Compte-Rendu - 8.1 Reglement Interieur cm 2026 2032

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Convocation - 25 ANNEXE REGLEMENT INTERIEUR 2026 2032

Compte-Rendu - 8.1 Reglement Interieur cm 2026 2032 Document publié le Samedi 23 mai 2026 à 08h40 par la commune de Fontaines-Saint-Martin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 8.1 Reglement Interieur cm 2026 2032)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Libertés publiques, REGLEMENT INTERIEUR

DU CONSEIL MUNICIPAL DE

FONTAINES-SAINT-MARTIN

2026 — 2032

TOUTES LES COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS DOIVENT AVOIR UN

REGLEMENT INTERIEUR POUR LA TENUE DU CONSEIL MUNICIPAL

Règlement intérieur du conseil municipal de Fontaines-Saint-Martin 2026 — 2032 p. 1/14 AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900878-20260423-2026_04_039-DE

en date du 04/05/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_04_039TABLE DES MATIERES

Les réunions du conseil MUNICIPAL nn 4

1. La périodicité des séances... 4

article 1 : la périodicité... 4

ACIE 2 le dé Re ne À

2. La convocation et l'ordre du jour... ä

article 3 : les convocations ss... 4

article 4 : les mesures d'urgence... 4

article 5 : l'ordre du jour... ss 5

3. La tenue des séances... sise 5

article 6: Le quorum ss 5

article 7 : Les séances... siennes 5

7.1 - Le président de séance... 5

7.2 — Le déroulement de la séance 5

article 8 : Le secrétariat des séances .….................................................................... 6

article 9: La publicité des séances... 6

9:1 Le public... vrmmmnmesserememememngs ss. 6

9.2 la presse ss 6

9.3 le huis clos... 6

9.4 la retransmission... see 6

article 10 : La police de l'assemblée... 6

article 11 : L'intervention de personnes étrangères au conseil .............................................. 7

Les travaux préparatoires …….........................ssssenennnnnnnnnnnnesesenneneeseeeeseneeenseenee 7

4. Les commissions d'instruction...’ 7

article 12 : les commissions municipales .…....................................................... SE 7

article 13 : les commissions permanentes... 8

5. La commission d'appel d'offres et la commission de délégation de service public... 8

article 14 : la commission appel d'offres... 8

article 15 : ouverture des plis... 8

6. Les comités consultatifs... 8

article 16 : la composition... 8

article 17 : la consultation ..….............................................. ss 9

L'organisation des débats .….......................................sssssssssssscecssssrsssssesersssssesssesenneee 9

7. Le déroulement de la séance... 9

article 18 : Le déroulement... 9

article 19 : les interventions orales 10

article 20 : Les suspensions de séance... 10

article 21: Les amendements et contre-projets..................................................................... 10

8. Les délibérations... ss 10

article 22 : Les délibérations... 10

article 23 : notification des délibérations... 11

Règlement intérieur du conseil municipal de Fontaines-Saint-Martin 2026 — 2032 p. 2/14

AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900878-20260423-2026_04_039-DE en date du 04/05/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_04_039Le droit à l'information et le droit d'expression des conseillers municipaux 11

9. Le droit à l'information... ss 11

article 24: information aux élus... 11

article 25 : demande d'information complémentaire ........................................................... 12

Le droit d'expression …...........ssessisessernnnnnnnnnnnnnnnennennennnsessssssssenssnnnnnnnnnensesseee 12

10. Questions au maire... see 12

article 26 : questions supplémentaires ......................................................... 12

article 27 : délais us ssseeeeseeeersieeeeeseeenereeeeeeeene 12

article 28: irrecevabilité.................................................. ss 13

article 29 : tribunes réservées aux groupes de l'opposition .…................................................ 13

article 30 : refus de publication...’ 13

Les procès-verbaux, les comptes rendus et les extraits des délibérations 13

article 31 : Les procès-verbaux sien 14

article 32 : Les comptes rendus... 14

article 33 : Les extraits des délibérations... 14

Les groupes d'élus... sssnsssneseesssessennennenecseneensneessscenennesesesssnensesssssesnenesneenseee 14

