-001 du 28 mai 2019 précisant l'organisation de la
direction départementale des territoires du Jura à compter du 1°’juillet 2019,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 mai 2019 portant nomination de M. Jean-Luc IEMMOLO
directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 13 mai 2019 ;
VW l'arrêté préfectoral du 10 mai 2019 de M. Richard VIGNON, Préfet du Jura, portant
délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura :
ARRETE
Article 4er : Subdélégation est donnée à Mme Estelle WURPILEOT, directrice départementale adjointe des territoires à l'effet de signer l'ensemble des décisions et actes suivants :
1 —- ADMINISTRATION GENERALE
a) personnel :
Tous les actes concernant le personnel à gestion déconcentrée placé sous l'autorité du
directeur départemental des territoires et relevant de sa compétence, notamment :
a) l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
b) l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée :
c) l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique ;
d) le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
e) l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-27-002 - Arrêté n°2019-06-24-001 du 27 juin 2019 portant subdélégation de signature 13 2
ñ) l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
g) l'avertissement et le bläme ;
h) l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
i) l'établissement et la signature des cartes d'identité des fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à
l'extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
j l'imputabilité au service des accidents de service, de trajet et des maladies professionnelles, l'octroi des congés pour invalidité temporaire imputable au service.
k) les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Patricia DUBOIS, secrétaire générale, à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions dans le cadre de ses fonctions de chef de
service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia DUBOIS, subdélégation de signature est donnée à Mme Corinne GROUALLE, adjointe à la secrétaire générale, à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne GROUALLE, subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie PISTORESI, responsable du bureau des ressources humaines et de la formation, à l'effet de signer les notifications et transmissions concernant la gestion du personnel.
b} responsabilité civile :
Atb1 : règlements amiables des dommages,
A1b2 : règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Patricia DUBOIS, secrétaire générale, à l'effet de signer ces décisions dans le cadre de ses fonctions de chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia DUBOIS, subdélégation de signature
est donnée à M. Norbert TISSOT, responsable du bureau des affaires juridiques.
c) actions devant les tribunaux :
Aîct : présentation d'observations écrites, représentation aux audiences et présentation d'observations orales devant les tribunaux chargés de statuer sur l'application des textes relevant des compétences de la DDT.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Patricia DUBOIS, secrétaire générale, à l'effet de signer cette décision dans le cadre de ses fonctions de chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia DUBOIS, subdélégation de signature
est donnée à M. Norbert TISSOT, responsable du bureau des affaires juridiques.
d) marchés publics :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Patricia DUBOIS, secrétaire générale, à l'effet de signer les marchés en procédure adaptée (MAPA).
Subdélégation de signature est donnée à Mme Corinne GROUALLE, adjointe à la secrétaire générale, à Mme Marianne BAILLEUX, chef du Service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat et à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement “+ Eu ACL de signer les marchés en procédure adaptée (MAPA) d’un montant inférieur à 5. |
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-27-002 - Arrêté n°2019-06-24-001 du 27 juin 2019 portant subdélégation de signature 14 2 — ROUTES ET CIRCULATION ET REMONTEES MECANIQUES :
a) gestion et conservation du domaine public routier :
A2a1 : approbation d'opérations domaniales : remise à l'administration des domaines des
terrains devenus inutiles - Code général des propriétés des personnes publiques.
A2a2 ; PRE de gestion pour le réseau routier national d'intérêt local non transféré à
A -Est ;
A2a3 : Convention d'occupation précaire.
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité
routière à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
b) exploitation des routes :
A2b1 : réglementation de la circulation :
- délivrance des autorisations spéciales de circulation sur autoroute pour le personnel et
le matériel non immatriculé autre que ceux appartenant aux parcs de police ou de gendermerie et services de lutte contre l'incendie,
A2b2 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules PL les samedis et veilles de
jours fériés à partir de22 h jusqu'à 22 h les dimanches et jours fériés, A2b3 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules transportant des matières
dangereuses les dimanches et jours fériés de O à 24 h, ainsi que les samedis et veilles de jours fériés à partir de 12h.
A2b4 : interdiction ou réglementation de la circulation sur le réseau routier concédé,
A2b5 : Interdiction ou réglementation de la police de la circulation sur le réseau routier
national d'intérêt local non transféré à la DIR-Est
A2b6 : mesures de police de la circulation sur le réseau national, justifiées par des
situations d'intempéries,
A2b7 : décision de réaliser des enquêtes de circulation (tous réseaux), A2b8 : avis sur les arrêtés de police de la circulation sur les voies à grande circulation.
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
La subdélégation de signature pourra être exercée, en dehors des heures ouvrables, par le cadre de permanence de la DDT : à Mme Marianne BAILLEUX,. chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat, à M. Yves CHEVALLIER, chef du service économie agricole, à Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole, à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques environnement et forêt, à M. Pierre MINOT, adjoint au chef eau, risques, environnement et forêt, à Christophe BURGNIARD chef du pôle risques, à Mme Patricia DUBOIS, secrétaire générale :
A2b2, A2b3 et A2b6.
c) éducation routière:
A2c1 : actes relatifs aux agréments des écoles de conduire et aux autorisations d'enseigner (actes préparatoires des agréments et autorisations, courriers divers, ...) à l'exclusion des procédures de retrait ou de suspension ;
A2c2: actes ayant trait au contrôle pédagogique et administratif des centres de
sensibilisation à la sécurité routière ;
A2c3 : actes ayant trait à la police des examens ;
A2c4 : actes relatifs aux agréments des Centres de Formation des Moniteurs (CFM) ; A205: Attestation Temporaire et Restrictive d'Exercice (ATRE) : A2c6 : actes ayant trait à la mise en place et aux missions du comité de pilotage du service
public de l'éducation routière et du permis de conduire :
A2c7 : actes avant trait au dispositif « Permis à 1 euro par jour » :
A2c8 : actes concernant l'externalisation de l'épreuve théorique générale du permis de
conduire.
A2c9 : actes afférents au label qualité des formations au sein des écoles de conduite
Subdélégation de signature est donnée à Mme Murielle FAYOLLE, déléguée de l'éducation routière à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-27-002 - Arrêté n°2019-06-24-001 du 27 juin 2019 portant subdélégation de signature 15 d) remontées mécaniques :
A2c1: arrêté approuvant les règlements de police particuliers, les règlements d'exploitation particuliers et les plans d'évacuation des remontées mécaniques,
A20c2 : Avis du préfet sur les demandes d'autorisation d'exécution des travaux et de mise en exploitation des appareils de remontées mécaniques.
3 — PARTICIPATION DU PUBLIC :
A3al : - note de présentation du projet et ses objectifs
- modalités de la participation du public
- note de synthèse des observations du public
Subdélégation de signature est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à M. Bertrand BROHON. chef du service eau, risques, environnement et forêt, à M. Yves CHEVALLIER, chef du service économie agricole, à M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à M. Pierre MINOT, adjoint au chef du service eau, risques, environnement et forêt et à Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
4 - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL :
Ada : actes d'administration du domaine public fluvial,
A4a2 : autorisations d'occupation temporaire,
A4a3 : autorisations de prises d'eau et d'établissement d'ouvrages ou d'usines, Ada : convention de superposition d'affectation,
A4a5 : approbation d'opérations domaniales :
. autorisation d'outillages privés avec obligation de service public, + délimitation du domaine public fluvial, -__ délivrance des arrêtés de délimitation de la servitude de marchepied, «< autorisation d'extraction de matériaux, A4a6 : construction et réparation d'immeubles à la limite de la servitude de halage et de contre-halage.
Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :
Ada à A4a6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
Ada à A4a6
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à M. Christophe BURGNIARD, chef du pôle risques, à l'effet de signer les décisions A4a2 à A4&6.
5 — POLICE DE LA NAVIGATION :
A5al : réglementation et autorisation des demandes de manifestations nautiques ou en lien avec le plan d'eau, contrôle, à l'exception des spectacles pyrotechniques. A5a2 Arrêté d'autorisation de manifestations sur les eaux intérieures
A5a3 Arrêté dérogatoire aux arrêtés portant règlement particulier de police de la navigation neles plans d'eau de Blye, Vouglans et sur la rivière Ain entre les retenues de Vouglans et Saut-Mortier.
Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service la décision A5a1.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-27-002 - Arrêté n°2019-06-24-001 du 27 juin 2019 portant subdélégation de signature 16 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature
Fe ie à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer la décision
5a
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est
donnée à M. Christophe BURGNIARD à l'effet de signer la décision A5a1.
6 — POLICE DE L'EAU
A6al : actes relatifs à la police et à la conservation des eaux,
A6a2 : révocation ou modification des autorisations d'établissement d'ouvrages ou d'usines,
A6a3 : - mise en demeure des exploitants ou propriétaires en cas de méconnaissance des
articles L.211-2, L.211-3, L.211-5, L,211-7, L.211-12, du fi de l'article L.212-5-1, et
des articles L.214-1 à L.214-9, L.214-11 à L.214-13, L.214-17, L.214-18, L.215-14 et L.215-15 du Code de l'environnement ou des règlements et décisions individuelles pris pour
leur application, prescription des contrôles, suspension de l'exploitation des installations
ou ouvrages, de la réalisation des travaux ou de l'exercice des activités jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prise des mesures conservatoires
- Mise en demeure de réqulariser les installations ou ouvrages exploités ou les travaux ou activités réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou de la déclaration requises par l'article L.214-3 du Code de l'environnement
A6a4: commissionnement des fonctionnaires et agents pour l'application des articles
L.216-3 à L.216-5 du Code de l'environnement (police de l'eau), A6a5 : arrêté de mise à jour ou d'abrogation des anciens règlements ou usages locaux relatifs à l'entretien réquiier des cours d'eau,
A6a6 : autorisation de dérivation pour les collectivités publiques des eaux non domaniales
superficielles ou souterraines
A6a7 : circulation des embarcations à moteur sur les cours d'eau non domaniaux,
A6aë : Autorisation environnementale :
Accusé de réception du dépôt du dossier
- Demande de compléments ou de réquiarisation + Décision de rejet motivé avant mise à l'enquête publique
+ Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique
+ Demande d'observations au péfitionnaire sur le projet d'arrêté + Arrêté portant autorisation environnementale «+ Arrêté de prescriptions complémentaires à autorisation environnementale (R181-45 et 46), y compris règlements d'eau et arrêtés portant sur des installations existantes bénéficiant déjà d’un droit (R214-53, R214-18-1)
+ Arrêté de transfert du bénéfice d’une autorisation environnementale
+ Arrêté de prolongation ou de renouvellement d'autorisation environnementale
A6a9 Autorisation « IOTA unique » :
+ Accusé de réception du dépôt du dossier Demande de compléments ou de réquiarisation
Décision de rejet motivé avant mise à l'enquête publique
Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique Arrêté de prolongation de la durée d'instruction
Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté Arrêté portant autorisation
A6 0 Déclaration :
Demande de compléments
+ Récépissé de déclaration
Demande de précisions postérieure au récépissé
Demande d'observations au pétitionnaire sur un projet de prescriptions Arrêté d'opposition à déclaration
Accord sur déclaration
Arrêté de modification des prescriptions applicables à une installation soumise à
déclaration (R214-39), y compris règlements d'eau et arrêtés portant sur des installations existantes bénéficiant déjà d'un droit
*. Arrêté de transfert du bénéfice d'une déclaration
A6a11 Déclaration d'intérêt général :
+ Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique
- Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-27-002 - Arrêté n°2019-06-24-001 du 27 juin 2019 portant subdélégation de signature 17 6
Arrêté portant déclaration d'intérêt général, y compris le cas où il est associé à une autorisation environnementale ou une déclaration
A6a12 Arrêté portant agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement collectif
A6a13 Proposition et notification de transaction pénale pour les infractions à la police de l'eau.
Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :
A6al à A6a15.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A6al à A6a13.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à M. Sylvain LAUX, chef du pôle eau à l'effet de signer les décisions suivantes :
A6al à A6a7.
Subdélégation de signature est donnée à M. Sylvain LAUX, chef du pôle eau à l'effet de signer les décisions suivantes :
A6a8 à A6a12.
7 - PÊCHE
A7af : autorisation de pêches extraordinaires,
A7a2 : établissement et notification des cahiers des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location du droit de pêche de l'Etat, décisions de mise en réserve, établissement de la liste des lots et fixation des clauses et conditions particulières d'exploitation de chaque lot dans les eaux du domaine public fluvial,
A7a3 : - agrément des associations de pêche et protection du milieu aquatique, de leurs présidents et trésoriers, contrôle de l'utilisation de leurs ressources et du respect de leurs obligations statutaires ;
- Approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, contrôle de l'utilisation de ses ressources et du respect de ses obligations statutaires, contrôle de l'élection de son conseil d'administration ;
A7a4 : autorisation d'organisation des concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie ;
A7a5 : création de réserves temporaires de pêche (d'une durée de 1 à 5 ans) .
A7a6 : arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le département ;
A7a7 : déclaration des droits sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984 ;
A7a8 : propositions et notifications des transactions pénales pour les infractions à la police de la pêche ;
A7a9 : Licences individuelles de pêche amateur
A7a10 : Autorisation en tout temps de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;
A7a11 : Baux de pêche sur le domaine public fluvial.
Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :
A7a1i à A7ai1.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature
est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-27-002 - Arrêté n°2019-06-24-001 du 27 juin 2019 portant subdélégation de signature 18 A7a1 à A7a11.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est
donnée à M. Sylvain LAUX, chef du pôle eau à l'effet de signer les décisions suivantes :
A7a2, A7a5, A7a6, A7a8, A7a9 et A7a11.
Subdélégation de signature est donnée à M. Sylvain LAUX, chef du pôle eau à l'effet de signer les décisions suivantes :
A7a1, A7a3, A7a4 et A7a10.
8 — FORETS - PASTORALISME
A8at : réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de 200 mètres de
celles-ci ; réglementation de l'incinération des végétaux,
A8a2 : tous les actes relatifs à la demande d'autorisation de défrichement,
A8a3 : décisions relatives à la création et au fonctionnement des associations syndicales
autorisées de propriétaires,
A8ad : tous les actes relatifs aux associations foncières pastorales et aux groupements
pastoraux,
A8a5 : approbation des règlements de pâturage communaux en montagne
A8a6 : tous les actes relatifs aux aides au pastoralisme et aux mesures de protection des
troupeaux contre la prédation mise en œuvre dans le cadre du dispositif intégré en faveur du
pastoralisme,
A8a7 : tous les actes relatifs aux groupements forestiers, aux activités pastorales et aux
groupements pastoraux,
A8a8 : tous les actes relatifs au Fonds Forestier National (FFN),
A8a9 : tous les actes relatifs au régime forestier,
A8a10 : tous les actes relatifs aux aides forestières,
A8a11 : tous les actes relatifs à la santé des forêts.
A8a12 : tous les actes relatifs à l'autorisation des coupes.
A8a13 : tous actes liés au contrôle du respect du Règlement Bois de l'Union Européenne
dans le Jura : information des entreprises, contrôles sur site, mesures de police éventuelles.
Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :
A8a1 à A8a13.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service et à M. Fabrice PRUVOST, chef du pôle
biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A8a1 à A8a13
9 - CHASSE
A9at : interdiction pour une période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de l'achat, du transport en vue de la vente, du colportage de certaines espèces de gibier ;
A9a2 : autorisations individuelles et exceptionnelles pour capturer le lapin avec bourses et
furets dans les départements où il n'est pas classé nuisible ;
A9a3 : suspension pour tout ou partie du département de l'exercice de la chasse pendant
une période de 10 jours, soit à tout qibier, soit à certaines espèces de gibier, en cas de
calamités, incendie, inondations, gel prolongé ;
A9a4 : autorisations de destruction individuelle des animaux classés « nuisibles»:
A985 : arrêtés préfectoraux d'ouverture et fermeture de la chasse :
A9a6 : plans de chasse :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-27-002 - Arrêté n°2019-06-24-001 du 27 juin 2019 portant subdélégation de signature 19 arrêté préfectoral portant attribution de plans de chasse individuels,
- arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement pour chacune des espèces soumises à plan de chasse,
A9a7 : autorisation d'entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse ;
A9a8 : arrêtés et tous actes administratifs relatifs à la tutelle au titre du code de
l'environnement, et au fonctionnement des À.C.C.A. et A.I.C.A.
+ contrôle de la fédération départementale des chasseurs au titre de l'exécution des missions de service public auxquelles elle participe
+ tous actes administratifs afférents à la nomination et à l'exercice de l'autorité
hiérarchique sur les lieutenants de louveterie
A9a9 : arrêtés portant constitution et composition des commissions spécialisées :
*. en matière d'indemnisation de dégâts aux cultures, aux récoltes agricoles et aux forêts
- relatives aux classements des espèces d'animaux classés « nuisibles ».
A9a10 : agrément des piégeurs,
A9a11 : arrêtés préfectoraux portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour effectuer des comptages et captures d'animaux,
Age 12 : autorisation de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au
vol,
A9a13 : arrêtés préfectoraux portant autorisations exceptionnelles de captures définitives de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement,
Aÿ9a14 : autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et autorisations de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est autorisée,
A9a15 : arrêté préfectoral fixant le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné,
A9a16 : établissements d'élevage, de vente, de transit des espèces de grand gibier dont la
chasse est autorisée : autorisation d'ouverture, certificat de capacité,
sit : tous les actes relatifs aux droits de chasse au gibier d'eau sur le domaine public uvial :
décision de mise en réserve de chasse et de faune sauvage
décision fixant la liste des droits de chasse mis en location
établissements du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location et les clauses et conditions particulières
«+ _ notification d'attribution des droits de chasse
+ permission de chasse au gibier d'eau.
bail et notification des droits de chasse
Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON. chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :
A9a1 à A9a 17.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service et à M. Fabrice PRUVOST, chef du pôle biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A9aî à A9a17
10 — ENVIRONNEMENT
A10af : autorisation de commercialisation et de capture de grenouilles rousses,
A10a2 : mise en œuvre de l'article L.411-1 du code de l'environnement et des articles L.332-1 à L.332-8 du Code de l'environnement. Préparation et instruction technique des dossiers d'espaces protégés,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-27-002 - Arrêté n°2019-06-24-001 du 27 juin 2019 portant subdélégation de signature 20 A10a3 : tous les actes relatifs à la mise en œuvre des procédures d'indemnisation des
dommages causés par les qrands prédateurs aux troupeaux domestiques et à
l'utilisation des crédits d'urgence « loup »,
A10a4 : dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement,
A10a5 : arrêtés fixant les mesures de conservation des biotopes des espèces protégées,
A1086 : autorisations de destruction du grand cormoran,
A10a7 : délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article
L.411-1 (préservation du patrimoine biologique) lorsqu'elles relèvent de la compétence du
Préfet du département,
A10a8 : autorisations spéciales mentionnées au Il de l'article R.411-20 du Code de
l'environnement,
A10a9 : tous les actes relatifs à l'attribution des aides de l'Etat et de l'Europe (FEADER et FEP) accordées dans le cadre de la mise en œuvre du réseau Natura 2000,
A10a10 : site Natura 2000 : autorisations préfectorales arrêtant la composition du comité de
pilotage -approuvant le document d'objectif (docob})-, note rendant le docob
opérationnel,
A10a11 : site Natura 2000 : consultation des organismes sur les projets de périmètres
de sites et transmission du projet au ministre.
A10a12 : arrêté préfectoral fixant les secteurs de présence avérée du Castor d'Eurasie et
de la Loutre,
A10a13 : avis, réception de dépôt, courrier d'information, arrêtés, procès-verbaux relatifs à l'implantation de dispositifs publicitaires
A10a14 : tous les actes relatifs aux dérogations aux règles d'implantation de dispositifs
d'assainissement des eaux usées collectifs ou non dans le cadre de l'arrêté du 21 juillet 2015, à l'exception de la décision de dérogation,
A10a15: arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
A10a16 : dérogation à l'interdiction de brûlage au titre de la prophylaxie ou la lutte contre les plantes invasives,
A10a17 : dérogation à l'interdiction de brûlage du 15 février au 30 septembre à moins de
200m des bois, forêts et terrains assimilés,
A10a18 : Autorisation de brülage de végétaux sur pied pour les exploitants agricoles du
1° octobre au 14 février à plus de 200 m des bois, forêts et terrains assimilés.
Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :
A10a1 à A10a16.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature
est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A10a1 à A10a18.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à M. Fabrice PRUVOST, chef du pôle biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions A10a1 à A10a12, à M. Christophe BURGNIARD, chef du pôle risques, à l'effet de signer la décision A10a13 et à M. Sylvain LAUX, chef du pôle eau, à l'effet de signer la décision A10a14.
11 - CERTIFICAT DE PROJET
Alta : Accusé de réception, consultations, transmission des demandes associées
Subdélégation de signature est donnée à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance, prospective, habitat, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions les actes précités.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-27-002 - Arrêté n°2019-06-24-001 du 27 juin 2019 portant subdélégation de signature 21 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BERTHAUD, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie COMBET, adjointe au chef de service à l'effet de signer ces mêmes actes.
12 —- CONSTRUCTION/ LOGEMENT
12-a/ Logement
Af2a1 : décisions de financement relatives aux prêts locatifs aidés (PLUS — PLAI — agréments PLS) à la PALULOS, à la qualité du service rendu et aux démolitions, et
dispositifs particuliers d'aide à l'accession sociale à la propriété,
A12a2 : décisions relatives au conventionnement,
A12a3 : autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux,
A12a4 : autorisation de démolition et de vente du patrimoine HLM,
A12a6 : dérogation aux plafonds de ressources HLM,
A12a6 : agrément au titre du 1/9è de la participation des employeurs à l'effort de construction,
A12a7 : autorisation de financement direct (modalités de la participation des employeurs à
l'effort de construction),
A12a8 : convocation, ordre du jour préparation et notification des décisions de la commission départementale de conciliation,
A12a9 : Saisine des baïlleurs pour la recherche de logements et notifications des propositions aux demandeurs déclarés prioritaires par la commission de médiation
Subdélégation de signature est donnée à M Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance, prospective, habitat, à l'effet de signer des décisions A12a1 à A12a9 dans le cadre de ses fonctions de chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BERTHAUD, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie COMBET, adjointe au chef de service et à M Frédéric MONNET,
chef du pôle habitat, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A12a1 à A12a9.
12-b/ Commissions d’accessibilité
A12b1 : Convocation, ordre du jour. préparation et notification des décisions liées aux commissions d'accessibilité (départementale et d'arrondissement) et tout autre document lié au fonctionnement de ces commissions,
A12b2 : Décisions d'approbation ou de refus d'agendas d'accessibilité programmée et fout acte lié à la procédure d'instruction.
A12b3 : Décision d'approbation ou refus des demandes de dérogation aux règles
d'accessibilité et ou acte lié à la procédure d'instruction.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions suivantes :
A12b1 à A12b3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX, subdélégation de
signature est donnée à M. Nicolas LOYANT, adioint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A12b1 à A12b3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-27-002 - Arrêté n°2019-06-24-001 du 27 juin 2019 portant subdélégation de signature 22 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX et de M. Nicolas LOYANT, subdélégation de signature est donnée à Mme Chantal PERRODIN, chef du pêle accessibilité, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A%2b 1 à A12b3
13 z AMENAGEMENT FONCIER, URBANISME DE PLANIFICATION ET DROIT DES
13 - 1 : AMENAGEMENT FONCIER
a) aménagement foncier rural (achèvement des opérations ordonnées avant le 31 décembre 2005 exclusivement)
A13a1 : arrêtés instituant, constituant et modifiant les commissions communale et intercommunale d'aménagement foncier,
A13a2 : arrêtés de prise de possession provisoire,
A13a3 : arrêtés de modification du périmètre d'aménagement foncier,
Aî4a4 P arrêtés de modification de limite communale dans le cadre d'un aménagement oncier,
A13a5 : arrêtés de distraction de parcelles du périmètre d'une association foncière.
b) associations foncières
A13b1 arrêtés de constitution, de renouvellement et de dissolution des associations foncières créées à l'occasion des opérations d'aménagement foncier
Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes
A13a1 à A13a5 et A13b1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A13a1 à A13a5 et A13b1.
Subdélégation de signature est donnée à M. Sylvain LAUX, chef du pôle eau, à l'effet de signer les décisions suivantes
A13b1
c) zones d'aménagement concerté (ZAC) :
A13c1 Instruction des projets de création de ZAC.
13 — 2 : URBANISME DE PLANIFICATION :
d) Urbanisme de planification :
A13d1 : tout acte et décision concernant l'urbanisme de conception et de planification saut :
+ Arrêtés de délimitation des périmètres de ScoT
+ Arrêtés d'approbation des cartes communales
+ Arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD)
+ Arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement concerté (ZAC)
+ Arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme
+ Arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'État
° Notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de l'Etat pour l'élaboration des documents d'urbanisme.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-27-002 - Arrêté n°2019-06-24-001 du 27 juin 2019 portant subdélégation de signature 23 12
13 — 3 : DROIT DES SOLS
e) déclaration préalable
A13e1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de déclaration préalable, sauf avis divergent
ou lorsque le ministre de la culture fait usage de son pouvoir d'évocation,
A13e2 : lettre indiquant au pétitionnaire :
ë liste ci pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa
emande,
- la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongation de ce
délai, dans le cas de dossiers incomplets.
A13e3 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non opposition à la
déclaration préalable,
A13e4 : lettre d'envoi au maire, d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a
pas produit les pièces demandées (cf. A11d2),
A13e5 : Décision des déclarations préalables sauf avis divergents (article R.422-2)
A13e6 : Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone non couverte par un document d'urbanisme {article L.422-5) ou, en cas d'annulation juridictionnelle ou d'abrogation d'un document d'urbanisme lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur (article L422-6).
f) permis de construire, d'aménager ou de démolir
A13f1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de permis, sauf avis divergent ou lorsque le
ministre de la culture fait usage de son pouvoir d'évocation,
A13f2 : lettre indiquant au pétitionnaire :
- la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de
sa demande,
la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongation
de ce délai, dans le cas de dossiers incomplets.
A13f3 : lettre indiquant au pétitionnaire que son dossier fait l'objet d'une prolongation
exceptionnelle de délai, suite à un recours autorisé,
A153f4 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation précisant que l'opération fait l'objet d'un permis tacite depuis telle date,
A13f5 : lettre d'envoi au maire d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a pas produit les pièces demandées (cf. Af1f2),
A13f6 : Décision de permis de construire, d'aménager ou de démolir sauf avis divergents {article R.422-2)
A13f7 : Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone non couverte par un document d'urbanisme (article L.422-5) ou, en cas d'annulation juridictionnelle ou d'abrogation d'un document d'urbanisme lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur (article L422-6).
