cs à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2019-09-001
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
DDCSPP 39
39-2019-09-05-001 - Arrêté n° 2019 0139 CSPP, portant mise sous surveillance de ruchers
suite à la déclaration d'un foyer de loque américaine (2 pages) Page 4
39-2019-09-02-002 - Arrêté n°39 2019 0137 CSPP, portant mise sous surveillance de
ruchers suite à la déclaration d'un foyer de loque américaine (2 pages) Page 7
DDFIP 39
39-2019-09-01-001 - a4-a6_1.9.19 (2 pages) Page 10
39-2019-09-01-002 - A5_01.09.2019 (2 pages) Page 13
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté
39-2019-07-15-012 - 2019-464 - Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune d'AMANGE (2 pages) Page 16
39-2019-07-15-013 - 2019-465 - Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune d'ARBOIS (2 pages) Page 19
39-2019-07-15-014 - 2019-466 - Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune d'ARINTHOD (2 pages) Page 22
39-2019-07-15-015 - 2019-467 - Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune d'ARLAY (2 pages) Page 25
39-2019-07-15-016 - 2019-468 - Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune de BAUME-LES-MESSIEURS (2 pages) Page 28
39-2019-07-15-017 - 2019-469 - Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune de BLETTERANS (2 pages) Page 31
39-2019-07-15-018 - 2019-470 - Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune de BUVILLY (2 pages) Page 34
39-2019-07-15-007 - 2019-471 - Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune de CHAMPAGNE-SUR-LOUE (2 pages) Page 37
39-2019-07-15-008 - 2019-472 - Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune de CHAMPAGNOLE (2 pages) Page 40
39-2019-07-15-009 - 2019-473 - Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune de CHATEAU-CHALON (2 pages) Page 43
39-2019-07-15-010 - 2019-474 - Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune de CHATENOIS (2 pages) Page 46
39-2019-07-15-011 - 2019-475 - Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune de CRAMANS (2 pages) Page 49
39-2019-07-15-022 - 2019-476 - Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune de DOLE (5 pages) Page 52
39-2019-07-15-023 - 2019-477 - Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune de EQUEVILLON (2 pages) Page 58
2 39-2019-07-15-024 - 2019-478 - Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune de GIGNY (2 pages) Page 61
39-2019-07-15-025 - 2019-479 - Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune de GRANGE-DE-VAIVRE (2 pages) Page 64
39-2019-07-15-026 - 2019-480 - Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune de GROZON (2 pages) Page 67
39-2019-07-15-027 - 2019-481 - Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune de LA CHAPELLE-SUR-FURIEUSE (2 pages) Page 70
39-2019-07-15-028 - 2019-482 - Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune de LONS-LE-SAUNIER (4 pages) Page 73
39-2019-07-15-029 - 2019-483 - Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune de MESNAY (2 pages) Page 78
39-2019-07-15-030 - 2019-484 - Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune de MOIRANS-EN-MONTAGNE (2 pages) Page 81
39-2019-07-15-019 - 2019-485 - Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune de MONTMOROT (2 pages) Page 84
39-2019-07-15-020 - 2019-486 - Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune de MUTIGNEY (2 pages) Page 87
39-2019-07-15-021 - 2019-487 - Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune de NOZEROY (2 pages) Page 90
39-2019-07-15-041 - 2019-488 - Définition d'une zone de présomption de prescription
d'archéologie préventive sur la commune d'ORGELET (2 pages) Page 93
Préfecture du Jura
39-2019-08-30-002 - Randonnée touristique et de navigation de véhicules anciens "Les
Routes du Jura" - du 6 au 8 septembre 2019 (3 pages) Page 96
UT DREAL 39
39-2019-08-28-004 - AP prorogation 2019 36 DREAL du 28 aout 2019 société Lacroix
Emballages site de Hauteroche (2 pages) Page 100
39-2019-08-23-003 - APC 2019 35 DREAL du 23 aout 2019 maison du vigneron
commune de Hauteroche (12 pages) Page 103
3 DDCSPP 39
39-2019-09-05-001
Arrêté n° 2019 0139 CSPP, portant mise sous surveillance
de ruchers suite à la déclaration d'un foyer de loque
américaine
DDCSPP 39 - 39-2019-09-05-001 - Arrêté n° 2019 0139 CSPP, portant mise sous surveillance de ruchers suite à la déclaration d'un foyer de loque américaine 4 EE = Liberté + Égattié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°39 2019 0139 CSPP
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE DE RUCHERS
SUITE À LA DÉCLARATION D'UN FOYER DE LOQUE AMÉRICAINE
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre | ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 août 1980 modifié relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des
abeilles ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 février 1981 portant application des articles 7 et 23 de l'arrêté du 11 août 1980 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'administration :
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 modifié établissant les mesures de police sanitaire applicables aux
maladies réputées contagieuses des abeilles ét modifiant l'arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte
contre lès maladies réputées contagieuses des abeillés ;
Vu l'arrêté ministériei du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires dé première et deuxième
catégorie pour les espèces animales ;
Vu le rapport de laboratoire départemental d'analyses du Jura en date du 05 sépternbre 2019, concluant à la
présence de Paenibacillus larvae (leque américaine) dans un rucher implanté sur la commune de SYAM :
Considérant qu'il est nécessaire de réaliser des investigations en périphérie du rucher infecté pour évaluer la
dissémination de l'agent infectieux responsable de la loque américaine ;
Considérant que, dans l'attente des résultats de ces investigations, il convient, afin de protéger la santé des
abeilles, de prendre des mesures conservatoires Vis-à-vis du danger représenté par la loque américaine, en
limitant les risques de diffusion de l'infection ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1° : zonage
Sont définies et délimitées comme suit, pour le département du Jura :
- une zone de protection incluant les communes de CIZE, CRANS, LE VAUDIQUX, SYAM
- Une zone de surveillance incluant les communes de BOURG-DE-SIROD, CHAMPAGNOLE, CHATELNEUF,
CHAUX-DES-CROTENAY, LES PLANCHES-EN-MONTAGNE, LOULLE, PILLEMOINE, SAPOIS, SIROD.
Article 2 : mesures applicables dans la zone de protection
Les mesures applicables dans la zone de protection définie à l'article 1*”du présent arrêté sant les suivantes :
- les ruchers, y compris abandonnés, sont recensès et font l'objet d'un examen clinique ;
- des prélèvements peuvent être réalisés en vue de rechercher la présence de loque américaine :
- les déplacements, à partir ou vers la zone de protection, de ruches, peuplées ou non, d'abailles, de reines, de
matériel d'apiculture et de produits d'apiculture à des fins d'apiculture sont interdits, sauf autorisation écrite de
la DDCSPP.
DDCSPP 39 - 39-2019-09-05-001 - Arrêté n° 2019 0139 CSPP, portant mise sous surveillance de ruchers suite à la déclaration d'un foyer de loque américaine 5 Article 3 : mesures applicables dans la zone de surveillance
Les mesures applicables dans la zone de surveillance définie à l'article 1” du présent arrêté sont les suivantes : - les ruchers, y compris abandonnés, sont recensés ;
- les déplacements, à partir ou vers la zone de surveillance, de ruches, peuplées ou non, sont interdits, sauf autorisation écrite de la DDCSPP,
Article 4 : obligation des détenteurs
Les propriétaires ou détenteurs de ruches où ruchers soñit tenus :
- de faciliter le recensement des ruchers dans les zones définies au présent arrêté, notamment en retournant à la DOCSPP du Jura les documents de recensement obligatoire dans les délais prescrits ; - d'assister ou de se faire représenter aux visites prévues par le présent arrêté et d'apporter leur collaboration à la POCSPP du Jura où aux personnés missionnées par elle, notamment pour l'ouverture dés ruches et la fourniture du mâtériel nécessaire à leur examen
Article 5 : levée du présent arrété
La lévée du présent arrêté intervient après exécution des mesures qui y sont prèvues et constatation de la disparition de la loque arnéricaine dans lé rucher infecté.
Article 6 : sanctions prévues en cas de non-application
Conformément à l'article L.228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application des mesures édictées dans le présent arrêté, définies en application de l'article L.223-6-1 du mème code, est passible de 6 mois d'emprisonnement et d'uné amende de 3 750 euros, sans préjudice des sanctions administratives prévues par tes lois et règlements en vigueur.
Conformément à l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, le fall, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootis est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans,
Conformément au Ill de son article bis, les indemnités prévues par l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé ne sont attribuées ni en cas de non-respect des restrictions de mouvements prescrites dans le présent arrêté, ni en cas d'intention abusive de détourner la réglementation de son objet,
Article 7 : délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérécours accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur déparlemental de la cohésion sociale et de la protection dès populations du Jura, lès maires des communes mentionnées à l'article 1% et les vétérinaires sanitaires mandatés par l'État à cet effet sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et affiché par lés soins des maires des communes mentionnées à l'article re
Lons-le-Saunier, le 05 septembre 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation : le directeur départemental,
Par délégation : le chef de service
Ofivier MAS
DDCSPP 39 - 39-2019-09-05-001 - Arrêté n° 2019 0139 CSPP, portant mise sous surveillance de ruchers suite à la déclaration d'un foyer de loque américaine 6 DDCSPP 39
39-2019-09-02-002
Arrêté n°39 2019 0137 CSPP, portant mise sous
surveillance de ruchers suite à la déclaration d'un foyer de
loque américaine
DDCSPP 39 - 39-2019-09-02-002 - Arrêté n°39 2019 0137 CSPP, portant mise sous surveillance de ruchers suite à la déclaration d'un foyer de loque américaine 7 EX Eiburté + Égaltut + Fraternité RÉTUBLIQUE PRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°39 2019 0137 CSPP
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE DE RUCHERS
SUITE A LA DECLARATION D'UN FOYER DE LOQUE AMÉRICAINE
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de le pêche maritime, et notamment le livre Il ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 août 1980 modifié relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des
abeilles ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 février 1981 portant application des articles 7 et 23 de l'arrêté du 11 août 1880 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 rnars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre dé l'administrätion :
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 modifié établissant les mesures de police sanitaire applicables aux
maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte
contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu te rapport de laboratoire départemental d'analyses du Jura en date du @2 septembre 2016, concluant à la
présence de PFaenibacillus larvae (loque américaine) dans un rucher implanté sur la commune dé PILLEMOINE ;
Considérant qu'il est nécessaire de réaliser des investigations en périphérie du rucher infecté pour évaluer la dissémination de l'agent infectieux responsable de la loque américaine ;
Considérant que, dans l'attente des résultats de ces investigations, il convient, afin de protéger la santé des abeilles, de prendre des mesures conservatoires vis-à-vis du danger représenté par la loque américaine, en limitant lés risques de diffusion de l'infection ;
Sur propesition du directeur départemental de la cohèsion sociale et de la protection des populations ;
ARRÈTE
Article 1°": zonage
Sont définies et délimitées comme suit, pour le département du Jura :
- uné zone de protéction Incluant les communes de CHATELNEUF, CIZE, LE VAUDIOUX, LOULLE, PILLEMOINE ;
- uné zone de survelllanée incluant les communes de BOURG-DE-SIROD, CHAMPAGNOLE, CHAUX-DES-
CROTENAY, MONT-SUR-MONNET, NEY, SAFFLOZ, SYAM,
Article 2 : mesures applicables dans la zone de protection
Les mesures applicables dans la zone de protection définie à l'article 1” du présent arrêté sont les suivantes :
- les ruchers, y compris abandonnés, sont recensés et font l'objet d'un examen clinique ;
- des prélèvements peuvent être réalisés en vue de rechercher la présence de loque américaine ;
- les déplacements, à partir ou vers la zone de protection, de ruches, peuplées ou non, d'abeilles, de reines, de matériel d'apiculture et de produits d'apioulture à des fins d'apiculture sant interdits, sauf autorisation écrite de
la DDCSPP,
DDCSPP 39 - 39-2019-09-02-002 - Arrêté n°39 2019 0137 CSPP, portant mise sous surveillance de ruchers suite à la déclaration d'un foyer de loque américaine 8 Article 3 : mesures applicables dans la zone de surveillance
Les mesures applicables dans la zone de surveillance définie 4 l'article 1” du présent arrêté sont les suivantes :
- les ruchers, y compris abandonnés, sont recensés ;
- les déplacements, à partir ou vers la zone de surveillance, de ruches, peuplées ou non, sont interdits, sauf
autorisation écrite de la DDCSPP
Article 4 : obligation des détenteurs
Les propriétaires ou détenteurs de ruches ou rüuchers sont tenus :
- de faciliter le recensement des ruchers dans les zones définies au présent arrêté, notamment en retournant à la DDCSPP du Jura les documents de recensement obligatoire dans les délais présérnits ;
- d'assister où de se faire représenter aux visites prévues par le présent arrêté et d'apporter leur collaboration à
la DDCSPP du Jura ou aux personnes missionnées par elle, notamment pour l'ouverture des ruches et la fourniture du matériel nécessaire à jeur examen.
Article 5 : lovée du présent arrêté
La levée du présent arrêté intervient après exécution des mesures qui y sont prévues et constatation de |a disparition de la laque américaine dans le rucher infecté.
Articlo 6 : sanctions prévues en cas de non-application
Conformément à l'articlé L.228-4 du code rural et de la pêche maritime, la non application des mesures édictées
dans le présent arrété, définies en application de l'article L.223-6-1 du même code, est passible de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros, sans préjudice des sanctions administratives prévues par les lois et réglements en vigueur,
Conformément à l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans.
Conformément au Il de son article 6bis, les indemnités prévues par l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé ne sont attribuées ni en cas de non-respect des restrictions de mouvements prescrites dans le présent arrêté, nl en cas
d'intention abusive de détourner la réglementation de son objet
Article 7 : délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON dans le délai de deux mols suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours,fr,
Article B : exécution
Le secrétairo général de la préfecture du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura, les maires des communes mentionnées à l'article 1” et les vétérinaires sanitaires mandatés par l'État à cet effet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et affiché par les soins des mäires des communes mentionnées à l'article 1"
Lons-le-Saunier, le 02 septembre 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation : le directeur départemental,
Par délégation : le chef de service
0}
DDCSPP 39 - 39-2019-09-02-002 - Arrêté n°39 2019 0137 CSPP, portant mise sous surveillance de ruchers suite à la déclaration d'un foyer de loque américaine 9 DDFIP 39
39-2019-09-01-001
a4-a6_1.9.19
Arrêté portant délégation de signature à M. BLANC et M. GRANDJACQUET au 01/09/2019
(pouvoir adjudicateur)
DDFIP 39 - 39-2019-09-01-001 - a4-a6_1.9.19 10 Au. A6 2
Litrerid = Égalirs = Frrjernitd
RÉFUDLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES MOYENS DE L'ETAT Arrélé portent DELEGATION DE SIGNATURE en matière d'ordonnancéement secondaire
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
à Monsleur Jean-Luc BLANC
. ET DU CONTENTIEUX Adminisirateur général des Finances Publiques directeur départemental des finances
publiques du Jura
à Monsleur Jean-Luc GRANDJACQUET
Adjoint auprès du Directeur Départemental des Finances
Publiques à la dirsclion départementale des finances publiques
du Jura
Administrateur des Finances Publiques
pour les actes de la fonction achat
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modfiié relalf au pouvoir des préfels, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions sf les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut pañiculier des
administraturs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
ju l8 décrét n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire st comptables publique ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard MIGNON, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté du er avril 2018 portant nomination de Monsieur Jsan-Luc BLANC, Administrateur
général des finances publiques, en qualité de directeur départemente! des finances publiques au
JURA. La date d'effet est fixée au 1% mai 2019 ;
Vu l'arrêté (A5) du 1er sepiéembre 2019 portant déléaalion de signalure en maüère d’ordonnan- cement secondaire à M Jean-Luc GRANDJACQUET, adminislraleur des finances publiques adjoint, responsable du pôle Pilotage et Ressources ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura:
ARRETE
Article fer : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc BLANC, Administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur départamental des finances publiques du Jura, à l'effet
de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses atiributions, les actss relsvant du pouvoir
adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et omonnancement au sens du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2: Délégation est donnée à M. Jean-Luc GRANDJACQUET, adjoint au directeur
départemental des finances publiques du Jure, à l’eflet de signer, dans la mesure où ils relèvent de
ses attnbutions, les actes d’ordonnancemnent secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
DDFIP 39 - 39-2019-09-01-001 - a4-a6_1.9.19 11 >
CT à
Hbrns » Épaltié » Fratarmñié
RÉPUDLIQUE F&ANÇAIFE
Article 3: Toutss dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogéss.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques du Jura et l’adjointe au directeur départemental des finances publiques du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuëil des actss administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 1“ septembre 2019
Le Préfe
Richa N
DDFIP 39 - 39-2019-09-01-001 - a4-a6_1.9.19 12 DDFIP 39
39-2019-09-01-002
A5_01.09.2019
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (Préfet à
Grandjacquet)
DDFIP 39 - 39-2019-09-01-002 - A5_01.09.2019 13 E = ° Liborié » ÉgaMié » Frürarniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES MOYENS DE L'ETAT Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
en matière d’ordonnancement secondaire
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DU CONTENTIEUX à M. Jean-Luc GRANDJACQUET Administraleur des finances publiques
Responsable du pôle pilotage et ressources à la Direction
départementale des finances publiques du JURA
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les dépariements ;
Vu ls décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relalf au statut parliculier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 modifié relatif aux services déconcentrés ds la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 reélalif à tà gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 5 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, pretst du Jura ;
Vu B décision du 24/05/2019 portant affectaion à comptar du 01/09/2019 de M. Jean-Luc
GRANDJACQUET , Adminitrateur des Finances Publiques, au poste de responsable du pôle
pilotage et ressources de [a Direction départementale des finances publiques du Jura ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc GRANDJACQUET, Adminltratur
des Finances Publiques, responsable du péle pilotage et ressourcas ds la Direction départementale
des finances publiques du Jura, à effet de :
> signer, dans la limite de ses atirlbulions et compétences, tout document, acle, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'uné façon plus générale, lous les actes se fraduisané par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au Fonctionnement ou à
équipement de la direction départementale des finances publiques du Jura, ainsi que
l'omonnancement de loue recette se rapportent aux altributions et activités de la direction
départementale des finances publiques du Jura ;
+ recevoir les crédits des programmes suivants :
«n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
s n° 218 — « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
« n° 309 — « Entretien des bâtiments de l'Etat »
«n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »
8 RUE DE LA PREFECTURE - 560% LONS LE SAUMIER CEDEX - Æ: 0821 80 90 39 - TELECOPIE : 03 84 43.42.66 — INTERNET : wrewjura gouv.fr
DDFIP 39 - 39-2019-09-01-002 - A5_01.09.2019 14 + procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes st des dépenses de l'Etat imputées
sur les titres 2, 4 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Jura :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- fordonnancement sscondairé des dépenses de l'Elat du programme 833 — Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrété sont abrogéss.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques du Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura,
Fait à Lons lé Saunier, le 01/09/2019
DDFIP 39 - 39-2019-09-01-002 - A5_01.09.2019 15 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bourgogne-France-Comté
39-2019-07-15-012
2019-464 - Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune
d'AMANGE
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-012 - 2019-464 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune d'AMANGE 16 Libeñé » Liv » Egoties t Frotrraue REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOLIRGOGNE-TRANCHE-COMTE
Direction régiennie
des atiahes culmuelles de
Haurgagre-Frunche-Canté
Arréié n° us - UE QG
Purtunt : Date UNE ut Cut MS SONAtNIEE OU PAESTRIE TPS NARCHBOLUGE PENVENTIVE SUIL LA COUMURE D SUBIANUI
le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfet de la Côte-d'Or
uffioer de la Légion d'honneur
üfficier de l'ordre national du Mérie
SRA/CC/UN 0
VU le code du patrimoine et notamment ses articles R. 523-1 et suivants :
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de l'environnement :
VU Tavis de la Commission territoriale de la recherche archéologique territarialernent
corpétente (CTRA Est) réunie en daté des 11, 12 et 13 décembre 2018, approuvé le
28 janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT que la position géographique dé la commune d'Amange, située au pied du massif de la Serre, non loin de la vallée du Doubs, axe dé communication privilégié depuis la Préhistoire, est un facteur Éavorable à l'installation humaine ;
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le territoire communal et dans l'état actuel des connaissunces, des indiucs él sites archéologiques allant de la Préhistoire au Moyen Âge (occupations en grotté et en plein air du l'aléalithique, site fntifié. et sépultures dés £ges dus métaux, voie antique, exploitation métallurgique médiévale} ;
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d'éléments du patrimoine archéologique, le territoire de la commune d'Amange est archéologiquement sensible ;
CONSIDÉRANT que ln préservation des vestiges peut être affeciée par des Aménagements ;
ARRÊTE
Article 1%: Le territoire de La commune d'Amange forme, dans sa totalité, une zunx de
présomption dé preseriptions archéologiques, dont le seuil est fixé 4 @ m° (tvrrain d'assierte).
Diecetion rénale des altuine uinirelles
Hoe) Chartres de Monbyey- 14 “AL que Vanuene - BP INSTE - 2400$ Dijon Cedex - Téképhonu - ONU GA 50 St Site Enwernet : 2 eg ina Dar-Hintricemié-Fontielié-tnrate
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-012 - 2019-464 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune d'AMANGE 17 Article 2 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager
concemant les projets d'aménagement situés duns lx zonc défimie à l'arhicie 1“ du présent
wrrèêté el dont le teérruim d'assielte présenté une superficie supérieure du sent mentionne drns
l'article 1°, sont présumés faire l’abjet de prescriptions archéologiques préalablement à lu
réalisation des travaux. 11 en est de même nour les décisions de réalisation des zones
d'aménagement concerté (ZAC).
Article 3: Les dossiers de demande d'autorisation et Les décisions mentionnés à l'aruele 2
du présent arrèlé sont transmis sans délai uux services de la préfecture de région (Birection
régionale des affaires culturelles, Service régional de l'archéologie, site de Besançon, Hôtel]
de Magnoncourt, 7 rue Charles Nodier - 25000 BESANCON) afin qu'ils soient instruits au
titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par k code du patrimoine,
Artiéle 4 : En npphcation de l'aricle R, 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un
vernis de conslrure, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre
d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), dans ln zone déterminée à l'urticle 1° du
présent arrêté, ne peuvent intervenir avant que le préfet de région ait stutué, dans les délais
qui lui sont impurtis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 5 : La réalisation des travaux, obiels des dernandes ou dés décisions mentionnés à l'article 2 du présent arrété, est subordonnée à l'accamplissement des mesures d'archéologie préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d'autorisation d'urbamisme indiquent que l'exécution de ces proseriphons est un préalable à lu réalisation des travaux autorisés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Jura et notifié au maire de la commune d'Amange qui procéders à son affichage pendant
un mois vo mairie à compter de sa réception.
marie dAndide
Article 8 : Le préfet du Jura et le maire de la commune d'Amange sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrûté.
Fuit à Dijon, ke 15 JUIL. 2018
Bernard SCHMELTZ
L Mairie
4 Préfécure du Ju
Copé pour information à :
LIDA} 39
DET 39
Diréeton rémonsls des affaires colruicliss
Hé Clenitire de Monty V4 pe Vénrere HE IS TN TOUS Diem Cedux - Péléghenns ? 4 NO BA SU SU
Site Lieroct : bupsvuisconmuientiongous fvDe-Bauigogne-Frrnelis-Comie
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-012 - 2019-464 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune d'AMANGE 18 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bourgogne-France-Comté
39-2019-07-15-013
2019-465 - Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune
d'ARBOIS
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-013 - 2019-465 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune d'ARBOIS 19 Diners » Égaliné + Frarerniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOLRGOGNT-FRANCHE:COMTE
Direcliou régionals
des affairesculturelles dc
Bowgopnc-Franche-Comis
Arrêté n°!