11. Constitution des groupes d'élus... 14

article 34 : les modalites de constitution... 14

12. les Elus d'opposition... 14

article 35 : les réunions ..…............................................................ 14

les Dispositions diverses... sessessssssrsssssssessesnessnsscesscesenesscessresesesescsecssenee 15

article 36 : modification du présent règlement .….................................................................. 15

article 37: la diffusion du présent règlement 15

Règlement intérieur du conseil municipal de Fontaines-Saint-Martin 2026 — 2032 p. 3/14 AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900878-20260423-2026_04_039-DE

en date du 04/05/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_04_039LES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

1. LA PERIODICITE DES SEANCES

ARTICLE 1 : LA PERIODICITE

Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre d'ordinaire. Le maire pourra réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le jugera utile.

ARTICLE 2 : LE DELAI

Le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou :

e par la majorité des membres en exercice (dans les communes de moins de 3 500 habitants).

° En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.

2. LA CONVOCATION ET L’ORDRE DU JOUR

ARTICLE 3 : LES CONVOCATIONS

Le Conseil municipal est convoqué par le maire conformément aux dispositions des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, dans les conditions ci-après.

La convocation indique obligatoirement les questions portées à l'ordre du jour de la séance, la date, l'heure et le lieu de la réunion qui se tient dans la salle du Conseil municipal. Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile, sauf s'ils font un choix différent : e trois jours francs au moins avant la date de réunion

e Les convocations sont adressées aux conseillers municipaux sous la forme suivante : o courrier électronique à l'adresse mail officielle mairie ou l'adresse mail transmise par le conseiller municipal.

Les conseillers municipaux précisent, par écrit, l'adresse électronique à laquelle les convocations leur seront adressées.

La convocation est en outre mentionnée au registre des délibérations, affichée sur les différents tableaux d'affichage municipaux y compris celui de la mairie.

Les dossiers sont consultables en mairie, aux heures d'ouverture.

ARTICLE 4 : LES MESURES D'URGENCE

Le maire peut, en cas d'urgence, abréger le délai visé à l’article 3 sans toutefois qu'il puisse être inférieur à un jour franc.

Cette initiative, qui n'appartient qu'au maire seul, est soumise dès l'ouverture de la séance à l'appréciation du conseil municipal qui, s’il désapprouve à la majorité l'initiative du maire, peut renvoyer, pour tout ou en partie, l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour à une séance

ultérieure.

Règlement intérieur du conseil municipal de Fontaines-Saint-Martin 2026 — 2032 p. 4/14

AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900878-20260423-2026_04_039-DE en date du 04/05/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_04_039ARTICLE 5 : L’ORDRE DU JOUR

Le maire fixe l’ordre du jour. L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public, par affichage de la convocation sur les différents tableaux d'affichage municipaux y compris celui de la mairie.

3. LA TENUE DES SEANCES

ARTICLE 6: LE QUORUM

Le Conseil municipal ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance. Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance et lors de la mise en discussion de toute affaire soumise à délibération. La séance ne peut se poursuivre que si le quorum est effectif. En cas d'insuffisance, le maire lève la séance et reporte les questions à la

prochaine séance.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Quand, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions de l'article 3 du présent règlement, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d'intervalle. || délibérera alors valablement sans condition de quorum.

ARTICLE 7 : LES SEANCES

7.1 - LE PRESIDENT DE SEANCE

Le maire assume la présidence des séances du Conseil municipal et dirige les débats. En cas d'empêchement, il est remplacé dans les conditions fixées par l’article L.2122-17 du Code général des collectivités territoriales.

Dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le Conseil municipal élit son Président ou le doyen d'âge.

Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit

se retirer au moment du vote.

Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote.

Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension ou la clôture des séances après épuisement de l’ordre de jour.

7.2 —- LE DÉROULEMENT DE LA SEANCE

Le président de séance sanctionne les membres du Conseil municipal qui perturbent le bon déroulement de la séance.

Ainsi, est rappelé à l’ordre tout conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit.

Est rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal, tout conseiller qui aura encouru un premier rappel à l’ordre au cours de la même séance.

