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Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Villiers-sur-Morin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Retour sp Reglt Interieur cm 2026 2032)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
ÿ
Règlement
intérieur
du
Conseil Municipal
pour
2026/2032
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
VILLIERS-SUR-MORIN
RÈGLEMENT
INTERIEUR
2026/2032
Accusé de réception en préfecture 077-217705219-20260320-17-2026b-DE Date de réception préfecture : 23/03/2026 Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
pour 2026/2032
CHAPITRE I REUNIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Article
1
: Périodicité
des
séances
Le
Conseil
Municipal
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Le
Maire
ou
un
Adjoint
le représentant,
peut
réunir
le Conseil
Municipal
chaque
fois
qu'il
le juge
utile.
Sur
demande
motivée
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
ou
par
le
tiers
au
moins
des
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice,
le
Maire
est
tenu
de
convoquer
le
conseil
municipal
dans
un
délai
maximal
de
trente
jours.
En
cas
d'urgence,
le représentant
de
l'État
dans
le département
peut
abréger
ce
délai.
Article
2
: Convocations
Toute
convocation
est
faite
par
le
Maire
ou
un
Adjoint
le
représentant.
Elle
indique
les
questions
portées
à
l'ordre
du
jour.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée.
Elle
est
transmise
de
manière
dématérialisée
ou,
si
les
conseillers
municipaux
en
font
la demande,
adressée
par
écrit
à leur
domicile
ou
à une
autre
adresse
(art.
L.
2121-10).
La
convocation
précise
la
date,
l'heure
et
le
lieu
de
réunion.
Une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
pourra
être
adressée
avec
la convocation
aux
membres
du
Conseil
Municipal.
Le
délai
de
convocation
est
fixé
à trois
jours
francs,
au
moins.
En
cas
d'urgence,
le
délai
peut
être
abrégé
par
le
Maire
sans
pouvoir
toutefois
être
inférieur
à un
jour
franc.
Le
Maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la séance
au
Conseil
Municipal,
qui
se
prononce
définitivement
sur
l'urgence
et
peut
décider
le
renvoi
de
la
discussion
de
tout
ou
partie
à l'ordre
du
jour
d'une
séance
ultérieure.
Article
3
: Ordre
du
iour
Le
Maire,
ou
l’Adjoint
le
représentant,
fixe
l'ordre
du
jour.
Celui-ci
est
reproduit
sur
la
convocation
et porté
à la connaissance
du
public
par
voie
d'affichage.
Dans
le cas
où
la séance
se
tient
sur
demande
du
représentant
de
l'État
ou
des
conseillers
municipaux,
le Maire
est
tenu
de
mettre
à l'ordre
du
jour
les
affaires
qui
font
l'objet
de
la
demande.
Accusé de réception en préfecture 077-217705219-20260320-17-2026b-DE Date de réception préfecture : 23/03/2026 Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
pour
2026/2032
Article
4
: Accès
aux
dossiers
préparatoires
et aux
projets
de
contrats
et de
marchés
Tout
membre
du
Conseil
Municipal
a le droit,
dans
le cadre
de
sa
fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
la commune
qui
font
l'objet
d'une
délibération.
Durant
les
3 jours
précédents
la séance
et le jour
de
la séance,
les
conseillers
municipaux
peuvent
consulter
les
dossiers
préparatoires
sur
place,
en
Mairie
et aux
heures
ouvrables,
dans
les
conditions
fixées
par
le Maire.
Les
dossiers
relatifs
aux
projets
de
contrats
ou
de
marchés
sont
mis,
sur
leur
demande,
à
la
disposition
des
conseillers
intéressés,
au
Secrétariat
de
la
Mairie
(ou
dans
les
services
compétents)
avant
la séance
à laquelle
ils doivent
être
examinés
aux
fins
de
délibération,
sur
demande
écrite
adressée
au
Maire.
Dans
tous
les
cas,
ces
dossiers
seront
tenus
en
séance
à
la
disposition
des
membres
de
l'Assemblée. Article
5
: Questions
orales
Les
conseillers
municipaux
ont
le
droit
d'exposer,
en
séance
du
Conseil,
des
questions
orales
ayant
trait
aux
affaires
de
la
Commune.
Le
texte
des
questions
est adressé
au
Maire
48
heures
au
moins
avant
la séance
du
Conseil
Municipal. Lors
de
cette
séance,
le
Maire
(ou
l'Adjoint
délégué
compétent)
répond
aux
questions
posées
oralement
par
les
conseillers
municipaux.