9) certificat d'urbanisme
A13g1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de certificat d'urbanisme, sauf avis divergent,
A13q2 : lettre indiquant au pétitionnaire la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa demande,
A1393 : décision de certificat d'urbanisme sauf avis divergents (R.422-2)
h} déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DACT)
A13h1 : lettre d'envoi au maire d'une proposition de contestation de la déclaration attestant
l'achèvement et la conformité des travaux,
A13h2: lettre d'envoi au maire indiquant au pétitionnaire la liste des attestations manquantes,
A13h3 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-27-002 - Arrêté n°2019-06-24-001 du 27 juin 2019 portant subdélégation de signature 24 13
il) remontées mécaniques et aménagement du domaine skiable
A13ï1: délivrance de l'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques), A1312 ‘délivrance de l'autorisation de mise en exploitation des appareïls de remontées mécaniques,
A1313 :délivrance de l'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin, A13i4 : lettre demandant au pétitionnaire des pièces complémentaires ou un (ou des) exemplaire(s) du dossier,
A13:i5 : lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décision devra lui être
notifiée et l'avisant que si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, ladite lettre vaudra autorisation tacite (et lui précisant dans quelle limite), PES : lettre modifiant le délai fixé en application de l'article R 423-23 du code de l'urbanisme.
j) droit de préemption
A13j1 : zones d'aménagement différé. Attestation établissant que le bien n'est plus soumis
au droit de préemption.
La subdélégation est donnée pour toutes les décisions énumérées ci-dessus, sauf dispositions contraires du code de l'urbanisme.
Subdélégation est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer les décisions de A13c1 à A13j1,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX, subdélégation de
signature est donnée à M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer les décisions A13c1 à A13j1,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Liana Magdalena DURAND et de M. Nicolas LOYANT, la subdélégation est donnée à M. Pascal NICOT, chef du pôle planification, à l'effet de signer la décision A13c1.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pascal NICOT, subdélégation de signature est
donnée à M. Jean-François TOURNIER, adjoint au chef du pôle planification — référent montagne, à l'effet de signer la décision A13c1.
La subdélégation est donnée à Mme Mélissa SABATIER, chef du pôle application du droit des sols, à l'effet de signer les décisions de A13e1 à A13i6.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mélissa SABATIER, subdélégation de
signature est donnée à M. Yves LE POSTEC, adjoint au chef du pôle application du droit des sols, à l'effet de signer les décisions suivantes : A13e1 à A13i6
Subdélégation de signature est donnée aux responsables des sites du pôle application du droit des sols, désignés dans le tableau ci-après, à l'effet de signer, sur l'ensemble des sites, les décisions de A13e1 à A13h3.
Zones | Responsable de Site
Site de Lons Yves LE POSTEC - SACE
Site de Dole Jean-Pierre FOURNIER - TSCDD
Site de oo Champagnole Cécile GOGNEAU - SACN
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-27-002 - Arrêté n°2019-06-24-001 du 27 juin 2019 portant subdélégation de signature 25 14
14 - ECONOMIE AGRICOLE — DEVELOPPEMENT RURAL
Af4at : Tous les actes, documents et décisions relatifs au dispositif d'indemnisation au titre des
calamités agricoles
A14a2 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'attribution des aides à l'installation en
agriculture , aux plans de professionnalisation personnalisés, au Programme pour l'installation des
jeunes en agniculture et le Développement des initiatives Locales (PIDIL), aux prêts bonifiés et à
l'accompagnement à l'installation et à la transmission agricole (AITA).
A14a3 : Tous les actes, documents et décisions relatifs :
- au statut de fermage
- à l'agrément, au maintien ou retrait d'agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation
en Commun (GAEC)
At4a4 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'attribution des aides aux exploitations et
groupements agricoles :
- aides directes du 1° pilier de la PAC : aides découplées, aides couplées aux productions
animales et aux productions végétales
- aides surfaciques du 2°" pilier de la PAC : indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), mesures agro-environnementales (MAE), mesures agro-environnementales et
climatiques (MAEC)
- aides aux groupernents pastoraux et aux surfaces en estives
- mesures relevant du Programme de Développement Rural (PDR de Franche-
Comté -part Etat
- aides relatives au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents
d'élevage (PMPLEE)
- aides relatives au plan de programme de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), mesure 121 À du PDRH
- aides relatives au plan végétal pour l'environnement (PVE), et mesure 216, mesure 121 B du PDRH - aides aux investissements non productifs, mesure 216 du PDRH
- aides relatives aux investissements de diversification, mesure 121 C du PDRH
Pr relatives au plan de performance énergétique (PPE), mesure 121 C1 du
- dispositif 125 B1 du PDRH relatif au soutien aux investissements collectifs d'hydraulique agricole sans augmentation des volumes prélevés
- dispositif 125 C du PDRH relatif au soutien à d'autres infrastructures du secteur
agricole
- aide à la réinsertion professionnelle et aides aux agriculteurs en difficulté
- aides directes aux agriculteurs et à leurs groupements dans le cadre de plans de soutien
spécifiques à certaines productions et aides conjoncturelles de crise
A14a5 : Tous les actes, documents et décisions relatifs aux contrôles administratifs ou sur place
en matière d'aides aux surfaces et d'aides aux productions animales et contrôles administratifs ou sur place « en matière d'aides hors surface ».
A14a6 : Tous les actes, documents et décisions relatifs aux suites données aux contrôles
administratifs et visites sur place relatifs aux aides au développement rural attribuées dans
le cadre des axes 3 et 4 du programme de développement Rural Hexagonal (PDRH)
2007-2013, instruits par la DDT.
A14a7 : arrêtés concernant :
- les bonnes conditions agricoles et environnementales A14a8 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à la commission départementale d'orientation
de l'agriculture (CDOA) et ses sections et commissions spécialisées, et à la commission
consultative départementale paritaire des baux ruraux
A14a9 : arrêté portant réglementation pour le ban des vendanges
A14a10 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'exercice de la présidence de la CDPENAF
Aî4a11 : demandes de communication de données fondées sur l'article L.331-5 du Code
rural et de la pêche maritime relatif au contrôle des structures agricoles et sur l'article L.723-43 dudit code relatif à l'attribution des aides
Subdélégation est donnée à M. Yves CHEVALLIER, chef du service économie agricole, à y signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions A14a1 à a11.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-27-002 - Arrêté n°2019-06-24-001 du 27 juin 2019 portant subdélégation de signature 26 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CHEVALLIER, subdélégation de signature
est connée à Mme Marie FRAY, adjointe au chef de service à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CHEVALLIER, subdélégation de signature
est également donnée à M.Abdelkrim DJARMOUNI à l'effet de signer les décisions A14a5 et A14al0,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie FRAY, subdélégation de signature est donnée à Mme Françoise JUILLARD, chef du bureau des aides aux exploitations à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
15 —- DEFENSE ET SECURITE CIVILE
A15 : décisions de recensement, modification et radiation des entreprises de travaux
publics et de bâtiment (TP/B).
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière à l'effet de signer ces décisions.
16 — INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL
A16a1 ’ HE Le perception émis pour la facturation des prestations d'ingénierie d'appui erritoria
Subdélégation de signature est donnée à Mme Patricia DUBOIS, secrétaire générale dans
le cadre de ses fonctions de chef de service, à l'effet de signer ces décisions.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées à compter du 1° juillet 2019.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 7 JUIN 2019
Pour le préfet,
et par délégation,
Le RE ES tal des territoires,
»
Jean-Luc IEMMOLO
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-27-002 - Arrêté n°2019-06-24-001 du 27 juin 2019 portant subdélégation de signature 27 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-27-002 - Arrêté n°2019-06-24-001 du 27 juin 2019 portant subdélégation de signature 28 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-06-27-003
Arrêté n°2019-06-24-002 du 27 juin 2019 portant
subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur
secondaire
Arrêté n°2019-06-24-002 du 27 juin 2019 portant subdélégation de signature de la compétence
d'ordonnateur secondaire
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-27-003 - Arrêté n°2019-06-24-002 du 27 juin 2019 portant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire 29 direction
départementale
des territoires
Jura
EE = Liberté Égalité »° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2019-06-24-002
portant subdélégation de
signature de la compétence
d'ordonnateur secondaire
Le directeur départemental des territoires du Jura
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier des administrations de
l'État ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 2005 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des Préfets et des hauts
commissaires de la République en Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982, du 4 janvier 1984 et du 27 janvier 1987
portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués, pour les budgets des ministères de l'urbanisme, du logement, des transports
et de l’environnement ;
Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en date du 27 janvier 1991 pour le budget de
l'environnement, du 18 mai 2000 pour le compte d'affectation spéciale fonds national de l'eau n°
902-00 section 2 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la
pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les
arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
Vu la circulaire n° 2005-20 du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du
territoire, du tourisme et de la mer du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation
des dépenses ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-12-28-02 du 28 décembre 2017 portant organisation de la
direction départementale des territoires du Jura;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-05-28-001 du 28 mai 2019 précisant l’organisation de la direction
départementale des territoires du Jura à compter du 1° juillet 2019 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 mai 2019 portant nomination de M. Jean-Luc IEMMOLO
directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 13 mai 2019,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-27-003 - Arrêté n°2019-06-24-002 du 27 juin 2019 portant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire 30 Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2019 de M. Richard VIGNON, Préfet du Jura, portant
délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Jean-Paul IEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRETE :
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur
départemental des territoires du Jura, subdélégation de signature est donnée à Mme Estelle
WURPILLOT, directrice adjointe, à Mme Patricia DUBOIS, secrétaire générale et à Mme Corinne GROUALLE, adjointe à la secrétaire générale, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés du préfet pour les budgets opérationnels rattachés aux programmes :
programme 109 : aide à l'accès au logement ;
programme 113 : urbanisme, paysage, eau et biodiversité ;
programme 135 : développement et amélioration de l'offre de logement ;
programme 149 : économie et développement durable des entreprises agricoles,
agroalimentaires et forestières ;
programme 181 : prévention des risques ;
programme 203 : infrastructures et services de transport ;
programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ;
programme 207 : sécurité et circulation routière ;
programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;
programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer ;
programme 219 : sport ;
programme 722 : gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ;
programme 723 : entretien des bâtiments de l'État ;
programme 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées :
Action 1 : recettes et dépenses de l'Etat relevant de ce budget et relatives aux
dépenses de fonctionnement ; :
Action 2 : expressions de besoins relatives aux dépenses immobilières de l'État
occupant, à hauteur des crédits alloués au centre de coût, d'assurer les
traitements des engagements juridiques et demandes de paiement, ainsi que leur
validation par le Centre de Service Partagé Chorus habilité ;
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions et
compétences :
à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat à l'effet de
signer les actes suivants :
« les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré.
«< les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres
de commande.
+ les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature.
* les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs prescriptions aux
entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-27-003 - Arrêté n°2019-06-24-002 du 27 juin 2019 portant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire 31 à Mme Valérie COMBET, adjointe au chef du service connaissance prospective habitat à
l'effet de signer les actes suivants :
+ les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré.
+ les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres
de commande.
«+ les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature.
- les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs prescriptions aux
entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État.
à Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en
urbanisme à l'effet de signer les actes suivants :
* [es propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré,
* les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres
de commande,
* les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,
+ __ les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs prescriptions aux
entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État.
à M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en
urbanisme à l'effet de signer les actes suivants :
* les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré,
+ les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres
de commande,
+ les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,
* les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs prescriptions aux
entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État.
à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt à l'effet de signer
les actes suivants :
+ les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré,
+ les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres
de commande,
+ les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,
* les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs prescriptions aux
entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État.
à M. Pierre MINOT, adjoint au chef du service eau, risques, environnement et forêt à l'effet de
signer les actes suivants :
- les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré,
+ les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres
de commande,
+ les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,
+ __ les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre nofifient leurs prescriptions aux
entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'Etat.
à M. Yves CHEVALLIER, chef du service économie agricole à l'effet de signer les actes
suivants :
+ les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré,
* les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres
de commande,
« les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,
+ les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs prescriptions aux
entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État.
à Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole à l'effet de signer les actes
suivants :
+ les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré,
+ les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres
de commande,
* les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,
les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs prescriptions aux
entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-27-003 - Arrêté n°2019-06-24-002 du 27 juin 2019 portant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire 32 Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux Chefs de bureau et adjoint désignés ci-
dessous, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims
qu'ils exercent :
e les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier
déconcentré,
e les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande
ou des lettres de commande.
Mme PISTORESI Sylvie, chef du bureau ressources humaines, pour les EJ sur le programme
215 actions sociales, sur le programme 217 actions sociales, sur le programme 333 actions
1 et 2 d'un montant de 4 000 € pour ces budgets.
M. BOULLY Eric, bureau des moyens et des achats, pour les EJ sur le programme 723 et le
programme 333 actions 1 et 2 d'un montant maximum de 1 000 €.
M. ROUX Christophe chef du bureau sécurité, défense et infrastructures pour les EJ sur le
programme 207 et actions concernées d'un montant maximum de 3 000 €
Mme. FAYOLLE Murielle, chef du bureau éducation routière pour les EJ sur le programme 207
et actions concernées d'un montant maximum de 3 000 €
M. BURGNIARD Christophe, chef du pôle risques pour les EJ sur le programme 181 d'un
montant maximum de 10 000€
M. MONNET Frédéric, chef du pôle habitat, pour les EJ sur le programme 135 et actions
concernées d'un montant maximum de 10 000 €.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de bureau et adjoint désignés ci-
dessous, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
« les pièces attestant le service fait :
Mme PISTORESI Sylvie, chef du bureau ressources humaines, pour les dépenses sur les
programmes 215 actions sociales et 217 actions sociales,
M. BOULLY Eric, bureau des moyens et des achats, pour les EJ sur le programme 723 et le
programme 333 actions 1 et 2,
M. ROUX Christophe chef du bureau sécurité routière pour les dépenses sur le programme
207 et actions concernées,
Mme. FAYOLLE Murielle chef du bureau éducation routière pour les dépenses sur le
programme 207 et actions concernées,
M. MONNET Frédéric, chef du pôle habitat, pour les dépenses sur le programme 135 et actions
concernées,
M. BURGNIARD Christophe, chef du pôle Risques pour les dépenses sur le programme 181
et actions concernées.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à :
M. COULON Sylvain, responsable du bureau de la comptabilité et de la logistique et Mme
GIRARDOT Sandrine, adjointe au responsable du bureau de la comptabilité et de la logistique,
à l'effet de signer, pour l'ensemble des programmes énumérés à l'article 1 :
* les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré, + les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des
recettes.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-27-003 - Arrêté n°2019-06-24-002 du 27 juin 2019 portant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire 33 Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à
Mme BEY Sandrine, référente CHORUS DT, à l'effet de signer les pièces de liquidation des
dépenses liées aux frais de déplacement (action 1 du programme 333 et programmes 113 et 207) d’un montant maximum de 300 €.
Article 7 : Les dispositions s'appliquent dans le cadre de la décision portant directive interne
pour l'organisation de là commande publique.
Article 8 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées
à compter du 1* juillet 2019.
Article 9 : le directeur départemental des territoires du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le
27 JUIN 2019
Pour le préfet
et par délégation,
Le directeur Séaremenale territoires,
À ET
| —.
Jean-Luc IEMMOLO
nn,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-27-003 - Arrêté n°2019-06-24-002 du 27 juin 2019 portant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire 34 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-27-003 - Arrêté n°2019-06-24-002 du 27 juin 2019 portant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire 35 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-06-27-004
Arrêté n°2019-06-24-003 du 27 juin 2019 portant
subdélégation de signature pour la gestion du fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs (FRPNM)
Arrêté n°2019-06-24-003 du 27 juin 2019 portant subdélégation de signature pour la gestion du
fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FRPNM)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-27-004 - Arrêté n°2019-06-24-003 du 27 juin 2019 portant subdélégation de signature pour la gestion du fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FRPNM) 36 direction
départementale
des territoires
Jura
EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Arrêté n° 2019-06-24-003
portant subdélégation de signature
pour la gestion globale du Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs
(FPRNM)
Le directeur départemental des territoires du Jura,
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.561-3 ,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République et en particulier son article 7 ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 créant le fonds de prévention des risques naturels,
notamment son article 13 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales :
Vu le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à
certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de
prévention des risques naturels majeurs, modifié par les décrets n° 2000-1143 du 21 novembre
2000 et n° 2005-29 du 12 janvier 2008 ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; :
Vu l'arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 janvier 1992 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-27-004 - Arrêté n°2019-06-24-003 du 27 juin 2019 portant subdélégation de signature pour la gestion du fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FRPNM) 37 Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du
financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, de mesures de
prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'instruction n° 01-052-B1 du 25 mai 2001 relative au fonds de prévention des risques
naturels majeurs informant les comptables sur les conditions de fonctionnement du fonds et
sur les modalités de leur intervention dans le paiement des indemnités allouées ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du
Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-12-28-02 du 28 décembre 2017 portant organisation de la
direction départementale des territoires du Jura;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-05-28-001 du 28 mai 2019 précisant l'organisation de la
direction départementale des territoires du Jura à compter du 1°’ juillet 2019 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 mai 2019 portant nomination de M. Jean-Luc
IEMMOLO directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 13 mai 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2019 de M. Richard VIGNON, Préfet du Jura, portant
délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires
pour la gestion globale du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM),
ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions et
compétences à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt
et à M. Pierre MINOT, adjoint au chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet
de signer tous les documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des dépenses
afférentes à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels :
Volet subvention :
- tous les actes relatifs à l'instruction (accusé de réception, courriers divers échanges)
sans limitation de montant ;
- tous les actes relatifs à l'instruction (accusé de réception, courriers divers échanges) ET à l'attribution ET au paiement pour les montants inférieurs ou égaux à 20 000 €.
Volet opérations sous maîtrise d'ouvrage État :
- tous les actes relatifs à la préparation des contrats et marchés (demande de devis,
courriers, appel public à concurrence) sans limitation de montant ;
- tous les actes relatifs à la préparation des contrats et marchés (demande de devis,
courriers, appel public à concurrence) ET à leur attribution ET au paiement pour les montants
inférieurs ou égaux à 20 000 €.
Article 2: Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées à compter du 1°juillet 2019.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le
27 JUIN 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
«TT Y _ À
>,
Jean-Luc IEMMOLO
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-27-004 - Arrêté n°2019-06-24-003 du 27 juin 2019 portant subdélégation de signature pour la gestion du fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FRPNM) 38 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-06-27-005
Arrêté n°2019-06-24-004 du 27 juin 2019 portant
subdélégation de signature pour les affaires immobilières
Arrêté n°2019-06-24-004 du 27 juin 2019 portant subdélégation de signature pour les affaires
immobilières
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-27-005 - Arrêté n°2019-06-24-004 du 27 juin 2019 portant subdélégation de signature pour les affaires immobilières 39 direction
départementale
des territoires
Jura
E = Liberté «Égaïité « Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2019-06-24-004
Arrêté portant subdélégation de signature pour les affaires
immobilières
Le directeur départemental des territoires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-12-28-02 du 28 décembre 2017 portant organisation de la
direction départementale des territoires du Jura;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-05-28-001 du 28 mai 2019 précisant l’organisation de la direction
départementale des territoires du Jura à compter du 1° juillet 2019 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 mai 2019 portant nomination de M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 13 mai 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2019 de M. Richard VIGNON, Préfet du Jura, portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura :
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Patricia DUBOIS, secrétaire générale, pour traiter
l'ensembie des questions immobilières de la DDT,
Toutefois la programmation annuelle ou pluriannueile des opérations immobilières devra avoir
été préalablement validée par le Comité de Direction.
Mme Patricia DUBOIS rendra compte au DDT des décisions prises dans le cadre de la présente
délégation, ainsi que des difficultés pouvant apparaître dans son exercice.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia DUBOIS, subdélégation de signature est
donnée à Mme Corinne GROUALLE, adjointe à la secrétaire générale.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées
à compter du 1° juillet 2019.
Article 3 : le directeur départemental des territoires du Jura est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 27 JUIN 29019
Pour le préfet
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
NN
Jean-Luc IEMMOLO
d
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-27-005 - Arrêté n°2019-06-24-004 du 27 juin 2019 portant subdélégation de signature pour les affaires immobilières 40 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-06-27-006
Arrêté n°2019-06-24-005 du 27 juin 2019 portant
subdélégation de signature pour ampliation des arrêtés
préfectoraux
Arrêté n°2019-06-24-005 du 27 juin 2019 portant subdélégation de signature pour ampliation des
arrêtés préfectoraux
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-27-006 - Arrêté n°2019-06-24-005 du 27 juin 2019 portant subdélégation de signature pour ampliation des arrêtés préfectoraux 41 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
direction
départementale
des territoires Arrêté n° 2019-06-24-005
Jura portant subdélégation de signature pour
ampliation des arrêtés préfectoraux
Le directeur départemental des territoires du Jura
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatit à la suppléance des Préfets et des hauts
commissaires de la République en Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-12-28-02 du 28 décembre 2017 portant organisation de la
direction départementale des territoires du Jura;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-05-28-001 du 28 mai 2019 précisant l'organisation de la direction
départementale des territoires du Jura à compter du 1° juillet 2019 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 mai 2019 portant nomination de M. Jean-Luc IEMMOLO directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 13 mai 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2019 de M. Richard VIGNON, Préfet du Jura, portant délégation de signature à M. JeanLuc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du
Jura ;
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et
compétences à :
Mme Estelle WÜRPILLOT, directrice adjointe,
- M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat,
- Mme Patricia DUBOJIS, secrétaire générale,
- Mme Corinne GROUALLE, adjointe à la secrétaire générale,
- Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et
en urbanisme,
M. Nicolas LOYANT, adjoint du chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et
en urbanisme,
- M. Yves CHEVALLIER, chef du service économie agricole,
- Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole,
- Mme Sylvie PISTORES!I, chef du bureau des ressources humaines et de la formation,
. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière,
. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt,
. Pierre MINOT, adjoint au chef du service eau, risques, environnement et forêt,
. Christophe BURGNIARD, chef du pôle risques,
. Sylvain LAUX, chef du pôle eau,
. Oliver BOLEAT, chargé d'études,
. Frédéric MONNET, chef du pôle habitat,
. Pascal NICOT, chef du pôle planification, SSSSSS=s
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-27-006 - Arrêté n°2019-06-24-005 du 27 juin 2019 portant subdélégation de signature pour ampliation des arrêtés préfectoraux 42 M. Jean-François TOURNIER, adjoint au chef du pôle planification — référent
montagne,
- Mme Mélissa SABATIER, chef du pôle application du droit des sols,
M. Fabrice PRUVOST, chef du pôle biodiversité et forêt,
- M. Yves LE POSTEC, responsable du Site de Lons-le-Saunier du pôle application du droit
des sols,
M. Jean-Pierre FOURNIER, responsable du Site de Dole du pôle application du droit des
sols,
— Mme Cécile GOGNEAU, responsable du Site de Champagnole du pôle application du droit
des sols.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées à compter du 1° juillet 2019.
Article 3 : le directeur départemental des territoires du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le
2 7 JUIN 2019
Pour le préfet
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
nn
Jean-Luc IEMMOLO
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-27-006 - Arrêté n°2019-06-24-005 du 27 juin 2019 portant subdélégation de signature pour ampliation des arrêtés préfectoraux 43 Préfecture du Jura
39-2019-06-27-001
arrêté courage et dévouement
arrêté accordant une récompense pour courage et dévouement
SDIS - feu à Viry
Préfecture du Jura - 39-2019-06-27-001 - arrêté courage et dévouement 44 Er
Liberté + Exaiita « terriitd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Arrêté n°
ARRETE
accordant une récompense pour
ACTES DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT
LE PREFET DU JURA
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le rapport du 04/06/2019 du colonel hors classe Hervé JACQUIN, du service départemental d'incendie
et de secours du jura { S.D.LS );
Considérant que le 17 avril 2019, lors d'un feu à l'usine de plasturgie DSi située sur la commune de Viry,
le capitaine Yvan SMANIOTTO, chef d'agrès du FPT, par son analyse efficace de la situation, et grâce à la rapidité d'exécution de son équipage ont permis de préserver l'entreprise et ses 27 emplois sur la commune ;
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 :
Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est décernèe au :
- Capitaine Yvan SMANIOTTO, né le 08/11/1971 à Lons le saunier, sapeur-pompier volontaire et chef de
centre du CIS de Le Lizon.
- Lieutenant Sébastien DEVAUX-PELLIER, né le 12/10/1975 à Saint-Claude , sapeur-pompier volontaire et chef de centre du CIS de Viry
- Lieutenant Thierry COLIN, né le 19/12/1962 à Saint-Claude, sapeur-pompier volontaire au CSP de
Oaint-Claude
- Adjudant-chef Franck BURDEYRON, né le 09/04/1987 à Oyonnax, sapeur-pompier volontaire au CIS de Viry
- Caporal-chef Christian PONCET, né le 08/02/1959 à Saint-Claude, sapeur-pompier volontaire au CIS
de Viry
- Caporal-chef Laurent BURDEYRON, né le 26/10/1963 à Saint-Claude, sapeur-pompier volontaire au
CIS de Viry
- Sapeur Quentin CLAIR, né le 13/08/1994 à Oyonnax, sapeur-pompier volontaire au CIS de Viry
- Sapeur Grégory MILLET, né le 14/10/1992 à Oyonnax, sapeur-pompier volontaire au CIS de Viry
- Sapeur Loïc MILLET, né le 19/04/200 à Oyonnax, sapeur-pompier volontaire au CIS de Viry
- Sapeur Donat SGARAGLINO, né le 14/09/1966 à Oyonnax, sapeur-pompier volontaire au CIS de Viry
Préfecture du Jura - 39-2019-06-27-001 - arrêté courage et dévouement 45 Article 2 :
Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise aux intéressés.
