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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39201906003 du 13 06 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39201906003 du 13 06 2019)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2019-06-003
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2019 Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2019-06-12-004 - 11 Scan 20190612 145551 - Les Opalines de Chamblay (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-06-12-003 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux travaux de restauration
de la continuité écologique du Grosdar au droit de deux seuils sis sur les communes de
Saint-Claude et Villard Saint Sauveur (4 pages) Page 5
39-2019-06-07-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2019-01-09-001 portant déclaration
d'intérêt général et autorisation de travaux relative à la mise en conformité de la répartition
des débits de la Seille au droit du seuil "Planche de Juhans" à Ruffey-sur-Seille (2 pages) Page 10
39-2019-06-12-001 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et fixant les prescriptions
applicables aux travaux de restauration de la continuité écologique de la Gizia au droit de 5
seuils piscicoles à Cousance et Gizia (6 pages) Page 13
39-2019-06-12-005 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction de la navigation
dans le cadre du déroulement de la manifestation "Fete de l'eau" le 07 juillet 2019 sur le
canal du Rhône et Rhin (4 pages) Page 20
39-2019-06-07-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association
départementale d'aide à domicile du Jura "PRODESSA" pour l'activité d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale (2 pages) Page 25
Préfecture du Jura
39-2019-06-11-002 - Arrêté autorisant l'adhésion des communes de Le Frasnois, Marigny
et Saffloz à la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura (3 pages) Page 28
39-2019-06-11-001 - Arrêté autorisant le retrait des communes de Le Frasnois, Marigny et
Saffloz de la communauté de communes du Pays des Lacs (2 pages) Page 32
39-2019-06-11-003 - Arrêté autorisation 12ème Rallye du Val d'Orain samedi 15 juin 2019
(4 pages) Page 35
39-2019-06-07-005 - Arrêté du 7 juin 2019 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire pour 6 ans de la Sarl Andrique-Regard (2 pages) Page 40
39-2019-06-12-002 - Arrêté portant création d'une plate-forme aérostatique temporaire le
15 juin 2019 à DOLE (39100) (3 pages) Page 43
39-2019-06-07-007 - arrêté portant modification de l'agrément d'un centre de
sensibilisation à la securite routière dénommé FORMATION 25 12 avenue Maréchal Foch
à CHAMPAGNOLE (1 page) Page 47
39-2019-06-07-006 - Arrete portant reglement BP 2019 BA 2019 ALSH du SIVOS de
SELLIERES (8 pages) Page 49
2 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2019-06-12-004
11 Scan 20190612 145551 - Les Opalines de Chamblay
Récépissé de déclaration dans les services à la personne pour Les Opalines de Chamblay
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-06-12-004 - 11 Scan 20190612 145551 - Les Opalines de Chamblay 3 Liberté * Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES.
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU JURA
Service à la Personne
Tél .03 63 01 73 26/25
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP489363424 - Acte 11/19
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
constate :
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Jura le 11 juin 2019 par Madame Marjorie ARANDA en qualité de directrice, pour
l'organisme Les Opalines de Chamblay dont l'établissement principal est situé 10 rue de Clairvans - 39380
CHAMBLAY et enregistré sous le N° SAP489363424 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Livraison de repas à domicile.
* _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Téléassistance et visioassistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 11 juin 2019
Pour le Préfet de département
et par subdélégation du directeur régional de la
DIRECCTE
L'’adjoint à la responsable de l'unité départementale du
Jura, 7 L
T
F. PÉTIFMAIRE
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-06-12-004 - 11 Scan 20190612 145551 - Les Opalines de Chamblay 4 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-06-12-003
Arrêté fixant les prescriptions applicables aux travaux de
restauration de la continuité écologique du Grosdar au
droit de deux seuils sis sur les communes de Saint-Claude
et Villard Saint Sauveur
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-12-003 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux travaux de restauration de la continuité écologique du Grosdar au droit de deux seuils sis sur les communes de Saint-Claude et Villard Saint Sauveur 5 direction
départementale
des territoires
EE = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2019-06- 12. OO£
fixant les prescriptions applicables aux travaux de
restauration de la continuité écologique du Grosdar au
droit de deux seuils sis sur les communes de Saint Claude
et Villard Saint Sauveur
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6, L214-17 et
R181-45
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VW l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerrannée (SDAGE 2016-2021) et arrétant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation
du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI 2016-2021) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2019-05-07-001 du 10 mai 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2019-05-13-001 du 13 mai 2019 portant subdélégation de signature du
directeur départementale des territoires du Jura ;
Vu le porté à connaissance déposé au titre de l'article R181-45 du code de l'environnement,
reçu le 26 novembre 2018, présenté par le Parc naturel régional du Haut-Jura, représenté par
son président, enregistré sous le n° cascade 39-2018-00227, relatif à la restauration de la
continuité écologique du Grosdar sur les communes de Saint Claude et Villard Saint Sauveur ;
Vu le complément
Vu l'avis de l'agence française pour la biodiversité (AFB) du 30 avril 2019 :
Vu le courriel adressé au pétitionnaire l'invitant à faire ses remarques sur le présent arrêté ;
Vu les remarques du pétitionnaire sur le présent arrêté ;
Considérant la régularité de l'ouvrage vis-à-vis de la loi sur l'eau ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
équilibrée de la ressource en eau, le libre écoulement des eaux et la protection des eaux contre
les pollutions accidentelles en phase travaux ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000
« Vallées et Côtes de la Bienne, du Tacon et du Flumen » ;
Considérant que les aménagements projetés sont compatibles avec le SDAGE ;
Considérant que les aménagements ne remettent pas en cause la protection des intérêts
mentionnés à l’article L211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 : Objet de l’autorisation
Le Parc naturel régional du Haut-Jura, représenté par son président M. Jean-Gabriel NAST.
dont le siège social est situé à Maison du Haut-Jura 29 Le Village 39310 Lajoux, est autorisé à
restaurer la continuité écologique du Grosdar au niveau de deux seuils sis sur les communes de
Saint Claude et Villard Saint Sauveur.
Les seuils sont inventoriés au référentiel des obstacles à l'écoulement sous les codes ROE
47804 et 96629. Ils constituent des ouvrages régulièrement établis avant 1992.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-12-003 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux travaux de restauration de la continuité écologique du Grosdar au droit de deux seuils sis sur les communes de Saint-Claude et Villard Saint Sauveur 6 De ce fait, ils bénéficient du droit d'antériorité et sont considérés comme autorisés au titre de la loi sur
l'eau en application de l'article L.241-6 du code de l'environnement. Les travaux s'inscrivent dans le cadre de l'article R181-45 du code de l'environnement.
Les seuils ne sont pas modifiés, les travaux concernent l'aval et les berges de chaque ouvrage :
+ à l'aval immédiat, comblement des fosses par mise en place d'enrochements libres,
+ à l'aval, apport et mise en place de blocs épars pour diversifier les écoulements,
+ en berges, restauration de la ripisylve par recepage d'arbres.
Article 2 : Rubriques de la nomenclature
Les travaux sont autorisés au titre des articles R214-1 à R214-6 du code de l'environnement et correspondent aux rubriques suivantes de la nomenclature définie à l'article R214-1 :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales
Installations, ouvrages, remblais et épis,
dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant un obstacle à l'écoulement des
crues (A), ainsi qu'un obstacle à la continuité Arrêté du 11 septembre
3110 écologique entraînant une différence de| Autorisation 2015
niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou en
travers du lit mineur d’un cours d'eau sur une Arrêté du 28 novembre
3120 |longueur d'un cours d'eau, à l'exclusion de| Déclaration 2007
ceux visés à la rubrique 3.1.40, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau
sur une longueur inférieure à 100 m
Installations, ouvrages, travaux ou activités
dans le lit mineur d’un cours d'eau étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des
batraciens.
Arrêté du 30 septembre
3150 Déclaration 2014
Article 3 : Prescriptions générales
L'ensemble des travaux doit être réalisé selon le descriptif technique et les plans du dossier, présenté
par le Parc naturel régional du Haut-Jura, sauf prescriptions contraires du présent arrêté.
Il en est de même des mesures correctives ou compensatoires (au titre des articles L.214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement) prévues par le pétitionnaire.
Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation fixées par les arrêtés du 11 septembre 2015 (rubrique 3.1.1.0.), du 28 novembre 2007 (rubrique 3.1.2.0.) et du 30 septembre 2014 (rubrique 3.1.5.0.).
En tout état de cause, toutes dispositions devront être prises par le pétitionnaire pour réduire au minimum les incidences de l'opération sur l’eau et les milieux aquatiques.
Les prescriptions sont intégrées dans le cahier des clauses techniques particulières des dossiers de
consultation des entreprises et le présent arrêté devra être notifié par le pétitionnaire à son maître d'œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier.
Article 4 : Prescriptions particulières
Prescriptions pour l'installation du chantier
Le périmètre des installations de chantier est clairement délimité dès le début des opérations.
Les travaux sont conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de l'eau et des milieux aquatiques.
Prévention et traitement des pollutions accidentelles
Toutes les mesures et tous les moyens devront être pris pour prévenir et traiter l'effet d'une pollution
accidentelle des eaux superficielles ou souterraines.
L'entretien des engins et le stockage des produits polluants sont interdits sur la zone de travaux. Des
aires spécifiques étanches et munies d'un dispositif de rétention sont mises en place pour le
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-12-003 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux travaux de restauration de la continuité écologique du Grosdar au droit de deux seuils sis sur les communes de Saint-Claude et Villard Saint Sauveur 7 stationnement, l'entretien et le ravitaillement en carburant des engins et le stockage des produits
polluants.
En cas de pollution accidentelle, le service de la police de l’eau et l'agence française pour la biodiversité
devront être immédiatement prévenus. Des prélèvements et un suivi qualitatif pourront être imposés sur
les eaux de surface et souterraines susceptibles d'être affectées.
Prescriptions pour les travaux en rivière
Les travaux sont réalisés en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer la préservation des
milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole.
Les travaux dans le lit mineur du Grosdar sont réalisés en période de basses eaux et en dehors des
périodes sensibles pour la vie et la reproduction des poissons. Aucune intervention dans le lit mouillé
n'aura lieu entre le 1° novembre et le 15 avril,
Des pêches de sauvetage sont réalisées sur le cours d'eau préalablement aux interventions dans le lit
mineur.
L'écoulement du cours d’eau doit être maintenu à l'aval des travaux.
Toutes les mesures sont prises pour limiter les rejets polluants dans le cours d'eau (matière en
suspension...) : dispositif de filtres pour le ruissellement, bassins de rétention provisoires, batardeaux
en rivière.