Si l'objet
des
questions
orales
le justifie
le
Maire
ou
son
représentant
peut
décider
de
les
transmettre
pour
examen
aux
commissions
permanentes
compétentes.
Les
questions
posées
après
l'expiration
du
délai
susvisé
sont
traitées
à
la
séance
ultérieure
la plus
proche.
Si
le
nombre,
l'importance
ou
la
nature
des
questions
le justifient,
le
Maire
peut
décider
de
les
traiter
dans
le
cadre
d'une
séance
du
Conseil
Municipal
spécialement
organisée
à
cet
effet.
Les
questions
orales
portent
sur
des
sujets
d'intérêt
général
et
ne
peuvent
comporter
d'imputation
personnelle.
Elles
ne
donnent
pas
lieu
à
des
débats,
sauf
demande
de
la
majorité
des
conseillers
municipaux
présents.
Toutefois,
le
Maire
apprécie
l'inscription
d'une
affaire
supplémentaire
au
titre
des
questions
diverses
au
moment
de
la
séance,
si
son
intérêt
ou
ses
conséquences
restent
d'une
importance
mineure.
Article
6
: Questions
écrites
Chaque
membre
du
Conseil
Municipal
peut
adresser
au
Maire
des
questions
écrites
sur
toute
affaire
ou
tout
problème
concernant
la commune
ou
l'action
municipale.
Accusé de réception en préfecture 077-217705219-20260320-17-2026b-DE Date de réception préfecture : 23/03/2026 Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
pour
2026/2032
Article 7
: Informations
complémentaires
demandées
à l'administration
municipale
Toute
question,
demande
d'informations
complémentaires
ou
intervention
d'un
membre
du
Conseil
Municipal
auprès
de
l'administration
communale,
devra
être
adressée
par
écrit
au
Maire.
Les
réponses
seront
communiquées
au
conseiller
intéressé,
dans
les
plus
brefs
délais,
si
elle
se
rapporte
à une
affaire
inscrite
dans
l’ordre
du
jour.
Dans
les
autres
cas,
celles-ci
seront
communiquées
dans
la quinzaine
suivant
la demande.
CHAPITRE
II
LES
COMMISSIONS
Article
8
: Commissions
municipales
Le
conseil
Municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
Conseil
soit
par
l'administration,
soit
à l'initiative
de
ses
membres.
Elles
sont
convoquées
par
le
maire,
qui
en
est
le
Président
de
droit
et
qui
ne
compte
pas
parmi
les membres
(L2121-22
du
CGCT),
ou
par
le Vice-Président,
dans
les huit jours
qui
suivent
leur
nomination
ou
à plus
bref
délai
sur
la demande
de
la majorité
des
membres
qui
les
composent.
Dans
cette
première
réunion
les commissions
désignent
un
rapporteur
qui
peut
les
convoquer
et les
présider
si le Maire
est
absent
ou
empêché.
Les
commissions
permanentes
sont
les
suivantes :
-
Commission
des
finances
-
Commission
urbanisme
et Plan
Local
Urbanisme
-
Commission
affaires
scolaires
et périscolaires
-
Commission
travaux
-
Commission
communication
/ démocratie
locale
et nouvelles
technologies
-
Commission
sécurité
-
Commission
vie
associative,
jeunesse
et loisirs
-
Commission
culture
et patrimoine
Elles
doivent
contenir
chacune
un
maximum
de
8
membres.
Le
Conseil
Municipal
peut
décider,
à
la
demande
de
la
majorité
de
ses
membres,
de
la
création
de
Commissions
spéciales
pour
l'examen
d'une
ou
plusieurs
affaires.
Accusé de réception en préfecture 077-217705219-20260320-17-2026b-DE Date de réception préfecture : 23/03/2026 Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
pour
2026/2032
Article
9
: Fonctionnement
des
commissions
municipales
Les
commissions
permanentes
et spéciales
instruisent
les
affaires
qui
leur
sont
soumises,
émettent
de
simples
avis
ou
formulent
des
propositions,
en
font
un
compte-rendu.
Ce
compte-rendu
est
communicable
à l’ensemble
des
Conseillers
Municipaux,
si les
affaires
concernées
font
l’objet
d'une
délibération.
Elles
n'ont
pas
de
pouvoir
de
décision
et
émettent
leur
avis
à la
majorité
des
membres
présents,
sans
qu'un
quorum
soit exigé.
S'il y a partage
des
voix,
le rapport
relatif à l'affaire
en
cause
doit
le mentionner,
la voix
du
vice-président
étant
toutefois
prépondérante.
Les
Commissions
peuvent
être
ouvertes
à des
membres
extérieurs
en
fonction
de
l’ordre
du
jour.