Lons-le-Saunier, le 21 JUIN 2019
8 rue de la préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 + TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : wwwvjura.pref gouv
7
Préfecture du Jura - 39-2019-06-27-001 - arrêté courage et dévouement 46 Préfecture du Jura
39-2019-06-20-002
Arrêté modificatif de l'arrêté portant dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes - Société AEROSOTRAVIA
- du 04 juin 2019 au 04 juin 2020 Arrêté modificatif de l'arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes - Société AEROSOTRAVIA - du 04 juin 2019 au 04 juin 2020
Préfecture du Jura - 39-2019-06-20-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes - Société AEROSOTRAVIA - du 04 juin 2019 au 04 juin 2020 47 4
ei b Lilervé + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
CABINET DU PREFET Arrêté modificatif de l'arrêté portant
sara titeeranttédeide dérogation aux hauteurs de survol
Défense et de Protection des agglomérations et des rassemblements
Civiles de personnes
SOCIETE AEROSOTRAVIA
Du 04 juin 2019 au 04 juin 2020
mr, a Che 7 Le
Arrêté n° SCOR - AMAEX). OA
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne,
VU le paragraphe 5005f)1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne,
VU le code de l'aviation civile,
VU larrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°
923/2012 modifié et notamment son article FRA.3105,
VU l'arrêté 17/11/1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l'arrêté du 10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou
d'animaux,
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection de biotope « Corniches calcaires du
département du Jura »,
VU l'arrêté n° 39-2019-05-001 du 02 mai 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François
Bauvois, Directeur des Services du Cabinet du préfet du Jura,
VU l'arrêté DSC-SIDPC-20190618-002 du 18 juin 2019 portant dérogation aux hauteurs minimales de survol
des agglomérations et des rassemblements de personnes où des animaux délivré à la société
AEROSOTRAVIA pour la période du 04 juin 2019 au 04 juin 2020,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du préfet du Jura,
ARRETE:
PREFECTURE DÙ JURA -8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Æ 03 84 86 84 00 — Télécopie : 03 84 86 84 12 - FA prefecture@ijura.qouv fr
Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet www.jura.qouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2019-06-20-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes - Société AEROSOTRAVIA - du 04 juin 2019 au 04 juin 2020 48 Article 1° :
L'article 2 de l'arrêté DSC-SIDPC-20190618-002 du 18 juin 2019 est modifié comme suit :
La société AEROSOTRAVIA, exerce ses missions avec les aéronefs et les pilotes inscrits dans le MANEX
(Manuel d'Exploitation) et conformément aux procédures d'exploitation standard établies par l'exploitant.
Article 3 :
L'article 15 de l'arrêté DSC-SIDPC-20190618-002 du 18 juin 2019 est modifié comme suit :
Copie des parties pertinentes du MANEX est conservée à bord de l'aéronef utilisé afin que l'exploitant et son
personnel puissent veiller à sa stricte application.
Article 23 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. |! peut faire l’objet
d'un recours gracieux auprès du préfet où d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siége se situe 30 rue Charles
Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours
contentieux.
Article 24 :
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à :
- M. le Sous-Préfet de Dole
- Mme la Sous-Préfète de Saint Claude
- M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est
- M. le Chef de la Brigade de Police Aéronautique de Bourgogne Franche-Comté
- M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord
- M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Jura
- M. le Directeur de la Société AEROSOTRAVIA
Fait à Lons le Saunier, le 20 juin 2019
Le préfet,
Pour je préfet et par délégation,
Le Directeündes Services du Cabinet,
2 ga
Jeë&n-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-06-20-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes - Société AEROSOTRAVIA - du 04 juin 2019 au 04 juin 2020 49 Préfecture du Jura
39-2019-06-27-007
Arrete portant reglement du BP 2019 et des BA 2019
ABERGEMENT LA RONCE
Arrete portant reglement du BP 2019 et des budgets annexes de la commune d'Abergement la
Ronce
Préfecture du Jura - 39-2019-06-27-007 - Arrete portant reglement du BP 2019 et des BA 2019 ABERGEMENT LA RONCE 50 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Relations avec les Collectivités
Locales et de l'Expertise Juridique
Arrêté portant règlement du budget principal 2019 et des
budgets annexes « Boulangerie », «Locat multi-
services » et « Photovoitaïque » 2019 de la commune
d'ABERGEMENT-LA-RONCE
Arrêté n°
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le chapitre I! du livre VI ;
- le Code des juridictions financières ;
- les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes et établissements publics de
coopération intercommunale ;
- les avis n°19.CB.18 et n°19.CB.19 de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne-Franche-Comté
rendu en sa séance du 07 juin 2019 proposant de régler et de rendre exécutoire le budget principal 2019 et
les budgets annexes « Boulangerie », « Local multi-services » et « Photovoltaïque » 2019 de la commune
d'ABERGEMENT-LA-RONCE ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : le budget principal 2019 et les budgets annexes « Boulangerie », « Local multi-services » et
« Photovoltaïque » 2019 de la commune d'ABERGEMENT-LA-RONCE sont réglés comme suit :
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2019-06-27-007 - Arrete portant reglement du BP 2019 et des BA 2019 ABERGEMENT LA RONCE 51 1-1 BUDGET PRINCIPAL- ABERGEMENT-LA-RONCE
Section d'investissement
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
BP 2019 non voté Propositions CRC
Immobilisations
20
incorporelles (sauf 204)
Subventions
204
d'investissement versées
24 Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en
22 .
affectation
23 Immobilisations en
cours
Total des opérations 0€ 598000€ 3039100€ 3637100€! 140521€ 71321 211 842€) 21184€ d'équipement
Total des dépenses d'équipement 0€! 598000€ 3039 100€! 3 637 100 €] 140 521 € 71 321€) 211 842 €] 211 842€
10 Dotations, fond divers et
réserves
Subventions 13 ,
d'investissement
45 [JEmprunis et deites 890 € 1588€ 2478€ 890€ 420€ 1310€ 1310€ assimilées
165 Dépôts et cautionnement
18 Compte de liaison :
affectation (BA, régie)
26 Participation et créances
Autres immobilisations
27
financières
020 [Pépenses imprévues = 120 000 € 120 000 €
Total des dépenses financières 0 € 890 € 121 588 € 122 478 € 890 € 420 € 1310 € 1310€
45 Total des opérations pour
compte de tiers
Total des dépenses réelles o€! 598890€ 3160 688€| 3759 578€] 141 411€ 71 741€) 213 152€) 213 152€ d'investissement
040 Opérations d'ordre de
transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre
d'investissement
TOTAL 0€| 598 890 €] 3160688€| 3759 578€) 141 411 € 71 741 €| 213 152 €| 213 152€
D001 Solide d'exécution
+
négatif reporté
TOTAL des dépenses
= d'investissement 3 759 578 el 213152 €! 213 152€
cumulées
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Préfecture du Jura - 39-2019-06-27-007 - Arrete portant reglement du BP 2019 et des BA 2019 ABERGEMENT LA RONCE 52 RECETTES D'INVESTISSEMENT
Snrrnaes RAR [non voises.. -nouvelles :
Subventions
13 d'investissement reçues 18 945 € 18 945 € 18 945 €
(sauf 138)
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf 165)
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
21 immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en
22 .
affectation
Immobilisations en cours
23
Total des recettes d'équipement 0 € 0 € 0 € 0€| 18945€ 0€) 18945€| 18 945 €
Dotations, fond divers et
10 1018€ 1018€
réserves {hors 1068)
Excédent de
1068 263 422€) 263 422€ 385 888 €| 385 888 €| 385 888€
fonctionnement capitalisés
Autres subventions
138 d'investissement non
transférables
Dépôts et cautionnement
165
reçus
18 Compte de liaison :
affectation (BA, régie)
26 Participation et créances
27 Autres immobilisations
financières
Produits des sessions 024 . ee
d’immobilisations
Total des recettes financières 0 € 0 € 264 440€ 264 440€ 0 € 385 888 €| 385 888 €| 385 888 €
45 Total des opérations pour
compte de tiers
Total des recettes réelles 264 440€ 264440€ 18945€ 385 888 €| 404 833 €] 404 833 € d'investissement
021 [Virement de la section de 3 728 960 € 3 728 960 €! fonctionnement À
Opérations d'ordre de 040 transfert entre sections 29 600 € 29 600 €* 29 200€! 29200€| 29200€
041 Opérations patrimoniales
Total des recefiss d'ordre 3758 560 €| 3758 560€! 29 200€| 29200€| 29 200€ d'investissement
TOTAL 4 023 000 € 4023 000€) 18 945€ 415 088 €) 434 033 €| 434 033 €
RO01 : Solde d'exécution
positif reporté
TOTAL des recettes
= d'investissement 4 023 000 €! 434 033 €, 434 033 €
cumulées
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Préfecture du Jura - 39-2019-06-27-007 - Arrete portant reglement du BP 2019 et des BA 2019 ABERGEMENT LA RONCE 53 Opérations d'équipement
Restes à Propositions Budget N° opération Libellé Dre Total primitif 2019 réaliser nouvelles vus réglé
101 Centre administratif et culturel 16 946 € 53 158 € 70 104 € 70 104 €
102 Ecole 1 37 008 € 0€ 37 008 € 37 008 €
103 Ecole 2 37 008 € 0 € 37 008 € 37 008 €
104 Locatif 0 € 0€ 0 € 0 €
105 Eglise cimetière 35 462 € 3 204 € 38 666 € 38 666 €
106 Résidence du canal 0 € 0€ 0 € 0€
Restaurant scolaire — salle
107 d'activités 0€ 0€ 0 € 0 €
108 Voirie réseaux divers 2213€ 0€ 2213€ 2213€
109 Acquisitions foncières 0 € 0 € 0 € 0 €
110 Divers 11 883 € 11757 € 23 640 € 23 640 €
111 Salle de convivialité 0 € 0 € 0 € 0€
412 Affaires SIDEC 0 € 3 202 € 3 202 € 3 202 €
Total des opérations 140 520 € 71321€ 211841€ 211841€ d'équipements
Compte 165 Dépôts et cautionnements 890 € 420 € 1310 € 1 310 €
Total des dépenses d'investissement 141 410 € 71 741€ 213151€ 213151€
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Préfecture du Jura - 39-2019-06-27-007 - Arrete portant reglement du BP 2019 et des BA 2019 ABERGEMENT LA RONCE 54 1-2 Budget principal —- ABERGEMENT-LA-RONCE
Section de fonctionnement
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT _____
Budget [primitif
2019
Def Aron réglé
011 Charges à caractère général 565 965 € 410211€
012 [Charges de personnel et frais assimilés 405 590 € 405 590€| 405 590 €
014 |Atténuation de produits 120 000 € 94000 € 94 000 €
65 Autres charges de gestion courante 144 815€) 114270 € 114 270 €
Total des dépenses de gestion courante 0 €! 1 236 370 €! 1 024 071 € 1 024 071 €
66 Charges financières 200 € 200 € 200 €
67 Charges exceptionnelles 39 770€ 11 700 € 11 700 €
68 Dotations provisions semi-budgétaires
022 Dépenses imprévues 40 000 € 0 € 0 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 1 316 340 €] 1 035 971€ 1 035 971 €
023 Virement à la section d'investissement 3 728 960 € 0 € 0 €
042 [Opérations d'ordre de transfert entre sections 29 600 € 29 200 € 29 200 €
043 Opérations d'ordre à Pintérieur de la section de
fonctionnement
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 3 758 560 € 29 200 € 29 200 €
TOTAL 0 €} 5 074 900 €} 1 065 171 € 1 065 171 €
+ |[D002 Déficit de fonctionnement reporté | | | | |
_
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT | 0 €) 5 074 900 €) 1 065 171€| 1065 171€
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CR sglé.
013 {Atténuation de charges 11 100 € 11 100 € 11 100 €
70 Produits des services, du domaine et ventes 19 575 € 19 255 € 19 255 €
73 Impôts et taxes 1 384 431 €| 1 185 490€} 1 185 490 €
74 Dotations et participations 4 500 € 6 400 € 6 400 €
75 Autres produits de gestion courante 128 726 €| 130 700 € 130 700 €
Total des recettes de gestion courante 0 €! 1 548 332 €] 1 352 945€) 1 352 945 €
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 1251€ 5 900 € 5 900 €
78 Reprises sur provisions semi-budgétaires
Total des recettes réelles de fonctionnement 0 €| 1 549 583 €! 1 358 845€) 1 358 845 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de
fonctionnement
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
TOTAL 0 €| 1 549 583 €! 1 358 845€) 1 358 845 €
+ _|R002 Excédent de fonctionnement reporté | | 3 525 317 € 3402 851€) 3 402 851€]
——
TOTAL des RECETTES DE FONCTIONNEMENT | 0 €) 5 074 900 €| 4 761 696€ 4 761 696 €)
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Préfecture du Jura - 39-2019-06-27-007 - Arrete portant reglement du BP 2019 et des BA 2019 ABERGEMENT LA RONCE 55 2-1 BUDGET ANNEXE « Boulangerie (M14) » - ABERGEMENT-LA-RONCE
Section d'investissement
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
SEE Budget
é 12019 réglé
| immobilisations
20
incorporelles (sauf 204)
Subventions
204
d'investissement versées
24 Immobilisations 5 500 € 5 500 €
corporelles
Immobilisations reçues
22 k
en affectation
23 immobilisations en 5 500 € 5 600 €
cours
Total des dépenses d'équipement 11 000€) 11000 € 0€ 0€ 0€
10 Dotations, fond divers et
réserves
subventions
13 : . d'investissement
16 Emprunts et dettes
assimilées
165 Dépôts et
cautionnements
18 Compte de liaison:
affectation (BA, régie)
Participation et créances
26
27 Autres immobilisations
financières
020 Dépenses imprévues
d'investissement
Total des dépenses financières
Total des opérations pour 45
: compte de tiers
Total des dépenses réelles 11000€ 411000€ 0€ 0€ 0€
d'investissement
040 Opérations d'ordre de
transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre
d'investissement
TOTAL 11 000 €. 11 000 € 0 € 0€ 0€
D001 Solde d'exécution
+
négatif reporté
TOTAL des dépenses
= d'investissement 11 000 € 0€ 0€
cumulées
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Préfecture du Jura - 39-2019-06-27-007 - Arrete portant reglement du BP 2019 et des BA 2019 ABERGEMENT LA RONCE 56 RECETTES D'INVESTISSEMENT
Subventions
13
d'investissement reçues
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf 165)
immobilisations
20
incorporelles (sauf 204)
’ Immobilisations
2 corporelles
Immobilisations reçues
22 «
en affectation
23 Immobilisations en cours
Total des recettes d'équipement
Dotations, fond divers et
réserves (sauf 1068)
10
1068 Réserves
Autres subventions
138 d'investissement non
transférables
Dépôts et cautionnement
165
reçus
18 Compte de liaison:
affectation (BA, régie)
26 Participation et créances
27 Autres immobilisations
financières
024 Produit : des cessions
immobilières
Total des recettes financières
Total des opérations pour
compte de tiers
Total des recettes réelles
d'investissement
Virement de la section
45
021 d'exploitation DE 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
Total Lu recettes d'ordre 7 256 € 0€ - 0€
d'investissement
TOTAL 7 256€ 0 € 0 € 0 €
R001 : Solde
+ d'exécution positif 3 744 € 3 744€ 3 744 €
reporté F
TOTAL des recettes
= d'investissement 41 000 € 3 744€ 3 744 €
cumulées
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Préfecture du Jura - 39-2019-06-27-007 - Arrete portant reglement du BP 2019 et des BA 2019 ABERGEMENT LA RONCE 57 2-2 Budget annexe « Boulangerie (M14) » - ABERGEMENT-LA-RONCE
Section de fonctionnement
DEPENSES de FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 5 458 €
012 Charges de personnel et frais assimilés
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante 10 €
Total des dépenses de gestion courante 0€ 5468€ 3 758 € 3 758 €
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations provisoires semi-budgétaires
022 Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de fonctionnement 5 468 € 3 758 € 3 758 €
023 Virement à la section d'investissement 7 256 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'exploitation
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 0€ 7256€ 0 € 0€
TOTAL 0€ 12724€ 3 758 € 3 758 €
+ [D002 Déficit de fonctionnementreporté | | 18726€ 18726€ 18726€
= [TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT | 0€ 31450€ 22484€ 22484€
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
013 Atténuations de charges
70 Produits du services, du domaine et ventes
13 Impôts et taxes
74 Dotations et participations 12 470 €
75 Autres produits de gestion courante 180€) 22484€ 22 484 €
Total des recettes de gestion courante 0€ 12650€ 22484€ 22 484 €
76 Produits financiers
17 Produits exceptionnels 18 800 €
78 Reprises sur provisions semi-budgétaires
Total des recettes réelles de fonctionnement 0 €| 31450€| 22484€ 22 484 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'exploitation
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
TOTAL 0€| 31450€ 22484€ 22 484 €
+ [RO02 Résultat de fonctionnement reporté | | | | |
= [TOTAL des RECETTES DE FONCTIONNEMENT | 0€ 31450€ 22484€ 22484€
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Préfecture du Jura - 39-2019-06-27-007 - Arrete portant reglement du BP 2019 et des BA 2019 ABERGEMENT LA RONCE 58 3-1 BUDGET ANNEXE «Local Multi services {(M14}» - ABERGEMENT-LA-RONCE
Section d'investissement
Chapitres
DEPENSES D'INVESTISSEMENT |
Immobilisations
20
incorporelles (sauf 204)
Subventions
204
d'investissement versées
21 immobilisations
corporelles
immobilisations reçues
22 .
en affectation
| bitisati
23 | IMOPNISAIONS sn 10002€ 10002€ cours
Total des dépenses d'équipement 10002€) 10002€ 0€ 0 € 0 €
10 Dotations, fond divers et
réserves
Subventions
13 s . d'investissement
16 Emprunts et dettes
assimilées
165 Dépôts et
cautionnements
18 Compte de liaison:
affectation (BA, régie)
Participation et créances
26
27 Autres immobilisations
financières
020 Dépenses imprévues
d'investissement
Total des dépenses financières
45 Total des opérations pour
compte de tiers
Total des dépenses réelles 10002€ 410002€ Tr - DE 0€
d'investissement
040 Opérations d'ordre de
transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre
d'investissement
TOTAL 10 002€) 10002€ 0 € 0 € 0 €
D001 Solde d'exécution
+
négatif reporté
TOTAL des dépenses
= d'investissement 10 002 € 0 €
cumulées
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Préfecture du Jura - 39-2019-06-27-007 - Arrete portant reglement du BP 2019 et des BA 2019 ABERGEMENT LA RONCE 59 RECETTES D'INVESTISSEMENT
BP 2019 non voté |
HSE (RAR) |: Subventions
13
d'investissement reçues
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf 165)
Immobilisations
20
incorporelles (sauf 204)
21 Immobilisations
corporelles
Immobilisations reçues
22 .
en affectation
23 Immobilisations en cours
Total des recettes d'équipement
10 Dotations, fond divers et
réserves (sauf 1068)
1068 Réserves
Autres subventions
138 d'investissement non
transférables
Dépôts et cautionnement
165
reçus
18 Compte de liaison:
affectation (BA, régie)
26 Participation et créances
27 Autres immobilisations
financières
024 Produit des cessions
immobilières
Total des recettes financières
Total des opérations pour
45 . compte de tiers
Total des recettes réelles
d'investissement
021 Virement de la section
d'exploitation
040 Opérations d'ordre de
transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
d tt É Totai es recettes d'ordre 0€ 0€
d'investissement
TOTAL 0 € 0€
ROO1 : Solde
+ d'exécution positif 10 001 € 10 001€
reporté
TOTAL des recettes
= d'investissement 10 001 € 10 001 €
cumulées
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Préfecture du Jura - 39-2019-06-27-007 - Arrete portant reglement du BP 2019 et des BA 2019 ABERGEMENT LA RONCE 60 3-2 Budget annexe « Local Multi services (M14) » - ABERGEMENT-LA-RONCE
Section de fonctionnement
DEPENSES de FONCTIONNEMENT
011 | Charges à caractère général | 6 021 € 012 Charges de personnel et frais assimilés
014 |Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante 10 €
Total des dépenses de gestion courante 0€! 6031€ 1 450 € 1 450 €
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations provisoires semi-budgétaires
022 Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de fonctionnement 6031€ 1 450 € 1 450 €
023 Virement à la section d'investissement 1€
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 043 on
d'exploitation
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 0€ 1€ 0 € 0€
TOTAL 0€ 6032€ 1 450 € 1 450 €
+ [DO02 Déficit de fonctionnement reporté | | 2567€ 2567€ 2567€
= [TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT | 0€] 8599€ 4017€ 4017€
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
013 lAtténuations de charges
70 Produits du services, du domaine et ventes
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations 6 000 €
75 Autres produits de gestion courante 4 017 € 4 017 €
Total des recettes de gestion courante 0€, 6000€ 4017 € 4 017 €
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 2 600 €
78 Reprises sur provisions semi-budgétaires
Total des recettes réelles de fonctionnement 0€ 8600€ 4 017 € 4017 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
d'exploitation
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
TOTAL 0€ 8600€ 4 017 € 4 017 €
+ [ROO2 Résultat de fonctionnement reporté | | | | |
= TOTAL des RECETTES DE FONCTIONNEMENT | 0€ 8600€ 40174 4017€
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Préfecture du Jura - 39-2019-06-27-007 - Arrete portant reglement du BP 2019 et des BA 2019 ABERGEMENT LA RONCE 61 4-1 BUDGET ANNEXE « Photovoltaïque (M4) » - ABERGEMENT-LA-RONCE
Section d'investissement
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitres es à
ÉRR RAR) | Immobilisations
20
incorporelles (sauf 204)
Subventions
204
d'investissement versées
2. Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en
22 .
affectation
23 Immobilisations en 5 842€ 5 842 €
cours
Total des dépenses d'équipement 5 842 € 5 842 € 0 € 0 € 0 €
10 Dotations, fond divers et
réserves
Subventions 13 s: .
d'investissement
16 Emprunts et dettes
assimilées
165 Dépôts et cautionnements
18 Compte de haison :
affectation (BA, régie)
Participation et créances
26
27 Autres immobilisations
financières
020 Dépenses imprévues
d'investissement
Total des dépenses financières
45 Total des opérations pour
compte de tiers
Total des dépenses réelles 5 842€ 5 842€ 0€ 0€ 0€
d'investissement
040 Opérations d'ordre de
transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre
d'investissement
TOTAL 5 842€ 5 842 € 0 € 0€ 0 €
D001 Solde d'exécution
négatif reporté
TOTAL des dépenses
= d'investissement
cumulées
Page 12
Préfecture du Jura - 39-2019-06-27-007 - Arrete portant reglement du BP 2019 et des BA 2019 ABERGEMENT LA RONCE 62 RECETTES D'INVESTISSEMENT
: )
Restes
à
FREE
Créaliser |” Propositions ouvell
| Subventions |
13 d'investissement reçues
(sauf 138)
16 Emprunts et dettes
assimilées {sauf 165)
Immobilisations
20
incorporelles (sauf 204)
2 immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en
22 .
affectation
23 Immobilisations en cours
Total des recettes d'équipement
Dotations, fond divers et 10
réserves (sauf 1068)
Excédents d'exploitation
1068 capitalisés
Autres subventions
138 d'investissement non
transférables
Dépôts et cautionnement
165
reçus
18 Compte de liaison :
affectation (BA, régie)
26 Participation et créances
27 Autres immobilisations
financières
024 Produit des cessions
d'immobilisations
Total des recettes financières
Total des opérations pour
45 | compte de tiers
Total des recettes réelles
d'investissement
021 Virement de la section
d'exploitation
Opérations d'ordre de
040 transfert entre sections 2921€ 2921€
041 Opérations patrimoniales
Total des recettes d'ordre 2921€ 2921€
d'investissement
TOTAL 2 921€ 2921 €
+ RO01 : Solde d'exécution 2 921 € 2 921 €
positif reporté
[
TOTAL des recettes
= d'investissement 5 842 € 5 842 €
cumulées
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Préfecture du Jura - 39-2019-06-27-007 - Arrete portant reglement du BP 2019 et des BA 2019 ABERGEMENT LA RONCE 63 4-2 Budget annexe « Photovoltaïques (M4) » - ABERGEMENT-LA-RONCE
Section de fonctionnement
DEPENSES D'EXPLOITATION
+ | proposé.
prim
011 Charges à caractère général 3 469 € 100 €
012 Charges de personnel et frais assimilés
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante 10 €
Total des dépenses de gestion courante 0€ 3479€ 100 € 100 €
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations provisoires semi-budgétaires
022 Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles d'exploitation 3 479 € 100 € 100 €
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2921€ 2 921€ 2921€
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
d'exploitation
Total des dépenses d’ordre d'exploitation 0€ 2921€ 2921 € 2921€
TOTAL 0€ 6400€ 3 021€ 3 021 €
+ _|D002 Déficit d'exploitation reporté | | | | |
= [TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION | 0€, 6400€ 3021€ 30214
RECETTES D'EXPLOITATION
Atténuations de charges
Produits du services, du domaine et ventes 2 604 € 2 600 € 2 600 €
Impôts et taxes
Dotations et participations
15 Autres produits de gestion courante
Total des recettes de gestion courante 0€ 2604€ 2 600 € 2 600 €
76 Produits financiers
17 Produits exceptionnels
78 Reprises sur provisions semi-budgétaires
Total des recettes réelles d'exploitation 0€ 2604€ 2 600 € 2 600 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
d'exploitation
Total des recettes d’ordre d'exploitation
TOTAL 0€ 2604€ 2 600 € 2 600 €
+ |[R002 Résultat d'exploitation reporté | | _3796€ 379€ 3796€
= [TOTAL des RECETTES D'EXPLOITATION | 0€ 6400€ 639%6€ 639%4|
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Préfecture du Jura - 39-2019-06-27-007 - Arrete portant reglement du BP 2019 et des BA 2019 ABERGEMENT LA RONCE 64 Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Maire d'ABERGEMENT-LA-RONCE, le Directeur
départemental des finances publiques du Jura et Madame le Chef de poste de la Trésorerie du Grand Dole,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne- Franche-Comté et à Monsieur le Sous-Préfet
de Dole.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. II peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé 30 rue Charles Nodier,
dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 7 JUIN 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le setrétaire général
-
téphane CHIPPONI
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Préfecture du Jura - 39-2019-06-27-007 - Arrete portant reglement du BP 2019 et des BA 2019 ABERGEMENT LA RONCE 65 Préfecture du Jura
39-2019-06-26-001
arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraines et l'instauration des
périmètres de protection et portant autorisation de traiter et
distribuer l'eau destinée à la consommation humaine -
commune de Saizenay - source du Mont Poupet
Préfecture du Jura - 39-2019-06-26-001 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation de traiter et distribuer l'eau destinée à la consommation humaine - commune de Saizenay - source du Mont Poupet 66 + À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
Et de l'environnement
Commune de SAIZENAY
Captage de la source du Mont Poupet
Arrêté n° r.c.20 nt - BGE- 2019 56126 -co3
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
e de la dérivation des eaux souterraines
°e de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer
de l’eau destinée à la consommation humaine
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique & notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et les articles R. 1321-1 à
R. 1321-63 concernant les eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement & notamment les articles L.214-1 à L.214-6 sur les régimes d'autorisation et de
déclaration, l'article L.214-18 sur les débits réservés, l'article L.215-13 relatif à l'autorisation de dérivation des
eaux dans un but d'intérêt général et les articles R.214-1 à R.214-60 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’expropriation ;
VU le code du domaine de l'Etat ;
VU le code de l'urbanisme & notamment les articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code rural ;
VU le code forestier ;
VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
VU l'arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l'agriculture raisonnée ;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création .
de puits ou d'ouvrage souterrains soumis à déclaration ainsi qu'aux prélèvements soumis à déclaration ou
autorisation relevant de la nomenclature ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la. consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code d la santé publique ; |
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les
eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-
16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau
destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code
de la santé publique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE — RM)
2016-2021, adopté par le comité de Bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le
20 novembre 2015 ;
PREFECTURE DU JURA -8 rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX -Æ : 03 84 86 84 00 - FA :prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internat www.jura.gouv.fr, rubrique Horaires
Préfecture du Jura - 39-2019-06-26-001 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation de traiter et distribuer l'eau destinée à la consommation humaine - commune de Saizenay - source du Mont Poupet 67 7
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) Rhône-Méditerranée 2016-2021 approuvé le 07 décembre
2015;
VU les délibérations de la commune de Saizenay en date du 6 novembre 2014 et du 25 septembre 2018 demandant :
de déclarer d'utilité publique :
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine,
- la délimitation et la création des périmètres de protection des captages,
de l'autoriser à :
- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine,
et par laquelle la collectivité s'engage à indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous
les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d’eau et d'hygiène publique en date du 11 juin 2016 ;
VU la décision du tribunal administratif de Besançon en date du 7 novembre 2018 portant désignation de Mme
Carole JEANBOURQUIN en qualité de commissaire enquêteur ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les pièces constatant que l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-BE-20181130-001 en date du 30 novembre 2018 a
été publié et affiché, qu'un avis au public d'ouverture d'enquête a été inséré dans deux journaux, que le
dossier d'enquête est resté déposé en mairie des communes de Saizenay et de Saint-Thiébaud pendant 17
jours consécutifs du 10 au 26 janvier 2019 inclus et qu'il était également consultable pendant cette période sur
le site internet de la préfecture du Jura ;
VU les avis et conclusions du commissaire enquêteur en date du 22 février 2019 ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Jura en date
du 14 mai 2019 ;
VU le document établi le 5 juin 2019 par la commune de Saizenay exposant les motifs et considérations justifiant le
caractère d'utilité publique de l'opération, ci-annexé ;
CONSIDERANT QUE les prélèvements d'eau potable réalisés sur la source du Mont Poupet par la commune de
Saizenay bénéficient de l’antériorité à la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992 et qu'ils sont en conséquence
autorisés au titre du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT QU: il convient de protéger les ressources en eau et que, dès lors, la mise en place des périmètres de protection autour du captage de la source du Mont Poupet ainsi que les mesures envisagées, constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d’altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine ;
SUR proposition du secrétaire général du Jura :
ARRETE
ARTICLE 1f* - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice de la commune de Saizenay :
e La dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la source du mont Poupet, située sur la
commune de Saint-Thiébaud, conformément au plan annexé ;
e La création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de l'ouvrage de captage et
l'institution des servitudes associées pour assurer la protection de l'ouvrage et la qualité de l'eau.