En cas de pompage, l'eau chargée en matières en suspension est décantée avant rejet dans le cours
d'eau.
Les dispositifs installés pour le chantier dans le lit mineur (batardeaux, etc...) sont conçus de manière à
ne pas constituer des pièges à poissons à la faveur des variations du niveau d'eau de la rivière.
Chaque fois que nécessaire, une pêche de sauvetage est réalisée avant la mise en place ou la
modification de ces dispositifs.
Les travaux sont réalisés dans la mesure du possible depuis la berge et depuis les zones protégées par
des batardeaux. Le travail dans le lit mouillé est strictement limité à la nécessité technique de chaque
intervention. L’approvisionnement du chantier en matériaux se fait en utilisant l'ensemble des accès
possibles hors lit mineur (pont, points accessibles par les berges) et les zones protégées par des
batardeaux.
Prescriptions pour la conservation des habitats et de la faune
Les travaux de coupe des arbres, non soumis à la loi sur l'eau, sont réalisés en dehors de la période de
reproduction de la faune (entre le 1°’ septembre et le 14 mars).
Toutes les précautions sont prises afin d'éviter la dispersion, l'installation de nouvelles stations ou le
développement de stations existantes de plantes invasives.
Article 5 : Exécution des travaux- récolement
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art.
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour
constater les infractions en matière de police de l'eau et de police de la pêche auront en permanence,
libre accès au chantier et aux ouvrages en exploitation.
Article 6 : Durée de l'autorisation — délais
Le présent arrêté sera considéré comme nul et non avenu si les travaux ne sont pas réalisés dans un
délai de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté au pétitionnaire.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions du présent arrêté, le
préfet pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout
dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux
contraventions et délits en matière de police de l'eau ou de la pêche,
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions du présent arrêté, le
pétitionnaire changerait les caractéristiques des ouvrages sans y avoir été préalablement autorisé.
Article 7 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général ou de salubrité
publique, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le
présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée
dans le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet, qui, dans les deux
mois de cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus motivé.
indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, le
préfet met le pétitionnaire en demeure de se mettre en conformité dans un délai déterminé. Si, à
l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente
autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation s’il n'y a pas d'exploitant, le
préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions du code de l’environnement concernant la
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-12-003 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux travaux de restauration de la continuité écologique du Grosdar au droit de deux seuils sis sur les communes de Saint-Claude et Villard Saint Sauveur 8 consignation d’une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites et la suspension de l'autorisation.
Article 8 : Respect des autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Cessation de l’exploitation-renonciation à l'autorisation
Au cas où le pétitionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce le retrait
d'office et peut imposer la remise en état du site aux frais du pétitionnaire.
Article 10 : Réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Clauses de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque
époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles
L. 211-1 et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire
ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 12 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura et mis à la
disposition du public sur le site internet des services de l'État (www.jura.gouv.fr) pendant une durée minimale d'un mois. Une copie de l'arrêté est transmise aux maires des communes de Saint Claude et Villard Saint Sauveur pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Article 13 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
1° - par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée,
2° - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
+ l'affichage en mairie ;
+ la publication de la décision sur le site internet de services de l'État du Jura.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai
mentionné au 1° et 2°.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au
premier alinéa de l'article R181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la
décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'AFB ainsi que les maires des communes de Saint Claude et Villard Saint Sauveur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Lons le Saunier, le 12 JUIN 2018
Le chef du service de l’eau, des risques,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-12-003 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux travaux de restauration de la continuité écologique du Grosdar au droit de deux seuils sis sur les communes de Saint-Claude et Villard Saint Sauveur 9 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-06-07-004
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2019-01-09-001 portant
déclaration d'intérêt général et autorisation de travaux
relative à la mise en conformité de la répartition des débits
de la Seille au droit du seuil "Planche de Juhans" à
Ruffey-sur-Seille
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-07-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2019-01-09-001 portant déclaration d'intérêt général et autorisation de travaux relative à la mise en conformité de la répartition des débits de la Seille au droit du seuil "Planche de Juhans" à Ruffey-sur-Seille 10 direction
départementale
des territoires
î
MS b Liberté » Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2019-06-07-032,
modifiant l’arrêté n° 2019-01-09-001 portant déclaration
d'intérêt général et autorisation de travaux relative à la
mise en conformité de la répartition des débits de la Seille
au droit du seuil « Planche de Juhans », commune de
Ruffey-sur-Seille
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L214-1 à L214-3 et R181-45 et suite ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-05-07-001 du 10 mai 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2019-05-13-001 du 13 mai 2019 portant subdélégation de signature de
Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2019-01-09-001 portant déclaration d'intérêt général et autorisation de travaux
relative à la mise en conformité de la répartition des débits de la Seille au droit du
seuil « Planche de Juhans », commune de Ruffey-sur-Seille ;
Vu la demande déposée le 4 juin 2019 par la communauté de communes Bresse-Haute
Seille (CCBH) relative à des modifications de travaux ;
Considérant que les modifications apportées au dossier ne remettent pas en cause l'objet de
l'arrêté n° 2019-01-09-001 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 : Articles modifiés
Le paragraphe « aménagements » de l'article 1 est modifié comme suit :
« Les aménagements consistent à :
+ Aménager la Planche de Juhans :
* au niveau du seuil : reboucher l'échancrure existante et placer la nouvelle
échancrure entre l'ancienne échancrure et la rive droite,
* au niveau de l'entrée du canal, réduire l'échancrure actuelle et rehausser la
section d'entrée du canal,
* _ Reprendre le déversoir Guerrin par abaissement des vannes à la cote 210,90 m
NGF,
* Retirer les Vannes du canal au niveau du pont du Prieuré,
+ _ Reprendre la partie avale du canal de restitution : arasement partiel et création
d’une échancrure en amont du pont. »
Le paragraphe « pêches de sauvetage » de l’article 3 est modifié comme suit :
« Des pêches de sauvetage sont réalisées sur le cours d'eau préalablement à toute
intervention dans le lit mineur. Le principe de mise en assec avec des batardeaux souples
peut dispenser le maître d'ouvrage de pêches de sauvetage.»
Article 2 :
Les autres paragraphes et articles sont sans changement.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-07-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2019-01-09-001 portant déclaration d'intérêt général et autorisation de travaux relative à la mise en conformité de la répartition des débits de la Seille au droit du seuil "Planche de Juhans" à Ruffey-sur-Seille 11 Article 3 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est déposée en mairie de Ruffey-sur-Seille et peut y être consultée.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Ruffey-sur-Seille pendant une durée minimale
d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la
direction départementale des territoires du Jura par le maire.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État (www.jura.gouv.fr) pendant une durée minimale d'un mois et publié au recueil des actes administratifs du département du Jura.
Article 14 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
1° - par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée,
2° - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
«+ l'affichage en mairie ;
+ la publication de la décision sur le site internet de services de l'État du Jura.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux où
hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le
délai mentionné au 1° et 2°.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision
mentionnée au premier alinéa de l’article R181-50, l'autorité administrative compétente en
informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont
reconnus par les articles L411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et
l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise
en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour
y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les
formes de l'article R181-45.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du
service départemental de l'AFB ainsi que le maire de la commune de Ruffey-sur-Seille sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée pour information :
* au directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne-
Franche-Comté,
* au directeur de la délégation de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
à Besançon,
* au président de la fédération départementale des associations agréés de pêche
et de protection du milieu aquatique.
Lons le Saunier, le - 7 JUIN 2019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-07-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2019-01-09-001 portant déclaration d'intérêt général et autorisation de travaux relative à la mise en conformité de la répartition des débits de la Seille au droit du seuil "Planche de Juhans" à Ruffey-sur-Seille 12 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-06-12-001
Arrêté portant déclaration d'intérêt général et fixant les
prescriptions applicables aux travaux de restauration de la
continuité écologique de la Gizia au droit de 5 seuils
piscicoles à Cousance et Gizia
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-12-001 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et fixant les prescriptions applicables aux travaux de restauration de la continuité écologique de la Gizia au droit de 5 seuils piscicoles à Cousance et Gizia 13 direction
départementale
des territoires
EX T4 Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2019-06. 12-001 portant déclaration d'intérêt général et fixant les
prescriptions applicables aux travaux de restauration de la
continuité écologique de la Gizia au droit de 5 seuils
piscicoles sur les communes de Cousance et Gizia
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6, L214-17 et
R181-45
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerrannée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation
du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI 2016-2021) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2019-05-07-001 du 10 mai 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura :
Vu l'arrêté DDT n° 2019-05-13-001 du 13 mai 2019 portant subdélégation de signature du
directeur départementale des territoires du Jura ;
Vu le porté à connaissance déposé au titre de l'article R181-45 du code de l'environnement et
les compléments, présentés par la communauté de communes Porte du Jura représenté par
son président, enregistrés sous le n° cascade 39-2018-00225 relatifs à la restauration de la
continuité écologique de la Gizia sur les communes de Cousance et Gizia ;
Vu le complément apporté au dossier,
Vu l'avis de l'agence française pour la biodiversité (AFB) du 21 décembre 2018 ;
Vu le courriel adressé au pétitionnaire l'invitant à faire ses remarques sur le présent arrêté ;
Vu l'absence de remarques du pétitionnaire sur le présent arrêté ;
Considérant la régularité de l'ouvrage vis-à-vis de la loi sur l'eau ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
équilibrée de la ressource en eau, le libre écoulement des eaux et la protection des eaux contre
les pollutions accidentelles en phase travaux ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000
« Petite montagne du Jura » ;
Considérant que les aménagements projetés sont compatibles avec le SDAGE ;
Considérant que les aménagements ne remettent pas en cause la protection des intérêts
mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 : Objet de l’autorisation
La communauté de communes Porte du Jura (CCPJ), représentée par son président, dont le
siège social est situé 10 grande rue 39190 BEAUFORT, est autorisée à restaurer la continuité
écologique de la Gizia au niveau de 5 seuils sur les communes de Cousance et Gizia.
Les 5 seuils sont inventoriés au référentiel des obstacles à l'écoulement (ROËE) : ROE 113129 et
113134 à 113137. Les seuils constituent des ouvrages régulièrement établis avant 1992.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-12-001 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et fixant les prescriptions applicables aux travaux de restauration de la continuité écologique de la Gizia au droit de 5 seuils piscicoles à Cousance et Gizia 14 De ce fait, ils bénéficient du droit d'antériorité et sont considérés comme autorisés au titre de la loi sur
l'eau en application de l'article L.241-6 du code de l'environnement. L'intervention sur ces ouvrages
s'inscrit dans le cadre de l'article R181-46 du code de l'environnement.