Lorsqu'un conseiller a été rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal, le Conseil municipal

peut, sur proposition du maire, décider de lui interdire la parole pour le reste de la séance; le Conseil se prononce par assis et levé sans débat.

Règlement inténeur du conseil municipal de Fontaines-Saint-Martin 2026 — 2032 p. 5/14 AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900878-20260423-2026_04_039-DE

en date du 04/05/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_04_039Si ledit membre du Conseil municipal persiste à troubler les travaux de l’assemblée, le président

de séance peut le suspendre de la séance et l'expuiser.

ARTICLE 8 : LE SECRETARIAT DES SEANCES

Au début de chacune des séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres

pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs, pour le contrôle des votes et le dépouillement des scrutins. I! contrôle l'élaboration du procès-verbal.

ARTICLE 9: LA PUBLICITE DES SEANCES

9.1 LE PUBLIC

Les séances du Conseil sont publiques.

Le public est dirigé vers les places qui lui sont réservées par les appariteurs ou les gardiens de

police municipale. Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis et garder le silence :

toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.

9.2 LA PRESSE

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

9.3 LE HUIS CLOS

Le Conseil municipal peut décider sur la demande du maire ou de trois conseillers par un vote

acquis sans débat à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à

huis clos.

Nulle personne étrangère ne peut alors, sous aucun prétexte, s'introduire dans l'emplacement où

siègent les membres du conseil municipal. Seuls les conseillers municipaux, les fonctionnaires

municipaux et les personnes dûment autorisées par le maire y ont accès.

9.4 LA RETRANSMISSION

Enfin, les séances du Conseil municipal peuvent être retransmises en direct ou en différé, par les

moyens de communication audiovisuelle.

Toutefois, le maire peut interdire cette retransmission s'il peut justifier que celle-ci entraîne des

pratiques de nature à troubler le bon ordre des travaux du Conseil et à porter atteinte à la sérénité

des débats.

Les séances du Conseil municipal sont enregistrées.

ARTICLE 10 : LA POLICE DE L’ASSEMBLEE

Le maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900878-20260423-2026_04_039-DE en date du 04/05/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_04_039ll appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire respecter le présent règlement.

ARTICLE 11 : L'INTERVENTION DE PERSONNES ETRANGERES AU CONSEIL

Assistent aux séances publiques du Conseil municipal : le directeur général des services de la mairie (ou le secrétaire de mairie), et sur demande du maire: le directeur général (ou directeur) des services techniques, les directeurs généraux adjoints ainsi, le cas échéant, que les fonctionnaires municipaux concernés en fonction de l'ordre du jour.

Le maire peut également convoquer tout autre membre du personnel municipal ou toute personne qualifiée.

Les uns et les autres ne peuvent prendre la parole que sur invitation expresse du président de la séance pour fournir des informations, explications ou avis au conseil municipal sur une question objet de ses délibérations.

LES TRAVAUX PREPARATOIRES

4. LES COMMISSIONS D’INSTRUCTION

ARTICLE 12 : LES COMMISSIONS MUNICIPALES

Le Conseil municipal peut créer des commissions municipales et peut décider, au cours de chaque séance, de la création de commissions spéciales pour l'examen d'une ou plusieurs affaires.

Le directeur général des services de la mairie, son représentant ou toute autre personne qualifiée peut assister, sur demande de l'exécutif, aux différentes commissions municipales.

Les séances de ces commissions ne sont pas publiques. Aucun quorum n'est requis pour que les commissions puissent valablement siéger.

La commission se réunit sur convocation du maire, de l’adjoint ou du rapporteur qui transmet un

ordre du jour.

Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d'urgence ou pour les questions de gestion

courante, toute affaire soumise au Conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission.

Les commissions municipales instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier les

projets de délibérations intéressant leurs secteurs d'activités.

Elles n'ont pas de pouvoir de décision et émettent leurs avis à la majorité des membres présents.

Elles désignent le rapporteur chargé de présenter l'avis de la commission au Conseil municipal lorsque la question vient en délibération devant lui.

Le mandat des membres des commissions municipales prend fin en même temps que celui de

conseiller municipal.