ARTICLE 2 - AUTORISATION DE PRELEVEMENT
La commune de Saizenay est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau de la
source du Mont Poupet dans les conditions fixées par le présent arrêté.
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Préfecture du Jura - 39-2019-06-26-001 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation de traiter et distribuer l'eau destinée à la consommation humaine - commune de Saizenay - source du Mont Poupet 68 ARTICLE 3 - CAPACITE DE POMPAGE - DEBIT CAPTE AUTORISE
Le débit maximal de prélèvement journalier autorisé sur le captage de la source du Mont Poupet est de :
e Débit de prélèvement journalier : 32 m‘/jour
e Débit de prélèvement annuel: 10 000 m°/an
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs
conformément à l’article L.214-8 du Code de l'environnement.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition
de l'autorité administrative.
Concernant les prélèvements réalisés sur la source du Mont Poupet :
La rubrique concernée de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du Code de l'environnement est la suivante :
1.2.1.0 : Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un
cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau où canal alimenté par ce cours d'eau ou
cette nappe.
Les prélèvements réalisés sur la source du Mont Poupet par la commune de Saizenay relèvent du régime de
l'autorisation au titre de la législation sur l'eau (capacité totale maximale supérieure ou égale à 5% du débit du
cours d'eau). Ils bénéficient de l'antériorité à la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992, et sont en conséquence
autorisés en application de l'article L. 214-6 du Code de l'environnement.
ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGES
La source du Mont Poupet se situe sur la commune de Saint-Thiébaud, sur les reliefs du Mont Poupet à 1,5 km au
nord du village, dans un secteur boisés, en bordure du chemin goudronné qui permet d'atteindre le sommet du
Mont Poupet.
Le captage de la source du Mont Poupet correspond à une petite construction en béton qui s'appuie sur le rocher.
La source est captée par trois drains creusés dans la roche. Les écoulements sortent directement des calcaires. A l'intérieur, l'eau remplit un bac de 40 cm de large qui recueille l'ensemble des arrivées d'eau et assure une
première décantation. L'eau passe ensuite dans un second bac qui alimente par une large surverse un bac où se
situe la crépine de départ de la canalisation menant au réservoir de Saizenay.
Depuis le raccordement du hameau de la Grange-David au réseau de Saizenay en septembre 2018, la goulotte en
liaison avec le second bac qui alimentait le bac relié au réseau de distribution du hameau de la Grange-David, a
été bouchée et l'ouvrage de Salins-les-Bains a été déconnecté du captage de Saizenay.
L'ouvrage de captage est équipé d'un trop-plein se déversant quelques mètres en aval.
Par le biais du trop-plein du captage, la commune de Saizenay contribue à assurer dans le ruisseau, affluent du
Todeur, à l'aval de la prise d’eau du captage, un débit minimal, correspondant au débit minimal biologique,
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux.
Localisation de l'ouvrage de captage de la source du Mont Poupet :
Commune de Saint-Thiébaud, au lieu-dit « Les Prés Ruis », sur la parcelle n°166 - section A
Code BSS : BSS001MBKR (05562X0056/HY)
Coordonnées Lambert 93 : X : 920 737 Y:6656588 Z:540m
ARTICLE 5 - INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS
La commune de Saizenay devra indemniser les propriétaires et exploitants des terrains situés dans les périmètres
de protection de tout dommage qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'instauration de ces périmètres.
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés sont fixées selon
les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 6 - PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis pour la protection du captage de la source du
Mont Poupet.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et des états parcellaires annexés au présent arrêté.
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Article 6.1 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Un périmètre de protection immédiate est établi autour de l'ouvrage de captage de la source du Mont Poupet.
Ce périmètre présente une forme rectangulaire autour du captage, d’une surface approximative de 7 ares, et
s'étend jusqu'à la route en contrebas.
Ce périmètre est constitué par des terrains appartenant en pleine propriété à la commune de Saizenaÿ ou que
celle-ci devra acquérir, si nécessaire par voie d'expropriation, dans un délai de deux ans à compter de la
notification du présent arrêté. A défaut d’être propriétaire, si les terrains compris dans le périmètre de protection
immédiate appartiennent à une collectivité publique, la commune de Saizenay peut passer une convention de gestion, conformément à l'article L1321-2 du code de la santé publique.
Afin d'empêcher efficacement l'accès de l'ouvrage de captage à des tiers, la partie du périmètre en aval immédiat
de l'ouvrage de captage sera grillagée et munie d'un portail fermé à clé : le grillage s'appuiera sur le rocher à 1,5 m
environ de part et d'autre du captage et se prolongera jusqu'à 2,5 m de la face du captage (surface d'environ 32
m?).
Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillés et étanches. Un grillage ou
un clapet anti-retour est apposé au niveau des ouvertures, en particulier des surverses et des trop-pleins, afin d'éviter l'intrusion d'animaux ou des actes de malveillance.
Ce périmètre sera interdit à tous dépôts, installations ou activités autres que ceux nécessaires à l'exploitation et à
l'entretien de l'ouvrage de captage. Il n'y sera fait usage d'aucun désherbant, la croissance des végétaux n'étant
limitée que par la taille.
Ce périmètre devra être maintenu débroussaillé et déboisé régulièrement à la diligence de la commune de Saizenay.
Les ouvrages de captage doivent être maintenus en bon état et nettoyés régulièrement (en particulier les bacs de réception des eaux).
Les opérations de maintenance et d'entretien des ouvrages doivent être consignées dans un carnet sanitaire, permettant d'en assurer la traçabilité (date, nature des travaux, opérateur, etc.).
Le bon état et l'étanchéité de la canalisation transportant l'eau brute du captage au réservoir doivent être contrôlés régulièrement.
Article 6.2 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Un périmètre de protection rapprochée est défini pour la source du Mont Poupet.
Dans ces zones, les activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau seront recensées et régulièrement
contrôlées, pour, le cas échéant, mise en conformité avec la réglementation en vigueur. Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans les
extraits parcellaires joints en annexe.
Prescriptions générales :
e Le périmètre de protection rapprochée est une zone inconstructible.
° Dans ce périmètre, les prairies permanentes existantes et les parcelles boisées seront maintenues.
Activités interdites :
A l'intérieur de ce périmètre sont interdits, sauf extension ou modification d'installations autorisées existantes, les
équipements ou activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
e les constructions de toute nature autres que celles nécessaires à l'alimentation en eau potable ;
les installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'ouverture et l'exploitation d'excavations diverses susceptibles de porter atteinte au réservoir aquifère tels que
les carrières, les plans d'eau ou les forages ou puits autres que ceux liés à l'exploitation où à la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine ;
l'extraction de matériau alluvionnaire, les exhaussements et affouillements de sol ;
l'installation de réservoirs ou canalisations enterrés d'hydrocarbures où de produits chimiques ;
la création de réseau de drainage ;
la recharge artificielle de la nappe ;
PREFECTURE DU JURA 8 rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX -Æ : 03 84 86 84 00 - FA :prefecture@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.qouv.fr, rubrique Horaires
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° les canalisations autres que celles nécessaires au transport des eaux destinées à la consommation humaine ;
e les dépôts sur sol nu d'immondices, ensilage, déchets ménagers, agricoles et industriels ;
e _l'entrepôt des déchets et des matières fermentescibles ainsi que la création même momentanée de stockages de fumiers et d'engrais artificiels ;
l'épandage de matières de vidange et de boues de station d'épuration ;
l'épandage de fumure minérale et organique ;
e l'utilisation de produits phytosanitaires ;
e la mise en place d'abreuvoirs où de mangeoires à moins de 50 mètres des limites du périmètre de protection immédiate ;
les terrains de camping
les aires de stationnement.
Activités réglementées :
* Exploitation forestière
Les parcelles boisées concernées par le périmètre de protection rapprochée doivent conserver leur vocation forestière. Les coupes rases de plus de 4 hectares d'un seul tenant sont interdites. Les coupes rases de moins de 4 hectares devront faire l’objet d'une information auprès de la commune de Saizenay,. « Est considérée comme coupe rase toute coupe de la totalité des arbres du peuplement la même année qui ne s'inscrit pas
dans un cycle de coupes progressives de régénération ou qui n'est pas dictée par des raisons sanitaires (cas des peuplements
scolytés) ».
Lors des travaux forestiers, toutes les précautions doivent être prises pour prévenir toute forme de pollution par les hydrocarbures. Seul le ravitaillement en carburant des petits engins utilisés (débroussailleuses, tronçonneuses) est autorisé dans le périmètre de protection rapprochée, avec un transport jusqu'à 10 litres d'hydrocarbures dans des bidons appropriés.
+ Pistes forestières
La création de piste forestière est interdite en dehors d'un plan global d'aménagement de la forêt.
La circulation et le stationnement d'engins motorisés sur les pistes forestières situées dans le périmètre de protection rapprochée n'est autorisée que pour les propriétaires et gestionnaires forestiers et leurs ayants droit.
+ Entretien des voiries et autres infrastructures de transport
Le défrichement et l'entretien des abords des voies routières ou des chemins d'exploitation qui traversent le
périmètre de protection rapprochée sont réalisés par des moyens mécaniques ou thermiques à l'exclusion de tout traitement chimique.
+ Route longeant le PPI et menant au sommet du Mont Poupet
La commune de Saizenay établit, en lien avec les services de secours, les forces de l'ordre, l'ARS et le Maire de
Saint-Thiébaud un plan d'alerte et d'intervention en cas d'accident routier dans le périmètre de protection rapprochée de la source du Mont Poupet. Ce plan sera régulièrement mis à jour (contacts, coordonnées d'urgence etc.), sous la responsabilité de la commune de Saizenay.
Tout incident ou accident devra être immédiatement porté à la connaissance de la commune de Saizenay et de l'autorité sanitaire, en vue de prendre les mesures conservatoires qui s'imposent.
Article 6.3 - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Ce périmètre a pour rôle de participer à la préservation générale de la qualité des eaux alimentant la source du Mont Poupet. On veillera, à l'intérieur de ce périmètre, à la conformité des règles administratives qui s'appliquent aux activités forestières, agricoles, urbaines et industrielles. |
ARTICLE 7 - PUBLICATION DES SERVITUDES
La notification individuelle du présent arrêté sera faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires des parcelles comprises dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée ainsi qu'aux exploitants agricoles concernés.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
PREFECTURE DÙ JURA 8 rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX -Æ : 03 84 86 84 00 - GA :prefecture@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique Horaires
Préfecture du Jura - 39-2019-06-26-001 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation de traiter et distribuer l'eau destinée à la consommation humaine - commune de Saizenay - source du Mont Poupet 71 f
La commune de Saizenay, bénéficiaire de l'autorisation préfectorale, est chargée d'effectuer ces formalités. Elle
conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur
les servitudes qui y sont rattachées.
ARTICLE 8 - DELAIS DE MISE EN CONFORMITE
Acquisition du périmètre de protection immédiate dans un délai de deux ans à compter de la notification de cet
arrêté ou établissement d'une convention de gestion si le terrain appartient à une collectivité publique,
conformément à l’article L.1321-2 du Code de la santé publique, dans un délai d'un an à compter de la notification
de cet arrêté.
Réalisation de la clôture du périmètre de protection immédiate dans un délai de 6 mois à compter de l'acquisition
du périmètre de protection immédiate ou de l'établissement de la convention de gestion.
Concernant la sécurisation de l'ouvrage de captage et du réservoir dans un délai d'un an à compter de la date de
notification de cet arrêté :
e Remplacement de la porte métallique du captage et de la porte métallique du réservoir ;
e Mise en place de 2 capots étanches avec cheminée d'aération sur le réservoir ;
e Installation d'un grillage sur les trop-pleins de l'ouvrage de captage de Saizenay et du réservoir.
Dans les terrains compris dans les périmètres de protection institués par le présent arrêté, il devra être
satisfait aux obligations prévues à l’article 6 dans un délai de 1 an, en ce qui concerne les dépôts, activités
et installations existant à la date de cet arrêté.
ARTICLE 9 - RESPECT DES SERVITUDES - SANCTIONS
Les propriétaires et exploitants des terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner la
poursuite de leur activité au respect des obligations imposées pour la protection des eaux.
Non-respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000
€ d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
Dégradation d'ouvrages, pollution
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 € d'amende le fait de :
e dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation,
e laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des
puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
ARTICLE 10 - ALTERATION DE LA QUALITÉ DE LA RESSOURCE
En cas de dégradation de la qualité de la ressource en eau pour son usage « eau potable », la présente
autorisation pourra être modifiée par arrêté préfectoral complémentaire et conduire à la mise en place de
prescriptions plus contraignantes.
ARTICLE 11 - MAITRISE FONCIERE ET DE L'OCCUPATION DES SOLS DANS LES PERIMETRES
DE PROTECTION RAPPROCHÉE l
Droit de préemption urbain (Article L. 1321-2 du code de la santé publique)
Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités : humaines, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent
instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. Ce
droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale responsable de la :
production d'eau destinée à la consommation humaine dans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code de
l'urbanisme.
Le droit de préemption urbain prévu à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique peut être institué même en
l'absence de plan local d'urbanisme (Art. R. 1321-13-3 du code de la santé publique).
PREFECTURE DÙ JURA -8 rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX -& : 03 84 86 84 00 - 62 :prefecture@jura. gouv.fr
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Préfecture du Jura - 39-2019-06-26-001 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation de traiter et distribuer l'eau destinée à la consommation humaine - commune de Saizenay - source du Mont Poupet 72 7
Prise en compte dans les baux ruraux des prescriptions instituées dans les périmètres de
protection rapprochée (Art. R. 1321-13-4 du code de la santé publique)
|. — La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée des
points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui entend prescrire au preneur
des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau, à l'occasion du renouvellement
des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions au preneur dix-huit mois au moins avant
l'expiration du bail en cours.
Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du délai de dix-
huit mois prévu au premier alinéa, les nouvelles prescriptions ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai de
dix-huit mois à compter de cette notification.
Il. - La notification prévue au | est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte
extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et précise que la
décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
ARTICLE 12 - MODALITES DE TRAITEMENT DE L'EAU
Le traitement effectué à la station de traitement de Saizenay consiste en une désinfection manuelle à la javel dans
le réservoir communal. À partir du réservoir, l'eau alimente gravitairement le village et une bâche de reprise de 8
mÿ, située à l'entrée du hameau de la Grange-David. Cette bâche, équipée d’un surpresseur, permet d'alimenter en
eau potable à partir du réseau de Saizenay, le hameau de la Grange-David sur la commune de Salins-les-Bains.
Le réseau est interconnecté au Syndicat intercommunal des eaux du Centre-Est au niveau du réservoir communal.
En raison du caractère très turbide de l'eau brute, la commune doit mettre en place, dans un délai d'un an à
compter de la notification de l'arrêté, une dérivation des eaux turbides et une désinfection automatisée au niveau
du réservoir communal.
La commune de Saizenay est autorisée à traiter de l'eau destinée à la consommation humaine prélevée à partir de
son captage, dans le respect des modalités suivantes :
e l'eau brute, avant distribution, fait l'objet d'une désinfection permanente.
e les eaux mises en distribution doivent respecter les exigences de qualité fixées par le code de la santé
publique pour le paramètre turbidité :
- Limite de qualité : inférieure à 1,0 NFU),
- Référence de qualité : inférieure à 0,5 NFU.
e le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la
réglementation en vigueur.
e les eaux distribuées doivent satisfaire aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique
et ses textes d'application.
Seuls peuvent être utilisés les produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine
autorisés par la réglementation en vigueur.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l’objet d'une demande
d'autorisation préalable auprès du préfet.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la
présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.
Rendement des réseaux de distribution :
Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la
réglementation en vigueur.
La commune de Saizenay veille au bon entretien et à l'étanchéité des canalisations de son réseau de distribution.
Elle met en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les éventuelles fuites sur le réseau et améliorer le
rendement du réseau.
Un rendement élevé (rapport entre les volumes mis en distribution et les volumes consommés par les Usagers) doit
être recherché en permanence. Un objectif de rendement minimal de 70 % est fixé.
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Surveillance
La commune de Saizenay veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de traitement et met en
œuvre un plan de surveillance de la qualité de l’eau qui comprend notamment :
e l'examen régulier des installations,
+ un programme de tests ou d'analyses sur des points déterminés en fonction des risques identifiés,
e la tenue d'un fichier sanitaire consignant l'ensemble des informations collectées au titre de la
surveillance.
La commune de Saizenay tient à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé les résultats de
la surveillance de la qualité des eaux ainsi que toute information en relation avec cette qualité. Elle porte à sa
connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune de Saizenay prévient
le directeur général de l'agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses
complémentaires peuvent être prescrites.
Contrôle
La qualité de l’eau est contrôlée dans les conditions et selon un programme annuel défini par la réglementation en
vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de Saizenay.
Si la qualité des eaux venait à se dégrader, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres et des
servitudes.
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES
INSTALLATIONS
Les captages devront être équipés d’un robinet de prise d'échantillon d'eau brute avant tout traitement.
Les installations de traitement de l’eau doivent être équipées d’un robinet de prise d’échantillon de l'eau
destinée à la consommation humaine.
e Les agents de l'agence régionale de santé et du laboratoire agréé ont constamment libre accès aux installations
autorisées.
e Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 15 - INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DESTINEE À LA CONSOMMATION
HUMAINE
Sont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception et tenus à la disposition du public, en
mairie de Saizenay :
e l'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
e leur interprétation sanitaire faite par l'agence régionale de santé ;
e les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation
pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par l'agence régionale de santé concernant la qualité de l'eau et la
protection de la ressource devront apparaître annuellement sur la facture d’eau de chaque abonné.
ARTICLE 16 - RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE
La commune de Saizenay, bénéficiaire de la présente autorisation, veille au respect de l'application de cet arrêté y
compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Elle pourvoira aux dépenses nécessaires à l'application de cet arrêté tant au moyen de fonds disponibles sur le
budget annexe dont elle pourra disposer que des emprunts qu'elle pourra contracter ou des subventions qu'elle
sera susceptible d'obtenir de l'Etat, d’autres collectivités ou d'établissements publics.
Tout projet de modification du système actuel de production de l'eau destinée à la consommation humaine de la
commune de Saizenay devra être porté à la connaissance du préfet, accompagné d’un dossier définissant les
caractéristiques du projet.
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ARTICLE 17 - DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation et participe à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 18 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L’ARRETE
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de Saizenay en vue de sa notification individuelle aux
propriétaires et exploitants des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Il est également notifié au maire de la commune de Saint-Thiébaud en vue de la mise à disposition du public, de
l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois et de son insertion dans les documents d'urbanisme dans un
délai maximal d'un an. Procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du
maire et adressé à la préfecture.
Les maires des communes concernées conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute
personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Un avis de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux
journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l'agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la date de la signature
du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et
rapprochée,
- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 19 - RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification ou de publication,
ARTICLE 20 - MESURES EXECUTOIRES
Le secrétaire général de la préfecture du Jura,
Le maire de la commune de Saizenay,
Le maire de la commune de Saint-Thiébaud,
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté,
Le directeur départemental des territoires du Jura,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne - Franche-Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura, et dont une mention sera mise en ligne sur le site internet des services de
l'État dans le Jura.
Par ailleurs, une copie sera adressée au :
Président du Conseil départemental du Jura ;
Président de la Chambre d'agriculture du Jura ;
Directeur régional de l'Office national des Forêts ;
Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
Chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité du Jura ;
Lons-le-Saunier, le 2 G JUIN 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Sféphare CHIPPONI
Ps
PREFECTURE OÙ JURA -8 rue de la Préfsciure - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX -Æ : 03 84 86 84 00 - 51 'prefeciture@iura.gauv.fr Horaires d'ouverture au public : consultéz notre site internet wwwjura.gouv.fr, rubrique Horaires
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pour demeurer annexé à son arrêté de ce jour
Pour FRÊFdr délégation Le gecrétaire général
COMMUNE de SAIZENAY
5hane CHIPPONI
Mise en place du périmètre de protection dutaptage Du
MONT POUPET
La commune de Saizenay est alimentée par le captage de la source du MONT
POUPET au lieu-dit « RAIN de VAUX FAILLIN ». Cette source en usage depuis
les années 1945 permet l'alimentation en eau potable de la commune.
En leur qualité de responsable de la qualité de l’eau distribuée à la population,
les communes doivent s'assurer que cette eau satisfait aux normes de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine définies par le décret n° 2001-
1220 DU 20 DECEMBRE 2001.
Afin de protéger la ressource en eau destinée à la consommation humaine, des
périmètres de protection doivent être délimités autour des points de
prélèvement d’eau potable. La mise en œuvre de cette procédure est prévue
par la circulaire du 24 juillet 1990.
La commune de Saizenay a décidé de s’engager dans la mise en œuvre de la
protection du captage de la source du MONT POUPET par délibération du
conseil municipal en date du 6 novembre 2014,
Les études menées depuis cette date, et notamment le rapport de
l’hydrogéologue, ont permis de définir les trois périmètres de protection
suivants :
|
_ Un périmètre de protection immédiate (PPI) : celui-ci se trouve sur une
partie de la parcelle A166 d’une superficie environ 700 m2.
_ Un périmètre de protection rapproché (PPR) qui s'étend sur 44,5 hectares.
__ Un périmètre de protection éloigné (PPE).
La mise en place des périmètres de protection a pour objectifs :
__d'empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvement.
a d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d’altérer la qualité des
eaux captées.
_de maitriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles
avec la préservation des ressources exploitées.
_ de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage.
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pour demeurer annexé à son arrêté de ce jour
LONS-LE-SAUNIER, le 4.8. JUIN.2019.
_ de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant
la qualité initiale de l’eau. Stéphane CHIPPONI
Les prescriptions relatives à ces périmètres sont déclinées dans l'arrêté
préfectoral déclaration d'utilité publique. Bien que ces mesures impliquent
certaines contraintes pour les propriétaires et exploitants des terrains
concernés par la protection, il n’en demeure pas moins qu’elles sont sans
commune mesure avec les bénéfices attendus en termes de sécurité publique.
Ainsi, les périmètres de protection devraient permettre d'assurer, dans le futur,
l’approvisionnement en eau potable de la commune de Saizenay qui compte
aujourd’hui 100 habitants auxquels il convient d’ajouter en période estivale 3
gîtes. Par ailleurs les exploitations agricoles sont également alimentées par le
même réseau communal on y recense environ 300 bovins.
Dans cette optique, la commune de SAIZENAY répondant aux objectifs
précédemment visés s’est engagée dans cette voie considérant que, dans un
but d'utilité publique, elle permet de protéger la santé des générations
présentes et futures, et s'inscrit dans une démarche de développement durable
en préservant les ressources.