Les travaux concernent la restauration de la continuité écologique de 5 seuils qui consistent à :
2 araser partiellement les seuils,
o réagencer des blocs rocheux,
: poser des souches à l'amont des seuils.
Article 2 : Déclaration d'Intérêt Général
Les travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement. Ils
constituent des modifications sur des ouvrages autorisés au titre des articles R.214-1 à R.214-6 du
code de l'environnement
Caractéristiques et localisation
Les travaux concernés par l'autorisation sont situés sur les communes de Cousance et Gizia
(annexe 1). Les seuils sont non cadastrés.
Nature des travaux
Les travaux sont décrits à l'article 1.
Montant des travaux et financement
Le budget estimatif des travaux s'élève à 9 900 € HT.
Le financement est réparti comme suit :
* Agence de l'Eau RMC: 60 %
* CCPJ:40%
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires privés.
Article 3 : Rubriques de la nomenclature
Les travaux sont autorisés au titre des articles R214-1 à R214-6 du code de l'environnement et
correspondent aux rubriques suivantes de la nomenclature définie à l'article R214-1 :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
Installations, ouvrages, remblais et épis,
dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant un obstacle à l'écoulement des
crues (A), ainsi qu'un obstacle à la continuité Arrêté du 11 septembre
3110 écologique entraînant une différence de! Autorisation 2015
niveau supérieure où égale à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation
3120 Installations, ouvrages, travaux ou activités! Déclaration
conduisant à modifier le profil en long ou en
travers du lit mineur d'un cours d'eau sur une Arrêté du 28 novembre
longueur d'un cours d'eau, à l'exclusion de 2007
ceux visés à la rubrique 3.140, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau
sur une longueur inférieure à 100 m
Installations, ouvrages, travaux ou activités
dans le lit mineur d'un cours d'eau étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des
batraciens.
Arrêté du 30 septembre
3150 2014 Déclaration
Article 4 : Prescriptions générales
L'ensemble des travaux doit être réalisé selon le descriptif technique et les plans du dossier, présenté
par la CCPJ, sauf prescriptions contraires du présent arrêté.
Il en est de même des mesures correctives ou compensatoires (au titre des articles L.214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement) prévues par le pétitionnaire.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-12-001 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et fixant les prescriptions applicables aux travaux de restauration de la continuité écologique de la Gizia au droit de 5 seuils piscicoles à Cousance et Gizia 15 Les prescriptions sont intégrées dans le cahier des clauses techniques particulières des dossiers de
consultation des entreprises et le présent arrêté devra être notifié par le pétitionnaire à son maître
d'œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier.
Article 5 : Prescriptions particulières
Prescriptions pour l'installation du chantier
Le périmètre des installations de chantier est clairement délimité dès le début des opérations.
Les travaux sont conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de l'eau et
des milieux aquatiques.
Prévention et traitement des pollutions accidentelles
Toutes les mesures et tous les moyens devront être pris pour prévenir et traiter l'effet d'une pollution
accidentelle des eaux superficielles ou souterraines.
L'entretien des engins et le stockage des produits polluants sont interdits sur la zone de travaux. Des
aires spécifiques étanches et munies d'un dispositif de rétention sont mises en place pour le
stationnement, l'entretien et le ravitaillement en carburant des engins et le stockage des produits
polluants.
En cas de pollution accidentelle, le service de la police de l'eau et l'agence française pour la biodiversité
devront être immédiatement prévenus. Des prélèvements et un suivi qualitatif pourront être imposés sur
les eaux de surface et souterraines susceptibles d'être affectées.
Prescriptions pour les travaux en rivière
Les travaux sont réalisés en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer la préservation des
milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole.
Les travaux dans le lit mineur de la Gizia sont réalisés en période de basses eaux et en dehors des
périodes sensibles pour la vie et la reproduction des poissons. Aucune intervention dans le lit mouillé
n'aura lieu entre le 1° novembre et le 15 avril.
L'écoulement du cours d'eau doit être maintenu à l'aval des travaux.
Toutes les mesures sont prises pour limiter les rejets polluants dans le cours d'eau (matière en
suspension...) : dispositif de filtres pour le ruissellement, bassins de rétention provisoires, batardeaux
en rivière.
En cas de pompage, l'eau chargée en matières en suspension est décantée avant rejet dans le cours
d'eau.
Les dispositifs installés pour le chantier dans le lit mineur (batardeaux, etc...) sont conçus de manière à
ne pas constituer des pièges à poissons à la faveur des variations du niveau d'eau de la rivière.
Chaque fois que nécessaire, une pêche de sauvetage est réalisée avant la mise en place ou la
modification de ces dispositifs.
Les travaux sont réalisés dans la mesure du possible depuis la berge et depuis les zones protégées par
des batardeaux. Le travail dans le lit mouillé est strictement limité à la nécessité technique de chaque
intervention. L'approvisionnement du chantier en matériaux se fait en utilisant l'ensemble des accès
possibles hors lit mineur (pont, points accessibles par les berges) et les zones protégées par des
batardeaux.
Prescriptions pour la conservation des habitats et de la faune
Les travaux de coupe des arbres, non soumis à la loi sur l'eau, sont réalisés en dehors de la période de
reproduction de la faune (entre le 1” septembre et le 14 mars).
Toutes les précautions sont prises afin d'éviter la dispersion, l'installation de nouvelles stations ou le
développement de stations existantes de plantes invasives.
Article 6 : Exécution des travaux- récolement
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art.
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour
constater les infractions en matière de police de l’eau et de police de la pêche auront en permanence,
libre accès au chantier et aux ouvrages en exploitation.
Après travaux, deux visites pourront être programmées sur des débits ciblés pour évaluer la
fonctionnalité du site et réaliser l'entretien.
Article 7 : Durée de l’autorisation — délais
Le présent arrêté sera considéré comme nul et non avenu si les travaux ne sont pas réalisés dans un
délai de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté au pétitionnaire.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions du présent arrêté, le
préfet pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout
dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux
contraventions et délits en matière de police de l'eau ou de la pêche.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions du présent arrêté, le
pétitionnaire changerait les caractéristiques des ouvrages sans y avoir été préalablement autorisé.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-12-001 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et fixant les prescriptions applicables aux travaux de restauration de la continuité écologique de la Gizia au droit de 5 seuils piscicoles à Cousance et Gizia 16 Article 8 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général ou de salubrité
publique, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le
présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée
dans le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet, qui, dans les deux
mois de cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus motivé.
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, le
préfet met le pétitionnaire en demeure de se mettre en conformité dans un délai déterminé. Si, à
l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente
autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation s'il n'y a pas d’'exploitant, le
préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions du code de l'environnement concernant la
consignation d'une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office des
mesures prescrites et la suspension de l'autorisation.
Article 9 : Respect des autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Cessation de l’exploitation-renonciation à l'autorisation
Au cas où le pétitionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce le retrait
d'office et peut imposer la remise en état du site aux frais du pétitionnaire.
Article 11 : Réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Clauses de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque
époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles
L. 211-1 et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire
ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 13 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura et mis à la
disposition du public sur le site internet des services de l'Etat (www.jura.gouv.fr) pendant une durée
minimale d'un mois. Une copie de l'arrêté est transmise aux maires des communes de Cousance et
Gizia pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Article 14 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
1° - par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée,
2° - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
+ l'affichage en mairie ;
+ la publication de la décision sur le site internet de services de l'État du Jura.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai
mentionné au 1° et 2°.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au
premier alinéa de l'article R181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la
décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L411-6 et L122-1 du
code des relations entre le public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes de
l'article R181-45.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-12-001 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et fixant les prescriptions applicables aux travaux de restauration de la continuité écologique de la Gizia au droit de 5 seuils piscicoles à Cousance et Gizia 17 Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l'AFB ainsi que les maires des communes de Cousance et Gizia sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Copie du présent arrêté est transmise à M. le président de la FDAAPPMA
Lons le Saunier, le 12 JUIN 2018
Le chef du service de l'eau, des risques,
de l'envi ent orêt
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-12-001 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et fixant les prescriptions applicables aux travaux de restauration de la continuité écologique de la Gizia au droit de 5 seuils piscicoles à Cousance et Gizia 18 Annexe 1 : localisation des seuils
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-12-001 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et fixant les prescriptions applicables aux travaux de restauration de la continuité écologique de la Gizia au droit de 5 seuils piscicoles à Cousance et Gizia 19 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-06-12-005
Arrêté portant mesures temporaires de restriction de la
navigation dans le cadre du déroulement de la
manifestation "Fete de l'eau" le 07 juillet 2019 sur le canal
du Rhône et Rhin
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-12-005 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction de la navigation dans le cadre du déroulement de la manifestation "Fete de l'eau" le 07 juillet 2019 sur le canal du Rhône et Rhin 20 direction
départementale
des territoires
7
ES L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°2019-06-12-003
portant mesures temporaires de restriction de
la navigation dans le cadre
du déroulement de la manifestation
‘Fête de l’eau”
le 7 juillet 2019
sur le canal du Rhône au Rhin
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatifs aux manifestations
nautiques et À 4241-26 relatifs aux mesures temporaires prises par les préfets et les
gestionnaires ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014217-0005 en date du 5 août 2014 portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin
branche sud ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-05-07-001 du 10 mai 2019 portant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-05-13-001 du 13 mai 2019 de subdélégation de signature de
M. Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la demande en date du 27 mars 2019 reçue le 9 avril 2019, par laquelle la ville de Dole,
sollicite l'autorisation d'organiser sur le canal du Rhône au Rhin, du point kilométrique 18,550
(50m à l'aval de la passerelle piétonne port de Dole) au point kilométrique 19,074 (pont Jean
Jaurès), diverses animations liées à l’eau ;
Vu l'avis de la direction territoriale Rhône — Saône de Voies Navigables de France (VNF) en
date du 11 juin 2019 ;
Considérant que le préfet du département exerce les compétences qui lui sont dévolues en
matière de police de la navigation intérieure ;
Considérant que la manifestation est susceptible d'entraver la navigation, et qu'elle nécessite
des mesures prescriptives de la navigation ;
ARRETE :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-12-005 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction de la navigation dans le cadre du déroulement de la manifestation "Fete de l'eau" le 07 juillet 2019 sur le canal du Rhône et Rhin 21 213
Article 1 :
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou
réglementations.
La ville de Dole est autorisée à organiser la « Fête de l'Eau à Dole » sur le canal du Rhône
au Rhin le 7 juillet 2019, de 9h00 à 19h30, du point kilométrique 18,550 au point kilométrique
19,074, sur le territoire de la commune de Dole.