La
commission
se
réunit
sur
convocation
du
Maire
ou
du
vice-président.
Il est
toutefois
tenu
de
réunir
la
commission
à
la
demande
de
la
majorité
de
ses
membres.
Elle
est
transmise
de
manière
dématérialisée
ou,
si les conseillers
municipaux
en
font la demande,
adressée
par
écrit à leur
domicile
ou
à une
autre
adresse
(art.
L. 2121-10).
La
convocation
précise
la date,
l'heure
et le lieu
de
réunion.
Les
séances
des
commissions
ne
sont
pas
publiques,
sauf
décision
contraire
du
Maire.
Article
10
: Commission
d'appel
d'offres
La
Commission
d'appel
d'offres
est
constituée
par
le
Maire
présent
ou
son
représentant,
et par
les
6 membres
du
Conseil
Municipal
élus
par
le Conseil.
Le
fonctionnement
de
la
Commission
d'appel
d'offres
est
régi
par
les
dispositions
des
sections
l et
3 du
chapitre
I du
Titre
III de
la
1ère
partie
du
Code
des
marchés
publics.
CHAPITRE
III
LA TENUE
DES SEANCES
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Article
11
: Présidence
Le
Maire,
et à défaut
celui
qui
le remplace,
préside
le Conseil
Municipal.
Toutefois,
la
séance
au
cours
de
laquelle
il est
procédé
à l'élection
du
Maire
est
présidée
par
le plus
âgé
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Dans
les séances
où
le Compte
Financier
Unique
du
Maire
est débattu,
le Conseil
Municipal
désigne
son
Président.
Dans
ce
cas
le
Maire
peut,
même
s'il
n'était
plus
en
fonction,
assister
à la
discussion,
maïs
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
Le
Président
vérifie
le
quorum
et
la
validité
des
pouvoirs,
ouvre
les
séances,
dirige
les
débats,
accorde
la parole,
rappelle
les
orateurs
à la question,
met
aux
voix
les propositions
et les
délibérations,
dépouille
les
scrutins,
juge
conjointement
avec
le(s)
secrétaire(s)
les
épreuves
de
votes,
et proclame
les
résultats
; Il prononce
l'interruption
des
débats
ainsi
que
la clôture
des
séances.
Accusé de réception en préfecture 077-217705219-20260320-17-2026b-DE Date de réception préfecture : 23/03/2026 Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
pour
2026/2032
Article
12
: Quorum
Le
Conseil
Municipal
ne
peut
délibérer
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
assiste
à la séance.
Le
quorum
s'apprécie
à l'ouverture
de
la
séance.
Les
pouvoirs
donnés
par
les
conseillers
absents
à
leurs
collègues
n'entrent
pas
dans
le
calcul
du
quorum.
Quand,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite,
le Conseil
Municipal
ne
s'est
pas
réuni
en
nombre
suffisant,
une
seconde
convocation
doit
être
prise
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle,
et
mentionne
que
le
conseil
pourra
délibérer
sans
la
présence
de
la
majorité
de
ses
membres.
Article
13
: pouvoirs
Un
conseiller
municipal
empêché
d'assister
à une
séance
peut
donner
à un
collègue
de
son
choix
un
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
mandat.
Le
mandat
est
toujours
révocable.
Sauf
cas
de
maladie
dûment
constatée,
il ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois
séances
consécutives.
Les
pouvoirs
sont
remis
au
Maire
en
début
de
séance.
Article
14 :
Secrétariat
de
séance
Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Le
Secrétaire
de
séance
assiste
le
Maire
pour
la
vérification
du
quorum
et
de
la
validité
des
pouvoirs,
la
constatation
des
votes
et
le
dépouillement
des
scrutins.
Il
contrôle
l'élaboration
du
procès-verbal.
Celui-ci
pourra
être
accompagné
d’une
secrétaire
de
mairie.
Article
15
: Accès
et tenue
du
public
Les
séances
des
conseils
municipaux
sont
publiques.
Leur
retransmission
peut
être
assurée
par
tout
moyen.
Bien
que
les
séances
soient
publiques,
les
membres
du
conseil
municipal
sont
tenus
de
respecter
l'anonymat
des
personnes.
Durant
toute
la
séance,
le
public
présent
doit
se
tenir
assis,
aux
places
qui
lui
sont
réservées,
et garder
le silence
: toutes
marques
d'approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites. Le
Maire
peut
faire
expulser
de
l'auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui
trouble
l'ordre.