En conclusion, cette opération présente bien un intérêt général justifiant
qu’elle soit déclarée d'utilité publique.
| À SAIZENAY LE 5 JUIN 2019
Préfecture du Jura - 39-2019-06-26-001 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation de traiter et distribuer l'eau destinée à la consommation humaine - commune de Saizenay - source du Mont Poupet 77 VU par le Préfet,
pour demeurer annexé à son arrêté de ce jour
LONS-LE-SAUNIER, le ..2.G..JUIN--2049 -
Commune de Saizenay — Protection réglementaire du captage de la source du Mont PoupetLF PRÉ FET,
Pièce n°6 - Document parcellaire Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Sté 1398 CHHEEONI Liste des parcelles situées en zones de protection immédiate, rochée
Périmètre Commune Section N° de parcelle
PPI Saint-Thiébaud A 166p
157, 166p, 167, 168, 169,
PPR Saint-Thiébaud A 170, 171
@, Sciences Environnement — Agence de Besançon Dossier n° : 2015-317 3
Préfecture du Jura - 39-2019-06-26-001 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation de traiter et distribuer l'eau destinée à la consommation humaine - commune de Saizenay - source du Mont Poupet 78 Commune de Saizenay — Protection réglementaire du captage de la source du Mont Poupet
Pièce n°8 — Document parcellaire
VU par le Préfet,
pour demeurer annexé à son Ar si de ce jour
LONS-LE-SAUNIER, le ..&..0. JUIN 20e, LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation
Le sgécrétaire général
Stéphane CHIPPONI
Liste des parcelles situées en zones de protection immédiate
Le PPI aura une surface globale d'environ 700 m? pour une surface clôturée d'environ 32 m?.
N' de Superficie totale de là | | Code Superficie Parcelle Section Commune Nature du blen Ueu-dit | parcelle Nom | Adresse ñ Ville | eme
Rain de Hôtel de Ville — 3 Place des 166 A Saint-Thiébaud Propriétaire Vauxfalllin 9 ha 01 à 70 ca Ville de Salins-les-Bains alliés et de la Résistance 39110 |SAUNS LES BAINS 700 m'
Liste des parcelles situées en zones de protection rapprochée
Le PPR aura une surface globale d'environ 44,5 hectares.
te | Commune | section | Naturedubien | ueudit | supertcietotaie Nom | Adresse. Dont} EE 2 | prune
157 | Saint-rhiébaud A Propriétaire [côte Guillaume | 7ha42220ca | Vite de Saïins-les-Bains ho ds 39110 |SAUNS LES BAINS | 7 ha 42 3 20 ca
166 Saint-Thidbaud A Propriétaire Le 9haO1a70ca | Ville de Salins-les-Bains pa ds7 39110 |SAUNS LES BAINS | 8 ha 94 a 70 ca
167 Saint-Thiébaud A Propriétaire Pnel4 1ha44a60ca | Ville de Salins-tes-Bains pero mn"ÿ 39110 |SAUNS LES BAINS | 1 ha 44 à 60 ca
168 | Saint-Thiébaud A Propriétaire en | I0ha18430ca | Villedesainsies-sains | MeV genes | 39110 |SAUNSLES BAINS | 10 ha 18 a 30 ca
169 | Saint-Thiébaud À Propriétaire fan de 10ha24a90ca | Ville de Salins-les-Bains per dt do ea 39110 |SAUNS LES BAINS | 10 ha 24 a 90 ca
170 | Saint-Thiébaud À Propriétaire tn | 2h267a86ca | ville de Salins-les-Bains per horror dé o 39110 |SAUNS LES BAINS | 2 ha 67 à 86 ca
171 Saint-Thiébaud A Propriétaire Côte Belon 3 ha 06 à 70 ca Ville de Salins-les-Bains TE metrg 39110 |SAUNS LES BAINS | 3 ha 06 à 70 ca
€ Sciences Environnement — Agence de Besançon Dossier n°: 2016-352
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LONS-LE-SAUNIER, le à JUIN-28 LE PRÉFET,
Pour le préfft et par délégation
Plan de situation de la source du Mont Poupete srétaire général
Stéphane CHIPPONI
M à LL RTr
Préfecture du Jura - 39-2019-06-26-001 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation de traiter et distribuer l'eau destinée à la consommation humaine - commune de Saizenay - source du Mont Poupet 80 VU par le Préfet,
pour demeurer annexé à somagrêté jour
LONS-LE-SAUNIER, le AE Commune de Saizenay — Protection réglementaire du captage de la source du Mont Poupet Pour IEFr FFF délégatio n Pièce n°6 —- Document parcellaire Le sdcrétaire général
Plan du périmètre de protection immédiat du captage de la sourc NI
Commune dé
Saint-Thiébaud
166
A
. a
Préfecture du Jura - 39-2019-06-26-001 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation de traiter et distribuer l'eau destinée à la consommation humaine - commune de Saizenay - source du Mont Poupet 81 . Plan des périmètres de protection de la source du MoptPp
VU par le Préfet,
xé à son arrêté de ce Jour r demeurer anne
L ONS-LE-SAUNIE .12.6.JUIN 2919. LE PRÉFET,
éfet et par délégation
secrétaire général
Stéphane CHIPPONI
f
Légende PA e ; | u
— Périmètre de protection ’ immédiate COTE GUILLAUME iés 5 —— Périmètre de protection | rapproché } —— Périmètre de protection
éloignée 155 165 — Limite de commune
3
176
179
7
RAIN DE VAUXFAILLIN
178
168 |
CÔTE CHAUDE
Commune de
| Salins-les-Bains NS
CÔTE BELN NS
185 172 N 173
VA Commune de
a; Saint-Thiébaud | 188 / 183 /
189 : : : (e] 200 400
ht Section À comm = =“)
Préfecture du Jura - 39-2019-06-26-001 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation de traiter et distribuer l'eau destinée à la consommation humaine - commune de Saizenay - source du Mont Poupet 82 ; VU par le Préfet,
Pour demeurer annexé à son arrêté de
ce i ce jour
LONS-LE-SAUNIER, 1@.6. JUN :2019....
Commune de Saizenay — Protection réglementaire du captage de la source du Mont Poupet Pièce n°6 — Document parcellaire
Légende
—— Périmètre de protection
immédiate
—— Périmètre de protection
rapproché
—— Périmètre de protection |
éloignée
—— | imite de commune
€} Sciences Environnement — Agence de Besançon Dossier n° : 2016-352 7
Préfecture du Jura - 39-2019-06-26-001 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation de traiter et distribuer l'eau destinée à la consommation humaine - commune de Saizenay - source du Mont Poupet 83 VU par le Préfet,
pour demeurer annexé à soÿ wi il de TT
LONS-LE-SAUNIER, le #..2. IN..2019.. LE PRÉFET, , -
Pour le ptet et par délégation
Synthèse 2018 de la qualité de l’eaue£ecrétaire général
hane CHIPPONI
Unité de Gestion et d'Exploitation
ADD.COMM. DE SAIZENAY
= f S Qualité de l'eau
À \
J
Synthèse 2018 / UDI SAIZENAY
TAMEC TE Hi ETVONTS QU MALE S De à 8 DIET Tr
EXPLOITANT Régie RESSOURCE + Ressource kerstique PERIMETRES DE PROTECTION Encours
Hi7.114 2 Qt SSSR NSREERnEnON Désinfection à l'eau de Javel (manuelle). POPULATION DE L'UNITE DE DISTRIBUTION 113
Nombre total d'enalyses réalisées et représentetives de l'eeu dstituée 6 Nanbre d'analyses non conformes attestent d'une pollution microbiologique présentent un risque seniteire 1 Nombre d'analyses non satisfaisentes attestant d'un dysfonctionnement ou ce l'essence de traitement 0
EVOLUTION DES BILANS BACTERIOLOGIQUES SUR LES DERNIERES ANNEES
Bilans 2016 2017 2018
% d'analyses non conformes 17% 17% 17%
SOUS PRODUITS DE LA DESINFECTION DANS L'EAU DISTRIBUEE POUR L'ANNEE 2018
ChHere résiduel libre mgâ cbsence d'odeur ou 3 1 0,24 0,50 de Saveur or dpi
guide: 0,05 à 03
Chlorites (bioxyce) mgä 0,2 0
Nombre d'anda y
PETITES à la limite Ce
QŒQUEAILE
unité pH 165-S)] 3 0 7,8 749
Dureté ù © aucune 2 sens objet 217 220
Ammonium mg 0,1 cu 0,5 si naturel 3 0 0,00 op1
Aluninium pgl 200 0
Manganèss ugl 50 0
Préfecture du Jura - 39-2019-06-26-001 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation de traiter et distribuer l'eau destinée à la consommation humaine - commune de Saizenay - source du Mont Poupet 84 VU par le Préfet,
our demeurer annexé à son arrêté de ce jour
LONS-LE-SAUNIER, 1e2.6.UIN..2019 FET,
PouMË préfet et par délégation Le sotrétaire général
Qualité de l'eau
Synthèse 2018
S ane CHIPPONI
Unité de gestion et d'exploitation
ADD.COMM. DE SAIZENAY
Le contrôle sanitaire de la qualité de l'eau est réalisé par le service Santé Environnement de l'Agence Régionale de Santé
Avis de l'ARS sur la qualité de l'eau distnbuee en 2018 sur les unités de distribution
SAIZENAY
L'eau distribuée sur votre réseau a présenté en 2018:
# des contaminations ponctuelles.
« une turbidité fréquemment supérieure à la valeur réglementaire pouvant entraîner l'inefficacité d'un traitement de simple désinfection avec des dépassements réguliers au point de mise en distribution.
# destaux de chlore irréguliers.
« desteneurs en substances toxiques conformes et respectant les limites de qualité.
“ desteneurs en substances indésirables satisfaisantes et respectant les références de qualité.
« une dureté élevée (eau dure).
La qualité de l'eau distribuée est globalement satisfaisante. Des épisodes turbides réguliers se produisent et peuvent nuire à l'efficacité de la désinfection.
L'installation d'un traitement de désinfection automatisé et de filtration avant distribution est nécessaire.
Agence Régiornale de Santé - Département Senté Environnement - Unité Territoriale du Jura 24 rue des Ecoles - CS 60152 - 39004 LONS LE SAUNIER Cedex
Préfecture du Jura - 39-2019-06-26-001 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation de traiter et distribuer l'eau destinée à la consommation humaine - commune de Saizenay - source du Mont Poupet 85 VU par le Préfet,
ur demeurer annexé à son arrêté de ce jour
LONS-LE-SAUNIER, le 2 -HAN-20S-—
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation
- r r ss - - Le secrétaire général . Schéma du réseau de distribution de Saizenay :
ane CHIPPONI
— nterconnexion
—— Distribution gravitaire $
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Adduction gravitaire
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Préfecture du Jura - 39-2019-06-26-001 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation de traiter et distribuer l'eau destinée à la consommation humaine - commune de Saizenay - source du Mont Poupet 86 Préfecture du Jura
39-2019-06-19-001
arrêté zonal n° 2019-14 en date du 19 juin 2019 fixant
l'ordre zonal d'opération feux de forêts relatif à la
campagne 2019
arrêté zonal n° 2019-14 en date du 19 juin 2019 fixant l'ordre zonal d'opération feux de forêts
relatif à la campagne 2019
Préfecture du Jura - 39-2019-06-19-001 - arrêté zonal n° 2019-14 en date du 19 juin 2019 fixant l'ordre zonal d'opération feux de forêts relatif à la campagne 2019 87 ù | Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
État-major interministériel de zone
de défense et de sécurité
ARRÊTE N° 2019-14
Fixant l’ordre zonal d'opération feux de forêts
relatif à la campagne 2019
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,
PREFET DE LA REGION GRAND EST,
PREFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
\/u la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;
Vu le décret du 22 juin 2017 nommant M. Jean-Luc MARX, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, avec prise d'effet le 10 juillet 2017 ;
Vu le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mr Michel VILBOIS, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, à compter du 03 octobre 2018;
Vu l'ordre national d'opérations « engagement de colonne zonale de secours » ;
Vu l'ordre d'opérations national « feux de forêts 2019» du 19 juin 2019 ;
Considérant la nécessité de coordonner la préparation des moyens des services départementaux d'incendie et de secours susceptibles d'appuyer un ou plusieurs départements appartenant à la zone Est où au profit d'une autre zone de défense, dans le cadre d'un renfort national ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Préfecture du Jura - 39-2019-06-19-001 - arrêté zonal n° 2019-14 en date du 19 juin 2019 fixant l'ordre zonal d'opération feux de forêts relatif à la campagne 2019 88 ARRÊTE
Article 1:
L'ordre zonal d'opération feux de forêts 2019 est arrêté. Il est consultable sur demande à secretariat.emiz-est@interieur.gouv.fr.
Article 2 :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est destinataire d'une synthèse des moyens mis à disposition par la zone de défense et de sécurité Est, du présent arrêté et de l'ordre zonal d'opération.
Article 3 :
Le présent arrêté et l'ordre zonal d'opération feux de forêts 2019 sont transmis aux autorités départementales et zonales concernées :
e Mesdames les Préfètes et Messieurs les Préfets de département,
e Messieurs les Présidents des conseils d'administration des services départementaux, d'incendie et de secours,
e Messieurs les Directeurs départementaux des services d'incendie et de secours, e Mesdames et Messieurs les Médecins-chefs des services de santé et de secours médicaux,
- du Haut-Rhin, - de la Nièvre,
- du Bas-Rhin, - de la Meurthe-et-Moselle,
- de l'Aube, - de la Côte d'Or,
- de la Haute-Marne, - de la Meuse,
- du Doubs, - du Jura,
- de la Moselle, - de l'Yonne,
- du Territoire de Belfort, - de la Saône-et-Loire,
- des Vosges, - de la Marne,
- de la Haute-Saône - des Ardennes
e Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Est,
e Monsieur le Chef d'état-major interministériel de zone Est,
Elles sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours prévu devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au registre des actes administratifs du Bas-Rhin.
Fait à Metz, le 19/06/2019
Pour le préfet de zone de défense et de sécurité Est,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Michel VILBOIS
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4
— PA
Libertés Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Le présent document constitue l’ordre zonal d'opération relatif à la lutte contre les feux de forêts et de végétaux pour l’année 2019. Il est organisé en deux parties :
PARTIE | - La première traite des mesures préparatoires à la mobilisation des colonnes mobiles de renfort constituées au profit d'un ou plusieurs départements d'une autre zone de défense, dans le cadre d’un renfort national ;
PARTIE Ii - La seconde vise les dispositions de gestion de la lutte contre les feux de forêts et de végétaux propres à la zone de défense et de sécurité Est.
Huit annexes complètent le document.
Annexe 1 : Bulletin de renseignement quotidien ;
Annexe 2 : Lot SOUSAN ;
Annexe 3 : Message de commandement ;
Annexe 4 : Fiche RAME ;
Annexe5 : Désignation des colonnes Est — FDF 2019
Annexe 6 : Bulletin quotidien « Feux de Forêts »
Annexe 7 : Demande de moyens en renfort ;
Annexe 8 : Demande de concours d’un aéronef.
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PARTIE Luis Lannnssrsesnnennen esse seen Ï 1 - Introduction...isssessssssssesesesneesnnesneeeseneesesereneneeseseereeeneesnenesseseseseseenenee Il 2 - Personnels et armement... Lnnnnrrneesnennnessneeenseneneeeesennneeennneeneenseseneeee2 2.1 Colonne FDF Est Aa...iii2 2.2 Colonne FDF Est Bravo... ss 3 2.3 Moyens en l'ÉSETVE sessions penses4 2.4 Groupes « à pied » de renfort urbain... Fnnnennnenesenses 5 2.5 Armement et réglementation... sise 5 3 - Tenues... drnnesssesrnererree RUNINN ER T PERRETEERTEE EEETEREE EEEEEE EET ER ETTRE TERET EEEET EE EEEEC ETEEE EEE 5 3.1 Colonnes FDF et moyens de rÉSer ve drnnnneeereennereeseenneenese éd
3.2 Groupes « à pied » de renfort urbain... 6 3.3 Prise en charge des accidents du travail... Lrnisnsesnesesnne ces ssenesneeeeeeesenseneeses Prise7 4 - RAdIO nn seseenrrseessnisseseneeeesnesseneenneennree Lensnnneseennesenecne een 7 4,1 Colonne FDF Est et moyens de réserve...sens 7 4.2 Groupes « à pied » de renfort urbain... 8 5 - Alimentation et carburant...sise 8 5.1 Alimentation... Lneesceereenerere sense enr ee esnneesennnenenee ee nenseeeneneeneneenen esse eenneneeneeeeesenenenee 8 5,2 Carburants... ire 8 6 — Commandement... ss... NPA EREEINTEERT EEE EEE EEE ETES EEE TEE dresser 9 6.1 Colonnes FDF... seen Frssnnereennesenennsnenenenerrene 9 6.2 Missions des chefs de colonnes...sens 9 6.3 Compte rendu...9 7 - Soutien SANITAÏTE..n serres sernereernenesnesseesnenneesesneene nee eneesese sonne 10 7.1 Composition du SSO..... nn iieeeeseneeeennensees Pres 10 7.2 Lot Soutien Sanitaire Opérationnel.............. ss 10 8 - Cartographie...sise 10 9 - Modalités d'engagement... 11 9,1 Règles d'engagement... ss dnncssssnessrenneceessennenenenneresessen 11 9.2 Priorité d'engagement des colonnes FDF... ss... 12 9.3 Mobilisation des moyens... Lnnessnessecnsesnnnte entereennnneenesnsenenseneenesseesesseenenes dnsessesssenen 13 9,4 Relèves........... dnnersensneeree cer ecnneesesesenenne nee emma seeenee see seesnenereeneneeesses 13 10 - Remboursement... iesieeseeseeseeereeeeeeieseeereeereneers 14 PARTIE IL RARES Lnnnnenneennesnnessennsse sense estessneenneeneennnneeenn nsnenent 15 1 - Remontées de l’information......................... dnesensnneseesnnesesenneeneenee dresser 15 1.1 Les CODIS............ Lrnenneerenernnne senc eeeee sens veneeeeenneeennene seen ee entenneeneeeneseeeneeneeeeesssessenneeee 15 1.2 Le COZ sens Lnnenneenneeneneeneeneensneenenesneenseeeenneetesneeenenne 15 2 - Renforts feux de forêts en zone de défense Est... dresser isrrrrssneneerenensre 16 3 - Moyens aériens... 16 ANNEXEl! : Bulletin de renseignement quotidien... Lnnnrnniteneeneneneenneeneeeeerensnssseesnetes 18 ANNEXE2 : Lot SOUSAN (à titre indicatif)... ss inenrrsseneesenneeenes20 ANNEXE 3 : Message de commandement... Lenesnenrrn eee snnennnen ess nenneeceenneneeseenneeneeeésenneeesennne24 ANNEXE 4 : Fiche RAME...................... Lnesnenresnnennnessenesnnsensseeeenieennneeneeeeeneeeeeeneneeenesenesens26 ANNEXE5 : Désignation des colonnes Est FDF 2019... 27 ANNEXE 6 : Bulletin quotidien « Feux de Forêts ».............. sense 28 ANNEXE 7 : Demande de moyens en renfort... ss 29 ANNEXE 8 : Demande de concours d’un aéronefs 30
Préfecture du Jura - 39-2019-06-19-001 - arrêté zonal n° 2019-14 en date du 19 juin 2019 fixant l'ordre zonal d'opération feux de forêts relatif à la campagne 2019 92 PARTIE I
MESURES PRÉPARATOIRE
À l'engagement des colonnes de renfort
de la zone de défense et de sécurité Est
au profit d’un ou plusieurs départements
d’une autre zone de défense,
dans le cadre d’un renfort national
1 - Introduction
Les moyens de lutte contre les feux de forêts et de végétaux qui peuvent être mobilisés par la zone de défense et de sécurité Est au profit d’un ou plusieurs départements d'une autre zone de défense dans le cadre d’un renfort national sont constitués de :
— 2 colonnes feux de forêts (Alpha et Bravo) ;
— 1 GIFF Z en réserve ;
— groupes de renfort « à pied » urbain ;
Ces moyens pourront être engagés du 21 juin au 20 septembre 2019
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2.1 Colonne FDF Est Alfa
2.1.1 Groupe de commandement de la colonne
SDIS Fonctions Véhicules Personnels Qualifications
67/68/25/10/ ! Commandement 4 VLTT 1 Chef de colonne Officier FDF4 et GOC4 90 de la colonne 1 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimum
67/68/25/10/| Adjoint chef de 4 VLTT 1 Adjoint au CDC Officier FDF4 et GOCA4
90 colonne 1 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimum
Logistique / ea Sous-officier FDF1 minimum
67/68 Soutien gvru | 1Chefd'agrès | LR FDF1 et COD2 minimum avec des ; 1 Conducteur , , . . u mécanique compétences en mécanique et électricité
Voir tableau 1 Médecin
soutien etfou 1 Infirmier Infirmier protocolé (si seul) sanitaire Soutien sanitaire 14 VLTT 1 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimum
(paragraphe (conducteur)
7,1)
2.1.2 Groupes d'intervention feux de forêts
2.1.2.1 GIFF n°1
SDIS Fonctions Véhicules Personnels Qualifications
Commandement 1 Chef de groupe Officier FDF3 et GOC3
G7IGE du groupe TVLTT 1 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimum
67/68 Manœæuvre Ur HDR FDF1 et COD2 ou 1 Binôme (chef et HDR FDF1
4 CCFM équipier)
Logistique .
67/68 |(éventuellement)| TVTU | 1Chefdagrés Sous-officier FDF 1 minimum Et / ou 1 Conducteur par D2 mini Transport de 1 VTP engin HDR FDF1 et COD2 minimum
personnel
Les SDIS s’organiseront pour répartir les fonctions au sein du GIFF et du groupe commandement.
2.1.2.2 GIFF n°2
SDIS Fonctions Véhicules Personnels Qualifications
10/52 Commandement 4 VLTT 1 Chef de groupe Officier FDF3 et GOC3
du groupe 1 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimum
a 'GCFS ! on dueeur Sous-oficier FDP2 10/52 Manœuvre a HDR FDF1 et COD2 ou 1 binôme (chef et HDR FDF
4 CCFM équipier)
cogistique 1VTU | 1 Chefd'agrè éventuellement eT q agres -offici ini 10/52 Et / ou 1 Conducteur par Sous-officier FDFT minimum
personnel
Les SDIS s’organiseront pour répartir les fonctions au sein du GIFF.
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SDIS Fonctions Véhicules Personnels Qualifications
5/90 Commandement 4 VLTT 1 Chef de groupe Officier FDF3 et GOC3 du groupe 1 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimum
n |QGrs ! PA Sous-officier FDFZ 25/90 Manœuvre a HDR FDF1 et COD2 ou 1 binôme (chef et HDR FDF1
4 CCFM équipier)
ogistique 4 VTU 1 Chef d’agré éventuellement ei q agres fie uni 25/90 Et / ou 1 Conducteur par Sous-officier FDF mINImum
Transport de 1 VTP engin HDR FDF1 et COD2 minimum
personnel
Les SDIS s’organiseront pour répartir les fonctions au sein du GIFF,
2.2 Colonne FDF Est Bravo
2.2.1 Groupe de commandement de la colonne
SDIS Fonctions Véhicules Personnels Qualifications
Commandement 1 Chef de colonne Officier FDF4 et GOC4
21/87/64/51/28 de la colonne 1 VLTT 14 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimum
Adjoint chef de 1 Adjoint au CDC Officier FDF4 et GOCA4
21/57154/51/25 colonne 1 VLTT 1 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimum
Loaïstique / Sous-officier FDF1 minimum
gIsuiq 1 Chef d'agrès HDR FDF1 et COD2 minimum avec 57/54 Soutien 1 VTU , , .
ee 1 Conducteur des compétences en mécanique et mécanique ; ue
électricité
Voir tableau 1 Médecin infirmier protocolé (si seul)
soutien sanitaire | Soutien sanitaire | 1 VLTT et/ou 1 Infirmier HDR FDF1 et COD2 minimum (paragraphe 7,1) 1 Conducteur (conducteur)
N.B Le SDIS 25 uniquement en adjoint chef de colonne en semaine 32.
2.2.2 Groupes d'intervention feux de forêts
2.2.2.1 GIFF n°1
SDIS Fonctions Véhicules Personnels Qualifications
58/71 Commandement 4 VLTT 1 Chef de groupe Officier FDF3 et GOC3
du groupe 1 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimum
3 CCFM 1 Chef d'agrès . Sous-officier FDF2
58/71 | Manœuvre |°t!CCFS], 1 Conducteur HDR FDF1 et COD2 ou 4 binôme (chef et HDR FDF4
4 CCFM équipier)
Logistique .
58/71 | (éventuellement) Le Arbre Sous-officier FDF1 minimum Transport de | 4vTP engin P HDR FDF1 et COD2 minimum
k personnel
Les SDIS s’organiseront pour répartir les fonctions au sein du GIFF.
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personnel
SDIS Fonctions Véhicules Personnels Qualifications
1 Chef de groupe Officier FDF3 et GOC3
54/88 | Commandement}; {TT | 4 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimum du groupe
3 CCFM | 1 Chef d'agrès _. Sous-officier FDF2
et 1 CCFS 1 Conducteur
54I8E Manœuvre ou 1 binôme (chef et APRIL vis 4 CCFM équipier)
Logistique
sage |(éventuellement)| 4VTU |, toner aagrs Sous-officier FDF minimum Transport de Et ou UTP HDR FDF1 et COD2 minimum
1 VTP engin
Les SDIS s’organiseront pour répartir les fonctions au sein du GIFF.
2.2.2.3 GIFF n°3
SDIS Fonctions Véhicules Personnels Qualifications
51/21 Commandement 4 VLTT 1 Chef de groupe Officier FDF3 et GOC3
du groupe 1 Conducteur HDR FDF1 et COD2 minimum
3 CCFM 1 Chef d'agrès ._. Sous-officier FDF2
5121 | Manœuvre |®!CCFS | Conducteur HDR FDF1 et COD2 ou 1 binôme (chef et HDR FDF1
4 CCFM équipier)
Logistique .