Il est précisé que cette épreuve n'est autorisée que dans les limites strictes des jours et
heures indiqués, à l'exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.
Article 2 : Mesures temporaires
Le stationnement sera interdit du point kilométrique 18,550 (50 m à l’aval de la passerelle
piétonne port de Dole) au point kilométrique 19,074 (pont Jean Jaurès) le 7 juillet 2019 de
9h00 à 19h30 en rive gauche du canal du Rhône au Rhin, excepté pour les bateaux titulaires
d'un acte de stationnement permanent, les bateaux hôtels et les bateaux participant à cette
manifestation.
Article 3 : Suspension de l’autorisation
La présente autorisation sera suspendue en période de crue lorsque les plus hautes eaux
navigables (PHEN) sont atteintes.
Article 4 : Mesures de sécurité
Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toute
circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation en transit. Les
participants devront adapter leur activité afin de n'apporter aucune gêne aux bateaux
circulant dans le chenal navigable.
L'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de deux bateaux de
sécurité (minimum) sur le site, Ces deux bateaux devront être situés, l'un à l'amont de la
manifestation et l’autre à l'aval, hors du chenal navigable et de manière à avoir une bonne
visibilité de la navigation.
En ce qui concerne la limitation de vitesse pour les bateaux de sécurité, il devra être fait application du règlement particulier de police pour le canal du Rhône au Rhin.
Article 5 : Signalisation et balisage
L'emprise de la manifestation sera délimitée par un balisage temporaire conformément au
schéma reporté sur le plan annexé au présent arrêté.
Les différentes installations techniques et le balisage seront installés hors du chenal
navigable. Ils pourront être mis en place au plus tôt le 6 juillet 2019 à partir de 19h00 et
seront enlevés au plus tard le 7 juillet à 19h30. Les corps morts servant à maintenir les
bouées seront enlevés en même temps que celles-ci afin de ne pas entraver la navigation.
Article 6 : Obligation de remise en état des lieux
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation des détritus, déchets etc...) sera à la charge du pétitionnaire. Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges...) ne sera tolérée et la réparation de toutes les dégradations éventuelles constatées sera à la charge du pétitionnaire.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-12-005 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction de la navigation dans le cadre du déroulement de la manifestation "Fete de l'eau" le 07 juillet 2019 sur le canal du Rhône et Rhin 22 3/3
Article 7 : Responsabilité
La responsabilité du gestionnaire du domaine public fluvial sera totalement dégagée en cas
d'accident ou d'incident, le pétitionnaire étant seul responsable du bon déroulement de cette
activité et de ces conséquences.
Article 8 : Obligation d’information.
Le demandeur devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. || pourra prendre connaissance des
avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter la subdivision de Voies navigables de
France territorialement compétente.
Article 9 : Publicité
L'information des usagers de la voie d'eau de cette mesure temporaire se fera par
l'intermédiaire des Voies Navigables de France au titre des avis à la batellerie.
Article 10 :
M. le sous-préfet de Dole, M. le commissaire de police de Dole, M. le directeur départemental
des territoires du Jura, Mme la directrice territoriale Rhône-Saône de voies navigables de
France, M. le maire de la ville de Dole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura, et dont une copie conforme sera adressée à chacun ainsi qu'à
l'organisateur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 12 juin 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef du service de l'eau, des risques,
de l'environrement et de ta forêt
ertrand BROHON
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-12-005 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction de la navigation dans le cadre du déroulement de la manifestation "Fete de l'eau" le 07 juillet 2019 sur le canal du Rhône et Rhin 23 MY9UO NYI18VL HIOA qni2 ineddi1) : 6€ SIQS saynof ojod133271 9ANSU 9113} 3P SU9IY2auuaiseinf sje2uny yeÂey soue7 uolBasesapje2j0gapsinabeusp212197 saneusuedsa]1edsuonersuow9(
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-12-005 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction de la navigation dans le cadre du déroulement de la manifestation "Fete de l'eau" le 07 juillet 2019 sur le canal du Rhône et Rhin 24 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-06-07-003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'association départementale d'aide à domicile du Jura
"PRODESSA" pour l'activité d'intermédiation locative et
de gestion locative sociale
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-07-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association départementale d'aide à domicile du Jura "PRODESSA" pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 25 direction
départementale
des territoires
Be Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2019-05-28-003
portant renouvellement de l'agrément
de l'association départementale d'aide à domicile du
Jura « Prodessa »
pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs
sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2008 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu la circulaire du 29 décembre 2009 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations: convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux
procédures d'agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté DDT n° 2014-287 du 18 septembre 2014 portant agrément de l'association
départementale d'aide et soins à domicile du Jura «Prodessa» pour l'activité
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément présentée par l'association départementale
d'aide et soins à domicile du Jura « Prodessa » en date du 27 mai 2019 et les compétences
dans le secteur du logement et la gestion spécifique dédiées à l'aide au logement des
personnes défavorisées ;
sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er -
L'association départementale d'aide et soins à domicile du Jura « Prodessa » — 155, Rue du
Levant — 39000 Lons-le-Saunier, est agréé pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-07-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association départementale d'aide à domicile du Jura "PRODESSA" pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 26 2/2
Article 2 -
Cet agrément concerne les fonctions d'intermédiaire que jouent les organismes entre un
propriétaire et une personne défavorisée.
Article 3 -
Le gestionnaire sera tenu d'assurer :
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son
activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM ; il s'agit notamment de bailleurs privés, personnes physiques ou morales
des sociétés d'économie mixte et des collectivités locales ;
- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un
organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) ;
- la location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM ;
- les activités de gestion immobilière en tant que mandataire ;
- la gestion des résidences sociales.
Article 4 -
L'agrément a été délivré pour 5 ans à compter du 1° octobre 2014. Il est renouvelé à compter
du 1° octobre 2019 pour une durée de 5 ans.
L'organisme devra transmettre chaque année, au préfet du département, un bilan d'activité ainsi
que ses comptes financiers.
Le préfet peut procéder au retrait du l'agrément du gestionnaire en cas d'irrégularité grave
après mise en demeure de présenter ses observations.
Atticle 5 -
MM. le secrétaire général de Ia préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié par M. le Préfet à l'association départementale d'aide et soins à domicile du Jura « Prodessa ».
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 JUIN 2019
Le, Préfet
Pour le Pféfet ét par délégation
le Fecréfaire Général
Stéphane CHIPPONI
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-06-07-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association départementale d'aide à domicile du Jura "PRODESSA" pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 27 Préfecture du Jura
39-2019-06-11-002
Arrêté autorisant l'adhésion des communes de Le Frasnois,
Marigny et Saffloz à la communauté de communes
Champagnole Nozeroy Jura
Préfecture du Jura - 39-2019-06-11-002 - Arrêté autorisant l'adhésion des communes de Le Frasnois, Marigny et Saffloz à la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura 28 Liberté + Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
an
PRÉFET DU JURA
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l'expertise juridique
Arrêté autorisant l’adhésion des communes de Le
ur Frasnois, Marigny et Saffloz à la communauté de
Arrêté n° communes Champagnole Nozeroy Jura
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-18, L5211-45 et
L5214-21 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-201612107 du 7 décembre 2016 modifié portant création
d'une communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes Champagnole,
Porte du Haut-Jura et de la communauté de communes du Plateau de Nozeroy ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant le retrait des communes de Le Frasnois, Marigny et Saffloz de la
communauté de communes du Pays des Lacs au 1° juillet 2019 :
Vu larrêté préfectoral n°219 du 28 février 2009 modifié autorisant la création du SIVOS de la
Vassière :
Vu l'arrêté préfectoral n°978 du 27 septembre 1994 modifié autorisant la création du SIVOS du
Plateau ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1231 du 13 décembre 1994 modifié autorisant la création du SIVOS de la
Combe d'Ain ;
Vu la délibération du conseil municipal de Le Frasnois du 10 janvier 2019 sollicitant son retrait de la
communauté de communes du Pays des Lacs afin d'adhérer à la communauté de communes
Champagnole Nozeroy Jura ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Champagnole
Nozeroy Jura du 29 janvier 2019 favorable à la demande d'adhésion de la commune du Frasnois :
Vu la délibération du conseil municipal de Saffloz du 1°” février 2019 sollicitant son retrait de la
communauté de communes du Pays des Lacs afin d'adhérer à la communauté de communes
Champagnole Nozeroy Jura ;
Vu la délibération du conseil municipal de Marigny du 22 février 2019 sollicitant son retrait de la
communauté de communes du Pays des Lacs afin d'adhérer à la communauté de communes
Champagnole Nozeroy Jura ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Champagnole
Nozeroy Jura du 5 mars 2019 favorable aux demandes d'adhésion des communes de Marigny et Saffloz ;
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - CA : préfecture @iura.vouv.fr
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Préfecture du Jura - 39-2019-06-11-002 - Arrêté autorisant l'adhésion des communes de Le Frasnois, Marigny et Saffloz à la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura 29 2
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Andelot-en-Montagne (8
avril 2019), Ardon (8 avril 2019), Arsure-Arsurette (1° avril 2019), Bief-des-Maisons (14 mars 2019), Bief- du-Fourg (2 avril 2019), Billecul (8 avril 2019), Bourg-de-Sirod (29 mars 2019), Censeau (1° avril 2019),
Les Chalesmes (8 avril 2019), Champagnole (9 mai 2019), Chapois (3 avril 2019), Chatelneuf (10 avril
2019), Chaux-des-Crotenay (13 mars 2019), Cize (28 mars 2019), Conte (27 mars 2019), Crans (5 avril
2019), Crotenay (13 mars 2019), Cuvier (13 mars 2019), Doye (21 mars 2019), Equevillon (11 avril 2019),
La Favière (4 avril 2019), Foncine-le-Haut (29 mars 2019), Fraroz (11 avril 2019), Gillois (21 mars 2019),
Le Larderet (2 avril 2019), Le Latet (25 mars 2019), La Latette (3 avril 2019), Lent (29 mars 2019),
Longcochon (12 avril 2019), Loulle (4 avril 2019), Mièges (15 avril 2019), Mignovillard (6 mai 2019),
Monnet-la-Ville (27 mars 2019), Mont-sur-Monnet (8 avril 2019), Montigny-sur-l'Ain (22 mars 2019),
Montrond (29 mars 2019), Mournans-Charbonny (28 mars 2019), Le Moutoux (12 mars 2019), Les Nans
(11 avril 2019), Ney (4 avril 2019), Nozeroy (8 avril 2019), Onglières (15 avril 2019), Le Pasquier (19 mars
2019), Pillemoine (5 avril 2019), Plénisette (14 mars 2019), Pont-du-Navoy (23 mars 2019), Rix-Trébief
(28 mars 2019), Sirod (14 mars 2019), Saint-Germain-en-Montagne (14 mars 2019), Sapois (9 avril
2019), Supt (8 avril 2019), Syam (2 avril 2019), Valempoulières (29 mars 2019), Vannoz (9 avril 2019), Le
Vaudioux (29 mars 2019) et Vers-en-Montagne (11 avril 2019) favorables aux demandes d’adhèsion des
communes de Le Frasnois, Marigny et Saffloz à la communauté de communes Champagnole Nozeroy
Jura ;
Considérant qu'à défaut de délibération des conseils municipaux concernés passé le délai dont ils
disposent, leur décision est réputée favorable ;
Considérant que la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) du Jura
s'est réunie dans sa formation plénière le 6 mai 2019 afin d'émettre un avis sur ces demandes
d'adhésion ;
Considérant la pertinence de ces modifications de périmètre au regard des éléments visés à l'article
L5210-1-1 du CGCT ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification du périmètre de la
communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura ;
Considérant que la commune de le Frasnois a notamment transféré la compétence bâtiments
scolaires au SIVOS de la Vassière ;
Considérant que la commune de Marigny à notamment transféré la compétence bâtiments scolaires
au SIVOS de la Combe d’Ain ;
Considérant que la commune de Saffloz a notamment transféré la compétence bâtiments scolaires
au SIVOS du Plateau ;
Considérant que la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura est compétente en
matière de bâtiments scolaires ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Est autorisée l'adhésion des communes de Le Frasnois, Marigny et Saffloz à la
communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura au 1“ juillet 2019.