En
cas
de
crime
ou
de
délit,
il en
dresse
un
procès-verbal
et le Procureur
de
la République
en
est
immédiatement
saisi.
Accusé de réception en préfecture 077-217705219-20260320-17-2026b-DE Date de réception préfecture : 23/03/2026 Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
pour
2026/2032
Article
16
: Séance
à
huis
clos
Sur
la demande
de
3 membres
ou
du
Maire,
le Conseil
Municipal
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu'ils
se
réunissent
à
huis
clos. Article
17
: Police
de
l'Assemblée
Le
Maire
(ou
celui
qui
le
remplace)
a
seul
la
police
de
l'Assemblée.
Il
fait
observer
le
présent
règlement.
Article
18
: Fonctionnaires
municipaux
Les
fonctionnaires
municipaux
assistent,
si
nécessaire,
aux
séances
du
Conseil
Municipal.
Ils
ne
prennent
la
parole
que
sur
invitation
expresse
du
maire
et
restent
tenus
à
l'obligation
de
réserve
telle
qu'elle
est
définie
dans
le
cadre
du
statut
de
la
fonction
publique. CHAPITRE
IV
L'ORGANISATION
DES DEBATS
ET LE VOTE
DES DELIBERATIONS
Le
Conseil
Municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la Commune.
Article
19
: Déroulement
de
la séance
Le
Maire
appelle
les
affaires
figurant
à l'ordre
du
jour,
en
suivant
le
rang
d'inscription.
Une
modification
dans
l'ordre
des
affaires
soumises
à délibération
peut
être
proposée
par
le
Maire,
à soninitiative
ou
à la
demande
d'un
conseiller
municipal,
au
Conseil
Municipal,
avec
l'accord
du
Maire.
Chaque
affaire
fait
l'objet
d'un
résumé
oral
sommaire
fait
par
le
Maire
ou
l'un
des
rapporteurs.
Cette
présentation
peut
être
précédée
ou
suivie
d'une
intervention
du
Maire
lui-même
ou
de
l'Adjoint
compétent.
Article
20
: Débats
ordinaires
La
parole
est accordée
par
le Maire
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qui
la demandent.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
prennent
la
parole
dans
l'ordre
déterminé
par
le
Maire. L’Adjoint
délégué
compétent
et
le
rapporteur
de
la
proposition
de
délibération
sont
entendus
toutes
les
fois
qu'ils
le désirent.
Si un
orateur
s'écarte
de
la question,
le Maire
seul
l'y rappelle.
Accusé de réception en préfecture 077-217705219-20260320-17-2026b-DE Date de réception préfecture : 23/03/2026 Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
pour
2026/2032
Article
21
: Suspensions
de
séance
Le
Maire
prononce
les
suspensions
de
séance.
Il peut
mettre
aux
voix
toute
demande
de
suspension
de
séance
formulée
par
au
moins
la
moitié
en
exercice
présent
plus
un.
Article
22
: Amendements
Les
amendements
ou
contre-projets
peuvent
être
proposés
sur
toutes
affaires
en
discussion
soumises
au
Conseil
Municipal.
Ils doivent
être
présentés
48
heures
avant
par
écrit au
Maire.
Le
Conseil
Municipal
décide
si les
amendements
sont
mis
en
délibération,
rejetés
ou
renvoyés
à la commission
compétente.
Article
23
: Clôture
de
toute
discussion
La
clôture
de
toute
discussion
peut
être
décidée
par
le Conseil
Municipal
à la demande
du
Maire
ou
d'un
membre
du
Conseil.
Avant
la mise
aux
voix
par
le Maire,
la parole
ne
pourra
être
donnée
qu'à
un
seul
membre
pour
la clôture
et à un
seul
membre
contre.
Article
24:
Votes
Le
Conseil
Municipal
vote
de
l'une
des
quatre
manières
suivantes :
-
À
main
levée
-
Par
assis
et levé
-
Au
scrutin
public
par
appel
nominal
au
scrutin
secret
-
Au
scrutin
secret
Ordinairement,
le Conseil
Municipal
vote
à main
levée,
le résultat
en
étant
constaté
par
le
Maire
et le Secrétaire
de
séance.
Il peut
être
procédé
à un
vote
par
assis
ou
levé
sur
décision
du
Maire.
Le
vote
a lieu
au
scrutin
public,
sur
la demande
du
quart
des
membres
présents.
Les
noms
des
votants
avec
la désignation
de
leur
vote
sont
insérés
au
procès-verbal.
Il
est
voté
au
scrutin
secret
toutes
les
fois
que
le
tiers
des
membres
présents
le
réclame,
ou
qu'il
s'agit
de
procéder
à
une
nomination
ou
à
une
représentation.