54/21 | (éventuellement) | 1 VTU 1 Chef d'agrès Sous-officier FDF1 minimum — Et ou 1 Conducteur par Lo:
Transport de 1 VTP engin HDR FDF1 et COD2 minimum
personnel
2.3 Moyens en réserve
En plus des deux colonnes, la zone dispose des moyens suivants :
« le SDIS de la Marne (51)
1/2 GIFF complet ;
« le SDIS de la Moselle (57) est en mesure de mettre à disposition 1 CCF
et une VLITT ;
« le SDIS de la Nièvre (58) est en mesure de mettre à disposition 1/2 GIFF
complet ;
+ le SDIS de la Meuse (55) peut engager 1 CCF.
est en mesure de mettre à disposition
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SDIS | VEHICULE PERSONNELS QUALIFICATIONS
D VTP + 2 1 Chef de groupe Officier GOC3
39 VL ou VTU 2 Chefs d'agrès Sous-officier GOC2, FDF2 si possible
ou 11 Hommes (14 SP) HDR FDF1 si possible
1 Chef d'agrès Sous-officier GOC2, FDF2 si possible
2 VTP + 2 2 Conducteurs .
70 VL ou VTU 6 Equipiers (© SP) HDR FDF si possible
1 Chef de groupe
> VIP + 2 2 Chefs d'agrès tout engin Officier GOC3
89 \/L où VTU 4 Equipes de 2 hommes Sous-officier GOC2, FDF2 si possible
3 Conducteurs (14 SP) HDR FDF1 si possible
N.B La zone Est dispose de 37 personnels
2.5 Armement et réglementation
— Les VLTT devront disposer d'une tronçonneuse (si possible) et d’un sac de secouriste de l'avant ;
— L'ensemble des personnels et des véhicules armant les colonnes devront répondre aux spécifications suivantes :
+ Niveaux de formations FDF et FMAà jour,
+ Des permis requis en cours de validité,
. Aptitude médicale à jour,
+ Respect des spécifications des GNR afférents,
. Respect des dispositions contenues dans le message sécurité information 2017/2 de juin 2017 de l'inspection générale de sécurité civile (IGSC) relatif au risque feux de forêts,
+ Respect des dispositions contenues dans le message sécurité information 2018/2 de juin 2018 (n°165 du 5 juin 2018) de l'inspection générale de sécurité civile (IGSC) « annule et remplace le message n°2018/1 ».
3 - Tenues
3.1 Colonnes FDF et moyens de réserve
Les personnels emporteront les tenues et affaires suivantes :
— la tenue de feu complète :
e veste et pantalon textile ;
e galons de poitrine ;
e casque F2 avec lunette de protection ;
e cagoule de feu;
Préfecture du Jura - 39-2019-06-19-001 - arrêté zonal n° 2019-14 en date du 19 juin 2019 fixant l'ordre zonal d'opération feux de forêts relatif à la campagne 2019 97 ° ceinturon permettant le port :
> du masque de fuite ;
> du poncho;
e gants de feu;
e bottes à lacets;
— la tenue TSI ou SPF1 :
e pantalons et vestes ou combinaisons ;
e polos ou tee-shirts Sapeurs-Pompiers ;
e parka;
e galons de poitrine ;
— une tenue de sport:
e shorts ;
e maillots ;
° maillot de bain;
e chaussures ;
e survêtement ;
Par ailleurs, le personnel devra se munir :
— d'un sac de couchage ou duvet ;
— du rechange pour les diverses tenues et pour la durée de la mission ;
— d'une gamelle avec assiette et couverts métalliques ;
— d'un quart métallique ;
— d’une gourde ou équivalent ;
— d'une lampe de poche ou frontale ;
— le nécessaire de toilette, dont serviette et de rasage ;
— _et avoir sur soi en permanence, son permis de conduire, sa carte
vitale et sa carte d'identité (IMPERATIF).
3.2 Groupes « à pied » de renfort urbain
Le personnel emportera les tenues et affaires suivantes :
— la tenue de feu complète :
. veste et pantalon textile ;
° galons de poitrine ;
. casque F1 avec bavolet et casque F2;
° cagoule de feu;
° ceinturon (si en dotation) ;
e gants de feu ;
e bottes à lacets ;
— la tenue TSI ou SPF1 :
e_ pantalons et vestes ou combinaisons SPF1 ;
e polos ou tee-shirts Sapeurs-Pompiers ;
° parka;
e galons de poitrine ;
— Une tenue de sport :
e shorts ;
e maillots ;
e maillot de bain;
e chaussures ;
°e survêtement ;
Préfecture du Jura - 39-2019-06-19-001 - arrêté zonal n° 2019-14 en date du 19 juin 2019 fixant l'ordre zonal d'opération feux de forêts relatif à la campagne 2019 98 Par ailleurs, le personnel devra se munir :
— d’un sac de couchage ou duvet ;
— du rechange pour les diverses tenues et pour la durée de la mission ;
— d'une gamelle avec assiette et couverts métalliques ;
— d’un quart métallique ;
— d'une gourde ou équivalent ;
— d'une lampe de poche ou frontale ;
— {le nécessaire de toilette, dont serviette, et de rasage ;
— et avoir sur soi en permanence, son permis de conduire, sa carte
vitale et sa carte d'identité (IMPERATIF).
3.3 Prise en charge des accidents du travail
Les chefs de groupe et de colonne s'assureront de disposer d’un nombre suffisant de liasses de documents de prise en charge d'accident du travail pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires de leur SDIS d'appartenance. Concernant les sapeurs- pompiers volontaires, conformément aux articles 7 et 8 de la loi n°91-1389 du 31/12/91, il appartient au SDIS dans lequel a lieu l'opération de prendre en charge les frais. Toutefois, afin d'éviter une avance de frais par l'agent, il est préconisé de disposer de vos propres documents.
4 - Radio
4.1 Colonne FDF Est et moyens de réserve
Chaque groupe devra être homogène dans leur dotation en moyen de communication interne. Les chefs de groupe et chefs de colonne devront, dans la mesure du possible, pouvoir communiquer tant sur les réseaux analogiques que sur ANTARES car certains SDIS du Sud sont encore à l'ancien système et pour appliquer la procédure de détresse FDF avec les avions.
4.1.1 Chef de colonne et chef de groupe
Chaque chef de colonne devra disposer, si possible, d'au moins :
— un terminal ANTARES ;
— et un poste analogique.
De plus, le chef de colonne devra disposer d’un téléphone portable GSM et, si possible, d'un ordinateur portable et d'une clé 3G.
4.1.2 Dotation complémentaire
Pour s'intégrer au mieux dans l'ordre complémentaire des systèmes d'information et de communication mis en place par le COS, le chef de colonne devra disposer en supplément de l'équipement prévu aux paragraphes 4.1.1 au sein du groupe de commandement de :
— 4 terminaux portatifs ANTARES ;
— 4 postes portatifs analogiques.
Préfecture du Jura - 39-2019-06-19-001 - arrêté zonal n° 2019-14 en date du 19 juin 2019 fixant l'ordre zonal d'opération feux de forêts relatif à la campagne 2019 99 4.1.3 Dispositions communes
Tous les postes radio et téléphoniques devront disposer d'au moins une batterie de rechange et d'un chargeur. Les chargeurs peuvent être mutualisés à l'intérieur d'un groupe dans la mesure où le chargeur multiple est capable de charger simultanément la totalité des postes où terminaux en dotation et au moins la moitié des batteries de
rechange. Une capacité de production d'énergie autonome (groupe électrogène) peut également être utilement embarquée au sein du véhicule logistique.
4.2 Groupes « à pied » de renfort urbain
4.2.1 Chef de groupe
Chaque chef de groupe devra disposer d'un téléphone portable GSM.
4.2.2 Dispositions communes
Tous les postes radio et téléphoniques devront disposer d'au moins une batterie de rechange et d’un chargeur. Les chargeurs peuvent être mutualisés à l'intérieur d'un groupe dans la mesure ou le chargeur multiple est capable de charger simultanément la totalité des postes où terminaux en dotation et au moins la moitié des batteries de rechange. Une capacité de production d'énergie autonome (groupe électrogène) peut également être utilement embarquée au sein du véhicule logistique.
5 - Alimentation et carburant
5.1 Alimentation
5,1.1 Colonnes FDF EST et moyens de réserve
L'hébergement et l'alimentation sont entièrement pris en charge et fournis par le SDIS d'accueil. Néanmoins, les chefs de groupe et de colonne définiront la boisson et l'alimentation à emporter afin de garantir 48 heures d'autonomie (intégrant le trajet — 72 heures souhaitables). De plus, ils procéderont de même pour assurer l'autonomie de leurs moyens lors des trajets aller et retour.
5.1.2 Groupes à pied de renfort urbain
L'hébergement et l'alimentation sont entièrement pris en charge et fournis par le SDIS d'accueil. Néanmoins, les chefs de groupe définiront la boisson et l'alimentation à emporter pour assurer l'autonomie de leurs moyens lors des trajets aller et retour.
5,2 Carburants
Les chefs de groupe et de colonne devront se munir, au moins, d'une carte carburant, d'une carte ou badge d'autoroute et de cartes routières de la zone de destination et/ou de GPS.
Préfecture du Jura - 39-2019-06-19-001 - arrêté zonal n° 2019-14 en date du 19 juin 2019 fixant l'ordre zonal d'opération feux de forêts relatif à la campagne 2019 100 6 - Commandement
6.1 Colonnes FDF
Le commandement sera assuré par alternance selon la répartition suivante :
semaines Colonne Alfa Colonne Bravo n° dates SDIS N° SDIS N°
S 26 | 21/06 AU 28/06 Aeint, SDIS 67 Riot, SDIS 51
S27 | 2064507 |smiser | Adjoint: SDIS 87
S 28 5/07 au 12/07 Adjoint. SDIS 10 Adjoint: SDIS 24
S 30 19/07 au 26/07 PRE EE Adiaint: SDIS 21
S 31 26/07 au 2/08 Adjoint: SDIS 25 Adjoint: SDIS 57
S 32 2108 au 9/08 Adjoint SDIS 67 Rjoint: SDIS 25
S33 | O08au1608 |eDiSés | Adjoint: SDIS 57
S 34 16/08 au 23/08 Adicint: SDIS 68 Adicint: SDIS 84
S 35 | 23/08 au 30/08 Acjoint: SDIS 28 Adjoint. SDIS 54
S 36 30/08 au 6/08 Adjoint, SDIS 90 Adjoint. SDIS 2:
S 37 6/09 au 13/09 Adjoint: SDIS 67 Adjoint: SDIS 51
6.2 Missions des chefs de colonnes
A la demande de l’'EMIZ Est chaque chef de colonne FDF Alpha et Bravo (cf & 6.1) devra systématiquement transmettre au (COZ (03.87.16.12.12 et cozest- trans@interieur.gouv.fr) chaque vendredi 10h00 au plus tard le tableur figurant en annexe 5 complété avec ses coordonnées ainsi que celles de son adjoint (nom + n° de téléphone).
6.3 Compte rendu
Les chefs de colonne FDF, les chefs de groupe « à pied » de renfort urbain rendront compte une fois par jour au moins (17h00) au COZ Est de leur activité. Un exemple de bulletin de renseignement quotidien est annexé au présent document (annexe 1).
A l'issue de sa mission, le chef de colonne établit un compte rendu qu'il transmet à l'EMIZ Est et à l'EMIZ dont relève le(s) département(s) bénéficiaires(s).
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7.1 Composition du SSO
Le soutien sanitaire des colonnes de renfort devra être composé d'un binôme MSP / ISP ou d'un binôme ISP ou a minima d'un ISP. Pour un engagement en Corse, la présence d'un médecin et d'un infirmier sera nécessaire.
|| sera assuré de la manière suivante :
semaines Su Colonne BRAVO
n° dates départements départements
S 26 21/06 AU 28/06 ISP 68 ISP 67
S 27 28/06 au 5/07 ISP 67
S 28 5/07 au 12/07 MSP 67 ISP 67 ISP 10 et 68
S 29 13/07 au 20/07 ISP 67 et ISP 70 MSP 10 et ISP 10
S 30 19/07 au 26/07 ISP 67 ISP 68 ISP 57 ISP 10
S 31 26/07 au 2/08 2 ISP 68 ISP 10 etISP 67
S 32 2/08 au 9/08 ISP 70 et ISP 67 ISP"68 et ISP 67
S 33 9/08 au 16/08 ISP 68 MSP 10 et ISP 67
S 34 16/08 au 23/08 ISP 68 ISP 57
S 35 23/08 au 30/08 ISP 67 et ISP 68 ISP 67 et ISP 10
S 36 30/08 au 6/09 ISP 70 ISP 10
S 37 6/09 au 13/09 ISP 57
S 38 13/09 au 20/09 ISP 57
Le COZ alertera les CODIS concernés qui déclencheront le personnel du soutien sanitaire qui prendra lui-même contact avec le chef de colonne.
7.2 Lot Soutien Sanitaire Opérationnel
Le médecin et/ou l'infirmier du groupe de commandement de la colonne devront se munir d'un lot tel que proposé, à titre indicatif, en annexe 2.
8 - Cartographie
Le chef de colonne peut percevoir au COZ Est, avant le départ de la colonne, un Atlas zonal DFCI de la zone Sud. Les cartes seront également remises au chef de détachement à son arrivée au point de transit.
Météo France diffuse (https://pro.meteofrance.com) des cartes d'analyse et prévisionnelle de danger d'incendie (Indice Forêt Météorologique — IFM et IFM Max), actualisées deux fois par jour durant toute l’année ainsi que les cartes des différents sous-indices intermédiaires. Un fascicule explicatif est disponible sur le site pour permettre d'exploiter au mieux ces données. Les données sont accessibles via les identifiants et mots de passe habituels des services ou plus spécifiquement (identifiant : IFM et mot de passe : adf05061).
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La demande d'une colonne de renfort peut être effectuée immédiatement pour lutter contre de nombreux ou importants sinistres.
L'engagement peut être à titre prévisionnel, avec un préavis de 72 h 00, au vu de dangers FDF critiques, de l’activité opérationnelle et du taux de sollicitation des moyens locaux, pour renforcer la capacité d'intervention rapide dans les secteurs concernés et pallier aux difficultés d'application des procédures d'assistance mutuelle au sein d’une zone résultant de cette situation.
Dans la mesure du possible, l'horaire de mise en place de la colonne sera fixé en tenant compte de l'utilité de prévoir une phase de préparation à la mission sur place ainsi qu'une phase de repos préalablement à l'engagement. Par souci d'efficacité opérationnelle, seront mobilisées de préférence par le COGIC, les colonnes zonales les plus éloignées de la zone concernée par le risque, les colonnes zonales les plus proches étant réservées aux interventions sur feux déclarés.
En cas d'engagement de colonnes venues de zones contributrices éloignées, sera examinée la possibilité de maintenir, à l'issue de leur mission, après désengagement des personnels, les rames de véhicules sur des sites de stationnement identifiés par l'EMIZ bénéficiaire.
La demande de troupes à pieds réalisée en conduite précisera notamment les qualifications attendues pour le renforcement des CIS et mentionnera si la qualification feux de forêts est nécessaire (la mobilisation de ces renforts ne doit pas conduire à obérer la capacité de fournir des colonnes de renfort préconstituées par les zones).
9.1 Règles d'engagement
L'engagement minimum de tous les moyens de renfort prévus au présent ordre d'opération est de 7 jours sans relève (transit compris).
Il se fera prioritairement du vendredi au vendredi suivant. Néanmoins, les conditions météorologiques peuvent nécessiter un engagement en cours de semaine. En conséquence, la durée du 1° engagement pourrait être supérieure à une semaine ou des relèves pourront être organisées.
[els [als ne [7
TT JENGAGEMENT OPERATIONNEL | ==
és J+7 [J+8 | J+9 TER EU EE HE J+14
rat ENGAGEMENT OPERATIONNEL past
J+14 #18] +16[117]
= ENGAGEMENT
“ | OPERATIONNEL
te
Cas particulier du premier engagement :
- si engagement avant le mardi : relève le vendredi
- si engagement à partir de mardi : relève le vendredi de la semaine suivante
[ samedi [dimanche] lundi | mardi [mercredi | jeudi | vendredi | samedi [dimanche] lundi | mardi [ mercredi | jeudi [ vendredi | samedi |
—————————————
a ————_—__————_—_—____————_—_——a——
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Préfecture du Jura - 39-2019-06-19-001 - arrêté zonal n° 2019-14 en date du 19 juin 2019 fixant l'ordre zonal d'opération feux de forêts relatif à la campagne 2019 103 I peut donc être nécessaire de prévoir onze jours consécutifs de disponibilité en cas d'engagement à partir du mardi permettant l'engagement de la relève planifiée au présent ordre zonal d'opération.
9.2 Priorité d'engagement des colonnes FDF
La priorité d'engagement des colonnes FDF de la zone de défense et de sécurité Est s'établit comme suit :
SEMAINES
ENGAGEMENT PRIORITE 1 ENGAGEMENT PRIORITE 2
DATES
26 | 21/06 AU 28/06 Colonne ALPHA Colonne BRAVO
27 | 28/06 au 5/07 Colonne BRAVO Colonne ALPHA
28 | 5/07 au 12/07 Colonne ALPHA Colonne BRAVO
29 | ‘2/07 au 19/07 Colonne BRAVO Colonne ALPHA
30 | 19/07 au 26/07 Colonne ALPHA Colonne BRAVO
g1| 25/07 au 2/08 Colonne BRAVO Colonne ALPHA
32| 2/08 au 9/08 Colonne ALPHA Colonne BRAVO
33 9/08 au 16/08 Colonne BRAVO Colonne ALPHA
34 | 16/08 au 23/08 Colonne ALPHA Colonne BRAVO
35 | 25/08 au 50/08 Colonne BRAVO Colonne ALPHA
36 | 20/08 au 6/09 Colonne ALPHA Colonne BRAVO
37| 5/09 au 13/09 Colonne BRAVO Colonne ALPHA
38 | 13/09 au 20/09 Colonne ALPHA Colonne BRAVO
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Les moyens de renforts prévus au présent ordre d'opération seront engagés selon les demandes transmises par le COGIC suite à l'expression des besoins émise par le préfet de zone de défense et de sécurité concerné.
Dès réception de l’ordre d'engagement provenant du COGIC, le COZ Est alertera le ou les chefs de colonnes et les CODIS concernés par téléphone. Cette alerte sera confirmée officiellement par écrit au moyen d’un message de commandement (cf annexe 5).
Les CODIS engageront leurs moyens dans les meilleurs délais, qui se rendront au point de transit précisé sur le message de commandement (cf. annexe 3). Dès que les horaires de départ seront connus, les CODIS en informeront le COZ Est. Ce dernier transmettra au COZ concerné l'heure probable d'arrivée du détachement. De plus, les CODIS transmettront au chef de colonne et au COZ, dans les plus brefs délais, la liste des personnels armant la colonne (cf annexe 4).
Les déplacements se feront prioritairement par voies routières. Les points de transit permettant la constitution de la colonne seront définis avec le chef de colonne en fonction de la zone et du département de destination, corrélés avec la localisation des départements fournisseurs de moyens.
Pendant le transit, le Talkgroup 218 (ANTARES) reste le moyen privilégié pour contacter les CODIS.
9.4 Relèves
Le COZ Est décide de l'engagement des relèves sur sollicitation des SDIS concernés.
Les modalités d'acheminement par transport en commun pourront être mises en œuvre :
— par des VTP issus des SDIS fournisseurs. Une coordination et la définition
d'une prise en charge nécessaire afin que la relève se présente complète au point de rendez-vous sera faite par le COZ Est;
— par la location d'un moyen privé de transport en commun loué par un des SDIS fournisseurs. Dans ce cadre, une coordination sera également mise en place avec le COZ Est ;
— transport en commun public (SNCF...)
Les CODIS transmettront immédiatement au COZ Est la liste des personnels assurant la relève au moyen de la fiche d'identification de la colonne (cf. annexe 4).
Lorsqu'une colonne est engagée et si une relève est nécessaire, celle-ci se fera avec les mêmes départements. Si l'engagement dure plus d'une semaine, cela ne décale pas l'ordre de priorité défini au & 9.2.
A l'issue de son engagement, le département bénéficiaire remet la colonne à disposition de l'EMIZ. Celui-ci décide de son désengagement. Ce désengagement doit être planifié et progressif lorsqu'il est assuré par voie « SNCF ».
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Les modalités de remboursement par l'État des frais engagés par les SDIS fournisseurs se feront selon les termes ;
— de l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être
allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de
lutte contre les feux de forêts ;
_— de l'arrêté du 21 juin 2004 relatif au versement aux sapeurs-pompiers volontaires d'un montant forfaitaire journalier pour les missions de renforis
interdépartementaux ou internationaux ;
— de l'arrêté du 28 septembre 2018 fixant le taux de l'indemnité horaire de
base des SPV ;
— de la circulaire de la DSC en date du 29 juin 2005 (NOR INTK 050007C)
relative à la prise en charge des frais d'opération de secours complétée par
la circulaire du 4 avril 2006 (NOR INTE 0600039C);
— du mémento pratique relatif à la prise en charge des frais des opérations de
secours de juillet 2017
À l'issue de l'engagement d'une colonne ou d’un moyen en renfort, les états de frais
(tableaux préformatés, accessibles sur le portail ORSEC), ainsi que l'ensemble des pièces justificatives (tickets, factures, attestations ..) seront transmis dans _un délai d’un mois après retour au COZ Est via cozest-trans@interieur.gouv.fr .
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MESURES SPÉCIFIQUES
à la gestion de la lutte
contre les feux de forêts et de végétaux
situés en zone de défense et de sécurité Est
1 - Remontées de l’information
1.1 Les CODIS
Les CODIS alertent et informent le COZ par CRI (compte rendu immédiat) téléphonique au 03 87 16 12 12 pour feux :
« de végétation de plus de 10 ha (forêt, végétation menaçant des infrastructures, feux de chaumes ou de broussailles et récolte sur pied)
« d’une surface inférieure ayant nécessité l'emploi des moyens nationaux aériens ou terrestres
*__ dont la nature ou la particulière gravité sont susceptibles d'entraîner des réactions en chaîne ou susceptibles d'avoir des répercussions sur la vie civile où sociale, ou d'être médiatisés, quelle que soit la superficie concernée, et ceci même en l'absence d'engagement de moyens nationaux.
Le CRI vise l'alerte initiale du COZ lors de l’éciosion du feu, et toute évolution significative dans son déroulement.
Ces interventions, selon les critères d'ouverture zonaux et nationaux, feront l'objet d'un événement dans SYNERGI avec les éléments d'ambiance et évolutifs (nom de la commune, état du feu en cours, maîtrisé, sous surveillance, éteint, date de début et de fin, superficie brûlée, superficie menacée...) :
«+ Intitulé de l'événement : FDF DPT N° ... COMMUNE DE ....... (Commune du départ de feu)
Nature de l'événement: INCENDIE DE VEGETATION (menu déroulant) (le vocable incendie de végétation prend en compte les feux de forêts, landes, maquis, garrigues ; cette distinction devra être précisée dès connaissance de la nature de la végétation touchée dans la rubrique « main
courante ».
* cet événement est renseigné jusqu'à l’extinction du feu qui conduit à la clôture de l'événement.
1.2 Le COZ
Le COZ informe le COGIC des interventions en cours dans la zone.
Le cas échéant pour les feux visés au 81.1 ci-dessus, un bulletin quotidien feux de forêts sera adressé au COGIC pour 20h00 (cf annexe 6) ainsi qu'aux préfets et DDSIS des départements de la zone.
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Le COZ communique au COGIC, aux préfets des départements concernés, au titre de la prévision, les renseignements de nature à permettre, notamment, le développement d'une action de prévention opérationnelle.
2 - Renforts feux de forêts en zone de défense Est
L'engagement de moyens de renfort pour feux de forêts en zone Est se fera conformément à l’ordre d'opération permanent « Colonne mobile de secours » de la zone de défense et de sécurité Est.
Le CODIS demandeur alertera le COZ Est par téléphone. Il confirmera la demande, validée par l'autorité préfectorale, en lui transmettant la demande de moyens en renfort (cf. annexe 7) au plus tôt.
Après examen, l'EMIZ Est met à disposition des préfets, pour emploi, les moyens publics civils ou privés disponibles dans la zone. S'il ne dispose pas à l'échelon de la zone des moyens nécessaires, il saisit le COGIC de la demande de concours.
S'agissant des moyens militaires, l'EMIZ adresse la demande de concours à l'EMZD avec information au COGIC.
3 - Moyens aériens
Dans l'hypothèse d'un besoin de moyens aériens en zone Est, une fiche de demande de renfort est annexée au présent document (cf annexe 8).
Fait à Metz, le 19 juin 2019
Le chef d'état-major interministériel de zone
Colonel hors classe Bruno CESCA
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MISSION
Bulletin de Renseignement Quotidien
N°
ORIGINE DESTINATAIRES
Autorité signataire
avec son numéro de téléphone COZ EST 03 87 16 12 12
Mail: cozest-trans@interieur.gouv.fr
REDACTEUR Début de mission Fin de mission
Date : Date :
Date : Heure locale :
| Type d'intervention : | [Lieu :
EFFECTIFS HOMMES DU OFFICIERS/ SOUS-OFFICIERS/ RANG /
CADRES TECHNICIENS PERSONNELS
D'EXÉCUTION
SP Professionnels
SP Volontaires
ForMisSC
ESOL
Experts
Civils
Divers (hors Min Int)
NOM DU CHEF DE DETACHEMENT : sidifférent de l'autorité signataire
CONTACTS TELEPHONIQUES DU DETACHEMENT
Chef de E a détachement : Poitablé: Courriel :
INMARSAT : Tel :
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cdt/sections/santé/log/st/autres
û MOYENS CELLULE / INDICATIF | EFFECTIF
SECTION (Véhicules, Bateaux, Lots Particuliers)
Chiens
TOTAL
POINT DE SITUATION
PRIMO / SITUATION
A / Situation générale : uniquement pour le BRQ n°1
B / Situation d'ambiance : à partir du BRQ n°2, éléments contextuelsjugés utiles àfaire remonter.