Article 2: La communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura est composée des
communes membres suivantes à compter du 1° juillet 2019 :
Andelot-en-Montagne, Ardon, Arsure-Arsurette, Bief-des-Maisons, Bief-du-Fourg, Billecul, Bourg-de-
Sirod, Censeau, Cerniebaud, Les Chalesmes, Champagnole, Chapois, Charency, Chatelneuf, Chaux-
des-Crotenay, Cize, Conte, Crans, Crotenay, Cuvier, Doye, Entre-deux-Monts, Equevillon, Esserval-
Tartre, La Favière, Foncine-e-Bas, Foncine-le-Haut, Le Frasnois, Fraroz, Gillois, Le Larderet, Le Latet,
La Latette, Lent, Longcochon, Loulle, Marigny, Mièges, Mignovillard, Monnet-la-Ville, Mont-sur-Monnet,
Montigny-surl’Ain, Montrond, Mournans-Charbonny, Le Moutoux, Les Nans, Ney, Nozeroy, Ongjiières, Le
Pasquier, Pillemoine, Les Planches-en-Montagne, Plénise, Plénisette, Pont-du-Navoy, Rix-Trébief,
Saffloz, Sapois, Sirod, Saint-Germain-en-Montagne, Supt, Syam, Valempoulières, Vannoz, Le Vaudioux
et Vers-en-Montagne
Préfecture du Jura - 39-2019-06-11-002 - Arrêté autorisant l'adhésion des communes de Le Frasnois, Marigny et Saffloz à la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura 30 3
Article 3: En application de l'article L5214-21 du CGCT la communauté de communes
Champagnole Nozeroy Jura est substituée à compter du 1° juillet 2019 à la commune du Frasnois pour
l'exercice de la compétence bâtiments scolaires au sein du SIVOS de la Vassière. Le SIVOS de la
Vassière devient un syndicat mixte au sens de l'article L5711-1 du code général des collectivités
territoriales. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences se sont
modifiés.
Article 4 : La communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura sera représentée au sein du
comité syndical du SIVOS de la Vassière par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont la
commune de Saffloz disposait avant la substitution. Ces délégués devront être désignés parmi les
membres du conseil communautaire ou des conseils municipaux des communes membres de la
communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura.
Article 5: Le SIVOS de la Combe d'Ain et le SIVOS du Premier Plateau inclus en totalité dans le
périmètre de la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura à compter du 1° juillet 2019 et
exerçant la compétence bâtiments scolaires, sont soumis de plein droit à une réduction de leurs
compétences en matière de bâtiments scolaires pour en exclure celles qui sont confiées à la
communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura. Le SIVOS de la Combe et le SIVOS du
Premier Plateau redeviennent des syndicats intercommunaux composés exclusivement de communes
membres.
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, le Président de la communauté de la
communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura, les maires des communes membres de la
communauté de communes, les Maires de Le Frasnois, Marigny et Saffloz, les Présidents du SIVOS de la
Vassière, du SIVOS de la Combe d’Ain et du SIVOS du Plateau, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances
Publiques.
À Lons-le-Saunier, le 4 9 JUN 201
Préfecture du Jura - 39-2019-06-11-002 - Arrêté autorisant l'adhésion des communes de Le Frasnois, Marigny et Saffloz à la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura 31 Préfecture du Jura
39-2019-06-11-001
Arrêté autorisant le retrait des communes de Le Frasnois,
Marigny et Saffloz de la communauté de communes du
Pays des Lacs
Préfecture du Jura - 39-2019-06-11-001 - Arrêté autorisant le retrait des communes de Le Frasnois, Marigny et Saffloz de la communauté de communes du Pays des Lacs 32 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉT DU JURA
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l’expertise juridique
Arrêté autorisant le retrait des communes de Le
Frasnois, Marigny et Saffloz de la communauté de
communes du Pays des Lacs
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5214-26 et L5211-45 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 1345 du 30 décembre 1994 modifié autorisant la création de la communauté
de communes du Pays des Lacs ;
Vu la délibération du conseil municipal de le Frasnois du 10 janvier 2019 sollicitant son retrait de la
communauté de communes du Pays des Lacs afin d'adhérer à la communauté de communes
Champagnole Nozeroy Jura ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Champagnole
Nozeroy Jura du 29 janvier 2019 favorable à la demande d'adhésion de la commune de Le Frasnois ;
Vu la délibération de la commune de Saffloz du 1” février 2019 sollicitant son retrait de la
communauté de communes du Pays des Lacs afin d'adhérer à la communauté de communes
Champagnole Nozeroy Jura ;
Vu la délibération de la commune de Marigny du 22 février 2019 sollicitant son retrait de la
communauté de communes du Pays des Lacs afin d'adhérer à la communauté de communes
Champagnole Nozeroy Jura ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Champagnole
Nozeroy Jura du 5 mars 20019 favorable aux demandes d'adhésion des communes de Marigny et
Saffloz ;
Considérant que la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) du Jura
s'est réunie le 6 mai 2019 dans sa formation restreinte ;
Considérant que la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) du Jura
s'est réunie le 6 mai 2019 dans sa formation plénière :
Considérant la pertinence de ces modifications de périmètre au regard des arguments présentés par
les maires du Frasnois, Marigny et Saffloz au cours de la CDCI réunie en formation restreinte le 6 mai
2019;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder au retrait des communes de Le Frasnois,
Marigny et Saffloz ;
Considérant la pertinence de ces modifications de périmètre au regard des éléments visés à l’article
L5210-1-1 du CGCT ;
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de fa Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 94 00 - DX : préfecture(jura gouv.fr
Horaires d'ouverture au publie : consultez notre site internet www jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2019-06-11-001 - Arrêté autorisant le retrait des communes de Le Frasnois, Marigny et Saffloz de la communauté de communes du Pays des Lacs 33 2
Considérant que les conditions visées à l'article L5211-18 du CGCT pour l'extension du périmètre de
la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura sont également remplies ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article er : sont autorisés les retraits des communes de Le Frasnois, Marigny et Saffloz de la
communauté de communes du Pays des Lacs au 1* juillet 2019.
Article 2: La communauté de communes du Pays des Lacs est composée des communes
membres suivantes à compter du 1” juillet 2019 :
Barésia-sur-l'Ain, Blye, Boissia, Bonlieu, Charcier, Charézier, Chatillon, Chevrotaine, Clairvaux-les-
Lacs, Cogna, Denézières, Doucier, Fontenu, La Frasnée, Hautecour, Largillay-Marsonnay, Ménétrux-en-
Joux, Mesnois, Patornay, Pont-de-Poitte, Saint-Maurice-Crillat, Saugeot, Songeson, Soucia, Thoiria,
Uxelles, Vertamboz.
Article 3 : Ces retraits s'effectuent selon les conditions fixées à l’article L5211-25-1 du CGCT.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, le président de la communauté de
communes du Pays des Lacs, les Maires de Le Frasnois, Marigny et Saffloz, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des
Finances Publiques.
À Lons-le-Saunier, le 4 4 JUIN 2019
Préfecture du Jura - 39-2019-06-11-001 - Arrêté autorisant le retrait des communes de Le Frasnois, Marigny et Saffloz de la communauté de communes du Pays des Lacs 34 Préfecture du Jura
39-2019-06-11-003
Arrêté autorisation 12ème Rallye du Val d'Orain samedi 15
juin 2019
Préfecture du Jura - 39-2019-06-11-003 - Arrêté autorisation 12ème Rallye du Val d'Orain samedi 15 juin 2019 35 Liberté + Egalité » Fraterritté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure 12ème Rallye du Val d’Orain
et des polices administratives samedi 15 juin 2019
Arrêté n° : DSC-BSIPA 20190611-001
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l’article L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Route et notamment L.411-7 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R.331-18 à R. 331-21, R.331-24 à R.331-34 et
À.331-20 à À. 331-21;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de certaines
dépense supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-119 du 5 mars
1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie et de l’article 1°" du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de
certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
SeCOUTS ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-02-06-01 du 26 février 2018 portant dispositif de surveillance
renforcée de la circulation routière dit « Plan Primevère » ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination du préfet du Jura, M. Richard VIGNON ;
VU l'arrêté n° 39-2019-05-02-001 du 02 mai 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur de cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande d'autorisation formulée par Monsieur Christophe BOURGES représentant l'ASA
Jura dont le siège se situe 5 rue de la Nue à 25270 LEVIER, en vue d'organiser un rallye automobile le
samedi 15 juin 2019 dénommé «12°"° Rallye du Val d’Orain» ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la
voie publique ;
PREFECTURE DU JURA -8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Æ 03 84 86 84 00 — Télécopie : 03 84 43 42 86 - F2 prefechire@jura.gouv fr
Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet ww jura gouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2019-06-11-003 - Arrêté autorisation 12ème Rallye du Val d'Orain samedi 15 juin 2019 36 VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation
des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables
aux concurrents, aux organisateurs où à leurs préposés ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département,
les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques
éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et
aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à
l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet
effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la
responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
VU la convention d'organisation du rallye du Val d'Orain du 10 juin 2017 signée entre
l'Association Sportive Automobile du Jura affiliée à la FFSA sous le numéro 04/08 et dont le siège se
situe 5 rue de la Nue à 25270 LEVIER , représentée par Monsieur Christophe BOURGES, dénommée
« organisateur administratif » et l'association « l'Ecurie du Val d'Orain » dont le siège se situe 4 rue des
Frères Poussot à 39120 CHAUSSIN, représentée par Monsieur Philippe Chauvin, dénommée
« organisateur technique » ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie,
de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours ;
VU l'avis des maires des communes concernées ;
VU l'absence d'avis dans les délais impartis du service départemental d'incendie et de secours
du Jura, du directeur de la Croix-Rouge du Jura, du Chef du Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles de la préfecture du Jura ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière, « sous-commission des
épreuves sportives » qui s’est réunie le mardi 04 juin 2019 à la mairie de Villers-les-Bois - 39 ;:
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE
Article 1er : M. Christophe BOURGES, organisateur administratif est autorisé à organiser un
rallye automobile dénommé « 12°"° Rallye automobile du Val d’Orain », le samedi 15 juin 2019 de
6h00 à 23h30.