Pormnt:
10w9- U6S
pat MC APR NE PRRRNMPTAN d'ALC AIN ON DA MÉTRLAQNE PRÉVER LIVE SUR LA DAME D'ARSUIS
le préfet de La région Rowgogne-Franche-Commté
préfet de la Cûte-d'Or
officier de la Légion d'honneur
ofMicier de l'ordre national du Mérite
SRA/CC/2019
VU le code du patrimoine el notamment ses articles R 5237-1 et sipvants ;
VU le code de l'urbanisine ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'uvis de la Commission territoriale de la recherche archéologique ternitorialement compétente (CTRA Est) réunie en date des 11, 12 et 13 décembre 2018, approuvé le
28 janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT que la cammune d'Arbois est labellisée «Cités de Caractère de
Bourgogne-lranche-Comté » ;
CONSIDÉRANT que la position géographique dé ln commune d'Arboïs, située au débouché de ta reculée des Planches-près-Arbois et dans la vallée de la Cuisance, axe de communication privilégié depuis la Préhistoire, est un facteur favorable à l'installation humaine ;
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale réperlorie sur le territoire communal ct dans l'état actuel des connaissances, des indices et sites archéologiques allunt de la Préhistoire aux Temps modernes (habitats de plein nir du Mésolithique, du Néolithique et des âges des métaux, enceinte fortifiée médiévale et moderne, demeures du XVIIF" siècle) ;
CONSIDÉRANT que, par lu présence reconnue d'éléments du patrimoine archéologique, le territoire de la commune d'Arbuis #st archéalogiquement sensible
CONSIDÉRANT que lu préservation des vesliges peut être aflelée par dés
aménagements ;
Direction résonne des atihises cullurgiles
Wiet Éauuice de Montigey - 10-47 rue Van ie - BP. 10578 - 21005 Dion Cudex - Tétéghors : 02 A0 64 1 50 Site laternel : bueulurecemnnmrtion gui, fric -E -Catrsie
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-013 - 2019-465 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune d'ARBOIS 20 ARRÊTÉ
Article 1%: Le territoire de la commune d'Arbais forme, dans sn totalite, une zone de
présomption de prescriptions archéologiques, dont le seuil est fixé à 0 me (terrain d'assiette).
Article 2 : Tous les dossicrs de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager
concernant les projets d'urnénagement situés dans ks zone défime & l'article 1° du présent
arrété et dont le terrain d'assietté présente une superficse supérieure au seuil mentionné dans
larricle 1°, sont présumés faire l'objet de prescriptions archéalagiques préalahlement à la
réalisation des travaux, Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones
d'aménagement concerté (ZAC).
Article 3 : Les dossiers de demande d'autoriselion et lès décisions mentionnés à l'article 2
du présent nrrété sont transmis sans délai aux services de In préfecture de région (Direction
régionale des affaires culturelles, Service réglanal de l'archéologie, site de Besançon, Hôtel
de Mesmoncourt, 7 rue Charles Nodior — 25000 BESANCON) afin qu'ils suient instruits au
Utre dé l'archéologie préventive dans les conditions définies pur le code du patrimoine.
Artièle 4 : En application dé l'article R, 425-411 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un
pennis de construire, de démolir ou d'aménager, ou ls réalisation de travaux dans le cadre
d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), dans la zone déterminée à l'article 1% du
présent arrêté, ne peuvent intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais
qui lui Sont impartis, au litre de l'archéologie préventive,
Article 5 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions méntionnés à
l'article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l’agcamplissement des mesures d'archéologie
préventive qui sent prescrites. Duns ve cas, lus décisions d'autorisation d'urbanisme
indiquent que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux
autorisés,
Article 6 : Le présent urrêté sera publié au recueil des ucies admmustratifs de la préfecture
du Jura et notifié au maire de la commune d'Arbois qui procédera à son affichage pendant
ui mois en mairie À Compler de sa réception,
Article 7 : Le présent arrêté sera tenu à disposition du public à Ju préfecture du Jura ct à La
mairie d'Arhoïis,
Article 8 : Le préfet du Jura et le maire de la commune d'Arbois sont chargés, chacun en cé
qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté.
Faicà Dijon, le {5 JUIL. 2019
Destinataire : Bernard SCHMELTZ & Mairie
& Préfecture du lure
Copis pourmom à :
& UDAT 39
& NNT 30
Diréstion égale dus aflaisos culluvelles
Hôtel Charente de Monture - 20.241 rue Vénrene - OT INS78- ZENNS Dijon Codex Téléghonc : 4 NN 48 4 50
Site latamet , hu leullieconenunisatos.gouv.fr'Drac-Bourgagne-Franche-Caniis
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-013 - 2019-465 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune d'ARBOIS 21 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bourgogne-France-Comté
39-2019-07-15-014
2019-466 - Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune
d'ARINTHOD
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-014 - 2019-466 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune d'ARINTHOD 22 8 Libersd » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionmie
dei affaires culturelles de
Bourgogne. Franche-Comté
Auréte n° : ao. UÉG
Portant : DÉSINTUION D'UN AE he PRET LL MRLSC NTI P'ARTHÉNLENAL PRÉVUNTIVE AU LA COMME u'AnmrRan
le préfet de la région Hourgogne-Franche-Conné
préfet de la Côte-d'Or
officier de ln Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
SRA/C C2 14
VU le code du patrimoine el notamment ses aricles R, 5241 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VE l'avis de ln Commission tetriluriale de la recherche archéologique lerritoriaiement
compéènte (CTRA Est) réunie en date des 11, 12 ec 13 décembre 2018, apprauvé le
24 janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT que la commune d'Arintbad est labellisée « Cités de Curacière de
Bourgognc-Franche-Comté » ;
CONSIDÉRANT que la position géographique de la commune d'Arinthod, située dans la vallée de la Valouse, axe de communication privilémié depuis la Préhistoire, est un l'acteur favorable à l'installation humaine :
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationsle répertorie sur le territoire communal et dans l'état actuel des connaissances, des indices el sites archéologiques aflant de la
Préhistoire aux Temps modernes (sites de plein air du Mésolithique et du Néolithique,
aceupution en gratte de l'âge du Bronze, sépultures de l'âge du Fer, autel antique, nécropulé
du haut Moyen Age, bourg médiéval et moderne fortifié) :
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d'éléments du patrimaine archéulugique, le terricoire de la commune d'Arinthud est archéologiquement sensible :
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut él alfectée par des AmMCNALCINENlS :
Dicetion regoncte des sans eulturoles
Let Chunteatee de Montigny - 29-47 roc Vaubsths RP 1OS7A - LUI Dion Cedex - Téphesne : D RQ GR 50 50 Sue Lnternat : Mit culauccommunienton sue, Fe Ta-Baurgones raniihue-L'omnte
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-014 - 2019-466 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune d'ARINTHOD 23 ARRÊTE
Article 1: Le territoire de la commune d'Annthod forme, dans su totalite, une zone de
présomption de prescriptions archéolagiques, dont le seuil est fixé à 0 mi” (terrain d'assielte).
Article 2: l'aus les dossiers de demande de permis &e construire, de démolir et d'aménager
concernant les projers d'aménagement situés dans la zone définie à l'article 1° du présent
arrêté et dont Le terrain d'assiette présente une superficie supérieure au seuil mentionné dans
l'article 1%, sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à lu
téalisation des travaux, 1 en est de même pour les décisions de réalisanon des zones
d'aménagement concerté (ZAC).
Article 3 : Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 2
du présent arrëté sont transmis suns délai aux services dé la préfecture de régun (Direction
régionale des affures vullurellss, Service régional de l'archéologie, site de Besançon, Hôtel
de Magnoncourt, 7 rue Charles Nodier - 25000 HÉSANCON) afin qu'ils soient instruits au
titre de l'archéologie préventive dans les conditians définies par le code du patrimaine,
Article 4 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urhanisme, la délivrance d'un
permis dé construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans 1g cadre
d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), duns la zone déterminée à l'article 1° du
présent arrêté, ne peuvent intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais
qui ui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 5 : La réahsation des travaux, übjels des dumandes ou des décisions mentionnées à
l’article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissement des mesures d'archéologie
préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d'autorisation d’urhanisine
indiquent que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux
aulorisés,
Article 6: Le présent arrëlé sem publié au recueil des actes administratifs dé la préfeciurg
du Jura et notifié au maire de la commune d'Arinthod qui procédera à son affichage pendant
un mois en mairie à compter de sa réception,
Article 7 : Le présent iurêlé sera tenu à disposilion du public à lu préfeciuré du Jura el à lu
unirie d'Arinthod,
Article 8 : Le préfet du Jura et le maire de la commune d'Arinthod sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrête.
Fait à Dijon, le 15 JUIL. 2019
3 het Bemard SCHMELTZ
Mäire
Let Piclectuee du Jura
L'ome pi vrnati
Æ LIDAP 49
DDT 39
Chreotion régionale des ntfrexs cultéelles
Huet Charte de Montigny - 10 41 roc Vannerse BP IOSTE - LES Dyon Codex - Téléphons : OXSD 68 30 SD Sie Inlernut : ile : soÛv.fr D'MUEAITES à
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-014 - 2019-466 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune d'ARINTHOD 24 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bourgogne-France-Comté
39-2019-07-15-015
2019-467 - Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune
d'ARLAY
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-015 - 2019-467 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune d'ARLAY 25 EE = liupié 2 Égalie + lurraité REPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionule
des uéfaires culturelles de
Loursese.Franche-Cornté
Arrèré n°: 2019- (LE + Pértant : DRENRITION PUNE ZONE DU PHÉSMMAPTIUN DL PARA UN D'ARCNÉNOGIN PREVTATIVE SUR LA CUMUME ANLAY
le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comlié
préfet de la Côte-d'Or
officier de lu Légion d'honneur
ofMicier dé l'ordre national du Mérite
SRACC201S
VU le code du patrimoine el notamment ses mticles R, 523-1 et suivants ;
VU Le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'avis de la Commission termitoriale de [ls recherche archéologique territorialement compétente (CTRA Est} réunie en date des 11, 12 et 14 décembre 201$, approuvé le
28 janvicr 2019 ;
CONSIDÉRANT que li commune d'Arlay est lahellisée « Cités de Caractère de Bourgogne-l'ranche-Comté s ;
CONSIDÉRANT que la position géographique de la commune d'Arlay, située duns lu vallée de la Seille, axe de communication privilégié depuis la Préhistoire, est un facteur favorable à l'installation humaine ;
CONSIDÉRANT que la carte archéolagique nationale répertorie sur le territoire communal ct dans l'état actuel des connaissances, des indices et Sites archéologiques allant du Paldulithique enpérieur aux Temps modemes (grültes magdaléniennés, ugglomératinn antique, habitat du haut Moyen Âge, château et village du Moyen Âge central, château et demeures du XVHE siècle) ;
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d'éléments du patrimoine aréhéatogique, le térnitoiré de la commune d'Arlay cest archéolngiquement sensible ;
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut étre affectée par des aménagements ;
Directunt égidnale des affaires cubrurelliy
Hôiel Chaneaire de Montzgny + 4 mie YSHneT ur 1OSPRE 100$ Dijon L'adex - Téléphonc 0 80 m8 50 F0 SüeUlenwi hi'onliuice ve Fonche Cemir
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-015 - 2019-467 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune d'ARLAY 26 ARRÊTE
Article 1": Le territoire de la commune d'Arlay forme, dans sa totilité, une zone de
présomption de prescriptions archéologiques, dont le seuit est fixé à @ m (terrain d'assuette).
Article 2 : Tous les dossiers de demande de permis de construure, de démolir et d'aménager
concernant les projets d'aménagement silués duns 14 zone défie à l'article 1" du présent
arrêté et dont le terrain d'ugsielte présenté une superficie supérieure au seuil mentionné dans
l'article 1°, sont présumés faire l'ahjèt dé prescriptions archéolngiques pr'étlahlement à la
réalisation des travaux, Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones
d'aménagement converié (Z.A.C.),
Article 3 : Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'artiele 2
du présent arrété sont transmis sans délai aux services de In nréfecture de région (Direction
régionale des uffsires culturelles, Service régional de l'archéolome, site de Besançon, Hôtel
de Magnoncourt, 7 rue Charles Nodiér — 25000 BESANCON) afin qu'ils soient instruits au
ture dé l'arcliéologié préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine,
Article 4 : fin application dé l'&rucle R. 425-351 du code de l'urbanisme, là délivrance d'un
permis de construire, de démolir ou d'aménager, où In réalisanon de travaux dans le cadre
d'une zoné d'aménagement concerté {Z AC}, dans lu zone déterminée à l'article 1° du
présent arrêté, ne peuvent intervenir avant que le préfet de région ait slutué, dans les délais
qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Articlé 5 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à
l’article 2 du présent arrêté, est aubordannée à l'accomplissement des mesures d'archéologie
préventive qui sont presvries. Dans oc cas, les décisions d'autorisation d'urbanisme
indiquent que l'exécution de ces preseripüions est un préslabie à la réalisation des travaux
autorisés.
Article 6 : Le présent arrêté sers publié su recueil des actes administratifs de ln préfecture
du Jura et notifié au maire de lu commune d'Arlay qui provédera à son affichage pendant un
mois en mairie 4 compter de sa réception
Article 7 : Le présent arrêté sera tenu à disposition du public à la préfecture du Jura et a la
mairie d'Arlay.
Article 8 ; Le préfet du Jura et le maire de lu commune d'Arluy sont chargés, chacun en ve
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Dijon, le 15 JUL, 2018
Æ
>
L>
Bernard SCHMELTZ
Desimalmires :
Marie
F1 Poéfsctume du Jen
ΠUAP 39
DOT 19
Direct régiurals deg etre culture és
Hôtel Charcue de Monügny - 39-41 tue Vannes - BP 15578 - 23005 Dipuu Cedes - Tééplane : DA SL 3 St
Nue ner bupiedheeonenmnemtnnngens, Orne Mona trantie ntnte
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-015 - 2019-467 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune d'ARLAY 27 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bourgogne-France-Comté
39-2019-07-15-016
2019-468 - Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune de
BAUME-LES-MESSIEURS
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-016 - 2019-468 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de BAUME-LES-MESSIEURS 28 EE = Liens + fgaitie = Frurrrnié REMONLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOLROOGNE-FRANCHE-COMTE
Dircanion régianale
des afiunres culturelles de
Hourgogne-lranche-l'omté
Anrgié n° :
Portaut
Maussiruis
19-46 6
DbiannN D'un LME LE PRÉSUMETIUN DM PRECRIPTON D'ARCHÉGLOGIE PLÉVENTINE SUR LA COMMUNE DE Hatais-1es-
le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfet de lu Côte-d'Or
oMcier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
SRACC/2019
VL! le code du patrimaine et notarmment ses arucles KR. S23-1 et suivants ;
VL le code de l'urbanisme :
VU le code de l'environnement :
VU l'uvis de lu Commission temitoriale de la recherche archéologique ternitonialement
compétenté (CTRA Est) réume en date des 11, 12 et 13 décembre 2018, approuvé le
28 janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Baume-les-Messieurs est labellisée « Cités de Caractère de Bourgngne-Franche-Comté » ;
CONSIDÉRANT guc la position géographique de la commune de Baumc-les-Messicurs, située dans la Haute vallée de la Scille, axe dé communication prvilégié depuis la Pratohistorre, est un Facteur favorable à l'installation humaine :
CONSIDÉRANT que {x carte archéologique nationale répertorie sur le territoire communal et dans l'étit actuel des connaissances, des indices et sites archéolngiques allant de la Protohistoire au Moyen Âge {habitats en grotte, sous abri, et sépultures des âges des métaux, occupation en grole ci site fortifié antiques, sépullures du haut Muyen Âge isolées, abbaye bénédictine fondée au IX siècle avec sun église et un ensemble remarquable de bâtiments} :
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d'éléments du patrimoine archéologique, le wrmioire de ls commune de Baume-les-Messieurs est archéologiquement sensible :
CONSIDÉRANT que ls préservation des veiges peut être ulfetléc par des ANÉNAgEMents ;
Dino egsrorte des a faces ciunellése
Hôtel Crtrnre de Montiguy - 39-41 rue Vanmocie - BP LUS7S - 2100 Dijon Cedox - Téléphone : DA AUS 50 Hi
Sue ltesoet hip culiasecarnmmenention gun MéDiac-Bougegne Francine Lervies
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-016 - 2019-468 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de BAUME-LES-MESSIEURS 29 ARRÊTE
Article 1: Le territoire de lu conmunune dé Baume-les-Messieurs forme, dans £a totalité, une
rone de présomption de prescriptions archéologiques, dont le seuil est fixé à Q né (terrain
d’assiette).
Article 2 : Tous les dossiors de demande de permis dé constnure, de démolir et d'aménager
coavérnan! les projets d'unénagément situés dans lu zonv définie à l'article 1° du préséni
urtèté el dont le terrain d'ussièlle présenté uné superficie supérieure au seuil mentionné dans
l'article 17, sont présumés faire l'ébyet de preseniprions archéologiques préalahlément à la
réalisation des travaux. Tl en est de même pour les décisions de réalisation des zones
d'aménagement concert (ZA.C.),
Article 3 : Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 2
du présent urrèté sont transmis suts délai aux services de la préfecture de région (Mirection
régiannie des affaires culturelles, Service régional de l'archéologie, site de Besançon. Hôte]
de Magnoncourt, 7 rue Charles Nodier — 25000 BESANCON) afin qu'ils soient insinnits au
ütre de l'archéologie préventive duns les conditions définies par Le code du patrimoine.
Article 4 : En application de l'aracle R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un
permis de construire, de démolir ou d'aménager, où la réalisation de travaux dans le cadre
d'une zone d'aménagement concerté {Z.A.C), dans la zone déternunée à l'article 1° du
présent arrêté, ne peuvent mtervenir avant que le préfet do région uit statué, duns les délais
qui Jui Sont unparus, «u Uire de l'archéologie préventive,
Article 5 : La réalisation des travaux. objets des demandes ou des décisions mentionnés à
l'article ? du présent arrété, est suhordonnée à l’accomplissement des mesures d'archéologie
préventive qui sont prescrites. Dans ve cas, les décisions d'auiorisation d'urbanisme
indiquent que l'exévulion de ces préseriplions est un préalnble à ln réalisation des travaux
autorisés,
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administraüfs de ls préfeciure du Jurs et natifié au maire dé la commune de Baume-les-Messieurs qui procédera à sun affichage pendant un mors én mairit à complér de sa réception,
Article 7 : Le présent arrêté sera tenu à disposition du publie à la préfecture du Juru et à La
mairie de Baume-les-Messieurs
Article 8: Le préfet du Jura et le maire de la communt de Baume-les-Messieurs sonl
chures, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faité Dijon, le Ÿ5 JUIL. 2010
>
Bernard SCHMELTZ
Eesimetmres :
El Mairie
FE Préfecuure du Jura
Capi i oi
UDAP 39
E& DDT 30
Direction retonale deu aftaires culturelles
Hôtel Cluntrnse dé Mutigny - 20-41 sue Vaniésis - BE 10576 - ZEONS Dijon Coëex - Téléphone : 43 A1 GS 50 50
Suto loerniet - Hg qu laurequrnmimication géant HDcae-Coiprostne rain fusCotiaiet
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-016 - 2019-468 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de BAUME-LES-MESSIEURS 30 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bourgogne-France-Comté
39-2019-07-15-017
2019-469 - Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune de
BLETTERANS
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-017 - 2019-469 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de BLETTERANS 31 E = Liberés « Lyuttié » Drulecilid MÉPURLIQUE FKHANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGUNE-FRANCHE-COMTE
Diroction rémnnule
des affaires culturelles de
Urorgogne-Franche-Conité
Arréië n° : m9 - 4 GA Port : Drome D'UN NE PARAOMETION DE PaES CT DA BCHLS LOUE MAL TUE RUN LA COMMUNE DE BLNTTERANN
le préfet de lu région Bourgogne-Franche-Comté
préfet de la Côte-d'Or
officier de la Légion d'honneur
officier dé l'ordre national du Mérite
S&4/CC2019
VU le code du patrimoine et notamunent ses articies K 523-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme :
VE le code de l'environnement ;
VU l'avis de la Commussion rrritoniule de lu recherche archéolagique teritoriatement
compétente (CTRA Est) réunie en date dés 11, 12 et 14 décembre 2018, approuvé le
28 janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT que la position géographique de la commune de Bletterans, située en Bresse jurassienne, dans la vallée de la Seille, axe de communication privilégié depnis la Frotohistoire, est un facteur favorable à l'installation humaine ;
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur Le territoure communal et dans l'état actuel des comnaissances, des indices et sites archéologiques allant de l'âge du Fer au Moyen Âge (sépuliures de l'âge du Fer, voie ct habits ruraux antiques, bourg torafé et chêteuu médiévaux) ;
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d'éléments du patrimoine atéhénlogique, le térritaire de la communs de Bletterans est achéologiquement sensible :
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut être afiectéc par des aménagements ;
ARRÊTE
Article 1%: Le territoire de lu commune de Blerterans forme, duns su lulalité, uné 2018 dé
présomption de prescriptions archéologiques, dont le seuil est fixé à O m° {terrain d'assietié).
Direétion nétionrals des wffisines culturelles
Fiat Churtèaise dé Monsigny - 30-41 sue Vinuerie - RP 10578 - 21N0S Dijon Cedex Téliphonc ; 03 80 68 50 30
Site Intemet hip culimmonmmuniention gour, feÉrac-Bourgogne-Franche-Cumie
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-017 - 2019-469 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de BLETTERANS 32 Article 2 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager
corocrnent Îles projets d'aménagement situés déns la zone définie à l'artièle 1° du présent
arrèté et dont Le terrain d'assietté présenté une superficie supérieure au seuil mentionné dans
l'article 1”, sont présumés faire l'objet de presoriptions archéologiques préalablement à la
réalisation des travaux. Tl en est de même pour les décisions de réalisation des zones
d'aménagement concerté (ZAC),
Article 3: Les dossiers de demande d'autonsation et les décisions mentionnés 4 l'article 2 du présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la préfecture de région (Direction
régionale des affarres culturelles, Service régional de l'archéologie, site de Hesançon, Hôtel
de Magnoncourt, 7 rue Charles Nodier — 25000 BESANCON) afin qu'ils soient imstruits au
ütre de l'archéolégie prévenhive dans les condilions définies par le code du patrimoine,
Article 4 : lin application de l'article R, 425-311 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un
permus de construire, de démolir ou d'aménager, où la réalisation de travaux dans le cadre
d'une zone d'aménagement concorté {Z.A.C.), dans lu Zonc déterminée à l'article 1* du
présent arrêté, ne peuvent intervenir avant que le préfet de région ui statué, dans les délais
qui lui Sont umparus, au lire dé l'archéologie préventive,
Article 5 : La réalisation des travaux, objets des demandés où des décisions mentionnés à
l'article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissement des mesures d'archéologie
préventive qui sont prescrites, Dans ce ças, les décisions d'autornsanon d'urbanisme
indiquent que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux
autorisés,
Article @: Le présent srèté sera publié au récuell des actes administratifs de lu préfecture
du Jura et nntifié au maire de ls commune de Bicterans qui procédera à son affichage
pendnt un mois én mairie à compter de sa réceplion.
Article 7: Le présent arrêté sera ténu à disposition du public à Ja préfecruré du Jura et à la mairie de Hlettérans.
Article 8 : Le préfet du Jura et Le maire de lu commume de Bletterans sont chargés, chacun
en ce qui le concèrne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Dijon, le 15 JUIL. 2019
Eu
Bemard SCHMELTZ
be Muicie
Be Dréfecrure du Jura
Copie poor information à :
UDAP 39
&j DDT 39
Dlecetion régionale des affaires culturelles
Hitel Chunnune de Montues - 3441 res Vannerte - D IOSTK - ATOS Dion Créex
Su lancer - bit ou ion Lrac-B S
Yéléphone 2 SN 4 0 Gil
J 4
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-017 - 2019-469 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de BLETTERANS 33 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bourgogne-France-Comté
39-2019-07-15-018
2019-470 - Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune de
BUVILLY
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-018 - 2019-470 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de BUVILLY 34 EE = Literre ” Égaitr e Fram REPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOLURGOGNT-TRANCUE-COMTE
Direction atonsle
des artaires culturelles de
Bourgogne-Franche-Lamié
Antèté n° : 2019 -
Port : UÉruorrins D'UN 270 DE PULPSOMNTINN DE PRESCIUPTN ARE HANOOIR MRÉMRATUUE SUR LA CTI die Brivlsss
le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfet de ln Côte-d'Or
officier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
SRAÇC/U 1
VU le coude du patrimonné ét notamment ses articles R S23-| et suivants ;
VU le code dé l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement :
VU Favis de la Commission territoriale de la recherche archéologique lerrilurmlemeént
compétente (CTRA Est) réunie en date des 11, 12 et 13 décembre 2018, approuvé le
28 janvier 2019;
CONSIDÉRANT que la commune de Buvilly est située dans le vignoble jurassien, le lang d'un axe de communication favorable à l'installation humaine depuis la Préhistoire :
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le térritoire communal cl dans l'état actuel des connaissances, des indices et sites archéalagiques allant de la Préhistoire au Moyen Âge (occupation en grotte au Paléolithique, occupations de plein atr au Mésalithique et Néolithique, sépultures de l'âge du Fer, habitat ruruux, en grouc et vuie antiques, nécropole du haut Moyen Âge) :
CONSIDÉRANT que, par ln présence reconnue d'éléments du patrimoine archéologique, Le ternioire de la commune de Buvilly est archéologiquement sensible ;
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut étre affectée par des aménagements :
ARRÊTE
Article 1%: Le territoue de la commune de Buvilly forme, duns sa totalité, une zone de
présomption dé prescriptions archéologiques, dont le seuil èst fixé à 0 mé (terrain d'assierte),.