Le Conseil municipal peut choisir de créer des groupes de travail thématiques ou pour le suivi de

projets. Ces groupes de travail peuvent être ouverts aux habitants. L'engagement est sur la durée

du mandat ou sur la durée du projet.

Règlement intérieur du conseil municipal de Fontaines-Saint-Martin 2026 — 2032 p. 7/14 AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900878-20260423-2026_04_039-DE

en date du 04/05/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_04_039ARTICLE 13 : LES COMMISSIONS PERMANENTES

Les membres des commissions permanentes ou spéciales sont désignés par le Conseil municipal

en son sein, au scrutin secret en respectant le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale (Je respect du

principe de la représentation proportionnelle ne s'applique que pour les communes de plus de

1000 habitants).

Le Conseil municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret à la

désignation des membres des commissions permanentes ou spéciales. |! peut en outre être fait

application de la règle fixée à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales,

permettant de se dispenser de vote lorsqu'une seule liste comprenant le nombre exact de

candidats à élire se présente.

Le directeur général des services de la mairie, son représentant ou toute autre personne qualifiée peut assister, sur demande de l'exécutif, aux différentes commissions municipales. Les séances de ces commissions ne sont pas publiques. Aucun quorum n'est requis pour que les

commissions puissent valablement siéger.

Le mandat des membres des commissions prend fin en même temps que celui de conseiller

municipal.

5. LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET LA COMMISSION DE

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

ARTICLE 14 : LA COMMISSION APPEL D'OFFRES

Pour les communes de moins de 3 500 habitants, les trois membres de la commission d'appel

d'offres sont élus par le Conseil municipal en son sein, au scrutin de liste suivant le système de la

représentation proportionnelle avec application de la règle au plus fort reste, dans les conditions

prévues au | 4° et III de l’article 22 du Code des marchés publics.

L'article 23 du Code des marchés publics précise les modalités de fonctionnement de cette commission.

ARTICLE 15 : OUVERTURE DES PLIS

Pour les communes de moins de 3 500 habitants, les trois membres de la commission chargée de l'ouverture des plis dans le cadre d’une procédure de délégation d’un service public local sont élus par le Conseil municipal en son sein, à la représentation proportionnelle au plus fort reste dans les conditions définies aux articles L.1411-5 et D.1411-3 du Code général des collectivités territoriales.

6. LES COMITES CONSULTATIFS

ARTICLE 16 : LA COMPOSITION

La composition de ces comités est fixée par le Conseil municipal sur proposition du maire pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal.

Peuvent faire partie de ces comités des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales.

Règlement inténeur du conseil municipal de Fontaines-Saint-Martin 2026 — 2032 p. 8/14

AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900878-20260423-2026_04_039-DE en date du 04/05/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_04_039La présidence de chaque comité est assurée par un membre du conseil municipal désigné par le maire.

ARTICLE 17 : LA CONSULTATION

Le maire peut consulter ces comités sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité.

Ces comités peuvent transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.

L'ORGANISATION DES DEBATS

7. LE DEROULEMENT DE LA SEANCE

ARTICLE 18 : LE DEROULEMENT

Le déroulement de la séance est en principe fixé dans les conditions ci-après.

Le maire, à l'ouverture de la séance procède à l'appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus au début de la réunion au plus tard.

Le procès-verbal de la séance précédente est mis aux voix pour adoption, sauf celui qui est relatif à la dernière séance avant le renouvellement intégral du conseil municipal. Dans ce dernier cas, il est envoyé à tous les conseillers municipaux présents à la séance concernée.

Chacun, dans un délai fixé par le maire, devra venir en mairie le signer. À défaut, il est fait mention des raisons pour lesquelles les membres présents n'ont pas signé.

Lors de l'adoption du procès-verbal de la séance précédente, les membres du Conseil municipal ne peuvent intervenir que pour une rectification à apporter au procès-verbal et sous réserve d’avoir été présent ou représenté lors de la séance concernée.

Mention en est faite en marge du procès-verbal visé.

Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour et il les soumet au vote du Conseil municipal.

Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation concernant l'ordre du jour.

Il demande au Conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.

Chaque affaire fait l'objet d'un résumé oral sommaire par le maire ou les rapporteurs désignés par le maire.

Cette représentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l'adjoint compétent.

Règlement intérieur du conseil municipal de Fontaines-Saint-Martin 2026 — 2032 p. 9/14 AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900878-20260423-2026_04_039-DE

en date du 04/05/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_04_039ARTICLE 19 : LES INTERVENTIONS ORALE

La parole est accordée par le maire aux membres du Conseil municipal qui le demandent.

Toutefois, lorsque viennent en délibération des projets ou des présentations portant sur des

questions que le conseil estime engager la politique municipale, celui-ci peut, par un vote sans débat acquis à la majorité, décider que chaque conseiller pourra s'exprimer sur le sujet sans

limitation de durée fixée a priori.

Néanmoins, pour le cas où les débats s’enliseraient, le Conseil municipal est appelé sur proposition du maire et nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, à fixer de manière définitive pour la séance concernée le nombre d'intervenants ayant à prendre la parole et la durée d'intervention impartie à chacun d'eux.

ARTICLE 20 : LES SUSPENSIONS DE SEANCE

Le maire met aux voix toute demande de suspension de séance formulée par au moins cinq membres du Conseil municipal.

La suspension de séance demandée au nom d'un groupe tel qu'il est défini à l'article 34 est de droit.

Il revient au maire de fixer la durée des suspensions de séance.

ARTICLE 21: LES AMENDEMENTS ET CONTRE-PROJETS

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil municipal. lIs doivent être présentés par écrit.

Le Conseil municipal décide si des amendements sont mis en délibération, rejetés ou s'ils sont renvoyés à la commission compétente avant nouvelle soumission au Conseil municipal.

Les amendements sont mis aux voix avant la question principale et ceux qui s'éloignent le plus des projets en délibération présentés par le maire, sont soumis au vote avant les autres, le Conseil municipal étant éventuellement consulté sur l'ordre de priorité.

8. LES DELIBERATIONS

ARTICLE 22 : LES DELIBERATIONS

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Le Conseil municipal vote de l’une des trois façons suivantes : - À main levée

- Au scrutin public par appel nominal

- Au scrutin secret

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collistier de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul mandat (sauf cas exceptionnel demandé par la Préfecture).

Réglement intérieur du conseil municipal de Fontaines-Saint-Martin 2026 — 2032 p. 10/14

AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900878-20260423-2026_04_039-DE en date du 04/05/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_04_039Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constaté, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

En cas de partage égal des voix, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président de séance est

prépondérante.

Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents ; le registre des

délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leurs votes.

Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu'il

s’agit de procéder à une nomination ou présentation.

Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux

nominations où aux présentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant

expressément ce mode de scrutin.

Lorsque ni le scrutin public, ni le scrutin secret ne sont demandés ou obligatoires, le Conseil municipal se prononce par un vote à mains levées.

Le vote du compte financier unique présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

ARTICLE 23 : NOTIFICATION DES DELIBERATIONS

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur le registre des délibérations.

LE DROIT A L'INFORMATION ET LE DROIT D'EXPRESSION DES

CONSEILLERS MUNICIPAUX

9. LE DROIT A L'INFORMATION

ARTICLE 24: INFORMATION AUX ELUS

Comme chaque citoyen, tout conseiller municipal a le droit de demander communication sans

déplacement, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune ainsi que des arrêtés municipaux.

Ces documents ainsi que les documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués, qui

doivent être remis à la commune en application de conventions de délégation de service public,

peuvent être directement communiqués par l'administration communale.

Les budgets de la commune ainsi que les documents relatifs à l'exploitation des services publics

délégués sont communiqués directement par l'administration communale dans les conditions

Règlement intérieur du conseil municipal de Fontaines-Saint-Martin 2026 — 2032 p. 11/14

AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900878-20260423-2026_04_039-DE en date du 04/05/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_04_039précisées respectivement aux articles L.2313-1 et L.1411-13 du Code général des collectivités

territoriales.

