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Déliberation - a1207062 Document publié le Jeudi 22 mars 2012 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Déliberation - a1207062)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, 62 - Subvention à l’Association Sauf’Art Pavé dans la Mare - Abrogation partielle de la délibération du 22 mars 2012 relative à l’attribution de subventions aux associations culturelles et attribution d’une subvention

M. FOUSSERET, Maire, Rapporteur : Par délibération du 22 mars dernier, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer des subventions à de nombreuses associations culturelles.

Un membre du Conseil Municipal a formé un recours contre la délibération, en ce que celle-ci accordait une subvention à l’Association Sauf Art Pavé dans la Mare, notamment au motif qu’un autre élu, Adjoint au Maire, n’était pas sorti de la séance du Conseil Municipal lors de l’examen de cette question.

Selon l’auteur de la procédure judiciaire, la présence de cet élu rendrait la délibération illégale du fait même que l’épouse de celui-ci exerce des fonctions au sein de l’Association.

Or l’élu concerné, n’a participé en aucune façon à l’instruction de ce dossier, n’a pas participé au vote, tant en Commission qu’en Conseil Municipal, mais certes, sans sortir effectivement de la salle du Conseil Municipal, à l’instar de ce qui se pratique habituellement en notre assemblée.

En effet, compte tenu du nombre important d’élus participant à diverses associations locales, l’organisation qui serait rendue nécessaire pour chaque vote de subvention, ou vote concernant les associations, en faisant sortir les élus potentiellement concernés, relève de la quasi impossibilité matérielle, tant elle désorganiserait les séances.

D’ailleurs la quasi totalité des Collectivités fonctionnent de la sorte.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal, confronté à cette mise en cause de la probité d’un élu, qui dépasse la voie politique légitime en portant l’affaire sur le plan judiciaire, tient à réaffirmer sa volonté de verser la subvention en cause.

L’Association, créée il y a 18 ans, a fondé et développé le Centre d’Art Contemporain bisontin et bénéficie, depuis plusieurs années, du soutien de l’Etat (Ministère de la Culture - DRAC de Franche-Comté), de la Région Franche-Comté, du Département du Doubs et de la Ville de Besançon qui apportent à la fois des contributions financières aux activités et aux différents projets de la structure (exposition, promotion des artistes franc-comtois, médiation culturelle...) (projet de convention joint).

Par la présente délibération, il est donc proposé au Conseil Municipal d’abroger formellement sa délibération précédente en tant qu’elle attribuait une subvention de 40 000 € à l’Association Sauf’Art Pavé dans la Mare et d’attribuer une subvention d’égal montant à cette association.

En cas d’accord, la somme de 40 000 € sera prélevée sur les crédits existants de la ligne de crédit 65.30.6574.41000.

Propositions

Le Conseil Municipal est donc invité :

- à abroger la délibération du Conseil Municipal du 22 mars 2012 en ce qu’elle attribue à l’Association Sauf’Art Pavé dans la Mare une subvention de 40 000 €,

- à décider par la présente l’attribution à l’Association Sauf’Art Pavé dans la Mare d’une subvention de 40 000 €,

- à autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir.

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2012-1349

5 juillet 2012«M. LE MAIRE : Je vais demander à M. DAHOUI de sortir de la salle pendant l’examen de ce rapport puisqu’un collègue avait fait remarquer qu’il n’avait pas pris part au vote mais qu’il était bien présent dans la salle. Ça ne se fait nulle part en France mais pour qu’il n’y ait pas de soucis, nous abrogeons partiellement notre délibération du 22 mars et nous proposons à nouveau, derrière, cette subvention, donc en l’absence de M. DAHOUI qui est sorti et dont, vous le savez, l’épouse est directrice du Pavé dans la Mare.

Il n’avait pas pris part au vote la dernière fois mais il paraît que ce n’est pas suffisant, ce qui veut dire que lorsqu’on est concerné par un dossier, si on suivait cela on devrait à chaque fois sortir de la salle.

Mme Odile FAIVRE-PETITJEAN : Comme l’a demandé Philippe GONON lorsqu’il m’a confié son pouvoir, je voterai contre pour lui mais personnellement je vais voter favorablement.

M. LE MAIRE : Donc comme vous l’a demandé M. GONON, vous voterez contre ce rapport pour lui mais vous, à titre personnel, vous votez pour, M. DAHOUI n’étant plus présent dans la salle. Donc la délibération initiale du 22 mars 2012 est abrogée partiellement comme indiqué dans le rapport et nous votons à nouveau donc dans la foulée cette délibération.

Est-ce qu’il y a des abstentions ? 6. Est-ce qu’il y a des oppositions ? 1. C’est adopté».

Après en avoir délibéré et sur avis favorable unanime de la Commission n° 6, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés (1 contre - 6 abstentions), décide d’adopter les propositions du Rapporteur.

M. DAHOUI est sorti de la salle et n’a pas pris part au vote.

Récépissé préfectoral du 13 juillet 2012.

2012-1350 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON

5 juillet 2012