Diese vponale des atfnires coltoelles
Hôtel Clnstraiz de Meutuiy - 39-41 suc Voruusoe - BP 107 - 11085 Dijun Ceden - Télé : 038 6 50 50
Se tnlesner: hip lcobunecommnunEnREunn pen tr nus Hhonmneene drama
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-018 - 2019-470 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de BUVILLY 35 Article 2: Tous les dussicrs de demande de permis de consunire, de démalir et d'aménager
concernant les projets d'aménagement situés dans la zone définie à l'aruele |* du présent
arrêté et dont le terrain d'assiette présente uné superficié supérieure au <çuil méntiunné dans
l'article 1°, sont présumés faire l'objet de prescriptions archéolugiques préalablement à In
réalisation des travaux, 11 en est de même pour les décisions de réalisation des zones
d'aménagement concerté {Z,A.C.),
Article 3 : Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 2
du présent arrété sont transmis sans délai aux services de ln préfecture de région (Direction
régionale des affaires culturelles, Service régional de l'archéolugre, site de Hesançun, Hôtel
de Magmoncourt, 7 rue Charles Nodrer — 25000 RISANCON) afin qu'ils soient instruits au
Utre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine
Article 4 : En application de l'aruicle R. 425-3| du code de l'urhanisme, la délivrance d'un permis de construite, de démolir ou d'aménager, ou 1h réalisation de travaux dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), dons lu zone déterminée à l'articie 1° du présent arrêté, nv pouvént intervenir Avant que le nréfet de région ait statu, dans Les déluis qui Lui sont imparus, au tire de l'archéologie préventive,
Article 5 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentiunnés à
l'article 2 du présent urrêté, est subordomméc à l’accomplissement dés mesures d'archéologie
préventive qui sont prescrites. Dans ce çus, les décisions d'autorsanon d'urbanisme
indiquent que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux
autôtisés,
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des uctes administratifs de la préfecture
du Jura et notifié au maire de lu commune de Buvilly qui procédèra à son affichage pendant
un mois en mairie à complér de sa réception.
Article 7 : Le présent arrêté sera tenu à dispasitian du public à la préfecture du Jura et à La maire de Buxilly.
Article 8 : Le préfet du Jura et le maire de la commune de Buvilly sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fair à Dijon, le 15 JUIL, 2019
Bernard SCHMELTZ
Lettres :
Mairie
M Préfecture du Jura
Copie pour mtormation à :
& UDAF
& DNT M
Diveclien régionale des niuresscoteurelles
Hôtel Charme de Moments - VIA ne Vers - BP 10578-21005 Dijon Cedex - Téléphone : 43 NO OMS 50
Site bitownet auto ous front ete Cortrté
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-018 - 2019-470 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de BUVILLY 36 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bourgogne-France-Comté
39-2019-07-15-007
2019-471 - Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune de
CHAMPAGNE-SUR-LOUE
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-007 - 2019-471 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de CHAMPAGNE-SUR-LOUE 37 EE = fuhare Ego » Frarernie RETUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION DOURGOGNE-FRANCUT-COMTE
Divection réganule
des affuires cullurelles de
Bovrgogne-Fmache-Conré
AYTÈtE N" :
Prinant ;
201 - 474
DST FORME, PP LR PET IMU TION D PRES RENTE LANCE PE PRÉ VENISE RUE LA CnMMLsr DR C'hasrarer-Atin-Leur
le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfet de lu Côte-d'Or
oilicier de la Légon d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
SRACCA019
VU le code du patrimoine et notamment ses articles K. 523.1 et suivants :
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ,
VU favis dé la Cormunission territoriale de la rechérche archéologique terrimnrialement
compétente (CTRA Est) réunie en date des 11, 12 et 13 décembre 2018, approuvé le
28 junviér 2019 :
CONSIDÉRANT que lu éommune de Chumpuyné-sur-Lôus &sL traversée par un saumioduc du XVI siècle situé dans la zone tampon du bien « De la grande saline de Salins-lès-Bains À la saline royale d'Are-et-Senans, la production du sel fenigène » insert «ur In liste du patrimoinc mondial par l'Unesco ;
CONSIDÉRANT que le position géographique de la commune de Champagne-sur-Loue,
siuéc dans lu vallée la Lou, axé de conununication privilégié depuis l'Antiquité, est un
facteur favorable à l'installation humaine !
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le territoire comimunal et dans l'état actmel des connaissances, des indices et sites archéologiques ailunt de l'Anbquié aux Temps modernes (habitat antique et voic reliant Lyon 4 Strasbourg dans l'Antiquité, sépullures médiévales, saumoduc] :
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d'éléments du pairimaine-archéalagique, le territoire de la commune de Champagne-sur-Loue est archéolagiquement sensible ;
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut étre affectée par des aménagements |
Oneéton régcondle des aftiires-colturetlies
Hô} Churaise dé Monégny - 39-41 vue Varsiks - BP 10578- 210KIS Diijuu Ceden - Téléphonc : (1 80 Gi 51 40 Sin Imorral : tte: ouboneconemnentouton rt fers thcparenngnr fésnctee doute
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-007 - 2019-471 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de CHAMPAGNE-SUR-LOUE 38 ARRÊTE
Article 1%: Le territoire de lai commune dé Champagne-sur-Luuc forme, dans sa totalité, une
zone de présomption de prescriptions urchéulogiqués, dont le seuil êst fixé à 0 m? (terrain
d'assiglte).
Article 2 : lous lès dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'uménager
concernant les projets d'aménagement situés dans la zone définie à l'article L° du présent
arrêté et dant le terrain d'assictté présente une superlicie supérieure au seuil mentionné dûns
l'urticle 1%, sant présumés Bre l’objet de preseriphiuns archéologiques préalablement à la
réalisation dés travaux. Il en est de méme pour les décisions de réalisation des zones
d'aménagement concérté (ZAC, L
Article 3: Les dacciers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés & l'article 2
du présent arrêté sont transmis sans délai aux services de li préfecture de région (Direction
régionale des affaires vuliurelles, Service régional de l'archéologie, site de Besançon, Hôtel
dé Magnoncourt, 7 rue Charles Nodier - 25000 BESANCON) afin qu'ils soient instrurts au
titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies pur Le code du patrimoine.
Article 4 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbemsme, la délivrance d'un
permis de construire, de démolir ou d'eménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre
d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), dans la zone déterminée à l'article 1% du
présent arrêté, ne peuvent intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais
qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie prévenuve.
Article 5 : La réalisation des travaux, obpcls des dérnundes ou des décisions mentionnés à
l'articie 2 du présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissement des mesures d'archéologie
préventive qui som présorlites, Dans ce cas, Les décisions d'autorisation d'urbanisme
indiquent que l'exécution de ces prescriptions est un préalable & lu réulisation dés travaux
autorisés.
Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Jurn et notifié au maire de la commune de Champagne-sur-Loue qui procédera à son
affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 7: Le présent urrêlé sera tenu à disposition du publie à la préfecture du Jura et à la
marie de Champagne-sur-Luué.
Article 8: Le préfet du Jura et Le maire de In commune de Champagne-sur-Loue sont chargés, chacun en ce qui le concéme, de l'exécution du présent urrêté,
Fait à Dijon, le 15 JUIL 2018
ÿ A ©
Bemard SCHMELTZ
PI Mairie
El Préfecture du Jura
Come pour mlwmnatiun À :
UDAP 39
le PPT 19
Directions régrourale des affeues culiurelles
Hätal Chtnnne de Montigny - PAT que Vanmerur - HU IOSTÉ TI0S Dijoies Cedex - Tétéphonc43 80 48 4 SÛû Salé furcroët : lo eultnéccmamumicatengouns. irTtroc-Hourgaone-trpnthg-C'arias
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-007 - 2019-471 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de CHAMPAGNE-SUR-LOUE 39 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bourgogne-France-Comté
39-2019-07-15-008
2019-472 - Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune de
CHAMPAGNOLE
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-008 - 2019-472 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de CHAMPAGNOLE 40 | h | CT d litrnis + Fantié = l'ratsruiif RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION ROURGOGNE-FRANCHECOMTE
Dyrecnon régionale
deu nffaures culturzilss de
Hourvoyue-Franche-Comté
Aurècé ni: se (172
T'ortur : DENITION D'NE ZONE NE PRPSONPTENS DE PRTSCRIETINN D'ARCAÉULOQIE PREVENTIVE-SUR LA COMMUNE DE CAMION
le préfet de La région Bourgogne-Franche-Corité
préfet de la Côte-d'Or
officier de la Légion d'honneur
officier dé l'ordre national du Mérite
SRACCN019
VU le code du patrmmoine et notamment ses articles R 523-! ét suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement :
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente (CTRA Est) réunie en date des 11, 12 et 13 décembre 201$, approuvé le
28 janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Champagnole est située dans la haute vallée de l'Ain, axe de communéation favorable à l'installation humaine depuis la Préhistoire ;
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le Lerrituiré communal et dans l'état actuel des connaissances, des indioës et sites archéologiques allant du Mésolithique au Moyen Âge (occupations de plein sir du Mésolithique ét du Néolithique, habitats ouverts et sépullures des âges des métaux, voies, habitats ruraux et nécropoles anliques, nécropole et église du haut Moyen Âge, hours fortifié médiéval) ;
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d'éléments du patrimoine archéologique, lé territoire de la commune de Champagnale est archéologiquément sensible ;
CONSIDÉRANT qué 1 préservation des vestiges peut être nffèctée par des amÉNALCMenLs ;
ARRÊTE
Article 1: Le temitvire de la commune de Champagnole forme: dans sa totalité, une zone
de présompluion de presenplions archéologiques, dont le seuil est fixé & Gun (ierrain
d'assette),
Directe méme des 4 frias culturels
Hôtel Charvnire dé Montigny - 39-41 roc Vanneris + BP 10578 - 21005 Dijon Codex Tetéphonme : CL NE 6K SU 0
Sue Jncertiet : Mine eg iomonmonnnont ns fDencetiourgsene-Franche-Comis
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-008 - 2019-472 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de CHAMPAGNOLE 41 Article 2: Tous les dossiers de demande de permis de constnnire, de démolir et d'aménager
concernant les projets d'aménagement situés dans la zonc définie 4 l'artiele 1° du présent
arrété el dont le lerrain d'ussielte présente une superhicie supéricure uu seuil meulhionné dans
l'articté 1°, sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalabiement à la
réalisacion des travaux, 1] en est de même pour les décisions de réalisation des zones
d'aménagement concertée (Z.A.C.).
Article 3 : Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 2
du présent arrêté sant transmis sans délui aux services de lu préfecture de région (Direction
régionale des affaires culturelles, Service régional de l'archéologie, site de Besançon, Hôtel
de Magnancourt, 7 rue Charles Nodier — 25000 BESANCON) afin qu'ils soient instruits au
titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
Article 4: En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un
purnus de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation dé travaux dans le cndte
d'une zone d'aménagement concerné (ZAC), dans ln zone déterminée à l'uticle 1" du
nrésent arrêté, ne peuvent intervenir avant que le nréfet de région ait statué, dans lex déluix
qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 5 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à
l'article 2 du présent arrêté, est subordonnée 4 l'accomplissement des mesurés d'archéolngie
préventive qui sont prescrites, Dans ce çns, les décisions d'autorisation d'urbanisme
indiquent que l'exécutiin de ces prescrintions est un préalable à lu réalisution des travaux
autorisés,
Article. 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des nciés administratifs de la préfecture
du Jura et notifié au maire de la commune de Clhampagnole qui nrocéderx à son affichage
pendant un mois en marie à compter de sa récoption.
Article 7 : Le présent arrêté sera tenu à disposition du public à la préfecture du Jura et à lu
mairie de Champagnole,
Article 8: Le préfet du Jurn et Re maire de la commune de Champagnole sont chargés,
chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 1 ù JUL, 2016
GK Bémard SCHMELTZ
iTE4 :
& Munc
Préleciure du Juru
& FIT)AP 49
pur 19
Direction résgennle des Ann ctsléunt Îles
Eldiel Chuvtreire de Monigoy - 39-41 sue Viouctie - BP 14574-21005 Dijon Ceitex - Téiéphasme : DA MU A 1 Su Site Dot hipiééolhunicmmumneéation sou. (rrac-Houngogus tranches CoiLé
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-008 - 2019-472 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de CHAMPAGNOLE 42 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bourgogne-France-Comté
39-2019-07-15-009
2019-473 - Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune de
CHATEAU-CHALON
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-009 - 2019-473 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de CHATEAU-CHALON 43 EE = Libersé + Egaitsd * Fruvsuiit REPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Diroction régionale
des utfaites culturellcs ds
Bourgugne-Francke-Comié
Airèté n°:
Pértaat :
as. #3
LÉMNEION D'UNE ZOSL DE PRÉBONITLON DE PERCARETIUN D'ANCÉOLOAL PRÉVENTIVE SUR LA COMMURS O0 CuaTaat-CraLon
le préfet de la région Hourgogne-Franche-Canné
préfet de In Côte-d'Or
officier de lu Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite
SRA’/C( 72019
VU le code du patrimoine el notamment ses arliclés K, 524-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement :
VU Tl'uvis de lu Commission territoriale de lé recherche archéologique lerritorialemeni
compétente (CTRA Est) réunie en date des 11, 12 &t 13 décembre 201$, approuvé le
2$ janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Château-Chalan est lahellisée « Cités de Caractère de Bourgogne-Franche-Comté » ;
CONSIDÉRANT que la position géographique remarquable de la commune de Château- Chalon, dominant la haute vallée de la Seillé, axe de communication privilégié depuis la Protohistoire, est un facteur favorable à l'installation maine ;
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur Le temitoire communal et dans l'état actuel des connaissances, des indices et sites archéologiques allunt de lu Protohistoire au Moyen Âge (habitut lortilié et sépullures dés âges des métaux, habitat fortifié et sunclumre antiques, bourg fortifié médiéval) |
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d'éléments du patrimoine archéalogique, le territoire de la commune de Chäteau-Chalon est archéolagiquement sensible ;
CONSIDÉRANT qué li préservation des vestiges peut étre nfloctéc par des aménagements :
Divoction régumale dos affailes culturelles
Hiiel Lunettes de Monte - VA 41 ro Visromgnre - MAT TGS LTD Dijon Céeirs + Déldpéhuinns : 4 AG GR 30 Nû
Site lntermet : ltip:'odlturec is Lux :
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-009 - 2019-473 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de CHATEAU-CHALON 44 ARRÊTE
Article 1%: Le territoire de La commune dé Châteuu-Chalon forme. dans sa totalité, une zone
de présomption de prescriptions archéologiques, dont le seuil ést Mixé à un (lércain
d'assicut).
Article 2 : Tous les dossiers de demande dé permis de construire, de démolir et d'aménager concérnant les projets d'aménagetnent situés dans ln zñne définie 4 l'article 1* du présent
arrêté et dont le terrain d'assiette présente une superficie supénicure au seuil mentionné dans
l'urciele Font présumés faire l'objet de prescriptions urchéolugiques préalablement à fa
réulisation dés travaux. Il en est de même pour les décisions de réalisation des Zones
d'aménagement concetté (ZAC),
Article 3 : Les dossiers de demande d'antorisatinn et les décisions mentionnés 4 l'article 2
du présent urrêté sont transmis sans délai aux services de lu préfceture de région (Direction
égionuk des uffures culturelles, Service régional de l'archéologie, gite de Hesançon, Hôtel
de Magnoncourt, 7 rue Charles Nodiér — Z5000 BESANCON) afin qu'ils soient instruits au
titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
Article 4 : Bin application de l'article R. 425-341 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un
permis de construire, de démolir ou d'aménager, où la réalisation de travaux dans lé cadre
d'une zone d'aménagement voncerté (Z.A.C.), dans la zone déterminée à l'articte 1° du
présetit arrêté, ne peuvent intervenir avant que le préfet de rémion ait statué, dans les délais
qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 5 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés À
l'article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissement des mesures d'archéologie
préventive qui sont prescrites. Daus ce cas. Îles décisions d'autorisation d'urbanisme
indiquent que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisauon des travaux
autorisés,
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Jura et notifié au maire de la commune de Château-Chalon qui procédera à san affichage
pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 7: Le présent arrêté sera tenu à dispusition du publie à la préleclure du Jura et à la
mairie de Châäteuu-Chalon.
Article $ : Le préfet du Juru et le maire de la commune de Château-Chalon sant chargés,
chaëurr en ée qui le concerne, de l'exécution du présent urrêté,
Faitä Dijon, le À 5 JUIL, 2019
EI Maine
Préfecoure du Hire
L'opie pour forms à :
UDAP 39
lé HOT 39
Dirainon négaonat don affiures culturatles
Hôtel Chance de Monty - 39-41 ue Vonnerte + HP 10578 - S100S Dijon Cepin — léléphenns 2: (FE NOUX SC SU
Mie lancer hipleutateconemmneationgouu f'Ütés-iinugogac-Fruicles-Coite
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-009 - 2019-473 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de CHATEAU-CHALON 45 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bourgogne-France-Comté
39-2019-07-15-010
2019-474 - Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune de
CHATENOIS
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-010 - 2019-474 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de CHATENOIS 46 n
EX b Lihorts + Éptite + Fraternité RÉPUNLIQUE P'RANCÇAISE
l'HÉFET DE LA RÉGION BOLRGOGNE-FRANCIHE-COMTE
Dicnon régionale
des atrarres culturelles de
Lourgogne-l'ranche-tomité
Aurêté n°: 2019. U +4 Püriuut : DÉANETIUN D'UNE 202 DE PRESONNTINT DE PRESCRIPTION D'ARCHÉOLNNNE PRET SUR LA COMMUNE NE CHÂTENNS
Le préfet de lu région Bourgoume-Frunche-ComLié
prélet de la Côte-d'Or
officier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
SRA/CU/2119
VU le code du patrimoine et notumment ses articles R. 523-1 et suivants ;
VE le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'enviromnement :
VL! l'avis de la Commission territoriale ée la recherche archéologique ternioniulement
compétente (CTRA Est) réunie en date des 11, 12 et 13 décembre 2018, approuvé le
28 janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT que la position géographique de la commune de Chätenois, située au med
du massif de la Serre, non lon de la vallée du Doubs, axe de commumention privilégié
depuis la Protohistoire, est un facteur favorable à l'instalinrion humaine ;
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le territoire comivrunal et dans l'état actucl des connaissances, des indices et sites archéolngiques allant de la
Protohistoire au Moyen Age (aglomération antique, sépultures t exploitation mélalurgique médiévales) ;
CONSIDÉRANT que, pur la présence reconnue d'éléments du patrimoine archéologique, Le territoire de la commune de Châtenois est archéologiquement sensible ;
CONSIDÉRANT que la préservation des vestes peut être affectée pat des HIDÉTALEMENLS ;
ARRÊTE
Article 1": Le territoire de la commune de Châténois forme, dâris sa totalité, uné zone de
présomption de prescriphions achéolagiques, dont le seuil est fixé à 0 n° (terrain d'assiette),
Dircetion tégirnale des affmrés suttunelion
Hôtel Lhnrraret dé Money - 29.40 çme Viomnerie - OP 10574 - T10ÿ5 Diou Cedex - Téléphane ! DT 8 GS SOU
Sie lienés Lunmreutoueeonmnnbiieatuonnr gear Hoursogins Fitnelre-C cite
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-010 - 2019-474 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de CHATENOIS 47 Article 2: Tous les dossiers de demunde de permis de construire, de démolir et d'aménager
concernant les projets d'uménagement situés dans la zone définie à l'arnièle 1 du présent
arrêté et dont lé terrain d'assietté présente une superficie supérieure au seuil mentionné dans
l'article 1°, sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à la
réalisation dés travaux, Il en est de même pour les décisions de réalisation des znnes
d'aménagement concerté (Z A.C),
Article 3 : Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la hréfecture de région (Dirculion régionale des affanes culturelles, Service régional de l'archéologie, site de Bessnçgon, Hôtel de Maynoncourt, 7 ruc Charles Nodier — 2500) BESANCON) alin qu'ils soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par lé code du patrimoine
Article 4 : En application de l'article R. 425-341 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de construire, de démolir au d'uménager, ou lu réalisation de travaux duns le cadre d'une zone d'aménagement concerté (Z.A.C), duns In zone déterminée à l'article 1* du présent urrêté, ne peuvent mlervenir avant que le préfet de répion ait stamé, dans les délais qui lui sont imparlis, au Gilre de l'archéologie préventive.
Article $ : Lu réulisalion des travaux, objets des demandes où dés décisians mentionnés à
l'article 2 du nrésent arrêté, est suhordannée à l’accomplissement des mvsuros d'archéologie
préventive qui sont prescrites Duns ce cos, les décisions d'uuloriseton d'urbanisme
mdiguint que l'exévulion de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux
autorisés,
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des uctes admimstratifs de lu préfecture
du Jura ét notifié uu maire de la commune de Châtenois qui procédera 4 son affichage
pendant un mois en mairie à compter de su réception.
Article 7 : Le présent arrêté sera tenu à disposirion du publie 3 la préfecture du Juru et à ba
maire de Châtenois,
Article 8 : Le préfet du Jura et le marre de la commune de Châtenois sont chargés, chacun
en ce qui le concerne. de l'exécution du présenl arrété.
Fit à Dijon, le 15 JUIL. 2019
n
S Gt, Bemard SCHMELTZ
Destimaltuires :
Muirie
Préfecture du url
Æ UDAP 39
5 HET 39
Duechon régions des dfinres cuinicelies
Hôtel Charntier de Montigny - 1341 ue Vanne + M LOS 8. 21005 Dinm Cedex - Télphonc : O3 HU GR 56 50) Se Lrtérnet : hp /culhue Leation 200v tira: Mourdont lreorabt bio
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-010 - 2019-474 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de CHATENOIS 48 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bourgogne-France-Comté
39-2019-07-15-011
2019-475 - Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune de
CRAMANS
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-011 - 2019-475 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de CRAMANS 49 EE 5 Libre Naaliee » éraranmiet KRÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉT DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCTE-COMTE
Diraion répounlé
des atfaires culuellés de
Hourgagne-Francheoimté
Arrêté n° : 201ÿ- Uu+S Parmi ; DEAINENME D'UNE ASE DE PELSOMPTENN QUE PLDNCRIPTION D'ARCHELLCNUE PERVENTIVE SUE LA COMMUNE DE CRAsTANE
lé préfet dé a région BourgogmeFranche-Comié
préfet de la Câte-d'Or
officier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
SRACC/AN19
VU le code du patrimoine et notamment ses articles R. 523.1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'avis de la Commission térritoriale de la recherche archéologique termtorialement
compétente (CTRA Est) réume en date dés 11, 12 ct 13 décembre 2018, approuvé le
28 janvier 2010 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Crumans est traversée par un saumédue du XVIL siècle situé dans la zone tampon du bien « De la grande saline de Salins-les-Haïns À la saline rovale d'Arc-et-Senans, la pr'adnction du sel ignigène » inserit sur la listé du patrimoine mondial par l'Unesoo ;
CONSIDÉRANT que la position géographique dé ln commune dé Cramans, située dans la vallée la Loue, axe de communication privilégié depuis la Préhistoire, est un facteur favorable à l'installation luimaine ;
CONSIDÉRANT que lu éarte archéologique nationale répertorie sur le territoire communal et dans l'état actuei dés connaissances, des indices et sites urchéologiques allant du Misolithique aux Temps modèrnés (habitat dé plu ait mésolithique, établissement rural, sépultures et camp loürtilié des âges dés méluux, voie, hubital rural et sépultures antiques, sépultures du haut Moyen Âge et matté castrale, saumoduc) ;
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d'éléments du patrimoine mchéslogique: le territoire de Ja commune de Cramans est archéologiquement sensible :
CONSIDÉRANT qué la présemvation des vestiges peut être affectée par des aménagements :
Dinestioer régonele des altuives sntiunelley
Hu Chaviraise de Menthe - 30241 ur Vars - BP 10578-21005 Dijon Cedex - Téléphonc : G3.49 6 50 50
See Inter hincontinconemunRgutnon tour Des hurdagnes M'anetuét hrnté RCE EE
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-011 - 2019-475 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de CRAMANS 50 ARRÈTE
Auticlé 1%: Le lerriluire de lu commune de Crarmans forme, dans sa totalité, une zone de
présomption de prescrintions archéologiques, dont le seuil est fixé à © m2 (terrain d'assiette),
Article 2: Tous les dossiers de demande de permis dé construire, de démolir et d'aménager
concernant les projets d'aménagement situés dans la zone défime à l'article E* du présent
arrêté et dont le terrain d'assietie présenté ung Superficie supériéure au seuil méntionné dans
l'aigle 1%, sont présumés faire l'objet de prescriplions archéologiques préalablement à ln
réalisation des travaux, || én est de mêmé paur les décisions de réalisation des zoncs
d'aménagement concerté (Z.A.C.).
