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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2302C028 D F Affectation du Resultat 2022 BUDGET GENERAL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2302C028 D F Affectation du Resultat 2022 BUDGET GENERAL)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents al
Votants al
CE (RER
Date de la convocation :
22 février 2023
a
N° 028-0223
Objet : Affectation du
résultat 2022 — budget
général
{ Délibérationrendue \
exécutoire
Transmission en
Préfecture
le:
Affiché ou notifié
1e*
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
[Le Président certifie sous sa responsabüité \
le caractère exécutoire de cet acte. I
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter du
jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat. R est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et ofichée conformément à la
\ règlementation en vigueur. /
Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 040-200035541-20230228-2302C028_D_F-DE
Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac J
L'an deux mil vingt-trois et le 28 février à 19h, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents: M. DUPRAT (ARUE); M. BOUDE (BAUDIGNAN) ; M. TALES
(BETBEZER D'ARMAGNAC) ; Mme LALAGÜE (BOURRIOT BERGONCE) :
Mme LANGLADE (CACHEN) ; Mme DUPOUY (CREON D’'ARMAGNAC) ; M.
LACOURTOISIE (ESCALANS); M. HERRERO (ESTIGARDE): Mrs
BARLAUD et LAZARTIGUES, Mmes FRECHOU et TROUILLET
(GABARRET) ; Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN
(LABASTIDE D’ARMAGNAO) ; M. PORTET (LENCOUACQ) ; M. LACOSTE
(LOSSE) ; Mme CAPOT (LUBBON); M. DARROMAN (MAILLAS): M.
LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC); M. TINTANE et Mme
LARROUY (PARLEBOSCQ) ; Mme CLAVE (RETJONS) ; M. LAFON (RIMBEZ
ET BAUDIETS); Mrs HUBERT, CALMETTES, CAZENAVE, LEVASSEUR,
Mmes PAPINOT, TASTET Pascale et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT) : M.
DEPOUMPS (SAINT GOR);: Mme MARSAN (SAINT JULIEN
D'ARMAGNAC); Mrs LATRY et TARIS, Mme LAFFITEAU (SAINT
JUSTIN) ; Mrs LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mmes ZENON et DUCOS
(SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Secrétaire : Mme LAFFITTEAU.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de M. LATRY, après avoir approuvé le compte administratif 2022,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
Un excédent de fonctionnement de 1095773.15
Un excédent reporté de 690806.71 Soit un excédent cumulé de fonctionnement de 1786579.86 Un excédent d’investissement de 288284.62
Un déficit des restes à réaliser de 608326.38 Soit un besoin de financement de 320041.76
Décide d’affecter le résultat d'exploitation 2022 comme suit :
Résultat au 31/12/2022 : excédent 1786579.86
Affectation complémentaire en réserve (1068) 320041.76
Résultat reporté en fonctionnement (002) : excéd eht 1466538.10
Résultat d’investissement reporté (001) : excédeht ] 288284.62
Fait et délibéré les j