SECUNDO / Acrivirés :
A / Activités de la journée par cellule
B / Bilan total depuis le début de la mission
TERTIO / AccipenTs — INCIDENTS :
QUARTO / EXPRESSIONS DES BESOINS :
QUINTO / PRÉVvISIONS D'ENGAGEMENT: indiquer inchangé si nécessaire
SEXTO / APPRÉCIATION DU CHEF DE DÉTACHEMENT : utilité de la mission, moyens locaux engagés (notion de renfort national), durée prévisible d'engagement, état psychologique du détachement (si besoin)
SANTE état Journalier
(malades, blessé(e)s)
GRADE / NOM Observations
Photos (si possible)
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CAISSE 1 Divers Administratif
Désignation Quantité
Fiche d'intervention médicale 25
Inventaire général 1
Cahier pour main courante 1
a 1
Stéthoscope 1
Tensiomètre avec 3 brassards 1
Marteau réflexe 1
Lampe stylo d'examen 1
Lampe stylo UV à LED (type Pearl -Réf : NX9430-904) 1
baisse-langue 20
Spray détergent désinfectant 1
Rouleau d'essuie mains (dans sachet zip pour protection) À
Rouleau papier toilette (grand modèle) 1
Sac DASRI poubelle jaune 20L 4 rouleaux
Serviette hygiénique 1 paquet de 12
Es réhydratation orale unidose (type HYDRADOSE) | 50 | CAISSE 2 SUTURE - DESINFECTION
Désignation Quantité
Agrafeuse cutanée 10
Bistouri n°23 5
Fil de suture 2/0 aiguille courbe 5
Fil de suture 3/0 aiguille courbe 5
Fil de suture 4/0 aiguille courbe 5
Gant stérile T6,5 (paire) 5
Gant stérile T6,5 (paire) 5
Gant stérile T7,5 (paire) 5
Gant stérile T8,5 (paire) 5
Set de suture 10
Fil de suture 2/0 aiguille courbe 5
Fil de suture 3/0 aiguille courbe 5
Fil de suture 4/0 aiguille courbe 5
Suture adhésive 6*75mm (type STERISTRIP) 10
Agrafeuse cutanée 10
Bistouri n°23 5
CHLORHEXIDINE unidose 20mL 50
BETADINE SCRUB unidose 10mL 20
BETADINE dermique 125mL fl 5
Eau stérile 45mL 24
Boîte à aiguilles usagées GM 1
Poche de froid 10
Rasoir 10
20
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Désignation
Compresse pour brûlé 10*10cm
Quantité
Compresse pour brûlé 20*20cm
Compresse pour brûlé 60*40cm
Couverture de survie non stérile
Pansement gras 10*10cm type TULLE GRAS
Gant non stérile TL (8-9)
Ga
|O|0o
2 boîtes
Gant non sterile TM (7-8) 2 boîtes
Gant non stérile TS (6-7) 2 boîtes
Masque chirurgical 5
Masque FFP2
Répulsif insectes type "Cinq sur Cinq”
Solution hydro alcoolique PM (150mL)
Solution hydro alcoolique GM (1L) —|o|0o|0o
CAISSE 4 PANSEMENTS
Désignation
Alcool modifié 70° 250ml
Quantité
1
Bande adhésive élastique 10cm (type ELASTOPLAST) 20
Bande de gaze élastique 8cm (type PEHA CREPP) 10
Bande compressive auto agripppante (type COHEBAN) 20
Champ stérile 75*90cm 5
Compresse stérile (sachet de 5) 150
Pansement absorbant (type pansement américain) 10
Pansement adhésif individuel 60
Pansement hydrocolloïde 18*18cm
(type COMFEEL + transp)
39
Pansement hydrocolloïde format orteil/talon 5-7
(selon bte
Pince à écharde 1
Ciseaux de chirurgien
Pince Kocher
Pince Tire-Tic
Sparadrap rouleau
1
1
1
5
Set de pansement 10
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Désignation Quantité
LIDOCAIÏNE 400mg/20mL in) fl 4
ASPIRINE 500mg cp 40
IBUPROFENE 200mg cp 40
DOLIPRANE 500mg cp (Paracétamol) 100
ECONAZOLE 1% pommade 4
ECONAZOLE 1% poudre 4 FLAMMAZINE crème 50g (Sulfadiazine argentique) £ Talc poudre 1
Anti-acide type GELOX sachet 30
IPP type Omeprazole, Pantoprazole, Esomeprazole cp 20
IMODIUM 2m3g cp (Lopéramide) 20
SPASFON LYOC 80mg cp (Phloroglucinol) 30
VOGALENE LYOC 7,5mg cp (Métopimazine) 32
Collyre antiseptique type DACRYOSERUM ou BIOCIDAN 20
Chlorure de sodium NaCI 0,9% 10mL 100
Lancette extraction corps étranger/ loupe 1
FLUORESCEINE 0,5% collyre unidose 10
OXYBUPROCAÏNE 0,4% 0,4mi coll unidose 20
STERDEX pommade 12
TOBREX 0,3% collyre (Tobramycine) 2 2 ITAMINE À pommade ophtalmique
AUGMENTIN 500mg/62,5mg cp (amox. / ac.clavulanique) 16
BECOTIDE 250yg spray (Beclométasone) 1
Mèche hémostatique Alginate type COALGAN 10
Antihistaminique H1 type KESTINLYO ou XYZALL cp 30 SOLUPRED 20mg cp orodispersible (Prednisolone) 20
Aiguille G18 (rose) 15
Aiguille G22 (noire) 15
Seringue 5ml 15
Seringue 10ml 15 BETADINE alcoolique 5% 10mL. unidose 10 Catheter court veineux G14 10
Catheter court veineux G16 10
Catheter court veineux G18 10
Catheter court veineux G20 10
Film transparent (type TEGADERM) 10
Garrot veineux latex 2
Perfuseur 3 voies 15
GLUCOSE 30% inj 10m 15
GELOFUSINE 4% inj 500ml (Gélatine fluide modifiée) 5 Chlorure de sodium NaCI 0,9% inj 500ml 5
RINGER-lactate inj 500ml 5
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Désignation
Moniteur multiparamétrique - défibrillateur
Quantité
Electrodes ECG (sachets)
Ligne capnographie
Electrodes Défi / Stim
Papier ECG pour multiparamétrique
DSA type FRED Easy
Batterie pour DSA
Electrodes DSA Adulte
Compresses stériles (paquet de 5)
Rasoir
CO-oxymètre RAD 57
Capteur RAD 57 pour Adulte
Jeu de 4 piles LR4 (réserve)
Pousse-seringue électrique
Aspirateur de mucosités + Canules + Sondes —|—|—||—|DINDIN
ID I
IN
ID ININ |
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MESSAGE DE COMMANDEMENT ZONE EST
N° 2019-xx
N° d'enregistrement : 2Hxx Degré d'urgence Degré de protection
Date : FLASH SECRET DEFENSE
Heure de rédaction : IMMEDIAT CONFIDENTIEL DEFENSE
Rédacteur : NORNIAL DIFFUSION RESTREINTE
OBJET DECLENCHEMENT COLONNE FDF ZONE EST AU PROFIT DE LA
ZONE XXX
Référence{s) ONO 2019 et OZO 2019
au sais MESSAGE DE CDT COGIC
efs) Joïnte(s) | \{ESSAGE DE COMMANDEMENT COZ ZONE Bénéficiaire
Préfecture de zone de défense et de sécurité Est
Origine État-Major interministériel de Zone de défense et de sécurité
Centre Opérationnel de Zone
Destinataire(s) |Pour action Pour information
COGIC
Directeurs des SDIS CEMIZ, CEMIZA
cotioermés Coz sud est ouest autre
CODIS ooncernëés Conseiller technique zonal
CHEF OFS SDIS Préfet de zone FDDS
concernés Médecin référent zonal
Cabinet (DIR CAB, communication)
1! Déclenchement de la colonne FDF EST Alpha et / ou Bravo
Sut demande du COZ, le COGIC sollicite par message de commandement la zone de défense et de sécurité Est pour un renfort FDF au profit de la la zone de défense et de sécurité XXX
Téléphone 208 KT 6 E2 DES Fax : O3 HT Dé LI AS Adresseébacimemique : cowsstétrns inner gr fe
Res: STecetrunsopariiannel af inbseeur ga Ér
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Préfecture du Jura - 39-2019-06-19-001 - arrêté zonal n° 2019-14 en date du 19 juin 2019 fixant l'ordre zonal d'opération feux de forêts relatif à la campagne 2019 116 2/ Articulation du détachement
2
Date
Département bénéficiaire
Mission
Département constituant la colonne
Effechés
Non du chef de cotonme : / tel portable
Nom de l'adjoint du chef de colonne :
tel portable
Effectifs
Fréquence d'accueil TEG 218
Idicatifradio
Lieu Point de première destination Responcable
Groupe date et heure de départ
Groupe date et heure d'amvée souhaitée
Autonomie losistique
Le chefde colonne mfonnera le COZ de la situation et des missions reçues
Divers conformément à l'OZO FDF
3/ Modalités administratives
Chaque CODIS transtmettra dans les plus brefs délais au COZ la fiche de rame. complétée
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité EST,
Pour le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Le chef d’état-major interministériel de zone,
Colonel H.C Bruno CESCA
Téténhona : 02 87 16 22 12 Fax : O3 #7 16 11 69 / Adresse électronique : cazast-trana(minierieur EQuv Î
Peicom : 57-coz-trans-oparationnsi-zone-cstfrecem terieur LOU
25
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Formation | Autres formations
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AUMEXES » DESIGHATOON MES COLOMMES EST - HUF D01S
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Préfecture du Jura - 39-2019-06-19-001 - arrêté zonal n° 2019-14 en date du 19 juin 2019 fixant l'ordre zonal d'opération feux de forêts relatif à la campagne 2019 119 ANNEXE 6 : Bulletin quotidien « Feux de Forêts »
BULLETIN QUOTIDIEN
« FEUX DE FORÊTS » N°...
Journée du...2019 à ...... Heures
(transmis pendant la cnmpagnefeux deforêts an COGIC avant 22h00, chaquejour et diffusé au préfet de zone et aux préfets et DDSIS de la zone).
I. SITUATION GÉNÉRALE - JOURNÉE DU :
Ce paragraphe doit permettre d'introduire le bulletin quotidien.
LEfaut y retrouver la tendance générale de lajournée sur l'ensemble de la zone et de façon très synthétique le mobilisations prévento-curatine qui a Été mise en œuvre.
[IL BILAN DES FEUX
Faire la synthèse de l'activité opérationnelle en insistant que sur les évènements remarquables ÉRelater succinetement l'incendie, ses enjeux et l'engagement des moyens. Les évènements choisis peuvent permettre de suivre l'évolution des incendies).
Tableau de Suivi des feux
Nefairefigurer que les incendies dont la superficie est supérieure on égale à 10 Ha et/ou qui ont bénéficié de l'engagement de moyens nationaux (y compris lorsqu'il s'agit de moyens intervenant sur départ defeu à l'occasion de mission de quadrillage du terrain).
Ne mentionner que les moyens engagés le jour d'édition du BQ
— et mm + | En nl lo | SU LS MS SUN US 5
É : El 8 |#0 y À 2 ë ÿ ë us LS
112 FE MNEER HFHÉIEREE
1) Date de départ dufeu.
2) Département du foyer initial.
3) commune dufoyer initial.
4) heure de départ dufeu.
5) surface brûlée en hectares.
6) 7)8)9)10) nombre d'intervenants engagés (ce jour).
11)12)13)14)15)16)17) nombre
LESC : vnité d'intervention et d'instruction de la sécurité
civile
SP dpt. : sapeurs-pompiers départementaux
SPZ : sapeurs-pompiers intra-zonaux
SPEZ : sapeurs-pompiers éxtm-zonanx
SM : section militaire intégrée
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DEMANDE DE MOYENS EN RENFORT
(à renseigner par le CODIS « demandeur »)
ORIGINE : - DDSIS/CODIS du DEPARTEMENT SINISTRE
Groupe/Date/Heure/Numéro:
DESTINATAIRE : COZ Est MAIL : cozest-trans@interieur.gouv.fr
Nature du sinistre :
Lieu du sinistre :
Commune (s) ou zone (s) concernée (s)
Groupe(s) d'intervention ou Missions générales Point de transit
moyen(s) demandé(s)
Durée d'engagement présumée :
RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES :
- Itinéraire recommandé :
- Implantation du PCO:
- Coordonnées du COS :
- Fréquence radio d'accueil :
-Groupe/Date/Heure d'arrivée souhaitée :
Signature du demandeur Validation de l'autorité préfectorale
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DEMANDE DE CONCOURS D’UN MOYEN AERIEN DU
MINISTERE DE L’INTERIEUR/DIRECTION GENERALE DE LA
SECURITE CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES
A. Administration ou organisme demandeur
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E. Date PrÉVUR....issersistsssssesssessssenmssenerenscss trssaneseesanesneneneeneereenesetaensdetrnavan ésstenmiesene areas inerteeenennnnse
F, En cas d'empêchement, autres dates proposées : 4,4...
G. Durée approximative de la MISSION esse
H. Nombre d'heure(s) de vol demandé : 44e
L Nombre et identité des personnes transportées (pour les passagers n'appartenant pas à l'administration, indiquer s'ils sont titulaires d'une police d'assurance les couvrant en cas d'accident de l'appareil)
J. Nature du fret à transporter — poids total et encombrement: ..........................,..,,.4 Aunnnnrne rennes ss
K. Mission donnant lieu à paiement (le tarif à l'heure de vol pour chaque appareil de la D.G.S.C.G.C est déterminé par le Rapport annuel de performance « sécurité civile ») :
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L. Identité de la personne responsable sur place de l'opération et avec laquelle le pilote pourra se mettre en relation pour préparer la mission avec toute la sécurité requise :
Nom : Indicatif radio :
Adresse: Canal radio :
Téléphone : Fréquence radio :
Organisme ou personne demandeur Date et signature
Avis technico-opérationnel de la BASC ou du chef de base * Date et signature
“Durée de vol nécessaire, potentiel disponible avant la prochaine visite et date de la prochaine visite, possibilité de rappel de l'appareil et délais pour engagement sur une mission de secours.
Avis du chef inter-bases Date et signature
Avis du chef d’état-major interministériel de zone Date et signature
Avis du chef du GHSC ou de la BASC Décision du chef du BMA
30
Préfecture du Jura - 39-2019-06-19-001 - arrêté zonal n° 2019-14 en date du 19 juin 2019 fixant l'ordre zonal d'opération feux de forêts relatif à la campagne 2019 122 Préfecture du Jura
39-2019-06-25-001
arrêté zonal n° 2019-15 en date du 25 juin 2019 portant
organisation de l'état-major interministériel de zone de
défense et de sécurité Est
arrêté zonal n° 2019-15 en date du 25 juin 2019 portant organisation de l'état-major
interministériel de zone de défense et de sécurité Est
Préfecture du Jura - 39-2019-06-25-001 - arrêté zonal n° 2019-15 en date du 25 juin 2019 portant organisation de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est 123 D +. Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
État-major interministériel de zone
de défense et de sécurité
ARRÊTÉ N° 9019 -A5
portant organisation de l'état-major interministériel
de zone de défense et de sécurité Est
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application
de l'article 14 de la loi n° 2004 — 811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
VU les décrets n° 2007-583 et 2007-585 du 23 avril 2007 relatifs à certaines dispositions
réglementaires de la 1°" partie du code de la défense :
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité et modifiant le code de la défense ;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code
de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors
interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de
défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret du 22 juin 2017 nommant M. Jean-Luc MARX, préfet de la région Grand Est, préfet
de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, avec prise d'effet le 10 juillet 2017 ;
VU décret du 3 octobre 2018 portant nomination de M. Michel VILBOIS, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de
sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, à compter du 22 octobre 2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2019 nommant M. Bruno CESCA, colonel hors classe de
sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'état-major interministériel de la zone Est, à compter du
1er mars 2019
VU la circulaire INT/E/03/00129/C du 22 décembre 2003 relative à la veille et gestion de crise ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité
Préfecture du Jura - 39-2019-06-25-001 - arrêté zonal n° 2019-15 en date du 25 juin 2019 portant organisation de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est 124 ARRÊTE
Article 1 : L'organisation et la composition de l'état-major interministériel de zone de défense et de
sécurité Est sont établies suivant la note technique et l’organigramme annexé au présent arrêté
avec effet au 1° juillet 2019.
Article 2: L'arrêté n° 2018-4/EMIZ du 30 janvier 2018 relatif à l’organisation de l'état-major
interministériel de la zone Est est abrogé avec l’entrée en vigueur du présent arrêté
Article 3 : La préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Est, préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, et le chef d'état-
major interministériel de zone, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de
défense et de sécurité Est.
Fait à Metz, le 25 JUIN 2019
Le préfet délégué
pour la fees et la sécurité
ns
7 ice VILBOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-06-25-001 - arrêté zonal n° 2019-15 en date du 25 juin 2019 portant organisation de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est 125 —#t
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
État-major interministériel de zone Metz, le 25 JUIN 2019 de défense et de sécurité
EMIZ: N° 2/20
NOTE TECHNIQUE
portant sur l’organisation de l'État-Major Interministériel de Zone de Défense et de Sécurité Est (EMIZ Est)
Éléments de contexte
Les dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure relatives aux pouvoirs
des préfets de zone confèrent au niveau zonal un rôle essentiel dans la mise en œuvre des
mesures relatives à la défense et à la sécurité nationale.
Notamment les articles R122-4 et R.122-17 du code de la sécurité intérieure précisent :
« Sous l'autorité du Premier ministre et de chacun des ministres et dans le respect des
compétences des préfets de département, le préfet de zone de défense et de sécurité est
responsable de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité nationale au sein de la
zone de défense et de sécurité.
A cet effet :
1° 1! définit les orientations et les priorités d'action, sur la base de l'analyse préalable des risques
et des effets potentiels des menaces susceptibles de concerner la zone de défense et de sécurité.
Pour cette analyse, il peut bénéficier du concours de l'officier général de la zone de défense et de
sécurité ;
2° Il transpose au niveau zonal l'ensemble de la planification interministérielle de sécurité
nationale et s'assure de sa transposition au niveau départemental ;
3° Il met en œuvre, au niveau zonal, la politique nationale d'exercices en veillant à leur
programmation pluriannuelle et à leur exécution et en organisant des exercices zonaux ;
4° Il organise la veille opérationnelle zonale par le centre opérationnel de zone situé au sein de
l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité et la remontée de l'information vers
le niveau national ;
5° 11 assure la coordination des actions dans le domaine de la sécurité civile.
A ce titre :
a) Il prépare l'ensemble des mesures de prévention, de protection et de secours qu'exige la
sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement dans le cadre de la zone de défense
et de sécurité ;
Préfecture du Jura - 39-2019-06-25-001 - arrêté zonal n° 2019-15 en date du 25 juin 2019 portant organisation de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est 126 b) Il arrête le plan Orsec de zone dans les conditions définies par la section 1 du chapitre ler du
titre IV du livre VII de la partie réglementaire du présent code et s'assure de la cohérence des
dispositifs opérationnels Orsec départementaux ;
c) Il assure le suivi de la mise en œuvre des politiques nationales de sécurité civile dans la zone
de défense et de sécurité. Dans ce cadre, sous réserve des compétences des préfets de
département, il veille en particulier à la complémentarité des moyens des services
départementaux d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité pour faire face à
des événements exceptionnels susceptibles de dépasser le cadre d'un département. II fait appel
aux moyens publics et privés à l'échelon de la zone de défense et de sécurité et les réquisitionne
en tant que de besoin ;
d) I! coordonne la formation des sapeurs-pompiers dans le cadre des priorités fixées au plan
départemental ;
6° Il s'assure de la permanence et de la sécurité des liaisons de communication
gouvernementale ;
7° Il est responsable de la coordination avec les autorités militaires des mesures de défense et de
sécurité nationale.
A ce titre :
a) Il fixe à l'officier général de zone de défense et de sécurité les objectifs à atteindre en matière
de sécurité nationale, dans le respect des prérogatives du chef d'état-major des armées ;
b) Il s'assure de la cohérence entre les plans qui relèvent de sa compétence et les plans militaires
de défense ;
c) Il signe les protocoles d'accord relatifs aux demandes de concours établis conjointement avec
l'autorité militaire à l'échelon de la zone de défense et de sécurité ;
d) I! assure la répartition, sur le territoire de la zone de défense et de sécurité, des moyens des
services chargés de la sécurité intérieure et de la sécurité civile et des moyens des armées mis à
disposition par voie de réquisition ou de concours ;
8° Il coordonne la préparation des mesures concourant à la sécurité nationale avec les préfets
maritimes et le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
9° Il anime et coordonne la politique de coopération transfrontalière de sécurité nationale ;
10° Il veille à la continuité des relations de l'Etat avec les opérateurs d'importance vitale ainsi
qu'avec les responsables des établissements et organismes publics et les opérateurs chargés
d'une mission de service public qui concourent à la sécurité nationale ;
11° /l assure la coordination des mesures d'information et de circulation routière dans sa zone de
défense et de sécurité.
A ce titre :
a) Il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d'un département ;
b) I! coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d'information routière ainsi
que des plans départementaux de contrôle routier. »
« Le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d'un état-major interministériel de zone de
défense et de sécurité qui, en liaison avec les préfets de départements, prépare et met en œuvre
les mesures concourant à la sécurité nationale, notamment en matière de sécurité civile et de
gestion de crise. »
De fait, l'EMIZ Est est compétent dans les domaines suivants, qui relèvent de la sécurité
nationale :
- La sécurité économique ;
- La sécurité civile ;
- La veille opérationnelle et la gestion des crises.
Préfecture du Jura - 39-2019-06-25-001 - arrêté zonal n° 2019-15 en date du 25 juin 2019 portant organisation de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est 127 Concernant la gestion des crises, notamment interdépartementales et multi sectorielles (réseaux,
transports, ordre public, crises sanitaires, de sécurité civile et climatiques d’ampleur ...), le Centre
Opérationnel de Zone (COZ) dit « renforcé », piloté par le Chef d'Etat-Major Interministériel de
Zone (CEMIZ) ou par le Chef d'Etat-Major Interministériel de Zone Adjoint (CEMIZA), est l'outil
opérationnel du préfet de zone et du préfet délégué pour la défense et la sécurité Est.
En matière opérationnelle et ce en complément de l’astreinte EMIZ assurée par le CEMIZ ou le
CEMIZA, l'ensemble des cadres de l'EMIZ assurent la fonction de cadre de permanence par
alternance.
La présente note vient préciser la composition et les missions de l’'EMIZ
| - La Gouvernance de l'EMIZ
Placé sous l'autorité directe du préfet délégué pour la défense et la sécurité Est, l'état-major
interministériel de zone est dirigé par un chef d'état-major (CEMIZ), officier de sapeur-pompier,
secondé par un chef d'état-major adjoint.
1-1. Missions principales du CEMIZ
Le travail du CEMIZ s'effectue dans un environnement et une vision interservices et
interministériels avec pour objet de :
+ Mettre en œuvre les décisions du préfet délégué pour la défense et la sécurité et du préfet
de zone ;
+ _ Conseiller et être force de propositions pour le préfet délégué pour la défense et la sécurité
et le préfet de zone en matière de sécurité civile et économique ;
+ Animer l'état-major interministériel de zone, le réseau des délégués et correspondants de
zone ;
Animer le réseau des SDIS de la zone ;
Animer le travail de planification de sécurité nationale dévolu à l'EMIZ ;
Animer et coordonner la politique zonale d'exercices et de retours d'expérience ;
S'assurer de la préparation et du maintien en condition du COZ renforcé et l'animer en cas
de crise ;
Favoriser la coopération civilo-militaire ;
+ Organiser les relations avec les administrations centrales, les autres zones de défense, les
départements de la zone et les partenaires transfrontaliers ;
+ Suivre les dossiers administratifs et financiers (RH, budget, logistique) propres à l'état-
major interministériel de zone ;
° Garantir le bon fonctionnement opérationnel et administratif de l'état-major.
Le CEMIZ pilote les réunions régulières des cadres de l'EMIZ et participe aux réunions agenda et
comité de direction de la préfecture de zone.
Le CEMIZ adjoint assiste le chef d'état-major dans ses différentes fonctions. En cas
d'empêchement ou d'absence du chef d'état-major, le CEMIZ adjoint supplée à l'ensemble de ses
attributions.
Préfecture du Jura - 39-2019-06-25-001 - arrêté zonal n° 2019-15 en date du 25 juin 2019 portant organisation de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est 128 Il - Bureau administration générale
Il - 1. Composition
> Une cheffe de bureau, assistante de direction, qui assure l'encadrement .
> Elle est secondée par une secrétaire.
Il - 2. Missions
Ce bureau assure les tâches transverses relatives au secrétariat de l'EMIZ par :
+ L'accueil téléphonique ;
+ La gestion et le suivi du courrier arrivée et départ ;
+ La préparation des réunions, logistique et administrative ;
+ La gestion des stocks, commandes des fournitures ;
° La gestion des dossiers individuels des agents de l'EMIZ ;
+ La gestion des missions : commande des billets de train et de nuitées d'hôtel,
remboursement des frais engagés par les fonctionnaires ;
+ L'aide à l'organisation du travail et l'assistance éventuelle pour le compte d'un ou plusieurs
cadres ;
+ Le traitement de dossiers ponctuels et mise en forme de documents et courriers ;:
+ Aide à la mise en œuvre de l'extranet de l'EMIZ ;
+ Le suivi du budget EMIZ ;
+ __ Participer aux réunions quotes-parts de l’espace Riberpray
+ La mise à jour des annuaires.
Le personnel composant ce bureau doit être polyvalent de manière à assurer la continuité de
l'activité en cas d'absence de l'un ou l'autre des agents.
Ill - Bureau « formation, exercices et retours d'expérience »
La conception d'exercices ainsi que la prise en compte des retours d'expérience (RETEX) ont
pour objectifs :
x La cohérence interne des plans lors de leur mise en œuvre ;
x La bonne articulation des plans entre-eux ;
x L'efficacité de l'entraînement des organisations et des personnels ;
x La réactivité des services lorsqu'ils sont mobilisés en gestion de crise.
Il convient de distinguer les exercices et entraînements nationaux des exercices et entraînements
dits d'état-major ou impliquant les départements.
Il - 1. Composition
> Ce bureau est dirigé par un officier de police.
> Il est assisté d'un réserviste de la police nationale à l’occasion de vacations régulières ou
ponctuelles et de sapeurs-pompiers volontaires.
Il - 2. Missions
Le chef du bureau se charge :
° _ D'’assurer la maîtrise d'œuvre de tous types d'exercices et de formations à l'attention des
agents de l'EMIZ afin de leur permettre d'exercer pleinement leurs missions de cadres de
permanence ,
6
Préfecture du Jura - 39-2019-06-25-001 - arrêté zonal n° 2019-15 en date du 25 juin 2019 portant organisation de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est 129 ° D'organiser avec la DREAL de zone un exercice PIZE au début du mois de novembre de
chaque année, à renouveler plusieurs fois si nécessaire ;
+ De concevoir, de préparer et de réaliser, en alternance avec l'État-Major de Zone de Défense (EMZD), les 2 exercices annuels civilo-militaires ;
+ _D'élaborer et de suivre le calendrier des exercices départementaux déclarés par les
préfectures de la zone au COZ et d'en assurer le suivi et la rédaction des synthèses au
profit de la DGSCGC ;
+ De participer, en qualité d'observateur, aux exercices organisés par les SDIS ou par les
préfectures en lien avec le bureau des systèmes d'information et de communication ;
+ De réaliser les RETEX à chaud et à froid ainsi que les synthèses tant sur des exercices,
qu'en gestion de crises ou liés à l’organisation de la veille opérationnelle ;
+ D'organiser les séminaires sur les retours d'expérience (à froid) des exercices et
entraînements zonaux en concertation avec les principaux pilotes de ces exercices, et d'en
rédiger une synthèse portant sur l'identification des pistes de progrès et actions à mener ;
+ D'organiser et de mettre en place des formations destinées aux SIDPC des préfectures de
départements, voire de l'EMZD ;
° _D’assurer la conception, la préparation et la réalisation des entraînements zonaux NRBC-E
en lien avec le centre national civil et militaire de formation et d'entraînement et le centre
d'entraînement zonal.