Article 3: Les dossiers de demande d'uulorisation er les décisions mentionnés à l'article 2
du présent arrêlé sont transmis sans délai aux services dé la préfecture de région (Direction
régionale des affaires cullurelles, Service régianal de l'archéologie. site de Tesancon, Hôtel
de Magnoncourt, 7 rue Charles Nodier 25000 BESANCON) afin qu'ils soient instruits au
titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies pur Le code du patrimoine,
Article 4 : En application de l'urticle R, 425-31 du code de l'urbumisine, lu délivrance d'un
permis de construire, dé démolir ou d'aménager, où la réalisation de travaux dans le cadre
d'uné 2on8 d'aménhgement concérté (Z.AC.), dans In zone déterminée à l'article 1* du
présent arrêté, ne peuvent intervenir avant que le préfet de région ail statut, dans les délais
qui lus sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 5: La réalisation des travaux, obiets des demondes ou des décisions mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l'ageomplissement des mesures d'archéologie préventive qui sont prescrites. Dans ce cas. les décisions d'autorisahon d’urbamisme
indiquent que l'exécution de ces prescriptions est un prealable à la rénlisation des travaux
aulorisés,
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes adnunistratifs de la préfecture du Jura et notifié au maire de la commune de Cramans qui procédera 4 son affichage pendant un mors en mairie à compter de su réception.
Article 7 : Le présent arrêté suru tenu à disposition du public à la préfecture du Jura ec à la
mairie de Cramnans,
Article 8 : Le préfet du Jura et le maire de la commune de Cramans sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Euit à Dijon, le 15 JUIL. 2010
à, Ski, Éendid SCHMELTZ Dégtinntnhwes :
EI Mairie
Préfecture du Hurra
Cuoi pour nfonuiiun à :
I IDAP 39
DIT 40
Durecthion régionnle des affaires évlturclius
Hôtel Comines dé Monts - FA ent Vermient < HO HS - 2 TUOS Dion C'udhies - Féléphane - 1 SO A Sr: 50
See lee lupaulanesonmmunicuionsour it Drnc-Daurpogne-Errelir Conte
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-011 - 2019-475 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de CRAMANS 51 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bourgogne-France-Comté
39-2019-07-15-022
2019-476 - Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune de
DOLE
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-022 - 2019-476 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de DOLE 52 EE 5 Libwrié + Égalloé + Frarernété RÉPERLIQUE PHANÇAISE
PRÈFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régime
des ntires cuiturelles de
Bqurgogne-Franche;nmté
Arrêté à - 2019- (+6
Fortunt : DEtiTs D UNE ZONE DR PAESOSETION ME SRFSCRETINN NA RC HALO DOS UNTTUN UM LA dre agp nee Det de
le préfet de {na région Bourgogne-Franche-Conté
préfet de la Côte-d'Or
olivier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
SRA/HL/2019
VU le code du patrimoine ét notamment ses articles K. 523-1 et suivants ;
VU !e code de l'urbanisme ;
VU Le code de l'environnement ;
VU l'urrêté n°03/089 en date du 11 juillet 2003, portant définition d’une zone de
présomption de prescription d'archéologie préventive sur ls commune de Dole ;
VU l'avis de In Commission territoriale de la recherche archéologique térritorialement
compétente (CTRA Est) réunie en date des 11, 12 er 11 décembre 2018, approuvé le
28 janvièr 2019 ;
CONSIDÉRANT que la cartc archéologique nationale répertorie Sur le temtoire communal et dans l'état actuel des connaissances, des indices et sites uréhéolugiques ullant de lu Préhistoire à l'époque contemporaine ;
CONSIDÉRANT que l'actuelle ville de Dole réprend l'emplacement d'une agelamération ancienne et que l'aceupation du site remonte au moins à l'âge du Bronze ,
CONSIDÉRANT que les opérations d'archéologie réalisées à partir du 11 juillet 2003 sur le ermitoire de lu commune de Dole ont amené là découverte de vestiges jusque-là inconnus et dont lu sauvegarde doit être assurée ; que les vestiges des occupations situées à la périphérie dé celte agglomération vccupent des lérrains dunt certains nt sont pas suflisamment pris en compte dans l'arrêté du 11 juillet 2003 susvisé ;
CONSIDÉRANT que, par la présence reconmmie d'éléments du pauumoiné archéolomque, lé ternitoire de la commune de Dole est archéolagiquement sensible !
CONSIDÉRANT que a préservation des vestiges héut Eve affectée mar des aménugements ;
Cirechon régionnle des affiires quliurelies
Hécet Chartralie de Montigny - 25-41 vins Vanuerie - BF 10$ 78- 2 me Téléphone ; (3 40 68 50 59
Site Were hip oulorecemeunadionsa té Dr 1 LEE 0
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-022 - 2019-476 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de DOLE 53 ARRÊTÉ
Article 1: L'arrêté n°037089 en date du 11 juillet 2003, portant défimiion de zones de
présomption dé prescription d'archéologie préventive sur la commune Dole, est abrogé,
Article 2: Le territoire de lu commune de Dole farme, dans sa totalité, une zone de présomption de presériptions archéologiques, dont le seuii est fixé à 10 000 m° (terrain
d'ussictte), À l'intérieur de ge térriluire, trois zones plus réstreintes sont définies. Pour la
prénuère zone, Corrcspondant approximativement à la ville anciennement foriliée, ke seuil
est lixé À 0 n°. Pour lés deux autres, correspondant notamment à une agglomération romaine
supposée, à un habitat romain &t à des cimetières du prenmer Moyen Âge, le seuil est fixé à
1000 m, L'emprise de ces zones est malérialisée dans les trois documents graphiques
annexés du présont arrêté.
Article 3 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager
concernant les proiets d'aménagement situéx dans les zones définies à l’article 2 du présent
arrêté et dont le terrain d'assiette présente unc supérticie supénèure aux seuils mentionnés
duns l'article 2, sont présumés faire l'objet de presériplions archéologiques préalablement à
la réalisation des travaux, Il en est de méme pour les décisions de réalisation des zones
d'aménagement concertées (ZA C.).
Article 4 ; Les dossièrs de dernande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 3 du présent arrêté sont transmis sans déläl aux services de la préfecture de région (Direction
régionale des uffaires culturelles, Service régional de l'archéologie, sité de Besançon, Hôtel
de Mugnoncourt, 7 rue Charles Nodicr 25000 BESANCON) afin qu'ils soient instruits au
titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine,
Article 5 : En application de l'asticie R, 425-31 du codé de l'urbanisme, lu défivrunce d'un
permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou La réalisation de travaux dans Le cadre
d'une zone d'aménagement concertée (Z.A.C.), dans Fa zone déterminée à l'article 2 du
présent arrêté, ne peuvent intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais
qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 6: Lu réuhisation des travaux, ohjets des demandes ou des décisions mentionnés à
l'article 3 du présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissement des mesures d'archéologie
préventive qui sont prescrites. Dans ve cas, les décisions d'autorisation d'urbanisme
indiquent que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux
autorisés.
Article 7 : Le présent arrêlé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Jura et notifié au maire de la commune de Dole qui pracédera â son affichage pendant un
mois cn mairie à compter de sa réception.
Article 8 : Le présent arrêté sera tenu à disposition du publie à là préfecture du Jura et à lu
marie de Dole.
Article 9 : Le préfet du Jura et le maire de la commune de Dole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété:
Fait à Dijon, le 5 JUIL. 2018
1 Maine Lan Æ Prétesture du Jurk 2 Î
Copie pour m Lot à ? S L
ΠUDA 19 Bernard SCHMELTZ
(a NNT 19
Obrection répionaié dés Affairés cubturethén
Hôtel Chateaie de Maty - 94 Done Vonmerte - MP 10S7S - 21005 Diion Csdes - Téléphance : 03 80 68 54 5
Sue lotenet : ose onmuniontisnun gear Aa Houbéogne-brnntuest mite
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-022 - 2019-476 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de DOLE 54 La
:
ji»}. NT==
7 14 da A ÿ
FAT :
D ARE pe
SE àSon ELA
TR ANE ES
LE GE di
"SEE PTT
RE TS
ie aug emnes [77 Gutaiez mou] ser À Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-022 - 2019-476 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de DOLE 55 “ = *
Se, +» 1 Len” mme+ = } y—— | - 4 = Pa gli = QU H tr . Z nÀ L sv, ° Ni» À mixage - à À :=LLbsshtn Le Fra / nn — jsotéth , CIC LED D) Lu 0 a " ! di tree mr iv : WMUINUA, 7, / # rt LL e / DE LApAn © LA » LL vlbe mg ag fee | Acabrtig jUNN ; Ré “4 mme d mx 7 16 se OU 27 TX n LE 1} CA (“ \. g x 0 L 4 " v e : Fe X .—— A _, Li k". ’à ...r AP ju 5: . _. e— —" à SET) * saine L > ; \ CS .PU mue SZ ETRRETT) / LRU Le aauss 2 4 NomeDATELITEN DRTCL à ‘ MCD MAL TOTT Cote en DP're 2 LTLS PT {TH ente Le 1. 2 4 « au, LAS W 27. » UMée F4 don 4eae ; TD © “ y $ PSS sum DO y ahhaf x © CNECTR TN ñ NN L Wie " À EC "pet & . _ D Sue, au 00 0! gines LT 2/7 À 7 oeeS ET (Pr. : pie suondi5s21d ap uonduosgid ap sauoz|. à ON us » re ; T—_—+ ini a" LA À \S Àa Pi SL AE rigide sh ; REA ad : ES TE > L timer Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-022 - 2019-476 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de DOLE 56 Lu 000
005
zu000 O1 elInss | ] eu000 Leqnes[=] ioeinss|]
ES
:FA4er yaDes”4 >ÉsexÆdJi 2ReSi (
ABTVAXINNV3413HONA
sanbiBojoayoie suondinsaid ap uondiuossid 3pssuoz (6£) ao Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-022 - 2019-476 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de DOLE 57 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bourgogne-France-Comté
39-2019-07-15-023
2019-477 - Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune de
EQUEVILLON
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-023 - 2019-477 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de EQUEVILLON 58 Libarts .Ésnfié + Fratemni + Frmivrnéid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFFT DE LA RÉGION HOTRGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction rogrnnalz
cles affaires culturelies de
Bourgogne-Franche-Comié
ärrélé n°: 2019 - + Paru : can D'UN WANT DE PRCSONNITIN DS FRS IIPTION D'ARCHÉTUOQIE MLVENTIUE QUE LA COMMUNE G'Ecanw on
le préfet de la région Bourgogne-Franche-Camté
préfet de La Côte-d'Or
officier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
SRA/CC 201)
VU le code du patrimoine et notamment ses articles R. 523-1 el suivants ;
VU Je code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'uvis de la Commission territoriale de la recherche archéologique trriorialement compétente (CTRA List) réunie en date des 11, 12 ut 13 décembre 2018, approuvé le 28 janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT que la position géographique de la commune d'Fquevillon, située à proximité de Champaynole et dans Ja haute vallée de l'Ain, axe de communication privilégié depuis la Protohistoire, est un facteur favorable à l'installation humuine ;
CONSIDÉRANT que la carte archéolngique nationale répertorie sur le termitoire comnmnal et dans l'état actuel des connaissances, dus indices et sites archéalogiques ullant de la Protohistoire au Moyen Âge (site fortifié et sépultures des âges des métaux, ugglomération- sanctuaire antique, châäleuu médiéval) ;
CONSIDÉRANT que, pur lu présence reconnue d'éléments du patrimoine archéalogique, le teriitoire de la commune d'Lquevillon ést archéologiquemeént sensible ;
CONSIDÉRANT que In préservation des vestiges peut élre affectée paï des ainénagements :
ARRÊTE
Article 12: Le territoire de La commune d'Equevillan farme, dans sa totuiiié, une zone de
présomption dé préseripuons archéologiques, dent le seuil est fixé à ( m° (terrain d'asstette),
Direstiqn régionale des affirme salt ten
Hô Chorinsise de Montigny 4941 10 Vanerie - HP 1478 - LIKHIS Dijon Codex - Téléphoite : (4 HE GR SH 0
Site lntenet : bugs uliureromnunication giunstr Dr Temfqse-trnehé-Cone
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-023 - 2019-477 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de EQUEVILLON 59 Article 2: Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager
concernant Les projets d'aménagement situés dans ln zone définie à l'artickc 1 du présent
arrclé et dont le terrain d'assiette présente une superficie supérieure auseul mentionné duns
l'articie 1°, sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à la
réalisation des travaux, [1 en est de même pour les décisions de réalisation des zones
d'aménagement concerté (ZAC, ).
Article 3: Les dossicrs de demande d'astorisation et les décisions mentionnés à l'article 2
du présent arrêté sont fransmis sans délai aux services de la préfecture de région (Direction
régionnle des affaires culturelles, Service régional de l'archéologie, site de Besançon, Hôtel
de Magnoncourt, 7 rue Charles Nodier — 250001 BESANCON) afin qu'ils soient instruits au
titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par 1 code du patrimaine.
Article 4 : En application de l'article R. 425.31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un
peus dé construnx, de démolir où d'aménager, du la réalisulion dé travaux duns le cadre
d'uné zone d'aménagement concérté (ZAC), dans la zone déterminée à l'article 1° du
présent arrêté, ne peuvent intervenir avant que le préfet de région ait statné, dans les délais
qui lui sont impartis, au titre dé l'archéologie proventive.
Article 5 : La réalisation des travaux, objcts des demandes ou des décisions mentionnés à
l'article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissement des mesures d'archéologie
préventive qui sont prescrites, Dans ce cas, Les décisions d'autorisation d'urbanisme
indiquent que l'exécution de ces mescriptions est un préalable à la réalisation des travaux
autorisés,
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Jura et notifié Au maire de la cammune d'liquevillon qui procéder à son affichage
pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 7 : Le présent arrêté
nxuric d'Egucvillon.
Article 8 : Le préfer du Jura et le maire dé la commune d'Equévillon sont chargés, chacun
en ce qui le cancerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait Düonle 46 JL. 2019
À ha, Bernard SCHMELTZ
& Mume
I Préfecture de Jure
Œ1ImAr 39
ppT 39
DELL ONE À :
Diregiion régpamtale des affipes cyliuerlies
Hôtel Charme de Montians - 39-41 nur Vonnenx - HP 16576 - 2100$ Tir Codes - Téléphour : 3 80 08 55 50
Sté Internes + hüpienaeomemmentrnt mous Etampes Franéins-Crrrli
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-023 - 2019-477 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de EQUEVILLON 60 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bourgogne-France-Comté
39-2019-07-15-024
2019-478 - Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune de
GIGNY
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-024 - 2019-478 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de GIGNY 61 Libé + Eyutles + Prasrrius
RÉPHULIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION ROURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direconun régionule
des ares oulturetles dé
Rourgogne-trènche-Comté
Arrêté n°: 2019 - U + 8
Port : Léa D'Un Act du PC haTMN DL PHP TION H'ARSHLIE MLÉVESTIVE SU LA Maman dt Glass
lé préfet dé La région Bourgogne-lranche-Cormlé
préfet de ln Cête-d'Or
officier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
SRAÏCCAU1Y
VU le code du patrimoine et notamment ses articles R 523-1 el suivants ;
VE le cade de l'urbanisme !
VU le code de l'envimmnnement :
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique territorialement
compétente (CTRA List} réunie en daie des 11, 12 &t 13 décembre 2018, approuvé le
28 janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT que la position géographique de la commune de Gigny, dans la vallée du Suran, ax dé communication privilégié depuis lu Préhistoire, èst un facteur favorable à l'instullution humuinc ;
CONSIDÉRANT que la corte archéologique uauounle répérlorie sur le Lerritoré communal et dans l'état actuel dès connaissances, des indices et sites archéologiques allant de la Préhistoire au Moyen Âge (occupations paléal ithiques. néalithiques et protahistariques en grotte, nécropole du haut Moyen Âge, abbaye bénédictine fondée en 880) :
CONSIDÉRANT que, par ia présence reconnue d'éléments du patrimoine archéologique, le terrioire de la commune de Gigeny est archéologiquement sensible :
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut Cire alectée par des amÈnAgCMeENts :
ARRÊTE
Article 1%: Te terricoire de la commune de Gigny forme, dans sa totalité, une zane de
présomption de preseniptions archéologiques, dont lé seuil est fixé à 0 m° (terrain d'assiotte}.
Direcion tégrorale des afferrer culuireiies
Let Chatenet de Monpnt - 49-41 roe Mamie - MA 10378 - DNS Dijon L'odés - Téléphone : HE HA 44 Sci SÙ
Site botecnes : tips culecommunicnten.goi fo lrac-Bougegac-Franche-Conté
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-024 - 2019-478 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de GIGNY 62 Article 2: Tous les dossiers de demande dé permis de construire, de démolir ct d'aménager concernant les projets d'aménagement situés dans la zone définie à l'urtielé 1° du présent
arrêté et dont le terrain d'ussietié présenté une superficie Supérieure au seuil méntionné dans
l'article 1°, sont présumés faire l'objet de presuripuions archéologiques préalablement à la
réalisation des travaux. Il en est de méme pour les décisions de réalisation des zuncs
d'aménagement concerté (ZAC),
Article 3: Los dossiers de demande d'autorisation et lex décisions mentionnés à l'urtwle 2
du présent arrëlé sont transmis sans délai aux services de la préfocture de réglon (Direction
régionale des uffures culturelles, Service régional de l'archéologie, site de Besançon, Hôtel
de Megnoncourt, 7 me Charles Nodier — 25000 BESANCON) afin qu'ils stiout instrunls au
litre de l'archéologie préventive dans les conditions définses par le code du patrimone.
Article 4 : Fn application de l'articie R. 425-431 du code de l'urbumismie, la délivrance d'un
pérmis de construire, dé démolir Qu d'aménager, où Ja réalisation dé travaux dans le cadre
d'une zone d'urnénugement concgrté (ZAC), dans la zone déterminée à l'article 1° du
présent arrêté, ne peuvent intervenir avant que le préfet de région uit statué, dans les délais
qui li sont impartis, au titre de l'archéolagie préventive.
Article 5 : La réalisation des t'avaux, vbjets des demandes ou des décisions menliunnés à
l'article 2 du présent arrèté, est subordonnée à l'accornplissement des mesurés d'archéologie
préventive qui soul prescrites. Dans cé cas, les décisions d'autorisation d'urhanisme
indiquent que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux
autarisés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au réeueil des actes acinmumsreatifs de la préfecture
du Jura et notifié au maire de la commune de Gigny qui procédera à son affichage pendant
un mo:s en manie à compter de sa réception.
Article 7 : |.e présent arrêté seru tenu à disposition du publie à la préfecture du Jura et 4 la
mairic de Grigny.
Article $ : Le prétet du Jura et le maire de la commune de Gigny sont chargés, chacun en co
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Dijon, le 1 5 JUIL, 2018
Bernard SCHMELTZ
&] Mairio
| Préfecture du Jus
Caoic poar mformutign à :
#9 UDAP 39
&} PT 19
Oitecsion traone des fitness contes
Hit Churuune de Montigny - 39-41 iuc Vanierie - BP 10578-21005 Diÿoc Codes, - Tébophronme © (MERE GR ST VO So Interact : in:teoliunsconemontumnongeons, frEbras Bounsogme trame Coin
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-024 - 2019-478 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de GIGNY 63 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bourgogne-France-Comté
39-2019-07-15-025
2019-479 - Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune de
GRANGE-DE-VAIVRE
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-025 - 2019-479 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de GRANGE-DE-VAIVRE 64 8 Liber + Egaihé * Frurernité RCPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Dirécaon régiunnle
des affuves cullurelles de
Boucgogne-Frasehet'amté
Arrèté n° 2019 - (49 Portant : DÉPAINCS DUNE MON LL MELAUMETIUN LE PLLSOIUPTOS D'ARÉNORLONNE MLÉVENTIRE SU LA COMMUNE DE CA Gr-on- Vauvin
le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
prélet de le Côte-d'Or
vffivier de In Légion &’honneur
officier de l'ordre national du Mérite
SRA/CC/2919
VU le code du patrimoine ét notamment ses articles R. 513-1 ot suivants ;
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de l'envirannement ;
VU l'avis de la Commission territoriute de la recherche archéologique territorialément
compétente (CTRA Est) réume en date des 11, 12 et 13 décembre 2018, approuvé le
28 janvier 24H19 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Grange-de-Vaivre est traversée par un saumadue du XVI siècle situé dans la zone tumpon du bien « De la grande «aline de Salms-les-Haims à la saline royale d'Arc-et-Senans, la production du sel igmgéne ». inscrit sur la liste du patrimoine mondial pur l'Unssco ;
CONSIDÉRANT que la position géographique de la commune de Girange-de-Vuivre, située
dans la vallée de la Loue, axe de communication privilégié depuis l'Antiquité, est un facteur favorable à l'insrallation humaine ;
CONSIDÉRANT que la curte archéolugique nationale répertorie sur Le lermloire communal et dans l'état actucl des connaissances, des indices et sites urchéologiques allant de l'Antiquité uux Temps modernes (voie antique, xtumodue) ;
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d'éléments du patrimoine archéologique, le érritoire de la commune de Grange-de-Vaivre est mchéologiquement sénsible :
CONSIDÉRANT que ln préservation dés vestiges peut être affoctée pur des aménagements ;
Direoion régionale des aflnsrog quitté ess
Méset Chuuronre de Montigny + 33,44 mue Vunnenie RP 40S74- 21005 Dijon Cedex - Téléphone : O4 AU AN 5 SN Site Internet ! lplenlrecominunicaton gou frDmue Tounenenre Prat Curnié
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-025 - 2019-479 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de GRANGE-DE-VAIVRE 65 ARRÊTE
Article 1: Le lermitore de la commune de Grange-de-Vuivre forme, duns 58 lotalité, une
zone de présormpuion dé prescriptions archéologiques, dont le seuil est fixé à D'un {terreau
d'assierté)
Article 2 : Tous les dossiers de demande de hermis de construire, de démolir et d'aménager
concernant les projets d'aménagement situés dans la zone définie à l'article 1% du présent
arréié el dont le terrain d'ussictie présente unc superlicié supénicure au séuil mentionné dans
l'article 1°, sout présumés faire l'objet dé prescripüons wchéologiques préalablement à la
réalisation des travaux. Il en est de même pour les décisions de réalisation des Zones
d'aménngement concerté (Z.A.C.}.
Article 3: Lés dossiers de demande d'autorisation et lex décisions méntionnés à l'urticle 2
du présent AmËté sont transmis sans délai aux services de lu préfecture de région (Diréetion
régionale des AîMaires culturelles, Service régional de l'archéologie, site de Besançon, Hôtel
de Magnoncourt, 7 rue Charles Nodier 25000 BESANCON) afin qu'ils snient instruits au
titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
Article 4 : En upplication dé l'article R, 4235-31 du code de l'urounisme, lu délivrante d'un
permis dé construire, dé démolir ou d'aménager, où ln réalisation dé traveux dans lé cadre
d'une zone d'aménagement conçerté (ZAC), dans la zonç6 déterminée à l'article 1° du
présent arrêté, ne peuvent intervenir avant que le préfet de région aït statuë, dans les délais
qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 5 : Lu réalisation dés lravaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à
l'article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissément des mesures d'archéologie
préventive qui sont prescrites, Dans ce cas Îles décisions d'autorisanon d'urbunisme
indiquent que l'exceution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux
aULOrISES.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recuerl des actes administratifs de la préfecture
du Jura et notifié au maire de la commune de Grange-de-Vaivre qui procédera & son
ufFichage pendunt un mois en mairie à compter de se réception.
