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Arrêté - 180324 178 AT24S1 Sarl Design Verandas
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 180324 178 AT24S1 Sarl Design Verandas)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Regçu en préfecture le 9/03/2024
_ ARBAATE Put 1 ASlo3i2u S LOF
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossie! 1p : 085-200054260-20240319-URBA178_2024-AR
Commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE | Date de dépôt : 06/02/2024
Demandeur : SARL DESIGN VERANDAS
représentée par Monsieur COUSIN David
Pour : aménagement d'un magasin de vente dans une
| cellule existante
Adresse travaux : rue des Ibis
Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140)
Arrêté d'autorisation de travaux
d’un Etablissement Recevant du Public
« RENOVAL »
Le Président de la délégation spéciale faisant fonction de Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L 111-8-3, R 111-19-11 et R123-46,
Vu le décret modifié n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 1° août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19 à R111-19-6 du Code de
la Construction et de l’Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création, Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19-7 et R111-19-11 du
Code de la Construction et de l’Habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au publie,
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1°" à la 4" catégorie, complété par l'arrêté
du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5°" catégorie, Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la commission d'accessibilité de l'Arrandissement de la Roche-sur-Yon en
sa séance du 12 mars 2024,
ARRÊTE
Article 1°°
L'établissement recevant du public dénommé SARL DESIGN VERANDAS représenté par Monsieur COUSIN David,
d'activité principale : magasin, de type M, classé en 5°"° catégorie, pour un effectif public de 19 personnes et un effectif personnel de 2 personnes soit un effectif total de 21 personnes, situé rue des lbis — Les Essarts à ESSARTS-EN-
BOCAGE {85140}, est autorisé à réaliser le projet ayant fait l’objet d'une demande de l’AT 085 084 24 50001 à compter
de la date à laquelle l'arrêté, rendu exécutoire, est notifié à l'exploitant.
Article 2
Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des-prescriptions émises par la Commission d'accessibilité de
l’Arrondissement de la Roche-sur-Yon, en sa séance du 12 mars 2024 et de l'arrêté du 20 avril 2017 en son article 10, à
savoir :
° _L’effort nécessaire pour ouvrir les portes devra être inférieur ou égal à 50 N.
+ Les portes comportant une partie vitrée importante devront être repérables ouvertes comme fermées à l’aide d'éléments visuels contrastés par rapport à l’environnement immédiat et visibles de part et d'autre de
la paroi vitrée.
Les informations contenues dans ce document font l'objet d'un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communlestion des informations nominatives vous concernant et, si nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant au Service Foncier - Urbanisme. Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le _À Slo3] fot4
ID : 085-200054260-20240319-URBA178_2024-AR
Article 3
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mals qui entraînent une modification de la distribution
intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des
exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de
destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des
aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Articie 4
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours formé devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 5
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et une copie sera transmise à : - Monsieur le Préfet de la Vendée : Secrétariat de la Commission —S.I.D.P.C.
= Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours (Secrétariat de la sous-commission
spécialisée)
- Monsieur COUSIN David représentant de l'établissement recevant du public « RENOVAL »
Fait à Essarts-en-Bocage, le AS mere S A2
Claude MATHIEU,
Président de la délégation spéciale
Faisant fonction de Maire,
Certifié exécutoire par le Maire
etat. Port Publié le 44/02] £aêt
Reçu PA le Représentant de l'Etat
le AA |. 2U.
|. DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ;
servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles
figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
Les informations contenues dans ce document font l’objet d'un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communicetion des informations nominatives vous concernant et, si nécessaire, les faire reclifier, en vous adressant au Service Foncier - Urbanisme. Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le A9/03 | ?ott SL0
Ee ÿ ID : 085-200054260-20240319-LURBA178_2024-AR
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE
des territoires et de la mer ,
DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
DDTM 85/SHAUC/BAT
Commission d'arrondissement de la Roche sur Yon pour
l'accessibilité des personnes handicapées
Réunion du mardi 12 mars 2024
PROCÈS-VERBAL DE LA COMMISSION D'ACCESSIBILITÉ
Textes de référence :
Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L122-3, L122-6 et L161-1 à L165-7, L113-12 et les articles R122-5 à R122-35 et R162-1 à R165-21
Arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installa-
tions existantes ouvertes au public
Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des éta-
blissements recevant du public lors de leur construction et des installations ou-
vertes au public lors de leur aménagement Ve nc ES à Men
ve ou dal du 1903/2014
DOSSIER N° AT 085 084 24 S0001 Olonucte QTHEU,
Commune : LES ESSARTS EN BOCAGE Présdour de We Ligahon péciale ‘Saut cAven do J
Demandeur : SARL DESIGN VERANDAS représenté par Monsieur David COUSIN
Adresse du demandeur : 10 rue de Dusseldorf 44470 THOUARE SUR LOIRBATS &; Q à
Nom établissement : RENOVAL & er & Adresse des travaux : Rue des Ibis 85140 LES ESSARTS EN BOCAGE 13 2 Tr) #] + */
Nature des travaux : Aménagement d’un magasin de vente de véranda L F
cellule vide — Bât D
Type : M Catégorie ERP : 5 Envoyé en préfecture le 19/03/2024
Reçu en préfecture le 19/03/2024
Membres permanents de la commission présents : Publié le A3l3 tot - Mme SUCHEYRE, Service interministériel de Défense et de Protection| 1D : 085-200054260-20240319-URBA178_2024-AR sion
- M. RIANT, représentant les associations de personnes handicapées
- M. RAMBAUD, représentant les associations de personnes handicapées - Mme ALBIZ, représentant le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Absente excusée
- M. JANAILHAC, maire adjoint des Essarts (avis écrit)
A — PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Le projet devra respecter l'ensemble des textes de références rappelés précédemment concernant l'accessibilité des ERP neufs.
B— PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
L'étude tient compte du plan reçu le 11 mars 2024 modifiant le sas des sanitaires permettant un es- pace de manœuvre de porte de 1,20x2,20m.
Arrêté du 20-2017 L'effort nécessaire pour ouvrir les portes devra être inférieur ou égal à 50 N. — Art, 10
Les portes comportant une partie vitrée importante devront être repérables ouvertes comme fermées à l'aide d'éléments visuels contrastés par rapport à l'environnement immédiat et visibles de part et d'autre de la paroi vitrée.
VIS DE LA COMMISSION
La commission émet un avis favorable à la réalisation du projet conformément aux plans et descrip- tifs joints au dossier et sous réserve des prescriptions énoncées ci-dessus.
Pour le Préfet,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Pour le Directeur, l’Adjoint au Chef de l'Unité Bâtiment
Jérôme JAUNET
Information rappel :Chaque ERP doit élaborer et mettre à disposition du publie un registre public d'accessibilité depuis le 30 septembre 2017
Le registre à pour objectif d'informer le public sur le degré d'accessibilité de l'établissement et de ses prestations, Information 3 l'adresse : http :{/wwn.vendee.gouv.fr/actualite-le-registre-public-d-accessibilité-a2776.html.
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