En outre, tout conseiller municipal a accès aux documents préparatoires des délibérations notamment aux dossiers établis par les commissions

Si l'affaire qui est susceptible d'être inscrite à l'ordre du jour concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces annexes peut, à sa demande, être consulté par tout conseiller municipal à la mairie aux heures habituelles d'ouverture et pendant une période minimale de quinze jours précédant l'examen de la question par le Conseil municipal.

ARTICLE 25 : DEMANDE D'INFORMATION COMPLEMENTAIRE

Pour l'application des articles ci-dessus, les règles suivantes sont adoptées.

Afin de ne pas perturber l’organisation et le fonctionnement des services municipaux, qui relèvent de la seule responsabilité du Maire, les conseillers municipaux présentent exclusivement à ce dernier, toute demande d'information ou de communication des documents préparatoires des

délibérations.

La présente disposition n'est pas applicable aux membres du conseil municipal qui ont reçu, en application de l'article L.2212-18 du Code général des collectivités territoriales, délégation du maire, pour exercer, sous sa surveillance, et sa responsabilité, une partie de ses fonctions, lesquels ont directement accès aux services traitant des matières pour lesquelles ils ont reçu délégation.

Dans le respect du secret professionnel, le maire fait droit à la requête. ll sera, sur demande, délivré copie des documents précités aux tarifs fixés par le conseil municipal pour la délivrance des photocopies de documents administratifs. Les conseillers municipaux s'interdisent de divulguer les documents préparatoires en leur possession.

LE DROIT D'EXPRESSION

10. QUESTIONS AU MAIRE

ARTICLE 26 : QUESTIONS SUPPLEMENTAIRES

Nonobstant les dispositions de l’article 24 ci-dessus, tout conseiller municipal peut poser au maire des questions écrites ou orales relatives à la gestion ou à la politique municipale dès lors que les thèmes abordés se limitent aux affaires d'intérêt strictement communal.

Après que le maire a précisé sa réponse à la demande du conseiller municipal concerné,

l'échange est irrémédiablement clos.

Les questions et les réponses figurent intégralement au procès-verbal de la séance.

En tout état de cause, une question orale ne peut être suivie ni d’un débat sur le thème abordé, ni

d'un vote de quelque nature qu'il soit.

ARTICLE 27 : DELAIS

Règlement inténeur du conseil municipal de Fontaines-Saint-Martin 2026 — 2032 p. 12/14

AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900878-20260423-2026_04_039-DE en date du 04/05/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_04_039Lors de chaque séance du conseil municipal, avant (ou après) l'examen des questions posées à

l'ordre du jour, tout conseiller municipal peut poser oralement une question dans les limites fixées

par l’article 26 ci-dessus.

Afin de permettre au maire de réunir les éléments de réponse, le thème abordé dans la question orale doit lui être obligatoirement communiqué deux jours ouvrables au moins avant la séance.

Les questions déposées après expiration du délai précité sont traitées à la réunion ultérieure la

plus proche.

ARTICLE 28 : IRRECEVABILITE

Toute question orale présentée dans des conditions non conformes au présent règlement peut, à la demande du maire, être déclarée irrecevable par un vote du conseil à main levée et sans débat acquis à la majorité.

ARTICLE 29 : TRIBUNES RESERVEES AUX GROUPES DE L'OPPOSITION

Un espace est réservé à l'expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Cette tribune concerne exclusivement le journal « Fontaines Saint-Martin et Vous. » et le site internet de la mairie.

L'opposition dispose d'un espace réservé de 700 signes (espaces compris), et la majorité de 1000 signes (espaces compris).

La tribune doit être consacrée à des sujets locaux exclusivement. Les thèmes abordés doivent être liés à l’action municipale. Ils ne doivent être ni une tribune politique, ni injurieux, ni mensongers.

Aucune attaque personnelle ou nominative ne sera acceptée dans la tribune.

Si une publication contient des écrits diffamatoires, injurieux ou tendancieux à l'encontre d'un élu du conseil municipal, ou à propos d’une orientation politique décidée par la municipalité, le maire peut interdire la publication en question, après en avoir averti le président u groupe concerné.