Article 7: Le présent wréle seru lenu à dispusthion du public à la préfecture du Jura età la mairie de Grange-de-Vaivre,
Article 8 : Le préfet du Jura et le maire de !a commune de Grange-de-Vaivre sant chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Dijon, le 15 JUIL. 2018
Bernard SCHMELTZ
Déstinatnines :
EI Aininie
E& Préfecture du Juru
fa L'INAP 30
& DI>1 39
Dhrcémon téonnts des affaires cnlunelhss
Hôtel Loutognete Montigny - 3940 nu Vannerns HP TUS7S AAA Eu Gelée élopleune HUE RE (ER IR M
Site laternet liguliueconununsetiongous fDmc-Bourugne-Franhe-Counte
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-025 - 2019-479 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de GRANGE-DE-VAIVRE 66 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bourgogne-France-Comté
39-2019-07-15-026
2019-480 - Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune de
GROZON
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-026 - 2019-480 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de GROZON 67 EE: = Libreie = Laullié » Fracernité RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNT-FRANCHE-COMTE
Direction rémianale
des atfnires culturelles de
Hourgoune-Franche-Conné
sw ï6. USD
Port : afro DURE ZNOR SE PSC TION DL PRES LIT M'AGCTPOLANE PARCYENTIVE SLR LA LIRSIMUNE D C0 200
le préfet de In rémion Bourgogne-Franche-Comté
préfet de la Côte-d'Or
officier de la Légion d'honneur
officier dé l'ordre national du Mérite
SRA/CC2019
VL le code du patrimoine el notamment ses articles R. 523-1 ct suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VE le code de l'environnement ;
VU l'avis de la Commission temitoriale de la recherche archéologique territorialement compétence (CTRA Est) réunie eu daté des 11, 12 et 13 décembre 2018, approuvé le
28 janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT que la position géographique de La commune de Grozon, dans le vignoble jurassien, entre Arbois et Paligny, sur un axe de cominunieation privilégié depuis la Protolistoire, est un facteur favorable à l'installation humaine :
CONSIDÉRANT que ls carte archéologique nationale répertorie sur le territoire communal et dans l'état actuel des connaissances, des indices ct sites archéolngiques allant de Ju
Protobistoire au Moyen Âge (habitat de l'âge du Fer, agglomération et sépultures antiques, sépultures et traces d'exploitation du sel depuis Le haut Moyen Âge) :
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d'éléments du patrimoine archéologique, le territoire de la commune de Grozon est archéologiquement sensible ;
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peul être nffeciée par des AMÉNALCMENLS ;
ARRÊTÉ
Article 17: Le territoire de ls commune de Grozon forme, dans sa totalité, une zone de présumption de prescrintians archéologiques, dont te seuil est fixé à Om (lerrain d'assiette).
Dinan tésemule des aÉfeires culenreliss
Htel Chusirane die Muneauiÿ = V0 nee Vonteris + UP 105$. 2100$ Dion Codex - Téléphone : 45 KI) 6 401 V0
Site lee un cute gonr frDéae-Chnirge-Francime- Connie
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-026 - 2019-480 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de GROZON 68 Article 2 : Tous les dossiers de dernande de permis de construire, de démobr ct d'aménager
concernunt les projets d'aménagement situés duns le zonc définie à l'arhele 1° du présent
arrété el dont Le terrain d'ussiette présente une superficie supérieure au seuil mentionné dans
l'article 1%. sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à la
réalisation des travaux. T1 en est de même pour les décisions de réalisation des zones
d'aménagement concerié (Z A.C.),
Article 3: Les dossiers de demande d'autorisation et ls décisions mentionnés à l'article 7
du présent arrêté sont transmis sans délai aux services de ka préfecture de région (Direction
régionale des affaires culturelles, Service rémianal de l'archéologie, site de Besançon, Hôtel
de Magnoncourt, 7 rue Charles Nodier - 25000 BESANCON) afin qu'ils soient instruits au
titre do l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
Article 4 : En application dé l'article R, 425-351 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou (a réalisation de travaux dans le cadre
d'une zone d'iménagement concerté (ZAC), dans [a zone déterminée à l'article 1" du
présent urrèté, ne peuvent intervenir avant que le préfet de région ail statué. dans les délais
qui Jui sont impartis, au tire de l'archéologie préventive.
Article $ : La réalisation des travaux, objéts des dernandes ou des décisions mentionnés à
l'article 2 du présent arrété, est subordonnée à l'accomplissement des mesures d'archéologie
préventive qui sont prescrites, Dans ce cus, les décisions d'autorisation d'urbanisme
indiquent que l'exécution de ces prescriptions est un préaluble à lu réuhsation des travaux
autorisés.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administrntifs de la préfecture du Jura et notifié au maire de la commune de Grazon qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à cornpter dé sa réception.
Article 7 : Le présent arrêuf sers tenu à disposition du public à la préfecture du Jura et à In
mairie de Grozon.
Article 8 : Le préfet du Jura et le maire de la commune de Grozon sont churgés, Chacun en
ce qui le concème, de l’exéeution du présent urrèté.
Fait à Dijon, le 1 5 JUIL. 2010
Bemard SCHMELTZ
Muire
Le Préfecture du Jura
Copie pour NE oN à ©
UDAF 2}
DOT 19
Dhreciion régime den affine culturels
Hô Churtéaire de Montigny - 441 mo Vennerie + HP 10578 - ZINDS Thijon Lotex - Téléphone : 0180 6% 40h SU Sue toit : ip rénlmronmmunnention guv, Dane Hornet tetes Conte
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-026 - 2019-480 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de GROZON 69 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bourgogne-France-Comté
39-2019-07-15-027
2019-481 - Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune de
LA CHAPELLE-SUR-FURIEUSE
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-027 - 2019-481 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de LA CHAPELLE-SUR-FURIEUSE 70 EX = Likéreé » Egalité «+ Vrmiveniié REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTF
Direction 1égrionnle
des affaires culturelles de
Bousogne-Frinche-Comté
Aurité nl: 2114 - UBÀ Portant : phenanes DUC ZUNE DE Pannes Un PRESCRIETION D'ORCHÉGLONIRL PALVUNNIVÉ NL LA COMME Dr La Cuaye cures
Funmise
le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfet de la Côte-d'Or
officier de la Légion d'honneur
officier de l'urdre national du Mérite
SRA'CC/2019
VU le code du patrimoine et notamment ses articles KR, 524-1 et suivants ;
VU lc code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'avis de la Commuission territoriale de la recherché archéologique térritarialement compétente (CTRA Hst) réunie en date. des 11, 12 et 11 décemhre 2014, approuvé le 28 junvaer 2019;
CONSIDÉRANT que li commune de La Chapellce-sur-Furicuse est traversée par un saumodue du XVII siècle situé dans la one tampon du bien « De Ja grande suliné dé Salins-les-Bains à la Saline royale d'Arv-ct-Senans, la production du sol ignigénée » inscrit sur la liste du patrimoine mondial par l'Unesco ;
CONSIDÉRANT que la position géographique de le commune dé La Chapelle-ur- l'urieuse, située dans lu vulléc dé la l'urieuse, axe de communication privilégié depuis la Préhistoire, est un facteur lavorable à l'installation humuine :
CONSIDÉRANT que lu vurte archéolagique nationale répertoné sur le territoire conmual et dans l'éal actuel des connaissances, des indices et sites urchéologiques allant du Mésolithique aux J'emps modernes (habitat sons abri mésolithique, sites de plein ar
mésolithiques et néolithiques, établissement rural et sépultures des âgés des métaux, voie et babitat rurai antiques, sépultures du haut Moyen Âge, saurnoduc) :
CONSIDÉRANT que, pur lu présence reconnue d'éléments du patrimamne archéologique, le territoire dé Ju comurune de La Chupelle-sur-Furicuse est archéolagiquement sensible ;
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut être nllectée par des aménagements ;
Lilrectlon régionale des affrires sullurelles
Hôtel Chartnire de Montigny - VA ruée Vaupecie -BP 108782 1NNS Phpon ©edex a 5 4 68 50 50 Se doit : ipsum cemenunven tions gent. |r'Dsse yui- ©
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-027 - 2019-481 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de LA CHAPELLE-SUR-FURIEUSE 71 ARRÊTÉ
Article 1%: Le territoire de la commune de La Chupelle-sur-l'urieuse forme, dans sa totalité,
une zone de présomption de prescriptions archéologiques, dant le seuil est fixé 4 ( m
(terrain d'assictic),
Article2 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir ét d'aménager
concernant les projets d'aménagement situès dans la zone définie à l'article 1° du présent
arrêté et dont le terrain d'assiette présente une superficie supérieurs au seuil mentionné dans
l'article 1%, sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques nréalahlement à la
réalisation des travaux, Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones
d'aménagement concerié (ZAC),
Article 3: Les dossiers de demande d'autorisation et ls décisions mentionnés À l'article 2
du présent arrêté sont transmis sans délai aux services de ln préfecture de région (Mirection
régionule des affaires culturelles, Service régional de l'archéologie, site de Besançon, Hôtel
de Magnoncourt, 7 rue Charles Nodior — 25000 BESANCON) alin qu'ils soient instruits au
tire de l'archéolagie préventive dans es conditions définis par lé code du pairimoine.
Article 4 : En application de l'article R, 425-141 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un
permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre
d'une zonc d'aménagement concert (Z.A.C.), duns lu zone déterminée à l'article 1% du
présent arrêté, ne peuvent intervenir avant que le préfet de région ait Stutué, dans Les délais
qui lui sont impastis, au titre dé l'archéologie préventive.
Article 5 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés &
l'article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement dés mesures d'archéologie
préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d'autérisation d'urbanisimé
indiquent que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisntion des travaux
aulorisÉs.
Article 6 : Le présent arrêté sera public au recucil des actes administratifs de lu préleeture
du Jura et notifié au maire de la conmnune de La Chapelle-sur-Funiéuse qui procédéra à son
affichage pendant un mois et mairie à compter de sa réception.
Article 7 : Le présent arrêlé sera tenu à disposition du public à la préfecture du Jura et à la
mairie de La Chapelle-sur-Furicuse.
Article # : Le préfet du Juru et Le maire de la commune de La Chapelle-sur-Funeuse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Duyon, le Î 5 JUIL. 2019
” Bernard SCHMELTZ Destinstuires -
EJ Mairie
bé Piéleciure du Jura
Cage pour mformatiqn à :
Æ LI)AY 30
&} DDT 39
Direction régianule des aflaires euliurelies
Hôtel Caartinue de Montigay - 49-41 eue Vannerié - KP 10574-21004 Dijon Codex - l'étéphonc : 113 804$ 50 Sû Sue Internet ! de = che ni
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-027 - 2019-481 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de LA CHAPELLE-SUR-FURIEUSE 72 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bourgogne-France-Comté
39-2019-07-15-028
2019-482 - Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune de
LONS-LE-SAUNIER
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-028 - 2019-482 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de LONS-LE-SAUNIER 73 Libectt + Gadlié + Fraivraied
REPCALIQUE FRAMNÇAINE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCTIEC'OMTE
Chrection tégionale
des etfaires culturelles dé
Hourgoune-Frandhe-Canré
Art n° : 1». U82
Portani : CRM DNS DONN CE PRLSIMUTION DE PRESCEPTRN D'ARCHEDLOQIL PUIVENTIVE SUR LA COMAUNE On Lon-Ln-S asus
le préfet dé la région Rourgogns-Franche-Comié
préfet de la Côte-d'Or
officier de lu Légion d'honneur
ofMicier de l’ordre national du Ménile
SRA’HL/2014
VU le code du patrimoine ét notamment ses articles R. $23-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme :
VU te code de l'environnement :
VL l'arrêté 0°03/090 en date du 11 juillet 2009, portant défimtion d'une zonc de
présomption dé prescription d'urchéolugie préventive sur le conunune de Lons-le-Saunier ;
VU l'avis de la Commission territoriale de l& recherche archéologique territorialeinent
compétente (CTRA Est) réunie en date des 11, 12 et 13 décembre 2018, approuvé le
28 janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le territoire communal et dans l'état actuel dés connaissances, des indices er sites archéologiques allant de lu Préhistoire à l'épaque contemporaine :
CONSIDÉRANT que l'actuelle ville de Lons-le-Saunier reprend l'emplacement d'une agglomération d'époque romaine et que l'occupation du site remonte au moins à l'âge du Bronze ; que des vestiges d'accupations humaines sunt par ailleurs présents ou susceptibles d'être présents sur l'ensernble du territoire communal ;
CONSIDÉRANT cependant qu'une partie du territoire communal uw fait l'objet d'aménagements denses à purtir du XX° siècle et que seules des recherches archéologiques conduites sur des surfaces significatives sont suscentibles de faire progresser les connaissances ;
CONSIDÉRANT que, par ln présence reconnue d'éléments du patrimoine archéologique, Le territoire de La commune de Lons-lé-Sauniér ést archéologiquement sensible ;
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut dim affectée par des auénageuenls ;
Dircctioa régiannié deu affuses culiuretles
Hits! Courisaire ds Mantiany - 9-41 rûe Vannerie - RP 10578 - 21004 Dijon Cedex - Pélépinune : O3 AU 6H Sn 50
Site lutsmet ! Lie alumsommundiéstion pour leu Honrnpeie Franche-Conis
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-028 - 2019-482 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de LONS-LE-SAUNIER 74 ARRÊTE
Article1%: L'arrêté n°04/090 en dute du E1 juillet 2003, portant définition d'une zone de
présomplion de prescription d'archéologie préventive sur la commune Lons-le-Saunier, est
abrogé
Article 2: Le territoire de La commune de Lons-le-Saunier Forte, dans sa totalité, une zoné
de présomption de prescriptions archéologiques, dont lé seuil est fixé À 10 000 m° (terrain
d'assieite), À l'intérieur de ce territoire, trois zones plus resireintes sont définiés, Pour la
première zone, centrée sur lu ville unciémne, Le seuil.est Gxé à Om, Pour les deux autres,
correspondant à des axes de circulation anciens, le seuil ést lixé à 2 000 m". L'emprise de
ces znnes est matérialisée dans tes deux documents graphiques annexés au présent arrêté.
Article 3: Tous les dossiers de demande de nernus de construire, de démolir et d'aménager
concernant Les projets d'aménagement situés dans les zones définies à l’article 2 du présent
arrêté el dont le terrain d'assielle présente une supurficie supérieure aux seurl mentionnés
dans l'articie 2, sant présumés faire l'objet de prescrintions archéologiques préalablement à
lu réelisation des travaux. Il en est de méme pour les décisions de réalisation des zones
d'aménagement concertées (Z.A.C.),
Artièle 4: Les dossiérs de dernande d'autorisation el Les décisions mentionnés à l'arlicle 3
du présent arrêté sont transnlis sans délai aux services de lu préfecture de région (Direction
régionale des affares culturelles, Service régional de l'archéologie, site de Besançon, 11ôtel
de Mugnoncourt, 7 rue Charles Nodier - 25000 BESANCON) afin qu'ils soient instruits au
litre dé l'archéologié préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine,
Article-S : En application de l'article R: 425-131 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un
permis de construire, de démolir ou d'aménager, an la réalisation de travaux dans le cadre
d'une zone d'aménagement concertée (Z.A.C,), dans la zonc déterminée 4 l'article 2 du
présent arrêté, ne peuvent intervermr avant que le préfet de région uit statué, dans les délurs
qui lus sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 6 ; La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à
l'article 3 du présent urrêté, est subordonnée à l'accomplissement des mesures d'archéologie
préventive qui sont prescrites, Dans ce cas, les décisions d'autorisation d'urbanisme
indiquent que l'exécution dé ces prescripuions est un préalable à La réalisation des travaux
autorisés.
Articlé 7 : Le présent arrêté scra publié au recuctl des actes admimistratts de la préfecture
du Jura et notifié au maire de la conunume de Lons-le-Saunier qui procéders à son affichage
pendant un mois en mairie à cornpter de sa réception.
Article 8 : Le présent arrêté seru tenu à disposition du public à Ja préfecture du Jurs et à la
marie de Lons-le-Saunier.
Article 9 : Le préfél du Jura et le muire de la commune de Lons-le-Saunier sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 15 JUIL 2018
Désvnatures :
S Mairie
Préfecture du Jura
Copie pour inlarmations à : |
Π(IDAP 44 Bernard SCHMELTZ & DLY} 19
Direction #gionnls des affaitcs eulnneties |
Hd Chute dé Mangas - 1041 eue Vanne MU TA UGS Phtient Géedes élégihetnrs CIEMITSS 4 30
Süe Erternot: tp Lolureconmumratorgous MDuc-Dousesne-Flanshe-Conte
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-028 - 2019-482 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de LONS-LE-SAUNIER 75 M l'as FM Ê \ Dr - 2 | 4 w Los STE ft j 2: z OR 7 LUC Lis Lit - = l = + Ver SJ # U 7 > 7e re
« à LOS AS , - * .—, LATRN #),
Lons-le-Saunier (39) VER A 0 VS TNT
_ {Zones de présomption de prescriptions archéol {1 el Ar | uit: 77 ni — Tes | TA 3 # VE . TE 415 ; , L 72 f Le à . : b è à Î S. "| — 1/ < : fl 2 ot P. n .
[2] Seuil à 0 m° f : Ne: 1e & L/ (RES ET PE |} HUE? À À EF Seuil à2000m } -. | : CSST Re Ur AU \ | | ; É h £ * j + PE. CE Ru 'A LEA \ . OE « NP 7229 , + ss: À? 7 ; AI Y4 NY REDE Dr .=< 27 1 | mal 0 4 KR ] y * n SE) Ta ARTE A [ 2: + L' d” NiEZ à ba
| E: 4 a. Es & w: {e F À V4 , 4 9 à # 4 1 | u | M L'en ès + 12 96), Z ei, D LME \ .. | 4 .Lu
le. l
8,7)
L
4 io
LL:
de la To
h 7 ÿ e L ; <
LEE 227 S + LS SR - l65rtue Lt : | : 1" o%< à) i7 7” nn ” S- Ver MP A
ÿ (CA 4 ‘ + - Cr
LL
Sr pm,
U lé
....
-,
Q N ==2rr=.
ë NN
ot Pie n , dE s \ re ‘ €
£Z É A La | 4 CUVE 5 "À KE rs \ LEA es Li 2"
”
7 Cn 4 | Lies
L
PE 2 7 «à j Ur " “ - > É DR Ces 4 ie ] ju ET PAT re I à G w
j-SUr-SOTNE SEE; le tb SEA Ta NE ef" | : VTT dussriern de Ta , , FE \t ; j l Gréeus F1 ; | ne: ’ L pe # 7 née va < ns ‘- 1 us Dans _n Ann, À b-4 nié. A 1 - e » * *“E Y > ; LA . r L NQ ’ (F + ‘ “ 2" Rs UE à ee ART l - AS De » » T of . y 4 . ..... D \© 4 | . ... -. . . . , C2
Per e ppaC BaurgegneÆranche-Cornté, SRA, IGN BD topo, juin 2030. : LS « " me , ” [4 ‘ à: #4 & Fe. % L = # #, ! à | , à - PR CRE
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-028 - 2019-482 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de LONS-LE-SAUNIER 76 Lons-le-Saunier (39)
Zones de présomption de prescriptions archéologiques >}
[1 Seuil à 0 m° EX F5 Seuil à 2 000 m°
[2] Seuil à 10 000 m°
VU POUR ÊTRE ANNEXE À L'ARRÊTR
mo |UBL® 2 QU PAS
M DRAC Bourgogne-Franiché-Camté, SRA, IGN ED parcellaire, juin 2019.
-ulitur
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-028 - 2019-482 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de LONS-LE-SAUNIER 77 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bourgogne-France-Comté
39-2019-07-15-029
2019-483 - Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune de
MESNAY
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-029 - 2019-483 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de MESNAY 78 | | Liberis + Égaitté + trurernité RÉPLHLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale
des tire: culturelles dé
Doursogoe-t runche-Conie
andré n°: 2919. 8 3, Partant : cite DUNE ZUNL 25 PRES OAS TION D FRRSCUIPTION D'ARCHÉOLIGE PRÉVENNVE SUR LA COMMUNE Dé Mesvat
16 prélèl de Ja région Bourgogne-Franche-Corrié
préfet de la Côte-d'Or
officier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
SRACU/2019
VU le code du patrméme &l notamment ses arüicles R. 524-] et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le-cnde de l'environnement ;
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique territonalement
compétente (CTRA Est) réunie en date des 11, 12 ot 13 décembre 2018, approuvé le
28 janviér 2019 ;
CONSIDÉRANT que In position géographique de la commune de Mesnay, située au débouché de la reculée des Planches-près-Arboïs, axe de communication privilégié depuis la Préhistoire, est un facteur favorable à l'installation humaine :
CONSIDÉRANT que lu carte archéologique nuliunale réperturie sur Le Lérriloiré Cornu et dans l'état actuel des connaissances, des indices et sites nrchéologiques allant de Ja Préhistaire aux âges des métaux (habitat en grotte paléolithique, occupation de plein air mésolthique, site fortiMié et occupation en grotte néolihiques, sépultures et ste fortifié des ägrs des métaux) ;
CONSIDÉRANT que, pur la présence reconnue d'éléments du patrimoine archéologique, Le territoire de la commune de Mesnay est archéologiquement sensible !
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peur être affectée par des aménagements :
ARRÊTE
Article 1%: Le territoire de la commune de Mésnay forme, dans sa totalité, une zone de
présomplion de préseriptions archéologiques, dom lé seuil est fixé à Ou’ (terrain d'assietle),
Diécuan openale:don allures culturelles
Hotel Chirmaire dé Monty - 39-41 nue Vanoise - DP JU57R- TION Dijon Codex - Téléphones : O5 KITAS Si 51)
Sue tee hupseculanecenanusieuon goes Thac-Hougogne Francine
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-029 - 2019-483 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de MESNAY 79 Article 2 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir él d'aménager
concernant les projets d'aménagement situés dans la zone définie à l'article 1 du présent
arrèlé et dont lé Lorrain d'ussictié présentée une superfidie Supérieure au Seuil méntionné dans
l'article 1%, sont présumés faire l'objet dé prescriptions archéologiques préalablement à la
réalisation des travaux, Îl en est de même pour les décisions de réalisation des zoncs
d'aménagement concerté (Z AC),
Article 3: Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'urticle 2
du présent arrèlé sont transmis sans délai aux services de la préfecture de réglan (Direction
région des uffaires culturelles, Service résiona] de l'archéologie, site de Besançon, Hôtel
de Megnoncourt, 7 rue Charles Nodier - 25000 BESANCON) afin qu'ils soient instruils au
titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par Le code du pacimume,
Article 4 : En application dé l'arhcle R. 425-141 du code de l'urbanisme, a délivrance d'un
permis de construire, de démolir ou d'aménager, où ln réalisation de travaux dans le £adre
d'une zone d'aménagement conéerté (ZAC), dans la zone déterminée à l'articke 1" du
présent arrêté, ne peuvent intervenir avant que le préfet de région ait statu£, dans Les délais
qui lui sont impartis, au titre de l'archéolagie préventive.
Article 5 : Lu réalisation dés travaux, vbicts dus demundes où des détisions mentionnés à
l'article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissement des mesures d'archéologie
préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d'autorisation d'urbanisme
inchquent que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux
autorisés.
Article 6 : Le présent nrrêlé sera publié au recueil des notes administratifs de la préfecture
du Jura et notifié au maire de ls commune de Mesnay qui procédera à son affichage pendant
un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 7 : Le présent arrété sera tenu à disposition du publie à ja préfecture du Jurn et à la
mairie de Mesnay.
Article 8 : Le préfet du Jura et le maire de la commune de Mesnay sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Faitä Dion, {6 JUIL, 2019
Bernard SCHMELTZ
EE Momre
Prélesture du Jurs
«.
{ UDIAT 39
(El ONT 39
init r
Darection repré de eEDinnse ri punties
Lidut Chuctraire de Monuguy - 39-41 suc Vonncrie - BP 10578 - ZI IMYS Dijon L'extot - Téléphone : 415 KI AN SE 5)
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-029 - 2019-483 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de MESNAY 80 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bourgogne-France-Comté
39-2019-07-15-030
2019-484 - Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune de
MOIRANS-EN-MONTAGNE
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-030 - 2019-484 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de MOIRANS-EN-MONTAGNE 81 EE = Liberss « Leutité + lraiornits KErIELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régronnie
des affaires outrurclles de
Dougogne-Franche-Comt
Arrêté n"° 2019 - UE U Parent : DÉritoe LU, AMA OC PRO MPTENN DIE MES DAC NN OQIT PRÉVENTIVE SU LA COMAUNE RE MoinAxesE-
Morgane
le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comié
préfet de Le Côte-d'Or
officier de ?a Légian d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
SRA/CC/2019
VU lé code du patrimome &l notamment ses articles R. 523-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme :
VU lé code de l'environnement :
VU l'avis de fa Commission temituniale de la recherche archéologique territariuloment compétente (CTRA Est) réunie en daté des 11, 12 et 13 décembre 2018, upprouvé le
2$ janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT que la position géographique de la commune de Moirans-en-Montagne, située entre Orgelet et Saint-Claude, axe de communication privilégié depuis la Préhistoire récente à travers le faut Jura, est un facteur favorable à l'installation humaine :
CONSIDÉRANT que la curte archéologique nationale répertorie sur le terntoire communul et dans l'état actucl des connaissances, des indices ét sites archéologiques allant du Mésalihique à l'Antiquité (occupation en grolte du Mésolithique, du Néolithique et de l'âge du Bronzé, habitat rural de l'âge du Fer, voie et oocupation en groilé antiques} :
CONSIDÉRANT que, par Ja présence reconnue d'éléments du patrimoine archéologique, le iémitoire de la communé de Moirans-en-Montngne est archéologiquement sensible :
CONSIDÉRANT que La préservation des vestiges peut être nticciée par des aménagements :
ARRETE
Article 1: Le trriloire de la communc de Moirnns-en-Montagne fonne, dans sa totalité,
une zonc de présomption de prescriptions wchéologiques, dont le seuil êst fixé à 0 ur (terrain d'ussiette}.