IV - Bureau « sécurité économique »
IV - 1. Composition
Le bureau est composé de 2 chargés de mission sécurité économique (CMSE) mis à disposition
de l'EMIZ par le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (SHFDS) des ministères
économiques et financiers (MEF).
IV - 2. Missions :
+ __ Constituer et cultiver des liens avec les partenaires en matière de gestion de crise et de
sécurité économique avec les :
x Opérateurs d'importance vitale (OIV)
x Autres opérateurs, les acteurs économiques clefs non OV, (correspondants pétroliers,
grande distribution, etc.) ;
x Responsables sécurité économique des structures territoriales des MEF (DIRECCTE,
DRFIP..) et les correspondants des autres ministères (Défense, Ministère de
l'intérieur, ANSSI, etc.)
x Instances régionales en charge de l'intelligence économique (comité régional de
sécurité économique) des deux grandes régions constituant la zone Est ;
x Instances professionnelles (syndicats professionnels, CCIR, etc.)
* __ Prévoir la continuité des réseaux des opérateurs par :
x La déclinaison zonale des planifications nationales relatives à la sécurité économique,
à son initiative, il peut également engager d’autres travaux de planification sur des
thématiques particulières utiles à la zone de défense ;
x Le suivi et la mise en oeuvre territoriale de la sécurité des activités d'importance vitale
relevant notamment des ministères économiques et financiers ;
x Une présence constante aux exercices et participation à la gestion des crises
majeures sous l'angle des conséquences économiques ;
+ Diffuser la culture de sécurité économique auprès des acteurs économiques et des
entreprises en assurant :
x L'organisation d'actions de formation et de sensibilisation ;
Préfecture du Jura - 39-2019-06-25-001 - arrêté zonal n° 2019-15 en date du 25 juin 2019 portant organisation de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est 130 La diffusion de lettres de suivi de la sécurité économique (hebdomadaire et
mensuelle)
La promotion de la politique publique de protection du potentiel scientifique et
technique (PPST) au sein des entreprises innovantes en appui des délégués à
l'information stratégique et à la sécurité économique (DISSE).
Le relais de la politique de sécurité des systèmes d'information auprès des acteurs
économiques et institutionnels, (ANSSI)
La mise en œuvre de la réglementation relative au secret de la défense nationale
dans le périmètre des MEF ;
+ Accomplir sur demande du préfet de zone toutes missions en relation avec les
problématiques de sécurité économique.
V - Bureau de la « Sécurité des Activités d’Importance Vitale (SAIV) »
L'action du bureau de la SAÏV, son domaine de compétence et la réglementation qu'il met en
œuvre sont classifiés.
V -1. Composition
> Le bureau de la « Sécurité des Activités d'Importance Vitale (SAIV) » est dirigé par un
officier de Police.
> Un réserviste de la police nationale, peut à la demande du chef de bureau, être sollicité à
l'occasion de vacations ponctuelles.
V -2. Missions
* Administrer le secteur des activités d'importance vitale au niveau zonal par :
x
x
*
*
*
x
x
Le suivi administratif d'environ 150 points d'importance vitale (PIV) civils sur la zone ;
Le suivi de la réglementation en matière de SAIV ;
La veille du portail / messagerie ISIS-SAIV ;
L'accompagnement des préfectures de département sur toutes les questions relatives
à la SAÏV ;
Des relations avec le Secrétariat Général de la Défense et de Sécurité Nationale
(SGDSN) et/ou le Secrétariat du Haut Fonctionnaire de Défense (SHFD) du ministère
de l'Intérieur ou d’autres ministères pour toutes questions SAIV/SEVESO ;
La réalisation du secrétariat administratif classifié relatif à la SAIV ;
L'organisation des commissions zonales des sites SEVESO/PIV.
+ Analyser les plans et programmer les visites de contrôle en :
x
*
Apportant sur sollicitation, son expertise dans le cadre de la rédaction des plans
particuliers de protection des sites ou des plans de protection externes des PIV ;
Établissant le calendrier annuel des visites de contrôle de la Commission Zonale de Défense et de Sécurité (CZDS).
+ Contrôler les sites classés PIV en:
x
x
x
x
Présidant les commissions zonales de défense et de sécurité sur délégation ;
Rédigeant les rapports des visites de contrôle de la CZDS :
Participant aux visites des sites SEVESO susceptibles de devenir PIV en partenariat
avec la DREAL de zone ;
Participant aux inspections des PIV militaires, sur invitation de l’Officier Général de la
Zone de Défense (0GZD) et dans le cadre de la coopération civilo-militaire.
+ Former les personnels des préfectures à la SAÏV ou des référents sûreté en matière de
SEVESO.
Préfecture du Jura - 39-2019-06-25-001 - arrêté zonal n° 2019-15 en date du 25 juin 2019 portant organisation de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est 131 VI - 1.
VI -2.
VI - Bureau « Sécurité Civile »
Composition
Le bureau est dirigé par un officier de sapeurs-pompiers par ailleurs CEMIZ adjoint :
Un officier de sapeur-pompier et une attachée d'administration participent à l'animation du
bureau dans toutes ses missions.
Missions
Le bureau Sécurité Civile a pour mission d'animer les réseaux des acteurs et partenaires de la
gestion de crises de l'EMIZ. Il garantit la capacité opérationnelle du préfet de zone de défense et
de sécurité. A cet effet, sur instruction de la DGSCGC et/ou du préfet de zone, il doit :
Préparer l'ensemble des mesures de prévention, de protection et de secours qu'exige la
sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement dans le cadre de la zone de
défense et de sécurité ;
Assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques nationales de sécurité civile (ordres
zonaux permanents...), en lien avec le COGIC et les différents bureaux de la DGSCGC ;
Assurer le suivi des relations avec les DDSIS, les chefs de groupement opérations et les
conseillers techniques des spécialités opérationnelles des SDIS ;
Animer le réseau des chefs opérations des SDIS ;
Assurer la coordination et conseiller les directeurs des sécurités, SIDPC des préfectures
dans le domaine opérationnel ;
Animer les échanges et la coopération civilo-militaire en opération ;
Animer les échanges et la coopération transfrontalière ;
Suivre les projets et conventions relatifs aux enjeux et problématiques transfrontaliers ;
Animer les réseaux (représentant des délégués, correspondants et experts zonaux et de
leurs représentants...) ;
Actualiser et décliner la planification au niveau zonal en liaison avec les partenaires
concernés :
x Du dispositif ORSEC (hors sécurité intérieure et ordre publics) ;
x Des plans relatifs à la gestion de crises sanitaires ;
x Des plans de gestion des flux de circulation routière, ferroviaire et fluviale en lien avec
les partenaires ;
x Du Contrat Territorial de Réponse aux Risques et aux effets potentiels des Menaces
(CoTRRIM Zonal) ;
x Du plan de continuité d'activité (PCA) de l'EMIZ ;
Coordonner et animer la formation de sécurité civile par :
x L'expertise dans le domaine de la formation, à travers la veille réglementaire au profit
des SDIS :
x L'instruction des demandes et de renouvellement d'agréments relatifs aux formations
« sécurité civile » assurées par les SDIS ;
x La coordination et l'organisation des concours et examens professionnels de sapeurs-
pompiers non officiers ;
x L'animation et la coordination des réseaux des conseillers techniques zonaux de
sapeurs-pompiers au travers notamment d'actions de formations ;
x La contribution à la conception du programme et à l’organisation matérielle du comité
de défense de zone, des réunions zonales des DDSIS, des SIDPC, des membres du
corps préfectoral, des présidents de CASDIS.
Préfecture du Jura - 39-2019-06-25-001 - arrêté zonal n° 2019-15 en date du 25 juin 2019 portant organisation de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est 132 VII - Bureau des systèmes d’information et de communication
VII - 1. Composition
Ce bureau comprend :
> Un chef de bureau et un adjoint.
Le chef de bureau est en outre chargé de mission auprès du cabinet du préfet délégué pour la
défense et la sécurité (temps partagé à 50 %).
L'adjoint peut ponctuellement renforcer le bureau administration générale en cas de nécessité.
Dans le cadre de la convention sapeur-pompier volontaire à l'état, il peut également tenir les
fonctions de chef de salle.
VII - 2. Missions
e Animer avec le COMSICZ le réseau COMSIC/OFFSIC zonal des SDIS (rédaction de
l'OBZSIC, organisation des réunions SIC zonales),
e Correspondant national de la DSIC, du ST(SI)2, de la DGSCGC et la MGMSIC ;
e Animer le réseau des référents sécurités des préfectures de la zone Est et
correspondants du SHFD ;
e Assurer le suivi zonal des logiciels SINUS, Portail ORSEC, SYNAPSES et des formations
pour les partenaires de l'EMIZ (préfectures, SDIS, SAMU, ARS, PJ, DDSP, gendarmerie
Nationale, et le Parquet), ainsi que la participation aux exercices départementaux ;
e Organiser des réunions zonales pour l'utilisation de l'outil SAIP et suivre son déploiement
sous SYNAPSE.
e Gérer et suivre le parc d'ordinateurs et autres matériels informatiques de l'EMIZ avec
notamment la mise en place des sauvegardes et dépannage de 1° niveau ;
e Gérer et suivre les réseaux informatiques (RIE et ADSL) ;
e Mettre en place et suivre le marché national de reprographie et de gestion du parc hors
marché (imprimantes de secours, imprimantes ISIS, etc.) ainsi que celui de la téléphonie
(téléphones fixes, téléphones mobiles, téléphone satellite en station fixe et valise,
téléphone fixe de secours et téléphone sécurisé RIMBAUD) ;
e Suivre techniquement et réaliser les procédures d'utilisation du mur immersif et des autres
visio-conférences de l'EMIZ ;
e Réaliser la mise à jour bi-annuelle des postes radio ANTARES EMIZ ;
e Être le correspondant de la FNRASEC (soutien technique, logistique et administratif), de la DIRISI (service SIC des Armées) notamment pour l'installation Intradef du POZIC et le correspondant SSI ;
e Mettre en place la politique de sécurité des systèmes d'information de l'EMIZ en liaison
avec le RSSI de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Est et l'ANSSI ;
e Suivre et réaliser les procédures d'utilisation des autres moyens de communication
(audioconférence, webconférence et projet ComU), des comptes de messagerie Icasso,
de la messagerie sécurisée ISIS en liaison avec le CTG ;
e Créer les procédures d'urgence et de secours pour le fonctionnement de l'EMIZ en cas
d'installations SIC dégradées (rédaction des éléments SIC du PCA).
10
Préfecture du Jura - 39-2019-06-25-001 - arrêté zonal n° 2019-15 en date du 25 juin 2019 portant organisation de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est 133 VIII - Centre Opérationnel de Zone (COZ)
24 heures sur 24, le COZ est l'outil opérationnel du préfet de zone et du préfet délégué pour la
défense et la sécurité, autorités de coordination. || assure les missions de veille, de suivi, et
d'appui. Il permet la mise en cohérence des actions des préfets de département, des conseillers
du préfet de zone, des délégués et correspondants de zone.
Il s'inscrit dans le cadre d’une gestion de crise globale de sécurité nationale (sécurité civile,
économique ou intérieure) et dans le respect des dispositifs réglementaires en vigueur,
éventuellement complétés par des instructions particulières transmises par le ministre de l’intérieur
ou par le ministre désigné pour assurer la conduite opérationnelle de la crise.
VIIT - 1. Composition
Le COZ compte un effectif total de 9 militaires répartis de la manière suivante :
> 1 officier, chef COZ ;
> 4 sous-officiers supérieurs ayant la fonction de chefs de salle ;
> 4 militaires du rang ayant la fonction d'opérateurs.
Dans sa posture de veille, le COZ est armé 24/24 par 1 sous-officier (chef de salle) et 1 militaire
du rang (opérateur).
Ces personnels sont affectés par la direction des ressources humaines de l’armée de terre
(DRHAT) au Commandement des Formations Militaires de la Sécurité Civile (ComForMiSC) et
intègrent l'état-major des ForMiSC dans le cadre du budget opérationnel de programme (BOP)
« coordination des moyens de secours ». Ils dépendent administrativement du chef d'état-major
des ForMiSC qui est leur chef de corps.
A ce titre, les relations entretenues par le chef de l'état-major des ForMiSC avec les personnels du
COZ reposent sur des obligations réglementaires découlant du statut particulier du militaire et
portant principalement sur :
- la signature des contrats d'engagement ;
- la notation avec consultation du CEMIZ ;
- l'orientation et l'avancement ;
- le pouvoir disciplinaire qui ne peut être délégué ;
- certaines formations particulières ;
- le respect des droits liés au statut du militaire ;
- le maintien en condition physique.
Les militaires sont mis à la disposition de l'EMIZ afin de réaliser les missions dévolues au COZ.
VIII - 2. Missions et postures du COZ
Le COZ est placé sous l'autorité directe du préfet de zone et du préfet délégué pour la défense et
la sécurité, assistés du CEMIZ et CEMIZA.
Confronté à des situations opérationnelles d'intensités variables, le COZ est organisé selon
plusieurs postures opérationnelles : la posture de veille, de suivi et d'appui et la posture de gestion
de crise, coordination.
La posture de veille, de suivi et d’appui, (notamment par le portail ORSEC) est armée par :
> Une astreinte EMIZ (CEMIZ, CEMIZA) ;
> Un cadre de permanence de l'EMIZ (astreinte) ;
> Un chef de salle (sous-officier supérieur), (garde) ;
> Un opérateur (militaire du rang), (garde).
11
Préfecture du Jura - 39-2019-06-25-001 - arrêté zonal n° 2019-15 en date du 25 juin 2019 portant organisation de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est 134 Dans cette configuration le COZ est chargé notamment de :
Établir les procédures opérationnelles (messages de commandement) en lien avec le chef COZ et les acteurs du COZ ;
Gérer et assurer le suivi, à la demande de la DGSCGC, de la constitution des colonnes
zonales de renfort ;
Suivre la remontée de l'information relative aux événements relevant de la sécurité
nationale des 18 départements de la zone vers le COGIC ;
Tenir informés via les cadres d’astreinte de l’'EMIZ, le CEMIZA, le CEMIZ, le préfet délégué
pour la défense et la sécurité ainsi que le directeur de cabinet ;
Diffuser l'information et les documents reçus à l'EMIZ, au Pôle Sécurité Intérieure (PSI) de
la préfecture de zone et auprès des partenaires externes, en fonctions de la thématique et
de la sensibilité ;
Assurer la mise à jour de la documentation opérationnelle départementale, zonale et
nationale ;
Appuyer les préfets de département par la mobilisation et la réquisition de tous moyens
publics et privés, y compris des forces armées dans le cadre de la coopération civilo-
militaire si les moyens civils sont insuffisants ou inadaptés (règle des di, soit par concours
ou réquisition) ;
Assurer l'interface des demandes particulières liées à la sécurité intérieure avec le cadre
d’astreinte PSI (chiens recherche d’explosifs, forces mobiles, informations routières...) ;
Proposer la rédaction au cadre de permanence du BRQ du COZ Est et en assurer sa
diffusion ;
Organiser, suivant les circonstances, l'armement du centre opérationnel de zone (COZ)
afin de permettre la conduite zonale des crises ou lors d'exercices ;
Veiller avec le chef COZ au maintien de la vigilance, des compétences et de la réactivité
des cadres de permanence en lien avec le bureau conception des exercices et du pilotage
des actions de formation.
La posture de gestion de crise coordination : le COZ prend l'appellation de COZ renforcé
(cf : annexe 5 ORSEC de Zone).
VII - 3. Missions du chef COZ
Le chef COZ gère et anime le COZ et les personnels des FORMISC.
Les missions du chef du COZ sont :
Assurer la gestion des personnels du COZ (astreinte des cadres de permanence, gardes,
manœuvres d'entraînement de la garde, permissions, notations etc...) ;
Gérer fonctionnellement le COZ et ses outils ;
Veiller, en lien avec le cadre de permanence, à l'engagement de moyens ;
Etablir les procédures opérationnelles et les ordres zonaux d'opération non permanents ;
Participer à la rédaction des messages de commandement avec le cadre de permanence ;
Contrôler et valider les états de frais des différents départements avant de les faire valider
par le CEMIZ ou CEMIZA ;
Assurer la gestion, le développement et la formation des partenaires concernant le portail
ORSEC en lien avec le bureau SIC. Il est également référent pour le module SYNAPSE de
cartographie ;
Assurer un suivi des événements (grands rassemblements départementaux) en lien avec
le PSI ;
Contribuer à la formation des cadres de permanence en lien avec le bureau «formation,
exercices et retours d'expérience».
Pour le préfet de zone de défense et de sécurité
Est ei rer ar délégation,
Le pr délégué Pourla.défense et la sécurité
rs 12
Préfecture du Jura - 39-2019-06-25-001 - arrêté zonal n° 2019-15 en date du 25 juin 2019 portant organisation de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est 135 UT DREAL 39
39-2019-06-18-003
AP 2019 24 DREAL du 18juin2019 astreinte admin
MOUTENET commune d'Equevillon
UT DREAL 39 - 39-2019-06-18-003 - AP 2019 24 DREAL du 18juin2019 astreinte admin MOUTENET commune d'Equevillon 136 EE 5 — Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2019-24-DREAL
RENDANT REDEVABLE D'UNE ASTREINTE ADMINISTRATIVE
Société MOUTENET
Commune de LES NANS (39300)
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement ;
VU le récépissé de déclaration n° 31-1989 du 11 avril 1989 délivré à la société MOUTENET
concernant son activité de fabrication de meubles sur le territoire de la commune de LES NANS ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ;
VU l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté type n° 81 — Atelier où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° AP-2018-31-DREAL du 9 juillet 2018 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 21 décembre 2016 faisant état des
constats réalisés au cours de la visite des services chargés de l'inspection en date du 29 novembre
2016 ;
VU la lettre adressée à l'exploitant en date du 21 décembre 2016, transmettant le rapport de
l'inspection des installations classées ;
VU le rapport de l'Inspection des installations classées en date du 27 septembre 2017 faisant état
des constats réalisés au cours de la visite des services chargés de l'inspection en date du
29 août 2017 ;
rs_ LibntJ Égafit? Frntnnisd RÉPUBLIQuE FRANÇAISE
PRÉPET DU JURA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2019-24-DREAL
Société MOUTENET
Commune de LES NANS (39300)
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
• VU le récépissé de déclaration n° 31-1989 du il avril 1989 délivré à la société MOUTENET concernant son activité de fabrication de meubles sur le territoire de la commune de LES NANS;
• VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940;
• VU l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement
• VU l’arrêté type n° 81— Atelier où l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues;
• VU l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° AP-2018-31-DREAL du 9juillet2018:
• VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 21 décembre 2016 faisant état des constats réalisés au cours de la visite des services chargés de l’inspection en date du 29 novembre 2016:
• VU la lettre adressée à l’exploitant en date du 21 décembre 2016, transmettant le rapport de l’inspection des installations classées
• VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 27 septembre 2017 faisant état des constats réalisés au cours de la visite des services chargés de l’inspection en date du 29 août2017;
RENDANT REDEVABLE D’UNE ASTREINTE ADMINISTRATIVE
• VU le Code de l’Environnement;
UT DREAL 39 - 39-2019-06-18-003 - AP 2019 24 DREAL du 18juin2019 astreinte admin MOUTENET commune d'Equevillon 137 + VU la lettre adressée à l'exploitant en date du 27 septembre 2017, transmettant le rapport de l'inspection des installations classées ;
+ VU le rapport de mesure des niveaux sonores faisant suite à l'intervention de la société APAVE le 6 février 2018 ;
+ VU le rapport de contrôle périodique en date du 21 février 2018 faisant état des constats réalisés sur site le 23 janvier 2018 ;
+ VU l'étude d'impact acoustique transmise par l'exploitant par courrier électronique du 18 décembre 2018 ;
+ VU le projet d'arrêté préfectoral d'astreinte administrative transmis à l'exploitant par courrier du 20 mai 2019 ;
+ VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai fixé dans le courrier du 20 mai 2019 susvisé ;
+ Considérant qu'au terme des délais fixés, l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure n° AP-2018-31-DREAL du 9 juillet 2018 susvisé concernant la mise sur rétention de produits dangereux ;
+ Considérant qu'au terme des délais fixés, que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l'article 2 de l'arrêté de mise en demeure n° AP-2018-31-DREAL du 9 juillet 2018 susvisé concernant la limitation des bruits émis dans l’environnement ;
+ Considérant qu'il n'a pas été déféré à la mise en demeure et qu'il convient de prendre une sanction pour contraindre l'exploitant à respecter les prescriptions applicables ;
+ Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'imposer à la société MOUTENET le paiement d'une astreinte journalière conformément aux dispositions prévues au 4° de l'article L. 171-8-II ;
+ Considérant que la réalisation de travaux est nécessaire pour assurer la réduction des niveaux sonores ;
+ Considérant qu'une nouvelle mesure de bruit est nécessaire pour justifier après travaux, le respect des valeurs limites applicables et le retour à une situation conforme ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Jura.
D RE SO ANS aANT E
Article 1
La société MOUTENET, exploitant de l'installation sise rue de l'Angillon — 39300 LES NANS, est rendue redevable des astreintes suivantes :
- un montant journalier (jours calendaires) de trente euros (30 €) jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° AP-2018-37-DREAL du 9 juillet 2018 susvisé pour ce qui concerne les dispositions de l'article 2.10 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 susvisé (travaux de mise sur rétention des produits dangereux).
- un montant journalier (jours calendaires) de trente euros (30 €) jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° AP-2018-31-DREAL du 9 juillet 2018 susvisé pour ce qui concerne les dispositions de l'arrêté ministériel du 27 janvier 1997 susvisé (respect des valeurs limites réglementaires) ;
• VU la lettre adressée à l’exploitant en date du 27 septembre 2017, transmettant le rapport de l’Inspection des installations classées
• VU le rapport de mesure des niveaux sonores faisant suite à l’intervention de la société APAVE le 6 février 2018
• VU le rapport de contrôle périodique en date du 21 février 2018 faisant état des constats réalisés sur site le 23janvier2018
• VU l’étude d’impact acoustique transmise par l’exploitant par courrier électronique du 18 décembre 2018
• VU le projet d’arrêté préfectoral d’astreinte administrative transmis à l’exploitant par courrier du 20 mai 2019;
• VU l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai fixé dans le courrier du 20 mai 2019 susvisé
• Considérant qu’au terme des délais fixés, l’exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l’article 1 de l’arrêté de mise en demeure n° AP-2018-31-DREAL du 9juillet2018 susvisé concernant la mise sur rétention de produits dangereux
• Considérant qu’au terme des délais fixés, que l’exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l’article 2 de l’arrêté de mise en demeure na AP-2018-31-DREAL du 9 juillet 2018 susvisé concernant la limitation des bruits émis dans l’environnement;
• Considérant qu’il n’a pas été déféré à la mise en demeure et qu’il convient de prendre une sanction pour contraindre l’exploitant à respecter les prescriptions applicables
• Considérant dès lors, qu’il y a lieu d’imposer à la société MOUTENET le paiement d’une astreinte journalière conformément aux dispositions prévues au 4° de l’article L, 171-8-Il
• Considérant que la réalisation de travaux est nécessaire pour assurer la réduction des niveaux sonores
• Considérant qu’une nouvelle mesure de bruit est nécessaire pour justifier après travaux, le respect des valeurs limites applicables et le retour à une situation conforme
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Jura.
Article 1
La société MOUTENET, exploitant de l’installation sise rue de l’Angillon — 39300 LES NANS, est rendue redevable des astreintes suivantes
- un montant journalier (jours calendaires) de trente euros (30 C) jusqu’à satisfaction de la
mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral n° AP-2018-37-DREAL du 9 juillet 2018 susvisé pour ce qui concerne les dispositions de l’article 2.10 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 susvisé (travaux de mise sur rétention des produits dangereux).
- un montant journalier (jours calendaires) de trente euros (30 €) jusqu’à satisfaction de la
mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral n° AP-2018-31-DREAL du 9 juillet 2018 susvisé pour ce qui concerne les dispositions de l’arrêté ministériel du 27 janvier 1997 susvisé (respect des valeurs limites réglementaires)
UT DREAL 39 - 39-2019-06-18-003 - AP 2019 24 DREAL du 18juin2019 astreinte admin MOUTENET commune d'Equevillon 138 Cette astreinte prend effet à compter du 90e jour suivant la date de notification du présent arrêté à
l'exploitant et court jusqu'à :
- la remise du rapport de mesure de bruit réalisée selon la réglementation applicable et
justifiant le respect des valeurs réglementaires ;
- la remise des justificatifs attestant de la réalisation des travaux de mise sur rétention des
produits dangereux.
Cette astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de BESANÇON, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du
Code de Justice Administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification
ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En application de l'article L. 171-8-11-4° et du dernier alinéa de l'article L. 171-8-11-1° du Code de
l'Environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte
ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Article 3 — Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié sur le site internet de la préfecture pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 4 —- Exécution et copies
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Maire de la commune de LES NANS, le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté,
le Directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne-Franche-Comté, les Directeurs
Départementaux des Finances Publiques du Jura et du Doubs et le Chef du centre de prestations
comptables mutualisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie leur est adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le Nf y AE
Le Préfet
Pour le préfet £t par délégation
Le secrétaire Hénéral
Stéphane CHIPPONS
Cette astreinte prend effet à compter du 90e jour suivant la date de notification du présent arrêté à l’exploitant et court jusqu’à:
- la remise du rapport de mesure de bruit réalisée selon la réglementation applicable et
justifiant le respect des valeurs réglementaires
- la remise des justificatifs attestant de la réalisation des travaux de mise sur rétention des
produits dangereux.
Cette astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2— Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-il du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BESANÇON, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En application de l’article L. 171-8-11-4° et du dernier alinéa de l’article L. 171-8-11-1° du Code de l’Environnement, l’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure d’astreinte ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.
Article 3—Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant et publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 4— Exécution et copies
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Maire de la commune de LES NANS, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne-Franche-Comté, les Directeurs Départementaux des Finances Publiques du Jura et du Doubs et le Chef du centre de prestations comptables mutualisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le /lîj LS Lh) .. )j
Le Préfet
Pour le préfet,ar délégation
Le ire énéral
S%$ane CHIPPONI’
UT DREAL 39 - 39-2019-06-18-003 - AP 2019 24 DREAL du 18juin2019 astreinte admin MOUTENET commune d'Equevillon 139 UT DREAL 39 - 39-2019-06-18-003 - AP 2019 24 DREAL du 18juin2019 astreinte admin MOUTENET commune d'Equevillon 140