Article 2 : les parcours seront conformes aux parcours insérés dans le dossier de demande
d'autorisation (Epreuve Spéciale (ES) 1-3-5 de Villers-les-Bois de 5,5 km et ES 2-4-6 d'Asnans-
Beauvoisin de 7,5 km).
Article 3 : le numéro du PC course sera le : 03,84.81.80.12 (mairie de Chaussin).
Article 4 : Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte
observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées
par les services chargés de la voirie, de la surveillance de la circulation et de la protection des
populations :
S'agissant de la sécurité, l'organisateur devra _:
- respecter les préconisations de la commission départementale de sécurité routière (CDSR),
sous-commission des manifestations sportives du O4 juin 2019,
- appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française
relative à la manifestation,
- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve
afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers,
- appliquer la convention signée avec la gendarmerie,
Préfecture du Jura - 39-2019-06-11-003 - Arrêté autorisation 12ème Rallye du Val d'Orain samedi 15 juin 2019 37 - veiller au strict respect du code de la route par les pilotes, lors des parcours de liaison,
- mettre effectivement en place les commissaires aux points prévus sur les plans et notamment
aux carrefours ; ils seront équipés d’un brassard « course » (à défaut d'une chasuble
réfléchissante), d'un piquet mobile à deux faces type K 10 et d'une copie de l'arrêté
d'autorisation de l'épreuve,
- Utiliser une voiture pilote en début de course et une voiture balai en fin de course,
- appliquer les arrêtés de circulation et de stationnement pris par les gestionnaires des réseaux
routiers (communes, conseil départemental), nécessaires à la privatisation- de la chaussée
pendant la manifestation et à la gestion du stationnement et de la circulation ;
-__ porter une attention particulière sur les accès au site par le public (sécurisation des entrées et
des sorties des spectateurs sur les lieux de stationnement),
-_ procéder à l'aménagement de parkings pour les véhicules des spectateurs,
- prévoir un stationnement suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs,
- Veiller à la bonne visibilité des accès et sorties des parkings par les spectateurs,
- délimiter par des moyens suffisants les divers cheminements des spectateurs et les
emplacements réservés aux spectateurs.
-_ rappeler par voix de haut-parleur avant chaque « Epreuve Spéciale (ES) » que « toute zone
non-autorisée au public est interdite »,
- donner un maximum d'informations aux usagers pour annoncer les perturbations de
circulation en disposant notamment des panneaux « Attention course » sur le parcours de
liaison afin d'alerter les usagers de la voie publique sur le passage des véhicules des
compétiteurs et ce notamment au carrefour RD475/RD9 à Tannessières,
-__ Signaler les zones interdites aux spectateurs,
- prévoir à minima une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduite,
S'agissant des secours, l'organisateur devra :
- assurer l'évacuation d'éventuels blessés par appel et orientation du centre 15
exclusivement,
- assurer l'accès et une circulation aisés pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie
L'organisateur devra communiquer suffisamment tôt aux services publics de secours (CTA
CODIS) un numéro de téléphone unique au (numéro du PC course).
S'agissant de l'environnement, l'organisateur devra :
- faire respecter le règlement standard (bâches, déchets dans le parc d’assistance...),
- veiller à la gestion des déchets que la manifestation peut générer,
- veiller au débalisage des parcours,
- procéder au nettoyage des abords du circuit de la course et sur les parkings de stationnement
en raison d'un risque d'incendie d'herbes sèches et de feu de chaumes en cas de
sécheresse ;
- S'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés concernés par la manifestation
(organisation, parkings et spectateurs) et informer les associations de chasse locales de cette
manifestation ;
Article 5 : l'organisateur devra faxer à la préfecture du Jura, l'attestation écrite de l'organisateur
technique précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ont été
respectées (article R. 331-27 du code du sport) ; au numéro suivant : 03 84 43 42 86 ou le mail
suivant : pref-standard@jura.gouv.fr,
Article 6 : La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie
sont à la charge de l'organisateur.
Article 7 : L'organisateur devra remettre aux commissaires de course, avant la manifestation, une
copie de l'arrêté.
Article 8 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le commandant du
Groupement de Gendarmerie Départementale si les conditions de sécurité ne se trouvent plus
remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement
particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Préfecture du Jura - 39-2019-06-11-003 - Arrêté autorisation 12ème Rallye du Val d'Orain samedi 15 juin 2019 38 Article 9 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le Code Pénal ;
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
- l’apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux
de signalisation routière, bornes, arbres, etc.) et sur la chaussée elle-même; seuls peuvent
être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve et en
accord avec les Chefs des Agences Routières Départementales intéressées, et enlevés au
plus tard le lendemain de celle-ci,
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 10 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation
décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient
l'obligation d'informer la Préfecture du Jura de leur décision avant la date prévue pour le début de la
manifestation.
Article 11 : le directeur de cabinet du Préfet du Jura, le président du conseil départemental du
Jura , le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et
de protection civiles, et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l'organisateur à titre de
notification.
Article 12 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Jura. || peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé
30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le
recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 11 juin 2019
Le Préfet,
Pour éfet et par délégation,
Le gfrecteur de Cabinet,
EE
JÉan-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-06-11-003 - Arrêté autorisation 12ème Rallye du Val d'Orain samedi 15 juin 2019 39 Préfecture du Jura
39-2019-06-07-005
Arrêté du 7 juin 2019 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire pour 6 ans de la
Sarl Andrique-Regard
Préfecture du Jura - 39-2019-06-07-005 - Arrêté du 7 juin 2019 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour 6 ans de la Sarl Andrique-Regard 40 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
ARRETE Bureau de la réglementation générale, |
des associations et des élections portant renouvellement
d’une habilitation
dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ N° - BRGE - biaGof -0oL
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2223-19
à L2223-25-1, L2223-43, D2223-34 à R2223-55, D2223-55-2 à D2223-55-17, R2223-56 à R2223-73 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013185-0003 du 4 juillet 2013, portant habilitation dans le domaine
funéraire, de l'établissement secondaire de la SARL ANDRIQUE-REGARD PF. situé à Chaussin :
VU la demande formulée par Monsieur Dominique ANDRIQUE, gérant de la SARL ANDRIQUE-
REGARD PF. reçue le 19 avril 2019 et complétée le 16 mai 2019, relative à l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire situé au 4 route du Deschaux à Chaussin ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement secondaire de la SARL ANDRIQUE-REGARD PÆF. situé au
4 route du Deschaux à Chaussin et géré par Monsieur Dominique ANDRIQUE, est habilité pour exercer
sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ transport des corps avant mise en bière ;
+ transport des corps après mise en bière ;
+ organisation des obsèques :
+ soins de conservation ;
+ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
+ gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
+ fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
+ fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
PRÉFECTURE DU JURA - 8 rue de la préfecture — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 00 — FA prefecture@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www. jura.gouv.fr, rubrique «Horaires»
Préfecture du Jura - 39-2019-06-07-005 - Arrêté du 7 juin 2019 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour 6 ans de la Sarl Andrique-Regard 41 ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 19.39.55
ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 : L'habilitation prévue à l'article L2223-23 peut-être suspendue pour une durée
maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où
les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1. Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées conformément à l’article L2223-23 ;
2. Non-exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera envoyée au demandeur, au délégué territorial de l'agence régionale de la santé,
au maire de Chaussin, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 7 JUIN 2919
e préfet,
Pour le rte par délégauloil Le secrétaire général
stédhéfe CHIPPONI
Préfecture du Jura - 39-2019-06-07-005 - Arrêté du 7 juin 2019 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour 6 ans de la Sarl Andrique-Regard 42 Préfecture du Jura
39-2019-06-12-002
Arrêté portant création d'une plate-forme aérostatique
temporaire le 15 juin 2019 à DOLE (39100)
Arrêté portant création d'une plate-forme aérostatique temporaire le 15 juin 2019 à DOLE
(39100)
Préfecture du Jura - 39-2019-06-12-002 - Arrêté portant création d'une plate-forme aérostatique temporaire le 15 juin 2019 à DOLE (39100) 43 EX - = 4 Liberté » Égaïité » Fraternité RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
CABINET DU PRÉFET
Service interministériel de Défense et de Arrêté portant création d’une plate-forme
Protections Civiles aérostatique temporaire
#. 2 Cd Le 15 juin 2019 à DOLE (39100 arrêté n° 20 SD _kAIOGALZ- BEA )
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011 ainsi que les règlements (CE)
n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R132-1 et D132-10 ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Richard VIGNON, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent
atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté n°39-201905-001 du 2 mai 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François
BAUVOIS, Directeur des Services du Cabinet du préfet du Jura ;
Vu la demande présentée le 23 mai 2019 par Monsieur Olivier CUENOT, Cameron Balloons France, dont
le siège social se situe 160 Avenue Georges Pompidou - 39100 DOLE en vue d'être autorisé à organiser,
le 15 juin 2019, des baptêmes de l'air en ballon captif sur la commune de DOLE 39100 - Terrain grillagé
du COSEC - Les Mesnils Pasteur - Rue Alsace Lorraine à l'occasion de la Fête des Jardins;
Vu l'avis favorable en date du 06 juin 2019 de Monsieur le Maire de DOLE 39100 ;
Vu l'avis favorable en date du 28 mai 2019 de Monsieur le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile
Nord-Est ;
Vu l'avis favorable en date du 24 mai 2019 de Monsieur le Directeur Régional des Douanes ;
Vu l'avis favorable en date du 23 mai 2019 de Monsieur le Sous-Directeur Régional de la circulation
aérienne militaire Nord (SDRCAM Nord) ;
Vu l'avis favorable en date du 27 mai 2019 de Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières
Zone Est ;
Vu l'avis favorable en date du 23 mai 2019 de Monsieur le Maire de DOLE, propriétaire de la parcelle
cadastrale n°000CV125 dite terrain grillagé du COSEC située sur la commune de DOLE (39100) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du préfet du JURA,
Préfecture du Jura - 39-2019-06-12-002 - Arrêté portant création d'une plate-forme aérostatique temporaire le 15 juin 2019 à DOLE (39100) 44 ARRETE
Article 1° :
M. Olivier CUENOT, CAMERON BALLOONS FRANCE, est autorisé à créer, à titre temporaire, le 15 juin
2019, une plate-forme aérostatique sur la commune de DOLE 39100 - Terrain grillagé du COSEC -
Quartier Les Mesnils Pasteur - Rue Alsace Lorraine - parcelle cadastrée 000CV125 pour l'organisation de
baptêmes de l'air en ballon captif à l'occasion de la Fête des Jardins.