Dire egionde des aMnres crilerrrles
He) Chemie de Müntigey - 39-41 ro Vamnerie - HP (DS78- 21008 Dynn Codex - Télephuue : (M RASE SD 30 Site Internet : M enlnrecormnaunrientian gaus ÉrDpuc-Ooutgoene Hrainélse-Cennie
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-030 - 2019-484 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de MOIRANS-EN-MONTAGNE 82 Article 2 : Tous les dessiers de demande de pernns de construire, de démohr ci d'aménager
concernant les projets d'aménagement situés dans la zone définie 4 l'article 1° du présent
arrêté et dant le terrain d'assiette présente une superficie supérieure au seuil mentionné dans
l'article |”, sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à La
réalisation des travaux. 1 en est de même pour les décisions de réalisation des zones
d'anéosgement concerté (ZAC),
Article 3: Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 2 du présent arrété sont transmis sans délar aux services de la préfeénire de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l'archéologie, site de Besançon, Hôtel de Magnoncourt, 7 rue Charles Nodier - 25000 BESANCON) afin qu'ils soient instruts uu ütre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par ke code du patrimoine,
Article 4 : Lin application de l'article R. 4725-31 du code de l'urbanisme, là délivrance d'un pèrnuis de construire, de démolir où d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté (Z.A.C,), dans la zone détermmée 4 l'article 1® du présent arrêté, ne peuvent imlervenir uvant que lé préfel de région ait stutué, duns Les déluis qui lui sont empartis, au titre de l'archéologie préventive,
Article 5 : La réalisation des travaux, obiets dés demandes ou dés décisions mentionnés à
l'article 2 du présent arrêré, est subordonnée à l'accomplissement des mesures d'archéalngie
préventvo qui sont prescrites Dans ce cas, les décisions d'aulorisation d'urbanisme
mdiguent que lexéculion de es préseniplions esl un préalable à la réalisation des travaux
autorisés,
Article 6: Le présent arrëté sern publié au recueil des nctes admimstratifs de la préfecture
du Jura ët notifié au maire de lu commune de Moirans-en-Montagne qui procédere à son
affichage pendant un mois ét marié à compter de sa réception.
Article 7: Le présent arrêté sera tenu à disposition du public à la préfecture du Jura et à la
mairie de Moirans-en-Montagne,
Article 8 : Le préfet du Jura et le maire de la commune de Morrans-en-Montugne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Diion, le 15 JUIL, 28
ce
} d
Bernard SCHMELTZ
FE Mairie
(E Préfcenue du fur
Copse pour mformation à :
Es UDAP 39
bi DDT 30
Dusetois régionale dés afféinos culturelle
Détel Chante de Monty - 94 pue Vanmenie 02% AUS Dijon Codex V'élophenns © (EN BA SI) SU
Sie ieriei Lib qulaeonmmuniealior =B <-Erhehe-C
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-030 - 2019-484 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de MOIRANS-EN-MONTAGNE 83 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bourgogne-France-Comté
39-2019-07-15-019
2019-485 - Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune de
MONTMOROT
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-019 - 2019-485 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de MONTMOROT 84 EE 5 tidèné + Égaluié « Frarerrité REFUALIQUE FRANÇAISE
PRÉVET DE LA RÉGION BROURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale
des affanres culturelles de
Lovregine-Franche-Conité
Arrëté n° - ww: UBS Portant : DÉRMON LL 2 Le ML SUNTION LE BCE TION D'ARCNÉSLOQE PRÉVENTIVE SUIL LA Coste DE MoccTrmanr
le préfet de la régam Bourgogne-Franche-Comté
préfet de la Côte-d'Or
ufflicier de la Légion d'hanneur
officier de l'ordre nationul du Mérite
SRwCCA119
VU le code du patrimome et notamment ses articles R. 524-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de l'environnement ;
VU l'avis de In Commission territoriale de la recherche archéologique territorinlerment compétente {(CTRA Est) réunie en date des 11, 12 et 13 décembre 2018, approuvé le 28 janvier 2019;
CONSIDÉRANT que la position géographique de la commune de Montmarot, duns le Revermant, au débauché de lu reculée de Lons-le-Saunier, sur un axe de communication privilégié depuis la Préhistoire, est un facteur favorable à l'installation bunne ;
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le territoire communal et dans l'étal aclucl des connaissances, des indices çl sités archéologiques allant de lu Préhistoire aux Temps modernes (aceupations paléolithiques de plein ar, site de hauteur et exploitation artisanale du sel au Névhihiqué, habitat fortifié et nécropule des âges dés métaux, voies, habitations et établissement thermal antiques, château médiéval, salines médiévales et modernes) ;
CONSIDÉRANT que, pur la présence reconnue d'éléments du patrimoine archéologique, le territoire de la commune de Montmorat est archéologiquement sensible ;
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut être affectée pur des aménagements :
Dinestion régiaaale éos àfaire cui free less
Hôtel Chunraire de Montigny - 49:41 née Vanmerie - AP 178 - 21005 Dijon, Cedex - Tékphome - 04 MU BR 80 SU
Site litienal : bug l'outturconmunientién gave Tue Honmémne-Hosneliet ons
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-019 - 2019-485 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de MONTMOROT 85 ARRÈTE
Article 1": Le true de ln commune de Montimorut forme, dans sa totalité, une zone de
présomption de prescriptions archéologiques, dont Le seuil est fixé à Ü m° (terrain d'assietre),
Article 2: Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager
concernant les projets d'aménagement siluës dans la zone définie à l'article 1° du présent
arrété el dont Le terrain d'assictte présenté une superticié supérieure au seuil mentionné dans
l'article 1”, sont présumés faire l'objet dé prescrintions archéologiques préalablement 4 la
rédlisation des tavaux, Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones
d'aménagement concerté (ZAC),
Article 3: Les dossiers de demande d'autorisation çt Les décisions mentionnés à l'article 2
du présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la préfecture de régiou (Direction
régionule des affaires culturelles, Service régional de l'archéologie, site de Besançon, Tôtel
de Magnoncourt, 7 rue Charles Nodier — 25009 BESANCON) afin qu'ils sient instruits au
litre de l'archéologie préventive dans les conditions définies pur Le code du patrimoine.
Article 4 : Eu appliculion de l'uragle R, 425-231 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un
permis de construire, de démolir ou d'inénager, ou la réalisation de travaux dans Le cadre
d'une zone d'aménagement congerté (ZAC), dans la zone déterminée à l'article 1° du
présent urrêté, ne peuvent intervenir avant que le nréfet de région ait statue, dans les délais
qui lui sont impartis, au titre dé l'archéologie préventive,
Article 5 : La réalisalion des travaux, obiets des demandes ou des décisions mentionnés à
l’article 2 du présent arrêté, ést subordonnée à l'accomplissement des mesures d'archéologie
préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d'autorisation d'urbanisme
indiquent que l'exécution de vès preseriplions est ut préulable à la réalisation des travaux
autorisés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admimstrarifs de la préfecture
du Jurs et notifié au maire de la commune de Montmorat qui procédera & son affichage
pendant un mois cn maine # compter de sa réecption.
Article 7: Le présent arrêté sera tenu à disposition du public à la préfecrure du Jura et à la marie de Monunornt,
Article 8 : Le préfet du Jura et le maire de ln commune de Mantmorot sont chargés, chacun
cn ve qui Le concerne, de l'exceution du présent arrété,
Fait à Dijon, le 15 JUIL, 2018
3 ae Bernard SCHMELTZ
Déstinatures :
LB Mairie
Fel Préfeciuve du Jun
Copie pour infswmationt À :
E 1/1)AP 14
DOT 39
Direchun réaanale die uffrires cutture les
Het Chao de Monte - 1-4 nus Véuils - HP OS T8 - LOS Duon Cedés - Téképlionc : 03 808$ 511 50
Site Dtierniet Cultura ion cout force For rrarhue 1 [M : Hs
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-019 - 2019-485 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de MONTMOROT 86 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bourgogne-France-Comté
39-2019-07-15-020
2019-486 - Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune de
MUTIGNEY
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-020 - 2019-486 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de MUTIGNEY 87 è
| L Libare + Lealité « Frateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Dinéction régionale
des affaires culturelles de
Dourgognc-Tranche-C'onté
Anèté n°: 7019 - U86
Partant DÉFOINON DRE ANR NP PRÉATMPRON QE PERSONNE D'ANCHPOLCGIE PRRVENTIVE SN LA Cove ne Men
le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comié
préfet de lu Câte-d'Or
oficer de là Légion d'honneur
officier de l'erdre national du Mérite
SRAATÇ/20:9
VU le code du patrimoine et notamment ses articles R. 523-1 et suivants ;
VU le code de l'urbunisme ;
VU le code de l'environnement ;
VLI l'avis de lo Commission lerrituriale de Ja recherche archéologique térriorialement
compétente (CTRA Est} réunie en date des 11, 12 et 13 décembre 2018, approuvé le
28 janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT que la vullée de l'Ognon, et lés marges des plateuux environnants, ésl un axe de communication éssontiél étre le Rhin supérieur et les espaces de la vallée de la Saône et du bassin parisien, &t constitue ainsi une région privilégiée qui a très tôt attiré les populations depuis les périodes anciennes ,
CONSIDÉRANT que la commune de Mutigney est située dans vetie vulléc ;
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationule répertone sur le territoire communal et dans l'étut actuel des commuissances, des indives el siles archéologiques allant du Néolithique à l'époque contemporaine ;
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d'éléments du patrimoine archéologique, Le rerritaire de la commune de Mutigney est archéologiquement sensible :
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut être uffeciée par des aménagements ;
ARRÈTE
Article 1%: Le tércuiore de la conmumme dé Mutigney fürme, dans sa totalité, une zone de
présomption de presenptions archéologiques, dont le seuil est fixé 4 0 nm (terrain d'assiette).
Curvine régionule des aïfnices culturelles
Hat Dhautrent dé Manger + AO toc Vértigens - HP 109 78 - 11008 Dijon C
Site lnterret- pis « diet notre “|
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-020 - 2019-486 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de MUTIGNEY 88 Article 2 : Tous ls dossitrs de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager
concernant les projets d'aménagement situés dans la zone définie à l'arnele 1° du présent
arrèté et dant le terrain d'assietre présente une superficie supérieure au seuil mentionné dans
l'article 15, sont présumés faire l'objet dé preseriplions archéologiques préalablement 4 La
réalisation des travaux, 1 en ést de même pour les dégisions de réalisation des zones
d'aménagement concerté (ZAC).
Article 3: Les dossiérs de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'aruicle 2
du présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la préfecture de région (Birection
régionale des affaires culturelles, Service régional de l'archéolog, site de Besançon, Hôtel
de Magnoncourt, 7 rue Charles Nodier — 25000 BESANCON) afin qu'ils soient instruits au
titre de l'archéologie préventive dans les conclitions définies par le code du patrimoine,
Article 4 : Ein application de l'article R. 425-31 du code de l'urhanismé, la délivrance d'un
permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre
d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), dans la zone déterminée à l'article 1° du
présenl arrêté, ne peuvent intervenir avanl que Le préfet de région ait stntuë, dans les délais
qui lui sont iropartis, au titre de l'archémdogie préventive,
Article S : La réalisation des travaux, objets des dernundes au des décisions mentionnés à
l'article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissement des mesures d'archéologie
préventive qui sont prescrites Dans de cas, les décisions d'autorisation d'urbanisme
indiquent que l'exécution de ces prèseriptions est un préalnblé à la réalisation des travaux
autorisés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recucil des actes administralits de la préfecture
du Jura et notifié au maire de la commune de Muliymey qui procédern à sun affichage
pendant un mois én mairie à compter de sa réception.
Article 7 : Le présent arrêté sera tenu à disposinon du public à la préfecture du Jura ct a 3
marie de Mutigney.
Article 8 : Le préfet du Jura et le maire dé La commune de Mutigney sont chargés, chaeun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le
15 JUIL. 2018
i
Bernard SCHMELTZ
Deéstinetures :
Bi] Mairie
La] Prélectune du Juin
{° Fini \ À
E SAV 39 E DUT 59
Dinceuna régale dos ffiiren culturelles
Hôtel Charsmine de Money - 447 mie Vénéens - dia DÉS à AUS Pipe Coilex - Léliphume : R2 8Û6A S0 50
Sue leur: buy.
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-020 - 2019-486 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de MUTIGNEY 89 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bourgogne-France-Comté
39-2019-07-15-021
2019-487 - Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune de
NOZEROY
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-021 - 2019-487 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de NOZEROY 90 EE = Liberye gone « Vruternté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Drrecsion tégiannte
des affaires culturelles de
Hacrgngne-Franche-t'osrmié
Arrété 1°? 2019 - 45 + Porn : RTE APE ZM DIE PRÉSAMAERAN Lite PRESCRIPTION DA RCTIBELONGIN PTLÉ SIENNE SUN La L'OMUNL LE NERO
le préfet de ln région Bourgogne-Franche-Comté
préfet de la Côte-d'Or
officier de ls Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
SRA/CCY20)9
VL Le code du patrimoine et notamment ses articles R; 521-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VL le code ée l'environnement :
VU l'avis de la Commission territoriale de la rechervhe urchéolomque territorislement
compétente (CTRA Est) réunie en date des 11. 12 et 11 décembre 2018, approuvé le
28 janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Nozeroy est lahellisée « Cités de Carucière de Hourgogne-Franche-Comité » ;
CONSIDÉRANT que la position géographique dé la commune de Nozeroy, située dans le val de Mièges, près des sourves de l'Ain, axe de commnnication privilégié depuis. la Préhistoire, est un facteur favorable à l'installation humaine ;
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le térnitoire cominual ét dans l'état actuel des connaissances, des indices et sites urchéologiques allant du Mésolithique au Moyen Âge (sites de plein air du Mésolithique et du Néolithique, sépultures des âges des métaux, voie antique, bourg médiéval fortifié} ;
CONSIDÉRANT que, pur La présence téconnué d'éléments du patrimoine archéologique, le territoire de la conunune de Nozetoy est archéologiquement sensible :
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut Ge affectée par des anétingements :
Direct rétionale dés nfMtites culturelles
Diet Chartres dr Mantigoy - 19-11 rue Vanneie - BF 10576 - 2100$ Dijon Cedex - Téléphone © (F7 I GX SEE SH
Site Totem ! y cultirrconmmonennnnsonss fr Drne Honignimes Eomihe-(nnis
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-021 - 2019-487 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de NOZEROY 91 ARRÊTE
Article 1=: Lé tercioire dé la commune de Nozeroy Forme, dans sa totalité, uns zone de
présomption de prescriptions archéologiques, dont le seuil est fixé à ( en? (terrain d'assiette),
Article 2 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager
concernant les projets d'aménagement situés dans la zonc défime à l'artiele 1° du présent
arrêté et dont lé terrain d'ussietié présente une superfitie supérieure au seuil inentionné dans
l'article 1°, sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à [4
réalisation des travaux. Il en ést de même pour les décisions de réalisation des zones
d'aménagement concerté (Z.A.C.).
Article 3 : Lés dossiers de demande d'autorisation &t les décisions mentionnés à l'article 2
du présent urrèlé sont trinsmis sans délui uux servicés dé lu préleclure dé région (Direction
régonale des affaires culturètles, Service régional de l'archéologie, site de Besançon, Hôtel
de Magnoncourt, ? rue Charles Nadier — 25440 BESANCON) afin qu'ils soient imstrurts uu
titre de l'archéologie préventive dans les conditions définics par le code du pririmoine.
Article 4 : En upplicalion dé l'article R. 425-31 du code dé l'urbanisroc, la délivrance d'un
permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre
d'uné zone d'aménagement concérté (Z.A.C.), dans Ia zone déterminée à l'article 1* du
présent arrêté, ne peuvent intervenir avant que le nréfet de région ait statué, dans lex délais
qui lui sont mparis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 5: La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à
l'article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissement des mesures d'archéalagre
prévennye qui sont prescrites Dans cc cas, les décisions d'autorisation d’urbamsme
indiquent que l'exécution de ces prescriphons est un préulable & lu réulrsation des travaux
autorisés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de ln préfecture
du Jura et natifié au maire de ln commune de Nozeroy qui procédera à son affichage pendant
un mois on mairie à compiler de ss réception,
Article 7: Le présent arrêté sera tenu & disposition du public à la préfecture du Jura et à ln
marie de Nezeroy,
Article 8 : Le préfet du Jura et le maire de fa cammune de Nozeray sont chargés. chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le {5 JUIL, 2019
8 ke Bernard SCHMELTZ
Destinataires :
Murice
Préfeciure du Jus
Cook pour information à :
LDAP 30
DD}'34
Difcation rémiorale des maires culutrellés
4-2 | aux Vanrenie - BE 191$ - 21008 D Hôtel Chaise de Monliuts gun Codex - Téléghone : M3 $0 68 56 50
Site Interart che ( veut Prorche( arnie "
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-021 - 2019-487 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune de NOZEROY 92 Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Bourgogne-France-Comté
39-2019-07-15-041
2019-488 - Définition d'une zone de présomption de
prescription d'archéologie préventive sur la commune
d'ORGELET
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-041 - 2019-488 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune d'ORGELET 93 Lo Liherif « Égaties CPPTETETILS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-TRANCOCTE-COMTE
Direction régioonle
des alinires culturelles dé
Bourgngnc-Françhe-Comte
Arrëté 1 : auio- UBBZ
Portant ; DLBIRETION DURE ANNE NE PRESOMETSIN DE MLESCIPTION D'ARCHIGLONE PREVENTIVE SUR LA GUMAINE D'OLTELET
le préfet de lu région Bourgoyne-Franche-Comté
préfet de lu Côte-d'Or
oMciër dé ta Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
SRA/CC2019
VU le code du patrimoine et notamment ses articles R. 523-1 et «suivants :
VU le code de l'urbanisme ;
VU Je code de l'environnement ;
VU avis de In Commission térritoialé de la récherche archéologique territorialement
compétente (CTRA Est) réunie en date des 11, 12 et 13 décembre 2018, approuvé le
28 janvier 2019 :
CONSIDÉRANT que la commune d'Orgelet ést lubellisée « Cuiés de Caractère de Bourgagne-l'ranche-Comnté » ;
CONSIDÉRANT que la position géographique de In commune d'Orgélet, située dans la Petite Montagne et dans lu vallée de la Valouse, axe de communication privilégié depuis la Préhistoire, est un facieur favorable à l'installation humaine ;
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie Sur Le territoire communal et dans Fétat dctuel des connuissances, des indices et sites trchéologiques allant du Mésolithique au Moyen Âge (sites de nlein air du Mésolithique et du Néolithique, habitat fortifié et sépultures des âges des métaux, voies, halitats et enclos funéraires antiques, sépultures du huut Moyen Âge, bourg médiéval fortifié) ;
CONSIDÉRANT que, par lu présence reconnue d'éléments du palrmoine archéologique, lé territoire dé li commune d'Orgelet est archéologiquement sensible ;
CONSIDÉRANT que ln préservation des vestiges peur ne affectée par des aménagements ;
Dhomciiun régionale des silarres culturel leu
Hüte: Charimwire dé Montigny - 39-25 mme Vanne - HP 10578 - 21005 Dijan Cedex - Téfplané: 03 8068 50 50 So Lierter : itning man Mt ton péevavDrcetnnmngnentean hist rorritas
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-041 - 2019-488 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune d'ORGELET 94 ARRÊTÉ
Article 1": Le territoire de la commune d'Orgelet forme, dans sa totalité, ung zéne de présomption de prescriptions archéologiques, dont le seuii est fixé à Q mm? terrain d'ussielité),
Article 2 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménuger
concèrnant les projots d'aménagument situés duns lu zone définie à l'article 1" du présent
arrêté et dont le terrain d'assielle présenté unié supérfiuie supérièure au seuil méntionné dans
l'article 1°, saut présumés faire l'objet de presériptions archéologiques préalablement à lu
éalisation des travaux. Il en est de même pour les décisions de réalisation des zvncs
d'aménagement cancorié (Z AC).
Article 3 : Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 2
du présent arrété sont transmis sans délai aux services de la préfecture de région (Direction
régionnle des affaires culturelles, Service régional de l'archéologie, site de Besançon, Hôtel
de Magnoncourt, 7 rue Charles Nodier — 25000 BESANCON) ufin qu'ils soient iustruits au
titre de l'archéolomie préventive duns les conditions définies par lé code du patrimoine,
permis de construire, dé démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre
d'une zone d'aménagement concerté (Z.A.C.\, dans la zonc déterminée à l'article 1" du
présent arrêté, ne peuvent intervenir avant que le préfet de rémion ail stalué, dans les déleis
qui lus sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 5 : Le réalisation des travaux, obiets des demandes où des décisions mentionnés à
l'article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissement des mesures d'archéologie
préventive qui sont prescrites Dans ce cas, les décisions d'autorisation d'urbanisme
mchigquent que l'excvulion de ces presvriphions est un préalable à la réalisation des travaux
autorisés,
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au reeucil des actes admanistratifs de la préfecture du Jura et notifié au maire de la commune d'Orgelet qu procéderu à son affichage pendant un mois en muurie à compter de su réception.
Article 7: Le présent arrêté sera tenu à disposition du public à la préfecture du Jura et à la
mairie d'Orgelet.
Article 8 : Le préfet du Jura et le maire de lu commune d'Orgclel sont chargés, chacun en ec
qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Puit à Dijon, le Î 5 JUIL. 2018
émard SCHMELTZ
Desninataires !
EI Muiric
Le Préfecture du Jura
L'anie non mforniail
LIPAP 39
El DL 39
Direchon gore des afttes cultoreiles
Léa Chontines de Montgey + 29-41 que Vannevie- BP 19578-21005 Cjon Cedèx - Téléphone 0380 0h Si An Site Internet hope dionmus One Honignense Franche Centité
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-France-Comté - 39-2019-07-15-041 - 2019-488 - Définition d'une zone de présomption de prescription d'archéologie préventive sur la commune d'ORGELET 95 Préfecture du Jura
39-2019-08-30-002
Randonnée touristique et de navigation de véhicules
anciens "Les Routes du Jura" - du 6 au 8 septembre 2019
Préfecture du Jura - 39-2019-08-30-002 - Randonnée touristique et de navigation de véhicules anciens "Les Routes du Jura" - du 6 au 8 septembre 2019 96 | Eipertd # Éguliré v Frairrmré RÉCDURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
« Les Routes du Jura
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET 22%" édition »
Bureau de la sécurité intérieure
et des Polices administratives
6-7 et 8 septembre 2019
ARRETE N° DSC-BSIPA 201968-30-001
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Lègion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Route et notamment L.411-7 ;
VU lé Code du Sport et notamment ses articles R.331-18 à R. 331-21, R.331-24 à R.331-34 et A 331-20 à
À. 3391-21 ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU larrêté du 20 décernbre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives :
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-03-15-002 du 07 rmmars 2019 portant dispositif de surveillance
renforcée de la circulation routière dit « Plan Primevère » :
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination du préfet du Jura, M. Richard VIGNON :
VU l'arrêté n° 39-2019-05-02-001 du 02 mai 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
François BAUVOIS, directeur de cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Olivier SUSSOT, représentant lé Ofd Cars Club
Jurasssien et l'association Auto Rétro 39 dont les sièges se situent 12 avenue Aristide Briand -— BP 176 — à
DOLE (39100) :
VU l'engagernent de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellément
mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations
de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à
leurs préposés ;
VU l'engagement par lequel l'organisateur décharge expressément l'Etat, le département, les communes et
leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de
l'épreuve ou dé ses essais, soit d'Un accident survenu au Cours où à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à
supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable
par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voitié et de la
surveillance de la circulation, de la protection et des secours ;
VU l'avis du préfet du Doubs ;
Vu l'avis du préfet de la Côte d'Or;
VU Fabsence de réponse dans les délais impartis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, du directeur départemental d'incendie et de secours du Jura, du directeur
départemental de l'office national des forêts, de l'association Jura Nature Environnement, du représentant de la
Croix Rouge ;
Vu l'absence de réponse des maires des communes de : Dole, Montmirey la Ville, Choisey, Villette les dole,
Goux, Vaudrey Molamboz, Saint Pierre sous Vadans, Chaux, Champagny, Plainoiseau, Pannessières, Baurne les
PREFECTURE DU JURA - 8, mie de b Préfectum 490001 ONS IE SAUNIFR CFPEX - @ 03 14 06 M9 00 - Télécopie : 04 84 AG fé 12 — CI prafacluraurs Qous ir
Pagines d'ouvirture: ou pubs - corses aire: sad babes nel am pires. qouré.fr eulxique + Huraires »
Préfecture du Jura - 39-2019-08-30-002 - Randonnée touristique et de navigation de véhicules anciens "Les Routes du Jura" - du 6 au 8 septembre 2019 97 Messieurs, Vevy, Patornay, Doucier, Ladoye sur Seille, Voiteur, Commenailes, Francheville, Foulénay, Les Hays,
Petit Noir, Saint Aubin, Aumuyr, Authume, Falletans, La Bretenière, Etrepigney, Fraisans, Salans, Pagney, Ougney:
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE
Article 4er : Monsieur Olivier SUSSOT, représentant le Ofo Cars Club Jurassien, et l'association Aifo Rétro
39 , dont les sièges se situent 12 avenue Aristide Briand — BP 176 — à DOLE (39100), est autorisé à organiser une
randonnée touristique et de navigation dénommée «« Les Routes du Jura — 22%" édition », du 6 septembre 2019
à 16h30 au 8 septembre 2019 à 15h00, conformément au tracé joint au dossier.