Le nombre de caractères est à respecter impérativement.

Le délai pour transmettre le texte à l'adjoint à la communication est lié aux délais de publication. Ce délai est à respecter.

Si un groupe ne souhaite pas diffuser de tribune, l'espace qui lui est réservé dans le journal municipal sera laissé libre.

ARTICLE 30 : REFUS DE PUBLICATION

Le maire, en qualité de directeur de la publication du « Fontaines Saint-Martin et Vous. » et de responsable du site Internet, se réserve le droit de refuser la publication de tout article qui présenterait le caractère d'un délit de presse au sens de la loi du 21 juillet 1881 sur la liberté de la presse, c'est-à-dire de tout propos qui serait diffamatoire, injurieux ou discriminatoire ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

LES PROCES-VERBAUX, LES COMPTES RENDUS ET LES

EXTRAITS DES DELIBERATIONS

Règlement intérieur du conseil municipal de Fontaines-Saint-Martin 2026 — 2032 p. 13/14

AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900878-20260423-2026_04_039-DE en date du 04/05/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_04_039ARTICLE 31 : LES PROCES-VERBAUX

Les séances publiques du Conseil municipal donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal de l'intégralité des débats. Ce procès-verbal indique l’objet des délibérations, toutes les décisions prises par le conseil municipal et retrace les principales interventions.

Ce procès-verbal, après avoir été transmis à chaque conseiller, est soumis pour adoption au Conseil municipal au cours de la séance qui suit dans les conditions prévues aux articles 18 et 22 du présent règlement.

ARTICLE 32 : LA LISTE DES DELIBERATIONS

La liste des délibérations de la séance est une présentation sommaire des délibérations et des décisions du Conseil municipal.

ll est affiché dans la huïitaine, par extraits, sur les différents tableaux d'affichage municipaux y

compris celui de la mairie.

ARTICLE 33 : LES EXTRAITS DES DELIBERATIONS

Les extraits des délibérations, transmis aux représentants de l'État conformément à la législation en vigueur, ne mentionnent que les noms des membres présents et les absents excusés, ainsi que les pouvoirs écrits donnés en application de l’article 22 du présent règlement.

Ils mentionnent également le texte intégral de la délibération et indiquent dans quelles conditions elle a été adoptée en précisant, à défaut d'unanimité, le nombre de voix pour le nombre de voix contre et le nombre d’abstentions. En cas de vote au scrutin public, les noms des votants, avec la désignation de leurs votes, figurent dans les extraits des délibérations.

LES GROUPES D’ELUS

11. CONSTITUTION DES GROUPES D’ELUS

ARTICLE 34 : LES MODALITES DE CONSTITUTION

Les membres du Conseil municipal peuvent constituer des groupes par déclaration adressée au maire et signée par tous les membres du groupe.

Un membre du Conseil municipal peut, à tout moment, adhérer à un groupe ou cesser d'y adhérer par simple lettre adressée au maire, qui en donne connaissance à tous les membres du Conseil et modifie, en ce sens, le tableau des groupes.

12. LES ELUS D’OPPOSITION

ARTICLE 35 : LES REUNIONS

Les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'une salle de réunion.

Règlement intérieur du conseil municipal de Fontaines-Saint-Martin 2026 — 2032 p. 14/14

AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900878-20260423-2026_04_039-DE en date du 04/05/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_04_039LES DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 36 : MODIFICATION DU PRESENT REGLEMENT

Sauf dans le cas où elle serait contraire aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le maire soumet au conseil municipal, dans un délai de trois mois au plus, toute proposition de modification du présent règlement qui lui serait présentée par un conseiller municipal.

Dans ce cas, le Conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.

ARTICLE 37: LA DIFFUSION DU PRESENT REGLEMENT

Un exemplaire en sera remis à chaque membre du Conseil municipal.

Fait à Fontaines-Saint-Martin le 27 avril 2026

Règlement intérieur du conseil municipal de Fontaines-Saint-Martin 2026 — 2032 p. 15/14

AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900878-20260423-2026_04_039-DE en date du 04/05/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_04_039