Article 2 :
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il
appartient de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de son environnement
{notamment ses dégagements}) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées
pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au soi.
Article 3 :
La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la
circulation aérienne et par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et
uniquement pendant la journée aéronautique qui débute à l'heure du lever du soleil - 30 minutes et se
termine à l'heure du coucher du soleil + 30 minutes, dans des conditions météorologiques autorisant la
pratique du vol à vue.
Article 4 :
La plate-forme, se situant à 4 kms au Nord Ouest de l'aérodrome de Dole-Tavaux, l'activité devra être
autorisée et coordonnée avec l'expioitant de l'aérodrome.
Article 5 :
La plate-forme se situant dans la CTR de Dole, en cas de pénétration de cet espace aérien, l'usager
devra contacter l'organisme de contrôle.
Article 6 :
Un NOTAM sera publié pour avertir les usagers de l'aérodrome de Dole-Tavaux et de l'hélistation sise à
DOLE 39100, Centre Hospitalier Louis Pasteur - Avenue Léon Jouhaux, de la présence de cet obstacle à
la navigation aérienne représenté par cette montgolfière captive.
Article 7 :
En cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude) avec une activité déclenchée par le
ministère des Armées et faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUP AÏP, la mise en vol de l'aérostat devra
être suspendue sauf en cas d'accord particulier des autorités militaires compétentes.
Les NOTAM - SUP AIP sont consultables sur le site www.sia.aviation-civile.qouv.fr
Article 8 :
L'aire de mise en ascension sera constituée par un quadrilatère dont la plus petite dimension ne doit pas
être inférieure à la somme de la hauteur du ballon et des cordes d'amarrage au vent, avec un minimum
de 50 m de côté. Cette aire sera réservée exciusivement au pilote et à son équipage, aux personnes
embarquées qui devront toujours être accompagnées par un membre de l'organisation, et au personnel
indispensable à la mise en œuvre de laérostat.
Article 9 :
Plan vigipirate : par mesure de sureté, le commandant de bord veillera à ce que les candidats aux
baptêmes de l'air soient démunis de tout bagage à main ou objet susceptible de dissimuler une ou
plusieurs armes.
Préfecture du Jura - 39-2019-06-12-002 - Arrêté portant création d'une plate-forme aérostatique temporaire le 15 juin 2019 à DOLE (39100) 45 Article 10 :
Un service d'ordre suffisant sera déployé pour prévenir toute pénétration du public dans la « zone
réservée » que constitue cette aire de gonflement et d'envol.
Article 11 :
L'aérostat sera amarré au moyen de trois cordes ou filins dont deux au vent, avec des points d'amarrage
situés à l'intérieur de la zone réservée.
Article 12 :
Un piquet d'incendie ou des extincteurs seront disposés a proximité de l'aire de gonflement. La zone
d'avitaillement en propane sera séparée de la zone publique d'une distance minimale de 100 mètres. Des
panneaux, mentionnant clairement l'interdiction de fumer et parfaitement visibles du public, devront être
apposés aux abords de l'aire de gonflement.
Article 13 :
La plate-forme sera équipée d'une manche à vent, ou d’un autre moyen de détermination de direction et
de calcul de la vitesse du vent.
Article 14 :
Lors des ascensions captives, le sommet de l'enveloppe ne devra pas dépasser la hauteur de 50 mètres
par rapport au sol.
Article 15 :
L'organisateur devra apporter la preuve qu'il dispose des garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses préposés.
Article 16 :
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique
de METZ (tel 03.87.62.03.43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF
METZ (03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 17 :
Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura, Monsieur le Directeur de la Sécurité de
l'Aviation Civile Nord-Est, Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières Zone Est, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura et pourra faire l'objet d'un recours au Tribunal Administratif de
Besançon - Rue Charles Nodier - 25000 BESANCON dans les 2 mois à compter de sa parution.
Copie en sera adressée à Monsieur Olivier CUENOT, CAMERON BALLOONS FRANCE, à Monsieur le
Maire de DOLE chargé de son affichage, à Monsieur le Sous-Directeur Régional de la circulation aérienne
militaire Nord, à Monsieur le Directeur Régional des Douanes, à Monsieur le Commandant de la
Gendarmerie des Transports Aériens, à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du
Jura, à Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura, à Monsieur
le Directeur de la Régie de Quartier des Mesnils Pasteur.
A Lons le Saunier le 4 9 JUIN 2019
Le Préfet,
Pour lépréfet et par délégation,
Le Directeuy des Services du Cabinet,
nt
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-06-12-002 - Arrêté portant création d'une plate-forme aérostatique temporaire le 15 juin 2019 à DOLE (39100) 46 Préfecture du Jura
39-2019-06-07-007
arrêté portant modification de l'agrément d'un centre de
sensibilisation à la securite routière dénommé
FORMATION 25 12 avenue Maréchal Foch à
CHAMPAGNOLE
Préfecture du Jura - 39-2019-06-07-007 - arrêté portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la securite routière dénommé FORMATION 25 12 avenue Maréchal Foch à CHAMPAGNOLE 47 EX = + À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction des Services du Cabinet Lons le Saunier, le 7 juin 2019
Bureau de la sécurité routière
Arrêté n° DSC-BSR20190607-001 ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
FORMATION 25
ce LE PRÉFET DU JURA, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 225-6, R 212-1 8 R 213-6, R 223-5 à R 223-9;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, Préfet du Jura,
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2019-05-02-001 du 2 mai 2019 portant délégation de signature à M. Jean- François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du Préfet du Jura,
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSR-2018-0831-004 du 31 août 2018 portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé FORMATION 25 :
Considérant qu'une erreur a été commise à l'article 1°’ de l'arrêté susvisé, relative au n° d'agrément de FORMATION 25 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura ;
ARRETE
Article 1% : L'article 1°’ de l'arrêté préfectoral n° DSC-BSR-2018-0831-004 du 31 août 2018 est annulé et
remplacé et rédigé comme suit :
Monsieur Dominique MERMET est autorisé à exploiter, sous le n° R 13 039 0003 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé FORMATION 25 et situé 12 avenue Maréchal Foch — 39300 CHAMPAGNOLE.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral précité restent sans changement.
Article 3 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
08 RUE DE LA PREFECTURE - 39039 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 00 - TELECOPIE ! 03 84 24 71 29 - INTERNET : WWW.juragouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-06-07-007 - arrêté portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la securite routière dénommé FORMATION 25 12 avenue Maréchal Foch à CHAMPAGNOLE 48 Préfecture du Jura
39-2019-06-07-006
Arrete portant reglement BP 2019 BA 2019 ALSH du
SIVOS de SELLIERES
Arrêté règlant le budget principal 2019 et la Budget Annexe "ALSH périscolaire" du SIVOS de
SELLIERES
Préfecture du Jura - 39-2019-06-07-006 - Arrete portant reglement BP 2019 BA 2019 ALSH du SIVOS de SELLIERES 49 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Relations avec les Collectivités
Locales et de l'Expertise Juridique
Arrêté portant règlement du budget principal 2019 et du
budget annexe « ALSH périscolaire » 2019 du Syndicat
Intercommunal à Vocation Scolaire de SELLIERES
Arrêté n°
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le chapitre H du livre VI;
- le Code des juridictions financières ;
- les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes et établissements publics de
coopération intercommunale ;
- l'avis n°2019.CB.08 de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne-Franche-Comté rendu en sa séance du 24 mai 2019 proposant de régler et de rendre exécutoire le budget principal 2019 et le budget
annexe «ALSH périscolaire» 2019 du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de SELLIERES ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article der : le budget principal 2019 et le budget annexe «ALSH périscolaire» 2019 du Syndicat
Intercommunal à Vocation Scolaire de SELLIERES sont réglés comme suit :
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - D : préfecturefjura. gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2019-06-07-006 - Arrete portant reglement BP 2019 BA 2019 ALSH du SIVOS de SELLIERES 50 1-1 BUDGET PRINCIPAL- SIVOS DE SELLIERES
Section d'investissement
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
BP 2019 non voté
Le pitres LA LUTS Restes à Propositions + Propositions
non votées réaliser | ‘nouvelles
immobilisations
20
incorporelles (sauf 204)
Subventions
204
d'investissement versées
| bilisation H 21 mmobilisations corporelles 1 499 €
Immobilisations reçues en
22 .
affectation
23 Immobilisations en
cours
Total! des dépenses d'équipement 1 499 €
10 Dotations, fond divers et
réserves
Subventions 13 L .