Articte 2 : Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de [a stricte
observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les
services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des
SeCOUrS :
S'agissant de la sécurité l'organisateur devra ::
- faire un rappel sur le respect du règlement de la Fédération Française des Véhicules d'Epoque
(FFVE),
- Veillér à Ce que les concurrents respectent scrupuleusement les règles du code de la route et les
éventuels arrêtés municipaux des communes traversées,
- porter une attention particulière à la sécurité des éventuels spectateurs afin d'éviter tout risque
d'accident avec les concurrents,
- brendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin
d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers,
S'agissant des secours, l'organisateur devra :
- procéder à l'évacuation d'éventuels blessés par appel ét orientation du centre 45 exclusivement ;
S'agissant de l'environnement, l'organisateur devra :
- rappeler les consignes environnementales {pas de déchets jetés pendant le parcours),
- Veiller en cas de réparation ou de stationnement, à ce que les participants utilisent une bâche pour
éviter toute pollution du milieu,
Article 3 : La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est à la
charge de l'organisateur.
Article 4 : L’organisateur devra remettre aux commissaires de course, avant la manifestation, une copie de
l'arrêté.
Article 5 : L’organisateur doit adresser avant l'ouverture de la manifestation, un fax au : 03 84 43 42
86 ou un mail à : pref-standard@]ura.gouv.fr à la Préfecture du Jura, en précisant dans l’attestation écrite
que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
Article 6 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Jura si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies
ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlèment particulier de
épreuve ne sont pas respectées.
Article 7 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le Code Pénal ;
- le jet de tracts, joumaux, prospectus, objéts ou produits quelconques sur la voie publique
- l'apposilion d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de
signalisation routière, bomes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même ; seuls peuvent ètre tolérés
des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veillé de l'épreuve en accord avec le Chef de
l'Agence Routière Départementale intéressée, et enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci ;
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Préfecture du Jura - 39-2019-08-30-002 - Randonnée touristique et de navigation de véhicules anciens "Les Routes du Jura" - du 6 au 8 septembre 2019 98 Article 8 : Dans l'hypothèse où lés organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient,
pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer la
Préfecture du Jura de leur décision avant là date prévue pour le début de la manifestation.
Article 9 : L'organisateur devra prendre en compte les conditions météorologiques pour décider du maintien
de la manifestation.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du
Jura, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le délégué de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comnté, le directeur départemental des services d'incendie et
de secours, le directeur départemental des territoires et les maires des communes concemées sont chargés,
Chäcun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont copie sera adressée à l'organisateur à titre
de notification.
Article 11 : VIGIPIRATE: |! convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre de
« VIGIPIRATE » au niveau « Sécurité — risques attentats ». || est demandé aux organisateurs de s'assurer de la
sécurité de la manifestation, de veiller à là diffusion de consignes de sécurité (messages portant sur d'éventuels
sacs où colis abandannés).
La posture Vigipirate incite à porter une aftention particulière à la sécurisation des épreuves en particulier
aux points de rassemblement des participants et du public. La zone de départ/arrivée sera protégée contre toute
possibilité d'attaque d'un véhicule-bélier.
La solution à privilégier est la mise en place d'un ou plusieurs véhicules de type engin de chantier ou
agricole. Le détenteur des clés devra rester à proximité du véhicule pour le déplace en cas d'urgence.
Article 12: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du dura, Il
peut faire l'abjet d'un recours gracieux auprès du préfet au d'un recours hiérarchique auprès du ministère de
l'intérieur au d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Besançon situé au 30 rue Chaïles
Nodier, dans un délai de deux mais suivant sa däte de notification,
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mais le délai pour exercer le recours
contentieux.
Fait à Lans-le-Saunier, le 30 août 2019
Le préfet,
Pour le prèfet et par délégation,
Le diré£teur de cabinet,
Préfecture du Jura - 39-2019-08-30-002 - Randonnée touristique et de navigation de véhicules anciens "Les Routes du Jura" - du 6 au 8 septembre 2019 99 UT DREAL 39
39-2019-08-28-004
AP prorogation 2019 36 DREAL du 28 aout 2019 société
Lacroix Emballages site de Hauteroche
UT DREAL 39 - 39-2019-08-28-004 - AP prorogation 2019 36 DREAL du 28 aout 2019 société Lacroix Emballages site de Hauteroche 100 £ L
Che]
Liberss + fguics + Frasermiré
EÉFUVALEOQNE FEANÇALES
PRÉFET pu JURA
Direction Régionale de l'Environnement, INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
de l'Aménagement et du Logement PAOTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Gourgogne-Franche-Comté st
Unité départementale du JURA SOCIÉTÉ LACROIX EMBALLAGES
Commune 0E FONCINE LE HAUT
Le PaérET,
CHEVALIER 0€ La Lécion o'HonnEuA,
OF"ACIER GE L'OrbAE Nationar où MÉRITE
Arrêté préfectoral de prorogation de délai d'instruction
AP n° 2019-36-DREAL
VU le Code de l'Environnemeni ;
VU la demande d'enregistrement présentée en date du 5 avril 2018 par la société LACROIX EMBALLAGES pour
l'exploitation d'installations de transformation de matières plastiques sur le temitoire de la commune de FONCINE LE HAUT ;
VU le dossier technique annexé à là demande ;
vu lé rapport de recevabilité du 19 avril 2919 ;
CONSIDÉRANT flarticle R.512-46-18 du Code de l'Environnement qui précise que le préfet staiue dans un délai de cinq mois
à compiler de la réceplion du dossier complet et réguller - soit avant le 5 septembre 2019 - et que ce délai
peut êire prolongé de deux mois, par arrêté motivé ;
CONSIDÉRANT que le pélitionnaire a soflicité des aménagements aux prescriptions générales sectorielles applicables et que Pinstruction du dossier a fs apparaître la nécessité de fixer des prescriptions parliculières pour l'exploltalion des Installations, ce qui impose de présenter la proposition ds l'Inspection des installations Classées au conseil dépariemental de l'environnement ei des risques sanitaires ei technologiques (CoDERST) conformément à l'articié R.512-46-17 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il est donc nécessaire de prolonger le délai réglementaire prévu par l'article R.512-45-18 du Code de l'Environnement pour statuer sur le dossier, faute de quoi l'absence de décision dans |l& délai vaudrait décision de refus :
SUR proposition du Secrétaire général de là Préfecture du déparñement du Jura ;
ARRÈTE
vii LgqnI aIIs4 Fnar.isd Rkruiuojja PW4ÇAmZ
PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Unité départementale du JURA
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
SOCIÉTÉ LACROIX EMBALLAGES
COMMUNE DE rONCINE LE HAUT
LE PRÉFET,
Arrêté préfectoral de prorogation de délai d’instruction
AP n° 2019-36-DREAL
VU le Code de l’Environnement;
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la demande d’enregistrement présentée en date du 5 avril 2019 par la société LACROIX EMBALLAGES POUr l’exploitation d’installations de transformation de matiéres plastiques sur le territoire de la commune de FONCINE LE HAUT;
VU le dossier technique annexé à la demande;
VU le rapport de recevabilité du 10 avril 2019;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
l’article R512-46-18 du Code de l’Environnement qui précise que le préfet statue dans un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier - soit avant le 5 septembre 2019 - et que ce délai peut être prolongé de deux mois, par arrêté motivé;
que le pétitionnaire a sollicité des aménagements aux prescriptions générales sectorielles applicables et que l’instruction du dossier a fait apparaître la nécessité de fixer des prescriptions particuliéres pour l’exploitation des installations, ce qui impose de présenter la proposition de l’inspection des Installations Classées au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (C0DERST) conformément à l’article R.512-46-17 du Code de l’Environnement;
qu’il est donc nécessaire de prolonger le délai réglementaire prévu par l’article R.512-46-18 du Code de l’Environnement pour statuer sur le dossier, faute de quoi l’absence de décision dans le délai vaudrait décision de refus
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département du Jura
ARRÉTE
UT DREAL 39 - 39-2019-08-28-004 - AP prorogation 2019 36 DREAL du 28 aout 2019 société Lacroix Emballages site de Hauteroche 101 ARTICLE 1°
Le délai d'instruction de la denande d'enregistrement déposée par la société LACROIX EMBALLAGES pour l'exploilation d'instakations de
transformation de malières plastiques sur le tenitore de la communs de FONCINE LE HAUT est prolongé de deux mois, soit jusqu'au 5
novembre 2015.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à {a société LACROIX EMBALLAGES
En vue de l'information des bers, l'arrêté est publié sur le sile internet de la préfecture du Jura pendant une durées minimale de deux mois.
ARTICLE 3
En application de l'articte L. 51461 du Code de l'Environnement le présent arrèlé est soumis à un contentieux de pleine
juridiction.
I peut être déféré à la juridiction administrative teriorialement compétenie :
1° Parles pélitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mols à compter du jour où la présente décision leur a été nolifièe
2° Par les liers, dans un délal de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le tribunal administratif peut être salsi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par lé site internet
www.lslerecours.fr.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de {a Préfecture du JURA, ke Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (OREAL)
chargé de l'Inspection des Installations Classées, le Maire de FONCINE LE HAUT sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de veiller à
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 AOUI 2019
Le Préfet,
Pour te préfet éLpar-délégation
Le secrétaire général #
#
LA 5
stébn£ne CHIPPON
ARTICLE 1ER
Le délai d’instruction de la demande d’enregistrement déposée par la société LACROIX EMBALLAGES pour l’exploitation d’installations de transformation de matières plastiques sur le territoire de la commune de FONCINE LE HAUT est prolongé de deux mois, soit jusqu’au 5 novembre 2019.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à la société LACROIX EMBALLAGES.
En vue de l’information des tiers, l’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 3
En application de l’article L 514-6-l du Code de l’Environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialernent compétente:
1° Par les pétitïonnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision leur a été notifiée
2° Par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la demiére formalité de publication accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.tel erecou rs. fr.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture du JURA, le Directeur Régional de ‘Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l’Inspection des Installations Classées, le Maire de FONCINE LE HAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 8 ADUT 2019
Le Préfet,
Pour le préfet LpardIégation
Le secAtaire gér,éraI
/ //
St% CI-UPPONI
2/2
UT DREAL 39 - 39-2019-08-28-004 - AP prorogation 2019 36 DREAL du 28 aout 2019 société Lacroix Emballages site de Hauteroche 102 UT DREAL 39
39-2019-08-23-003
APC 2019 35 DREAL du 23 aout 2019 maison du
vigneron commune de Hauteroche
UT DREAL 39 - 39-2019-08-23-003 - APC 2019 35 DREAL du 23 aout 2019 maison du vigneron commune de Hauteroche 103 EE 5 Liberté » Égalléé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-35-DREAL
Société MAISON DU VIGNERON
Commune de Hauteroche {Crançot)
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
VU
VU
VU
. VUS ET CONSIDERANTS
la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
le Code de l'Environnement ;
l'arrêté ministériel du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R,
5912-46-23 et R. 512-54 du Code de l'Environnement ;
l'arrêté préfectoral du & mars 2006 autorisant la société des Grands Vins du Jura à exploiter des installations
classées sur le territoire de la commune de Crançot ;
l'arrêté préfectoral complémentaire du 13 fulflet 2012 visant à fixer les modalités de surveillance provisoire des
rejets de substances dangereuses dans l'eau de l'établissement afin d'améliorer la connaissance qualitative et quantitative des rejets de ces substances :
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales appléables aux installations relevant du régime de l'enregistement au tire de la rubrique n° 2251 (préparation,
conditionnement de vins} ;
l'arrêté ministériel du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relalives aux
rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour là protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 11 aval 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts
soumis à ta rubrique 1510, y compris lorsqu'ils ‘elèvent également de lune où pluskeurs des rubriques 1530,
1532, 2662 ou 2663 de la nomenclaiure des installations classées pour la protection de ‘environnement ;
l'arrêté ministériel du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux Installakons classées pour là protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la
nomenclature des installations classées ;
l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriplions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185;
Lib.rté . Égalité Fratrni t
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JUit&
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-35-DREAL
Société MAISON DU VIGNERON
Commune de Hauteroche (Crançot)
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VUS Et CONSIDERANTS
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau
VU le Code de l’Environnement;
VU l’arrêté ministériel du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du Code de rEnvironnement;
VU l’arrêté préfectoral du 6 mars 2006 autorisant la société des Grands Vins du Jura à exploiter des installations classées sur le territoire de la commune de Crançot
VU l’arrêté préfectoral complémentaire du 13 juillet 2012 visant à fixer les modalités de surveillance provisoire des rejets de substances dangereuses dans l’eau de l’établissement afin d’améliorer la connaissance qualitative et quantitative des rejets de ces substances
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique nt 2251 (préparation, conditionnement de vins)
Vu l’arrêté ministériel du 24 août 2017 modifiant dans une série d’arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l’eau en provenance des installations classées pour la protection de l’environnement
VU l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de lune ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
VU l’arrêté ministériel du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées
vu l’arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185
1
UT DREAL 39 - 39-2019-08-23-003 - APC 2019 35 DREAL du 23 aout 2019 maison du vigneron commune de Hauteroche 104 VU la demande présentée en date du 17 novembre 2017 complétée le 26 avril 2018 par la sockté MAISON DU
VIGNERON dont le siège social est 22 soute de Champagnole, 39570 HAUTEROCHE (CRANÇOT) pour
l'extension et la modification des conditions d'exploitation des Installations de préparation et de
conditionnement de vins {rubriques n° 2251 de la nomenclature des installations classées} sur le territoire de la
commune de HAUTEROCHE (CRANÇOT) ;
vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité
des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés, dont l'aménagement
n'est pas sollicité ;
VU lé rapport du 19 août 2019 de l'inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que la demande d'extension et de modification des conditions d'exploitation justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés :
CONSIDÉRANT que les circonstances locales nécessitent des prescriptions particulières pour la protection des intérêts listés à l'anicle L. 511-1 du Code de l'Environnement en particulier sur la compatibilité des rejels aqueux avec le milieu ;
CONSIDÉRANT que les demandes exprimées par la société MAISON DU VIGNERON ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement, Sous réserve du respect des prescriptions des articles du titre 2 du présent arrêté ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfeciure du département du Jura ;:
ARRÊTE
VU la demande présentée en date du 17 novembre 2017 complétée le 26 avril 2018 par la société MAISON DU VIGNERON dont le siège social est 22 route de Champagnole, 39570 HAUTEROCHE (CRANÇOT) pour l’extension et la modification des conditions d’exploitation des installations de préparation et de conditionnement de vins (rubriques n° 2251 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de HAUTEROCHE (CRANÇOT);
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés, dont l’aménagement n’est pas sollicité
VU le rapport du 19 août 2019 de l’inspection des installations classées
CONSIDÉRANT que la demande d’extension et de modification des conditions d’exploitation justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés
CONSIDÉRANT que les circonstances locales nécessitent des prescriptions particulières pour la protection des intérêts listés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement en particulier sur la compatibilité des rejets aqueux avec le milieu
CONSIDÉRANT que les demandes exprimées parla société MAISON DU VIGNERON ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement, sous réserve du respect des prescriptions des articles du titre 2 du présent arrêté
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du département du Jura;
ARRÊTE
2
UT DREAL 39 - 39-2019-08-23-003 - APC 2019 35 DREAL du 23 aout 2019 maison du vigneron commune de Hauteroche 105 TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOTTANT
Les prescriptions du présent arrêté préfectora! complémentaire s'appliquent à la société MAISON OÙ VIGNERON, dont
le siège social est situé 22 route de Champagnok - 395709 HAUTEROCHE (CRANÇOT) pour les installations qu'elle exploite à la même adresse.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 12.1 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
. . E,O, Libellé de (a rubrique w Critère de Seuil du Capacité] Rubrique Alinéa NC (activité) Nature de l'installation ie critère Unhé aximalel Unité
Slockage en entrepôt} je de stockage destinés à couvert de matières ‘ Volume de 1510 | 2 E |éomhustibes en quantité sous ces vins en vrac et l'entrepôt 50 900 | n° | 70148 | nr
supérieure à 500 t
Installations de pressurage,
Préparation, conditionne-|vnification, fermentation, sto-|Capaché de pro-
| LEE É |ment de vins ckage en barriques, embou- duction 20 000) | han |, 20000 han telllage...
: ité suscep- Gaz inflammables liquéfiés |Citerne de propane et bou/Quantit P
4718 | 2b | DC | catégorie 2 et 2 teilles de gaz tible ELE pré- | 6à 59 : 16,1 t
Gaz à effets de serre
fluorés visés à l'annexe 1| Équipements frigorifiques de Quantité suscep-
1185 | Z2a | DC Id règlement (UE) | capacité unitaire supérieure à | tible d'être pré- 300 kg 310 kg n°517/2014 relatif aux gaz|2 kg sente
a effet de serre fuorés
. . Puissance ther- 2910 A.2 DC installations de combustion|3 chaudières mique maximale 1 MW 2,5 MW
- Puissance maxi-
2925 NC frere À charges d'aceu- | Leurs postes de charge |mumde courant| 50 |kw | 24 | kw continu utilisable
Quantité suscep-
4725 NC |Stockage d'oxygène Bouteilles tible d'être pré- 2 t 0,02 t sente
E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), NC {non classé)
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations sant situées sur 5 communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles
HAUTEROCHE (CRANÇOT) N° 69, 91, 93, 95, 149 et 159 section ZH
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de
situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition dé l'Inspection des Installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 13.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE PORTER A CONNAISSANCE
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées Conformément aux plans et données techniques contenus dans k dossier consolidé déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 17 novembre 2017 complétée le 26 avril 2018. Elles respectent les dispositions des arrêtés ministérkls de prescriptions
générales applicables reniorcées par le présent arrêté.
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral complémentaire s’appliquent à la société MAISON DU VIGNERON, dont le siège social est situé 22 route de Champagnole - 39570 HAUTEROCHE (CRANÇOT) pour les installations qu’elle exploite à la même adresse.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
E, D, Libellé de la rubrique Critère de Seuil du Unité Capacité Unité Nature de l’installation ubriqut Alinéa NC (activité) classement critère maximale
Stockage en entrepôt Halls de stockage destinés à
Volume de couvert de matières 50 000 m3 70 148 m accueillir des vins en vrac et 1510 2 E l’entrepôt combustibles en quantité en bouteilles
supérieure à 500 t
Installations de pressurage,
Préparation, conditionne- vinification, fermentation, sto- Capacité de pro- 20 000 hl/an 80000 hI/an 2251 S.1 E ment de vins ckage en barriques, embou- duction teillage...
Gaz inflammables liquéfiés Citerne de propane et bou Quantité suscep 4718 2.b DC de catégoriel et 2 teilles de g tible d’être pré- 6 à 50 t 16,1 t sente
Gaz à effets de serre
fluorés visés à l’annexe I Équipements frigorifiques de Quantité suscep 1185 2.a DC du règlement (UE) capacité unitaire supérieure à tible d’être pré- 300 kg 310 kg «517/2014 relatif aux gaz 2 kg sente
à effet de serre fluorés
Puissance ther 2910 A.2 DC Installations de combustion 3 chaudières 1 MW 2,5 Mw mique maximale
Puissance maxi- Ateliers de charges d’accu-
Plusieurs postes de charge mum de courant 50 kw 24 kW 2925 NC mulateurs continu utilisable
Quantité suscep
4725 NC Stockage d’oxygène Bouteilles tible d’êtrè pré- 2 t 0,02 t sente
E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), NC (non classé)
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Les installations sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants
Communes Parcelles
HAUTEROCHE (CRANÇOT) N° 89, 91, 93, 95, 149 et 150 section 2H
Les installations mentionnées à l’article 12.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement-tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’Inspection des installations classées,
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE PORTER A CONNAISSANCE
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier consolidé déposé par l’exploitant, accompagnant sa demande du 17 novembre 2017 complétée le 26 avril 2018. Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables renforcées par le présent arrêté.
3
UT DREAL 39 - 39-2019-08-23-003 - APC 2019 35 DREAL du 23 aout 2019 maison du vigneron commune de Hauteroche 106 CHAPITRE 1.4, PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.4.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions de l'antichke 1.2.1 du présent arrêté se substituent à celles de l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du
6 mars 2006 qui sont abrogées.
Les prescriptions de l'article 1.2.2 du présent arrêté se substituent à celles de l'article 1.2.2 de l'arrêté préfectoral du
6 mars 2006 qui sont abrogées.
Les prescriptions de l'annexe 1 du présent arrêté Se Subsnituent à celles de l'article 1.2.3 de l'arrêté préfectoral du
6 mars 2006 qui sont abrogéss.
Les prescriptions de l'article 1.4.1 de l'arrêté préfectoral du 6 mars 2006 sont abrogéss.
Les prescriptions de l'article 1.5.1 de l'arrêté préfectoral du 6 mars 2006 sont abrogéss.
Les prescriptions de l'article 2.2.2 du présent arrêté se substituent à celles de l'article 5.1.7 de l'arrêté préfectoral du
6 mars 2006 qui sont abrogées.
Les prescriptions du titre 2 du présent arrêté se substituent à compter du 1° janvier 2020 à celles du titre 4 et des
articles 9.2.2 et 9.3.2.1 de l'arrêté prélectoral du 6 mars 2006 ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté préfectoral
complémentaire du 13 Juillet 2012 qui sont abrogées à cette même date.
Les prescriptions applicables des arrêtés ministériels sectortels susvisés et des articles 2.1.12 et 2.1.13 du présent
arrété se substituer à celles du thre 7 de l'arrêté préfectoral du 6 mars 2006 ainsi qui sont abrogées.
Les autres prescriptions de l'arrêté préhectoral du 6 mars 2006 restent applicables aux installations exploitées avant k
dossier de porter à connaissance du 17 novembre 2017 complété le 26 avri 2018.
ARTICLE 1.4.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions
générales applicables aux Installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251
{préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement s'appliquent à la nouvelle installation de préparation et conditionnement de vin, objet de la
demande du 17 novembre 2017 ; elles s'appliquent aux installations existantes dans les conditions prévues
par cet arrêté modifié.
- les dlspositions applicables aux installations existantes de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du
11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510,
y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ôu plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement s'appliquent aux Insiallätions
it vant | iL2018 ;
- les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 23 août 2005 modifé relatif aux
prescripions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises
à déclaration SOUS la rubrique ne n° SES de l nomenclature des Installations classées s'appliquent à Ja Cteme
épla xe 2017 complété le 26 avril 2018 ;
- Les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 4 août 2014 relstif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protecéon de l'environnement soumises à déclaration
sous la rubrique n° 1185 s'appliquent aux équipements frigorif de l'établissement.
ARTICLE 143. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à ‘établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par
celles du Titre 2 « Prescriplions particulières » du présent arrêté,
CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.4.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions de article 1.2.1 du présent arrêté se substituent à celles de l’article 12.1 de l’arrêté préfectoral du 6 mars 2006 qui sont abrogées.
Les prescriptions de l’article 1.2,2 du présent arrêté se substituent à celles de l’article 1.2.2 de l’arrêté préfectoral du 6 mars 2006 qui sont abrogées.