Dans
ces
derniers
cas,
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
si
aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
à
lieu
à
la
majorité
relative
; à égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé.
Les
délibérations
sont
prises
à la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Les
bulletins
nuls
et
les
abstentions
sont
recensés,
mais
sans
incidence
sur
l'issue
du
vote.
En
cas
de
partage
des
voix,
sauf dans
le cas
de
scrutin
secret,
la voix
du
Président
est prépondérante.
Accusé de réception en préfecture 077-217705219-20260320-17-2026b-DE Date de réception préfecture : 23/03/2026 Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
pour
2026/2032
CHAPITRE
V
PROCES
VERBAUX
Article
25
: Liste
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
et procès-verbaux
La
liste
des
délibérations
reprend
l’ensemble
des
délibérations
soumises
au
vote
et
les
prises
de
position.
Elle
est
affichée
dans
la huitaine
sur
les
panneaux
d'affichage
disposés
à cet
effet
(art.
L. 2121-25)
et mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la commune.
Le
procès-verbal
reprend
l'intégralité
des
débats
sous
forme
synthétique,
seules
les
déclarations
intégralement
lues
en
séance
et dont
la rédaction
écrite
est
remise
en
séance
sont
reproduites
dans
leur
intégralité.
Les
observations
des
conseillers
municipaux
sur
le
projet
de
procès-verbal
devront
être
adressées
au
Maire
pour
examen,
dans
un
délai
de
72h
à
partir
du
moment
où
ils
l'ont
reçu,
lui
permettant
sa vérification
et la rédaction
éventuelle
d’un
rectificatif.
Le
procès-verbal
sera
approuvé
lors
du
prochain
conseil
municipal
et
devra
être
mis
en
ligne
sur
le site
de
la mairie
dans
un
délai
de
8 jours
suivant
son
approbation.
Article
26
: Registre
des
délibérations
Les
délibérations
sont
inscrites
par
ordre
de
date
dans
le registre.
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
27
: Constitution
des
groupes
et expression
des
minorités
Les
membres
du
Conseil
Municipal
peuvent
constituer
des
groupes
par
déclaration
adressée
au
Maire
et signée
par
tous
les
membres
du
groupe.
Les
groupes
élisent
chaque
année
leur
Président
et notifient
cette
désignation
au
Maire.
Les
membres
du
Conseil
n'adhérant
à
aucun
groupe
constituent
le
groupe
des
non-
inscrits. Chaque
groupe
peut
demander
par
écrit
au
Maire
l'octroi
d'une
salle
de
réunion
chaque
fois
qu'il
le juge
nécessaire.
Article
28
: Désignation
des
délégués
dans
les
organismes
extérieurs
Le
Conseil
Municipal
procède
à la
désignation
de
ses
membres
ou
de
ses
délégués
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs,
dans
les
cas
et
conditions
prévues
par
les
dispositions
du
Code
des
communes
et des
textes
régissant
ces
organismes. Accusé de réception en préfecture 077-217705219-20260320-17-2026b-DE Date de réception préfecture : 23/03/2026 Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
pour
2026/2032
Article
29
: Modification
du
règlement
Le
présent
règlement
peut
faire
l'objet
de
modifications
à la
demande
et
sur
proposition
du
Maire
ou
de
deux
tiers
des
membres
en
exercice
de
l’Assemblée
Communale.
Article
30
: Application
du
règlement
Le
présent
règlement
est applicable
au
Conseil
Municipal
de
Villiers-sur-Morin
à compter
de
son
approbation.
Il devra
être
adopté
à chaque
renouvellement
du
Conseil
Municipal
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation.
Article
33
: Consultation
des
électeurs
Elle
est
initiée
sur
proposition
du
Maire
ou
sur
demande
écrite
des
deux
tiers
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Le
Maire
inscrit
à
l'ordre
du
jour,
de
la
plus
proche
séance
du
Conseil
Municipal,
la
demande
de
consultation
des
électeurs.
Le
Conseil
Municipal
délibère
sur
le
principe
et
les
modalités
d'organisation
de
la
consultation
dans
Îles conditions
prévues
à l'article
24
du
présent
règlement.
La
délibération
qui
décide
la
consultation
indique
expressément
que
cette
consultation
n'est
qu'une
demande
d'avis.
Fait
à Villiers
sur
Morin,
le
20
mars
2026
Le
Maire,
Caroline
AULIAC
10
Accusé de réception en préfecture 077-217705219-20260320-17-2026b-DE Date de réception préfecture : 23/03/2026