d'investissement
38 [emprunts et dettes) 50e 63 400 €| 63 400 € 63400€ 63400€| 63400€ assimilées
165 Dépots et cautionnement
18 Compte de liaison :
affectation (BA, régie)
Participation et créances
26
27 Autres immobilisations
financières
020 Dépenses imprévues
Total des dépenses financières 61 650 € 63 400€| 63400 € 63 400€ 63400€| 63400€
45 Total des opérations pour
compte de tiers
Total des dépenses réelles 63 149 € 63400€ 63400 € 63400€ 63400€ 63 400€ d'investissement
040 Opérations d'ordre de
transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre
d'investissement
TOTAL 63 149 € 63 400€, 63400€ 63 400 €| 63400€ 63 400 €
D001 Solde d'exécution
+ 60 395 € 63149€ 63149€ négatif reporté
TOTAL des dépenses
= d'investissement 123 544 € 126 549 € 126 549 €| 126 549 €
cumulées
Page 2
Préfecture du Jura - 39-2019-06-07-006 - Arrete portant reglement BP 2019 BA 2019 ALSH du SIVOS de SELLIERES 51 RECETTES D' INVESTISSEMENT
:: RE .:BP.2019 non voté _ Propositions CRC. ue Chapitres ca2ts |R Restes — Propositions | | ro DÉNERES RCE . Propos tions TOTALEE ï
Subventions |
13 d'investissement reçues
(sauf 138)
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf 165)
Immobilisations
20
incorporelles (sauf 204)
21 Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en
22
affectation
Immobilisations en cours
23
Total des recettes d'équipement
Dotations, fond divers et
10 1 100 € 1 100€ 1 100€ 1 100 € 1 100 € réserves {hors 1068)
Excédent de
1068 60 395 € 63 149€ 63 149€ 63 149€] 63149€) 63 149€
fonctionnement capitalisés
Autres subventions
138 d'investissement non
transférables
Dépôts et cautionnement
165
reçus
18 Compte de liaison :
affectation (BA, régie)
26 Participation et créances
Autres immobilisations 27 .. financières
Produits des sessions 024 . ue a
d'immobitisations
Total des recettes financières 60 395 € 64 249€) 64 249€ 64 249€ 64249€) 64249€
45 Total des opérations pour
compte de tiers
Total des recettes réelles) 395 € 64 249€| 64249€ 64 249€) 64249€| 64 249€ d'investissement
021 [Virement de la section de 62 300€ 62 300 € 62300€| 62300€ 62300€ fonctionnement
040 Opérations d'ordre de
transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
Total des recettes d'ordre 62300€ 62300€ 62300€ 62300€ 62300€ d'investissement
TOTAL 60 395 € 126 549 €! 126 549 € 126 549 €! 126 549€) 126 549 €
R001 : Solde d'exécution
positif reporté
TOTAL des recettes
= d'investissement 60 395 | 126549 € 126 549 €| 126 549 €
cumulées
Résultat section
d'investissement -63 149
Resultat de cloture de l'exercice
(SF+S1) 18665 0 € 0 €
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Préfecture du Jura - 39-2019-06-07-006 - Arrete portant reglement BP 2019 BA 2019 ALSH du SIVOS de SELLIERES 52 1-2 Budget principal — section de fonctionnement
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
RS EC SN TE F [nonvoél crc | réglé
011 Charges à caractère générai 55 746€) 53485€ 53485€ 53 485 €
012 |Charges de personnel et frais assimilés 93 442€) 97 160€ 97 160 € 97 160 €
014 |Atténuation de produits
65 Autres charges de gestion courante 21936€| 48246€ 48246€ 48 246 €
Total des dépenses de gestion courante 171 124 €) 198 891€) 198 891 € 198 891 €
66 Charges financières 9117€, 7200€ 7 200 € 7 200 €
67 Charges exceptionnelles 100 € 100 € 100 €
68 Dotations provisions semi-budgétaires
022 [Dépenses imprévues 800 € 800 € 800 €
Totai des dépenses réelles de fonctionnement 180 241 €! 206 991 €| 206 991 € 206 991 €
023 Virement à la section d'investissement 62 300€ 62 300€ 62 300 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 62 300€) 62300 € 62 300 €
TOTAL 180 241 €) 269 291 €) 269 291€] 269 291 €
+ _[DO02 Déficit de fonctionnement reporté | | | | |
= [TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT | 180 241 €] 269 291€] 269 291€) 269 291 €)
RECETTES DE FONCTIONNEMENT ee EREDS Der Le NE ju | Budge E
réglé
013 |Atténuation de charges 11 276 €
70 Produits des services, du domaine et ventes 5304€ 2100€ 2 100 € 2 100 €
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations 225 702 €} 221 117€] 248527€| 248527€
75 Autres produits de gestion courante
Total des recettes de gestion courante 242 282 €| 223 217 €| 250 627 € 250 627 €
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 3 €
78 Reprises sur provisions semi-budgétaires
Total des recettes réelles de fonctionnement 242 285 €) 223 217€ 250627 €| 250 627 €
042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections
043 Opérations d'ordre à l’intérieur de la section de
fonctionnement
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
TOTAL 242 285 €| 223 217 €) 250627 € 250 627 €
+ [R002 Résultat de fonctionnement reporté | 19770€] 186644 186644 18664€
= TOTAL des RECETTES DE FONCTIONNEMENT | 262 055 €] 241 881 € 269 291 € 269 291 €
Résultat section de fonctionnement 81 814 €} -27 410 € 0€ 0 €
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Préfecture du Jura - 39-2019-06-07-006 - Arrete portant reglement BP 2019 BA 2019 ALSH du SIVOS de SELLIERES 53 2-1 BUDGET ANNEXE «ALSH Périscolaire » - SIVOS de SELLIERES
Section d'investissement
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
117... JRestes | propositions ‘| Propositions! +;
Immobilisations
20
incorporelles (sauf 204)
Subventions
204
d'investissement versées
Immobilisati
21 SATONS 500€ 500€ 600€] 500€ 500 € corporelles
Immobilisations reçues
22 :
en affectation
23 immobilisations en
cours
Total des dépenses d'équipement 500 € 500 € 500 € 500 € 500 €
10 Dotations, fond divers et
réserves
Subventions
13 : .
d'investissement
16 Emprunts et dettes
assimilées
165 Dépôts et
cautionnements
18 Compte de liaison:
affectation (BA, régie)
Participation et créances
26
27 Autres immobilisations
financières
020 Dépenses imprévues
d'investissement
Total des dépenses financières
Total des opérations pour 45 .
compte de tiers
Total des dépenses réelles 500 € 500 € 500 € 500 € 500 €
d'investissement
040 Opérations d'ordre de
transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
Tota! des dépenses d'ordre
d'investissement
TOTAL 500 € 500 € 500 € 500 € 500 €
D001 Solde d'exécution
+ 1771
négatif reporté
TOTAL des dépenses
= d’investissement 1771 500 €
cumulées
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Préfecture du Jura - 39-2019-06-07-006 - Arrete portant reglement BP 2019 BA 2019 ALSH du SIVOS de SELLIERES 54 RECETTES D'INVESTISSEMENT
BP 2019 non voté . Cole Ce : PropositionsCRC. ‘Bu udget |
ones “réaliser Propositions | :TOT STAL LE ||Propositions ‘TOTAL 2019 régl& LT -non votées | "|. "" "|" nouvelles ÉTLURLR U
Subventions
43
d'investissement reçues
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf 165)
Immobilisations
20
incorporelles (sauf 204)
> Immobilisations
corporelles
Immobilisations reçues
22 .
en affectation
23 Immobilisations en cours
Total des recettes d'équipement
10 Dotations, fond divers et
réserves {sauf 1068)
1068 [Réserves 1771€
Autres subventions
138 d'investissement non
transférables
Dépôts et cautionnement
165 P rêçus
18 Compte de liaison:
affectation (BA, régie)
26 Participation et créances
Autres immobilisations
27 h financières
024 Produit : des cessions
immobilières
Total des recettes financières 1771€
45 Total des opérations pour
compte de tiers
Total des recettes réelles
d'investissement 177€ Virement de la section 021 d'exploitation 500 € 500 € 500 € 500 €
040 Opérations d'ordre de
transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
Total _des recettes d'ordre 500 € 500€ 500 € 500 €
d'investissement
TOTAL 1771€ 500 € 500 € 500 € 500 €
R0OG1 : Solide
+ d'exécution positif]
reporté
TOTAL des recettes
= d'investissement 500 € 500 €
cumulées
Résultat section
d'investissement
Resultat de cloture de l'exercice
(SF+Si)
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Préfecture du Jura - 39-2019-06-07-006 - Arrete portant reglement BP 2019 BA 2019 ALSH du SIVOS de SELLIERES 55 2-2 Budget annexe « ALSH Périscolaire » - SIVOS de SELLIERES
Section de fonctionnement
___ DEPENSES de FONCTIONNEMENT _
Chapitres |: “| CA 2018 | "| proposé |primitif 2019
011 Charges à caractère général 34 428 €, 35000€| 35 000 € 35 000 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 57 552€] 71500€ 71 500 € 71 500 €
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante 500 € 500 € 500 €
Total des dépenses de gestion courante 91 980 € 107 000 €] 107 000 €! 107 000 €
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles A7 € 100 € 100 € 100 €
68 Dotations provisoires semi-budgétaires
022 Dépenses imprévues 1 000 € 1 000 € 1 000 €
Total des dépenses réelles d'exploitation 92 027 €| 108 100€, 108 100€) 108 100 €
023 Virement à la section d'investissement 500 € 500 € 500 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
043 Opérations d'ordre à Fintérieur de la section
d'exploitation
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 0€ 500 € 500 € 500 €
TOTAL 92 027 €| 108 600€ 108 600€| 108 600 €
+ _|D002 Déficit d'exploitation reporté | | | |
= [TOTALDES DEPENSES D'EXPLOITATION | 92027 € 108 600€] 108 600€ 108 600 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitres mitif 2019
013 Atténuations de charges
70 Produits du services, du domaine et ventes 55 234 €| 55000€ 55000€ 55 000 €
73 impôts et taxes
74 Dotations et participations 13546€) 23834€| 23834€ 23 834 €
75 Autres produits de gestion courante 10 736€) 12512€| 12512€ 12512 €
Total des recettes de gestion courante 79516€) 91346€ 91346€ 91 346 €
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
78 Reprises sur provisions semi-budgétaires
Total des recettes réelles d'exploitation 79 516€) 91346€| 91346€ 91 346 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
d'exploitation
Total des recettes d'ordre d'exploitation
TOTAL 79 516€] 91346€) 91346€ 91 346 €
+ _[RO02 Résultat d'exploitation reporté | 20765€] 17254€ 17254€ 17254€
= [TOTAL des RECETTES D'EXPLOITATION | 109 281 €| 108600€ 108600 €| 108 600 €|
Résultat section d'exploitation 17 254 € 0€ 0 €
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Préfecture du Jura - 39-2019-06-07-006 - Arrete portant reglement BP 2019 BA 2019 ALSH du SIVOS de SELLIERES 56 Article 2 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Président du Syndicat Intercommunal à Vocation
Scolaire de SELLIERES, le Directeur départemental des finances publiques du Jura et le Chef de poste de la
Trésorerie de Bletterans, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée au Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne- Franche-Comté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé 30 rue Charles Nodier,
dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
...
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
L
Stéphâne CHIPPONI
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Préfecture du Jura - 39-2019-06-07-006 - Arrete portant reglement BP 2019 BA 2019 ALSH du SIVOS de SELLIERES 57