Les prescriptions de l’annexe 1 du présent arrêté se substituent à celles de l’article 1.2.3 de l’arrêté préfectoral du 6 mars 2006 qui sont abrogées.
Les prescriptions de l’article 1.4.1 de l’arrêté préfectoral du 6 mars 2006 sont abrogées.
Les prescriptions de l’article 1.5.1 de l’arrêté préfectoral du 6 mars 2006 sont abrogées.
Les prescriptions de l’article 2.2.2 du présent arrêté se substituent à celles de l’article 5.1.7 de l’arrêté préfectoral du 6 mars 2006 qui sont abrogées.
Les prescriptions du titre 2 du présent arrêté se substituent à compter du 1 janvier 2020 à celles du titre 4 et des articles 9.2.2 et 9.3.2.1 de l’arrêté préfectoral du 6 mars 2006 ainsi qu’aux dispositions de l’arrêté préfectoral complémentaire du 13 juillet 2012 qui sont abrogées à cette même date.
Les prescriptions applicables des arrêtés ministériels sectoriels susvisés et des articles 2.1.12 et 2.1.13 du présent arrêté se substituent à celles du titre 7 de arrêté préfectoral du 6 mars 2006 ainsi qui sont abrogées.
Les autres prescriptions de l’arrêté préfectoral du 6 mars 2006 restent applicables aux installations exploitées avant le dossier de porter à connaissance du 17 novembre 2017 complété le 26 avril 2018.
ARTICLE 1.4.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S’appliquent à l’établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous
les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 relatit aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement s’appliquent à la nouvelle installation de préparation et conditionnement de vin, objet de la demande du 17 novembre 2017 elles s’appliquent aux installations existantes dans les conditions prévues par cet arrêté modifié.
- les dispositions applicables aux installations existantes de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du
11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement s’appliquent aux installations exploitées avant la demande du 17 novembre 2017 complétée le 26 avril 2018
les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées s’appliquent à la citerne de propane déplacée dans le cadre de la demande du 17 novembre 2017 complété le 26 avril 2018;
les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 s’appliquent aux équipements frigorifiques de l’établissement,
ARTICLE 1.4.3. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS, RENPORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s’appliquent à l’établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 cc Prescriptions particuliéres » du présent arrêté,
4
UT DREAL 39 - 39-2019-08-23-003 - APC 2019 35 DREAL du 23 aout 2019 maison du vigneron commune de Hauteroche 107 TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GENERALES
Les prescriptions générales applicables aux installations sont comglétées/renforcées par celles du présent chapitre. Le chapitre Ill relatif à l'eau de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 s'applique à l'ensemble des installations Gu site,
existantes &t nouvelles,
ARTICLE 2.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les prélèvements d'eau dans {le milieu qui ne s'avêrent pas liés à la lutte conte un incendie ou aux exercices de secours, sont limités aux quantités suivantes :
Origine de la Consommation Consommation ressource maximale annuelle | maximale journalière
Réseau public 20 000 mr 130 m°
ARTICLE 2.1.2. PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bac de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties
équivalentes sont installés pour éviter tous retours dé substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement. Ces dispositifs font l'objet de vérifications périodiques consignées dans un registre.
ARTICLE 2.13. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment aprés chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de coilècte doit notamment taire apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, l'implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ....) ;
_- les secteurs collectés et les réseaux associés ;
- les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage ;
— les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;
— les ouvrages d'épuration interne avec leur point de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au
milieu).
ARTICLE 2.1.4. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de disünguer les diflérentes catégories d'effluents suivants : — les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches... ;
— les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées ;
_- les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (voiries, parking..), lès eaux polluées (lors d'un accident où d'un incendie {ÿ compris les eaux utilisées pour l'extinction) :
- les eaux usées industrielles : éaux issues de centrifugeuses, eaux de lavage des bouteilles, des pressoirs, des
cuves, de matériels divers, des sols, des purges des équipements (chaudières, condensateurs..).
ARTICLE 2.1.5. GESTION DES OUVRAGES DE TRAITEMENT, CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
Un registre spécial est tenu sur lequel Sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de
traltement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures el
contrôles de là qualité des rejets auxquels || à été procédé.
Une mesure en continu de la teneur en O; dissout est réalisée sur l'effluent au niveau du bassin de traitement biclogique. En cas d'absence de hausse de ce paramètre, l'arrêt de l'activié de trañtement biologique entraîne
automatiquement l'arrêt des pompes de la station et l'arrêt du rejet des eaux.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. COMPLÉMENTS1 RENFORCEMENT DES
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées/renforcées par celles du présent chapitre. Le chapitre III relatif à l’eau de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 s’applique à l’ensemble des installations du site, existantes et nouvelles.
ARTICLE 2.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont limités aux quantités suivantes
Origine de la Consommation Consommation
ressource maximale annuelle maximale journalière
Réseau public 20 000 m3 130 m3
ARTICLE 2.1.2. PROTECTION DES RÉSEAUX D’EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bac de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés pour éviter tous retours de substances dans les réseaux d’adduction d’eau publique ou dans les milieux de prélèvement. Ces dispositifs font l’objet de vérifications périodiques consignées dans un registre.
ARTICLE 2.1.3. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de rinspection des installations classées ainsi que des services d’incendie et de secours.
Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître: — rorigine et la distribution de l’eau d’alimentation
— les dispositifs de protection de l’alimentation (bac de disconnexion, l’implantation des disconnecteurs ou tout
autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire,...); — les secteurs collectés et les réseaux associés;
— les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage;
— les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...);
— les ouvrages d’épuration interne avec leur point de contrôle et les points de rejet de toute nature (ïnterne ou au
milieu),
ARTICLE 2.1.4. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants: — les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches... — les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles dêtre polluées — les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (voiries, parking...), les eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie (y compris les eaux utilisées pour l’extinction)
— les eaux usées industrielles : eaux issues de centrifugeuses, eaux de lavage des bouteilles, des pressoirs, des
cuves, de matériels divers, des sols, des purges des équipements (chaudières, condensateurs...).
ARTICLE 2.1.5. GESTION DES OUVRAGES DE TRAITEMENT, CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Une mesure en continu de la teneur en 02 dissout est réalisée sur l’effluent au niveau du bassin de traitement biologique. En cas d’absence de hausse de ce paramètre, l’arrêt de l’activité de traitement biologique entraîne automatiquement l’arrêt des pompes de la station et l’arrêt du rejet des eaux.
5
UT DREAL 39 - 39-2019-08-23-003 - APC 2019 35 DREAL du 23 aout 2019 maison du vigneron commune de Hauteroche 108 En cas d'arrêt de la station, les rejets aqueux de l'établissement conünuent de se déverser dans la station qui est
dimensionnée pour capter plusieurs semaines d'effluents jusqu'au redémarrage de la station. Une vérification
périodique est effectuée sur le niveau d'effluents dans les bassins de la station de traitement afin d'éviter toui
débordement. En Cas d'atteinte du niveau haut, les effluents sont pompés et évacués vers un centre de traitement
agréé jusqu'à la remise en fonctionnement de l'unité de traitement.
ARTICLE 2.16. LOCALISATION DES POINTS DE REJET VISE PAR LE PRÉSENT ARRÊTE
Point de rejet vers le miligu
récepteur codilié par le présent N°1 N°1bis N°2 N°3
arrêté
: Eaux pluviales
Eaux pluviales : Eaux USÉES Naiure des effluents non polluées des ètre Eaux domestiques Nilirielez
Réseau pluvial Réseau Réseau de : : Réseau pluvial Interne - = : Réseau de collecte interne dédié à cet dédié à cet efiluent d assainissement collecte interne
effluent interne dédié à cet effluent
2 Débourbeurs-
Traitement avant rejet Néant séparateur Fosse septique Lee Le d'hydrocarbures M RL
Miley naturel récepteur où Station
de traitement collective
La Seille.
X : 903791,42 m
Y : 6624347,86 m
Ces deux réseaux de collecte rejettent les
effluents au même endroit à savoir dans le
milieu naturel! en zone karstque : FROR6O1
Coordonnées du point de réjet (Lambert 93)
Ce réseau de collecte
rejoint ceux des eaux
pluviales pour un rejet
au mème endroit à
savoir dans le milleu
nature] en zone
karstique :
FRDR11919 La Seille.
Coordonnées du point
de rejet (Lambert 93)
X : 903791,42 m
Y : 6624347,B6 m
Les effluents traités par l'unité de traitement et rejetés via le point de rejet n°3 rejoignent La Seille via une faille
karstique.
L'exploitant met en place des dispositions pour garantir l'étanchéité et l'absence de communication entre le sa) en
surface et la zone souterraine d'infiltration dans la faille karstique (prévention d'une contamination par déversement
accidentel où autre).
ARTICLE 2,1.7, PROGRAMME DE SURVEILLANCE
Pour l'ensemble des polluants réglementés, l'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions,
tenu à disposition de l'inspection. Ce programme définit notamment la surveillance réalisée, en accord avec les
exigences réglementaires minimales, l'organisation et les moyens mis en œuvre pour y parvenir.
ARTICLE 2.1.8. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
_- de matières flottantes ;
- de produits susceptibles de dégager en égout où dans le milieu naturel directement ou indirectement des gaz
Qu vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes :
- de tous produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou
précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceplibles d'entraver le bon Jonctionnement des
ouvrages.
En cas d’arrêt de la station, les rejets aqueux de l’établissement continuent de se déverser dans la station qui est dimensionnée pour capter plusieurs semaines d’effluents jusqu’au redémarrage de la station. Une vérification périodique est effectuée sur le niveau d’effluents dans les bassins de la station de traitement afin d’éviter tout débordement. En cas d’atteinte du niveau haut, les effluents sont pompés et évacués vers un centre de traitement agréé jusqu’à la remise en fonctionnement de l’unité de traitement.
ARTICLE 2.1.6. LOCALISATION DES POINTS DE REJET VISE PAR LE PRÉSENT ARRÊTE
Point de rejet vers le milieu
récepteur codifié par le présent N° 1 N°lbis N° 2 N° 3 arrêté
Eaux pluviales
Nature des effluents Eaux pluviales susceptibles d’être Eaux domestiques Eaux usées industrielles non polluées polluées
Réseau Réseau de Réseau pluvial Réseau pluvial interne d’assainissement collecte interne Réseau de collecte interne dédié à cet dédié à cet effluent effluent interne dédié à cet effluent
2 Débourbeurs Installation de
Traitement avant rejet Néant séparateur Fosse septique traitement interne d’hydrocarbures
Ces deux réseaux de collecte rejettent les
effluents au même endroit à savoir dans le I Ce réseau de collecte milieu naturel en zone karstique : FRDR6O1 rejoint ceux des eaux La Seille. pluviales pour un rejet au même endroit à
Coordonnées du point de rejet (Lambert 93) savoir dans le milieu Milieu naturel récepteur ou Station X : 903791,42 m naturel en zone de traitement collective Y : 6624347,86 m karstique: . FRDR11319 La Seule. i Coordonnées du point I de rejet (Lambert 93) I X : 903791,42 m Y : 6624347,86 m
Les effluents traités par l’unité de traitement et rejetés via le point de rejet n3 rejoignent La Seule via une faille karstique.
L’exploitant met en place des dispositions pour garantir l’étanchéité et l’absence de communication entre le sol en surface et la zone souterraine d’infiltration dans la taille karstique (prévention d’une contamination par déversement accidentel ou autre),
ARTICLE 2.1.7. PROGRAMME DE SURVEILLANCE
Pour l’ensemble des polluants réglementés, l’exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions, tenu à disposition de l’inspection. Ce programme définit notamment la surveillance réalisée, en accord avec les exigences réglementaires minimales, l’organisation et les moyens mis en oeuvre pour y parvenir.
ARTICLE 2.1.8. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L’ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts:
— de matières flottantes;
— de produits susceptibles de dégager en égout ou dans le milieu naturel directement ou indirectement des gaz
ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes
— de tous produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou
précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
6
UT DREAL 39 - 39-2019-08-23-003 - APC 2019 35 DREAL du 23 aout 2019 maison du vigneron commune de Hauteroche 109 Les effluents doivent également respecter les caractéristiques sulvanies :
ARTICLE 2.19. GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES A
température : < 30 ° €;
pH : compris entre 5,5 et B;5 ;
couleur : modification de la coloation du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de
mélange inférieure à 100 mg/PUI.
L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont Conçus pour évacuer séparément chacune des diverses Catégories d'eaux polluées issues
des activités ou sortant des ouvrages d'épuration inteme vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le
milleu récepteur autorisé à les recevoir.
ARTICLE 2.1.10. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES APRÈS ÉPURATION
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux rêsiduaires dans le milieu récepteur considéré et après leur
épuration, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur n° 3: milieu naturel :
Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Débit de Maximal : 80 m’/
référence
Concentration ; Core Flux maximum Périodicité dé la
Paramètre SANDRE ane Journalier {kg} mesure
Débit / 1 / Journalière
T° 1301 Î Î Journalière
pH 1302 f J he ere de
MEST 1305 100 8
DBO, sur
effluent brut 1313
nan décanté 30 2,8 AT Mensuelle hors pénode de effluent brut 1314
UT dscaiès 150 12 vendanges
NHe 1335 2,9 D,2 ‘ Hebdomadaire
NKJ 1319 10 D,8 pendant la période des vendanges
N-NO2 1339 12 1
N-NO3 1340 250 20
2 0.16
FTotal 1350 1 {à partir du ! 0.08 (à partir du 1“ 1" juillet juillet 2020) 2020}
PPD, 1433 2,5 0,2
Annuells pendant Cuetses
composés | 12 | 0,02 robe
Anuells pendant 2netses ,
1383 la période des composés 1,2 0,1 vendanges
Anuele pendant
Arsenic 1369 la période des 0,025 0,002 vendanges
Annuelle pendant l _
Nonylphénols 1958 0,025 0,002 at 1
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes
— température <30
O
C;
— pH compris entre 5,5 et 85;
— couleur modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de
mélange inférieure à 100 mg/PUI.
ARTICLE 2.1.9. GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES A L’ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories deaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
ARTICLE 2.1.10. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES APRÈS ÉPURATION
L’exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré et après leur épuration, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur n° 3 milieu naturel
Les valeurs limites ci-dessus s’appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Débit de
référence
Paramètre
Maximal 80 m’Ij
Code
SANDRE
Concentration
maximale
(mgll)
Flux maximum
journalier (kg/j)
Périodicité de la
mesure
Débit I / f Journalière
T’ 1301 / f Journalière
pH 1302 Enregistrement continu
MEST 1305 100 8
DBO, sur
effluent brut 1313
non décanté 30 2,3
Mensuelle hors DCO sur période de effluent brut 1314 vendanges non décanté 150 12
NH4 1335 2,5 0,2
Hebdomadaire
NKJ 1319 10 0,8 pendant la période des vendanges
N-N02 1339 12 1
N-N03 1340 250 20
2 0.16
PTotaI 1350 1 (à partir du 0.08 (à partir du 1.
r’ juillet juillet 2020) 2020)
P-PC4 1433 2,5 0,2
Cu et ses Annuelle pendant 1392 la période des composés 0,3 0,02 vendanges
Zn et ses Annuelle pendant 1383 la période des composés 1,2 0,1 vendanges
Annuelle pendant
Arsenic 1369 la période des 0,025 0,002 vendanges
Annuelle pendant
Nonylphénols 1958 la période des 0,025 0,002 vendanges
7
UT DREAL 39 - 39-2019-08-23-003 - APC 2019 35 DREAL du 23 aout 2019 maison du vigneron commune de Hauteroche 110 ARTICLE 2.1.1L EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 2.112. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUÉES
Les installations de traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées font l'objet d'un entretien périodique à
minima annuel).
Les fiches de sulvi de ces dispositifs, les attestations de conformité à la norme en vigueur alnsi que les bordereaux de
suiv! de déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales susceptibles d'être polluées dans le milieu récepteur
considéré, les valeurs limites en concentration suivantes :
Paramètres Concentration maximale en mg /1 Périodicité de là mesure
MEST 45
DCQ 125 Annuel:
Hydrocartures (9taux 10
Il doit être techniquement possible de pratiquer un prélèvement dans le but de vérifier la conformité aux valeurs limites.
ARTICLE 2.1.13. MOYENS DE LUTTE CONTRE UN INCENDIE
L'exphitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'ncendle adaptés aux risques à défendre, et au
minimum les moyens définis ci-après :
- de trois bornes incendie internes capable de fournir aux lances et autres équipements un débit simultané de 90 m’/h.
- une réserve incendie permanente de 300 m3 ainsi qu'une plateforme d'aspiration,
ARTICLE 2.1.14. CONFINEMENT DES EAUX D'INCENDIE OU D'ÉCOULEMENT ACCIDENTEL
Un bassin de rétention de 470 m3 complété par un volume de rétention de 480 m? disponible à l'intérieur de la cuverie
permettent à l'exploitant de disposer de ses propres moyens de confinement des eaux en cas d'ircendie ou
d'écoulement accidentels.
ARTICLE 2.1.15. « GESTION DES DÉCHETS »
Les principaux déchels générés par ke fonctionnement normal des installations sont limités aux quantités suivantes :
Sous-produits
Résidus de fabrication : lies ... 1409 hl
marcs 1400 t
Type de déchet Production aruelle
Déchets de verre 70t
Déchets de plastiques (film palettes, bouteilles vides.) 30t
Papiers et cartons d'emballage 70t
Déchets OM et assimilés 40 t
Déchets de prétratement des eaux 65 | (matière sèche)
Goues de la station de traitement des eaux 5 t (matière sèche)
Bouss/effluents curés des séparateurs à hydrocarbures 10t
ARTICLE 2.1.fl. EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 2.1.12. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE POLLUÉES
Les installations de traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées font l’objet d’un entretien périodique à minima annuel.
Les fiches de suivi de ces dispositifs, les attestations de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de suivi de déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales susceptibles d’être polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration suivantes
Paramètres Concentration maximale en mg / I Périodicité de la mesure
MEST 35
DCC 125 Annuelle
Hydrocarbures totaux 10
Il doit être techniquement possible de pratiquer un prélèvement dans le but de vérifier la conformité aux valeurs limites.
ARTICLE 2.1.13. MOYENS DE LUflE CONTRE UN INCENDIE
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après
- de trois bornes incendie internes capable de fournir aux lances et autres équipements un débit simultané de 90 m3/h.
- une réserve incendie permanente de 300 n ainsi qu’une plateforme d’aspiration.
ARTICLE 2.1.14. CONFINEMENT DES EAUX D’INCENDIE OU D’ÉCOULEMENT ACCIDENTEL
Un bassin de rétention de 470 m3 complété par un volume de rétention de 480 m3 disponible à l’intérieur de la cuverie permettent à l’exploitant de disposer de ses propres moyens de confinement des eaux en cas d’incendie ou d’écoulement accidentels.
ARTICLE 2.1.15, « GESTION DES DÉCHETS »
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont limités aux quantités suivantes
Sous-produits
Résidus de fabrication lies,... 1400 hI marcs 1400 t
Type de déchet Production annuelle
Déchets de verre 70 t
Déchets de plastiques (film palettes, bouteilles vides...) SO t
Papiers et cartons d’emballage 70 t
Déchets 0M et assimilés 40 t
Déchets de prétraitement des eaux 65 t (matière sèche)
Boues de la station de traitement des eaux 25 t (matière sèche)
Boues/effiuents curés des séparateurs à hydrocarbures 10 t
e
UT DREAL 39 - 39-2019-08-23-003 - APC 2019 35 DREAL du 23 aout 2019 maison du vigneron commune de Hauteroche 111 TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3,1. FRAIS
Les frais Inhérenis à l'application des prescriptions dy présent arrêté sont à (a Charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. EXÉCUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le Directeur Réglonai de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DREAL) chargé de l'inspection des installations Classées, l& Maire de HAUTEROCHE sont chargés, chacun
en ce qui k conceme, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont amgliation sera nolifiée à l'exploitant.
ARTICLE 3,3. DELAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l'article L, 514-6 du Code de l'Environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine
lurkiiction.
1 peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° par ks demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mols à compiler de la daie à laquelle la décision leur à été
notifiée ;
2" par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts mentionnés aux artickes L. 211-1 et L. S11-1 du Code de l'Environnement dans un délai de quatre
mots à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
1 peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, ce recours administratif
prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
ARTICLE 3.4. MESURES DE PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié à la société MAISON DU VIGNERON.
Conformément à l'article R. 512-46-24 du Code de l'Environnement et en vue de l'information des ters :
1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal d'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° l'arrêté est publié sur le site Intemet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
2 3 AQUT 2019
Fait à Lons-k-Saunier, le
TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. PRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté SOflt à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 3.2. EXÉCUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le Directeur Régional de l’Environnement, de [Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l’Inspection des Installations Classées, le Maire de HAUTEROCHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’exploitant.
ARTICLE 3.3. DELAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l’article L. 514-6 du Code de l’Environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente:
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’Environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, ce recours administratif prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
ARTICLE 3.4. MESURES DE PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié à la société MAISON DU VIGNERON.
Conformément à l’article R. 512-46-24 du Code de ‘Environnement et en vue de l’information des tiers:
1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d’implantation du projet et peut y être consultée; 2° un extrait de l’arrêté est affiché à la mairie de la commune d’implantation du projet pendant une durée minimum d’un mois procès-verbal d’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire 3° l’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
2 AQUE 28(3
Fait à Lons-le-Saunier, le
Préfet
Pour::
CHIPPON,
g
UT DREAL 39 - 39-2019-08-23-003 - APC 2019 35 DREAL du 23 aout 2019 maison du vigneron commune de Hauteroche 112 UT DREAL 39 - 39-2019-08-23-003 - APC 2019 35 DREAL du 23 aout 2019 maison du vigneron commune de Hauteroche 113 Ftu
Annexe 1 : Plan des installations
éd; sh... :81 : #,hk Hl 17,22
PLAN DES FLUX
Doube nrveau
Zoo da Crculaon des paétonrs / chants
Éävesteurs
Groprates
LA
—+ Mebères séches DOuChONS. Cartons
chptules, Eclules, étiquettes briisiles
— Produis bris
——
— —
+
+
—_—#
Vin (barriques / citemea)
Produits emiclogiques
Rasune
Décrets
mb Envés üu parnonnel
Zones de production à risque
mn Zona à bte trucs
FR
REREERREEREREREEEREEETE
SERIES
û
ee
Prégsoits
Hali VIN jaune
»
:
C2
:
LS
CAVEAU
CALELIE.
ZT
LELLELLELEELEELZLLEZ]
Hioctagé CapLCHs
1
CELEEL EEE TETE
loctage
ie + .+++
Ru:
malèret #Chét tattonnenr
a
—
Annexe 1 Plan des installations
PLAN DES FLUX
-3-
Maison (ILJ\
igneron 41 Hall VIN Jaune
E
Zones de stockage L oblets
Mnte,n .àd,es bouchons canons
capsiin, bidules êt4uetes toureiles
S F’rodufl fg,is
— Produits semi-fsis
o Vin cri cuir
Vin en bairain
S Produits rttcg.ques il
/
t ‘*i
t 5 4—
• Point do collecte des dcchcfl
Double nryeau
C Zone de cirniIat de pèons f chariots
Gyioça’tltes
Flux
Malires seches bouchons c3flori,
capsule. bduln, tiiquettes bouleâtin,
Pmdurts finis
PrOEhals srni finis
Vin (barrqLel j citernesl
Pro&its ndoqquc,
Ra is n
flèches,
EnNe ou personnel
-e
B
Hem de stochsg.
— eflfinb
ZQnes de production â risaum
5 Zo.ie e tact risque
—AI,
Stockage bouteilles
UT DREAL 39 - 39-2019-08-23-003 - APC 2019 35 DREAL du 23 aout 2019 maison du vigneron commune de Hauteroche 114 ‘
EE
i:rz 2i!
S
S
t
4.4 —
*
S
41 4
1
4; ‘4
-
t j.
g - - A 44, 4)
tt
4, -4%
t,
C
—w_4 4__
k
4-
•
. 4
5
45 •W’
I4S44 1*’ * J4’y
t4 44(4% ‘sØ
s”
;i e
‘*L, mit’l1u?4t
, S nfrtt 4.4
454
-ç 3-$9 -‘
½i w. ‘-t’-
—44- _4_ _—S4_-_ *4--.7 ‘**44
4-4_45_ —y —.--—Sk
44- 4- P444444 44 4-44-54-4-4-4 4444*4444-4-4 4W 4h4SV444 —
UT DREAL 39 - 39-2019-08-23-003 - APC 2019 35 DREAL du 23 aout 2019 maison du vigneron commune de Hauteroche 115